{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nSP\u00c9CIAL - N\u00b0 28 - AO\u00dbT 2025\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\n        Pr\u00e9fecture \n           - Cabinet / SSI\n    DDETSPP\nDDFIP \nDDTM\n\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture\nCabinet / SSI\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-SSI-2025-330 donnant autorisation \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 \nune soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer des missions sur la voie publique \u2013 commune \nde Limoux\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-SSI-2025-331 donnant autorisation \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 \nune soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer des missions sur la voie publique \u2013 commune \nde Limoux\nDDETSPP\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-153 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice \ndes comp\u00e9tences d\u00e9partementales d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-154 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice \ndes comp\u00e9tences d\u00e9partementales relatives au Code du travail\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-155 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice \ndes comp\u00e9tences d\u00e9partementales (coh\u00e9sion sociale territoriale, protection des \npopulations et conseil m\u00e9dical)\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-156 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de \nla comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nDDFIP\n- D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \npour les programmes 156, 218, 723 et 907 et pour les actes relevant du pouvoir \nd'adjudicateur\n- D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \npour les programmes 156, 218, 723 et 907 et pour les actes relevant du pouvoir \nd'adjudicateur\nDDTM\nSICAJ/UJC\n- D\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude\nPREFET \u2014\u2014 PRDE L'AUDE Direction ses F\u00c9ERIESLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-330donnant autorisation a titre exceptionnel a une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Limoux\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b083-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Am\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud-ouest endate du 01 f\u00e9vrier 2018, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'entreprise priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9, sous le n\u00b0 AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n\u00b0 DEO854 en date du 30 avril 2025, accept\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates de Limouxrelatif aux prestations qui seront fournies par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb, dans lecadre de la f\u00eate locale, du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune de Limoux;VU la lettre du 18 ao\u00fbt 2025, par laquelle le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, pour ladur\u00e9e des prestations, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bbpour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arr\u00eat\u00e9, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validit\u00e9 les autorisant \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1\n\nARRETE\nARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-SSI-2025-320 est abrog\u00e9.ARTICLE 2:L'entreprise \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirig\u00e9epar M. Anthony BELLANTI, est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confi\u00e9e lors de la f\u00eate locale du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune deLimoux.ARTICLE 3:La mission est constitu\u00e9e par la surveillance du march\u00e9 des producteurs selon le plannngsuivant:+ le vendredi 5 septembre de 19h00 \u00e0 04h00\u00a2 le samedi 6 septembre de 19h00 \u00e0 04h00\u00a2 le mercredi 12 septembre de 19h00 \u00e0 04h00\u00a2 le jeudi 13 septembre de 19h00 \u00e0 04h00\nARTICLE 3:La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude, le maire de Limoux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Anthony BELLANTI.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 27 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureGenevi\u00e8ve DOLATA\nerasene  7\noo_Pr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.2700M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2\n\nPREFET _\u2014 Scurit\u00e9DE L'AUDE | DIreetIEn des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-SSI-2025-331donnant autorisation \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Limoux\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b083-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud-ouest endate du 01 f\u00e9vrier 2018, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'entreprise priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9, sous le n\u00b0 AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le bon de commande n\u00b0 MP240552 en date du 29 ao\u00fbt 2024, accept\u00e9 par la commune deLimoux relatif aux prestations qui seront fournies par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb,dans le cadre de la f\u00eate locale, du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune de Limoux;VU la lettre du 18 ao\u00fbt 2025, par laquelle le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, pour ladur\u00e9e des prestations, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les 2 agents de s\u00e9curit\u00e9 employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bbpour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arr\u00eat\u00e9, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validit\u00e9 les autorisant \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1\n\nARRETE\nARTICLE 1:L'entreprise \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirig\u00e9epar M. Anthony BELLANTI, est autoris\u00e9e a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confi\u00e9e lors de la f\u00e9te locale de Limoux du 5 au 14 septembre 2025, sur lacommune de Limoux.\nARTICLE 2:La mission est constitu\u00e9e par la surveillance de la f\u00e9te locale selon le planning suivant :\u00a2 le vendredi 5 septembre de 17h00 \u00e0 04h00* le samedi 6 septembre de 17h00 \u00e0 04h00* le dimanche 7 septembre de 15h00 \u00e0 00h00\u00a2 le lundi 10 septembre de 13h00 \u00e0 22h00+ le mercredi 12 septembre de 17h00 \u00e0 04h00\u00a2 le jeudi 13 septembre de 17h00 \u00e0 04h00\u00a2 le vendredi 14 septembre de 15h00 \u00e0 00h00\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude, le maire de Limoux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Anthony BELLANTI.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 27 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureGenevi\u00e8ve DOLATA\ne wePr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LAUDE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 de l'AudeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025 -156portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de l'Aude\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2021-50 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant cr\u00e9ation et organisation de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-048 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude pourl'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-055 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice dela comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\n\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents \u00e0 laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection despopulations de l'Aude ;\nARR\u00caTEARTICLE 1:\nMme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude donne subd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 M. Mathieu ARFEUILL\u00c8RE et \u00e0 Mme GAUTHIER, directeurs adjoints de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude, \u00e0 effet de signer touslas actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de recettes etd\u00e9penses des BOP suivants :\nN\u00b0 de programme Intitul\u00e9 du programme\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n134 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n157 Handicap et d\u00e9pendances\n177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vuln\u00e9rables\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes\n354 Moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9es\nARTICLE 2:\nMme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude donne subd\u00e9l\u00e9gationpartielle aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n* \u00e0 M. Thierry MATHET, chef du service v\u00e9t\u00e9rinaire et \u00e0 Mme B\u00e9reng\u00e8re REVOLLAL,adjointe au chef de service v\u00e9t\u00e9rinaire sur le BOP 206.Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les mouvements informatiques suivants :Thierry MATHET Saisie et validation Chorus formulaire, saisiesur Escale\nB\u00e9reng\u00e8re REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaire\nSandra DUMAS Consultation Chorus C\u0153ur, saisie et valida-tion Chorus formulaire, saisie sur Escale\n\nCarole GAUTHIER Licence RUO, consultation Chorus Coeur,saisie et validation Chorus formulaire, saisiesur Escale\nMyriam CAYUELA Consultation Chorus Coeur, saisie et valida-tion Chorus formulaire, saisie sur EscaleD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 ces agents dans I'application informatique financi\u00e8rede l'\u00c9tat Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel que soit lemontant.\n+ AM. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etr\u00e9pression des fraudes, \u00e0 Mme Camille CHARRAS, adjointe au chef de service et \u00e0Mme Catherine BOYER, responsable qualit\u00e9 du service, sur le BOP 134.\nLes agents ci-dessous sont habilit\u00e9s a effectuer les mouvements informatiques suivants :Julien BENOIT-GUILLERME Saisie et validation Chorus formulaire\nCatherine BOYER Saisie et validation Chorus formulaire\nCamille CHARRAS Saisie et validation Chorus formulaire\nSandra DUMAS Consultation Chorus Coeur, saisie et valida-tion Chorus formulaire\nCarole GAUTHIER Licence RUO, consultation Chorus C\u0153ur,saisie et validation Chorus formulaire\nMyriam CAYUELA Consultation Chorus Coeur, saisie et valida-tion Chorus formulaireD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a ces agents dans l'application informatique financi\u00e8rede l'\u00c9tat Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel que soit lemontant.\n+ AMme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, \u00e0 M. FirozeHAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, \u00e0 M. LouisGODARD, chef d'unit\u00e9 insertion par le logement et \u00e0 Mme Amandine CHIRAT,cheffe d'unit\u00e9 insertion sociale et h\u00e9bergement sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183,303 et 304.