{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E Direction des usagersPR\u00c9FECTURE gp et des polices administrativesDE POLICELibert\u00e9 \u00e0 4\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0182portant autorisation de l'emploi dans deux stations de m\u00e9tro et de RER de la R\u00e9gieautonome des transports parisiens d'un traitement algorithmique des images issues d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion du concert de Kalash, le 15 mars 2025 \u00e0 l'AccorArena BercyLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le titre V du livre Il relatif \u00e0 lavid\u00e9oprotection ;Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxi\u00e8me partie relatifaux services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et la R\u00e9gie autonome des transportsparisiens ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-828 du 28 ao\u00fbt 2023 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre destraitements algorithmiques sur les images collect\u00e9es au moyen de syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pris en application de l'article10 de la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250246 VS 75 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant autorisationd'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection dans les stations et aux acc\u00e8s des stationsm\u00e9tros et RER de la RATP ;Vu le message \u00e9lectronique du service RATP S\u00fbret\u00e9 en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9s, l'emploi des traitements algorithmiques est autoris\u00e9 \u00e0Paris par le pr\u00e9fet de police ;Consid\u00e9rant que, par message \u00e9lectronique en date du 21 janvier 2025 susvis\u00e9, le serviceRATP S\u00fbret\u00e9, qui constitue le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome destransports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, sollicite uneautorisation pr\u00e9fectorale pour mettre en \u0153uvre un traitement automatis\u00e9 des imagesdans ses emprises \u00e0 l'occasion du concert de Kalash le 15 mars 2025 \u00e0 20h00 pr\u00e9vu \u00e0l'Accor Arena Bercy sis 8 boulevard de Bercy \u00e0 PARIS (75012) ;Consid\u00e9rant que, dans le contexte actuel, ce concert est particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 desrisques d'actes de terrorisme ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, la France est le pays occidental le plus1Arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0182\n \n  \n \n \n  \n  \n \n \n\ntouch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent lapr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 quepeu de moyens; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienneaux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihadcontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juivedans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00abde la pire desmani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00abattaquearm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb; que ces \u00e9l\u00e9mentsse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui estsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur oudirectement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes; queles s\u00e9ries d'interpellations r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023),en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de lamenace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a\u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion dumatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022;Consid\u00e9rant, en outre, que divers \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cr\u00e9atifs ou sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9la cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi notamment le 15 avril2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de laligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont faitexploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 14 juillet 2016 o\u00f9 unindividu a sciemment lanc\u00e9 un camion poids lourd sur la promenade des Anglais \u00e0 Niceo\u00f9 une foule dense assistait aux festivit\u00e9s organis\u00e9es pour la f\u00eate nationale causant lamort de quatre-vingt-six personnes et en blessant quatre cent quatre-vingt-six autres, le 11d\u00e9cembre 2018 o\u00f9 un individu a ouvert le feu \u00e0 Strasbourg aux abords du march\u00e9 de No\u00eblprovoquant cinq morts et une dizaine de bless\u00e9s, le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles, o\u00f9 unjihadiste se r\u00e9clamant du groupe \u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipesu\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de a celle deBelgique; qu'il en a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ainsi tr\u00e8s r\u00e9cemment, le 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0Magdebourg, en Allemagne, o\u00f9 un individu a volontairement percut\u00e9 la foule sepromenant au march\u00e9 de No\u00ebl faisant au moins cinq morts et deux cent bless\u00e9s, et le 1\u00b0janvier 2025 o\u00f9 une attaque \u00e0 la voiture b\u00e9lier a la Nouvelle Orl\u00e9ans a provoqu\u00e9 la mortde 14 personnes lors des c\u00e9l\u00e9brations du Nouvel An 2025;Consid\u00e9rant que, \u00e0 la suite de l'attaque au couteau perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Arras le 13 octobre2023 par un individu radicalis\u00e9 qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 un enseignant et caus\u00e9 plusieursbless\u00e9s, le Gouvernement a \u00e9lev\u00e9 le plan Vigipirate au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 lasuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab urgenceattentat \u00bb;\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0182\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant, d\u00e9s lors, que ce concert, compte tenu de ces circonstances et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, appara\u00eet particuli\u00e8rement expos\u00e9 a des risques d'actes deterrorisme ; qu'ainsi, il r\u00e9pond aux conditions pos\u00e9es par la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e etrend n\u00e9cessaire qu'il soit fait usage, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et \u00e0 la seule fin d'assurer sas\u00e9curit\u00e9, de traitements algorithmiques des images dans les v\u00e9hicules et les emprises detransport public et sur les voies les desservant ;Consid\u00e9rant que cette exp\u00e9rimentation, qui se d\u00e9roulera du samedi 15 mars 2025 \u00e008h00 au dimanche 16 mars 2025 \u00e0 08h00, soumettront les images issues des cam\u00e9rasinstall\u00e9es dans les stations de m\u00e9tro et de RER de Bercy (lignes 6 et 14) et Gare de Lyon(RER A et lignes 1 et 14) au traitement algorithmique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision\u00bb etd\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Wintics; que l'installation de ces cam\u00e9ras a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 ; que