{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 56\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs........................................................................................................................................................................................................ 2\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES....................................................................................... 2\nD\u00e9cision du 3 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche, en mati\u00e8re de droit du travail............................................................................................................ 2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment, le 2\u00b0 de\nl'article L. 242-5 suscit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet\nle d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; \nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel rassemblement n\u00e9cessite l'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation d'image dans le but\nd'\u00e9valuer les situations et de renseigner les autorit\u00e9s qui doivent en conna\u00eetre et appuyer les unit\u00e9s au sol, si n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste\nrevendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9,\n\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement, compte tenu de leur exposition\nm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, sont susceptibles d'\u00eatre cibl\u00e9es par des attaques ou des projets\nd'attentats ;\nConsid\u00e9rant que ces c\u00e9r\u00e9monies attirent un tr\u00e8s nombreux public qui n\u00e9cessite l'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation\nd'images afin de permettre une meilleure gestion des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics  ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche porte sur l'engagement d'une\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des diff\u00e9rents\n\u00e9v\u00e9nements, la bonne gestion des flux de transport et pr\u00e9venir les actes terroristes  ; \nArt. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Manche, sont\nautoris\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique, l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme (2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure)  \u00e0  l'occasion  de  la  c\u00e9r\u00e9monie  militaire  du  7  juin  2024  esplanade  Paul  Minard  \u00e0  Cherbourg-en-Cotentin  dans  le  cadre  des\ncomm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement en Normandie.\nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 UNE, install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9, DJI Matrice 300 rtk n\u00b01ZNDHAL00CY93P, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nla doctrine d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilit\u00e9s de la Police Nationale.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la cit\u00e9 de la mer de Cherbourg-en-Cotentin et ses abords.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit le vendredi 7 juin 2024 de 10H30 \u00e0 21h00.\nArt. 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et transmission aux m\u00e9dias via les r\u00e9seaux sociaux et un communiqu\u00e9 de presse.\nArt. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0\nl'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD\u00e9cision du 3 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche, en mati\u00e8re de droit du travail\nVu le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code des transports ;\nVu le Code de l'\u00e9ducation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant Mme Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1er septembre 2022 nommant M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Manche.\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, \u00e0\nl'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, les d\u00e9cisions, actes\nadministratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Manche.\nArt. 2 : M. Christophe LECOMTE peut donner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9s directement sous son autorit\u00e9,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nArt. 3 : La d\u00e9cision en date du 5 septembre 2022 ayant le m\u00eame objet est abrog\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSign\u00e9 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie : Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU\nANNEXE \u00c0 LA D\u00c9CISION EN DATE DU 3 JUIN 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE LA MANCHE\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissage\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9\ndu Code du travail\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5 \ndu Code du travail\nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un\ncontrat d'insertion en alternance\nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de recrutement de nouveaux\napprentis\nArticle L.6225-6\ndu Code du travail\nArticle R.6225-11\ndu Code du travail\nContrat de professionnalisation\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations patronales Article R.6325-20\ndu Code du travail\nGroupement d'employeurs\nOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'employeurs Articles  L.1253-17,  D.1253.7  et  D.1253-8  du\nCode du travail\nAgr\u00e9ment,  refus  ou  retrait  d'agr\u00e9ment  d'un  groupement  d'employeurs  et\ndemande de changement de convention collective\nArticles  R.1253-19  \u00e0  R.1253-29  du  Code  du\ntravail\n\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes\n et les hommes\nOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les\nfemmes et les hommes\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action en mati\u00e8re\nd'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (rescrit)\nObservations  sur  les  mesures  d\u00e9termin\u00e9es  par  d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur en mati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de\nr\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifs\nde travail, plans d'action et autres textes\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement\nainsi que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,\nainsi  que  des  conventions  de  branche  et  accords  professionnels  ou\ninterprofessionnels agricoles,\net autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nArticles L.1143-3 et D.1143-6\ndu Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0 R.2242-11 du\nCode du travail\nArticle L.1142-9 \ndu Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,\n2\u00e8me alin\u00e9a, D.2231-4 et D.2231-8\ndu Code du travail\nDur\u00e9e du travail\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail\n(Article L.3121-22 du Code du travail)\nArticles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-\n11 et R.3121-16 du Code du travail\nArticles L.713-2 et L.713-13, I, \nR.713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail\n(Article L.3121-20 du Code du travail)\nArticles  L.3121-21,  R.3121-8,  R.3121-9  et\nR.3121-10\ndu Code du travail\nArticles  L.713-2,  L.713-13,  I,  et  R.713-13  du\nCode rural \net de la p\u00eache maritime\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne ou absolue\ndu travail concernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou d\u00e9partemental\nArticles  L.3121-25,  R.3121-8,  R.3121-9  et\nR.3121-14 du Code du travail, \nArticles  L.713-13,  I,  R.713-11,  R.713-12  et\nR.713-14 \ndu Code rural \net de la p\u00eache maritime\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9s pyrotechniques ou de\nchargement et de d\u00e9chargement de substances ou objets explosifs\nDemande de compl\u00e9ments d'information\nou d'essais compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation  \u00e0  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  du  risque\npyrotechnique \npour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 \ndans des installations d\u00e9termin\u00e9es\nArticle R.4462-30\ndu Code du travail \nArticle R.4462-36\ndu Code du travail\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique sur les chantiers de d\u00e9pollution\npyrotechnique\nDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre\n2005 modifi\u00e9\nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers \nde chantiers de construction de b\u00e2timent\nArticles R.4533-6 et R.4533-7\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  d'affecter  des  salari\u00e9s  sous  contrat  de  travail\ntemporaire \u00e0 des travaux dangereux Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-\n5, 1er alin\u00e9a, D.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  d'affecter  des  salari\u00e9s  sous  contrat  \u00e0  dur\u00e9e\nd\u00e9termin\u00e9e \n\u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la disposition du\npersonnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants\nDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie et d'explosions et \u00e9vacuation \n(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)\nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant des conditions normales de\nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \nau travail\nAutorisation  de  d\u00e9passement  provisoire  du  nombre  maximum  d'enfants\naccueillis dans un local\nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nJeunes travailleurs\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de stage\nd'un jeune  \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa\nsant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique \nou morale \nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution  du contrat de travail ou de la\nconvention de stage \nd'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans\nInterdiction  temporaire  de  recruter  ou  d'accueillir  des  jeunes,  travailleurs  ou\nstagiaires, \n\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nArticles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,\n1er alin\u00e9a, D.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 23 juillet 1947\nArticles  R.4216-32  et  R.4227-55  du  Code  du\ntravail\nArticle L.4741-11\ndu Code du travail\nArticle R.4152-17\ndu Code du travail\nArticles L.4733-8, R.4733-12  et R.4733-14  du\nCode du travail\nArticle L.4733-9  \ndu Code du travail\nArticle L.4733-10  \ndu Code du travail\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre\nles modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du\nplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nArticles L.124-8-1\net R.124-12-1\ndu Code de l'\u00e9ducation\nLoi  n\u00b02018-727  du  10  ao\u00fbt  2018,  art.  22,  et\nd\u00e9cret n\u00b02018-1227 du 24 d\u00e9cembre 2018, art.\n3, II. \nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.1237-14 et R.1237-3\n du Code du travail\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale\nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales contenues dans\nun accord de participation ou d'int\u00e9ressement ou dans un r\u00e8glement d'un plan\nd'\u00e9pargne salariale \nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de documents \nTravailleurs \u00e0 domicile\nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 \ndu donneur d'ouvrage\nArticles L.3313-3 et L.3345-2\ndu Code du travail\nArticles  R.3332-6,  D.3313-4,  D.3323-7  et\nD.3345-5\ndu Code du travail\nArticle R.7413-2\ndu Code du travail\nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre\nle travail ill\u00e9gal)  \nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re \ndu donneur d'ordre \nArticle D.8254-7\ndu Code du travail\nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre \nde la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer\nArticle D.8254-11\ndu Code du travail\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploi\nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 68, paragraphe 1 du\nr\u00e8glement (CEE) n\u00b01408/71\nArticle R.5422-3\ndu Code du