\nLes agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les mouvements informatiques suivants :Firoze HAFEJI Validation Chorus formulaire\nLouis GODARD Validation Chorus formulaire\nAmandine CHIRAT Consultation Chorus C\u0153ur, saisie et valida-tion Chorus formulaire\nJean-Pierre RISTOR Consultation Chorus C\u0153ur, Licence RUO,saisie Chorus formulaireVal\u00e9rie DAGUET Saisie Chorus formulaire\nFlorence FOUCHARD Saisie Chorus formulaire\n\nMarc ILDEVERT Saisie Chorus formulaire (UO r\u00e9gionaleDREETS)\nPatricia GARRIGUES Saisie Chorus formulaireD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 ces agents dans l'application informatique financi\u00e8rede l'\u00c9tat Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel que soit lemontant.\nARTICLE 3:\nLes agents ci-dessous sont habilit\u00e9s a effectuer les mouvements informatiques dansChorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1:* V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE* Mathieu ARFEUILLERE+ Carole GAUTHIER\u00a2 Julien BENOIT-GUILLERME* Camille CHARRAS\u00a2 Thierry MATHET* B\u00e9reng\u00e9re REVOLLAL\u00b0 Olivier DEBLONDE+ Monique VIDAL+ Firoze HAFEJI* Louis GODARD\u00b0 Amandine CHIRAT+ Nathalie GOUBIE+ Catherine DELCLOS\nARTICLE 4:\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;* les op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 et d'utilisation des marges de man\u0153uvre ;* les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du DDFIP en mati\u00e8red'engagement des d\u00e9penses.\nARTICLE 5:\nLes signatures du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mentionsuivante : \u00ab Pour le pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation, le ...... \u00bb.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\n\nARTICLE 7:\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-DIR-2025-055 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire est abrog\u00e9.\nARTICLE 8:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendront effet a compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de l'Aude.\nARTICLE 9:\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'Aude.\nCarcassonne, le 26 ao\u00fbt 2025\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Aude\nV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE\n\nEn  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LAUDE et de la protection des populationsLibert\u00e9 de l'Aude\u00c9galit\u00e9 26Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP DIR-2025-154 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedes comp\u00e9tences d\u00e9partementales relatives au code du travail\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude\nVU la loi organique n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2021-50 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PDPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant cr\u00e9ation et organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE directriced\u00e9partementale, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP DIR-2024-301 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tencesd\u00e9partementales relevant du code du travail ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-046 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude(comp\u00e9tences d\u00e9partementales relatives au code du travail) ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation del'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-11.01-2 du 17 juillet 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le del'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le relevant de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Aude ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents a la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations(DDETSPP) de l'Aude ;\nARTICLE 1 :\nARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu ARFEUILL\u00c8RE , Directeur D\u00e9partemental adjoint, et \u00e0Mme Carole GAUTHIER, Directrice D\u00e9partementale Adjointe \u00e0 effet de signer tous les actes,d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\nA \u2014 Les relationsdu travail NATURE DU POUVOIR REFERENCEREGLEMENTAIRE\n1. CONSEILLERSDES SALARIES\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers dessalari\u00e9s Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillersdes salari\u00e9s Article D. 1232-12 du CT\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement defrais de d\u00e9placement aux conseillers dusalari\u00e9\nAtticles L.1232-11 ; D 1232-7du CT\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e9\nArticle L. 1232-11 du CT\n2. REPOSDOMINICALD\u00e9rogations au repos dominical dans un\u00e9tablissement Article L. 3132-20 du CT\n3. SALAIRES\nD\u00e9cisions relatives au remboursement \u00e0l'employeur de l'allocation compl\u00e9mentaireservie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de lar\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale\nArticles L 3232-7 et -8, R3232-3et 4 du CT\nD\u00e9cisions relatives au paiement direct auxsalari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servieaux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9rationmensuelle minimale\nArticles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-046 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Aude(comp\u00e9tences d\u00e9partementales relatives au code du travail) ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation del'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-11.01-2 du 17 juillet 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le del'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le relevant de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Aude ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents \u00e0 la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations(DDETSPP) de l'Aude ;\nARTICLE 1 :\nARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu ARFEUILL\u00c8RE , Directeur D\u00e9partemental adjoint, et \u00e0Mme Carole GAUTHIER, Directrice D\u00e9partementale Adjointe \u00e0 effet de signer tous les actes,d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\nA -\u2014 Les relationsdu travail NATURE DU POUVOIR JREFERENCEREGLEMENTAIRE\n1. CONSEILLERS\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers dessalari\u00e9s Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArr\u00e9t\u00e9 de radiation de la liste des conseillersdes salari\u00e9s Article D. 1232-12 du CT\nD\u00e9cision en mati\u00e9re de remboursement deArticles L.1232-11 ; D 1232-7DES SALARIES frais de d\u00e9placement aux conseillers du | du CTsalari\u00e9D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CTemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e92. REPOS D\u00e9rogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL \u00e9tablissement3. SALAIRES D\u00e9cisions relatives au remboursement \u00e0 | Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de l'allocation compl\u00e9mentaireservie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de lar\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale\n3232-3et 4 du CT\nD\u00e9cisions relatives au paiement direct auxsalari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servieaux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9rationmensuelle minimale\nArticles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT\n\nEH  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE L'AUDE et de la protection des populationsLibert\u00e9 de l'Aude\u00c9galit\u00e9 26Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP DIR-2025-154 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedes comp\u00e9tences d\u00e9partementales relatives au code du travail\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude\nVU la loi organique n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2021-50 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant cr\u00e9ation et organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE directriced\u00e9partementale, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP DIR-2024-301 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tencesd\u00e9partementales relevant du code du travail ;\n\n4. ENTREPRISES | Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1 du CTSOLIDAIRES retrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprisesD'UTILIT\u00c9 solidaires \u00bbSOCIALE\n5 Accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loire employeur de l'affectation d'un local a | n\u00b073-548 du 27 juin 1973H\u00c9BERGEMENT l'h\u00e9bergement, mise en demeure et d\u00e9cisionCOLLECTIFde fermeture concernant ce local6 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. duAPPRENTISSAGE d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16cours\n7. AGENCES DEMANNEQUINS\nAttribution, renouvellement, suspension, refusou retrait de la licence d'agence demannequins\nArticle L. 7123-14 et R 7123-8\u00e0-17 duCT\n8. TRAVAIL ADOMICILE\n\u00c9tablissement du tableau des tempsn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux destravailleurs \u00e0 domicile\nArticle L.7422-2 du CT\nFixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleurs\u00e0 domicile\nArticles L7422-6 et 7422-11du CT\n9. JEUNES DEMOINS DE 18ANS\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formationen alternance\nArticles L.4153-6, R. 4153-8ets. du CT\nD\u00e9livrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode\nArticles L. 7124-1 du CT\nD\u00e9livrance, renouvellement, retrait,suspension d'agr\u00e9ment de l'agence demannequins lui permettant d'engager desenfants\nArticles L 7124-5, et R 7124-1 du CT\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et lep\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle L 7124-9 et L 7124-10du CT\n10. CISSCT\nMise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tred'un plan de pr\u00e9vision des risquestechnologiques (d\u00e9cision de mise en place,invitation des membres)\nArticles L 4524-1 et R 4524-1\u00e0 R. 4524-9 du CT\n11. MEDAILLESD\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9dailled'honneur du travail D\u00e9cret n\u00b084-591 du 4 juillet1984 relatif \u00e0 la m\u00e9dailleBU TRAVAIL d'honneur du travail.\n, : R\u00c9F\u00c9RENCEB - L'emploi NATURE DU POUVOIR R\u00c9GLEMENTAIRE\n1. EMPLOI Articles L.1233-85,Conventions de revitalisationD. 