{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-292\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE\n91-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-SEAF-423 du\n25 novembre 2025 rejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rurale et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SCEA LES\nCHATELIERS, suite \u00e0 l'absence de propositions de mesures\ncompensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives (3 pages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-STP- 434 du 26 novembre\n2025\nadoptant la D\u00e9claration de Projet emportant approbation des\nnouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de\nBoullay-les-Troux \npour l'extension du site du minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur\n (5 pages) Page 8\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n91-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -PREF-DRCL- BCL-309 du 25\nnovembre 2025 portant transfert d'office \ndu chemin du Pavillon, de la\nruelle des Pr\u00e9s, de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de\nRosset, de la rue Germaine Leli\u00e8vre, de la rue des Chaumettes, du chemin\nde la Vall\u00e9e Louis, et de la rue de Panserot dans le domaine public de la\ncommune de Lardy (3 pages) Page 14\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1410 du 26\nnovembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Br\u00e9tigny-sur-Orge le 28 novembre 2025 de\n10h30 \u00e0 15h30\n\u00e0 l'occasion d'une manifestation statique\n\u00ab\u00a0Rassemblement des salari\u00e9s d'Amazon et de leurs soutiens\u00a0\u00bb\n(7 pages) Page 18\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU\n91-2025-11-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/SP2/BCIIT/0017\ndu 26 novembre 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril 2024 approuvant le cahier des charges\nde cession de terrains destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9dification de logements,\nr\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement Paris- Saclay (EPAPS), sur le lot NE2,\nsis ZAC du\nMoulon, \u00e0 Gif-sur-Yvette.\n (4 pages) Page 26\n91-2025-11-26-00002 - CCCT annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SP2/BCIIT/0017\ndu 26 novembre 2025\nLotNE2 Moulon Gif 26-11-2025 (41 pages) Page 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-SEAF-423 du 25\nnovembre 2025 rejetant l'autorisation au titre de\nl'article L.333-3 du code rurale et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la SCEA LES\nCHATELIERS, suite \u00e0 l'absence de propositions\nde mesures compensatoires compl\u00e9mentaires\nou alternatives\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service \u00c9conomie Agricole et For\u00eatLibert\u00e9 Bureau Foncier et For\u00eat\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-423 du 25 NOV. 2025rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimede prise de contr\u00f4le de la SCEA LES CHATELIERS, suite \u00e0 l'absence de propositions de mesurescompensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2023-02-01-00006 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA des CHATELIERS du 19 mars 2025 sous le num\u00e9ro d'enregistrementn\u00b00$9125001101 ;\nVu les avis d\u00e9favorables de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) d'\u00cele-de-France faisant suite aux avis du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental SAFER de l'Essonne en date du 19 mai2025 et du 26 ao\u00dbt 2025 ;\nVu les courriers d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code ruralet de la p\u00eache maritime envoy\u00e9s par la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0 la SCEA LESCHATELIERS les 3 juillet 2025 et 23 septembre 2025 ;\nVu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges re\u00e7ues par la SAFER d'ile-de-France le 29 juillet 2025 ;\nVu l'absence de mesures compensatoires alternatives re\u00e7ues par la SAFER d'\u00cele-de-France;\nConsid\u00e9rant :\n+ que la demande d'autorisation consiste en un renforcement du contr\u00f4le d'une soci\u00e9t\u00e9 parl'achat de 1 % de parts sociales ou d'actions par des cessionnaires d\u00e9tenant d\u00e9j\u00e0 99 % des partsde la soci\u00e9t\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de holdings;\n+ que l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2 ducode rural et de la p\u00eache maritime, par Monsieur Guillaume COUVRET et Madame Am\u00e9lieCOUVRET, qui d\u00e9tiendront ainsi l'ensemble des parts de la SCEA LES CHATELIERS ;\ne que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur GuillaumeCOUVRET et Madame Am\u00e9lie COUVRET via les soci\u00e9t\u00e9s agricoles SCEA COUVRET, SCEA LAGRAND COUR et la SCEA LES CHATELIERS suite \u00e0 l'op\u00e9ration soci\u00e9taire sera de 706 hectares\n1/3\n\n69 ares et 78 centiares (828 hectares 89 ares et 78 centiares apr\u00e8s pond\u00e9ration en fonction dutype de culture) et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 