{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-151\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Bureau des\n\u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n75-2021-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la SAS L'ARBRE A\nLETTRES une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police /\n75-2021-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3118/0032\nportant cr\u00e9ation d\u25a1une\nr\u00e9union conjointe du comit\u00e9 technique des administrations\nparisiennes\ncomp\u00e9tent \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des personnels de la pr\u00e9fecture de police relevant du\nstatut\ndes administrations parisiennes et du comit\u00e9 technique des\ndirections et services\nadministratifs et techniques de la pr\u00e9fecture de\npolice au sein duquel s\u25a1exerce la\nparticipation des agents de l\u25a1\u00c9tat (3\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00278\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du\nmouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 10 avril 2021 (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2021-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la SAS L'ARBRE A\nLETTRES une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos\ndominical\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la SAS L'ARBRE A\nLETTRES une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 3\nPREFET\nDE PARIS\nijert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService de la coordination des affaires parisiennes\nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n   \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la SAS L'ARBRE A LETTRES \nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\n Officier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du travail, et notamment la troisi\u00e8me partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-3,\nL3132-25-4 et R3132-16  ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS L'ARBRE A LETTRES dont le si\u00e8ge social est sis 62 rue du Faubourg\nSaint  Antoine  \u00e0  Paris  12\u1d49,  sollicitant,  en  application  des  articles  pr\u00e9cit\u00e9s,  l'autorisation  d'accorder  au\npersonnel salari\u00e9 de la librairie situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse le repos hebdomadaire le dimanche matin avec un\nrepos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine  ;\nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris si\u00e9geant en sa\nformation de conseil municipal et en l'absence de r\u00e9ponse  ;\nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la M\u00e9tropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la M\u00e9tropole\ndu Grand Paris et en l'absence d'avis rendu par le conseil  ;\nVu l'avis favorable de l'Union D\u00e9partementale UNSA de Paris  ;\nVu l'avis favorable du Syndicat de la Librairie Fran\u00e7aise \u2013 SLF  ;\nVu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France \u2013 MEDEF  ;\nVu l'avis favorable de  la Chambre de Commerce et d'Industrie d\u00e9partementale de Paris  ;\nVu l'avis favorable  de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services FNECS \u2013\nCFE-CGC ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union Syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat Commerce Ind\u00e9pendant D\u00e9mocratique \u2013 SCID  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat des Employ\u00e9s du Commerce et des Interprofessionnels \u2013 SECI  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat Commerce Interd\u00e9partemental \u00cele-de-France \u2013 SICO-CFDT  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale CFTC de Paris ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse  de l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de\nParis ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale FO de Paris  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'\u00cele-de-France  ;\nConsid\u00e9rant que la  SAS L'ARBRE  A LETTRES  a pour  activit\u00e9  principale la  vente  de  livres  dans  des\ndomaines tr\u00e8s vari\u00e9s  ;\nTel : 01 82 52 40 00Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15\n                  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la SAS L'ARBRE A\nLETTRES une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 4\nConsid\u00e9rant que cette soci\u00e9t\u00e9 exploite une librairie au 62 rue du Faubourg Saint Antoine \u00e0 Paris 12\u1d49 qui\ncompte quelque 30 000 r\u00e9f\u00e9rences d'ouvrages avec une offre importante dans le domaine de la litt\u00e9rature\nfran\u00e7aise et surtout \u00e9trang\u00e8re, le polar, la po\u00e9sie, le th\u00e9\u00e2tre, les sciences humaines  ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une d\u00e9rogation au repos dominical des\nsalari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab  lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\n\u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compromettrait  le  fonctionnement  normal  de  