1233-37 et s. du CTla qualificationaux articlesD\u00e9cision d'opposition ad'emploi menac\u00e9s pr\u00e9vueL.2242-16 et L.2242-17 CT\nArticles D.2241-3 et D.2241-ACT\n\nAide au conseil en mati\u00e8re de GPEC etactions de formation de salari\u00e9s Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activit\u00e9 partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. duCTDispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en casde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable D\u00e9cret 2020-926 du 28 juillet2020D\u00e9cisions et conventions relatives al'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsinterm\u00e9diaires, ateliers et chantiers d'insertionet fonds d\u00e9partemental d'insertion\nArticles L.5132-1 \u00e0 L.5132-15-1 et R.5132-1 \u00e0 R.5132-47\nD\u00e9cisions et conventions relatives al'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique :entreprises d'insertion par le travailind\u00e9pendant\nArticle 83 de la loi du 5septembre 2018 pour lalibert\u00e9 de choisir son avenirprofessionnel.\nD\u00e9cret n\u00b02018-1198 du 20d\u00e9cembre 2018 relatif al'exp\u00e9rimentation del'\u00e9largissement des formesd'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique au travailind\u00e9pendant.D\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9sde placement Article L. 5323-1 et s. du CT\nD\u00e9cisions en mati\u00e9re d'exclusion ou r\u00e9ductionArticle L. 5426-2 du CT etstemporaire ou d\u00e9finitive du revenu de | etR.5426-1 ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)Prise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration decertains stagiaires de la formationprofessionnelles\nAtticles R. 6341-37 et 38 duCT\nAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activit\u00e9s de service \u00e0 lapersonne\nArticles L. 7232-1 etsuivants du CT\nConventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n\u00b097-08du 25/04/1997Agr\u00e9ment et radiation de la reconnaissancede la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8reet de production\nLoi n\u00b078-763 du 19/07/78modifi\u00e9e, d\u00e9cret n\u00b093-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploiD\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai2002).\n\nDispense du remboursement de l'aidefinanci\u00e8re et du versement des cotisationssociales dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9,lorsque la perte du contr\u00f4le effectif del'entreprise r\u00e9sulte de la cessation d'activit\u00e9cr\u00e9\u00e9e ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une proc\u00e9dure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire\nArticle R5141-6 du CT\n2. TRAVAILLEURSHANDICAP\u00c9S\nMise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s relatives aucontr\u00f4le des d\u00e9clarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicap\u00e9es\nArticles L. 5212-2 et L5212-6 \u00e0 11, R. 5212-31 du CT.\nAgr\u00e9ment des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicap\u00e9s\nArticles L. 5212-8 et R.5212-15 du CT.\nAides financi\u00e8res en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire des handicap\u00e9s Articles L. 5213-10, R. 5213-35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adapt\u00e9esArticle R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleurhandicap\u00e9 Articles R. 5213-52, D.5213-54 du CT\nSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation ci-dessus :\n- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics.Toutefois, les conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique qui n'exc\u00e9dent pas unmontant de 200 000 \u20ac pourront \u00eatre sign\u00e9es.\n- les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es aux ministres et aux cabinetsminist\u00e9riels, aux parlementaires, aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionale et d\u00e9partementale, auxmaires des communes du d\u00e9partement.\nARTICLE 2:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DEBLONDE, Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'Aude,\u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et documents relevant des attributions de laDDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\nA- Les relationsdu travail NATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCER\u00c9GLEMENTAIRE\n1. CONSEILLERS\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers dessalari\u00e9s Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillersdes salari\u00e9s Article D. 1232-12 du CT\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement deArticles L.1232-11 ; D 1232-7DES SALARI\u00c9S frais de d\u00e9placement aux conseillers du | du CTsalari\u00e9D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CTemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e92. REPOS D\u00e9rogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL \u00e9tablissementD\u00e9cisions relatives au remboursement \u00e0 | Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de l'allocation compl\u00e9mentaire | 3232-3et 4 du CT3. SALAIRES servie salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de laaux\nr\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale\n\nD\u00e9cisions relatives au paiement direct auxsalari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servieaux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9rationmensuelle minimale\nArticles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT\n4.HEBERGEMENTCOLLECTIF\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par unemployeur de l'affectation d'un local al'h\u00e9bergement, mise en demeure et d\u00e9cisionde fermeture concernant ce local\nArticles 1, 5, 6, et 7 de la loin\u00b073-548 du 27 juin 1973\nAttribution, renouvellement, suspension, refusArticle L. 7123-14 et R 7123-5. AGENCES DE ou retrait de la licence d'agence de | 8 \u00e0 -17 du CTMANNEQUINS mannequins\nD\u00e9cision d'opposition a l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du6. d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16APPRENTISSAGE | cours\n\u00c9tablissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CT7. TRAVAIL A n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux desDOMICILE travailleurs \u00e0 domicile\nFixation du salaire horaire minimum et des | Articles L7422-6 et 7422-11frais d'atelier ou accessoires des travailleurs | du CT\u00e0 domicile\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, | Articles L.4153-6, R. 4153-8retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries | et s. du CTBOSS 3 pour employer ou recevoir en stage desANS jeunes de 16 a 18 ans suivant une formationen alternanceD\u00e9livrance, retrait des autorisations | Articles L. 7124-1 du CTindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamodeD\u00e9livrance, renouvellement, retrait, | Articles L 7124-5, et R 7124-suspension d'agr\u00e9ment de l'agence de|1duCTmannequins lui permettant d'engager desenfantsFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration | Article L 7124-9 et L 7124-10per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les | du CTspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et lep\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementMise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre | Articles L 4524-1 et R 4524-19 CISSCT d'un plan de pr\u00e9vision des risques | aR. 4524-9 du CTtechnologiques (d\u00e9cision de mise en place,invitation des membres)\n10. M\u00c9DAILLESDU TRAVAIL\nD\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9dailled'honneur du travail D\u00e9cret n\u00b084-591 du 4 juillet1984 relatif \u00e0 la m\u00e9dailled'honneur du travail.\nSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation ci-dessus :\n- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics ;\n\n- les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es aux ministres et aux cabinetsminist\u00e9riels, aux parlementaires, aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionale et d\u00e9partementale, auxmaires des communes du d\u00e9partement.\nARTICLE 3:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monique VIDAL, Cheffe du service Politiques Sociales et Emploi, \u00e0Firoze HAFEJI, Chef de service adjoint du service Politiques Sociales et Emploi, \u00e0 MmeCatherine DELCLOS, Cheffe de l'unit\u00e9 Insertion Professionnelle et \u00e0 Nathalie GOUBIE, Cheffede l'Unit\u00e9 Mutations \u00e9conomiques, emploi et comp\u00e9tences \u00e0 effet de signer tous les actes,d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n1. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILIT\u00c9SOCIALE\n2.EMPLOI\nAttribution, extension, renouvellement etretrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprisessolidaires \u00bb\nConventions de revitalisation\nArticle L. 3332-17-1 du CT\nArticles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CTD\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualificationd'emploi menac\u00e9s pr\u00e9vue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT\nArticles D.2241-3 et D.2241-ACT\nAide au conseil en mati\u00e8re de GPEC etactions de formation de salari\u00e9s Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activit\u00e9 partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT\nDispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en casde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable D\u00e9cret 2020-926 du 28 juillet2020D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsinterm\u00e9diaires, ateliers et chantiers d'insertionet fonds d\u00e9partemental d'insertion\nArticles L.5132-1 \u00e0 L.5132-15-1 et R.5132-1 \u00e0 R.5132-A7\nD\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique:entreprises d'insertion par le travailind\u00e9pendant\nArticle 83 de la loi du 5septembre 2018 pour lalibert\u00e9 de choisir son avenirprofessionnel.\nD\u00e9cret n\u00b02018-1198 du 20d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0l''exp\u00e9rimentation del'\u00e9largissement des formesd'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique au travailind\u00e9pendant.D\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9sde placement Article L. 5323-1 et s. du CT\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re d'exclusion ou r\u00e9ductionArticle L. 5426-2 du CT etstemporaire ou d\u00e9finitive du revenu de | et R.5426-1 ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)\n\nla r\u00e9mun\u00e9ration dede la formationPrise en charge decertains stagiairesprofessionnelles\nArticles R. 6341-37 et 38 duCT\nAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activit\u00e9s de service \u00e0 lapersonne\nArticles L. 7232-1 et suivantsdu CT\nConventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n\u00b097-08du 25/04/1997Agr\u00e9ment et radiation de la reconnaissancede la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8reet de production\nLoi n\u00b078-763 du 19/07/78modifi\u00e9e, d\u00e9cret n\u00b093-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploiD\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai2002).Dispense du remboursement de l'aidefinanci\u00e8re et du versement des cotisationssociales dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9,lorsque la perte du contr\u00f4le effectif del'entreprise r\u00e9sulte de la cessation d'activit\u00e9cr\u00e9\u00e9e ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une proc\u00e9dure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire\nArticle R5141-6 du CT\n3. TRAVAILLEURSHANDICAPES\nMise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s relatives aucontr\u00f4le des d\u00e9clarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicap\u00e9es\nArticles L. 5212-2 et L5212-6\u00e0 11, R. 5212-31 du CT.