{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-353\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n26-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de modification des horaires d'ouverture\nau public: antenne de Die SIP ROMANS SUR ISERE (2 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-12-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdictions saint sylvestre\n2024 (3 pages) Page 6\n2\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n26-2024-12-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 de modification des horaires d'ouverture\nau public: antenne de Die SIP ROMANS SUR\nISERE\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de modification des horaires d'ouverture\nau public: antenne de Die SIP ROMANS SUR ISERE 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Dr\u00f4me\n20, avenue du Pr\u00e9sident Herriot,\nBP 1002\n26 015 Valence Cedex\n           \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la modification des horaires d'ouverture\ndu SIP de Romans sur Is\u00e8re \u2013 Antenne de Die\nde la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Dr\u00f4me\nL'Administratrice de l'\u00c9tat  du  grade transitoire,  Directrice d\u00e9partementale des  Finances  publiques  de la\nDr\u00f4me  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nla Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2021 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : ECOE223308D du 18 janvier 2023 portant nomination de Madame C\u00e9cile GUYADER-\nBERBIGIER, Administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Dr\u00f4me avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,\nPr\u00e9fet de la Dr\u00f4me avec prise d'effet au 21 ao\u00fbt 2023 ;\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de modification des horaires d'ouverture\nau public: antenne de Die SIP ROMANS SUR ISERE 4\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1      :\nA compter du 1er janvier 2025, le SIP de Romans sur Is\u00e8re \u2013 Antenne de Die de la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Dr\u00f4me ouvrira au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 \u00e0 12h30. \nArticle 2      :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et affich\u00e9\ndans les locaux du SIP de Roman sur Is\u00e8re \u2013 Antenne de Die d\u00e8s sa publication.\nFait \u00e0 Valence, le 18 d\u00e9cembre 2024\n   La Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Dr\u00f4me,\n                                                                          SIGNE\n     C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER               \n   Administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n                \n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de modification des horaires d'ouverture\nau public: antenne de Die SIP ROMANS SUR ISERE 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-12-26-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdictions saint sylvestre\n2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-12-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdictions saint sylvestre 2024 6\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f  \nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\nD'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA DISTRIBUTION, LA VENTE A \nEMPORTER, L'ACHAT, LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL\nSUR LA VOIE PUBLIQUE \nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET\nLE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS\nPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et  suivants  et  R.2352-97  et\nsuivants  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles  222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R 644-4 et\nR.645-14  et 132-75 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3\u00e8me partie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu  le  d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1 er  juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la\nd\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr \u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant  que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate\nmaintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nBureau de l'Animation des Politiques et des \nPolices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-12-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdictions saint sylvestre 2024 7\nConsid\u00e9rant  que  la  p\u00e9riode  de  la  Saint-Sylvestre  est  susceptible  de  donner  lieu  \u00e0  des  rassemblements  festifs,  des  d\u00e9monstrations\npyrotechniques, des mouvements de foule et des d\u00e9bordements sp\u00e9cialement dans les zones urbaines dens\u00e9ment peupl\u00e9es du d\u00e9partement\n;\nConsid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employ\u00e9es \u00e0\nl'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins\nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les\nconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique, par la\nprojection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;\nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle\nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au\nregard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du\ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  q u'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques\nde troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en\napplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : A compter du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h00 au jeudi 02 janvier 2025 \u00e0 08h00  et sur le territoire des communes de Valence,\nBourg-l\u00e8s-Valence,  Portes-l\u00e8s-Valence,  Loriol,  Livron,  Romans-sur-Is\u00e8re,  Bourg-de-P\u00e9age,  Saint-Vallier,  Mont\u00e9limar,  Pierrelatte,  Crest,\nDonz\u00e8re, Die, Nyons, Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux, Tain-l'Hermitage et Saint-Rambert-d'Albon :\n\u2022 le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques et explosifs est interdit sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et\nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux ;\n\u2022 la distribution, la vente \u00e0 emporter, l'achat, la d\u00e9tention et le transport de carburants sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable,\nsauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de  besoin, avec le concours des services de police et de\ngendarmerie locaux.\nles d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatis\u00e9s permettant\nla distribution de carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction ;\n\u2022 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :\n\u25e6 les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation d'alcool a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e,\n\u25e6 les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 vendre de l'alcool et leurs terrasses.\n\u2022 le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du\ncode p\u00e9nal sont interdits ;\n\u2022 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 dont la\nliste  est  d\u00e9finie  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021,  et  d' articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2  sont\ninterdits.\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles,\ntitulaires du certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n\u2022 soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de\nl'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n\u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours ( www.telerecours.fr). Le\nd\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-12-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdictions saint sylvestre 2024 8\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence, Die et Nyons, les maires vis\u00e9s\n\u00e0 l'article 1, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 26 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nCyril MOREAU\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-12-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdictions saint sylvestre 2024 9","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-09-12T20:27:52+00:00","id":"a754ccd12d61e9a36d27afeda80761d634761b819d851a3f3f78386f3ee54281","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-353 DU 26 DECEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T10:07:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/31357/208382/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-353.pdf"}