cet\n\u00e9tablissement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la librairie est situ\u00e9e dans la rue du Faubourg Saint Antoine \u00e0 proximit\u00e9 de plusieurs sites\ntouristiques et dans un quartier tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 le dimanche  ;\nConsid\u00e9rant que le chiffre d'affaires de cet \u00e9tablissement, d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9 par la concurrence croissante des\nlibrairies sur internet, repr\u00e9sente environ 8 \u00e0 10  % du chiffre d'affaires annuel  ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les ventes effectu\u00e9es le dimanche ne seraient pas report\u00e9es sur les autres\njours de la semaine et qu'ainsi la fermeture de ce commerce le dimanche apr\u00e8s-midi de tout le personnel\nsalari\u00e9 affecterait son fonctionnement normal et porterait pr\u00e9judice \u00e0 la client\u00e8le  ;\nConsid\u00e9rant que la SAS L'ARBRE A LETTRES a fourni, dans sa demande de d\u00e9rogation, les garanties\nn\u00e9cessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  salari\u00e9s  volontaires  pour  travailler  le  dimanche,  ont  donn\u00e9  leur  accord  par  \u00e9crit,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L3132-25-4 du Code du travail  ;\nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris  ;\nA R R E T E :\nARTICLE 1er     :   La SAS L'ARBRE A LETTRES  est autoris\u00e9e \u00e0 accorder au personnel salari\u00e9 de la librairie\nsitu\u00e9e au 62 rue du Faubourg Saint Antoine \u00e0 Paris 12\u1d49 le repos hebdomadaire le dimanche matin avec un\nrepos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine.\nARTICLE 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3     : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose\nqu' \u00ab il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine  \u00bb.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nParis, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et/ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la  ministre  du  Travail,  de  l'Emploi et  de  l'Insertion.  Le  recours  gracieux  et/ou\nhi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant\nla d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de\ndeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nARTICLE 5     :   La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, et le\ndirecteur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie,\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  (DRIEETS)  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS L'ARBRE A LETTRES et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture  de  Paris,  accessible  sur le site\ninternet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.\nFait \u00e0 Paris, le 9 avril 2021\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nMagali CHARBONNEAU\nTel : 01 82 52 40 00Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la SAS L'ARBRE A\nLETTRES une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 5\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-04-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3118/0032\nportant cr\u00e9ation d\u25a1une r\u00e9union conjointe du\ncomit\u00e9 technique des administrations\nparisiennes comp\u00e9tent \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des personnels\nde la pr\u00e9fecture de police relevant du statut\ndes administrations parisiennes et du comit\u00e9\ntechnique des directions et services\nadministratifs et techniques de la pr\u00e9fecture de\npolice au sein duquel s\u25a1exerce la\nparticipation des agents de l\u25a1\u00c9tat\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3118/0032\nportant cr\u00e9ation d\u25a1une r\u00e9union conjointe du comit\u00e9 technique des administrations\nparisiennes comp\u00e9tent \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des personnels de la pr\u00e9fecture de police relevant du statut\ndes administrations parisiennes et du comit\u00e9 technique des directions et services\nadministratifs et techniques de la pr\u00e9fecture de police au sein duquel s\u25a1exerce la\nparticipation des agents de l\u25a1\u00c9tat6\nEn\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration \nDirection des ressources humaines \nSous-direction des personnels \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3118/0032  \nportant cr\u00e9ation d'une r\u00e9union conjointe du comit\u00e9 technique des administrations \nparisiennes comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de l a pr\u00e9fecture de police relevant du statut \ndes administrations parisiennes et du comit\u00e9 techni que des directions et services \nadministratifs et techniques de la pr\u00e9fecture de po lice au sein duquel s'exerce la \nparticipation des agents de l'\u00c9tat \n \n \nLe pr\u00e9fet de police , \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e por tant droits et obligations des fonctionnaires, \nensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9 e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 \nla fonction publique de l'Etat et la loi n\u00b0 84-53 d u 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction pu blique territoriale, notamment en son article \n118 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-565 du 30 mai 1985 modifi\u00e9 relat if aux comit\u00e9s techniques des collectivit\u00e9s \nterritoriales et de leurs \u00e9tablissements publics ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 porta nt dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9  relatif aux comit\u00e9s techniques dans les \nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l' \u00c9tat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2014 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 technique des directions \net services administratifs de la pr\u00e9fecture de poli ce au sein duquel s'exerce la participation \ndes agents de l'Etat ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018 PP 73 des 24, 25 et 26 se ptembre 2018 portant institution des \ncomit\u00e9s techniques et du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9cur it\u00e9 et des conditions de travail \ncomp\u00e9tents \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la pr\u00e9fectur e de police relevant du statut des \nadministrations parisiennes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-00013 du 7 janvier 2019 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du comit\u00e9 \ntechnique des administrations parisiennes de la pr\u00e9 fecture de police comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des \npersonnels de la pr\u00e9fecture de police relevant du s tatut des administrations parisiennes ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-01022 du 3 d\u00e9cembre 2020 accord ant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'ad ministration de la pr\u00e9fecture de police ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3118/003 du 10 f\u00e9vrier 2021 modi fi\u00e9 portant composition du comit\u00e9 \ntechnique des directions et services administratifs  et techniques de la pr\u00e9fecture de police \nau sein duquel s'exerce la participation des agents  de l'\u00c9tat ; \nVu le proc\u00e8s-verbal en date du 6 d\u00e9cembre 2018 proc lamant les r\u00e9sultats du scrutin s'\u00e9tant \nd\u00e9roul\u00e9 du 30 novembre au 6 d\u00e9cembre 2018 pour l'\u00e9l ection des repr\u00e9sentants du personnel \nau sein du comit\u00e9 technique des administrations par isiennes ; \nVu le proc\u00e8s-verbal en date du 6 d\u00e9cembre 2018 proc lamant les r\u00e9sultats du scrutin s'\u00e9tant \nd\u00e9roul\u00e9 du 30 novembre au 6 d\u00e9cembre 2018 pour l'\u00e9l ection des repr\u00e9sentants du personnel \nau sein du comit\u00e9 technique des directions et servi ces administratifs et techniques de la \npr\u00e9fecture de police au sein duquel s'exerce la par ticipation des agents de l'\u00c9tat ; \nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9 technique des a dministrations parisiennes sign\u00e9 par le \npr\u00e9fet de police apr\u00e8s avis favorable des repr\u00e9sent ants du personnel \u00e9lus lors de la s\u00e9ance \ninaugurale du 11 f\u00e9vrier 2019 ; \nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9 technique des d irections et services administratifs et \ntechniques de la pr\u00e9fecture de police au sein duque l s'exerce la participation des agents de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3118/0032\nportant cr\u00e9ation d\u25a1une r\u00e9union conjointe du comit\u00e9 technique des administrations\nparisiennes comp\u00e9tent \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des personnels de la pr\u00e9fecture de police relevant du statut\ndes administrations parisiennes et du comit\u00e9 technique des directions et services\nadministratifs et techniques de la pr\u00e9fecture de police au sein duquel s\u25a1exerce la\nparticipation des agents de l\u25a1\u00c9tat7\nl'\u00c9tat sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de police apr\u00e8s avis fav orable des repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus \nlors de la s\u00e9ance inaugurale du 28 mars 2019 ;  \nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \nArr\u00eate  \n  \nArticle 1 er \n \nLe comit\u00e9 technique des directions et services admi nistratifs de la pr\u00e9fecture de police au \nsein duquel s'exerce la participation des agents de  l'\u00c9tat et le comit\u00e9 technique des \nadministrations parisiennes comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des  personnels de la pr\u00e9fecture de police \nrelevant du statut des administrations parisiennes sont r\u00e9unis conjointement, autant de fois \nque de besoin, pour examiner des questions communes  li\u00e9es \u00e0 l'organisation des directions et \nservices administratifs et techniques de la pr\u00e9fect ure de police. \n \nArticle 2 \n \nLes r\u00e9unions conjointes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er sont compos\u00e9es du pr\u00e9fet de police ou de \nson