le traitement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb afait l'objet d'une attestation de conformit\u00e9 en date du 11 avril 2024 d\u00e9livr\u00e9e par leministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer; que, d\u00e8s lors, les donn\u00e9es ainsi recueillies ettrait\u00e9es dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autres finsque celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le12 avril 2024 par le service RATP s\u00fbret\u00e9, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de laloi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9sd'un engagement de conformit\u00e9 au d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, ainsi que d'uneanalyse d'impact sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9sentant lescaract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analysed'impact-cadre transmise par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \u00e0 cette m\u00eameCommission ;Consid\u00e9rant que l'exp\u00e9rimentation a pour objet de d\u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nementspr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s suivants : intrusion en zone interdite au public ou sensible - mouvementde foule dans des zones a risques \u2014 densit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e \u2014 pr\u00e9sence d'un bagageabandonn\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e9nements figurant dans la liste fix\u00e9e a l'article 3 du d\u00e9cret du 28ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, sont susceptibles de pr\u00e9senter ou de r\u00e9v\u00e9ler un risque au regard de lamenace terroriste ;Consid\u00e9rant que les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome destransports parisiens autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux signalements du traitement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Cityvision \u00bb ont re\u00e7u une formation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel ainsi que sur le fonctionnement op\u00e9rationnel et technique du traitement et saprise en main; que, pour exercer la mission qui leur est confi\u00e9e par le III de l'article 15 dud\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, ils ont \u00e9t\u00e9 individuellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialementhabilit\u00e9s par le directeur du service RATP s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une information sera d\u00e9livr\u00e9e au public sur cette exp\u00e9rimentation dansles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la mise en \u0153uvre de traitements algorithmiquesest adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e ;\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0182\n \n \n \n\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - Le service RATP s\u00fbret\u00e9, sis 54, quai de la Rap\u00e9e - 75599 Paris Cedex 12, quiconstitue le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens ausens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre letraitement algorithmique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Wintics dusamedi 15 mars 2025 \u00e0 08h00 au dimanche 16 mars 2025 \u00e0 08h00, \u00e0 l'occasion du concertde Kalash pr\u00e9vu le 15 mars 2025 \u00e0 20h00 \u00e0 l'Accor Arena Bercy, sis 8 boulevard de Bercy aPARIS (75012).Ce traitement, qui exploitera les images issues des cam\u00e9ras install\u00e9es dans les stations dem\u00e9tro Bercy (lignes 6 et 14) et Gare de Lyon (RER A et lignes 1 et 14), dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, a pour objet de d\u00e9tecter les\u00e9v\u00e9nements suivants :- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;- Mouvement de foule dans des zones \u00e0 risques ;- Densit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e ;- Pr\u00e9sence d'un bagage abandonn\u00e9.Les op\u00e9rations de collecte, de consultation, de communication, de modification etd'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que lessignalements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le traitement font l'objet d'un enregistrement.Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es douze mois, ainsi que les journaux des op\u00e9rations deconsultation et de communication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt2023 susvis\u00e9.Le service RATP s\u00fbret\u00e9 tient un registre des suites apport\u00e9es aux signalements effectu\u00e9spar le traitement ainsi que le nom et le pr\u00e9nom des personnes ayant acc\u00e8s auxsignalements.\nArticle 2 - L'information du public relative \u00e0 l'emploi du traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 estd\u00e9livr\u00e9e par le biais :de panneaux \u00e0 chaque entr\u00e9e des stations Bercy et Gare de Lyon ainsi que sur chaquequai desservant les stations concern\u00e9es ;du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique-general-de-confidentialite, dont lecontenu apporte des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentationainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.\nArticle 3 - Les droits d'acc\u00e8s, de rectification et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent aupr\u00e8sdu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la RATP : 54, quai de la Rap\u00e9e \u2014 75012 Paris (T\u00e9l: 0158 77 41 83 - Mel: protection-donnees@ratp.fr), dans les conditions pr\u00e9vues au II de l'article 10du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0182\n \n \n \n\uf0b7 \n \n \n\uf0b7 \n \n \n\uf0b7  \n\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet et le directeur du service RATP s\u00fbret\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 07 mars 2025 SIGN\u00c9\nLaurent NUNEZ\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0182\n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0182 du 07 mars 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Pr\u00e9fet de Police : 1 bis rue de Lut\u00e8ce\u2014 75004 PARISsoit de former un RECOURS HIERARCHIQUE aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur(Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques) : placeBeauvau \u2014 75008 PARISsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :7 rue de Jouy - 75181 PARIS\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0182\n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-03-10T16:04:51+00:00","id":"a75f2f58ef896a06796e05f09c756ab0e348651514d65b5aa7b3cb55fe853b92","name":"Arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b02025-0182 portant autorisation de l\u2019emploi dans deux stations de m\u00e9tro et de RER de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens d\u2019un traitement algorithmique des images issues d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l\u2019occasion du concert ...","pdf_creation_date":"2025-03-10T15:20:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-10T15:20:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_dupa_ndeg_2025-0182_concert_kalash_ratp_15.03.2025_sans_signature.pdf"}