342,50 hectares en \u00cele-de-France;\nque conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prise de contr\u00f4le ont propos\u00e9 des mesures compensatoires dans lesd\u00e9lais;\nque les mesures compensatoires propos\u00e9es dans le cahier des charges du 29juillet 2025 sont :\n\u00b0 proposition n\u00b01 : cession de la parcelle ZH 6 \u00e0 Etampes d'une contenance de 2 ha 91a 10 caacquise par l'interm\u00e9diaire de la SAFER le 7 juin 2024 aux m\u00eames conditions financi\u00e8res quelors de son acquisition sachant que cette parcelle, initialement en friche, a \u00e9t\u00e9 remise enculture ;\n\u00a9 proposition n\u00b02 : renoncement \u00e0 l'attribution des parcelles BK 73 et BM 57 \u00e0 \u00c9tampes d'unecontenance de 18a 51ca pour lesquelles ils furent retenus attributaires au Comit\u00e9\ntechnique de la SAFER du 19 mai 2025 (parcelles de faible valeur agronomique) ;\nque la SAFER a rendu un avis d\u00e9favorable le 2 septembre 2025 sur les mesures compensatoirespour les motifs suivants :\n\u00a9 proposition n\u00b01: l'attribution en 2024 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour restructurer un \u00eelot de culturecontigu. Cette proposition semble contraire \u00e0 l'objectif d'am\u00e9nagement du territoire et estinsuffisante pour r\u00e9pondre aux objectifs des mesures compensatoires ;\n\u00a9 proposition n\u00b02: la SAFER a renonc\u00e9 \u00e0 l'attribution des parcelles concern\u00e9es depuis. Lesp\u00e9titionnaires ne semblent pas pouvoir se pr\u00e9valoir de la lib\u00e9ration d'une surface nonma\u00eetris\u00e9e, la proposition ne r\u00e9pond donc pas aux objectifs des mesures compensatoires ;\n\u00b0 les surfaces propos\u00e9es sont jug\u00e9es insuffisantes pour r\u00e9pondre aux objectifs de la loi quivise \u00e0 favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et/ou la consolidation d'exploitationsdont la superficie est inf\u00e9rieure \u00e0 la dimension de viabilit\u00e9 \u00e9conomique ;\n\u00a9 les propositions formul\u00e9es ne permettent pas d'apporter une r\u00e9ponse satisfaisante auxbesoins locaux identifi\u00e9s sur le territoire, qui sont d'environ une vingtaine d'hectares sur lep\u00e9rim\u00e8tre des communes de Guillerval, Saclas et Etampes ;\nque l'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte donc ainsi atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 ducode rural et de la p\u00eache maritime et l'emporte sur la contribution de l'op\u00e9ration aud\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production ce qui a justifi\u00e9 unedemande de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives par courrier de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne du 23 septembre 2025 ;\nque les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'ont pas propos\u00e9 de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires o\u00f9alternatives dans les d\u00e9lais.\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Rejet de la demande\nLa demande d'autorisation de prise de contr\u00f4le de la SCEA LES CHATELIERS au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guillaume COUVRET et MadameAm\u00e9lie COUVRET le 19 mars 2025 est rejet\u00e9e.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne dans lesdeux mois suivant sa publication.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de d'Evry dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Essonne.\n\u00c9vry-Courcouronnes, le 25 NOV. 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de\nl'Essonne\nSimone SAILLANT\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-STP- 434 du 26 novembre\n2025\nadoptant la D\u00e9claration de Projet emportant\napprobation des nouvelles dispositions du plan\nlocal d'urbanisme de la commune de\nBoullay-les-Troux \npour l'extension du site du minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur\nPREFET Direction d\u00e9 itoii partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service des territoires et prospectiveLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-STP- 434 du 26 novembre 2025adoptant la D\u00e9claration de Projet emportant approbation des nouvelles dispositionsdu plan local d'urbanisme de la commune de Boullay-les-Trouxpour l'extension du site du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-54, L153-58, R104-14, R153-20 \u00e0 22 et , etnotamment l'article R153-17 du code de l'urbanisme relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projetvalant mise en comptabilit\u00e9 du PLU port\u00e9e par l'Etat ;\nVu l'article L112-3 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code de l'environnement notamment l'article L123-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2021 d\u00e9clarant op\u00e9ration sensible int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ler\u00e9am\u00e9nagement d'un site annexe de la DGSI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur R\u00e9mi