{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \n N\u00b0 32 - 2024 \n PUBLI\u00c9 LE 05 AVRIL 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-092-01 du 1er avril 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 \nCOLMAR 5\nArr\u00eat\u00e9 BDSC-2024-88-01 du 28 mars 2024 9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-94-01 du 3 avril 2024 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences\nde formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC) 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-94-02 du 3 avril 2024 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC) 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-94-03 du 3 avril 2024 portant d\u00e9livrance du certificat de \ncomp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC) 15\nArr\u00eat\u00e9 BDSC-2024-95-01 du 4 avril 2024 portant prorogation des agr\u00e9ments des \nassociations du Haut-Rhin pour les formations aux premiers secours 17\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de \ntraitement des d\u00e9chets de Colmar et environs 20\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 portant adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes Alsace Rhin \nBrisach pour le compte des communes d'Appenwihr et Hettenschlag au syndicat \nintercommunal de traitement des eaux us\u00e9es de Colmar et environs 22\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 portant modification des statuts du SIVOM de l'agglom\u00e9ration \nmulhousienne 24\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution de la \nd\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels 26\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale 30\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination de la commission d\u00e9partementale d'orientation agricole \n(CDOA) du Haut-Rhin 33\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir des \nesp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts en application de l'article R.427-\n6 du code de l'environnement pour la p\u00e9riode allant jusqu'au 30 juin 2025 dans le Haut-\nRhin 38\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la \nchasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2024-2025 41\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier durant sa \np\u00e9riode de chasse (15 avril au 1er f\u00e9vrier) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en \ntant que de besoin dans le cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9vus dans le SDGC \n2024/2030 47\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-18 du 3 avril 2024 portant autorisation d'abattage d'arbres \nd'alignements bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique sis \u00e0 BALSCHWILLER 53\nD\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau du syndicat mixte de la fecht amont sur la commune \nde Turckheim 55\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau du syndicat mixte de la fecht amont sur\nla commune de Turckheim 74\nD\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau pour la r\u00e9alisation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation\nsur la commune de NIEDERENTZEN 80\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau pour la r\u00e9alisation d'un forage destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation sur la commune de NIEDERENTZEN 105\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0038-ER du 02 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter\nl'auto-\u00e9cole LAMM ROUFFACH \u00e0 ROUFFACH 111\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0039-ER du 02 avril 2024 portant extension de formation au permis A de l'auto-\n\u00e9cole FRANKLIN de MULHOUSE 113\nMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 115\nH\u00d4PITAUX\nAvis de concours portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et\ntechnique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, le Centre Hospitalier de\nRouffach organise un concours interne et un concours externe sur titres en vue de\npourvoir 5 postes d'ouvrier principal 2\u00e8me classe 116\nCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE\nDU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-45 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys \nde concours et examens professionnels pour l'ann\u00e9e 2024 117\n\nsise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El HassanMACHWATE ;VU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-067-2028-11-22-20230371747, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur El HassanMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e (compl\u00e9t\u00e9e le 28 mars2024), tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de s\u00e9curisationsur la voie publique, du samedi 27 avril \u00e0 partir de 23h00 au dimanche 28 avril 2024 \u00e0 9h00, \u00e0l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Festival des rues \u00bb.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux lors de la nuit qui pr\u00e9c\u00e8de cettemanifestation dans ce secteur,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 impasse du laser \u00e0 Bischheim (67800), repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur El Hassan MACHWATE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du samedi 27 avril \u00e0 partir de 23h00 au dimanche 28 avril2024 \u00e0 9h00, \u00e0 I'occasion de I'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Festival des rues \u00bb.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation :- la Place Rapp,- la zone du Jardin du Champ de Mars situ\u00e9e entre la Place Rapp et la fontaine Bruat,- le kiosque \u00e0 musique du Champ de Mars,- la fontaine Bruat.La proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ces lieux est \u00e9galement \u00e0 inclure dans l'autorisation.\nArticle 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.A Colmar, le 1 avril 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours1 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessairesa sa r\u00e9vision doivent \u00e9tre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas |'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 |l peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publiquedu samedi 27 avril \u00e0 partir de 23h00au dimanche 28 avril 9h00\u00e0 l'occasion du festival des rues de Colmar\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2025-03-03-20200706654Monsieur Pascal BOUCL\u00c9 CAR-068-2028-11-07-20230085845\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC-2024-88-01 du 28 mars 2024\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'Association de Secouristes et Sauveteurs du Nord-Est (UNASS)\npour les formations aux premiers secours\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteurs des premiers\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou\nd'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 1993 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'Union nationale des associations\nde secouristes et sauveteurs P .T.T. pour les formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de\ncomp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours\nciviques de niveau 1 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la\nformation continue dans le domaine des premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'Association de Secouristes et\nSauveteurs du Nord-Est ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : l'Association de Secouristes et Sauveteurs du Nord-Est est reconnue et agr\u00e9\u00e9e au\nniveau d\u00e9partemental pour organiser et assurer les formations en vue de l'obtention des\ncertificats de comp\u00e9tences suivants :\n- pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).\nArticle 2 : le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment d\u00e9partemental attribu\u00e9 \u00e0 l'Association de Secouristes et\nSauveteurs du Nord-Est est le n\u00b024-14-68.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s de l'association et\nnotamment dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre\nsuspendues et l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 8 juillet 1992 modifi\u00e9.\nArticle 4 : M. le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 28 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nEn vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice\nadministrative de par son article R421-5, je vous informe des d\u00e9lais et voies de recours :\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\ncabinet/ direction des s\u00e9curit\u00e9s\n7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e :\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau, 75800 PARIS\nCe recours doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31 avenue de la paix\n67070 STRASBOURG cedex\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal Administratif au\nplus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2 e mois\nsuivant la date de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice administrative.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-94-01 du 3 avril 2024\nportant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences\nde formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteurs de premiers\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de\ns\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur\nen pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BDSC-2023-345-01 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation d'un jury\nd'examen relatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques (PAE FPSC) ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du jury d'examen en date du 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 S\u00e9lestat (67), le\ncertificat de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques est d\u00e9livr\u00e9 aux\npersonnes dont les noms suivent, par ordre alphab\u00e9tique :\n- Mme S\u00e9verine BASLER - M. Erwan GATEAU\n- M. S\u00e9bastien CHANE-LAP - Mme Mathilde ROBERT\n- Mme Caroline EGLIN\n1\nArticle 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nColmar, le 3 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nEn vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de\njustice administrative de par son article R421-5, je vous informe des d\u00e9lais et voies de recours :\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\ncabinet/ direction des s\u00e9curit\u00e9s\n7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e :\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau, 75800 PARIS\nCe recours doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours\ncontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31 avenue de la paix\n67070 STRASBOURG cedex\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice\nadministrative.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-94-02 du 3 avril 2024\nportant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences\nde formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteurs de premiers\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de\ns\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur\nen pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BDSC-2024-26-03 du 26 janvier 2024 portant cr\u00e9ation d'un jury\nd'examen relatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques (PAE FPSC) ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du jury d'examen en date du 24 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Fessenheim, le\ncertificat de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques est d\u00e9livr\u00e9 aux\npersonnes dont les noms suivent, par ordre alphab\u00e9tique :\n- M. Jillian CARRAZE - M. Fabian HEILIG\n- M. Rapha\u00ebl CECCHETTANI - Mme Camille PELTIEZ\n- Mme Estelle HARNIST\n1\nArticle 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nColmar, le 3 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nEn vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de\njustice administrative de par son article R421-5, je vous informe des d\u00e9lais et voies de recours :\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\ncabinet/ direction des s\u00e9curit\u00e9s\n7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e :\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau, 75800 PARIS\nCe recours doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours\ncontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31 avenue de la paix\n67070 STRASBOURG cedex\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice\nadministrative.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-94-03 du 3 avril 2024\nportant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences\nde formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteurs de premiers\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de\ns\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur\nen pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BDSC-2024-22-01 du 22 janvier 2024 portant cr\u00e9ation d'un jury\nd'examen relatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques (PAE FPSC) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du jury d'examen en date du 14 mars 2024 \u00e0 Colmar, le\ncertificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes dont\nles noms suivent, par ordre alphab\u00e9tique :\n- M. Cl\u00e9ment BAUER - M. Nicolas KLEIN\n- Mme Priscilla BAUMANN - M. Mike MAZEAU\n- M. Pierre CHAVANNE - M. Thomas NEF\n- M. William DARBELET - M. Valentin NO\u00cbL\n- M. Enrico DUBAIN - M. Nicolas POULAIN\n- M. Dannick GODARD - M. Valentin REDON\n- M. Kenny HOARAU - M. Lucas SALTEL\n1\nArticle 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nColmar, le 3 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nEn vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de\njustice administrative de par son article R421-5, je vous informe des d\u00e9lais et voies de recours :\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\ncabinet/ direction des s\u00e9curit\u00e9s\n7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e :\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau, 75800 PARIS\nCe recours doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours\ncontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31 avenue de la paix\n67070 STRASBOURG cedex\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice\nadministrative.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC-2024-95-01 du 4 avril 2024\nportant prorogation des agr\u00e9ments des associations du Haut-Rhin\npour les formations aux premiers secours\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.726-1, L.726-2, R.726-1 \u00e0\nR.726- 16 ;\nVU la loi n\u00b02020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter\ncontre l'arr\u00eat cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, les\nassociations du Haut-Rhin agr\u00e9\u00e9es pour les formations aux premiers secours n\u00e9cessitent la\nprorogation de leurs agr\u00e9ments compte tenu des mesures d'habilitation d\u00e9sormais\nadministr\u00e9es par le ministre de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, les\nagr\u00e9ments des associations list\u00e9es ci-dessous sont prorog\u00e9s jusqu'au 31 mars 2026, dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin, pour d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignements pour lesquelles elles ont\n\u00e9t\u00e9 initialement agr\u00e9\u00e9es.\nNom association N\u00b0 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Date initiale\nfin agr\u00e9ment\nNouvelle date\nlimite agr\u00e9ment\nAssociation d\u00e9partementale de \nprotection civile du Haut-Rhin \n(ADPC68)\nBDSC-2023-88-05 \ndu 29 mars 2023 29/03/2025 31/03/2026\nCentre fran\u00e7ais de secourisme \ndu Haut-Rhin\nBDSC-2022-182-01\ndu 1er juillet 2022 01/07/2024 31/03/2026\nComit\u00e9 d\u00e9partemental des \nsecouristes fran\u00e7ais Croix Blanche \ndu Haut-Rhin\nBDSC-2023-257-01\ndu 14 septembre 2023 14/09/2025 31/03/2026\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-\nRhin de la Croix Rouge fran\u00e7aise\nBDSC-2023-284-02\ndu 11 octobre 2023 22/10/2025 31/03/2026\nComit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9tudes et \nde sports sous-marins du Haut-Rhin\n(Codep68-FFESSM)\nBDSC-2022-126-04\ndu 6 mai 2022 06/05/2024 31/03/2026\nComit\u00e9 d\u00e9partemental de la \nF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sauvetage \net de secourisme du Haut-Rhin \n(FFSS)\nBDSC-2023-173-01\ndu 22 juin 2023\n22/06/2025 31/03/2026\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du \nHaut-Rhin de la F\u00e9d\u00e9ration \nnationale des m\u00e9tiers de la \nnatation et du sport (FNMNS)\nBDSC-2023-345-02\ndu 11 d\u00e9cembre 2023\n11/12/2025 31/03/2026\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nd'intervention de l'Ordre de Malte \ndu Haut-Rhin (UDIOM68)\nBDSC-2023-284-01\n11 octobre 2023 11/10/2025 31/03/2026\nUnit\u00e9 de d\u00e9veloppement des \npremiers secours du Haut-Rhin \n(UDPS68)\nBDSC-2023-53-05\ndu 22 f\u00e9vrier 2023 13/04/2025 31/03/2026\nUnion d\u00e9partementale des \nsapeurs-pompiers du Haut-Rhin \n(UDSP68)\nBDSC-2023-345-03\ndu 11 d\u00e9cembre 2023 11/12/2025 31/03/2026\nComit\u00e9 d\u00e9partemental du Haut-\nRhin de l'Union fran\u00e7aise des \n\u0153uvres la\u00efques d'\u00e9ducation \nphysique (UFOLEP)\nBDSC-2023-254-01\ndu 11 septembre 2023\n15/09/2025 31/03/2026\nAssociation de secouristes et \nsauveteurs Nord-Est (UNASS)\nBDSC-2024-88-01\ndu 28 mars 2024 28/03/2026 31/03/2026\n2\nArticle 2: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 4 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nEn vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice\nadministrative de par son article R421-5, je vous informe des d\u00e9lais et voies de recours :\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\ncabinet/ direction des s\u00e9curit\u00e9s\n7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e :\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau, 75800 PARIS\nCe recours doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31 avenue de la paix\n67070 STRASBOURG cedex\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal Administratif au\nplus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2 e mois\nsuivant la date de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice administrative.