\nde groupe oude l'emploi desAgr\u00e9ment des accordsd'entreprise en faveurtravailleurs handicap\u00e9s\nArticles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT.\nAides financi\u00e8res en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire des handicap\u00e9s Articles L. 5213-10, R. 5213-35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adapt\u00e9esArticle R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleurhandicap\u00e9 Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT\nSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation ci-dessus :\n- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics ;Toutefois, les conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique qui n'exc\u00e8dent pas unmontant de 200 000 \u20ac pourront \u00eatre sign\u00e9es.\n- les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es aux ministres et aux cabinetsminist\u00e9riels, aux parlementaires, aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionale et d\u00e9partementale, auxmaires des communes du d\u00e9partement.\nARTICLE 4 :\nLes signatures portant sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de lamention suivante : \u00ab Pour le pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation, le... \u00bb\n\nARTICLE 5:\nL'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP DIR-2024-301 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tencesd\u00e9partementales relevant du code du travail est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyen\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\nARTICLE 7 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Aude.\nARTICLE 8 :\nLa directrice d\u00e9partementale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de l'Aude.\nCarcassonne, le 26 ao\u00fbt 2025\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de ld/protection des populations del'Aude\nV\u00e9ronique CO DOAT-LAMARQUE\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LAUDE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 de l'AudeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP DIR-2025-155portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences d\u00e9partementales(coh\u00e9sion sociale territoriale, protection des populations et conseil m\u00e9dical)\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de l'Aude\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU le Code du travail;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code rural et de p\u00eache maritime ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code du commerce ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code de la construction et de l'habitat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2021-50 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant cr\u00e9ation et organisation de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA sur l'emploide Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie \u00e0 compter du1\u00b0\" d\u00e9cembre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-DIR-2025-36 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tencesd\u00e9partementales (coh\u00e9sion social territoriale, protection des populations et conseilm\u00e9dical) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude(comp\u00e9tences d\u00e9partementales coh\u00e9sion sociale territoriale, protection des populations,conseil m\u00e9dical) ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents \u00e0 laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection despopulations de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur d\u00e9partemental adjoint et\u00e0 Mme Carole GAUTHIER, directrice d\u00e9partementale adjointe \u00e0 effet de signer tous lesactes, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et avis relevant des attributions de la DDETSPP au titre descomp\u00e9tences d\u00e9partementales coh\u00e9sion sociale territoriale, protection des populations etconseil m\u00e9dical.\n\nARTICLE 2:\nMme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude, donne subd\u00e9l\u00e9gationde signature pour les actes et documents relevant des attributions et comp\u00e9tences de leurservice ou unit\u00e9 et en excluant les actes et documents pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 2 a:\nService Politiques Sociales et Emploi :pour les actes et documents cit\u00e9s au titre | (Coh\u00e9sion sociale territoriale) de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 ao\u00fbt 2025 :\u00b0 Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,\u00b0 M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,\u00a2 Mme Amandine CHIRAT, cheffe d'unit\u00e9 insertion sociale et h\u00e9bergement,* M. Louis GODARD, chef d'unit\u00e9 insertion par le logement,+ Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unit\u00e9 insertion professionnelle,* Mme Nathalie GOUBIE, cheffe d'unit\u00e9 mutations \u00e9conomiques, emploi etcomp\u00e9tences,* Mme Marjorie MONTILLON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnement des entreprises et desparcours professionnels.\nService V\u00e9t\u00e9rinaire :pour les actes et documents cit\u00e9s au Titre Il \u00e0 7 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 ao\u00fbt 2025 :+ M. Thierry MATHET, chef du service v\u00e9t\u00e9rinaire,* Mme B\u00e9reng\u00e8re REVOLLAL, adjointe au chef du service v\u00e9t\u00e9rinaire.\nService Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes :pour les actes et documents cit\u00e9s au Titre II-8 et aux alin\u00e9as 2 et 3 du II-3 de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 ao\u00fbt 2025 :+ M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etr\u00e9pression des fraudes,* Mme Camille CHARRAS, adjointe au chef du service concurrence, consommation etr\u00e9pression des fraudes.\nARTICLE 3:\nSont exclus des subd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, les actes, d\u00e9cisions et documents ci-apr\u00e8s : ;* les conventions liant l'\u00c9tat \u00e0 une chambre consulaire ou une association ;\u00a2 laconstitution et la composition des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9s par les textesl\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;* les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents deschambres consulaires, aux pr\u00e9fets, aux procureurs et aux directeurs de service del'\u00c9tat ;e les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse de contentieux administratif.\n\nARTICLE 4:\nLes signatures portant sur les d\u00e9cisions relatives a la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sontpr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation, le .... \u00bb.\nARTICLE 5:\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-DIR-2025-36 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tencesd\u00e9partementales (coh\u00e9sion social territoriale, protection des populations et conseilm\u00e9dical) est abrog\u00e9.\nARTICLE 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 7:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendront effet a compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de l'Aude.\nARTICLE 8 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de l'Aude.\nCarcassonne, le 26 ao\u00fbt 2025\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et a protection des populationsde l'Aude weor\nV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE\n\nEn  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET du travail,de l'emploi, des solidarit\u00e9sDE LAUDE et de la Protection des Populationsde l'AudeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-153portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice des comp\u00e9tencesd\u00e9partementales d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Aude\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2021-50 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant cr\u00e9ation et organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice d\u00e9partementale, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILL\u00c8RE, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-300 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercicedes comp\u00e9tences d\u00e9partementales d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-045 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude(comp\u00e9tences d\u00e9partementales d'administration g\u00e9n\u00e9rale) ;\n\nARRETE\nARTICLE 1 :\nMme V\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de lAude, donnesubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur d\u00e9partementaladjoint et \u00e0 Mme Carole GAUTHIER , directrice d\u00e9partementale adjointe dans le cadrede leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9srelatifs \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 2 :\nLa signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mentionsuivante : \u00ab Pour le pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation, le... \u00bb.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit parvoie \u00e9lectronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 4:\nL'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-300 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercicedes comp\u00e9tences d\u00e9partementales d'administration g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de l'Aude.\nARTICLE 6 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Aude.