{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-286\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la\npolice municipale de Gratentour et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \n(6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-16-00003\nConvention de coordination 2026 - 2029 entre la\npolice municipale de Gratentour et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la police municipale de Gratentour et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\nESMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEUR\nCONVENTION DE COORDINATION2026 - 2029\nEntre la police municipale de Gratentouret les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEntre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de Gratentour, apr\u00e8s avisdu procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La pr\u00e9sente convention annule et remplace celle conclue le 19 d\u00e9cembre 2023.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.511-1, L.512-4 \u00e0 L.512-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des Forces deS\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont les services de lagendarmene nationale. Le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9de brigades de gendarmerie de Saint-jory.Article 1\" : L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de.P ? >s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et pronit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- Pr\u00e9vention de la violence dans les transports,- S\u00e9curit\u00e9 partag\u00e9e et coordonn\u00e9e des diff\u00e9rentes postures du dispositif Vigipirate (surveillances particuli\u00e8resdes b\u00e2timents communaux, lieux r\u00e9cr\u00e9atifs, lieux recevant du public ou rassemblement de personnes),- Protecuon des infrastructures communales,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la police municipale de Gratentour et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\n- Pr\u00e9venton et lutte contre la d\u00e9linquance,- Pr\u00e9vention et lutte des addictions {alcoolsauon et produits stup\u00e9fiants),- Pr\u00e9vention des violences scolaires et familiales,- Protection des centres commerciaux,- Lutte contre les pollutions et nuisances,- Actions de veille en faveur du public Senior.\nTITREICOORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2 : La police municipale assure la garde des bauments communaux.Article 3 :I. - La police muricipale assure, \u00e0 \u00fctre pancipal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es ct sortes des \u00e9l\u00e8ves:- Ecole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Maurice Saquer rue Sophie Germain et place de la Mairie.- Ecole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Thomas Pesquet 62 rue de Maurys.- Centre de loisirs (CLAE) rue de Mance associ\u00e9 au groupe scolaire Maurice Saquer et au groupescolaire Thomas Pesquet 62 rue de Maurys.- Coll\u00e9ge Claude Cormac rue Leo Ferr\u00e9.II. - La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivant :- Ecole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Maurice Saquer rue Sophie Germain et place de la Mairie.- Ecole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Thomas Pesquet 62 rue de Maurvs.- Centre de loisirs associe \u00e0 l'\u00e9cole (CLAE) rue de Mance et rue de Maurys.- Coll\u00e9ge Claude Cormac rue Leo Ferr\u00e9.Article 4 : La police municipale assure, la surveillance des c\u00e9r\u00e9momes, du carnaval, de la f\u00e8te locale et de la f\u00eatede la musique organis\u00e9es par la commune.Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditionsd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respectdes comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stanonnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de statonnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9ranons d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, ou, en applicanon du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale. A cet effet, la commune de Gratentour dispose par convention d'une fourri\u00e8reagr\u00e9\u00e9e. Lesdites op\u00e9rations feront l'objet d'un compte rendu trimestriel adress\u00e9, par le responsable de la policemunicipale, au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I' \u00c9tat.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9ranons de contr\u00f4leroutier et/ou de vitesse qu'elle est suscepable d'envisager, et de constatation d'infracuons qu'elle effectue dansle cadre de ses comp\u00e9tences.\n1)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la police municipale de Gratentour et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\nArticle 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e9rement les missions de surveillance detous les secteurs de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 08 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14h 00 \u00e0 17 h 30.- Mercredi de 08 h 00 \u00e0 13 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 17 h 30.Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des disposiufs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tar et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9niodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues parla pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participeou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Une r\u00e9union trimestrielle entre le chef de service de police municipale et le Commandant de la communaut\u00e9 deBrigades de Gendarmerie de Saint-jory et une r\u00e9union annuelle entre le Procureur de la R\u00e9publique ou sonrepr\u00e9sentant, le Commandant de la communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de Saint-jory, le Maire deGratentour et le Chef de service de police municipale.Article 11 : Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.Les agents de la police municipale recoivent sous la responsabilit\u00e9 du centre national de la fonctionpublique territonale une formation sp\u00e9cifique, th\u00e9orique et pratique \u00e0 l'usage, le maniement et \u00e0 l'entretien desarmes mise \u00e0 leur disposition pour exercer leurs missions. Outre la formation initiale, ils re\u00e7oivent uneformation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation auxfonctions qu'ils sont amen\u00e9s 4 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les mesures suivantessont appliqu\u00e9es concernant le stockage et la gestion des armes.Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances deformation pr\u00e9vues par l'article R. 511-22, les armes et les munitions seront d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans uncoffre-fort ou une armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale.Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme etson num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues. |Il est \u00e9galement tenu un \u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armes et Munitions figurantau registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'armeet les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions.Les \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.Afin d'assurer les missions d\u00e9velopp\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention expos\u00e9e dans son article 8 et auatre de l'article R. 511-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2016-1616 du 26.10.2016, lesdeux agents de la police municipale de Gratentour sont dot\u00e9s d'armes des cat\u00e9gones B C et D :* Armes de cat\u00e9gorie B, 1\u00b0 b), calibre 9 x 19, avec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0 projecule expansif.* Arme cat\u00e9gorie B, 8\u00b0 b}: g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e9ne d'une capacit\u00e9 de plus de 100 ml.* Arme de cat\u00e9gorie C : lanceur de Balles de D\u00e9fense, de marque V erney Caron, en 44mm.\nGs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la police municipale de Gratentour et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\n* Armes de cat\u00e9gorie D, 2 (b) : g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e9ne (75m2), baton droit de protection t\u00e9lescopique(d\u00e9pliable) ou tonfa,La police municipale donne toutes informadons aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile a la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat et les responsables de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 foncaonnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9...Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre idenufi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code proc\u00e9dure p\u00e9nale etpar les articles L. 221-2, L. 223-5, L.224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 223-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L.234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout momentun officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9cunt\u00e9 de l'Etat pour'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parradiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE IICOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de Gratentour conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Gratentour et les forces de s\u00e9cunt\u00e9 de l'Etat.Article 16 : En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou demise \u00e0 disposition.- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres etdes r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles.- de la communication op\u00e9rationnelle: par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogauves. De meme, laparticipadon de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.- de la vid\u00e9o protecaon par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la police municipale de Gratentour et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\n- des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 foncuonnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la definition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions.- de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de case, de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans le respect des instructionsdu Pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponsesapport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.- de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs.- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre.Pour ce faire, la commune de Gratentour est dot\u00e9e de 2 cam\u00e9ras individuelles pour les agents de policemunicipale, habilit\u00e9s par le responsable de service, dans le cadre de leurs interventions conform\u00e9ment auxarticles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du CSI, qui r\u00e9gissent le traitement des donn\u00e9es des cam\u00e9ras individuelles des agentsde police municipale.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Gratentour pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants : contr\u00f4les routiers \u00e0 l'aide d'un cin\u00e9mom\u00e8tre et extension du syst\u00e8me devid\u00e9o protection.Article 18 : La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent ttre peutimpliquer l'organisation des formations suivantes : formation continue obligatoire au profit de la policemunicipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique terntoriale (CNFPT).\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Un rapport p\u00e9nodique est \u00e9tabh, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Une synth\u00e8se de l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9 est transmise de mani\u00e8re hebdomadaire au maire de Gratentour.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II 5 coop\u00e9rationop\u00e9rauonnelle renforc\u00e9e, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique estinform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le Juge n\u00e9cessaire.Article 21: La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parues.Article 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Gratentour et le pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuanon associant l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\naA\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la police municipale de Gratentour et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nFait \u00e0 Gratentour, et en trois exemplaires, le ..................EE neersLe pr\u00e9fet de R\u00e9gion Occitanie Le procureur de la R\u00e9publiqueVE Prefer de la Flaute Garonne Pr\u00e8s le tribunal judiciaire de ToulouseSs \u00ef dr\u00e9 DURAND \u00e0\nLe maire de Gratentour\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la police municipale de Gratentour et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T16:53:14+00:00","id":"a76075ed2e3473dcdfbbed031ec2b0ac7f4fd99f211f06f29786925ad77fe45a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-286 PUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-17T13:17:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63711/455174/file/recueil-31-2026-286-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}