travail\nPublicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales et professionnelles\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptables d\u00e9pos\u00e9s par les organisations\nsyndicales \nou professionnelles\nContr\u00f4le  et  validation  des  demandes  de  consultation  des  comptes  annuels\nd\u00e9pos\u00e9s\nArticle D.2135-8 \ndu Code du travail\nRepr\u00e9sentation du personnel\nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant de la section\nsyndicale\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2\net R.2143-6\ndu Code du travail\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts ( comit\u00e9\nsocial  et  \u00e9conomique  mis  en  place  au  niveau  de  l'entreprise  ou  de  l'unit\u00e9\n\u00e9conomique et sociale)\nJustification  aupr\u00e8s  du  tribunal  d'instance  de  la  notification  de  la  d\u00e9cision\nadministrative statuant sur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination du\nnombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception\nde cette contestation\nArticles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 \u00e0 R.2313-\n2 et R.2313-4 \u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3 \net R.2313-6 du Code du travail\n.\nR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les\ncat\u00e9gories de personnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticles L.2314-13 et R.2314-3\ndu Code du travail\nSurveillance de la liquidation des biens \ndu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticle R.2312-52\ndu Code du travail\nR\u00e9partition  des  si\u00e8ges  entre  les  diff\u00e9rents  \u00e9tablissements  et  les  diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges pour les \u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central\nArticles L.2316-8 et R.2316-2\ndu Code du travail\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nArticles L.2345-1 et R.2345-1\ndu Code du travail\nArticles L.2333-4 et R.2332-1\ndu Code du travail\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif\nRepr\u00e9sentation  en  d\u00e9fense  de  l'Administration  devant  le  juge  administratif\nstatuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisions d'arr\u00eat\ntemporaire de travaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives \n(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9 \nd'amendes administratives ou d'avertissement\net hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte\ncontre le travail ill\u00e9gal) \nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect\ndes r\u00e8gles encadrant le recours aux stagiaires \npar l'organisme d'accueil  \nEngagement  de  la  proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  ( amende  ou\navertissement) en cas de non-respect :\n- des dur\u00e9es maximales, quotidienne \nou hebdomadaire, du travail ;\n \n- de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\n- de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\n \n- des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de la dur\u00e9e de travail et des\nrepos compensateurs ;\n- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\n- des  r\u00e8gles  applicables  aux  installations  sanitaires,  restauration  et\nh\u00e9bergement : \nart. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,\nart. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n \n- des prescriptions techniques de protection durant l'ex\u00e9cution des travaux de\nBTP : \nart. R.4534-1 \u00e0  R.4534-155 ;\n- d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux\nou d'activit\u00e9 ;\n- d'une demande de v\u00e9rification, de mesures\nou d'analyses ;\n- d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes \n- 18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;\n- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0 certains travaux ou \u00e0 des travaux\nr\u00e9glement\u00e9s en m\u00e9connaissance des conditions applicables ;\n- des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es \npar le Code des transports ;\n- des  dur\u00e9es  de  conduite  et  temps  de  repos  des  conducteurs  fix\u00e9s  par  la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne ;\n- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et du d\u00e9compte du temps\nde  travail  applicables  aux  soci\u00e9t\u00e9s  du  groupe  SNCF  ainsi  qu'\u00e0  d'autres\nentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;\n- des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du\nArticle L.4731-4 \ndu Code du travail\nArticle L.124-17 \ndu Code de l'\u00c9ducation,\nArticles  R.8115-1,  R.8115-2  et  R.8115-6  du\nCode du travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,\nL.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,\nR. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-9 et R.8115-10\ndu Code du travail\nArticle L.719-10 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nArticle L.1325-1 \ndu Code des transports\nArticles L.4412-2, L.4754-1, \nL.4751-1, R.4412-97 et suivants,\nL.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0 R.8115-4 du\nCode du travail\nd\u00e9compte du temps de travail fix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement\net applicables aux entreprises de transport.