\nCarcassonne, le 26 ao\u00fbt 2025\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aud\nV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE\n\nas -REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUEDE L'AUDE. |Place Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREpour les programmes 156, 218, 723 et 907et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur\nLe directeur adjointde la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aude\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique :Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude \u00e0compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DPPPAT-BCI-2025-050 en date du 25 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Monsieur David PESSAROSSI, administrateur de l'Etat,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-051 en date du 25 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire a Monsieur David BARES, administrateur ce l'Etat, directeuradjoint ;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur David RARES \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux x agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\nDECIDE :\nArticle 1:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DPPPAT-BCI-202-051 et n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-050 du Pr\u00e9fet de l'Aude, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier del'Ordre National du M\u00e9rite, seront exerc\u00e9es par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2 : subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218 et 723)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-051 en date du 25 ao\u00fbt 2025 seront exerc\u00e9es par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. CAIN Dany, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation limit\u00e9e aux seules op\u00e9rations :+ de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires,\u00a2 d'attestation de service fait,\u00a2 d'ordre de payer.sera exerc\u00e9e par :- Mme Sylvie BALLARIN, contr\u00e9leuse des finances publiques,- Mme Nathalie GUILLERAY, contr\u00f4leuse des finances publiques- M. Cyril GOURSAUD contr\u00f4leur des finances publiques,- M. Pierre Andr\u00e9 EXPOSITO, contr\u00f4leur des finances publiques,Article 3 : subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (programme 907)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation qui m'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-051 en date du 25 ao\u00fbt 2025 sera exerc\u00e9e par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. Dany CAIN, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation limit\u00e9e aux seules op\u00e9rations :* de validation des demandes d'achat,\u00a2 d'attestation de service fait,\u00a9 d'ordre de payer.sera exerc\u00e9e par :\n\nMme Sylvie BALLARIN, contr\u00e9leuse des finances publiques,Mme Nathalie GUILLERAY, contr\u00e9leuse des finances publiquesM. Cyril GOURSAUD, contr\u00f4leur des finances publiques, ~M. Pierre Andr\u00e9 EXPOSITO, contr\u00e9leur des finances publiques.\nArticle 4 : subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-050 en date du 25 ao\u00fbt 2025 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant dupouvoir adjudicateur, seront exerc\u00e9es par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures et sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Aude et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2025.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 26 ao\u00fbt 2025\nLe directeur adjoint\n\u00ab\nae\nDavid BARES |Administrateur de l'Etat\n\nTE FfREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUEDE L'AUDE.Place Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREpour les programmes 156, 218, 723 et 907et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur\nLe directeur adjoint |de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aude\n| Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude \u00e0compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-050 en date du 25 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Monsieur David PESSAROSSI, administrateur de l'Etat,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-051 en date du 25 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur David BARES, administrateur de l'Etat, directeuradjoint ;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur David BARFS \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\nDECIDE :\nArticle 1:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DPPPAT-BCI-202-051 et n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-050 du Pr\u00e9fet de l'Aude, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier deOrdre National du M\u00e9rite, seront exerc\u00e9es par : :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218 et 723)En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-051 en date du 25 ao\u00fbt 2025 seront exerc\u00e9es par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. CAIN Dany, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation limit\u00e9e aux seules op\u00e9rations :* de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires,* d'attestation de service fait,* d'ordre de payer.sera exerc\u00e9e par :- Mme Sylvie BALLARIN, contr\u00e9leuse des finances publiques,- Mme Nathalie GUILLERAY, contr\u00f4leuse des finances publiquesArticle 3 : subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire (programme 907)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation qui m'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-051 en date du 25 ao\u00fbt 2025 sera exerc\u00e9e par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques, |- M. Dany CAIN, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation limit\u00e9e aux seules op\u00e9rations :+ de validation des demandes d'achat,* d'attestation de service fait,* d'ordre de payer.sera exerc\u00e9e par :- Mme Sylvie BALLARIN, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\n- Mme Nathalie GUILLERAY, contr\u00f4leuse des finances publiquesArticle 4 : subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-050 en date du 25 ao\u00fbt 2025 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant dupouvoir adjudicateur, seront exerc\u00e9es par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures et sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Aude et prendra effet le 26 aout 2025.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 26 ao\u00fbt 2025\nLe directeur adjoint\nDavid BARES |Administrateur de l'Etat\n\n| Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-19portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude\nLa Directrice d\u00e9partementale,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;VU le code de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 a R 1416-21 relatifs au ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif \u00e0 la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;VU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de |' Aude 1/21\n\nVU Particle R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer a d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e9res relevant en propre de ses attributions ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi n\u00b0 83-1186 du 23 d\u00e9cembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinanci\u00e8res et aux transferts de comp\u00e9tences entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales et notamment ses articles23 \u00e0 27;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droitdes citoyens dans leur relation avec |'administration ;VU la loi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier 2001 relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire et \u00e0 la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive notamment son article9, paragraphes I et III ;VU la loi n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2009-179 du 17 f\u00e9vrier 2009 pour l'acc\u00e9l\u00e9ration des programmes de construction etd'investissements publics et priv\u00e9s, modifiant les conditions de fonctionnement des services arch\u00e9ologiques ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;VU la loi n\u00b0 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ;VU la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites ;VU la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;VU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;VU la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1* juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 2/21\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives alattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, destransports et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics par carte d'achat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'organisation et aux emplois dedirection des services de contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1500 du 5 d\u00e9cembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n\u00b0 2004-809 du13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs des ponts,des eaux et des for\u00eats ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles dela gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l' Aude \u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif \u00e0 l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commandepublique et du d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant partie r\u00e9glementaire du code de lacommande publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hiculesd'intervention urgente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2005 attribuant des comp\u00e9tences en mati\u00e8re maritime et denavigation \u00e0 certains services d\u00e9concentr\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n\u00b0 2004-809du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 3/21\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementales des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de gestion de certains personnelsdu minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9riellesVU Parr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0certaines p\u00e9riodes ;VU lParr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts,des eaux et des for\u00eats en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude \u00e0compter du 1\u00b0 octobre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-11-4229 du 15 d\u00e9cembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de I' Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U14723520304282 du 1* septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorit\u00e9 de gestion de Mme ALIX V\u00e9ronique appel\u00e9e \u00e0 exercer en tant que r\u00e9f\u00e9renteSGCD aupr\u00e8s de la DDTM ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier PIOLIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Aude par int\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;VU Parr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ing\u00e9nieure en chef des ponts,des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, \u00e0 compterdu ler juin 2024, pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la convention en date du 23 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de certaines t\u00e2ches de l'autorit\u00e9 degestion du programme de d\u00e9veloppement rural \u00e0 la DDTM 11 pour la p\u00e9riode de programmation 2014-2020,et ses avenants n\u00b0 1 en date du 13 avril 2015 et n\u00b02 en date du ler octobre 2015 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 18 f\u00e9vrier 1998 relative aux