repr\u00e9sentant, qui les pr\u00e9side, et des repr\u00e9sent ants du personnel. Seuls les repr\u00e9sentants \ndu personnel sont appel\u00e9s \u00e0 prendre part aux votes en cas de consultation. \n \nArticle 3  \n \nLes r\u00e9unions conjointes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  sont compos\u00e9es de deux coll\u00e8ges. \n \nLe premier coll\u00e8ge est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants du  personnel si\u00e9geant au comit\u00e9 \ntechnique des administrations parisiennes de la pr\u00e9 fecture de police mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2019 susvis\u00e9. \n \nLe second coll\u00e8ge est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au comit\u00e9 technique \ndes directions et services administratifs et techni ques de la pr\u00e9fecture de police mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier  2021 susvis\u00e9. \n \nArticle 4 \n \nLes conditions de quorum s'appr\u00e9cient s\u00e9par\u00e9ment po ur chacun des coll\u00e8ges. \n \nChaque coll\u00e8ge ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la mo iti\u00e9 des repr\u00e9sentants du personnel \nayant voix d\u00e9lib\u00e9rative qui le composent sont pr\u00e9se nts \u00e0 l'ouverture de la r\u00e9union. \n \n Article 5  \n \nChaque coll\u00e8ge \u00e9met ses avis \u00e0 la majorit\u00e9 des repr \u00e9sentants du personnel pr\u00e9sents ayant \nvoix d\u00e9lib\u00e9rative. \n \nLe pr\u00e9sident est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'application des dispositions r\u00e9glementaires auxquelles \nsont soumises les d\u00e9lib\u00e9rations des r\u00e9unions conjoi ntes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er . D'une \nfa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, il dirige les d\u00e9bats et fait p roc\u00e9der au vote tout en assurant le bon \nd\u00e9roulement des r\u00e9unions. \n \nArticle 6  \n \nLe secr\u00e9tariat permanent des r\u00e9unions conjointes me ntionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  est assur\u00e9 par \nl'administration. \n \nUn repr\u00e9sentant du personnel est d\u00e9sign\u00e9 au sein de  chaque coll\u00e8ge pour assurer les \nfonctions de secr\u00e9taire adjoint. \n \nArticle 7  \n \nL'avis du comit\u00e9 est favorable ou d\u00e9favorable lorsq ue la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents s'est \nprononc\u00e9e en ce sens. Les abstentions sont admises.  A d\u00e9faut de majorit\u00e9, l'avis est r\u00e9put\u00e9 \navoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou la proposition formul\u00e9e. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3118/0032\nportant cr\u00e9ation d\u25a1une r\u00e9union conjointe du comit\u00e9 technique des administrations\nparisiennes comp\u00e9tent \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des personnels de la pr\u00e9fecture de police relevant du statut\ndes administrations parisiennes et du comit\u00e9 technique des directions et services\nadministratifs et techniques de la pr\u00e9fecture de police au sein duquel s\u25a1exerce la\nparticipation des agents de l\u25a1\u00c9tat8\n \n \nL'abstention ne peut \u00eatre d\u00e9compt\u00e9e ni comme un vot e favorable ni comme un vote \nd\u00e9favorable. \n \nArticle 8  \n \nEn cas de vote unanime d\u00e9favorable du coll\u00e8ge des r epr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au \ncomit\u00e9 technique des administrations parisiennes de  la pr\u00e9fecture de police sur un projet de \nd\u00e9lib\u00e9ration, ce projet fait l'objet d'un r\u00e9examen et une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration est organis\u00e9e \ndans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 huit jou rs et exc\u00e9der trente jours. \n \nEn cas de vote unanime d\u00e9favorable du coll\u00e8ge des r epr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au \ncomit\u00e9 technique des directions et services adminis tratifs et techniques de la pr\u00e9fecture de \npolice sur un projet de texte, ce projet fait l'obj et d'un r\u00e9examen et une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration \nest organis\u00e9e dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9ri eur \u00e0 huit jours et exc\u00e9der trente jours. \n \nEn cas de vote unanime d\u00e9favorable d'un des deux co ll\u00e8ges, une nouvelle convocation doit \n\u00eatre adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter  de la premi\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration. Avec cette \nconvocation est adress\u00e9 le texte soumis au vote lor s de la premi\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration. Durant le \nd\u00e9lai de r\u00e9flexion compris entre la premi\u00e8re et la seconde d\u00e9lib\u00e9ration, l'administration fait \nconna\u00eetre les modifications \u00e9ventuelles propos\u00e9es a u projet de texte aux repr\u00e9sentants du \npersonnel 48h au moins avant la r\u00e9union au cours de  laquelle aura lieu la seconde \nd\u00e9lib\u00e9ration. Toutefois, des modifications \u00e9ventuel les peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en \ns\u00e9ance. \n \nArticle 9  \n \nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider une suspension de s\u00e9ance.  