\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE \nLA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024\nportant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde traitement des d\u00e9chets de Colmar et environs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1980 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal de traitement des d\u00e9chets de Colmar et environs ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations par lesquelles le comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal de\ntraitement des d\u00e9chets de Colmar et environs (4 d\u00e9cembre 2023) et les conseils\ncommunautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Colmar Agglom\u00e9ration (14\nf\u00e9vrier 2024) et des communaut\u00e9s de communes de la Vall\u00e9e de Munster (23 janvier\n2024) et de la Vall\u00e9e de Kaysersberg (28 f\u00e9vrier 2024) ont approuv\u00e9 la modification\ndes statuts du syndicat intercommunal de traitement des d\u00e9chets de Colmar et\nenvirons ;\nVU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des communaut\u00e9s de communes Alsace Rhin Brisach et\ndu Pays de Ribeauvill\u00e9, qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois imparti en\napplication de l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nCONSID\u00c9RANT que la modification des statuts a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e dans les conditions de\nmajorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n1\nARR\u00caTE\n \nArticle 1 er : les statuts modifi\u00e9s du syndicat intercommunal de traitement des d\u00e9chets de\nColmar et environs, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de\ntraitement des d\u00e9chets de Colmar et environs et les pr\u00e9sidents des groupements membres\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 3 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nChristophe Marot\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai\nde deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet\net ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE \nLA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024\nportant adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes Alsace Rhin Brisach\npour le compte des communes d'Appenwihr et Hettenschlag \nau syndicat intercommunal de traitement des eaux us\u00e9es de Colmar et environs\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 5211-18 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 1978 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\nde traitement des eaux us\u00e9es de Colmar et environs ;\n VU l'article 7 des statuts de la communaut\u00e9 de communes Alsace Rhin Brisach, qui\npr\u00e9voient que le conseil communautaire approuve par simple d\u00e9lib\u00e9ration\nl'adh\u00e9sion du groupement \u00e0 un syndicat mixte ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes Alsace Rhin Brisach a sollicit\u00e9 son adh\u00e9sion, pour le\ncompte des communes d'Appenwihr et Hettenschlag, au syndicat intercommunal\nde traitement des eaux us\u00e9es de Colmar et environs ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations par lesquelles le comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Colmar et environs (30 novembre 2023), le conseil\nmunicipal d'Ostheim (25 janvier 2024) et les conseils communautaires de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Colmar Agglom\u00e9ration (14 f\u00e9vrier 2024), des\ncommunaut\u00e9s de communes de la Vall\u00e9e de Munster (23 janvier 2024) et de la Vall\u00e9e\nde Kaysersberg (28 f\u00e9vrier 2024), ont approuv\u00e9 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de\ncommunes Alsace Rhin Brisach pour le compte des communes d'Appenwihr et\nHettenschlag, au syndicat intercommunal de traitement des eaux us\u00e9es de Colmar\net environs ;\n1\nVU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables du syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill et\ndu syndicat intercommunal d'assainissement du vignoble, qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\ndans le d\u00e9lai de trois mois imparti en application de l'article L. 5211-17 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes Alsace Rhin Brisach, pour\nle compte des communes d'Appenwihr et Hettenschlag, au syndicat intercommunal\nde traitement des eaux us\u00e9es de Colmar et environs, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e dans les\nconditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes Alsace Rhin Brisach, pour le compte\ndes communes d'Appenwihr et Hettenschlag, au syndicat intercommunal de traitement des\neaux us\u00e9es de Colmar et environs, \u00e0 la date du 1er janvier 2025, est approuv\u00e9e.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Colmar et environs, le maire d'Ostheim et les pr\u00e9sidents des\ngroupements membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 3 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nChristophe Marot\n \nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai\nde deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet\net ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE \nLA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024\nportant modification des statuts du SIVOM de l'agglom\u00e9ration mulhousienne\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2019 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\ndu SIVOM de l'agglom\u00e9ration mulhousienne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2023 du comit\u00e9 d'administration du SIVOM de\nl'agglom\u00e9ration mulhousienne, approuvant la modification des statuts ;\nVU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mulhouse Alsace\nAgglom\u00e9ration, de la communaut\u00e9 de communes du Sundgau et du syndicat\nd'assainissement de la basse vall\u00e9e de la Doller, Mulhouse et Rixheim, qui n'ont pas\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois imparti en application de l'article L. 5211-17 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nCONSID\u00c9RANT que la modification des statuts a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e dans les conditions de\nmajorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : les statuts modifi\u00e9s du SIVOM de l'agglom\u00e9ration mulhousienne, annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le pr\u00e9sident du\nSIVOM de l'agglom\u00e9ration mulhousienne et les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics\nmembres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 3 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nChristophe Marot\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai\nde deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet\net ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n2\nEZPR\u00c9FETDU HAUT-RHINL\u00e9bert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fratermit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET DE L'APPUI TERRITORIAL \nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution\n de la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u2013 7 rue Bruat \u2013 BP 10 489 \u2013 68 020 COLMAR CEDEX \u2013 www.haut-rhin.gouv.fr\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider l'engagement de la d\u00e9pense dans\nchorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans\nl'\u00e9tat joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider le constat et la certification de service\nfait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les\nconcernent, aux agents figurant dans l'\u00e9tat joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nprescrire l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.\nArticle 5 : Le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Colmar, le 2 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\u00a0:\nThierry QUEFFELEC\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nAnnexe\nBOP Libell\u00e9 Agents prescripteurs chorus formulaire\n112 Impulsion et coordination de la poli -\ntique d'am\u00e9nagement du territoire\nALBRECH Eric \u2013 GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013\nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 NIEDOSIK\nKatia \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n119 Concours financiers aux collectivit\u00e9s\nterritoriales et \u00e0 leurs groupements\nALBRECH Eric \u2013 GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013\nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 NIEDOSIK\nKatia \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n122 Concours sp\u00e9cifiques et administra-\ntion\nALBRECH Eric \u2013 GONTIER Christine \u2013 MEYER Lau-\nrence - LEPPERT Dominique \u2013 NIEDOSIK Katia \u2013\nWILLIG Fabienne\n129 Coordination du programme gouver-\nnemental\nCRUCIANI Adrienne, Ga\u00eblle FRETE, GUILLOT Isabelle,\nHARTMANN Brice, HUSSER Muriel, Emilie LOUIS\n176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN R\u00e9gine\n216 Conduite et pilotage des politiques de\nl'int\u00e9rieur\nCRUCIANI Adrienne \u2013 FANOVARD Gracienne \u2013 HUS -\nSER Muriel \u2013 LE COCQ St\u00e9phanie \u2013 MOLINA LOPEZ\nFabiola\n218 Conduite et pilotage des politiques\n\u00e9conomiques et financi\u00e8res\nKRANZ Audrey\n232 0232 \u2013 CVPO - DP68 - Vie politique,\nculturelle et associative\nKRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI\n303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne\n349 Fonds pour la transformation de \nl'action publique\nALBRECH Eric \u2013 CRUCIANI Adrienne \u2013 FANOVARD\nGracienne \u2013 GONTIER Christine \u2013 HUSSER Muriel \u2013\nJACOB Val\u00e9rie \u2013 LE COCQ St\u00e9phanie \u2013 MOLINA LO -\nPEZ Fabiola \u2013 MEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique\n\u2013 NIEDOSIK Katia \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fa -\nbienne\n362 \u00c9cologie ALBRECH Eric \u2013 GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013\nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 NIEDOSIK\nKatia \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n363 Comp\u00e9titivit\u00e9 ALBRECH Eric \u2013 GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013\nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 NIEDOSIK\nKatia \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n364 Coh\u00e9sion ALBRECH Eric \u2013 GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013\nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 NIEDOSIK\nKatia \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires\nALBRECH Eric \u2013 GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013\nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 NIEDOSIK\nKatia \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n754 Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des col -\nlectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9liora -\ntion des transports en commun, de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res\nGONTIER Christine \u2013 LEPPERT Dominique\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFFELEC, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21\nao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans\nl'emploi de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00a022 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nEmmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e dans l'ordre qui suit \u00e0 :\n1\n\uf0d8 Mme Brigitte LUX, \u00a0directrice d\u00e9partementale adjointe, notamment pour les missions\nrelevant du p\u00f4le \u00ab \u00a0Emploi Insertion et Solidarit\u00e9s \u00a0\u00bb et pour les missions transverses\n(Conseil M\u00e9dical - DDFE - SGCD et communication). \nPour l'ensemble des autres mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\n\uf0d8 M. Eric FARGES, \u00a0directeur d\u00e9partemental adjoint, notamment pour les missions\nrelevant du p\u00f4le \u00ab \u00a0Protection des Populations\u00a0\u00bb et pour les missions transverses\n(D\u00e9marches qualit\u00e9 DGCCRF/DGAL \u2013 s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fense). \nPour l'ensemble des autres mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\n\uf0d8 Mme C\u00e9line SIMON, responsable du p\u00f4le travail et entreprises, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es\nau C de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023.\nArticle 2\u00a0: \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,\n- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,\n- Mme Claire-Lise NYARI, responsable de la mission \u00ab \u00a0Veille sociale -\nH\u00e9bergement- Logement d'Abord\u00a0\u00bb,\n- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission \u00ab \u00a0Acc\u00e8s aux droits -\nProtection de l'enfance\u00a0\u00bb,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service inclusion sociale. \n- Mme B\u00e9atrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,\n- Mme Sophie PERRONNET,\u00a0cheffe de service adjointe LOG,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service logement. \n- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et\ndocuments relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs\nau CDEI.\n- M. Herv\u00e9 SAUGE, chef du service MUTECO, \n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les observations,\nrapports, actes et d\u00e9cisions relevant du service mutations \u00e9conomiques, notamment\nl'activit\u00e9 partielle et la revitalisation.\n- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service par int\u00e9rim SPAE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service sant\u00e9 et protection animales et environnement.\n2\n- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,\n- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\n- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,\n- Mme Marie HAGENBURG, cheffe de service adjointe SSA,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\n- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et\ndocuments relevant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.\nArticle 3 : \nLes courriers \u00e0 l'attention du Pr\u00e9fet, des Procureurs de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de la\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la\nsignature de la direction.\nArticle 4\u00a0: \nL'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale de la DDETSPP est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\u00a0: \nLes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\u00a0 : Emmanuel GIROD\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nService agriculture et d\u00e9veloppement rural\nBureau foncier et fili\u00e8res agricoles, aides conjoncturelles\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \nARR\u00caT\u00c9\nportant nomination de la commission d\u00e9partementale d'orientation agricole (CDOA) \ndu Haut-Rhin\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R313-1, R 313-2 et\nR313-6,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au\nfonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux \u00e9lections aux chambres\nd'agriculture, \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2019 portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'orientation agricole du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2019 portant habilitation des organisations\nsyndicales d'exploitants agricoles \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es au sein des commissions, comit\u00e9s\nprofessionnels ou organismes \u00e0 vocation agricole, \nCONSID\u00c9RANT le r\u00e9sultat des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin\nproclam\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2019,\nCONSID\u00c9RANT les propositions des diverses organisations consulaires, syndicales,\nprofessionnelles et autres organismes ou structures cit\u00e9s par l'article R 313-1,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARRETE\nArticle 1 : La commission d\u00e9partementale d'orientation agricole du Haut-Rhin (CDOA 68),\npr\u00e9sid\u00e9e par monsieur le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, concourt \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise\nen \u0153uvre dans le d\u00e9partement des politiques publiques relatives \u00e0 l'agriculture, \u00e0 l'agro-\nindustrie et au monde rural.\nElle est inform\u00e9e de l'utilisation des cr\u00e9dits affect\u00e9s par la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,\nl'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales dans ses domaines de comp\u00e9tences.\nElle est consult\u00e9e sur les priorit\u00e9s de la politique d'orientation des productions agricoles et\n\u00e9met en section sp\u00e9cialis\u00e9e des avis sur certains types d'aides ou projets d'actes.\nArticle 2 :\nLa CDOA 68 comprend 33 membres nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable.\nNature, fonction ou nom\ndu titulaire\nNom du repr\u00e9sentant Nom du ou des\nsuppl\u00e9ants habituels\n1 M. le pr\u00e9fet du Haut-Rhin M. le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident M. le directeur \nd\u00e9partemental des \nterritoires ou son \nrepr\u00e9sentant\n2 Le pr\u00e9sident du conseil \nr\u00e9gional Grand-Est\nM. Laurent WENDLINGER -\n3 Le pr\u00e9sident Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace ou \nson repr\u00e9sentant\nM. Daniel ADRIAN M. Joseph KAMMERER\n4 Le pr\u00e9sident de \nl'association des maires du \nHaut-Rhin\nM. Michel HABIG M. Jean-Marc SCHULLER\n5 Le directeur \nd\u00e9partemental des \nterritoires du Haut-Rhin\nM. le directeur d\u00e9partemental\nou son repr\u00e9sentant\n-\n6 Le directeur des finances \npubliques du Haut-Rhin\nM. J\u00e9r\u00f4me CORTOT-\nLANGELLIER\nMme. Corinne \nVANOUTYVE\n7 Le repr\u00e9sentant de la \nchambre d'agriculture \nd'Alsace\nM. Denis NASS Mme Danielle BRAS\n8 Le repr\u00e9sentant de la \nchambre d'agriculture \nd'Alsace\nM. Claude GEBHARD M. St\u00e9phan GRAPPE\n9 Le repr\u00e9sentant de la \nchambre d'agriculture \nd'Alsace, au titre des \nsoci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives \nagricoles\nM. Christophe KETTERER M. Gilles SCHOEFFEL\n7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - T\u00c9L. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr\nNature, fonction ou nom\ndu titulaire\nNom du repr\u00e9sentant Nom du ou des\nsuppl\u00e9ants habituels\n10 Le pr\u00e9sident de la caisse \nde mutualit\u00e9 sociale \nagricole\nM. Jean Luc GALLIATH M. David HERRSCHER\n11 Le repr\u00e9sentant des \nactivit\u00e9s de transformation\ndes produits de \nl'agriculture, structures \nnon coop\u00e9ratives\nM. Julian SCHMITT M. Yves WAGNER\n12 Le repr\u00e9sentant des \nactivit\u00e9s de transformation\ndes produits de \nl'agriculture, structures \ncoop\u00e9ratives\nM. Patrick SCHIFFMANN M. Christian DIETSCHY\n13 Le repr\u00e9sentant des \norganisations syndicales \nd'exploitants agricoles \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale\nM. Pascal WITTMANN M. Jean GOETZ\n14 Le repr\u00e9sentant des \norganisations syndicales \nd'exploitants agricoles \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale\nM. Thomas OBRECHT M. Fr\u00e9d\u00e9ric MEYER\n15 Le repr\u00e9sentant des \norganisations syndicales \nd'exploitants agricoles \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale\nM. Jo\u00ebl JECKER M. Vincent DIETMANN\n16 Le repr\u00e9sentant des \norganisations syndicales \nd'exploitants agricoles \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale\nM. Florent PIERREL M. Patrick MEYER\n17 Le repr\u00e9sentant des \norganisations syndicales \nd'exploitants agricoles \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHERMESSER M. Julien GSELL\n18 Le repr\u00e9sentant des \norganisations syndicales \nd'exploitants agricoles \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale\nM. Quentin BLANCK Mme Mathilde MARZOLF\n19 Le repr\u00e9sentant des \norganisations syndicales \nd'exploitants agricoles \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale\nM. Mathis BAUMANN Mme Fr\u00e9d\u00e9rique\nGIOVANNI\n20 Le repr\u00e9sentant des \norganisations syndicales \nd'exploitants agricoles \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale\nM. Philippe ILTIS M. Jean-Marc KEMPF\n21 Le repr\u00e9sentant des \nsalari\u00e9s agricoles\nM. Marc SCHNEIDER\n7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - T\u00c9L. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr\nNature, fonction ou nom\ndu titulaire\nNom du repr\u00e9sentant Nom du ou des\nsuppl\u00e9ants habituels\n22 Le repr\u00e9sentant de la \ndistributions des produits \nagro-alimentaires\nM. Christophe ARMBRUSTER M. Michel MICLO\n23 Le repr\u00e9sentant de la \ndistributions des produits \nagro-alimentaires, \ncommerce ind\u00e9pendant\nM. Jacques QUESNOT M. Michel MICLO\n24 Le repr\u00e9sentant du \nfinancement de \nl'agriculture\nM. Serge HANAUER M. Ren\u00e9 KAUFFMANN\n25 Le repr\u00e9sentant des \nfermiers-m\u00e9tayers\nM. Ren\u00e9 ZIMPFER M. Alain ROSENBLATT\n26 Le repr\u00e9sentant des \npropri\u00e9taires agricoles\nM. Fran\u00e7ois FISCHESSER M. Gilles EHRHART \n27 Le repr\u00e9sentant de la \npropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\nM. Jean-Fran\u00e7ois HORBER M. Jacques ADAM\n28 Le repr\u00e9sentant de \nl'association agr\u00e9\u00e9e pour la\nprotection de \nl'environnement\nM. Christian RINCKENBACH M. Joseph BAUMANN\n29 Le repr\u00e9sentant de \nl'association agr\u00e9\u00e9e pour la\nprotection de \nl'environnement\nM. Hubert DESAGA M. Jean-Luc BOSSERT\n30 Le repr\u00e9sentant de \nl'artisanat\nM. Jean-Paul KAEFFER M. Michel HERRSCHER\n31 Le repr\u00e9sentant des \nconsommateurs\nMme Christiane VELINOT Mme Christiane KOBEL\n32 Personne qualifi\u00e9e M Jean-Luc PROST -\n33 Personne qualifi\u00e9e M. Dany SCHMIDT -\nArticle 3 : La CDOA peut sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident entendre toute personne\next\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi\nentendues ne participent pas au vote.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26 juillet 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des\nterritoires.\nArticle 6 : Le fonctionnement de la commission est r\u00e9gi par les articles 3 \u00e0 15 du d\u00e9cret n\u00b0\n2006-672 du 8 juin 2006 et par les dispositions de son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - T\u00c9L. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51 038 - 67070 STRASBOURG cedex ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-\nRhin. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e\ndu silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 28 mars 2024\n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n Thierry QUEFFELEC\n7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - T\u00c9L. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024\nfixant la liste et les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir\ndes esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nen application de l'article R.427-6 du code de l'environnement\npour la p\u00e9riode allant jusqu'au 30 juin 2025 dans le Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs\nau classement et \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n(ESOD) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article R.427-6 et\nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s\nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par le pr\u00e9fet ;\nVU les avis d\u00e9pos\u00e9s lors de la consultation du public organis\u00e9e du 22 f\u00e9vrier au 13 mars\n2024 inclus ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mars\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'esp\u00e8ce sanglier est pr\u00e9sente de mani\u00e8re significative sur tout ou partie\ndu d\u00e9partement et est \u00e0 l'origine de dommages r\u00e9els aux activit\u00e9s agricoles et\nforesti\u00e8res, ainsi qu'\u00e0 la faune sauvage et \u00e0 ses habitats d'esp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant que le classement de l'esp\u00e8ce sanglier est rendu n\u00e9cessaire par le fait que ledit\nclassement apporte des moyens de r\u00e9gulation suppl\u00e9mentaire s par le tir de\ndestruction ou le pi\u00e9geage ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nL'esp\u00e8ce suivante est class\u00e9e esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la campagne\nallant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus, dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nESP\u00c8CE COMMUNES CONCERN\u00c9ES\nsanglier (sus scrofa) Tout le territoire d\u00e9partemental\n1/3\nArticle 2 : \nEn application de l'article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propri\u00e9taire, possesseur ou\nfermier, proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations de destruction des \u00ab ESOD \u00bb, y fait\nproc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit le droit d'y proc\u00e9der. Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut\npercevoir de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'accomplissement de sa d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 3 : \nEn application des dispositions de l'article 19 du cahier des charges type des chasses\ncommunales, le titulaire du droit de chasse est tenu de r\u00e9duire le nombre d'animaux class\u00e9s\n\u00ab ESOD \u00bb, dont l'esp\u00e8ce sanglier, afin de maintenir un juste \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique\net biologique.\nArticle 4 : \nEn application de l'article R.427-18 du Code de l'Environnement et de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 3 avril 2012 susvis\u00e9, la destruction \u00e0 tir du sanglier peut s'effectuer pendant le\ntemps, dans les lieux et selon les formalit\u00e9s figurant dans le tableau ci-dessous :\nEsp\u00e8ce P\u00e9riodes\nautoris\u00e9es Lieux Modalit\u00e9s Motivation\nsanglier du 2 f\u00e9vrier 2025 au \n14 avril 2025 Tout le d\u00e9partement\nPas de formalit\u00e9s\nadministratives\n\u2013 destruction \u00e0 tir de\njour uniquement\n-permis de chasser\nvalid\u00e9 obligatoire\n-possibilit\u00e9s d'utiliser les\nchiens\n\u2013 pi\u00e9geage interdit\n\u2013 bilan des\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 d\u00e9clarer\n\u00e0 la FDC et \u00e0 la DDT\nD\u00e9g\u00e2ts importants\nsur terrain agricole\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents charg\u00e9s de la\npolice de la chasse, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le fonds\nd\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Colmar, le 02 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry QU\u00c9FFELEC\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024\nfixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse\ndans le Haut-Rhin pour la campagne 2024-2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2\net suivants relatifs au temps de chasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux\noiseaux de passage et au gibier d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la\nchasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant les listes des esp\u00e8ces de gibier dont\nla chasse est autoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant les listes de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 concernant la bernache du Canada ;\nVu les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Haut-Rhin ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors\nde sa s\u00e9ance du 6 mars 2024 ;\nVu les observations \u00e9mises suite \u00e0 la consultation du public organis\u00e9e du 22 f\u00e9vrier au\n13 mars 2024 inclus ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\n1/6\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLa p\u00e9riode d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse est fix\u00e9e comme suit :\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale le 23 ao\u00fbt 2024 au matin\nFermeture g\u00e9n\u00e9rale le 1er f\u00e9vrier 2025 au soir.\nCette p\u00e9riode s'applique aux animaux s\u00e9dentaires suivants : \nMammif\u00e8res\nBelette Blaireau Cerf \u00e9laphe\nfemelle et faon\nCerf sika\nfemelle et faon Chamois Chevreuil\nfemelle et faon\nChien viverrin Daim\nfemelle et faon fouine\nHermine Martre Ragondin\nRat musqu\u00e9 Raton laveur Vison d'Am\u00e9rique\nOiseaux\nCorbeau freux Corneille noire\n\u00c9tourneau sansonnet\nGeai des ch\u00eanes Pie bavarde\nLes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour le gibier d'eau et les oiseaux de\npassage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009. La liste des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es par ces p\u00e9riodes est annex\u00e9e, \u00e0 titre indicatif, au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nArticle 2 :\nDans le Haut-Rhin, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, les dates d'ouverture et de fermeture\nde la chasse de certaines esp\u00e8ces de mammif\u00e8res pour la campagne 2024-2025 sont fix\u00e9es\ncomme suit :\nESP\u00c8CES de mammif\u00e8res OUVERTURE\n(au matin)\nFERMETURE\n(au soir)\nChevreuil m\u00e2le (brocard) 15 mai 2024 1er f\u00e9vrier 2025\nSanglier 15 avril 2024 1er f\u00e9vrier 2025\nLi\u00e8vre commun 15 octobre 2024 15 d\u00e9cembre 2024\nCerf \u00e9laphe m\u00e2le\n1er ao\u00fbt 2024 1er f\u00e9vrier 2025\nDaim m\u00e2le\nRenard\n15 avril 2024 28 f\u00e9vrier 2025\nLapin de garenne\nArticle 3 :\nDans le Haut-Rhin, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dates d'ouverture et de\nfermeture de la chasse de certaines esp\u00e8ces d'oiseaux pour la campagne 2024-2025 sont\nfix\u00e9es comme suit :\nESP\u00c8CES d'oiseaux OUVERTURE\n(au matin)\nFERMETURE\n(au soir)\nFaisan\n15 septembre 2024 31 d\u00e9cembre 2025Perdrix rouge\nPerdrix grise\nArticle 4 :\nSur l'ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane, des perdrix rouges et grises est\ninterdite dans les secteurs o\u00f9 la neige recouvre le sol de fa\u00e7on uniforme et continue.\n3/6\nArticle 5 :\nOutre les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu des lois et r\u00e8glements nationaux en vigueur, l'exercice\nde la chasse des esp\u00e8ces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la\nreconstitution de leurs populations :\nGIBIER S\u00c9DENTAIRE\nG\u00e9linotte des bois Grand-t\u00e9tras Passereaux\n(except\u00e9s ceux dont la chasse\nest autoris\u00e9e)Putois T\u00e9tras-lyre\nArticle 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016, la bernache du Canada, esp\u00e8ce\nnon indig\u00e8ne, peut \u00eatre chass\u00e9e aux dates identiques \u00e0 celles fix\u00e9es pour les autres oies au\nniveau national.\nArticle 7 :\nDans le Haut-Rhin, l'exercice de la chasse des esp\u00e8ces suivantes est interdit, pour la\ncampagne 2024-2025 :\nOISEAUX\nScolopacid\u00e9s\nBarge \u00e0 queue\nnoire Barge rousse B\u00e9casseau\nmaub\u00e8che\nB\u00e9cassine sourde Chevalier aboyeur Chevalier arlequin\nChevalier\ncombattant\nChevalier\ngambette\nCourlis cendr\u00e9\nCourlis corlieu\nAnatid\u00e9s\nCanard pilet Eider \u00e0 duvet Fuligule milouinan\nGarrot \u00e0 l'oeil d'or Macreuse brune Macreuse noire\nOie cendr\u00e9e Oie des moissons\nOie rieuse\nSarcelle d'\u00e9t\u00e9\nCharadriid\u00e9s Pluvier dor\u00e9 Pluvier argent\u00e9 Vanneau hupp\u00e9\nRallid\u00e9s Gallinule poule-\nd'eau R\u00e2le d'eau\nAlaudid\u00e9s Alouette des champs\n4/6\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office\nnational des for\u00eats, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Haut-Rhin, les agents de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, les agents asserment\u00e9s du syndicat intercommunal des brigades vertes, les\nagents charg\u00e9s de la police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 02 avril 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nThierry QU\u00c9FFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires. \n \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51 038 \u2013 67 070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n5/6\nANNEXE\nDates de fermeture et d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau\nau sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la\nchasse est autoris\u00e9e\nGIBIER D'EAU\nESP\u00c8CES\nP\u00c9RIODES DE CHASSE\nOuverture Fermeture\nB\u00e9casssine des marais\n23 ao\u00fbt 2024 31 janvier 2025\nCanard chipeau\nCanard colvert\nCanard sifleur\nCanard souchet\nFoulque macroule\nFuligule milouin\nFuligule morillon\nNette rousse\nSarcelle d'hiver\nOISEAUX DE PASSAGE\nESP\u00c8CES\nP\u00c9RIODES DE CHASSE\nOuverture Fermeture\nB\u00e9casse des bois\n23 ao\u00fbt 2024 20 f\u00e9vrier 2025\nCaille des bl\u00e9s\nGrive draine\n23 ao\u00fbt 2024 10 f\u00e9vrier 2025\nGrive litorne\nGrive mauvis\nGrive musicienne\nMerle noir\nPigeon biset\nPigeon colombin\nPigeon ramier\nTourterelle turque 23 ao\u00fbt 2024 20 f\u00e9vrier 2025\n6/6\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 autorisant\nle tir de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier durant sa p\u00e9riode de chasse (15 avril au 1er f\u00e9vrier) \net la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la\npr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9vu dans le SDGC 2024/2030\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L.429-19 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse\nest autoris\u00e9e ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n30 janvier 2024 ;\nVU l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage rendu lors de sa s\u00e9ance du 6 mars 2024 ;\nVU l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin du\n6 mars 2024 ;\nVU les observations suite \u00e0 la consultation du public organis\u00e9e du 22 f\u00e9vrier au 13 mars\n2024 inclus ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier dans le Haut-Rhin et la n\u00e9cessit\u00e9\nd'instaurer la possibilit\u00e9 de tir de nuit compte tenu de l'efficacit\u00e9 de ce mode\nde r\u00e9gulation pour pr\u00e9lever davantage de sangliers ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d'\u00e9quipements de vis\u00e9e \u00e0 amplification de lumi\u00e8re ou \u00e0 vision\nthermique est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la vision nocturne et les conditions de\nr\u00e9alisation de actions de tir pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.429-19 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les conditions d'utilisation de ces \u00e9quipements pour\nassurer le maximum de s\u00e9curit\u00e9 lors des tirs ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures agricoles et sur les prairies par les sangliers\ndans l'ensemble du d\u00e9partement rendent indispensables la r\u00e9alisation\nd'op\u00e9rations de destruction de ces animaux, afin de pr\u00e9venir leurs d\u00e9g\u00e2ts et\nr\u00e9duire leur population ;\n1/6\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nTIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA P\u00c9RIODE\nDE CHASSE\nArticle 1 er : objet du tir de nuit du sanglier durant la p\u00e9riode de chasse\nLe tir de nuit du sanglier par les d\u00e9tenteurs de droit de chasse est autoris\u00e9 pendant la\np\u00e9riode de chasse (15 avril au 1er f\u00e9vrier inclus) dans le Haut-Rhin.\nArticle 2 : modalit\u00e9s de tir de nuit du sanglier durant la p\u00e9riode de chasse\nLe seul mode de tir autoris\u00e9 est l'aff\u00fbt \u00e0 partir d'un poste fixe sur\u00e9lev\u00e9 (ex: chaise haute ou\nmirador) par rapport au terrain d'assiette.\nLe tir peut se r\u00e9aliser avec l'aide d'\u00e9quipement de vis\u00e9e \u00e0 amplification de lumi\u00e8re ou \u00e0 vision\nthermique, y compris ceux disposant de fonctions de captures photographiques ou vid\u00e9os.\nArticle 3 : r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pour le tir de nuit du sanglier durant la p\u00e9riode de chasse\nChaque d\u00e9tenteur du droit de chasse doit d\u00e9clarer \u00e0 l'avance, au maire, ainsi qu'\u00e0 l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la p\u00e9riode d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse\nconcern\u00e9.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre affich\u00e9e en mairie.\nChaque d\u00e9tenteur du droit de chasse doit s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations de tir de\nnuit et notamment :\n- les tirs doivent \u00eatre fichants et \u00e0 courte distance,\n- les tireurs doivent s'assurer que la vis\u00e9e permet l'identification du sanglier,\n- aucun aff\u00fbt n'est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette\ndistance peut \u00eatre r\u00e9duite en fonction de la situation locale, apr\u00e8s avis du\nlieutenant de louveterie territorialement comp\u00e9tent et accord \u00e9crit du maire.\nDESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE JOUR ET DE NUIT SOUS LE CONTR\u00d4LE\nDES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PR\u00c9VENTION DES D\u00c9G\u00c2TS\nTIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES D\u00c9TENTEURS D'UN\nDROIT DE CHASSE\nArticle 4 : objet du tir de destruction du sanglier par les d\u00e9tenteurs d'un droit de chasse\nD\u00e8s l'apparition des premiers d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures et/ou prairies, et conform\u00e9ment aux\ndispositions du SDGC concernant les signalements de d\u00e9g\u00e2ts importants et les zones \u00e0 forts\nd\u00e9g\u00e2ts r\u00e9currents (partie II, chapitre IV, paragraphe I, 2.b) et c), il est proc\u00e9d\u00e9 suivant les\nmodalit\u00e9s et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es aux articles suivants et sous le contr\u00f4le et la\nresponsabilit\u00e9 technique des lieutenants de louveterie \u00e0 des aff\u00fbts de destruction par des tirs\nde jour et de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier dans l'ensemble du d\u00e9partement, afin d'y r\u00e9duire la\npopulation de sanglier et les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures et prairies du d\u00e9partement.\n2/6\nArticle 5 : modalit\u00e9s de tir de destruction du sanglier par les d\u00e9tenteurs d'un droit de chasse\nLe seul mode de tir autoris\u00e9 est l'aff\u00fbt \u00e0 partir d'un poste fixe sur\u00e9lev\u00e9 (ex: chaise haute ou\nmirador) par rapport au terrain d'assiette.\nLe tir peut se r\u00e9aliser avec l'aide d'\u00e9quipement de vis\u00e9e \u00e0 amplification de lumi\u00e8re ou \u00e0 vision\nthermique, y compris ceux disposant de fonctions de captures photographiques ou vid\u00e9os,\nainsi qu'avec l'aide de source lumineuse.\nArticle 6 : r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit men\u00e9 par\nles d\u00e9tenteurs d'un droit de chasse\nChaque d\u00e9tenteur du droit de chasse doit d\u00e9clarer \u00e0 l'avance, au maire, ainsi qu'\u00e0 l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au lieutenant de louveterie de circonscription, la p\u00e9riode\nd'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concern\u00e9.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre affich\u00e9e en mairie.\nChaque d\u00e9tenteur du droit de chasse ainsi que les tireurs qu'il a choisis de s'adjoindre\ndoivent s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations de tir de nuit et notamment :\n- les tirs doivent \u00eatre fichants et \u00e0 courte distance,\n- les tireurs doivent s'assurer que la vis\u00e9e permet l'identification du sanglier,\n- aucun aff\u00fbt n'est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette\ndistance peut \u00eatre r\u00e9duite en fonction de la situation locale, apr\u00e8s avis du\nlieutenant de louveterie territorialement comp\u00e9tent et accord \u00e9crit du maire.\nArticle 7 : bilan\nEn fin d'op\u00e9ration et au plus tard pour le 20 avril de l'ann\u00e9e en cours, chaque d\u00e9tenteur d'un\ndroit de chasse ayant pratiqu\u00e9 la destruction par des tirs de jour et de nuit a l'obligation de\nrendre compte au lieutenant de louveterie de circonscription du nombre de sangliers abattus\ndans le cadre de la destruction. Le pr\u00e9sident des lieutenants de louveterie \u00e9tablit le bilan\nglobal du nombre de sangliers abattus par les d\u00e9tenteurs d'un droit de chasse dans le cadre\nde la destruction et le transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires avant le 25 avril\nde l'ann\u00e9e en cours.\nTIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES LIEUTENANTS DE\nLOUVETERIE\nArticle 8 : objet du tir de destruction du sanglier par les lieutenants de louveterie\nLes lieutenants de louveterie du Haut-Rhin proc\u00e8dent \u00e0 des op\u00e9rations de chasses, de\nbattues g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res par des tirs de jour et de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier, afin de\nr\u00e9duire la population de sanglier et les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures et prairies du d\u00e9partement.\nArticle 9 : modalit\u00e9s de tir de destruction du sanglier de jour et de nuit par les lieutenants de\nlouveterie\nLes lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer \u00e0 partir de leurs v\u00e9hicules et \u00e0 utiliser des\ngyrophares verts plac\u00e9s sur les v\u00e9hicules automobiles. Toutefois, lorsque leur v\u00e9hicule est en\nd\u00e9placement, les armes doivent \u00eatre ouvertes ou d\u00e9verrouill\u00e9es.\nArticle 10 : r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit men\u00e9\npar les lieutenants de louveterie\nChaque lieutenant de louveterie doit d\u00e9clarer \u00e0 l'avance aux maires, \u00e0 la brigade de\ngendarmerie, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux conservateurs de r\u00e9serves naturelles nationales la p\u00e9riode\n3/6\nd'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concern\u00e9.\nChaque lieutenant de louveterie doit s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations de tir de nuit et\nnotamment :\n- les tirs doivent \u00eatre fichants et \u00e0 courte distance,\n- les tireurs doivent s'assurer que la vis\u00e9e permet l'identification du sanglier.\nArticle 11 : bilan\nLes lieutenants de louveterie informent le directeur d\u00e9partemental des territoires des\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es et lui adressent un compte-rendu des op\u00e9rations au titre de l'article 8\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le 25 avril de l'ann\u00e9e en cours.\nDISPOSITIONS COMMUNES\nArticle 12 : r\u00e9cup\u00e9ration et recherche de sanglier\nLa r\u00e9cup\u00e9ration et la recherche de sangliers tu\u00e9s par tir de nuit est autoris\u00e9e le soir m\u00eame par\nle tireur, mais doit se faire \u00e0 l'aide d'une source lumineuse pour signaler sa pr\u00e9sence.\nArticle 13 : r\u00e9capitulatif des moyens de pr\u00e9l\u00e8vement de sanglier\nLes principales modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement de sanglier dans le Haut-Rhin sont pr\u00e9sent\u00e9es en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la dur\u00e9e du SDGC 2024/2030 et de son \u00e9ventuelle\nprolongation.