proc\u00e9dures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de b\u00e2timent (TPB) ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 1er octobre 2001 relative \u00e0 la modernisation de l'ing\u00e9nierie publique etau d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'engagement de |'Etat pour les march\u00e9s d'ing\u00e9nierie ;VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s locales du lerseptembre 2009, relative au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 septembre 2012 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;VU les mouvements de personnel ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de I' Aude 4/21\n\nDECIDE:\nARTICLE 1:\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer de l'Aude, ne s'applique pas :aux courriers circulaires adress\u00e9s aux maires ;aux courriers adress\u00e9s aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adress\u00e9s au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ;aux courriers adress\u00e9s aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, et de zone ;aux d\u00e9cisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;aux d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;VVVVVVVVLes exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et a lacommande publique sont d\u00e9taill\u00e9es dans les sections idoines d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Ces dispositions demeurent de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Sont \u00e9galement exclus du champ de la subd\u00e9l\u00e9gation les courriers adress\u00e9s aux \u00e9lus \u00e0 l'exception descorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction d'un dossier.\nSECTION 1 : COMP\u00c9TENCE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE\nARTICLE 2 :\nA l'exclusion des dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs deservice, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions respectives :\n(SICAJ)\nPascal BERTRAND Chef de service en charge des affaires juridiques et de la mission s\u00e9curit\u00e9,pr\u00e9vention et coordination de la gestion de criseFabien DALL'OCCHIO Chef de service en charge de l'innovation, des connaissances, de la communicationet du SIG\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Pascal BERTRAND subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a: Fabien DALL'OCCHIOEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Fabien DALL'OCCHIO subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : Pascal BERTRANDA \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; L.A.1.31 ; 1.A.1.50 ; 1.A.1.54 ;\n2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de |' Aude 5/21\n\nurbanisme\nG \u2014 Communicationdocuments\npropri\u00e9tairesL \u2014 G\u00e9omatique\nM - Contentieux\nE \u2014 Am\u00e9nagement foncier et\nK \u2014 Associations syndicales de\n7) Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 au titre des proc\u00e9dures d'urbanisme :LE.7.01 ; 1.E.7.02 ;\n1.G.01 ;\n1.K.01 uniquement les correspondances ;1.K.03 ;\ntonsL.01 ;=  5\n1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;\nJocelyn VIE\nSophie RUMIN\nBernard BOYER\n(SAFEB)\nChef de serviceEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Cheffe de service adjointe\nAdjoint au Chef de serviceEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nA \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale\nC \u2014 Environnement\n1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.50 ; 1.A.1.54 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;\n1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;\n1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;1.C.1.2.02 ;1.C.1.2.03 ;1.C.1.2.04 ;2) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.02 ;1-C-2-3 \u2014 Pr\u00e9vention des risques :1:C:2:3.01 ; 1.6.2.3.03 :3) Protection de la nature :1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 ; 1.C.3.09 ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de I' Aude 6/21\n\n4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts :1.C.4.01 ; 1.C.4.02 ; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1.C.4.14 ; 1.C.A4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21;Grands pr\u00e9dateurs1.C.4.22 \u00e0 l'exclusion des autorisations de tirs ;\n5) \u00c9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e :1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;6) P\u00eache en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;\n7) Assainissement non collectif1.C.7.01\nJ - Agriculture et espaces naturels | 1) For\u00eat et d'environnement :1-J-1-1 For\u00eats1.7.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;1.J.1.1.07 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ;1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ; 1.J.1.1.18 ; 1.J.1.1.19 ; 1.J.1.1.20 ;\n2) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement rural1-J-2-1 Am\u00e9nagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :1.J.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;1-J-2-3 Etudes pr\u00e9alables pour les projets susceptibles d'avoir des cons\u00e9quencesn\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole :1.J.2.3.03 ;\n3) En mati\u00e8re de production agricole :1-J-3-1 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux1.J.3.1.01 ; 1.7.3.1.02 ; 1.J.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07 ;1-J-3-2 Autres actes administratifs ou d\u00e9cisions individuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.7.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ; 1.7.3.2.12 ;\n(SLAMT)\nGhislaine BRODIEZ Cheffe de serviceEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:Jean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe de service et du chef de service adjoint subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :1 \u2014 Yannick GUILHOU Adjoint au Chef de service2 \u2014 Jean-Louis BURAIS Adjoint au Chef de serviceA\u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 7/21\n\n1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours de repos RTTL.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.50 ; 1.A.1.54 ;\n2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;C \u2014 Environnement 2) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.01 ;D \u2014 Ville et Habitat 5) Agr\u00e9ment pr\u00e9alable a la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;7) Logement insalubre ou pr\u00e9sentant un risque de s\u00e9curit\u00e9 :1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;\n10) Am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;\nE \u2014 Am\u00e9nagement foncier et| 1) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :urbanisme LE. 1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) D\u00e9cisions des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :1.E.2.01 ; 1.E.2.02 ;\n3) Contr\u00e9le de la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e9s d\u00e9cision prise par le Pr\u00e9fetou par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;5) D\u00e9rogation :LE.5.01 ; 1.E.5.02 ;\n6) Proc\u00e9dures d'urbanisme :L.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ; 1.E.6.06 ;\nF \u2014 Transports 1) Transports terrestres - transports routiersL.F.1.04 ;\nI \u2014 Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.03 ; 1.1.05 ;J - Agriculture et espaces naturels | 2) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement rural1-J-2-2 Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime) :1.J.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;1-J-2-3 \u00c9tudes pr\u00e9alables pour les projets susceptibles d'avoir des cons\u00e9quencesn\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;M \u2014 Contentieux 1.M.07 ;\n(SRISC)\nEric SIDORSKI Chef de serviceEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de I' Aude 8/21\n\nJean-Luc SOULDADIE Chef de service adjoint\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de service et du chef de service adjoint subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :1 \u2014 Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service2 \u2014 Christine MARSILLE Adjointe au Chef de serviceA \u2014Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.50 ; 1.A.1.54 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;\nB \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re et| 1) Exploitation des routes et autoroutes :autorouti\u00e8re 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16 ;2) \u00c9ducation routi\u00e8re :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;\n3) Contr\u00f4le automatis\u00e9 :1.B.3.01 ;C \u2014 Environnement 2) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Pr\u00e9vention des risques1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;D \u2014 Ville et Habitat 2) Accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;\nE - Am\u00e9nagement foncier et| 1) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;\n2) D\u00e9cisions des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :LE.2.01 ;\n3) Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9cision prise par le Pr\u00e9fetou par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; L.E.3.05 ;\n4) Avis conformes en mati\u00e8re d'application du droit des sols :LE.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;F \u2014 Transports 1) Transports terrestres \u2014 transports routiersLF.1.02 ; 1.F.1.03 ;\n2) Chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral1.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;\nARTICLE 3 :A l'exclusion des dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s dans lecadre de leurs fonctions respectives :\n(SICAJ)\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 9/21\n\nAgent Comp\u00e9tencesAnais TRAWINSKI | A\u2014Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;\n7) Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 au titre des proc\u00e9duresE \u2014 Am\u00e9nagement foncier et|d'urbanisme :urbanisme LE.7.01 ; 1.E.7.02 ;\n1.K.01 uniquement les correspondances ;K \u2014 Associations syndicales de|1.K.03 :propri\u00e9taires1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;M \u2014 ContentieuxV\u00e9ronique JOUIN A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53;\n(SAFEB)Agent Comp\u00e9tencesBernard BOYER A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;J - Agriculture et espaces | 1) For\u00eat et d'environnement :naturels 1-J-1-1 For\u00eats1.J.1.1.13 ;3) En mati\u00e8re de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou d\u00e9cisionsindividuelles1.7.3.2.01; 1.7.3.2.02 ; 1.7.3.2.03 ; 1J.3.2.04; 1.J.3.2.06 ;1.7.3.2.11 ;\nC \u2014 Environnement 3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;\nIsabelle BLAZY A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;J - Agriculture et espaces |3) En mati\u00e8re de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou d\u00e9cisionsindividuelles1.J.