BOURDU, Sous-Pr\u00e9fet de Palaiseau ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 12-2019 du 4 juin 2019 du Conseil municipal de la Commune deBoullay-les-Troux approuvant son Plan Local d'Urbanisme et la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b019-2024 du2 juillet 2023 approuvant la modification n\u00b01 du m\u00eame document;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 20 d\u00e9cembre 2024 sur leprojet de plan local d'urbanisme (PLU) de Boullay-les-Troux \u00e0 l'occasion de sa mise en compatibilit\u00e9par d\u00e9claration de projet (extension du site du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur) ;\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de Protection des Espaces Naturels agricoleset forestiers, sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU, r\u00e9unie le 23 mai 2025 ;\nVu le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint qui s'est tenu le 25 juin 2025 en pr\u00e9fecture ;\nVu la saisine de la commune de Boullay-les-Troux en date du 14 ao\u00fbt 2025 par le Pr\u00e9fet pour avis autitre de l'article R153-14 CU sur le dossier de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 duPlan Local d'Urbanisme de Boullay-les-Troux pour l'extension du site du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur .\n\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20-2025 du 22 septembre 2025 du Conseil municipalde la Commune de Boullay-les-Troux sur le projet de mise en compatibilit\u00e9 de son plan locald'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R153-17 et L153-58 du Code de l'urbanisme, le Pr\u00e9fetdoit adopter la D\u00e9claration de Projet emportant approbation des nouvelles dispositions du planlocal d'urbanisme de la commune de Boullay-les-Troux pour l'extension du site du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nLa d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la communede Boullay-les-Troux est approuv\u00e9e, tel qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R153-21 et R153-22 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9pendant un mois en mairie de Boullay-les-Troux.\nMention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans unjournal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R153-22 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la mise encompatibilit\u00e9 du PLU seront \u00e9galement publi\u00e9s sur le g\u00e9oportail de l'urbanisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL133-1 du m\u00eame code.\nArticle 3:\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Palaiseau, la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne et le Maire deBoullay-les-Troux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dansun d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nabienne BA\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nBoullay-les-Troux\nMise en compatibilit\u00e9 du PLU approuv\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-STP-434du 26 novembre 2025\nPlan Local d'Urbanisme - R\u00e8glement Modification n\u00b01 du PLU.\n- Volumes et implantations\nde const tous d\u00e9hords etsurplombs \u00e0 Le % se cakuie porrapport au terra surface dossiettedu projet {parcelie odynite fonciere).\nSont constitutifs d'\nannexes ou locaux acce:- Toute surface doil\u00e9e etm\u00eame non ferm\u00e9e\nLes terrasses imperm\u00e9aisitu\u00e9es \u00e0 plus de 30 cm du terri\nnaturel\nLes sous-sols totalement enterr\u00e9sd\u00e9bordont de l'emprise ou soi de loconstruction en surfaces ne sont pos\npris en compte.\n4.2. HAUTEUR MAXIMALE\nDEFINITION:\nla hauteur des constructions estmesur\u00e9e 6 partir du sol noturel existantavant jes wovoux. lo hauteur desconstructions est mesur\u00e9e ou faitage, ouau sommet de Vacrotere si pr\u00e9cis\u00e9 |lorsque les toits terrasses sont autorises,{ouvrages techniques en toitures.chemin\u00e9es et autres superstructures\nexclues}.\nDans ie cas des terrains en pente, la cotede r\u00e9f\u00e9rence du terrain naturel serasitu\u00e9e au point m\u00e9dian sous l'emprise deJa future construction avant les travounn\u00e9cessaires pour io r\u00e9alisation du projet.\nas on ra o\u00f9 pou\nCAS D'1 ib fTERRAINEN PENTE 4\n\u2014\net\nREGLEMENT DE ZONES\nREGLES GENERALES :L'emprise au sol n'est pas r\u00e9glement\u00e9e pour :- les b\u00e2timents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole,\nles constructions et installations n\u00e9cessaires auxservices publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif,\nL'emprise au sol des b\u00e2timents d'habitation autoris\u00e9e nepourra exc\u00e9der 125 m\u00b0 d'emprise au sol.Uemprise au sol des installations et constructions l\u00e9g\u00e8res deloisirs ne pourra exc\u00e9der 100 m\u00b0.\nnstructions \u00e0 vocation habitat, 4dans le lexique du pr\u00e9sentrtir du terrain naturel ne peut\nLa hauteur (H) desl'\u00e9gout du toit, d\u00e9fir\u00e8glement et mesur\u00e9e \u00e0exc\u00e9der 6 m. .Sur les terrains en pente, la hAyteur doit \u00eatre respect\u00e9e entout point du b\u00e2timent.