\nArticle 15 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office\nnational des for\u00eats, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service\nd\u00e9partemental de la police urbaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du\nHaut-Rhin, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les\nagents asserment\u00e9s du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents charg\u00e9s de la\npolice de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 02 avril 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nThierry QU\u00c9FFELEC\n4/6\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\n(31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n5/6\nANNEXE\nR\u00e9capitulatif des principales modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement de sanglier en vigueur dans le Haut-Rhin\npour les d\u00e9tenteurs d'un droit de chasse et les lieutenants de louveterie\nNature de l'action et\nP\u00e9riode\nTireurs Type d'intervention Mode D\u00e9clarations \u00e0 faire Conditions\nChasse :\n15 avril - 1er f\u00e9vrier \nD\u00e9tenteurs du droit \nde chasse et les \ntireurs qu'ils ont \nchoisis de s'adjoindre\nTir de jour Aff\u00fbt, approche et battue - -\nTir de nuit Aff\u00fbt\n\u2022 maire\n\u2022 office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9\n-\nDestruction :\ntoute l'ann\u00e9e\nTir de jour Aff\u00fbt, approche et battue\n\u2022 maire\n\u2022 office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9\n\u2022 lieutenant de louveterie\nde la circonscription\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nconservateur de r\u00e9serve \nnaturelle nationale\nSous le contr\u00f4le \ndes lieutenants \nde louveterie\nBilan des \nsangliers abattusTir de nuit Aff\u00fbt\nLieutenants de \nlouveterie\nTir de jour Aff\u00fbt, approche et battue\n\u2022 maire\n\u2022 gendarmerie\n\u2022 office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9\n\u2022 direction d\u00e9partementale\ndes territoires\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nconservateur de r\u00e9serve \nnaturelle nationale\nBilan des \nsangliers abattus\nTir de nuit Aff\u00fbt et approche, y compris\ndepuis le v\u00e9hicule\nPour toutes les actions de chasse et de destruction, les \u00e9quipements de vis\u00e9e et de vision nocturne , y compris ceux disposant de fonctions de captures\nphotographiques ou vid\u00e9os, sont utilisables.\nPour les actions de destruction, les sources lumineuses sont utilisables.\n6 / 6\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-18 du 3 avril 2024\nportant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements bordant une voie ouverte \u00e0 la\ncirculation publique\nsis \u00e0 BALSCHWILLER\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01 du 21 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Balschwiller enregistr\u00e9e le 6\nf\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 15 mars 2024,\nConsid\u00e9rant Les plantations propos\u00e9es dans la commune, en compensation des abattages,\nConsid\u00e9rant La p\u00e9riode la plus favorable \u00e0 la nidification des oiseaux qui se situe entre le 15\nmars et le 31 juillet,\nConsid\u00e9rant Les \u00e9l\u00e9ments techniques pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande,\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLa commune de Balschwiller est autoris\u00e9e \u00e0 abattre 10 tilleuls bordant la rue du 27 Novembre\n(RD 103) entre la rue de la For\u00eat et la rue des Primev\u00e8res sur le ban de la commune de\nBalschwiller.\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e aux mesures suivantes :\n- plantation de 17 arbres dans le village,\n- abattage en dehors de la p\u00e9riode du 15 mars au 31 juillet, sauf \u00e0 \u00e9tablir une attestation par\nun bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 de l'absence d'incidences sur la nidification des oiseaux,\n- surveillance de la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res lors de l'abattage et arr\u00eat imm\u00e9diat des\nop\u00e9rations en cas de pr\u00e9sence de ces mammif\u00e8res. Les op\u00e9rations ne pourraient reprendre\nqu'apr\u00e8s intervention de structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge des individus.\nArticle 3 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Balschwiller sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de\nBalschwiller et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 3 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nDate d'arriv\u00e9e du dossierEJ _- Direction D\u00e9partementale des Territoiresbiberc\u00e9 \u00bb Egalt\u00e9 \u00bb Fravernin du Haut_RhinREFUBLIGUE FRAN\u00c7AISEService de l'Eau, de I'Environnement et des Espaces NaturelsPREFET @ :03 8924 84 40DU HAUT-RHIN : 03 89 24 82 79B4 : ddt-spe@haut-rhin.gouv.fr\nd D\u00c9CLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nRubrique 3.1.5.0. 2\u00b0) de l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nComposition du dossier\nv la d\u00e9claration remplie, dat\u00e9e et sign\u00e9e,\u0178 1 plan de situation au 1/25 000\u00b0 avec mention du lieu des travaux, et 1 extrait de plan cadastralsituant les travaux ; ces documents doivent permettre au service de l'eau de se rendre sur leslieux,2 profils en long du lit du cours d'eau (description avant et apr\u00e8s travaux),2 profils en travers du lit du cours d'eau (description avant et apr\u00e8s travaux),un document d'incidence (comprenant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-apr\u00e8s),4 % % %Photos ou sch\u00e9mas descriptifs des travaux (si possible).\nLe dossier complet (plans compris) doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9 et transmis en 3 exemplaires \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin \u2014 S.E.E.E.N.Cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent Tour \u2014 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM DLE.doc 1/4 F\u00e9vrier 2012\n\n1. DEMANDEUROrganisme / Nom Pr\u00e9nom : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONTAdresse : 100 avenue d'Alsace \u2014 BP2035 \u2014 68000 COLMART\u00e9l\u00e9copie : 03.89.21.64.49N\u00b0 SIRET (pour les personnes morales) : 25680241400019T\u00e9l./Port : 03.89.30.65.20Courriel : thien@rivieres.alsace\n2. PROPRI\u00c9TAIRE(S)Organisme / Nom Pr\u00e9nom : Ville de TURKCHEIMAdresse : 6 rue Conseil \u2014 68230 TURCKHEIMT\u00e9l./Port : 03.89.27.18.08 ...................................rcerrerreancereces T\u00e9l\u00c9COPIE : = ...,\n3. SITUATION DES TRAVAUXCommune(s) Cours d'eau Masse d'eau | Coordonn\u00e9es | Sectionet | Largeur | Longueurconcern\u00e9 1) Lambert-93 | parcelles | totale du \u00cauCC48 cours d'eau | chantierFRCR85 X :2018011 | DomaineTURCKHEIM Fecht FECHT 2 Y:1218 331 aublis 20 ml 350 ml\n(1) consultable sur le site : http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/masses d eau-2009/\n4. TRAVAUXe Nature, Consistance, Volume et Objet des travaux, de l'installation, de l'ouvrage ou de l'activit\u00e9projet\u00e9s (faire une description de l'ensemble des interventions r\u00e9alis\u00e9es) :Il s'agit de couper et dessoucher les arbres qui ont pris de l'importance sur les bancs de graviers situ\u00e9s entre le pontde la route Saint-Gilles et la passerelle pi\u00e9tonne en aval. En cas de crues, ce type de v\u00e9g\u00e9tation ne se couche pas etla section commence \u00e0 \u00eatre tr\u00e9s contrainte en aval du pont. En crue centennale, le passage de Turckheim estnormalement juste \u00e0 la limite du d\u00e9bordement. Le dessouchage permettra d'\u00e9viter que la v\u00e9g\u00e9tation ne rejette tropvite et permettra \u00e9galement que les s\u00e9diments soient remobilis\u00e9s en crues. La v\u00e9g\u00e9tation et les souches seront misessur le c\u00f4t\u00e9 et recharg\u00e9es par un autre engin depuis la route.La seule possibilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour l'engin est de descendre par la rampe d'acc\u00e8s existante tout en aval et de remontervers l'amont dans le cours d'eau. La pr\u00e9sence de bancs de graviers sur le lin\u00e9aire en rive gauche permettra delimiter les impacts. En effet, sur les 600 ml entre la rampe d'acc\u00e8s et le pont, il y a 325 ml o\u00f9 nous roulerionscompl\u00e8tement sur le banc de graviers, 195 ml o\u00f9 nous aurions juste une chenille dans l'eau et 80 ml seulement o\u00f9nous roulerions vraiment dans l'eau. Nous ne ferions qu'un aller-retour par jour, sur une dur\u00e9e de chantier de 3jours maximum.e Autres rubriques de la nomenclature du d\u00e9cret 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 \u00e9ventuellementconcern\u00e9es (seuil d\u00e9claratif) :Non concern\u00e9e P\u00e9riode envisag\u00e9e pour les travaux (Mois) : Printemps 2024e Dur\u00e9e pr\u00e9vue des travaux : 3 jours Oui X Non []e Les travaux sont-ils subventionn\u00e9s sur fond public :e Des travaux de m\u00e9me type ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s sur le site par le ma\u00eetre d'ouvrage: Oui [ Non [X]\nLe dossier complet (plans compris) doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9 et transmis en 3 exemplaires \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin \u2014 S.E.E.E.N.Cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent Tour \u2014 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM DLE.doc 2/4 F\u00e9vrier 2012\n\ne Conditions de r\u00e9alisation des travaux :\u00ae Type d'engin : Pelle sur chenilles% Chantier en eau :[ ] engin travaillant depuis les bergesX circulation d'engins dans le lit du cours d'eau (si besoin)[] autres (\u00e0 Pr\u00c9CISET) ! ...................crecereerreneassecers\u00ae Chantier hors d'eau :[] par mise en place de batardeau et pompagepar mise en place de batardeau et tuyaux[] autres (\u00e0 pr\u00e9ciser) :e Descriptif sommaire du cours d'eau au droit de l'op\u00e9ration :' % Zone d'eaux: [ ] calmes X vives% Nature des fonds :X blocsX graviersX sable[] limon[] argile en bancs Surfaces etQuantit\u00e9sconcern\u00e9es.. ; Longueurse Travaux dans le lit mineur \u00ae: concern\u00e9es% Impacts sur les berges :X \u00c9limination des arbres et arbustes 350 m1 ....[] Terrassement[0 Remblais[I Protection de berges par enrochements ou mur de riveO Protection de berges par techniques v\u00e9g\u00e9tales[] D\u00e9molition totale de mur existant[0 D\u00e9molition partielle de mur existant% Impacts sur le lit mineur :[] Curage (vieux fond, vieux bord)[I Fouille[] ReprofilageO SeuilAutres (\u00e0 pr\u00e9ciser) : Zone d'acc\u00e8s au chantierVn aHE Remblais[0 D\u00e9blais#> E]' Barrageps% Impacts sur l'eau :[0 Emploi de ciment[] Coffrage en lit mineur\n(1) Lit Mineur : partie du lit comprise entre le haut des deux berges franches ou bien marqu\u00e9es, dans laquelle l'int\u00e9gralit\u00e9 del'\u00e9coulement s'effectue, la quasi totalit\u00e9 du temps, en dehors des p\u00e9riodes de tr\u00e8s hautes eaux et de crues d\u00e9bordantes.\nLe dossier complet (plans compris) doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9 et transmis en 3 exemplaires \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin \u2014 S.E.E.E.N.Cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent Tour \u2014 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM_DLE.doc 3/4 F\u00e9vrier 2012\n\n5. DOCUMENT D'INCIDENCELe pr\u00e9sent imprim\u00e9 doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un document d'incidence :e indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau (pendant et apr\u00e8s les travaux),e comportant l'\u00e9valuation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation du site NATURA2000 concern\u00e9 ou le plus proche (utiliser le formulaire simplifi\u00e9 si le projet n'est pas situ\u00e9 dans un siteNATURA 2000),e justifiant de la compatibilit\u00e9 du projet avec le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux duBassin Rhin Meuse (SDAGE) et le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) concern\u00e9 etde sa contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ainsique des objectifs de qualit\u00e9 des eaux,e pr\u00e9cisant, s'il y a lieu, les mesures compensatoires envisag\u00e9es.\n6. MOYENS DE SURVEILLANCE OU D'\u00c9VALUATION DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET DESDEVERSEMENTS PREVUSe Mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter une pollution des eaux :(laitance de ciment, mise en suspension des fines, stockage des engins)Stockage des engins en dehors du lit mineur.Limitation \u00e0 1 aller-retour de l'engin par jour.Pas d'utilisation de b\u00e9ton durant le chantier.\ne Mesures envisag\u00e9es pour assurer la libre circulation des poissons :(pendant et apr\u00e8s les travaux)Pas d'entrave \u00e0 la libre circulation des poissons.\nJe suis inform\u00e9 que :e L'ensemble des rubriques doit \u00e9tre imp\u00e9rativement compl\u00e9t\u00e9.e Les travaux ne doivent en aucun cas \u00eatre entrepris avant la r\u00e9ponse de l'administration. Sauf mentioncontraire dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, les travaux ne peuvent commencer que deux mois apr\u00e8sd\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, l'Administration pourra fixer des prescriptions pour la r\u00e9alisationdes travaux, voire s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nA COLMAR Jle: 01lb2{202hSignature du' DemandeurOlivia GHAZARIAN\n*Sign\u00e9*\nDirectricePJ.: RIVIERES de Haute-Alsace\u2014 1 plan de situation au 1/25 000\u00b0 et 1 extrait de plan cadastral\u2014 2 profils en long du lit cours d'eau\u2014 2 profils en travers du lit cours d'eau (description avant et apr\u00e8s travaux)\u2014 1 document d'incidence\u2014 Photos ou sch\u00e9mas descriptifs (si possible)\nLe dossier complet (plans compris) doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9 et transmis en 3 exemplaires \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin \u2014 S.E.E.E.N.Cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent Tour \u2014 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM_DLE.doc 4/4 F\u00e9vrier 2012\n\n 1 \nAcc\u00e8s dans le cadre des travaux de coupes et dessouchage \ndes bancs de graviers \u00e0 TURCKHEIM \n \nDo\u0110u\u0175e\u0176t d'i\u0176\u0110ide\u0176\u0110e \n \nTable des mati\u00e8res \n \n1- Probl\u00e9matique ................................................................................................................................ 2 \n1-a Localisation des travaux ................................................................................................................... 2 \n1-b Photos du site ................................................................................................................................... 3 \n1-c Objectif et n\u00e9cessit\u00e9 des travaux ..................................................................................................... 4 \n2- Nature des travaux ......................................................................................................................... 4 \n2-a Descriptif des travaux ....................................................................................................................... 4 \n3- Profils en long et en travers avant et apr\u00e8s travaux ..................................................................... 6 \n3-a Profil en long ..................................................................................................................................... 6 \n3-b Profils en travers .............................................................................................................................. 7 \n4- Etat initial du site ............................................................................................................................ 7 \n4-a Lo\u0110alisatio\u0176 du p\u018cojet au \u018cega\u018cd de l'ha\u010fitat \u0176atu\u018cel et des esp\u011f\u0110es ;fau\u0176e, flo\u018ce\u037f ...................... 7 \n4-b Localisation du projet au regards des zones prot\u00e9g\u00e9es .................................................................. 8 \n5- Incidences du projet, mesures de r\u00e9duction et compensation ..................................................... 9 \n6- Compatibilit\u00e9 avec les documents r\u00e9glementaires ....................................................................... 9 \n6-a Compatibilit\u00e9 du projet avec le PGRI ............................................................................................... 9 \n6-b Compatibilit\u00e9 du projet avec le SDAGE ........................................................................................... 9 \n6-c Compatibilit\u00e9 du projet avec le SAGE ............................................................................................ 10 \n \n \n\u00fb\\r '\\our; ..e \u00e7\u00fb. vl}a;oswonscwvmn 8\"\"':\u00ab\"'5\"\\\n-\n_--414\u00c9LI\u00d9'.IJ'\n\u00cel'n,. ...... oPS TVI TLLOITFR; \u2014 =\nLac\n\u2014 E. ; = v =J %.\n|\n 2 \n1- P\u018co\u010fl\u0120\u0175ati\u018bue \n\u03ed-a Lo\u0110alisatio\u0176 des t\u018cavaux \n \nLes travaux se situent \u00e0 TURCKHEIM entre le pont Staub et le pont de la gare sur la Fecht. \nFigure 1 : Localisation des travaux \u2013 Scan 25 \n \nFigure 2 : Localisation des travaux \u2013 Cadastre \n \nLocalisation du chantier \nZone de travaux \n4\"\n 3 \n\u03ed-\u010f Photos du site \nFigure 3 : Vue en aval du pont Staub \n \n \n \nFigure 4 : Vue en amont de la passerelle \n \n\n 4 \nFigure 5 : Vue de la \u018ca\u0175pe d'a\u0110\u0110\u011fs e\u0176 aval \n \n\u03ed-\u0110 O\u010fje\u0110tif et \u0176\u0120\u0110essit\u0120 des t\u018cavaux \n \nDes bancs de graviers se sont d\u00e9velopp\u00e9s dans la travers\u00e9e de Turckheim, essentiellement en \n\u018cive gau\u0110he et la v\u0120g\u0120tatio\u0176 a\u018c\u010fo\u018c\u0120e a p\u018cis de l'a\u0175pleu\u018c. En cas de crue, ce type de v\u00e9g\u00e9tation \nne se couche pas et r\u00e9duit la section d\u00e9coulement et aggrave le risque d 'inondation de \nTurckheim et Ingersheim. \n \nCes travaux sont n\u00e9cessaires et ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. N\u00e9anmoins toutes les mesures seront \np\u018cises pou\u018c e\u0176 li\u0175ite\u018c l'impact conform\u00e9ment au chapitre 5. \n \n2- Natu\u018ce des t\u018cavaux \n\u03ee-a Des\u0110\u018ciptif des t\u018cavaux \n \nIl s'agit de \u0110oupe\u018c et dessou\u0110he\u018c les a\u018c\u010f\u018ces sur les bancs de graviers entre le pont de la route \nSaint-Gilles et la passerelle pi\u00e9tonne en aval . Le dessou\u0110hage pe\u018c\u0175ett\u018ca d'\u0120vite\u018c \u018bue la \nv\u00e9g\u00e9tation reparte imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir coup\u00e9, au risque de revenir chaque an n\u00e9e \npour entretenir. Par ailleurs, cela permettra \u00e9galement que les s\u00e9diments soient remobilis\u00e9s \nen crues. La v\u00e9g\u00e9tation et les souches seront mises sur le c\u00f4t\u00e9 et recharg\u00e9es par un autre engin \ndepuis la route. \n \nCependant, pour r\u00e9aliser ses travaux, la seule possi\u010filit\u0120 d'a\u0110\u0110\u011fs pou\u018c l'e\u0176gi\u0176 est de des\u0110e\u0176d\u018ce \npa\u018c la \u018ca\u0175pe d'a\u0110\u0110\u011fs ed\u017eista\u0176te tout e\u0176 aval et de \u018ce\u0175o\u0176te\u018c ve\u018cs l'a\u0175o\u0176t da\u0176s le \u0110ou \u018cs d'eau. \nEn effet, la hauteur est trop importante et les berges trop raides pour travailler ou descendre \ndepuis la route. La pr\u00e9sence de bancs de graviers sur le lin\u00e9aire en rive gauche p ermettra de \nli\u0175ite\u018c les i\u0175pa\u0110ts. E\u0176 effet, su\u018c les \u03f2\u03ec\u03ec \u0175l e\u0176t\u018ce la \u018ca\u0175pe d'a\u0110\u0110 \u00e8s et le pont, il y a 325 ml o\u00f9 \n\n 5 \nnous roulerions compl\u00e8tement sur le banc de graviers (non v\u00e9g\u00e9talis\u00e9), 195 ml o\u00f9 nous aurions \njuste u\u0176e \u0110he\u0176ille da\u0176s l'eau et \u03f4\u03ec \u0175l seule\u0175e\u0176t o\u00f9 \u0176ous \u018coule\u018cio\u0176s v\u018cai\u0175e\u0176t da\u0176s l'eau. Nous \n\u0176e fe\u018cio\u0176s \u018bu'u\u0176 alle\u018c-retour par jour, sur une dur\u00e9e de chantier de 3 jours maximum. \n \nFigure 6 : Description des travaux \u2013 Ombrage du MNT \nEn vert : les 2 chenilles sur le BG = 325 ml \nEn orange : \u03ed \u0110he\u0176ille da\u0176s l'eau = \u03ed\u03f5\u03f1 \u0175l \nEn bleu : les \u03ee \u0110he\u0176illes da\u0176s l'eau = 80 ml \n \n \n \u03ee-\u010f A\u0110\u0110\u011fs au \u0110ha\u0176tie\u018c et \u0175ise \u00e0 se\u0110 \n \nL'a\u0110\u0110\u011fs au \u0110ha\u0176tie\u018c se fe\u018ca e\u0176 \u018cive gauche depuis la \u018ca\u0175pe d'a\u0110\u0110\u011fs situ\u0120e e\u0176 a\u0175o\u0176t du po\u0176t \nde la ga\u018ce. C'est le seul a\u0110\u0110\u011fs possi\u010fle pou\u018c u\u0176 e\u0176gi\u0176. Du fait de la nature des travaux, pour le \ndessouchage, il sera n\u00e9cessaire de t\u018cavaille\u018c depuis le \u0110ou\u018cs d'eau. Cependant l'e\u0176gi\u0176 limitera \nses d\u00e9placements \u00e0 un aller-retour par jour da\u0176s le \u0110ou\u018cs d'eau. L'e\u0176gi\u0176 \u018coule\u018ca \nessentiellement sur les bancs de graviers, limitant les impacts. \n \nLes t\u018cavaud\u017e \u0176e \u0176\u0120\u0110essite\u018co\u0176t pas d'usage de \u010f\u0120ton. \n \n \nFigure 7 : Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au chantier \n \n \n\n 6 \n3- P\u018cofils e\u0176 lo\u0176g et e\u0176 t\u018cave\u018cs ava\u0176t et ap\u018c\u011fs t\u018cavaux \n \n \nFigure 8 : Localisation des profils \n \n\u03ef-a P\u018cofil e\u0176 lo\u0176g \n \n \nFigure 9 : Profil en long avant/apr\u00e8s travaux \n \n \n \n \n235\n235,5\n236\n236,5\n237\n237,5\n238\n238,5\n239\n239,5\n240\n0 20 40 60 80 100 120 140\nAltitude (m NGF)\nDistance (m)\nProfil en long \nProfil en travers \n[T\\ MM/\n 7 \n\u03ef-\u010f P\u018cofils e\u0176 t\u018cave\u018cs \n \n \nFigure 10 : Profil en travers avant/apr\u00e8s travaux identiques \n \n \n4- Etat i\u0176itial du site \n\u03f0-a Lo\u0110alisatio\u0176 du p\u018cojet au \u018cega\u018cd de l'ha\u010fitat \u0176atu\u018cel et des \nesp\u011f\u0110es ;fau\u0176e, flo\u018ce\u037f \n \nLe projet se situe su\u018c u\u0176 \u0110ou\u018cs d'eau de \u03ed\u00e8re \u0110at\u0120go\u018cie, l'esp\u011f\u0110e de \u018c\u0120f\u0120\u018ce\u0176\u0110e est la t\u018cuite. \n \nLe projet se situe dans une zone connue \u00e0 enjeux du sonneur \u00e0 ventre jaune. C'est u\u0176e esp\u011f\u0110e \nde batracien dont l'ha\u010fitat est \u0110o\u0176stitu\u0120 par des zones humides stagnantes. La zone de \nchantier ne pr\u00e9sente pas de zones stagnantes ou de bras morts. Par ai lleurs, les travaux se \nt\u018couve\u0176t \u00e0 la li\u0175ite d'u\u0176e zo\u0176e \u0110o\u0176\u0176ue \u00e0 e\u0176jeud\u017e pou\u018c la pie -gri\u00e8che grise. Les coupes seront \nr\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de nidification (avant le 15 mars). \n \n236\n237\n238\n239\n240\n241\n242\n0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100\nAltitude (m NGF)\nDistance (m)\n= Pre Gneche Grise= Sonneur \u00e0 Ventre Jaune\n< #Zone'de tr\u00e4vaux\nr=ZNIEFF de type I# ZNIEFF de type II\nv'u\\} ;\n-\n\"\n' Taurck/\u00e9eun-Zone'de travaux\nPO ekNN ATT\n 8 \nFigure 11 : Localisation du projet par rapport aux zones \u00e0 enjeux \n \n\u03f0-\u010f Lo\u0110alisatio\u0176 du p\u018cojet au \u018cega\u018cds des zo\u0176es p\u018cot\u0120g\u0120es \n \nFigure 12 : Localisation du projet par rapport aux zones prot\u00e9g\u00e9es \n \n\n 9 \nLes travaux ne se trouvent pas dans des zones prot\u00e9g\u00e9es, mais \u00e0 proximit\u00e9 de 2 ZNIEFF : \n- ZNIEFF de type I \u00ab Lit majeur de la Fecht et ses prairies de Gunsbach \u00e0 Turckheim \u00bb \n- ZNIEFF de type II \u00ab Coteau calcaire du Letzenberg \u00e0 Turckheim et Ingersheim \u00bb. \n \nLe p\u018cojet \u0176'est pas situ\u0120 e\u0176 zo\u0176e Natu\u018ca \u03ee\u03ec\u03ec\u03ec, \u0110f. le \u00ab Formulaire simplifi\u00e9 \u2013 Evaluation des \nincidences Natura 2000 \u00bb ci-joint. \n \n5- I\u0176\u0110ide\u0176\u0110es du p\u018cojet, \u0175esu\u018ces de \u018c\u0120du\u0110tio\u0176 et \u0110o\u0175pe\u0176satio\u0176 \n \nLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente les incidences et mesures compensatoires envisag\u00e9es. \n \n Etat initial Incidence du projet \n(en + ou en -) \nMesures de r\u00e9duction ou \ncompensations \nFaune Poissons Perturbation du milieu par \nles travaux. \nP\u0120\u018ciode d'i\u0176te\u018cve\u0176tio\u0176\u03eder \navril au 31 octobre. \nLimitation des trajets dans \nle lit et circulation au \nmaximum sur les bancs de \ngraviers. \nFlore Arbres sur les bancs de \ngraviers. \nAbatage des arbres et \ndessouchage. \nCoupes r\u00e9alis\u00e9es avant le 15 \nmars. \nHabitat Zone \u00e0 enjeux sonneur \u00e0 \nventre jaune. \nPas d'i\u0176\u0110ide\u0176\u0110e su\u018c leu\u018cs \nhabitats. \nNon concern\u00e9. \nRessource en eau Banc de gravier important. Possibilit\u00e9 de mise en \nsuspension de fine par le \nchantier. \nR\u00e9alisation du chantier en \ndehors des p\u00e9riodes \nd'\u0120tiage. \n \nL'i\u0176\u0110ide\u0176\u0110e su\u018c les \u0175ilieud\u017e sera donc minimis\u00e9e au maximum. \n \n6- Co\u0175pati\u010filit\u0120 ave\u0110 les do\u0110u\u0175e\u0176ts \u018c\u0120gle\u0175e\u0176tai\u018ces \n6-a Co\u0175pati\u010filit\u0120 du p\u018cojet ave\u0110 le PGRI \n \nLe projet est compatible avec le PGRI qui pr\u00e9voit dans sa disposition O3.1-D3 de pr\u00e9server les \nzo\u0176es d'ed\u017epa\u0176sio\u0176 des \u0110\u018cues e\u0176 \u0175ilieu non urbanis\u00e9 et ne pas augmenter les enjeux en zone \ni\u0176o\u0176da\u010fle, dispositio\u0176 \u03ee\u03ed[\u2026] so\u0176t auto\u018cis\u0120es [\u2026] les t\u018cavaud\u017e aLJa\u0176t pou\u018c vo\u0110atio\u0176 d e di\u0175i\u0176ue\u018c \nla vul\u0176\u0120\u018ca\u010filit\u0120 de \u0110o\u0176st\u018cu\u0110tio\u0176s ou a\u0110tivit\u0120s ed\u017eista\u0176tes ; [\u2026] \n \n6-\u010f Co\u0175pati\u010filit\u0120 du p\u018cojet ave\u0110 le SDAGE \n \nLe projet est compatible avec le SDAGE qui pr\u00e9voit dans son orientation T5A - O4 de pr\u00e9server \net \u018ce\u0110o\u0176stitue\u018c les \u0110apa\u0110it\u0120s d'\u0120\u0110oule\u0175e\u0176t et d'ed\u017epa\u0176sio\u0176 des \u0110\u018cues. La disposition D3 pr\u00e9voit \n\u018bue les a\u0175\u0120\u0176age\u0175e\u0176ts da\u0176s le lit \u0175ajeu\u018c des \u0110ou\u018cs d'eau \u0176e doive\u0176t pa s aggraver le \nph\u0120\u0176o\u0175\u011f\u0176e d'i\u0176o\u0176datio\u0176 et ses i\u0175pa\u0110ts pote\u0176tiels e\u0176 a\u0175o\u0176t et e\u0176 aval, [\u2026]. \n 10 \n6-\u0110 Co\u0175pati\u010filit\u0120 du p\u018cojet ave\u0110 le SAGE \n \nLa zo\u0176e de t\u018cavaud\u017e \u0176e fait pas pa\u018ctie du p\u0120\u018ci\u0175\u011ft\u018ce d'u\u0176 SAGE. \nDate d'arriv\u00e9e de la demandeE _. Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLierrw \u00bb \u00c9galted + Frarvrnind du Haut-RhinREFUBLIQUE FRANGAISYService de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces NaturelsBREFET \u00c6 :0389248440DU HAUT-RHIN : 03 89 24 82 79B : ddt-spe@haut-rhin.gouv.fr\n\u00ab Travaux, am\u00e9nagements, constructions \u00bb\n1.1 Nature et cons\u00e9quences des travaux (plusieurs r\u00e9ponses possibles) :[_] travaux sur le b\u00e2ti existant [_] extension de l'existant [] nouvelle emprise [ ] destruction1.2 Les b\u00e2timents existants offrent-ils des g\u00eetes aux Chauves-Souris : [ ] oui [] non [ ne sait pas1.3 Nature des activit\u00e9s dans les b\u00e2timents nouveaux ou r\u00e9nov\u00e9s :\n2.1 Liste des travaux envisag\u00e9s :[ Tranch\u00e9es, d\u00e9caissements [_] Remblais ou apports de mat\u00e9riaux (terres, gravats, ...)>5m[] Nivellement [_] Am\u00e9nagements paysagers >100 m?[] Drainages [_] Imperm\u00e9abilisation >100 m?[] Plantations ornementales [] Travaux sur voirie existante [] Cr\u00e9ation de voiries/chemins[_] Forages, sondages > 1pt/ha [_] Pose ou entretien de r\u00e9seaux et canalisations enterr\u00e9es[] Travaux de cl\u00f4tures [_] Pose ou entretien de r\u00e9seaux a\u00e9riens[] D\u00e9frichement [] Franchissement de cours d'eau[_] Travaux sur berges X] Travaux dans le lit d'un cours d'eauL] AUtres : -2.2 Moyens et \u00e9quipements employ\u00e9s :[_] Petits engins <1 tonne X Engins lourds >1 tonne [_] Compresseurs de chantier[ ] Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes [_] Engins thermiques portatifs [] Toilettes de chantier\nApr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux, cons\u00e9quences probables au bout de 2 ans sur les terrains, hors destructionsd\u00e9finitives li\u00e9es \u00e0 l'objectif m\u00eame du chantier (constructions, parkings, ...) :Changement de v\u00e9g\u00e9t\u00e0ti\u00f4n O 'Modification des propri\u00e9t\u00e9s des sols et sous-sols[] Artificialisation d\u00e9finitive [_] Moindre perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la faune[] Ass\u00e8chement des sols [_] Nouvelle morphologie des berges et cours d'eau[] Cr\u00e9ation de zones soumises \u00e0 des interventions r\u00e9guli\u00e8res d'entretien[] Autres: ......\nLa demande compl\u00e8te, dat\u00e9e et sign\u00e9e doit \u00eatre transmise \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin \u2014 S.E.E.E.N.Cit\u00e9 Administrative \u2014 B\u00e2timent Tour \u2014 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM Natura2000_simplifie.doc 1/3 F\u00e9vrier 2012\n\n\u00abConclusions\u00bb\nIl est rappel\u00e9 qu'il est de la seule responsabilit\u00e9 du porteur de projet de conclure sur l'absence ou non d'incidences de sonprojet. Le pr\u00e9sent formulaire s'inscrit dans le cas d'\u00e9valuation simplifi\u00e9e, pr\u00e9vu par l'article R 414-21 du code del'environnement (CdE) : il vise \u00e0 r\u00e9pondre au point 2\u00b0 du I de l'article R 414-23. Il s'agit donc d'exposer ici sommairement lesraisons pour lesquelles le projet est, ou non, susceptible d'avoir une incidence sur Natura 2000, en prenant en compte tous lesaspects abord\u00e9s au travers des autres formulaires retenus. Le porteur de projet peut compl\u00e9ter son \u00e9valuation des incidencessur papier libre s'il le juge utile \u00e0 la compr\u00e9hension ou \u00e0 la justification des raisons et arguments d\u00e9velopp\u00e9s.\nL'emprise des travaux ne se situe pas dans une zone Natura 2000, n\u00e9anmoins la zone la plus prochese situe \u00e0 pr\u00e8s de 2.1 km. Le site concern\u00e9 est la Directive habitats Collines sous-vosgiennes.Les travaux se situent dans une zone urbanis\u00e9e et n'auront donc aucun impact sur ces sites.2. Le porteur de projet joint l'ensemble des pi\u00e8ces constituant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 audossier d'autorisation ou \u00e0 la d\u00e9claration. Sous r\u00e9serve de la compl\u00e9tude du dossier, si le serviceinstructeur confirme l'absence d'incidence probable sur Natura 2000, la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation desincidences est close et ne conduit pas \u00e0 une opposition au titre de Natura 2000.\u2014 [] OUI:1. Le porteur de projet recherche \u00e0 son niveau toute solution alternative pour supprimer toute incidencepossible, soit en revoyant la conception de son projet, soit en prenant toute mesure permettant d'\u00e9viter oude supprimer la probabilit\u00e9 d'incidence.2. En l'absence d'alternatives, au vu de l'incidence identifi\u00e9e, le porteur de projet :\u2014 pr\u00e9cise les sites Natura 2000 concern\u00e9s, conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article R414-23 du CdE,\u2014 compl\u00e8te l'\u00e9valuation des incidences par l'analyse pr\u00e9vue par le II de ce m\u00eame article, en faisantappel \u00e0 des organismes comp\u00e9tents si besoin (tels que associations ou bureaux d'\u00e9tude).> dans des cas simples, si le mod\u00e8le de l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e propos\u00e9 par ce guide reste pertinent : le porteur de projettransmet un dossier compos\u00e9 de l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9 par un rapport d\u00e9taill\u00e9 relatif aux seuls aspects li\u00e9s\u00e0 l'incidence probable,> dans les cas complexes qui d\u00e9passent les cas couverts par le pr\u00e9sent guide, un dossier complet pouvant s'apparenter \u00e0une \u00e9tude d'impact est r\u00e9dig\u00e9, qui r\u00e9pondra \u00e0 toutes les exigences de forme de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000(article R414-23 du CdE), et aucun des formulaires du pr\u00e9sent guide ne sera transmis en l'\u00e9tat au service instructeur.\nFaita: COLMAR Je: ONfo1| 207h\nCachet, nom et signatuxe\nOlivia GHAZARIAN\n*Sign\u00e9*\nDirectriceRIVIERES de Haute-Alsace\nLa demande compl\u00e8te, dat\u00e9e et sign\u00e9e doit \u00eatre transmise \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin \u2014 S.E.E.E.N.Cit\u00e9 Administrative \u2014 B\u00e2timent Tour \u2014 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM_Natura2000_simplifie.doc 2/3 F\u00e9vrier 2012\n\nT10T 1oAY \u20ac/\u20ac sop-ayiduis 000ZeINJEN NIFHMOUNL_;._...... \u00fb....x\u00e2\u00e4hm%uqu\n\u00a3\nsauualBson-snos SaUI|[0) : WON908L0Zt\u00e04 : Jueynuap| |4SLVLIgGYH FAILOFEIG .000\u20ac YdNLVN F1IS B\n\n\nLes travaux sont situ\u00e9s le long de la RD, dans une emprise situ\u00e9e en domaine public de la RD. \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet TURCKHEIM Acc\u00e8s coupes bancs graviers sur la commune principale \nTurckheim 68230.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 01/02/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nFECHT AMONT , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 TURCKHEIM Acc\u00e8s DIOTA-240201-160530-762-002\ncoupes bancs graviers ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT \nMAIRIE\n6 RUE TURCKHEIM\n68230 TURCKHEIM\nconcernant :\nTURCKHEIM Acc\u00e8s coupes bancs graviers\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Turckheim 68230\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 2 Destruction de \nfray\u00e8res 178 178 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 02/04/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240201-160530-762-002\nLe code postal du projet (commune principale) est : Turckheim 68230\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :TURCKHEIM Acc\u00e8s coupes bancs graviers\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :25680241400019\n Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT\n Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\nMAIRIE\n6 RUE TURCKHEIM\n68230 TURCKHEIM\nSignataire\n Nom : GHAZARIAN\n Pr\u00e9nom :Olivia\n Qualit\u00e9 :Directrice\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389306520\n Adresse email :weckner@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : THIEN\n Pr\u00e9nom :Florent\n Fonction :Technicien\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389306520\n Adresse email :thien@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :thien@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68230 Turckheim\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :28 Quai du Docteur Joseph Pfleger 68230 Turckheim\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1017899\n Y :6784755\n Projection :Lambert 93\n Parcelles :Fichier_parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 2 Destruction de \nfray\u00e8res 178 178 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :TURCKHEIM_DLE.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :TURCKHEIM_Doc_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :TURCKHEIM_Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Justification_parcelles.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :TURCKHEIM_Doc_incidence.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nEARL Weingand Florian11 rue Pairis68250 Rouffach\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresSecr\u00e9tariat de la Mission Interservices de !'Eau et de la NatureCit\u00e9 administrative - Tour68026 COLMAR CEDEX\nDossier de d\u00e9clarationLoi sur l'Eau\ne e , 3 CEIN d e L\nMonsieur le Directeur,\nJe soussign\u00e9 Florian Weingand, sollicite l'autorisation de r\u00e9aliser un forage d'irrigation et\u2014 m'engage \u00e0 respecter les prescriptions de l'article R214-1,\u2014 - d\u00e9clare que l'installation de pompage sera \u00e9quip\u00e9e d'un compteur et, le ou les puits\nEgalement, j'autorise la Chambre d'Agriculture d'Alsace, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRETsuivant 13001815300010, de r\u00e9aliser et d\u00e9poser le dossier de d\u00e9claration Loi sur l'Eaucorrespondant aux rubriques 1711708 T.1.2:0 sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Directeur, I'expression de mes sentiments respectueux.\nFlorian Weingand, g\u00e9rant de I'EARL Weingand Florian\n*Sign\u00e9*\n\nAAGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTUREALSACE\n \nDossier r\u00e9alis\u00e9 et suivi par Desforet Etienne \n2 rue de Rome 67300 Schiltigheim / 03 88 99 38 38 \n \n \nDossier de D\u00e9claration en application des articles L. \n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement \nRubrique 1.1.1.0 & 1.1.2.0 de la nomenclature IOTA \n \n \nR\u00e9alisation d'un forage \u00e0 des fins d'irrigation de \ncultures \nCommune de Niederentzen 68127 \n(Section 31 ; Parcelle 167) \nP\u00e9titionnaire : EARL Weingand Florian \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2 \n \nI. Ouvrage et r\u00e9sum\u00e9 non technique du projet \n \nL'ed\u017eploitation EARL Weingand Florian est une exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 li mit\u00e9e \nsp\u00e9cialis\u00e9e dans la production c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re. Su\u018c la pa\u018c\u0110elle \u018bui fait l'o\u010fjet de \u0110e p\u018cojet de \nfo\u018cage, l'ed\u017eploitatio\u0176 poss\u011fde d\u0120j\u00e0 u\u0176 fo\u018cage d'i\u018c\u018cigatio\u0176. Mais \u0110elui -ci en raison de son \u00e2ge \nimportant ne permet plus d'\u0121t\u018ce utilis\u0120 da\u0176s des \u0110o\u0176ditio\u0176s opti\u0175ales. L'EARL souhaite do\u0176\u0110 \nrefaire un puits \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ce puits existants. \nL'ouv\u018cage d\u0120\u0110\u018cit da\u0176s \u0110ette \u0120tude est u\u0176 fo\u018cage d'i\u018c\u018cigatio\u0176. Il se\u018ca \u0110\u018ceus\u0120 pa\u018c havage et se\u018ca \nconstitu\u00e9 de buses P.V.C. \nEn d\u00e9tail, la foration se fera sur un diam\u00e8tre de 600mm, les tubes de P.V.C ai nsi que les \n\u0110\u018c\u0120pi\u0176es se\u018co\u0176t de \u0175esu\u018ces \u03ef\u03f4\u03f5*\u03f000\u0175\u0175 su\u018c \u03f0\u0175\u011ft\u018ces de lo\u0176gueu\u018c. L'e\u0175\u010foite\u0175e\u0176t des tu\u010f es \nse fera par manchons. Les tubes cr\u00e9pin\u00e9s auront des fentes de 2mm. \nLe puits se\u018ca dot\u0120 d'u\u0176 tu\u010fe d'aspi\u018catio\u0176 \u0175u\u0176i d'u\u0176 \u0110lapet a\u0176ti -retour, le tout sera conforme \naux normes et sch\u00e9mas de description joints \u00e0 ce dossier dans la partie \nSch\u00e9ma de \nl'installation. L'eau se\u018ca \u018cepe\u0176due su\u018c les pa\u018c\u0110elles de \u0110ultu\u018ces au \u0175oLJe\u0176 d'u n enrouleur et \nl'i\u018c\u018cigatio\u0176 se fe\u018ca do\u0176\u0110 pa\u018c aspe\u018csio\u0176. Elle au\u018ca lieu su\u018c u\u0176e p\u0120\u018ciode alla\u0176t d u \u0175oi\u0176s d'Av\u018cil \nau mois de Septembre. \nCaract\u00e9ristiques et localisation de l'ouvrage \nCommune Niederentzen \nLieu-Dit Mittelfeld \nSection cadastrale 31 \nNum\u00e9ro de la parcelle 167 \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 Forage : \n- x : 1024833m \n- y : 6770667m \n- z : 203m \nP\u018cofo\u0176deu\u018c de l'ouv\u018cage 10 m\u00e8tres \nD\u00e9bit maximal de la pompe install\u00e9 dans \nl'ouv\u018cage \n180 m3/h \n \n \n \n \nDossier r\u00e9alis\u00e9 et suivi par Desforet Etienne, conseiller irrigation \u00e0 la Chambre d'agriculture d'Alsace \n2 rue de Rome 67300 Schiltigheim / 03 88 99 38 38 \n \nI. Docu\u0175e\u0176t d'i\u0176cide\u0176ce \n1. Contexte g\u00e9n\u00e9ral \na. Puissance et r\u00e9gime de la nappe alsacienne \nLa \u0176appe ph\u018c\u0120ati\u018bue de la plai\u0176e d'Alsa\u0110e ou Plio\u0110\u011f\u0176e de Hague\u0176au et \u0176appe d'Alsa\u0110e ;ide\u0176tifia\u0176t \nnational SANDRE CG 001) \u00e9volue dans les alluvions rh\u00e9nan et vosgien accumul\u00e9s dans le foss\u00e9 \nd'effo\u0176d\u018ce\u0175e\u0176t \u018ch\u0120\u0176a\u0176 au \u0110ou\u018cs du Plio\u0110\u011f\u0176e et du Quate\u018c\u0176ai\u018ce. La puissa\u0176\u0110e de \u0110ette \u0176appe est \nprincipalement fo\u0176\u0110tio\u0176 de l'i\u0175po\u018cta\u0176\u0110e du gise\u0175e\u0176t alluvio\u0176\u0176ai\u018ce, do\u0176t l'\u0120paisseu\u018c aug\u0175e\u0176te \nd'Ouest e\u0176 Est, et va\u018cie se\u0176si\u010fle\u0175e\u0176t e\u0176 fo\u0176\u0110tio\u0176 des a\u0110\u0110ide\u0176ts du sous -bassement. Elle d\u00e9passe 200 \nm\u00e8tres au niveau de Neuf-Brisach, se r\u00e9duit \u00e0 60 m\u00e8tres \u00e0 Ottmarsheim, \u00e0 20 m\u00e8tres et moin s \u00e0 \nMulhouse et au- dessus des \u018ce\u0175o\u0176t\u0120es \u0175a\u018c\u0176euses d'Hette\u0176s\u0110hlag et de MeLJe\u0176hei\u0175, \u00e0 \u018buel\u018bues \nm\u00e8tres seulement sur la bordure vosgienne. \nDans notre d\u00e9partement, le plafond de la nappe par rapport au niveau du sol se si tue \u00e0 des \nprofondeurs tr\u00e8s variables selon le lieu : de moins 23 m\u00e8tres dans la for\u00eat dom aniale de la Hardt, au \ndroit de la \u00ab Gr\u00fcnhutte \u00bb, \u00e0 moins 2 m\u00e8tres au Nord de Neuf- B\u018cisa\u0110h. D'u\u0176e \u0175a\u0176i\u011f\u018ce g\u0120\u0176\u0120\u018cale, \u0110ette \np\u018cofo\u0176deu\u018c di\u0175i\u0176ue d'Est e\u0176 Ouest, et su\u018ctout du Sud ve\u018cs le No\u018cd. Da\u0176s la d\u00e9pression du grand Ried \ncentral, la nappe est sub-affleurante. Les