Il prononce la cl\u00f4ture de la r\u00e9union \napr\u00e8s \u00e9puisement de l'ordre du jour. \n \nArticle 10 \n \nLe secr\u00e9taire du comit\u00e9, assist\u00e9 par les secr\u00e9taire s adjoints, \u00e9tablit le proc\u00e8s-verbal de la \nr\u00e9union. Pour chaque point inscrit \u00e0 l'ordre du jou r, ce document comprend le compte-rendu \ndes d\u00e9bats et la r\u00e9partition du vote des repr\u00e9senta nts du personnel, par coll\u00e8ge, \u00e0 l'exclusion \nde toute indication nominative. \n \nLe proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union, sign\u00e9 par le pr\u00e9sid ent et contresign\u00e9 par le secr\u00e9taire et les \nsecr\u00e9taires adjoints de chaque coll\u00e8ge, est transmi s, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 chacun des \nmembres titulaires et suppl\u00e9ants si\u00e9geant \u00e0 la r\u00e9un ion conjointe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er . \n \nArticle 11 \n \nLes r\u00e9unions conjointes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  peuvent, lorsque les circonstances le \njustifient, \u00eatre organis\u00e9es par audioconf\u00e9rence ou visioconf\u00e9rence, sous r\u00e9serve que le \nrecours \u00e0 cette technique permette d'assurer que, t out au long de la s\u00e9ance : \n1\u00b0 N'assistent que les personnes habilit\u00e9es \u00e0 l'\u00eatr e dans le cadre du pr\u00e9sent d\u00e9cret ; \n2\u00b0Chaque membre si\u00e9geant avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ait  la possibilit\u00e9 de participer \neffectivement aux d\u00e9bats ; \n3\u00b0 Le pr\u00e9sident soit en mesure d'exercer son pouvoi r de police de la s\u00e9ance. \n \nArticle 12  \n \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  et le directeur des ressources humaines \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau bulletin officiel de la ville de Paris et au rec ueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 08 avril 2021  \n \nLe Pr\u00e9fet Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration \nSign\u00e9 \nCharles MOREAU  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3118/0032\nportant cr\u00e9ation d\u25a1une r\u00e9union conjointe du comit\u00e9 technique des administrations\nparisiennes comp\u00e9tent \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des personnels de la pr\u00e9fecture de police relevant du statut\ndes administrations parisiennes et du comit\u00e9 technique des directions et services\nadministratifs et techniques de la pr\u00e9fecture de police au sein duquel s\u25a1exerce la\nparticipation des agents de l\u25a1\u00c9tat9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-04-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00278\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des \"gilets\njaunes\" le samedi 10 avril 2021\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00278\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 10 avril 202110\n \n \n \n                                                                      Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00278 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 manifester \ndans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 10 avril 2021 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n   Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou \nrisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage \nsans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 \u20ac d'amende  ; \nque, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame c ode, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-\n5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le samedi 10 avril 2021 \nprochain  ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques \ns\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ge s sauvages, avec pour objectif, \noutre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la pr\u00e9sidence de la Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00278\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 10 avril 202111\nR\u00e9publique, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des \nd\u00e9gradations du mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de  commerces, notamment de luxe \nou symbolisant le capitalisme, dans diff\u00e9rents quar tiers de la capitale, comme ce fut \nle cas les samedis 28 novembre et 5 d\u00e9cembre dernie rs lors des rassemblements \norganis\u00e9s pour contester la loi relative \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 globale  ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, le 5 \nd\u00e9cembre 2020, 15 agences bancaires, commerces et a gences immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \nvandalis\u00e9s, 6 v\u00e9hicules l\u00e9gers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendi\u00e9s et 16 \npoubelles, 4 abris bus, 2 conteneurs \u00e0 verre et 1 f eu tricolores d\u00e9grad\u00e9s  ; que 42 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, parmi lesquelles 29  ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en garde \u00e0 vue  ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du caract\u00e8re syst\u00e9mati que et r\u00e9current de ces \nagissements depuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le \ncadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement peut \nentra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteur de la capitale, \u00e0 la fois attractif et \nsymbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le m\u00eame \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations \nintersyndicales pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el \ndes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9  sont assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas d\u00e8s lors des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \nConsid\u00e9rant enfin que, le samedi 10 avril 2021, les  services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particuli\u00e8rement aigue \nqui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir \nla protection des personnes et des biens contre les  risques d'attentat, dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur \nl'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \n\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 p artir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles \nque sont notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique e t le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et \nles lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9e s  ainsi que certains espaces \ncommerciaux ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00278\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 10 avril 202112\nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb AINSI \nQUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de \npersonnes se revendiquant des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, ainsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits le s amedi 10 avril 2021  : \n Avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans sa partie comprise  entre la place Charles de \nGaulle incluse et le rond-point des Champs-Elys\u00e9es Marcel Dassault et sur les voies \nperpendiculaires sur une distance de 50 m\u00e8tres \u00e0 pa rtir de cette portion de l'avenue \ndes Champs-Elys\u00e9es ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comp renant la pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et d\u00e9limi t\u00e9 par les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n - Avenue de Matignon  ; \n - Rue de Penthi\u00e8vre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue                \nRoqu\u00e9pine  ; \n - Rue Roqu\u00e9pine  ; \n - Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roqu\u00e9pine et la place \nde la Madeleine  ; \n - Place de la Madeleine exclue  ; \n - Rue Royale  ; \n - Place de la Concorde dans sa totalit\u00e9  ; \n - Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue \nFranklin Delano Roosevelt ; \n - Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine \net le rond-point des Champs-Elys\u00e9es  ; \n - Rond-point des Champs-Elys\u00e9es. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 10 avril 2021 a ux abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant  des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, le port et \nle transport par des particuliers, sans motif l\u00e9git ime  : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 200 8 susvis\u00e9, tels que \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l e m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les \nsolvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00278\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 10 avril 202113\n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 \nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en \nfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.  \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et \ncommuniqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 08 avril 2021  \n                                                                                                                  sign\u00e9 \n \n \n         Didier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00278\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 10 avril 202114","date":"2021-04-09","first_seen_on":"2024-10-03T06:22:07+00:00","id":"a75b06cb2088fe1c62834f05dc8d40396d61660c3f84248ffb998a1f27d9f443","name":"recueil-75-2021-151-recueil-des-actes-administratifs-special du 09 04 2021","pdf_creation_date":"2021-04-09T16:57:48+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-09T14:58:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/80436/519804/file/recueil-75-2021-151-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009%2004%202021.pdf"}