\nLa hauteur des constructions \u00e0 u:exc\u00e9der 13 m au faitage.\n87\n\nAPRES Mise en compatibilit\u00e9 du PLU approuv\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-STP-434\nde construction, tous c\u00e9bards etsurplombs indus. Le % se coleule parrapport au terrain au surfoce d'assiettedu projet (parcelle ou unit\u00e9 fonci\u00e8re),Sont constitutifs d'emprise au so! :- Toute construction principale, cesannexesow locaux accessaires- Toute surface douille et cowerte,m\u00eamenon ferm\u00e9esitu\u00e9es \u00d4 plus de 30 cm du terroinnatureLes soussoi\u00ebs totciement enterr\u00e9sd\u00e9bordortde l'emprise ou sof de taconstructionen surfoces ne sont posprisen compte.\nDEFINITION:lo hauteur des constructions estmesur\u00e9e \u00e0 partir du sal noturel existontavant Les trovcux. Lo houteur desconstructionsest mesur\u00e9e cu fuftage, cucu sommet de focrot\u00e8re si pr\u00e9cis\u00e9lorsque les toits terrasses sont autoris\u00e9s,(ouvrages techniques en toitureschemin\u00e9es et autres superstructuresexctues).Dons le cos d'es terrains en pente, lo cotede r\u00e9f\u00e9rence du terrain naturel serasitu\u00e9e cu point m\u00e9dian sous l'emprise de\nREGLEMENT DE ZONES\ndu 26 novembre 2025\nBoullay-tes-TrouxPlan Local d'Urbanisme - R\u00e8glement Modification n\u00b01 du P.L.U.- Voiumes et implantations4.1. EMPRISE AU SOL MAXIMALEDEFINITION ET APPLICATION : REGLES GENERALES :C'est la projection verticole de volume | L'emprise au sol n'est pas r\u00e9glement\u00e9e pour :- les b\u00e2timents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole,- les constructions et installations n\u00e9cessaires auxservices publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif,\nUemprise au sol des b\u00e2timents d'habitation autoris\u00e9ene pourra exc\u00e9der 125 m? d'emprise au sol.L'emprise au sol des installations et constructions l\u00e9g\u00e8resde loisirs ne pourra exc\u00e9der 100 m'.DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RESEn zone Ae, l'emprise au sol des b\u00e2timents ne pourra pasd\u00e9passer 35% de la superficie de la zone.\n4.2. HAUTEUR MAXIMALEREGLES GENERALES :La hauteur (H) des constructions \u00e0 vocation habitat, \u00e0F\u00e9gout du toit, d\u00e9finie dans le lexique du pr\u00e9sentr\u00e8glement et mesur\u00e9e \u00e0 partir du terrain naturel ne peutexc\u00e9der 6m.Sur les terrains en pente, la hauteur doit \u00e9tre respect\u00e9e entout point du b\u00e2timent.ta hauteur des constructions \u00e0 usage agricole nepourra exc\u00e9der 13 m au faitage.DISPOSITIONS PARTICULIERESEn zone Ae, la hauteur des constructions ne pourraexc\u00e9der 13 m.\n\nMise en compatibilit\u00e9 du PLU approuv\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-STP-434du 26 novembre 2025\nB. APRES\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -PREF-DRCL- BCL-309 du 25\nnovembre 2025 portant transfert d'office \ndu chemin du Pavillon, de la ruelle des Pr\u00e9s, de la\nrue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de\nRosset, de la rue Germaine Leli\u00e8vre, de la rue des\nChaumettes, du chemin de la Vall\u00e9e Louis, et de\nla rue de Panserot dans le domaine public de la\ncommune de Lardy\nOP ines ONNE Direction des relations'Libent avec les collectivit\u00e9s locales\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -PREF-DRCL- BCL-309 du 25 novembre 2025portant transfert d'officedu chemin du Pavillon, de la ruelle des Pr\u00e9s, de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue deRosset, de la rue Germaine Leli\u00e8vre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vall\u00e9e Louis, et dela rue de Panserotdans le domaine public de la commune de Lardy\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11;\nVu le code de la voirie routi\u00e9re;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEB27/2024 du 20 juin 2024 autorisant le maire \u00e0 organiser une enqu\u00eatepublique relative a l'incorporation d'office dans le domaine public communal de la rue Cochet, dela rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la rue Germaine Leli\u00e9vre, de la rue des Chaumettes, duchemin de la Vall\u00e9e Louis, de la rue du Plateau, de la sente Grande Rue, de la rue de Verdun, de laruelle des Pr\u00e9s, de la route de Torfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la ruedu Chemin de Fer, de la rue du Pont de l'H\u00eatre, de la rue du Centre, et du chemin du Pavillon ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEB28/2024 du 20 juin 2024 autorisant le maire de la commune de Lardy \u00e0organiser une enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'incorporation d'office dans le domaine publiccommunal de la rue de Panserot ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AR161/2024 du 26 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue dutransfert d'office de la rue Cochet, de la rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la rue GermaineLeli\u00e8vre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vall\u00e9e Louis, de la rue du Plateau, de la senteGrande Rue, de la rue de Verdun, de la ruelle des Pr\u00e9s, de la route de Torfou, de la rue de la Rochequi Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin de Fer, de la rue du Pont de l'H\u00eatre, de la rue duCentre, du chemin du Pavillon, et de la rue de Panserot ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate publique et les conclusions favorables du commissaire-enqu\u00e9teur en datedu 13 novembre 2024, \u00e0 la suite de la tenue de l'enqu\u00eate publique du 28 septembre au14 octobre 2024 inclus ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEB21/2025 du 28 mars 2025 autorisant le maire de la commune de Lardy \u00e0saisir la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne pour proc\u00e9der au classement d'office de la rue de Panserot dans ledomaine public communal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEB22/2025 du 28 mars 2025 autorisant le maire de la commune de Lardy \u00e0saisir la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne pour proc\u00e9der au classement d'office de la rue Cochet, de la rue desVignes, de la rue du Rosset, de la rue Germaine Leli\u00e8vre, de la rue des Chaumettes, du chemin de laVall\u00e9e Louis, de la rue du Plateau, de la sente Grande Rue, de la rue de Verdun, de la ruelle des Pr\u00e9s,de la route de Torfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin deFer, de la rue du Pont de I'H\u00e9tre, de la rue du Centre, et du chemin du Pavillon dans le domainepublic communal ;\n\nVu le courrier du 22 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lardy saisit la pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne pour proc\u00e9der au classement d'office de la rue Cochet, de la rue des Vignes, de la rue duRosset, de la rue Germaine Leli\u00e8vre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vall\u00e9e Louis, de larue du Plateau, de la sente Grande Rue, de la rue de Verdun, de la ruelle des Pr\u00e9s, de la route deTorfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin de Fer, de la rue duPont de l'H\u00eatre, de la rue du Centre, du chemin du Pavillon et de la rue de Panserot dans ledomaine public communal ;\nVu le courrier du 4 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Lardy saisit la pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne pour proc\u00e9der au classement d'office de la rue de Panserot dans le domaine publiccommunal;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEB63/2025 du 19 septembre 2025 autorisant le maire de la commune deLardy \u00e0 saisir la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne pour proc\u00e9der au classement d'office du chemin du Pavillon,de la ruelle des Pr\u00e9s, de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de Rosset, de la rueGermaine Leli\u00e8vre, de la rue des Chaumettes et du chemin de la Vall\u00e9e Louis dans le domainepublic communal ;\nVu le courrier du 14 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Lardy saisit la pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne pour proc\u00e9der au classement d'office du chemin du Pavillon, de la ruelle des Pr\u00e9s, de larue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de Rosset, de la rue Germaine Leli\u00e8vre, de la rue desChaumettes et du chemin de la Vall\u00e9e Louis dans le domaine public communal ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet d'Evry, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M.Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la d\u00e9cision portant transfertd'office dans le domaine public communal d'une voie priv\u00e9e est prise par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 la demande de la commune lorsqu'au moins un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afait conna\u00eetre son opposition ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Il est proc\u00e9d\u00e9 au transfert d'office, sans indemnit\u00e9, du chemin du Pavillon, de la ruelledes Pr\u00e9s, de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de Rosset, de la rue Germaine Leli\u00e8vre,de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vall\u00e9e Louis, et de la rue de Panserot dans le domainepublic de la commune de Lardy.\nArticle 2 - Les limites de l'assiette des voies priv\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par l'article 1* sont fix\u00e9esconform\u00e9ment aux plans d'alignement approuv\u00e9s, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut classement dans le domaine public de la commune et \u00e9teint, parlui-m\u00eame et \u00e0 sa date d'entr\u00e9e en vigueur, tous droits r\u00e9els et personnels existants sur les bienstransf\u00e9r\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4 - || appartient \u00e0 la commune de Lardy de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fonci\u00e8rel\u00e9gale du pr\u00e9sent acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des services de conservation des\n\nhypoth\u00e9ques de Corbeil-Essonnes, et a la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aux propri\u00e9taires et ayant-droits concern\u00e9s.