oscillations naturelles de la nappe sont plac\u00e9e s sous \nl'i\u0176flue\u0176\u0110e des p\u018c\u0120\u0110ipitatio\u0176s ai\u0176si \u018bue des \u0110\u018cues du Rhi\u0176, de l'Ill et des \u018civi\u011f\u018ces d'o \u018cigi\u0176e vosgie\u0176\u0176e. \nElles so\u0176t de l'o\u018cd\u018ce de \u018buel\u018bues \u0175\u011ft\u018ces au Sud ;sous la fo\u018c\u0121t de la Ha\u018cdt\u037f, \u0175ais \u00e0 pei\u0176e d'u\u0176 \u0175\u011ft\u018ce \u00e0 \nCol\u0175a\u018c. La \u0110o\u0176st\u018cu\u0110tio\u0176 du \u0110a\u0176al d'Alsa\u0110e et la \u018c\u0120alisatio\u0176 de \u010fa\u018c\u018cages \u00e0 fi\u0176alit \u0120 ag\u018ci\u0110ole su\u018c le vieud\u017e \nRhin ont r\u00e9duit les battements saisonniers de la nappe et relev\u00e9 son niveau. Au comportement \ndLJ\u0176a\u0175i\u018bue \u0176atu\u018cel s'est su\u010fstitu\u0120 u\u0176 \u0120tat plus ou \u0175oi\u0176s sta\u010fle, \u0110o\u0176t\u018c\u00f4l\u0120 pa\u018c l'Ho\u0175\u0175e. \n \nII. Renouvellement de la ressource \nL'ali\u0175e\u0176tatio\u0176 de la nappe est assur\u00e9e par : \n- Les cours d'eau ;Rhi\u0176, Ill, \u018civi\u011f\u018ces d'o\u018cigi\u0176e vosgie\u0176\u0176e\u037f, e\u0176 \u018c\u0120gi\u0175e \u0176o\u018c mal et surtout en \np\u0120\u018ciode de \u0110\u018cue, \u0176ota\u0175\u0175e\u0176t pa\u018c i\u0176filt\u018catio\u0176 au \u0176iveau des \u0110ha\u0175ps d'i\u0176o\u0176 dation : 700 \nmillions de m3/an \n- Par infiltration des pr\u00e9cipitations, dont environ 10 % passe dans la nappe : 200 millions de \nm3/an \n- Pa\u018c l'appo\u018ct des p\u018cises d'eau su\u018c l e Rhin, estim\u00e9 \u00e0 400 millions de m3/an, dont 155 millions \nde m3/an dans le Haut-Rhin (canal du Rh\u00f4ne au Rhin, canal de la Hardt). \nLe volume total de la nappe Haut-Rhinoise est estim\u00e9 \u00e0 environ 35 mil liards de m\u00e8tres cubes. Son \nrenouvellement annuel est de 1,3 milliards de m\u00e8tres cube. La partie haut-rhinoise repr\u00e9s ente \napproximativement les 2/5e de ces volumes. \nLa t\u018ca\u0176s\u0175issivit\u0120, \u018bui d\u0120pe\u0176d \u00e0 la fois de la po\u018cosit\u0120 du sol et de l'i\u0175po\u018cta\u0176\u0110e de la \u0176appe au poi\u0176t de \npr\u00e9l\u00e8vement, varie de 0,50 m2/s dans les situations les plus favorables, \u00e0 moins de 0,01 m2/s en \n\u0175a\u018cge de l'a\u018buif\u011f\u018ce. E\u0176 plai\u0176e s\u011f\u0110he, e\u0176t\u018ce Ill et Rhi\u0176, au No\u018cd d'u\u0176e lig\u0176e Batte\u0176hei\u0175 Chala\u0175p\u0120, elle \n \n2 \n \nd\u0120passe \u03ec,\u03ee\u03ec \u0175\u03ee/s et so\u0176 d\u0120\u010fit est toujou\u018cs sup\u0120\u018cieu\u018c \u00e0 \u03ee\u03ec\u03ec \u0175\u03ef/s. Au Sud de \u0110ette li g\u0176e, \u0110'est-\u00e0-dire \nentre le fleuve et la retomb\u00e9e du Sundgau, la transmissivit\u00e9 chute : au Sud de Kemb s, elle est \ninf\u00e9rieure \u00e0 0,01 m2/s. \n2. Qualit\u00e9 de l'eau \nQualit\u00e9 des eaux souterraines \nLes alluvions qui contiennent la nappe phr\u00e9atique rh\u00e9nane sont sablo-graveleux, \u0110'est-\u00e0-dire tr\u00e8s \nporeux. Leur perm\u00e9abilit\u00e9 est, en moyenne, de 0,01 \u00e0 0,001 m/s ave\u0110 d'i\u0175po\u018cta\u0176tes va\u018ciatio\u0176s selo\u0176 \nla granulom\u00e9trie locale : de 10-4 m/s dans les sables \u00e0 10-1 m/s dans les graviers. Il en r\u00e9sulte une \ntr\u00e8s grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions de surface. De fait, la qualit\u00e9 des eaux souterra ines est d\u00e9j\u00e0 \nalt\u0120\u018c\u0120e su\u018c u\u0176e pa\u018ctie \u0176o\u0176 \u0176\u0120gligea\u010fle de l'\u0120te\u0176due de l'a\u018buif\u011f\u018ce, notamment par le chlorure de \nsodiu\u0175, pa\u018c les \u0176it\u018cates et pa\u018c l'at\u018cazi\u0176e. Le \u0110hlo\u018cu\u018ce de sodiu\u0175 fo\u018c\u0175e u\u0176e la\u0176gu e sal\u0120e de \u018b uelques \nkilo\u0175\u011ft\u018ces de la\u018cge \u018bui s'\u0120te\u0176d du \u010fassi\u0176 potassi\u018bue \u00e0 Col\u0175a\u018c, ave\u0110 des te\u0176eu\u018cs d\u0120passa\u0176 t les \u03ee\u03ec\u03ec \nmg NaCl par litre. Cette pollution trouve son origine dans le lessivage des terrils les plus anciens des \nmines de potasse. Ces terrils sont riches en sel que les eaux de pluie dissolvent et em portent vers \nl'a\u018buif\u011f\u018ce et ve\u018cs la Thu\u018c. C'est d'ailleu\u018cs la \u018civi\u011f\u018ce \u018bui a assu\u018c\u0120 la diffusio\u0176 la plus \u018capide de la \npollution. \nLe d\u00e9lai de r\u00e9g \u0120\u0176\u0120\u018catio\u0176 des eaud\u017e de la \u0176appe est de l'o\u018cd\u018ce de plusieu\u018cs d\u0120\u0110e\u0176\u0176ies : Une \na\u0175\u0120lio\u018catio\u0176 de la situatio\u0176 \u0176'est e\u0176visagea\u010fle \u018bu'\u00e0 lo\u0176g te\u018c\u0175e. E\u0176 atte\u0176da\u0176t, la l a\u0176gue sal\u0120e \npoursuit sa lente progression vers le Nord. \nLa pollution par les nitrates a des origines diverses, mais la responsabilit\u00e9 des activit \u00e9s agricoles et \nviticoles est pr\u00e9pond\u00e9rante. De nombreux points de contr\u00f4le d\u00e9passent les normes de potabilit\u00e9 (50 \nmg NO3 /l). \nLa culture du ma\u00efs, largement dominante dans la plaine irrigu\u00e9e, demande un apport de 130 \u00e0 160 kg \nd'azote pa\u018c he\u0110ta\u018ce et pa\u018c a\u0176. U\u0176e pa\u018ctie de \u0110et azote est entra\u00een\u00e9e vers la profondeur par les eaux \nde pe\u018c\u0110olatio\u0176 ;eaud\u017e de pluie et eaud\u017e d'i\u018c\u018cigatio\u0176\u037f. Les \u018cis\u018bues de lessivage appa\u018cai sse\u0176t lo\u018cs\u018bue les \n\u018bua\u0176tit\u0120s d'azote et d'eau appo\u018ct\u0120es so\u0176t sup\u0120\u018cieu\u018ces \u00e0 la \u0110o\u0176so\u0175\u0175atio\u0176 des pla\u0176 tes et aud\u017e pe\u018ctes \nde surface (\u00e9vapotranspiration). La nature filtrante du sol aggrave le risque. \nDepuis plusieu\u018cs a\u0176\u0176\u0120es, la p\u018cofessio\u0176 i\u0176\u0110ite les ed\u017eploita\u0176ts \u00e0 \u018caiso\u0176\u0176e\u018c leu\u018cs appo\u018cts d'e\u0176g\u018cais et \nleu\u018c p\u018cati\u018bue d'i\u018c\u018cigatio\u0176. Mais, le \u0176o\u0175\u010f\u018ce de \u0110aptages d'eau desti\u0176\u0120s \u00e0 la \u0110o\u0176so\u0175\u0175at ion humaine \nd\u00e9passant le niveau guide de 25 mg de nitrates par litre augmente encore. \nHors les terrils historiques des mines de potasse et les activit\u00e9s agricoles et vitico les, les sources \nactuelles ou potentielles des eaux souterraines sont nombreuses : \n- Les i\u0176dust\u018cies : il s'agit le plus souve\u0176t de sou\u018c\u0110es a\u0176\u0110ie\u0176\u0176es e\u0176fouies, \u018bui \u0110o \u0176ti\u0176ue \u00e0 la\u018cgue\u018c \nleurs polluants \n- Les concentrations urbaines, dont les polluants sont rabattus par les pluies vers le sol \n- Le r\u00e9seau routier : le trafic routier d\u00e9pose divers polluants sur la route. Les pl uies lessivent \nensuite la chauss\u00e9e et emportent la charge polluante vers le milieu naturel. \n- 2 000 gravi\u00e8res \u018bui g\u018cig\u0176ote\u0176t l'a\u018buif\u011f\u018ce. Ce \u0176o\u0175\u010f\u018ce est i\u0175po\u018cta\u0176t \u0110a\u018c les alluvio\u0176s du Rhi\u0176 \nsont un formidable r\u00e9servoir de sables et de graviers. \n \nlocalisation forage=#= Forage projetCIGAL_BdOCSv2_2011-12_250000| Espaces forestiers et semi-naturels| Territoires agricolesTerritoires artificialis\u00e9sD Communes\n\" |\n \n3 \n \na. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la nappe \nLa nappe est vuln\u00e9rable aux pollutions de surface : aucun niveau imperm\u00e9able n e la prot\u00e8ge. Cette \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 varie n\u00e9anmoins en fonction de la granulom\u00e9trie des terrains et surtou t de la \ncouverture v\u00e9g\u00e9tale. \nLa vitesse de migration des mol\u00e9cules de nitrates ou de pesticide d\u00e9pend de la porosit\u00e9 du sol. Celle-\nci est \u00e9lev\u00e9e pour les alluvions sablo- g\u018caveleuses \u018bui \u0110o\u0176stitue\u0176t l'a\u018buif\u011f\u018ce. Elle est plus fai\u010fle pou\u018c \nles limons qui recouvrent localement ces alluvions. U\u0176e pe\u018c\u0110olatio\u0176 plus le\u0176te a\u0110\u0110\u018co\u00eet l'effi\u0110a\u0110it\u0120 de \nl'ho\u018cizo\u0176 hu\u0175if\u011f\u018ce da\u0176s la \u018c\u0120te\u0176tio\u0176 et la t\u018ca\u0176sfo\u018c\u0175atio\u0176 des pollua\u0176ts. Les a\u018cgiles pou\u018c\u018caie\u0176t, e\u0176 \noutre, fixer une partie des pesticides. \nLa couverture v\u00e9g\u00e9tale est ici le facteur de modulation le plus important. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans le \ngrand Ried, dans le cadre du programme PIREN Eau, ont montr\u00e9 la grande capacit\u00e9 des prairies \u00e0 \nretenir et consommer les nitrates. Tout se joue dans les premi\u00e8res dizaines de centim\u00e8tres d u sol, l\u00e0 \no\u00f9 se situent les ra \u0110i\u0176es, o\u00f9 se d\u0120veloppe la vie \u0175i\u0110\u018co\u010fie\u0176\u0176e, o\u00f9 s'a\u0110\u0110u\u0175ule\u0176t les \u0175ati\u011f\u018ce s \no\u018cga\u0176i\u018bues. U\u0176e fois \u0110ette \u010fa\u018c\u018ci\u011f\u018ce f\u018ca\u0176\u0110hie, plus \u018cie\u0176 \u0176'a\u018c\u018c\u0121te les pollua\u0176ts, \u018bu'il s'agisse des \u0176it\u018cates \nou des pesticides, dans leur migration vers la nappe. \n3. Etat initial \na. Descriptio\u0176 de l'aire d'\u00e9tude \nSur la carte ci-dessous est \u018cep\u018c\u0120se\u0176t\u0120e l'o\u0110\u0110upatio\u0176 du sol \u00e0 p\u018cod\u017ei\u0175it\u0120 du p\u018cojet. Nous \u018ce\u0175a\u018c\u018buo\u0176s \ndo\u0176\u0110 \u018bue l'ai\u018ce d'\u0120tude est \u0175ajo\u018citai\u018ce\u0175e\u0176t o\u0110\u0110up\u0120e par des territoires agricoles ainsi que par des \nterritoires artificialis\u00e9s. \n \nFigure 1 : Occupation du sol \u00e0 proximit\u00e9 du projet de forage \n\nlocalisation forage+ Forage projet\u2014\u2014 Toit de la nappeC communes\n\u00a9berentzen\nlocalisation forage=I= Forage projet\u2014\u2014 Toit de la nappedepartements[ Bas-Rhin] Haut-Rhin\n \n4 \n \nb. Donn\u00e9es hydrog\u00e9ologiques \n \nFigure 2 : localisation du projet de forage par rapport \u00e0 la nappe d'Alsace \n \n\n\u00aeberhergheimN ;\nlocalisation forageL'\u00cb- Forage projetbss_export_68Point d'eauD Communes\n \n5 \n \nFigure 3 : Cote du toit de la nappe \u00e0 proximit\u00e9 du forage \nLa carte ci-dessus \u018cep\u018c\u0120se\u0176te l'e\u0175pla\u0110e\u0175e\u0176t du fo\u018cage vis-\u00e0-vis de la \u0176appe d'Alsa\u0110e ;lo\u0110alisatio\u0176 et \nc\u00f4te du toit de la nappe). O\u0176 \u018ce\u0175a\u018c\u018bue \u018bu'au d\u018coit du fo rage, le toit de la nappe est \u00e0 environ 1 99 \nm\u00e8tres de hauteur soit \u00e0 environ 4 m\u00e8tre de profondeur compar\u00e9 au terrain naturel ( 203 m\u00e8tres \nNGF). Un forage de 10 m\u00e8tres de profondeur comme ce qui est pr\u00e9vu intercepte rait cette derni\u00e8re \nsur 6 m\u00e8tres. \nI\u0176ve\u0176taire des forages et des poi\u0176ts d'eau \nLa carte ci-dessous nous montre les diff\u00e9rents forages consid\u00e9r\u00e9s comm e u\u0176 poi\u0176t d'eau s elon la \nbase de donn\u00e9es BSS. Aucun fo\u018cage \u0176'est situ\u0120 \u00e0 \u0175oi\u0176s de 450m du projet de l 'EARL ce qui exclue \ntoute influence du projet sur des forages existants. \n \nFigure 4 : Inventaire des points d'eaux \u00e0 proximit\u00e9 du projet de forage \nInventaire des zones de captage : \nLe projet de forage de l'EARL est situ\u00e9 hors de tout p\u00e9rim\u00e8tre de captage. \n\n. \u00cb Wolff\\ntzen!Soultzbachzles,Bains Obermorschwill s ; , l'ogelheim\\V\u0153gtlinshoffen Herrlisheim;pres Colmarf\u00e9s i. Al\nw,*Niederhergheim\n[Dessenheim)OberhergheimBiltzheim\n7 (\u00a9berentzen!7 Munwiller,Bergholtzzell 0M W |ocalisation forage'- Bergholtz : == Forage projetN_PERIMETRE_PROTECTION_AEP_068[ Eloign\u00e9[ Imm\u00e9diat: \u0152 Rapproch\u00e9[ Rapproch\u00e9, : ; } C3 communesJungholtz Soultz\u2014Haut-hln Ungersheim &~ IULICIIVUSE\n \n6 \n \n \nFigure 5 : p\u00e9rim\u00e8tre de captage \u00e0 proximit\u00e9 du projet de forage \nc. Donn\u00e9es environnementales \nPollution agricole et industrielle : Toute zone d'\u0120pa\u0176dage de \u010foues \u0110o\u0176stitue u\u0176 \u018cis\u018bue de \npollution \u00e0 proximit\u00e9 di\u018ce\u0110te d'u\u0176 puits. U\u0176e dista\u0176\u0110e \u0175i\u0176i\u0175ale de \u03ef\u03f1 \u0175\u011ft\u018ces est \u00e0 \u018cespe\u0110te\u018c e\u0176t\u018ce la \nzo\u0176e d'\u0120pa\u0176dage la plus p\u018co\u0110he et le forage afin de minimiser les risques de pollution. \nZones Natura 2000 : Deud\u017e zo\u0176es Natu\u018ca \u03ee\u03ec\u03ec\u03ec so\u0176t p\u018c\u0120se\u0176tes da\u0176s l'ai\u018ce d'\u0120tude . Ces deux zones \nsont les suivantes : \n- ZPS : Zones agricoles de la Hardt \n- ZSC : For\u00eat domaniale de la Hardt \nEtant donn\u00e9 que ces deux zones sont \u00e0 plus de 4 kilom\u00e8tres du projet , l'i\u0175pa\u0110t de \u0110elui -ci peut \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. \n\nSoultzbachzles-Bains @bermorschwihrgggts 5 _ .\\V\u03fegtiinshorten Hermlisheim:pres Colmar, ; Logelheimbiattstatt Hettenschlag\nGueberschwihn(Collines{sous-vosgiennes &w,*Pfaffenheimps Niederhergheim2&\n_ &\u00a9berhergheim o *Biltzheim]Soultzmatt:SitelalchauvestsourisidesiVosges]hautirhinoises] , #\nl'autenbachGundolsheim\nlocalisation forage== Forage projet[ natura 2000 ; ZSC :a CommunesQUITZ; [RaedersheimlUngersheim)\nOberhergheim= /\nlocalisation forage. Forage projetBD_ZDH_Region_Alsace_CC48Boisements lin\u00e9aires humidesEaux courantesFor\u00eats et fourr\u00e9s humidesPlan d'eauPrairies humidesRoseli\u00e8res, cari\u00e7aies, m\u00e9gaphorbiaiesTerres arablesD Communes\n \n7 \n \n \nFigure 6 : Localisation des zones Natura 2000 \u00e0 proximit\u00e9 du projet de forage \nMilieu naturel et zones humides : \n \nFigure 7 : Localisation des milieux humides \u00e0 proximit\u00e9 du projet de forage \n\n= /\nlocalisation forage. Forage projet\u2014\u2014 CoursEau_02B ) communes),,u1\n \n8 \n \nComme explicit\u00e9 sur la carte ci-dessus, le projet de forage est situ\u00e9 hors de tout milieu humide. Le \nfo\u018cage \u0176'au\u018ca do\u0176\u0110 pas d'i\u0175pa\u0110t su\u018c \u0110e tLJpe de milieu. \nHydrographie \n \nFigure 8 : R\u00e9seau hydrographique \u00e0 proximit\u00e9 du projet de forage \nLe fo\u018cage est \u0120loig\u0176\u0120 d'e\u0176vi\u018co\u0176 500 m\u00e8tres du cours de la vielle Thur. \n4. Incidences du projet pendant la r\u00e9alisation des travaux \nLe chantier de forage est limit\u00e9 \u00e0 une cinquantaine de m\u00b2, il est d\u00e9fini en trois zones : \n- la plateforme d'ed\u017et\u018ca\u0110tio\u0176 et les \u0110o\u0176stitua\u0176ts \u018ceti\u018c\u0120s du tu\u010fe de forage (travail par havage) \n- l'e\u0175pla\u0110e\u0175e\u0176t pou\u018c la g\u018cue \u018bui reste en position fixe \n- le stockage des tuyaux de forage et de tubage, souvent entrepos\u00e9 directement sur une \nremorque \u00e0 proximit\u00e9. \nLes eaux de pompage sont rejet\u00e9es sur la jach\u00e8re la plus proche. \nL'\u0120te\u0176due de la zo\u0176e affe\u0110t\u0120e pa\u018c le po\u0175page est \u0176o\u0175\u0175\u0120e \u018caLJo\u0176 d'a\u0110tio\u0176. So\u0176 ed\u017ete\u0176sio\u0176 et so\u0176 \nintensit\u00e9 sont fonction du d\u00e9bit, de la dur\u00e9e du pompage et des car a\u0110t\u0120\u018cisti\u018bues p\u018cop\u018ces \u00e0 l'a\u018buif\u011f\u018ce \nconcern\u00e9 : perm\u00e9abilit\u00e9 des terrains, \u00e9paisseur, porosit\u00e9. \nLe po\u0175page s'a\u0110\u0110o\u0175pag\u0176e d'u\u0176 \u018ca\u010fatte\u0175e\u0176t du \u0176iveau de la \u0176appe, au d\u018coit du puits lui-m\u00eame, \nmais aussi autour de l'ouv\u018cage ave\u0110 u\u0176e d\u0120p\u018cessio\u0176 e\u0176 fo\u018c\u0175e d'e\u0176to\u0176\u0176o ir centr\u00e9 sur le puits. \n \n\n \n9 \n \n5. I\u0176cide\u0176ces du projet e\u0176 phase d'exploitatio\u0176 sur l'eau et les \n\u00e9cosyst\u00e8mes \na. Les incidences sur le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la nappe \nLes \u010fesoi\u0176s e\u0176 eau pou\u018c l'i\u018c\u018cigatio\u0176 da\u0176s la plai\u0176e haut -rhinoise sont estim\u00e9s \u00e0 un minimum \nth\u0120o\u018ci\u018bue d'e\u0176 viron 550 \u00e0 600 m 3 par hectare et par an. En r\u00e9alit\u00e9, les irrigants apportent \nannuellement en moyenne pluriannuel 1 500 m3 d'eau par hectare. Ce qui donne pour l'e\u0176se\u0175\u010fle de \nla superficie irrigu\u00e9e au-dessus de la nappe phr\u00e9atique de haute Alsace entre 25 et 37 m illions de m3 \npar an. Les besoins varient selon la nature du sol et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. \nLe Se\u018cvi\u0110e G\u0120ologi\u018bue d'Alsa\u0110e -Lorraine a utilis\u00e9 le mod\u00e8le hydrodynamique r\u00e9gional pour r\u00e9aliser \nune si\u0175ulatio\u0176 de l'\u0120volutio\u0176 de la \u0176appe da\u0176s le \u0110o\u0176ted\u017ete d'u\u0176e a\u0176\u0176\u0120e \u00e0 d\u0120fi\u0110 it pluvio\u0175\u0120t\u018ci\u018bue de \nfr\u00e9quence d\u0120\u0110e\u0176\u0176ale au \u0175ois de jui\u0176 e\u0176 testa\u0176t l'hLJpoth\u011fse d'u\u0176e supe\u018cfi\u0110ie i\u018c\u018cigu\u0120e \u0175ad\u017ei\u0175ale de \u03f0\u03f0 \n000 hectares. Dans ce \u0110as, la \u0176appe su\u010fit u\u0176 \u018ca\u010fatte\u0175e\u0176t de \u03ee\u03ec \u00e0 \u03f2\u03ec \u0110e\u0176ti\u0175\u011ft\u018ces su\u018c l'e\u0176se\u0175\u010fle de la \nplaine. \nAu total, les 44,4 millions de m3 pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans cette hypoth\u00e8se, repr\u00e9senteraient 8,5 % \ndu renouvellement de la nappe dans sa partie haut-rhinoise. \nb. Les incidences sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines \nUn forage constitue un risque suppl\u00e9menta i\u018ce pou\u018c la \u0176appe lo\u018cs\u018bue le puits ;su\u018ctout l'ava\u0176t puits\u037f \n\u0175et l'a\u018buif\u011f\u018ce di\u018ce\u0110te\u0175e\u0176t e\u0176 \u0110o\u0176ta\u0110t ave\u0110 la su\u018cfa\u0110e, \u0176ota\u0175\u0175e\u0176t e\u0176 \u0110as de fuites d'huile ou de fioul \nen provenance des motopompes thermiques. \nL'i\u0175pa\u0110t le plus se\u0176si\u010fle de l'i\u018c\u018cigatio\u0176 su\u018c la \u0176appe ph\u018c\u0120ati\u018bue \u018c\u0120sulte de l'e\u0176t\u018ca\u00ee\u0176e\u0175e\u0176t des e\u0176g\u018cais \nazot\u00e9s vers l'a\u018buif\u011f\u018ce sous l'effet des eaud\u017e d'i\u018c\u018cigatio\u0176. Cet effet va\u018cie d'u\u0176 se\u0110teu\u018c \u00e0 l'aut\u018ce e\u0176 \nfonction de la nature des sols. \nIl est potentiellement : \n- Important sur les terrains sablo-graveleux \u00e0 porosit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de la Hardt ; \n- Un peu plus faible sur les terrains limono-sableux et surtout limono-argileux de la plaine de \nl'Ill ; \n- Elev\u00e9 dans le Ried, o\u00f9 la nappe est proche de la surface. \nc. Les incidences sur les eaux superficielles \nLes forages ne concernent pas les eaux superficielles. Tout au plus, peut- o\u0176 \u0120\u0175ett\u018ce l'hLJpoth\u011fse \nd'u\u0176e i\u0176flue\u0176\u0110e des puits su\u018c la \u018civi\u011f\u018ce p\u018co\u0110he pa\u018c le \u010fiais d'u\u0176 \u018ca\u010fatte\u0175e\u0176t de la \u0176appe. \nU\u0176e telle i\u0176flue\u0176\u0110e \u0176e peut se \u0175a\u0176ifeste\u018c \u018bue lo\u018cs\u018bue le \u0110ou\u018cs d'eau d\u018cai\u0176e la \u0176app e ou est e\u0176 \n\u00e9quilibre avec elle. Elle suppose aussi que les \u00e9changes ne soient pas alt\u00e9r\u00e9s par le colmatage du lit \ndu \u0110ou\u018cs d'eau. Elle est \u0176\u0120\u0110essai\u018ce\u0175e\u0176t \u0176ulle lo\u018cs\u018bue le toit de la \u0176appe se situe toujo u\u018cs \u00e0 plus de \ndeux m\u00e8tres sous le lit de la rivi\u00e8re. \nd. Les incidences sur la v\u00e9g\u00e9tation \nLa v\u0120g\u0120tatio\u0176 est sous l'i\u0176flue\u0176\u0110e de la \u0176appe ph\u018c\u0120ati\u018bue lo\u018cs\u018bue \u0110elle-ci est peu profonde : \n \n10 \n \n- \u00e0 \u0175oi\u0176s d'u\u0176 \u0175\u011ft\u018ce de la su\u018cfa\u0110e du sol pou\u018c la v\u0120g\u0120tatio\u0176 he\u018c\u010fa\u0110\u0120e, \n- \u00e0 moins de quatre m\u00e8tres pour la v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e. \nQuelques essences hLJg\u018cophiles, \u0110o\u0175\u0175e les peuplie\u018cs, peuve\u0176t \u0110he\u018c\u0110he\u018c l'eau plus p\u018cofo\u0176d\u0120\u0175e\u0176t. \nLa mise en \u0153uv\u018ce d'u\u0176 puits d'i\u018c\u018cigatio\u0176 \u0176'a da\u0176s \u0176ot\u018ce \u0110as pas d'i\u0176\u0110ide\u0176\u0110e su\u018c la v\u0120g\u0120tatio\u0176 \nenvironnante : \n- le \u018ce\u0176de\u0175e\u0176t du puits \u0176'i\u0175pa\u0110te le \u0176iveau de la \u0176appe, \n- il \u0176'LJ a pas de v\u0120g\u0120tatio\u0176 aud\u017e ale\u0176tou\u018cs de l'ouv\u018cage se\u0176si\u010fle \u00e0 des va\u018ciatio\u0176s du \u0176iveau de la \u0176appe, \n- les p\u018ce\u0175i\u011f\u018ces zo\u0176es de v\u0120g\u0120tatio\u0176 se t\u018couve\u0176t suffisa\u0175\u0175e\u0176t \u0120loig\u0176\u0120es de l'ouv\u018cage. \n \ne. Les incidences sur les \u00e9cosyst\u00e8mes \nPa\u018c \u0120\u0110osLJst\u011f\u0175e o\u0176 e\u0176te\u0176d l'e\u0176se\u0175\u010fle fo\u018c\u0175\u0120 pa\u018c u\u0176e \u0110o\u0175\u0175u\u0176aut\u0120 d'\u0121t\u018ces viva\u0176ts et so\u0176 \nenvironnement. \n- Pendant le fonctionnement : Install\u00e9, le puits occupe, tout au plus, un are. Au moment de \nl'i\u018c\u018cigatio\u0176, il est le si\u011fge d'u\u0176e fo\u018cte a\u0110tivit\u0120 ;\u010f\u018ca\u0176\u0110he\u0175e\u0176t, \u0175ise e\u0176 \u018coute \u2026\u037f, \u018bui e\u0176 \u0120te\u0176d so\u0176 ai\u018ce \nd'i\u0176fluence et peut \u00e0 ce moment- l\u00e0 perturber la nature proche. Les moteurs thermiques sont \nbruyants, mais aucune \u00e9tude ne d\u00e9montre que le bruit a une influence particuli\u00e8re sur les \n\u00e9cosyst\u00e8mes prot\u00e9g\u00e9s. \n- Pe\u0176da\u0176t l'irrigatio\u0176 : L'a\u018c\u018cosage a lieu p\u018ci\u0176\u0110ipale\u0175e\u0176t sur la p\u00e9riode de mi-juin \u00e0 mi-ao\u00fbt. Il ne \npe\u018ctu\u018c\u010fe do\u0176\u0110 pas les \u0176idifi\u0110atio\u0176s \u018bui o\u0176t lieu plus t\u00f4t da\u0176s l'a\u0176\u0176\u0120e. Il \u0176 'LJ a pas d'i\u0176te\u018cf\u0120\u018ce\u0176\u0110es des \npuits d'i\u018c\u018cigatio\u0176 ave\u0110 les esp\u011f\u0110es vis\u0120es pa\u018c Natu\u018ca \u03ee\u03ec\u03ec\u03ec. \n \n \n11 \n \n6. I\u0176cide\u0176ces du projet e\u0176 phase d'exploitatio\u0176 sur les autres usages de \nl'eau \na. Les usages de la nappe \nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe sont estim\u00e9s \u00e0 400 millions de m\u00e8tres cube par an, d ont 27 millions \npou\u018c l'i\u018c\u018cigatio\u0176, \u03f4\u03ec \u0175illio\u0176s pou\u018c l'ali\u0175e\u0176tatio\u0176 e\u0176 eau pota\u010fle et \u03ee\u03f5\u03ee \u0175il lio\u0176s pou\u018c les \u010fesoi\u0176s \nindust\u018ciels ;ave\u0110 u\u0176 poids \u0110o\u0176sid\u0120\u018ca\u010fle des \u0110e\u0176t\u018cales the\u018c\u0175i\u018bues, e\u0176 l'o\u0110\u0110u\u018c\u018ce\u0176\u0110e la \u0110e\u0176t\u018cale \nnucl\u00e9aire de Fessenheim). Ces chiffres sont surestim\u00e9s, car ils correspondent aux autorisations \ndonn\u00e9es et non \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9els. \nLes pr\u00e9l\u00e8vements totaud\u017e, e\u0176 a\u0176\u0176\u0120e \u0175oLJe\u0176\u0176e, \u018cep\u018c\u0120se\u0176te\u018caie\u0176t ai\u0176si \u03ef\u03ed % de l'ali\u0175e\u0176tatio\u0176 \u0176atu\u018celle \nde la \u0176appe ph\u018c\u0120ati\u018bue. L'i\u018c\u018cigatio\u0176 p\u018c\u0120l\u011fve \u0175oi\u0176s de \u03ef % de so\u0176 \u018ce\u0176ouvelle\u0175e\u0176t. \nLa nappe phr\u00e9atique, hors ces pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire les besoins en eau, r\u00e9pond \u00e0 bien \nd'autres usages : \n1. elle baigne les gravi\u00e8res profondes, dont certaines, peu nombreuses, ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es comme \nbase de loisirs (baignade) ; \n2. elle alimente les chenaux phr\u00e9atiques, aux eaux limpides, qui constituent, entre Kunheim et \nStrasbourg, des milieux naturels exceptionnels et prot\u00e9g\u00e9s ; \n3. ponctuellement, elle entretient une zone humide, qui abrite une flore et une faune sp\u00e9cialis\u00e9es ; \n4. elle constitue le support du grand Ried ello- \u018ch\u0120\u0176a\u0176, aut\u018ce \u0175ilieu d'i\u0176t\u0120\u018c\u0121t eu\u018cop\u0120e\u0176, \nconsid\u00e9rablement r\u00e9duit pa\u018c l'ed\u017ete\u0176sio\u0176 du \u0175a\u00efs au \u0110ou\u018cs des \u018buat\u018ce de\u018c\u0176i\u011f\u018ces d\u0120\u0110e\u0176\u0176ies. \nLa grande majorit\u00e9 de ces manifestations de surface est localis\u00e9e au Nord de Colmar, l\u00e0 o\u00f9 la nappe \naffleu\u018ce. Les ha\u010fitats \u0176atu\u018cels, do\u0176t l'ed\u017eiste\u0176\u0110e d\u0120pe\u0176d de la \u0176appe, so\u0176t t\u018c\u011fs se\u0176si\u010fles aux variations \nde niveau et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines. \nb. Les incidences possibles sur les activit\u00e9s ludiques \nAu\u0110u\u0176e a\u0110tivit\u0120 ludi\u018bue \u0176'est \u00e0 sig\u0176ale\u018c \u00e0 p\u018cod\u017ei\u0175it\u0120 di\u018ce\u0110te de \u0176ot\u018ce fo\u018cage. Le d\u0120\u010fit des po\u0175pes est \ninsuffisant pour provoquer un rabattement significatif de la nappe, quel que soit le cas de figure. \nc. Les incidences sur les pr\u00e9l\u00e8vements voisins \nLes \u0110o\u0176flits d'usage o\u0176t u\u0176e p\u018co\u010fa\u010filit\u0120 de se p\u018codui\u018ce \u018bue da\u0176s les se\u0110teu\u018cs de fai\u010fle puissa\u0176\u0110e de \nl'a\u018buif\u011f\u018ce, \u0110'est-\u00e0-dire au pi\u00e9mont vosgien et dans la r\u00e9gion de Sierentz Huningue. \nNot\u018ce ai\u018ce d'\u0120tude se situe da\u0176s u\u0176e zo\u0176e o\u00f9 l'a\u018buif\u011f\u018ce est puissa\u0176t, et au vu de l'a\u010f se\u0176\u0110e de fo\u018cage \n\u00e0 p\u018cod\u017ei\u0175it\u0120, les \u0110o\u0176flits d'usages so\u0176t i\u0176ed\u017eista\u0176ts e\u0176 \u018cespe\u0110ta\u0176t u\u0176 \u0120loig\u0176e\u0175e\u0176t \u0175i\u0176i\u0175u\u0175. \n7. Compatibilit\u00e9 et conformit\u00e9 du projet \nEtablit e\u0176 co\u0176certatio\u0176 avec la cellule d'a\u0176i\u0175atio\u0176 des SAGEs du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Haut-Rhin. \n \n12 \n \na. La compatibilit\u00e9 avec le SDAGE Rhin-Meuse \nLe site est i\u0176s\u0110\u018cit da\u0176s le p\u0120\u018ci\u0175\u011ft\u018ce d'appli\u0110atio\u0176 du S\u0110h\u0120\u0175a Di\u018ce\u0110teu\u018c d'A\u0175\u0120\u0176age\u0175e\u0176t et de Gestio\u0176 \ndes Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse. \nLe SDAGE Rhin-Meuse est certainement le Sch\u00e9ma directeur des Eaux le plus abouti au niveau \neurop\u00e9en. Sa fonction est de prot\u00e9ger les eaux des bassins versants du Rhin et de la Meuse. Dans \ncette optique, il traite de diff\u00e9rents enjeux et met en place un certain nombre de dispo sitions \nr\u00e8glementaires \u00e0 respecter. \nLes principaux enjeux du SDAGE qui concernent les projets de forage sont la pr\u00e9servation de la \n\u018bua\u0176tit\u0120 de la \u0175asse d'eau ai\u0176si \u018bue la p\u018c\u0120se\u018cvatio\u0176 de la \u018bualit\u0120 de l'eau. \nDans son \u00e9tude, le SDAGE \u0175et e\u0176 \u0120vide\u0176\u0110e l'a\u010fse\u0176\u0110e de p\u018co\u010fl\u011f\u0175e li\u0120 \u00e0 la \u018bua\u0176tit\u0120 d'eau \u0110o\u0176\u0110e\u018c\u0176a\u0176t \nla \u0176appe ph\u018c\u0120ati\u018bue du Rhi\u0176 sup\u0120\u018cieu\u018c, plus g\u018ca\u0176de \u018c\u0120se\u018cve d'eau soute\u018c\u018cai\u0176e eu\u018cop\u0120e\u0176\u0176e. Il veille \ntoutefois \u00e0 \u018cespe\u0110te\u018c l'o\u010fje\u0110tif d'\u0120\u018buili\u010f\u018ce \u018bua\u0176titatif de la \u0175asse d'eau soute\u018c\u018cai\u0176e, ai\u0176si \u018bue le \nfo\u0176\u0110tio\u0176\u0176e\u0175e\u0176t des \u0120\u0110osLJst\u011f\u0175es a\u018buati\u018bues da\u0176s les zo\u0176es d'\u0120\u0175e\u018cge\u0176\u0110e \u00e0 t\u018cave\u018cs l'o\u018cie\u0176tatio\u0176 T\u03f0 - \n01.2. \nCo\u0175\u0175e le d\u0120\u0175o\u0176t\u018ce \u0110e dossie\u018c, le p\u018cojet de fo\u018cage \u0176'alt\u011f\u018ce \u0176i la p\u0120\u018ce\u0176\u0176it\u0120 des \u018cessou\u018c\u0110es e\u0176 eau \nsouterraine, ni le fo\u0176\u0110tio\u0176\u0176e\u0175e\u0176t de l'hLJd\u018cosLJst\u011f\u0175e et so\u0176 i\u0176\u0110ide\u0176\u0110e su\u018c les \u0120\u0110osLJst\u011f\u0175es e\u0176 zo\u0176e \n\u0120\u0175e\u018cge\u0176te est \u0176ulle. L'ouv\u018cage \u018cespe\u0110te ai\u0176si les o\u018cie\u0176tatio\u0176s du SDAGE su\u018c \u0110e poi\u0176t. \nE\u0176 \u0110e \u018bui \u0110o\u0176\u0110e\u018c\u0176e la \u018bualit\u0120 de l'eau, deud\u017e o\u018cie\u0176tatio\u0176s \u018c\u011fgle\u0175e\u0176te\u0176t les fo\u018cages : l'o\u018cie\u0176 tation T1 - \n\u03ec\u03ed.\u03ef su\u018c l'i\u0176fo\u018c\u0175atio\u0176 des \u0110o\u0176so\u0175\u0175ateu\u018cs \u00e0 propos des enjeux sanitaires li\u00e9s \u00e0 l 'eau et l'o\u018cie\u0176tatio\u0176 \nT2 - 01.2 su\u018c les li\u0175itatio\u0176s des d\u0120g\u018cadatio\u0176s des \u0175asses d'eau pa\u018c les pollutio\u0176s i\u0176te\u018c\u0175 itte\u0176tes et \naccidentelles. \nL'ouv\u018cage faisa\u0176t l'o\u010fjet de \u0110ette \u0120tude \u0176'est pas \u0110o\u0176\u0110e\u018c\u0176\u0120 pa\u018c la p\u018ce\u0175i\u011f\u018ce \u018ce\u0110o\u0175\u0175a\u0176datio\u0176, \npuis\u018bu'il s'agit d'u\u0176 fo\u018cage ag\u018ci\u0110ole, do\u0176t l'eau \u0176'est pas desti\u0176\u0120e \u00e0 la \u0110o\u0176so\u0175\u0175atio\u0176. \nPa\u018c ailleu\u018cs, le fo\u018cage \u0176'est pas fa\u0110teu\u018c de pollutio\u0176 de la \u0176appe : Le puits est s\u0120\u0110u\u018ci s\u0120 afi\u0176 d'\u0120vit er \ntoute pollution par infiltration et son implantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie pour \u00e9viter toute interf\u00e9rence avec \nles aut\u018ces usage\u018cs. L'ouv\u018cage \u018cespe\u0110te do\u0176\u0110 \u0120gale\u0175e\u0176t l'o\u018cie\u0176tatio\u0176 T\u03ee - 01.2. \n \n \n \n \n13 \n \n8. Mesures compensatoires et correctives pr\u00e9vues pour limiter les \nincide\u0176ces du puits d'irrigatio\u0176 \na. La mise aux normes \nAujou\u018cd'hui, e\u0176vi\u018co\u0176 \u03f5\u03ec % des puits i\u0176stall\u0120s ;\u0120le\u0110t\u018cifi\u0120s ou \u0176o\u0176\u037f peuve\u0176t \u0121t\u018ce \u0110o \u0176sid\u0120\u018c\u0120s \u0110o\u0175\u0175e \ncorrectement \u00e9quip\u00e9s. Les puits qui exploitent la nappe phr\u00e9atique ello-rh\u00e9nane repr\u00e9sentent 77 % \ndu total des puits agricoles en service dans le Haut-Rhin. \nLes \u0176o\u018c\u0175es a\u0110tuelles p\u018c\u0120voie\u0176t diff\u0120\u018ce\u0176tes \u0175esu\u018ces afi\u0176 de \u018c\u0120dui\u018ce au \u0175ad\u017ei\u0175u\u0175 l'i\u0175pa\u0110t du puits su\u018c \nson environnement direct : \n - la \u018c\u0120alisatio\u0176 d'u\u0176e \u0175a\u018cgelle \u010f\u0120to\u0176\u0176\u0120e de \u03ef\u0175\u00b2 au \u0175i\u0176i\u0175u\u0175 et de \u03ef\u03ec\u0110\u0175 de hau teu\u018c au-dessus du \nniveau du terrain naturel. Elle est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leur t\u00eate \n- L'\u0120l\u0120vatio\u0176 de la t\u0121te de l'ouv\u018cage \u00e0 plus de \u03f1\u03ec\u0110\u0175 au-dessus du terrain nature et ciment\u00e9e sur 1m \nde profondeur. Cette t\u00eate doit \u00eatre rendu \u00e9tanche en zone inondable. \n- L'i\u0176stallatio\u0176 d'u\u0176 \u0110apot de fe\u018c\u0175etu\u018ce \u0120ta\u0176\u0110he su\u018c la t\u0121te de l'ouv\u018cage de \u0175a\u0176 i\u011f\u018ce \u00e0 pe\u018c\u0175ett\u018ce \nl'isole\u0175e\u0176t du fo\u018cage des i\u0176o\u0176datio\u0176s et de toute pollutio\u0176. \n- L'i\u0176te\u018cdi\u0110tio\u0176 d'a\u0110\u0110\u011fs \u00e0 l'i\u0176t\u0120\u018cieu\u018c de l'ouv\u018cage e\u0176 deho\u018cs des p\u0120\u018ciodes d'ed\u017eploitatio \u0176 et \nd'i\u0176te\u018cve\u0176tio\u0176 pa\u018c u\u0176 dispositif de s\u0120\u0110u\u018cit\u0120. \nb. Pour \u00e9viter les risques de pollution \nPour \u00e9viter les risques de pollution de la nappe, plusieurs techniques sont utilis\u00e9es : \n- Le puits situ\u0120 su\u018c u\u0176e ai\u018ce \u010f\u0120to\u0176\u0176\u0120e est \u0120\u018buip\u0120 d'u\u0176e \u0175a\u018cgelle \u0120ta\u0176 che de protection, \nlo\u018cs\u018bue la po\u0175pe est \u0175u\u0176ie d'u\u0176 \u0175oteu\u018c the\u018c\u0175i\u018bue ; \n- Le remplacement du moteur thermique par un moteur \u00e9lectrique ; \n- La fermeture \u00e0 clefs du capot de protection du puits \nL'ed\u017eploita\u0176t se \u0110o\u0176fo\u018c\u0175e\u018ca au s\u0110h\u0120\u0175a ag\u018c\u0120\u0120 pa\u018c la \u0175issio\u0176 i\u0176te\u018c se\u018cvi\u0110es de l'eau \u018cespe\u0110ta\u0176t les \nnormes mentionn\u00e9es ci-dessus et pr\u00e9sent\u00e9 en annexe. \nLes \u018bua\u0176tit\u0120s d'eau appo\u018ct\u0120es aud\u017e \u0110ultu\u018ces pa\u018c aspe\u018csio\u0176 se\u018co\u0176t, auta\u0176t \u018bue possi\u010fle, li\u0175it\u0120e s aud\u017e \nbesoins des plantes, en tenant compte des r\u00e9serves utiles disponibles du sol. De m\u00ea me, les quantit\u00e9s \nd'e\u0176g\u018cais azot\u0120s se\u018co\u0176t ajust\u0120es aud\u017e \u010fesoi\u0176s des v\u0120g\u0120taud\u017e e\u0176 te\u0176a\u0176t \u0110o\u0175pte des \u0176it\u018cates appo\u018ct\u0120 s \npa\u018c les eaud\u017e d'i\u018c\u018cigatio\u0176 et des appo\u018cts \u0175\u0120t\u0120o\u018ci\u018bues. \nL'e\u0176gage\u0175e\u0176t des ag\u018ci\u0110ulteu\u018cs da\u0176s les op\u0120\u018catio\u0176s de tLJpe fe\u018cti -mieux et les \u010fulleti\u0176s d'i\u0176fo\u018c\u0175atio\u0176s \ndes organismes agricoles permettent un niveau de technicit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 dans ce domaine. \nL'\u0120\u018buipe\u0175e\u0176t des ag\u018ci\u0110ulteu\u018cs e\u0176 te\u0176sio\u0175\u011ft\u018ces pou\u018c \u0175esu\u018ce\u018c les \u018c\u0120se\u018cves e\u0176 eau dispo\u0176i\u010fles da\u0176s le \nsol et une sensibilisation permanente aux enjeux de cette ma\u00eetrise accompagne le d\u00e9veloppement de \nl'i\u018c\u018cigatio\u0176. \n \n14 \n \nc. Pour \u00e9viter les co\u0176flits d'usage \nPou\u018c \u0120vite\u018c les \u0110o\u0176flits d'usage, la dista\u0176\u0110e \u018cespe\u0110t\u0120e e\u0176t\u018ce deud\u017e po\u0175pes se\u018ca de : \n- 200 m\u00e8tres lorsque la puissance de la nappe est faible (transmissivit\u00e9 T in f\u00e9rieure \u00e0 0,01 \nm2/s) ; \n- 150 \u00e0 200 m\u00e8tres, selon le d\u00e9bit de la pompe, lorsque la puissance de la nap pe est m\u00e9diocre \n(T comprise entre 0,1 et 0,01 m2/s) ; \n- 100 m\u00e8tres, lorsque la puissance de la nappe est moyenne (T comprise entre 0,1 et 0,3 \nm2/s). \nPour une t \u018ca\u0176s\u0175issivit\u0120 sup\u0120\u018cieu\u018ce \u00e0 \u03ec,\u03ef \u0175\u03ee/s, l'i\u0176\u0110ide\u0176\u0110e est \u0176\u0120\u0110essai\u018ce\u0175e\u0176t \u0176ulle ou \u0175a\u018cgi\u0176ale, \nd\u00e8s lors que les d\u00e9bits des pompes en activit\u0120 \u0176'ed\u017e\u0110\u011fde\u0176t pas \u03ef\u03ec\u03ec \u0175\u03ef/h. \nd. Pour \u00e9viter les incidences sur la v\u00e9g\u00e9tation \nPour \u00e9viter les incidences sur la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, les distances \u00e0 respecter par rapport \u00e0 un e \nprairie naturelle ou \u00e0 une d\u00e9pression mar\u00e9cageuse, dans les rieds, est de : \n- 100 m\u00e8tres, quel que soit le d\u00e9bit de la pompe, lorsque la puissance de la n appe est faible (T \ninf\u00e9rieure \u00e0 0,01 m2/s) ; \n- 100 m\u00e8tres pour un e po\u0175pe d'u\u0176 d\u0120\u010fit de \u03ee\u03ec\u03ec \u0175\u03ef/h ou 120 m\u00e8tres pour un d\u00e9bit de 300 \nm3/h lorsque la puissance de la nappe est m\u00e9diocre (T comprise entre 0,1 et 0,01 m2/s) \n- \u03ed\u03ec\u03ec \u0175\u011ft\u018ces pou\u018c u\u0176e po\u0175pe d'u\u0176 d\u0120\u010fit de \u03ef\u03ec\u03ec \u0175\u03ef/h lo\u018cs\u018bue la puissa\u0176\u0110e de la \u0176appe est \nmoyenne (T comprise entre 0,1 et 0,2 m2/s). \nLorsque le toit de la nappe, en p\u00e9riode de hautes eaux, est \u00e0 plus d'u\u0176 \u0175\u011ft\u018ce du te\u018c\u018cai\u0176 \u0176atu\u018cel, \nl'i\u0176\u0110ide\u0176\u0110e su\u018c la v\u0120g\u0120tatio\u0176 he\u018c\u010fa\u0110\u0120e \u0176e peut \u0121t\u018ce \u018bue \u0176ulle ou \u0175a\u018cgi\u0176ale. \nPour \u00e9viter les incidences sur la v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e, la distance \u00e0 respecter par rapport au boisement \nest de : \n- 70 m\u00e8tres, quel que soit le d\u00e9bit de la pompe, lorsque la puissance de la napp e est faible (T< \n0,01 m2/s) ; \n- 50 m\u00e8tres, lorsque la puissance de la nappe est m\u00e9diocre (T comprise entre 0,01 et 0,1 m2/s) \n- 10 m\u00e8tres, pour un d\u00e9bit de 300 m3/h, lorsque la puissance de la napp e est moyenne (T \ncomprise entre 0,1 et 0,3 m2/s). \n \nIII. Moyens de protections et surveillance \nAfi\u0176 de p\u018cot\u0120ge\u018c l'ouv\u018cage et ses \u0120\u018buipe\u0175e\u0176ts et d'e\u0176 pe\u018c\u0175ett\u018ce la su\u018cveilla\u0176\u0110e , plusieurs syst\u00e8mes \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uv\u018ce : \n- Pou\u018c le g\u018coupe \u0175otopo\u0175pe, u\u0176 \u0110apot p\u018cote\u0110teu\u018c des eaud\u017e de pluies ai\u0176si \u018bu'u n bac de \nr\u00e9tention des huiles \n- Un dispositif \u00e9tanche de la t\u00eate de puits. \n \n15 \n \n- L'i\u0176stallatio\u0176 d'u\u0176 \u0110o\u0175pteu\u018c d'eau su\u018c la po\u0175pe. Celui-ci permet de v\u00e9rifier le volume utilis\u00e9 \net do\u0176\u0110 de \u0110al\u0110ul\u0120 au plus juste les appo\u018cts d'eau. ;La su\u018cveilla\u0176\u0110e et le p\u018c\u0120l\u011fve\u0175e\u0176t \nd'\u0120\u0110ha\u0176tillo\u0176 peuve\u0176t se fai\u018ce pa\u018c la t\u018cappe p\u018c\u0120vue \u00e0 \u0110et effet\u037f. \n- L'ide\u0176tifi\u0110atio\u0176 de l'ouv\u018cage pa\u018c u\u0176e pla\u018bue \u0175e\u0176tio\u0176\u0176a\u0176t les \u018c\u0120f\u0120\u018ce\u0176\u0110es d u r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de \nd\u00e9claration, voire les coordonn\u00e9s du pr\u00e9leveur. \n- L'i\u0176stallatio\u0176 d'u\u0176 g\u018coupe de po\u0175page i\u0176so\u0176o\u018cis\u0120, plus effi\u0110a\u0110e e\u0176 \u0175ati\u011f\u018ce de p\u018co te\u0110tio\u0176 du \nmilieu naturel et contre le vandalisme \n \nFigure 9 : Groupe motopompe avec capot de protection des pluies et bac de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles \n \nFigure 10 : T\u00eate de forage avec dalle de protection en b\u00e9ton et capot \u00e9tanche \n \n \n \n \n \n \n\n \nEl\u00e9ments graphiques \n1. Plan de situation : \n \nFigure 1 : Localisation g\u00e9n\u00e9rale du projet de forage \n\n[Eguisheim husserenzles eh\u00e2teaux#Herrlisheim-pr\u00e8s-@olma l'ogelheimV\u0153gtlinshoffen \u00bb \u00a5RHattstattyGueberschwihr\nPfaffenheim\nSoultzmatt\\Westhalten); P\nL]\nBergholtzzellGundolsheimBergholtz\nP Mreldkirchcr\nOSN\nKOUTI GC\nlocalisation forage\u00ce r\u00ab\u00e4'\u2014 Forage projet[I Cadastre parcellaire 68a CommunesN 10\nVolgelsheim VogelgrunBt > -N oreie Wolfgantzen SRR CUGBrisach\n4\n- \u00a9bersaasheimNiederhergheim\nDessenheim\u00a9berhergheimBiltzheim]\nRoggenhouse Blodelshei\nlocalisation forageIM\u00fcunchhouse) == Forage projetRumersheimzle\n.\n31 N-6 311\n173 131 176 | 182167 31 f 3{ 31 13\u00a711179 ;\u00e4 18831 185164\ne ;7 Niederentzen\n312363131 14231 233241 \u00a3 31117 144311| 148 146Oberentzen N 3131 15015231 32154 374\n \n2 \n \n \nFigure 2 : Localisation du projet dans le contexte local \n \nFigure 3 : Localisation du projet dans la section 31 du cadastre parcellaire de Niederentzen \n\nam\u00e9nagemeExemple d'\n\u2014\" Regerd avec capotTlgs cedenasshe \u00e9vasuatun gravitsre)\n\u00e83221222Gaine \u00e9vecuaion desTutege de t\u00e8ts(aravisoirs ou d\u00e9finififycondensais [facu\u00efeiifz\u00e6 ......zzz T (A0m~..~ - ?2m \u00abw wa\u00e8\u00e8qet---w~w m ; w\u00a2\nCrmentetion annutalre(inject\u00e9e per la bese).\ndoirt d'\u00e9tanch\u00e8il\u00e9T'ute plein\nTube guide sm\u0153 {saulpour piezom\u00e8tre)heassir fitran (sin\u00e9cessairel\nTtiba er\u00e9nin\u00e9Cantreuripr\u00e9conss\nes b.m...adfl.n. > T TR =0B Gy L \u2014EN d S 3 RESRE Se s \" 3 S e Ln sR OR OS cd mo .\nTubs d\u00e9canteur ffacstes+ douchon de fond\nT\u00eate \u00e9tanche de protectionDalla d\u00e9ton 0,3 m \u00e9pelssaur, coutde sup\u00e9ace, pentue, 3 m? (laculteive s domestque)\n.........w w\u00ab...\u00bb w \u00e8 -~22002200007G3 m mini\nc\u00ab -~Nive\u00e6u\nvasvrsseudux\n'\\4\nSRSN S e e L s==T\n2020020327statique\n;\n- - es .' o )SEs ts 04e w...w.m..mw. sRE '......\u0152w....l.lvo....l........n...unl:hd..l S\u00c9s E SIS\u00a2 = e SS 5 V S; E E e e S SRS ecB 2 ....2. o\n=\n> & - Tm R -el g s LT ;oo\nds AT X S iSE S en e e s RREX S- N \u00e0 \" -R RASET) PSR # -.l ) & p Ac\u00ef h 4 M%&? _ SPVZV Trrn - srr vumrute ts nl e . oe (Gt= = .