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ;G\u00e9raldine DEVEAU | A - Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31; 1.A.1.54 ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de |' Aude 10/21\n\nJ - Agriculture etnaturelsespaces3) En mati\u00e9re de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifsindividuelles1.7.3.2.01 ; 1.7.3.2.07; 1.7.3.2.08 ; 1..3.2.09; 1.J.3.2.10 ;1.3.3.2.11 ;\nou d\u00e9cisions\nJulia PINEDA\nEn cas d'absence oud'emp\u00e9chement de la\nA \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1A.1.54 ;\nEn cas d'absence oud'emp\u00e9chement duchef d'unit\u00e9subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a:Emmanuel COCHARD\nC \u2014 Environnement\ncheffe d'unit\u00e9subd\u00e9l\u00e9gation est C \u2014 Environnement 2) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisancesdonn\u00e9e a: 1-C-2-3 \u2014 Pr\u00e9vention des risques :Adrien SEVERAC 1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;\n3) Protection de la nature :1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 ;\n4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts :1.C.401; 1C402; 1C403; 1C404; 1.C.4.05;1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1.C.4.14; 1C415; 1C416; 1C417; 1C418;1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;\nGrands pr\u00e9dateurs1.C.4.22 \u00e0 l'exclusion des autorisations de tirs ;J - Agriculture et espaces | 1) For\u00eat et d'environnement :naturels 1-J-1-1 For\u00eats1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;1.J.1.1.07 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;1.1.1.1.08; 1.J.1.1.09; 1J3.1.1.10; LJ.1.1.11; 1.J.1.1.12 ;1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17;Christophe PINEDA | A\u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours derepos RTTLA.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; LA.L.31 ; 1.A.1.54 ;1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;\n1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;\n3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;7) Assainissement non collectif1.C.7.01Dimitri WEIL \u00c0 \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours de\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 11/21\n\nEn cas d'absence oud'emp\u00e9chement duchef d'unit\u00e9subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 :Elodie REGISjusqu'au 01/09)\nC \u2014 Environnement\nrepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;\n1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;\n1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;\n3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;\n6) P\u00eache en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ;\nAgent (SLAMT)Comp\u00e9tencesPierre-Jean L'HORSETA\u2014Administration G\u00e9n\u00e9rale\nD \u2014 Ville et Habitat\n1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31; 1.A.1.54 ;5) Agr\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 la construction de logementslocatifs :1.D.5.01 ;10) Am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;Delphine MONCHET\u00c0 \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale\nD \u2014 Ville et Habitat\n1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;7) Logement insalubre ou pr\u00e9sentant un risque :1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;Delphine GONZALEZEn cas d'absence oud'emp\u00e9chement de lacheffe d'unit\u00e9subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9ea z\nC\u00e9cile VILA\nA \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale\nurbanismeE \u2014 Am\u00e9nagement foncier et\nJ - Agriculture et espaces naturels\n1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;1) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tencede |' Etat :L.E.1.01 ; L.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; LE.1.04 ;2) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement rural1-J-2-3 \u00c9tudes pr\u00e9alables pour les projets susceptiblesd'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes surl'\u00e9conomie agricole :1.7.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;\nYannick GUILHOUA\u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les jours\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 12/21\n\n| de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;I \u2014 Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.05 ;Chantal GRES A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursEn cas d'absence ou de repos RTTd'emp\u00eachement de la 1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;cheffe d'unit\u00e9subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e |C \u2014 Environnement 1.C.1.2.01 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;\u00e0 :\nFr\u00e9d\u00e9ric MARTINEZ E - Am\u00e9nagement foncier et|6) Proc\u00e9dures d'urbanisme :urbanisme 1.E.6.01 ;Fr\u00e9d\u00e9ric AZEVEDO A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;\n(SRISC)Agent Comp\u00e9tencesMarjorie RABASSE A Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.L.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;Cl\u00e9mentine GONZALEZ B \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re | 3) Contr\u00f4le automatis\u00e9 :et autorouti\u00e8re 1.B.3.01 ;Ludovic DUFOSSET A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54:;B \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re | 1) Exploitation des routes et autoroutes :et autorouti\u00e8re 1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;3) Contr\u00f4le automatis\u00e9 :1.B.3.01 ;Sa\u00efd BAITTO A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.L.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;B \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re | 2) \u00c9ducation routi\u00e8re :et autorouti\u00e8re 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;Laurent PALA A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54;\nB \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re | 2) \u00c9ducation routi\u00e8re :et autorouti\u00e8re 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 : 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;Karine ALOZY A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.L.15 ; 1.A.1.31 ; L.A.1.54 ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de I' Aude 13/21\n\nD \u2014 Ville et Habitat2) Accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;Sylvie LASSALLEA \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale\nE - Am\u00e9nagement foncier eturbanisme\n1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les cong\u00e9s annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;\n1) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tencede l'Etat :LE.1.01 ; LE.1.02 ; 1.E.1.03 ; LE.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) D\u00e9cisions des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence del'Etat :LE.2.01 ;\n3) Contr\u00e9le de la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9sapr\u00e9s d\u00e9cision prise par le Pr\u00e9fet ou par d\u00e9l\u00e9gationpr\u00e9fectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; L.E.3.05 ;4) Avis conformes en mati\u00e9re d'application du droitdes sols:1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;\nArticle R.620-1 du code de l'urbanisme :\u00ab Pour l'application de la pr\u00e9sente partie du code de l'urbanisme, le directeur d\u00e9partemental des territoires ou, \u00e0Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 sessubordonn\u00e9s en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses attributions. \u00bbSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Xavier PIOLINEric SIDORSKIJean-Luc SOULDADI\u00c9Sylvie LASSALLE\nPour la signature des :- \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de recettes ;\n28 du code de l'urbanisme ;\n- admissions en non valeur ;\n- \u00e9tats r\u00e9capitulatifs donnant lieu \u00e0 d\u00e9charge, r\u00e9duction, restitution totale ou partielledonnant lieu \u00e0 une annulation totale ou partielle suite \u00e0 des r\u00e9clamations contentieuses ;- \u00e9tats r\u00e9capitulatifs r\u00e9sultant des proc\u00e9dures de contr\u00f4les et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 \u00e0 L.331-23 du code de l'urbanisme ;- \u00e9tats r\u00e9capitulatifs r\u00e9sultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-\n- \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (RAP) ;\nSECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nARTICLE 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude :\nAAA 4\npour les BOP list\u00e9s \u00e0 l'article 3 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;\u00e0 l'exclusion des pr\u00e9rogatives du pouvoir adjudicateur d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;dans la r\u00e9serve des limites comptables fix\u00e9es par les articles 5 et 6 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;et \u00e0 l'exception des protocoles destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l'amiable les diff\u00e9rends de toute nature ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de |' Aude 14/21\n\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, a effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilit\u00e9s, tout acte concernant leur(s) BOP m\u00e9tier relatif :\u00e0 la gestion des cr\u00e9dits (autorisations d'engager et cr\u00e9dits de paiement) des programmes et comptessp\u00e9ciaux relevant de leurs comp\u00e9tences,aux engagements juridiques ;aux bons et lettres de commande apr\u00e8s r\u00e9ception de l'engagement juridique cr\u00e9\u00e9 par le Centre deGestion Financi\u00e8re,\u00e0 la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives qui lesaccompagnent,\u00e0 la gestion des recettes non fiscales,au mandatement des d\u00e9penses et au recouvrement,\u00e0 la certification de service fait,\nLes domaines de comp\u00e9tence indiqu\u00e9s pour chaque agent subd\u00e9l\u00e9gataire dans le tableau ci-apr\u00e8s renvoient \u00e0la nomenclature du tableau ci-apr\u00e8s :\nCODE |NATURE DES SUBDELEGATIONSEJBCI Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 \u20ac HT.EJBC2 Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 \u20ac HTMR Les propositions de mandatement, les op\u00e9rations de recouvrement et l'\u00e9mission des titres de perceptionRNF Les recettes non fiscalesCSF Les certifications de service fait\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de |' Aude\nEJBC1 EJBC2 EJBC3Tous BOP mentionn\u00e9s dans la liste : < 10 000 \u20ac | <50 000 \u20ac | < 150000\u20ac| MR | RNF | CSF15-135 Pas ps 215 217 Visa pr\u00e9alable Pr\u00e9fet < 5 000 \u20ac BOP 723et tous BOP > 150 000 \u20acDirection Sylvie LEMONNIER X X X XXavier PIOLIN X Xx x xService