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect\npar un donneur d'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taire d'immeuble de\nl'obligation de rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement\npar un employeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une\nentreprise utilisatrice ayant recours \u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le\ncadre d'une prestation de services internationale, \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer un\nsalari\u00e9 effectuant un ou des travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics aux fins\nd'obtenir une carte d'identification professionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser\nles donn\u00e9es le concernant\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement,\npour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de\nd\u00e9tachement de salari\u00e9s ou, pour les entreprises de transport, de transmission\nde l'attestation de d\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France\nou, pour un donneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation de vigilance ou \u00e0\nl'obligation subsidiaire de d\u00e9claration \n(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement\npar une entreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'obligation d'adresser une\nd\u00e9claration attestant de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire\n\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s  \n(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement\npar un employeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation\nd'adresser la d\u00e9claration d'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \n(article L.1262-4-4 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement\npar un ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier de b\u00e2timent ou\nde g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s  \n(article L.1262-4-5 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement\npar un ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des sous-traitants\ndirects et indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire\n\u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger   \n(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect\nde la d\u00e9cision de suspension ou d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une\nprestation de services internationale en France (a rticles L.1263-4, L.1263-4-1,\nL.1263-4-2 \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement,\npour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour son repr\u00e9sentant en France, \u00e0\nl'obligation de pr\u00e9senter les documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aise\nconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur le territoire national\n(article L.1263-7 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement\n\u00e0  l'obligation  d'adresser  la  d\u00e9claration  d'ouverture  d'un  chantier  forestier  ou\nsylvicole \n(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural \net de la p\u00eache maritime)\nEngagement  de  la  proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  \u00e0  l'\u00e9gard  des\nemployeurs et des armateurs en cas de manquements \u00e0 certaines dispositions\ndu Code des transports, lorsque le navire entre dans le champ d'application du\ndispositif  dit  de  \u00ab  l'Etat  d'accueil  \u00bb  ou  de  celui  applicable  aux  navires\ntransporteurs  de  passagers  assurant  des  lignes  r\u00e9guli\u00e8res  internationales\ntouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche).\n(articles L.5561-1 et R. 5591-1 \ndu Code des transports)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par une entreprise non \u00e9tablie en France\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre\nle travail ill\u00e9gal)\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,\nR.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4, \nR.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-7 et R.8115-8 \ndu Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-\n1, R.8115-2 \net R.8115-5 du Code du travail\nArticles  R.1331-1,  R.1331-2,  R.1331-6  et\nR.1331-11 \ndu Code des transports\nArticles  L.1264-2,  II,  L.1264-3,  R.8115-1,\nR.8115-2 \net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,\nR.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, I, L.1264-3, \nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles  L.1264-1,  R.8115-1,  R.8115-2  et\nR.8115-5\ndu Code du travail\nArticles R.719-1-3  et R.718-27  \ndu Code rural \net de la p\u00eache maritime\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire de la r\u00e9alisation d'une\nprestation de service internationale ill\u00e9gale en France\nD\u00e9cisions de suspension temporaire \net de lev\u00e9e de la suspension\n(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5 \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une\nprestation de service internationale en France \nen cas de non-paiement \nd'une amende administrative.\nD\u00e9cisions de suspension temporaire \net de lev\u00e9e de la suspension\n(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachements r\u00e9currents, des modalit\u00e9s\nde  d\u00e9claration pr\u00e9alable  de  d\u00e9tachement  de  salari\u00e9s,  de  d\u00e9signation  d'un\nrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieu de la r\u00e9alisation de la\nprestation, des documents exigibles traduits en fran\u00e7ais  \n(article L.1263-8 du Code du travail)\nDivers\nCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre des actions\nd'inspection de la l\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributions confi\u00e9es\npar la loi aux agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail\nCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et aux partenaires sociaux dans\nles domaines relevant de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail \nCorrespondances adress\u00e9es aux services pr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s\nde  l'\u00c9tat,  collectivit\u00e9s  territoriales  et  chambres  consulaires  relatives  aux\ndomaines relevant de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nArticles L.5568-1, L.5596-1\nR.5568-1 et R.5596-1\ndu Code des transports\nArticles R.1263-11-3 \n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail \nArticles R.1263-11-3 \n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail \n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2025-01-01T22:23:31+00:00","id":"a74e09d0780d418010393b5bddb0b007e2bb22e59d2b54c74bf9779770d49c2d","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 56","pdf_creation_date":"2024-06-06T14:20:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60959/470077/file/SP%2056.pdf"}