\nArticle 5 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDurant ce d\u00e9lai, les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :\nRecours gracieux aupr\u00e8s de Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales Place BeauvauBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 75008 ParisBoulevard de France_ TSA 5110191010 Evry-Courcouronnes\nLes recours administratifs interrompent le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveauqu'\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R 421-2 et suivants du code pr\u00e9cit\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nArticle 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et le maire de Lardy sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 en mairie de Lardy.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLa T\u2014\nJohan MOUGENOT\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1410 du 26\nnovembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de Br\u00e9tigny-sur-Orge le 28\nnovembre 2025 de 10h30 \u00e0 15h30\n\u00e0 l'occasion d'une manifestation statique\n\u00ab\u00a0Rassemblement des salari\u00e9s d'Amazon et de\nleurs soutiens\u00a0\u00bb\nEu Direction du CabinetPREFET Bureau de l'Ordre Public et de laEr ESSONNE Coordination des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1410 du 26 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Br\u00e9tigny-sur-Orgele 28 novembre 2025 de 10h30 \u00e0 15h30\u00e0 l'occasion d'une manifestation statique\u00abRassemblement des salari\u00e9s d'Amazon et de leurs soutiens \u00bb\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de \\'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL, administratricede l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu la d\u00e9claration pr\u00e9alable du 24 novembre 2025 d'une manifestation sur la voie publique deSolidaires 91 souhaitant organiser le 28 novembre 2025 de 11h30 \u00e0 14h30 \u00ab un rassemblement\ndes salari\u00e9s d'Amazon et de leurs soutiens \u00bb ;\nVu la demande du 26 novembre 2025, formul\u00e9e par le service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9publique de l'Essonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s par la DGA etconforme \u00e0 la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens sur le centre d'Amazon sur la commune de Br\u00e9tigny-sur-Orge ;\nPr\u00e9fecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNEST\u00e9l. : 01699191 91M\u00e9l.: pref-bopes@: v.fr ys\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet la s\u00e9curisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation pourrait mobiliser 150 personnes entend \u00ab faire valoir lesdroits et les revendications des salari\u00e9s d'Amazon \u00bb ; celle-ci pourrait faire l'objet d'actionsd'activistes d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er des troubles l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente manifestation du 10 septembre 2025, le collectif\u00ab Bloquons l'Essonne (91) \u00bb avait fait appel au blocage devant le centre d'Amazon ; qu'\u00e0 cette\noccasion, une cinquantaine de militants avaient essay\u00e9s d'esquiver les cordons de s\u00e9curit\u00e9 enlongeant et en tentant d'occuper la route d\u00e9partementale 19 ; que certains militants \u00e9taientmasqu\u00e9s et casqu\u00e9s et que des groupes d'autres d\u00e9partements \u00e9taient pr\u00e9sents ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifsen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que la route d\u00e9partementale 19 est un axe n\u00e9vralgique de l'Essonne et que lapr\u00e9sence d'un blocage ou de manifestations sur la voie publique pourrait cr\u00e9er de nombreuxencombrements sur la route et sur tout le trafic routier d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs de police engag\u00e9s et de permettre une r\u00e9ponseop\u00e9rationnelle rapide des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le parc de drones utilis\u00e9s par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de l'Essonne sont de marque DJI et de mod\u00e8les Matrice 30T, Mini 4 Pro, Mavic 3T,Matrice 4T, Matrice 4 TD ou Avata 2; que tous ces mod\u00e8les ne permettent pasl'enregistrement du son; que leur autonomie est limit\u00e9e entre 10 et 28 minutes; que lahauteur de vol lors des missions administratives est de 120 m\u00e8tres;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s parla DGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du 1* juillet 2019 sur la commune de Br\u00e9tigny-sur-Orge, le 28 novembre 2025 de 10h30 \u00e0 15h30 ; que les lieux surveill\u00e9s concernent le territoirede la zone de comp\u00e9tence