Innovation, | Fabien DALL'OCCHIO x X X xConnaissances et Pascal BERTRAND x Xx X XxAffaires juridiques V\u00e9ronique JOUIN X Xx x xService Agriculture, | Jocelyn VIE X X X XxFor\u00e9t, Eau, Sophie RUMIN x x X xBiodiversit\u00e9 Bernard BOYER Xx X xX xIsabelle BLAZY x x x XJulia PINEDA x X x xAdrien SEVERAC x X Xx XDimitri WEIL X X xX XElodie REGIS (jusqu'au 01/09) x X x XxChristophe PINEDA X Xx x X\n15/21\n\nEmmanuel COCHARD X X X XG\u00e9raldine DEVEAU X X x XService Logement, Ghislaine BRODIEZ X X X XAm\u00e9nagement, Mer | Jean-Louis ROLLOT X X X xXEt Territoires Yannick GUILHOU x Xx X XxJean-Louis BURAIS X x X XDelphine GONZALEZ Xx X x XPierre-Jean L'HORSET X x x XChantal GRES X x X xDelphine MONCHET x x X XFr\u00e9d\u00e9ric AZEVEDO x x X XService Risques, Eric SIDORSKI x X Xx xS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re Jean-Luc SOULDADI\u00c9 X X X Xet construction Christine MARSILLE X X x xSylvie LASSALLE X X X XxSaid BAITTO x x x xLaurent PALA x x X xMarjorie RABASSE X x X XxKarine ALOZY X Xx X XLudovic DUFOSSET Xx X Xx xX\nARTICLE 5 :\nAu vu notamment des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics par carte d'achat, et de l'instruction n\u00b0 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer dispose de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9pensesde l'UO \u00e0 l'aide de la carte achat et d'en contr\u00f4ler l'utilisation :\nAgent Fonction BOP Plafond par | Plafondop\u00e9ration niveau 1 | annuelSylvie LEMONNIER Directrice d\u00e9partementale des territoires 354 1 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acet de la mer\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de l'UO \u00e0l'aide de la carte achat et d'en contr\u00f4ler l'utilisation :\n| Agent Fonction BOP Plafond par | Plafondop\u00e9ration niveau 1 | annuelXavier PIOLIN Directeur d\u00e9partemental adjoint des 354 1 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acterritoires et de la merLudovic DUFOSSET Chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 207 1 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\n16/21D\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude\n\nARTICLE 6:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e9s, pour saisir ou valider viale progiciel Chorus, pour la globalit\u00e9 des BOP mentionn\u00e9e dans ledit tableau :e les demandes de cr\u00e9ations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;\u00b0 les demandes d'achats et de subventions ;\u00b0 les demandes d'EJ hors march\u00e9 ;\u00b0 les demandes de recettes non fiscales ;\u00b0 les certifications de service faits ;\u00a2 les certificats administratifs ;\u00a2 [utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres \u00e0 payer et deDemandes de Paiements en flux 4,Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonctiondes profils indiqu\u00e9s. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.\nProfil utilisateur Tous BOP\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude\nAgents habilit\u00e9s pour les BOP pour113 \u2014 135 \u2014 149 \u2014 181 \u2014 203 \u2014 207 BDC - DA \u2014- EJHM \u2014 InterfacesService 215 \u2014217 \u2014354 \u2014 362 \u2014 723 Subventions \u2014 CSF \u2014 factureRNF \u2014 TiersSaisie Validation Nile Com | DEMATICService Annaik QUEAU X X Xagriculture, Bernard BOYER x x xFor\u00eat, Eauet Biodiversit\u00e9 Jocelyn VIE x x XSophie RUMIN X x xService Ghislaine BRODIEZ X XLogement, Jean-Louis ROLLOT X XAm\u00e9nagement,Mer et Territoires | Yannick GUILHOU X XAnne-Marie TONELLO x x XDelphine GONZALEZ x xPierre-Jean L'HORSET x xDelphine MONCHET x XSarah AYRAUD X xXLa\u00e9titia LECOINTE X xMichel SGIAROVELLO X XRachel ROYO (\u00e0 compter du 01/09) X XService Risques, | Eric SIDORSKI X XSecunte ROUES us SOULDADI\u00c9 x xet constructionChristine MARSILLE X xMarjorie RABASSE X XJean-Michel BLOQUET-ROUDAUT xX x xSandrine ESQUIEU X X XChantal LEBRETON xX xLudovic DUFOSSET X X\n17/21\n\nARTICLE 7:\nLes agents, d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir une licence c\u0153ur Chorus \u00ab RUO \u00bb poureffectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalit\u00e9 des BOP mentionn\u00e9e dans ledittableau :\u00a2 la priorisation des cr\u00e9dits de paiement,+ le recyclage des autorisations d'engagement,\u00a2 les r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits,+ les travaux de fin d'exercice+ _ l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes\u00a2 le suivi des BOP de l'UO\u00b0__ la consultation de toutes les donn\u00e9es Chorus\nService Agents habilit\u00e9s pour les BOP Profil113 \u2014 135 \u2014 149 \u2014 181 \u2014 203 \u2014 207 \u2014 215 \u2014217 \u2014 354 \u2014 362 \u2014 723 | utilisateurService Logement, Am\u00e9nagement, | Anne-Marie TONELLO RUOMer et TerritoiresService Risques, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT RUOet Construction\nARTICLE 8 :\nLes agents, d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e9s, sont habilit\u00e9s 4 d\u00e9tenir une licence Chorus \u00ab Restitutions /Consultations \u00bb pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalit\u00e9 des BOPmentionn\u00e9e dans ledit tableau :* le suivi comptable des BOP+ la consultation de toutes les donn\u00e9es Chorus\nService Agents habilit\u00e9s pour les BOP Profil utilisateur113 \u2014 135 \u2014 149 \u2014 181 \u2014 203207 \u2014 215 \u2014217 \u2014354 \u2014 362 \u2014 723Service Logement, Am\u00e9nagement, | Pierre-Jean L'HORSET ConsultationMer et Territoires Sarah AYRAUD RestitutionService Risques, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re | Chantal LEBRETON Consultationet Construction Sandrine ESQUIEU RestitutionService Agriculture, For\u00eat, Eau, | Anna\u00efk QUEAU ConsultationBiodiversit\u00e9 Restitution\nARTICLE 9 :\nLes agents, d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir une licence Chorus \u00ab Restitutions /Consultations \u00bb - Type ADS, via le progiciel Chorus, pour la globalit\u00e9 des BOP mentionn\u00e9e dans ledittableau :\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 18/21\n\nService Agents habilit\u00e9s pour le BOP 135 Profil utilisateurService Risques, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re | Brigitte FERRANDO Consultation / Restitutionet Construction Sylvie LASSALLE Type ADS\nARTICLE 10:Les agents, d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir l'interface \u00ab Syst\u00e8me d'information desaides \u00e0 la pierre \u00bb (SIAP) pour renseigner le progiciel Chorus, pour la globalit\u00e9 des BOP mentionn\u00e9e dansledit tableau :\nService Agents habilit\u00e9s pour le BOP 135 Profil utilisateurService Logement, Am\u00e9nagement, Pierre-Jean L7 HORSET Interface SIAP - CHORUSMer et Territoires Sarah AYRAUDRachel ROYO (a compter du 01/09)\nARTICLE 11 :Les agents, d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, disposent des profils suivants dans l'application Chorus DT,pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalit\u00e9 des BOP mentionn\u00e9e dans ledittableau :\u00b0 la gestion des d\u00e9placements professionnels par niveau de validation,+ la cr\u00e9ation des ordres de mission,e Ja cr\u00e9ation des \u00e9tats de frais,+ la d\u00e9livrance des autorisations de conduire,\u00b0 la prise en charge des frais de d\u00e9placements,\nOUTIL CHORUS D\u00c9PLACEMENTS TEMPORAIRESService Agents habilit\u00e9s pour les BOP VHI FV113 \u2014 135 \u2014 149 \u2014 181 -203207 \u2014215 \u2014 217 \u2014 354Sylvie LEMONNIER xDirection Xavier PIOLIN xJeanine NOVELLO XService Innovation, Fabien DALL'OCCHIO Xconnaissances et Affaires | Pascal BERTRAND x XJuridiques Ana\u00efs TRA WINSKI XV\u00e9ronique JOUIN XService Agriculture, Jocelyn VI\u00c9 X x XFor\u00eat, Eau, Biodiversit\u00e9 | Sophie RUMIN X xX xAnnaik QUEAU x X x xBernard BOYER x x x\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a certains agents de la DDTM de I' Aude 19/21\n\nService Logement,Am\u00e9nagement, Mer etTerritoires\nGhislaine BRODIEZJean-Louis ROLLOT *Vannick GUILHOU *Anne-Marie TONELLODelphine GONZALEZPierre-Jean L'HORSETChantal GRESDelphine MONCHETFr\u00e9d\u00e9ric AZEVEDO\nRouti\u00e8re et constructionService Risques, S\u00e9curit\u00e9Eric SIDORSKIJean-Luc SOULDADI\u00c9Christine MARSILLESylvie LASSALLE ee |Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUTChantal LEBRETONLudovic DUFOSSET\nARTICLE 12 :Les affaires, faisant l'objet de d\u00e9cisions entrant dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, mais quipr\u00e9sentent une importance significative pour la vie \u00e9conomique et sociale du d\u00e9partement, sont soumises, parl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 l'appr\u00e9ciation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la d\u00e9cision personnelle du Pr\u00e9fet.\nSECTION 3 : COMPETENCE DE REPR\u00c9SENTATION AUPRES DES JURIDICTIONS|\nARTICLE 13 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.03 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l' Aude, sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet aupr\u00e8s des juridictions les agents suivants :\nMarjory RANDOUAnne-Marie PERREAUX\nAgents Comp\u00e9tencesXavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAna\u00efs TRAWINSKICamille ANDREU\nSECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES\nARTICLE 14 :La signature du d\u00e9l\u00e9gataire ou subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 20/21\n\n\u00ab Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, le .................. \u00bb.\nARTICLE 15 :La d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 certains agents de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude est abrog\u00e9e.\nARTICLE 16 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication, soit d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux pr\u00e9alable, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse de l'auteur de la d\u00e9cision (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier \u00e0l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours.fr.\nARTICLE 17:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Monsieur le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |' Aude.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 27 ao\u00fbt 2025La Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nSylvie LEMONNIER\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de I' Aude 21/21","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T14:10:16+00:00","id":"a73dbddf83e3ea94faf6a3a00df206bd9dd990e4bf4254d890971bda138ba271","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 28 - AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-27T13:18:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34052/234862/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2028%20-%20AO%C3%9BT%202025.pdf"}