{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-304\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-08-29-00002 - AP Portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord - \nPR 153+600 -\nAutoroute A6 \u00e0 l'occasion des travaux d'entretien des chauss\u00e9es\nsur le diffuseur et ses bretelles de raccordement (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-08-29-00002\nAP Portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord - \nPR 153+600 - Autoroute A6 \u00e0 l'occasion des\ntravaux d'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseur\net ses bretelles de raccordement\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00002 - AP Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord - \nPR 153+600 - Autoroute A6 \u00e0 l'occasion des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseur et ses bretelles de raccordement\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE - des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/USR/2025/0054Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord -PR 153+600 - Autoroute A6 \u00e0 l'occasion des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseuret ses bretelles de raccordement\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national (rectificatifFrance enti\u00e8re) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-756 du 19 juin 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui I'ont modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n\u00b0DDT/GDC/2018/0002 sur lesautoroutes conc\u00e9d\u00e9es\u00e0 APRR dans le d\u00e9partement de l'Yonne en date du 14 f\u00e9vrier 2018;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de SIgnature \u00e0MTM Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne; 3 rue Monge - 8P 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9i : 03 86 48 41 0015 Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00002 - AP Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord - \nPR 153+600 - Autoroute A6 \u00e0 l'occasion des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseur et ses bretelles de raccordement\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024-13 du 6 d\u00e9cembre 2024, et son annexe, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M\"* Catherine SENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 de la DDT de l''Yonne ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et notamment la 8\u00b0\"\u00b0 partiedu livre | relative \u00e0 la signalisation temporaire, et I'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9e ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b01996-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation de la route souschantier;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement de l'\u00c9nergie et de la Mer,relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;VU la note technique du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de laD\u00e9centralisation, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la demande et le dossier d'exploitation pr\u00e9sent\u00e9s par APRR en date du 07 ao\u00fbt 2025 ;VU l'information transmise au SDIS de l''Yonne en date du 12 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 01 ao\u00fbt 2025;VU |'avis du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne en date 12 ao\u00fbt 2025 ;VU | 'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est en date du 14 ao\u00fbt 2025;VU | 'avis du conseil d\u00e9partemental de l'Yonne en date du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caract\u00e9ristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantierssur le r\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et de -r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par le chantier;SUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne :\nARRETE\nArticle 1:Les travaux concernent l'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseur d'Auxerre Nord (autoroute A6 PR153+600) et de ses acc\u00e8s de raccordement.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de ces travauxs'appliquent du mardi 16 septembre 2025, 16h00, au mercredi 17 septembre 2025, 8h00.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00002 - AP Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord - \nPR 153+600 - Autoroute A6 \u00e0 l'occasion des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseur et ses bretelles de raccordement\n5\nArticle 2 :Pour I'ex\u00e9cution des travaux ci-dessus vis\u00e9s, les mesures d'exploitation et de police suivantes sont mises en\u0153uvre :\u00b0 fermeture compl\u00e8te du diffuseur n\u00b019 Auxerre Nord A6 PR 153+600, du 16 septembre, 19h30 au17 septembre, 06h00, - bip 48 du manuel de signalisation temporaire ;\u00b0 \u2014 neutralisation de voie de droite de l'autoroute A6 entre les PR 152+800 et 154+500, dans le sensde circulation Paris vers Courtenay (sens 1) du 16 septembre, 16h00 au 17 septembre, 08h00 ;e neutralisation de voie de droite de l'autoroute A6 entre les PR 154+200 et 153+000, dans le sensde circulation Courtenay vers Paris (sens 2) du 16 septembre, 16h00 au 17 septembre, 08h00.En cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s dans les m\u00eames conditionsd'exploitation et aux m\u00eames horaires, dans la nuit du 17 au 18 septembre 2025.Article 3 :Les itin\u00e9raires de d\u00e9viations associ\u00e9s \u00e0 la fermeture du diffuseur sont les suivants :Entr\u00e9e Sens1 (direction Lyon) :Rejoindre le diffuseur N\u00b020 d'Auxerre Sud via, la RN6 et la RN65,Sortie Sens1 (venant de Paris):Sortir au diffuseur N\u00b018 de Joigny rejoindre le carrefour de raccordement avec le diffuseur N\u00b018d'Auxerre Nord via la RD943 et la RD606,Entr\u00e9e Sens 2 (direction Paris) :Rejoindre le diffuseur N\u00b018 deJoigny via, la RD606 et la RD9431,Sortie Sens 2 (venant de Lyon) :Sortir au diffuseur N\u00b020 Auxerre Sud, rejoindre le carrefour de raccordement avec le diffuseur N\u00b019d'Auxerre Nord via, la RN65 et la RN6.