&. !.cn..\u00e4..fifl... H>s o i; ] A =e \"\n2\nP, s\u00cb 3 x...n..a.l....\u00fc.....h.l.....lu...lh...ll.l.....l..vu.thuq.tmfi.\u00d9N.mwm.l. RP TN == PE e \u2014 S O A e e S d i-'L'}.A v i.\"-&\" fs e = rvam s\" - .ll.l..huflu\".\u2014.l'l!huol\u00ee\"\"n .ll'.l!\"-nnll-l S Sc rG= v = \u00c7 R e S Pt S E\nBase dFigure 16 \u2014 Exemple de protection de la t\u00eate de forage(Source documentairo : BRGM)\n \n3 \n \n2. Sch\u00e9ma probable technique et simplifi\u00e9 de l'ouvrage \n \n \n\nMargelle b\u00e9tonn\u00e9e.D\u00e9passement minimum 30 cm -au dessus du niveau du terrainnaturel\nT\u00eate de colonne(minimum 50 cm au dessus du terrain naturel)Couvercle avec fermeture \u00e9tancheJoint d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 out\u00eate de colonne scell\u00e9e ; SESyst\u00e8me de fermeture s\u00e9curis\u00e9e\u00a9 \u2014 (cadenas) - puits ferm\u00e9 en dehors2 des p\u00e9riodes d'utilisation\nSurface de la margelle > 3 m'\nSource : Article 8 de 'arr\u00e9t\u00e9 du 11septembre 2003 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages,forages, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles \" articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 \" du code de I'environnement. l_l\n1J. d b- Y.\n) - -Colonne d'aspiration fixe\noMEMDEDDSE DD C TMD S |VR.'\\ ; \u20ac Busage\n\\\n! = N G2 GS GS US UE EN SN S SE SE EN N SE SS SE SN E SE RS CN S RS SS N E E )Clapet anti-retour\n| us S N N NN D NN O GUN GUN GUN GU N G N N U R N N SE S E CN e S E S6 us S E E e RS 0\n \n4 \n \n \n \n\nEVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000Formulaire simplifi\u00e9 \u2014 feuillet E\u00ab Travaux, am\u00e9nagements, constructions \u00bb\n1.1 Nature et cons\u00e9quences des travaux (plusieurs r\u00e9ponses possibles) :l:] travaux sur le b\u00e2ti existant l:] extension de l'existant \u00f1 nouvelle emprise D destruction1.2 Les b\u00e2timents existants offrent-ils des g\u00eetes aux Chauves-Souris : D oui D non D ne sait pas1.3 Nature des activit\u00e9s dans les b\u00e2timents nouveaux ou r\u00e9nov\u00e9s :Pas de constructionoooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo\n----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\n----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\n2.1 Liste des travaux envisag\u00e9s :|| Tranch\u00e9es, d\u00e9caissements || Remblais ou apports de mat\u00e9riaux (terres, gravats, ...) > 5 m'|| Nivellement [_] Am\u00e9nagements paysagers > 100 m?|| Drainages || Imperm\u00e9abilisation > 100 m?|| Plantations ornementales || Travaux sur voirie existante [ | Cr\u00e9ation de voiries/chemins/ Forages, sondages >1 ptha || Pose ou entretien de r\u00e9seaux et canalisations enterr\u00e9es|| Travaux de cl\u00f4tures [_] Pose ou entretien de r\u00e9seaux a\u00e9riens|| D\u00e9frichement || Franchissement de cours d'eau[_] Travaux sur berges [_] Travaux dans le lit d'un cours d'eau\n2.2 Moyens et \u00e9quipements employ\u00e9s :[ ] Petits engins < | tonne [ Engins lourds > ! tonne [ Compresseurs de chantierv Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes || Engins thermiques portatifs || Toilettes de chantier[:] Bennes et containers > 3 m' |:] Marteau pneumatique > 25 kg [:] Concasseur, cribleur, broyeur|| Peintures et solvants > 100 kg [ ] Constructions modulaires > 20 m?l:] AULrES ! Le.....ncrrecsrenanennanenanenmen es en s s e es en s e nn m0n en en s n e e n en nn es s e 00N e e e e e 00 NNN 00000000\nApr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux, cons\u00e9quences probables au bout de 2 ans sur les terrains, or destructionsd\u00e9finitives li\u00e9es \u00e0 l'objectif m\u00eame du chantier (constructions, parkings, ...) :[_] Changement de v\u00e9g\u00e9tation [y/] Modification des propri\u00e9t\u00e9s des sols et sous-sols|| Artificialisation d\u00e9finitive || Moindre perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la faune| ] Ass\u00e8chement des sols [ ] Nouvelle morphologie des berges et cours d'eau|| Cr\u00e9ation de zones soumises \u00e0 des interventions r\u00e9guli\u00e8re d'entretienQ] Autres :Dalle b\u00e9ton 3m2La demande compl\u00e8te, dat\u00e9e et sign\u00e9e doit \u00eatre transmise \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin \u2014 S.E.E.E.N.Cit\u00e9 Administrative \u2014 B\u00e2timent Tour \u2014 68026 COLMAR CEDEX\n \nDossier r\u00e9alis\u00e9 et suivi par Desforet Etienne, conseiller irrigation \u00e0 la Chambre d'agriculture d'Alsace \n2 rue de Rome 67300 Schiltigheim / 03 88 99 38 38 \n \n \n \n\nr\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000Formulaire simplifi\u00e9 \u2014 feuillet Z\u00ab Conclusions \u00bbNATUR A 2000\nIl est rappel\u00e9 qu'il est de la seule responsabilit\u00e9 du porteur de projet de conclure sur l'absence ou non d'incidences de sonprojet. Le pr\u00e9sent formmlaire s'inscrit dans le cas d'\u00e9valuation simplifi\u00e9e, pr\u00e9vu par l'article R 414-21 du code del'environnement : 1l vise \u00e0 r\u00e9pondre au point 2\u00b0 du I de l'article R 414-23. II s'agit donc d'exposer ici sommairement les raisonspour lesquelles le projet est, ou non, susceptible d'avoir une incidence sur Natura 2000, en prenant en compte tous les aspectsabord\u00e9s au travers des autres formulaires retenus. Le porteur de projet peut compl\u00e9ter son \u00e9valuation des incidences sur papierlibre s'il le juge utile \u00e0 la compr\u00e9hension ou \u00e0 la justification des raisons et arguments d\u00e9velopp\u00e9s.\n2. Le porteur de projet jomt l'ensemble des pi\u00e8ces constituant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 audossier d'autorisation ou \u00e0 la d\u00e9claration. Sous r\u00e9serve de la compl\u00e9tude du dossier, si le serviceinstructeur confirme l'absence d'incidence probable sur Natura 2000, la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation desincidences est close et ne conduit pas \u00e0 une opposition au titre de Natura 2000.\u2014'DOUI:1. Le porteur de projet recherche \u00e0 son niveau toute solution altemative pour supprimer toute incidencepossible, soit en revoyant la conception de son projet, soit en prenant toute mesure permettant d'\u00e9viter oude supprnimer la probabilit\u00e9 d'incidence.2. En l'absence d'alternatives, au vu de l'incidence 1dentifi\u00e9e, le porteur de projet :\u2014 pr\u00e9cise les sites Natura 2000 concem\u00e9s, conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article R414-23 du CdE,\u2014 compl\u00e8te l'\u00e9valuation des incidences par l'analyse pr\u00e9vue par le II de ce m\u00eame article, en faisant appel\u00e0 des organismes comp\u00e9tents s1 besoin (tels que associations ou bureaux d'\u00e9tude) ;> dans des cas sumples. st le mod\u00e8le de l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e propos\u00e9 par ce guide reste pertinent : le porteur de projettransmet un dossier compos\u00e9 de l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9 par un rapport d\u00e9taill\u00e9 relatif aux seuls aspects Li\u00e9s \u00e0l'incidence probable,> dans les cas complexes qui d\u00e9passent les cas couverts par le pr\u00e9sent guide, un dossier complet pouvant s'apparenter \u00e0une \u00e9tude d'impact est r\u00e9dig\u00e9, qui r\u00e9pondra \u00e0 toutes les exigences de forme de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000(article R414-23 du CdE), et aucun des formulaires du pr\u00e9sent guide ne sera transmis en l'\u00e9tat au service instructeur.\n \n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLes zones Natura 2000 les plus proches sont situ\u00e9es \u00e0 plus de 4 kilom\u00e8tres du projet. Cette distance exclut \ntoute incidence du projet de forage sur elles (voit figure 6 du docu\u0175e\u0176t d'i\u0176cide\u0176ce). \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Forage EARL Weingand Florian sur la commune principale \nNIEDERENTZEN 68127.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 04/04/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EARL WEINGAND FLORIAN , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Forage EARL Weingand Florian ;DIOTA-240126-150105-971-015\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEARL WEINGAND FLORIAN \n11 RUE Pairis\nnull\n68250 ROUFFACH\nconcernant :\nForage EARL Weingand Florian\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- NIEDERENTZEN 68127\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 Sondage, forage 10.000 1.000 D 9 forages existants + \nforage projet\n1.1.2.0 2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n13 \n 600.000\nm3\n13 \n 600.000\nm3\nD\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 04/06/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240126-150105-971-015\nLe code postal du projet (commune principale) est : NIEDERENTZEN 68127\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :resume.pdf- fichier modifi\u00e9.\n6 - Plans\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Forage EARL Weingand Florian\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100038904\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :13001815300010\n Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Desforet\n Pr\u00e9nom :Etienne\n Fonction :Conseiller\n Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388993838\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :38142913300022\n Raison sociale :EARL WEINGAND FLORIAN\n Forme Juridique :Exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nAdresse en France\n11 RUE Pairis\n68250 ROUFFACH\nSignataire\n Nom : WEINGAND\n Pr\u00e9nom :Florian\n Qualit\u00e9 :G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :00000 637014486\n Adresse email :weingand.florian@hotmail.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Abt\n Pr\u00e9nom :Mary Paule\n Fonction :Instructrice police de l'Eau\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389248440\n Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68127 NIEDERENTZEN\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Mittelfeld\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1024833\n Y :6770667\n Projection :Lambert 93\n Parcelles :parcelle.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :localisation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE Ill Nappe Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 Sondage, forage 10.000 1.000 D 9 forages existants + \nforage projet\n1.1.2.0 2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n13 \n 600.000\nm3\n13 \n 600.000\nm3\nD\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :foncier.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :maj.zip\n Pr\u00e9cisions :Deux \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s : - La commune du projet dans la rubrique \n\"localisation\" de GUN : j'avais mis par erreur Rouffach au lieu de Niederentzen. Cela a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 \n- Le lieu dit dans la pi\u00e8ce jointe \"r\u00e9sume\" et dans la partie \"localisation\" de GUN : le lieu dit que \nj'avais indiqu\u00e9 sur le premier envoi \u00e9tait \"Kraemerweg\". M.Weingand m'a indiqu\u00e9 que le bon nom \ndu lieu dit est \"Mittelfeld\". J'ai donc corrig\u00e9 cela Tout le reste reste inchang\u00e9 donc les \nmodifications ne change en rien le dossier (la localisation cartographique du puits et ses \ncoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e9taient bonnes d\u00e8s le premier envoi) Desforet Etienne\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9pa.rte_mental'e des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0038-ER du 02 avril 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-\u00e9cole LAMM ROUFFACH\u00e0 ROUFFACH\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\" Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 2131 \u00e0 R 213-6,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1OCS1221841A du ministre 'de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0018-BER du 21 f\u00e9vrier 2019 autorisant M Salim DHIF \u00e0 exploitersous le n\u00b0 E 19 068 0004 O un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 LAMM ROUFFACH et situ\u00e9 \u00e0ROUFFACH, 10 rue Manfred Behr,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,VU l'arr\u00eat\u00e9 202301 du 21 ao\u00fbt 2023 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature,VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2024 par M Salim DHIFpr\u00e9sident de la SAS ICI STAGES, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires\n\nARRETE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2019 \u00e0. M Salim DHIF sous le n\u00b0E 19 068 0004 O estrenouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'ense\u00eegner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - BE-C1/C1E -CEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit r\u00e9pondre aux normes d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 4: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le nombre de personnes, susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dansI'\u00e9tablissement, y compris l'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.Article 6 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Colmar, le 02 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de serviceSIGNE\nPhilippe GEROMETTAD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des artlcles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en 'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nExPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0039-ER du 02 avril 2024portant extension de formation au permis \u00c0 de 'auto-\u00e9cole FRANKLIN de MULHOUSE\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de I'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier . 2001, modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 0045-ER du 26 mai 2023 autorisant Mme Claude VIRY \u00e0 exploiter sousle n\u00b0 E 23 068 0010 O un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE FRANKLIN\u00bb et situ\u00e9 \u00e0-MULHOUSE, 50 rue Franklin,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,VU l'arr\u00e9t\u00e9 2023-01 du 21 ao\u00fbt 2023 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature,VU la demande d'extension \u00e0 la formation A pr\u00e9sent\u00e9e le 28 mars 2024 par Mme Claude VIRYdirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la SASU BOHM, relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissementd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nARRETE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n-A1/A2/A -B1/B/A.AC.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'Education Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\u00a0Colmar, le 02 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de service\nSIGN\u00c9\nPhilippe GEROMETTA\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038 \u2014 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un servi\n\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deMaison Centrale d'Ensisheim \u00c0 EnsisheimLe O5 avril 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/05/2021 nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale d'Ensisheim.\nLe chef de l'\u00e9tablissement de la Maison Centrale d'Ensisheim\nARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elodie CABAS, officier \u00e0 la Maison Centraled'Ensisheim \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2 : Mme Elodie CABAS, officier \u00e0 la Maison Centrale d'Ensisheim, assiste en tant que de besoin lechef de l'\u00e9tablissement de la Maison Centrale d'Ensisheim dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du chef de l''\u00e9tablissement de la Maison Centraled'Ensisheim lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequelI'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 EnsisheimLe 05 avril 2024\n(Macine EHRACHER\n\nntre HospitalierS(C\n \n \n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 70 \nhttp://www.ch-rouffach.fr \n \n \n AVIS DE CONCOURS \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02016 -1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut \nparticulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique \nhospitali\u00e8re, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne et un concours externe \nsur titres en vue de pourvoir 5 postes d'ouvrier principal 2\u00e8me classe r\u00e9partis comme suit : \n \nSPECIALITES Concours interne Concours externe \nLogistique : transport - manutention 1 poste 1 poste \nMaintenance des b\u00e2timents / 1 poste \nBlanchisserie 1 poste / \nRestauration / 1 poste \n \n\uf0b7 Pour le concours interne : \n \nPeuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique \nhospitali\u00e8re, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'Etat, aux militaires, \nainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale \n \n- comptant au moins un an d'anciennet\u00e9 de service public au 1er janvier 2024 \n- titulaires de l'un des dipl\u00f4mes, certifications ou \u00e9quivalences ci-dessous correspondant aux \nsp\u00e9cialit\u00e9s concern\u00e9es : \n - dipl\u00f4me de niveau 3 (anciennement niveau V) ou qualification reconnue comme \u00e9quivalente ou ; \n- d'une certification inscrite au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles d\u00e9livr\u00e9e \ndans une ou plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s ou; \n- d'une \u00e9quivalence d\u00e9livr\u00e9e par la commission institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 \nrelatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux \ncorps et cadres d'emplois de la fonction publique. \n \n\uf0b7 Pour le concours externe : \n \n Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires : \n \n- d'un dipl\u00f4me de niveau V ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente ; \n- ou d'une certification inscrite au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles d\u00e9livr\u00e9e \ndans une ou plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s ; \n- ou d'une \u00e9quivalence d\u00e9livr\u00e9e par la commission institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif \naux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres \nd'emplois de la fonction publique. \n \n Pour retirer et d\u00e9poser un dossier (pr\u00e9ciser la r\u00e9f\u00e9rence 2024/04C) : \n \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer au secr\u00e9tariat de la direction des ressources humaines et \ndoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 30 avril 2024 (cachet de la poste faisant foi) \u00e0 : \n \n Monsieur le directeur \nCentre hospitalier de Rouffach \n Direction des ressources humaines \n27 rue du 4 \u00e8me R.S.M. \nB.P. 29 \u2013 68250 ROUFFACH \nDirection des ressources humaines \n \n \nRouffach, le 28 mars 2024 \nCentre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\nCag ;'3\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-45 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys de \nconcours et examens professionnels pour l'ann\u00e9e 2024. \n \n \nLa Vice-Pr\u00e9sidente, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9r ales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant disposition s st atutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 4/G-07 en date d u 11 janvier 2024 fixant la l iste des membres de jurys de \nconcours et examens professionnels pour l'ann\u00e9e 2024 ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArt. 1 : Se rajoutent en tant que membre des jurys pour l'ann\u00e9e 2024 : \n \nMadame GUERIN Monia Conseill\u00e8re en \u00e9volution professionnelle, r\u00e9f\u00e9rente \nformation, Centre de Gestion du Haut-Rhin \nMadame KREBER Sabine Informaticienne \u00e0 Mulhouse Alsace Agglom\u00e9ration \n \n \nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n- transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n- affich\u00e9 au Centre de gestion du Haut-Rhin, \n- publi\u00e9 sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, \n- publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin, \n \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 28 mars 2024 \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n Denise BUHL \n Maire de Metzeral","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-09-03T00:03:23+00:00","id":"a75c704e4b3b5ef122c4f5b240d2be21c78cbc36a422cb8ebca6792f02869d5e","name":"Recueil n\u00b032 du 05 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-05T11:29:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/45049/313784/file/RAA%20n%C2%B032%20du%2005%20avril%202024.pdf"}