\nArticle 4 :Le chantier est class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb en raison des d\u00e9rogations \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral permanentd'exploitation sous chantier de L'Yonne en date du 12/02/2018 susvis\u00e9, et plus particuli\u00e8rement aux articles :- article 5, les bretelles d'entr\u00e9es et de sorties du diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Sud seront ferm\u00e9es et le trafic_ sera d\u00e9tourn\u00e9 sur le r\u00e9seau ordinaire,-article 7, l'interdistance pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure\u00e0 3 kilom\u00e8tres et ce afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etd'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voiede circulation.\nArticle 5 : |La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou sp\u00e9cifique de ce chantier, sur l'autoroute A6 \u2014la RN6 \u2014 RN65 et RD en lien avec l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation, seront assur\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9des services APRR.APRR prendra les mesures n\u00e9cessaires afin que les entreprises de travaux se conforment auxrecommandations contenues dans le fascicule des \u00ab R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sur autoroutes \u00bb etdans le \u00ab Recueil de consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb en vigueur.\n3-5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00002 - AP Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord - \nPR 153+600 - Autoroute A6 \u00e0 l'occasion des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseur et ses bretelles de raccordement\n6\nLa signalisation du chantier devra \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la datedu chantier, en particulier a.celles de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8'\u00eamepartie \u2014 Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques \u00e9dit\u00e9s par le Centre d'Etudes etd'Expertise sur les Risques, l''Environnement, et l'Am\u00e9nagement (CEREMA) subs\u00e9quents :- Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2014- Manuel du Chef de Chantier,- Choix d'un mode d'exploitation.\nArticle 6 :Les forces de |'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter lesmesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisations temporaires (fermeturede bretelles).Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans I'impossibilit\u00e9d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations selon les proc\u00e9duresinternes.\nArticle 7 :Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal : :- de messages sur les Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) situ\u00e9s en section courante de l'autoroute ;- de messages sur PMVA situ\u00e9 en entr\u00e9e des gares de p\u00e9age ;- de messages sur \u00ab Autoroute Info 1077 \u00bb ;- du site internet https://voyage.aprr.frArticle 8 : ' |La direction d\u00e9partementale du Territoire de l'Yonne devra \u00eatre avertie \u00e0 l'avance de la mise en place ou dureport et en temps r\u00e9el de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenantuneg\u00eane importante \u00e0 la circulation, particuli\u00e8rement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et desmesures prises \u00e0 cet effet.Article 9 : ,- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;- Le directeur de l'exploitation d'APRR ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne, et dont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :MM. la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, la directrice interd\u00e9partementale desroutes Centre-Est, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Yonne, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion dur\u00e9seau autoroutier (DGITM).\nFait \u00e0 Auxerre, le 29 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' la directrice d\u00e9partementale des Territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation, . |Ala cheffe du service Halz?,itat' Batiment et S\u00e9curit\u00e9,Cathff'i'n'-e\\ SENET\n\u00dcV\n4-5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00002 - AP Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord - \nPR 153+600 - Autoroute A6 \u00e0 l'occasion des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseur et ses bretelles de raccordement\n7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 dela Transition \u00c9cologique et Solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5-5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00002 - AP Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le diffuseur n\u00b019 d'Auxerre Nord - \nPR 153+600 - Autoroute A6 \u00e0 l'occasion des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur le diffuseur et ses bretelles de raccordement\n8","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-19T11:19:51+00:00","id":"a7499ae3d70d5316eed1ecc19235b813140224328ccc1810badf43ca5b8bdf4e","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2025-304 du 01.09.2025 - DDT-HBS","pdf_creation_date":"2025-09-01T15:06:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47286/374300/file/recueil-89-2025-304-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}