de la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale del'Essonne; que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes etaux biens et \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et enfin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de\nPr\u00e9fecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNEST\u00e9l. : 01699191 91M\u00e9l. bopcs@ess v.fr\n2/5\n\ntransport; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, sur les m\u00eames p\u00e9riodes et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nMu l'urgence ;\nSur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviced\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne est autoris\u00e9e le 28 novembre 2025 de 10h30\n\u00e0 15h30 aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux personnes et aux biens,\n- la s\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public,\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est valable sur le site du Centre Amazon de la communeBr\u00e9tigny-sur-Orge \u00e0 savoir entre la route d\u00e9partementale 19 et l'avenue du centre d'Essais en\nVol conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe n\u00b01.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 28 novembre 2025 de 10h30 \u00e0 15h30\npour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.L'information du public sera \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e sur le site web de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne\net les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois.\nPr\u00e9fecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNEST\u00e9l. : 01699191 91\nM\u00e9l. : oF: 3/5\n\nArticle 8: La Directrice de cabinet et le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationalede l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 duCode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNEST\u00e9l. : 016991M\u00e9l. : pref LE)\n\n\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1410 du 26 novembre 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs sur la commune de Br\u00e9tigny-sur-Orge le 28 novembre 2025 de 10h30 \u00e0 15h30\u00e0 l'occasion d'une manifestation statique \u00ab Rassemblement des salari\u00e9s d'Amazon et de leurs\nsoutiens \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNEST\u00e9l. : 01699191 91M\u00e9l. : pref-bopcs@essonne.gouv. fr 5/5\n\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/SP2/BCIIT/0017\ndu 26 novembre 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b02024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril\n2024 approuvant le cahier des charges de\ncession de terrains destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9dification de\nlogements, r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de\nl'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris-\nSaclay (EPAPS), sur le lot NE2,\nsis ZAC du Moulon, \u00e0 Gif-sur-Yvette.\nE L | SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU\u00c9 BUREAU DE LA COORDINATIONPRE FET INTERMINISTERIELLEDE L'ESSONNE ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE\nLibert\u00e9EgalisFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0 2025/SP2/BCIIT/0017du 2 6 NOV. 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril 2024 approuvant le cahier descharges de cession de terrains destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9dification de logements, r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvragede l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris- Saclay (EPAPS), sur le lot NE2,sis ZAC du Moulon, \u00e0 Gif-sur-Yvette.\nLA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BOURDU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Palaiseau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. R\u00e9mi Bourdu, sous-pr\u00e9fet de Palaiseau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant cr\u00e9ation de la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 de Moulon, situ\u00e9e sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;\nVU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 13d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9 le 6 juillet 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril 2024 approuvant le cahier des charges decession de terrains destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9dification de logements, r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage del'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris-Saclay (EPAPS), sur le lot NE2, sis ZAC du Moulon, \u00e0Orsay.\n\nARRETE\nARTICLE 1 : Est approuv\u00e9 le cahier des charges de cession d'un terrain pour la r\u00e9alisation d'unprogramme de construction de logements, r\u00e9alis\u00e9 sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement Paris-Saclay (EPAPS).\nLe lot est constitu\u00e9 d'une unique parcelle figurant au cadastre sous r\u00e9f\u00e9rence CP n\u00b0154, d'unesuperficie totale de 5 291 m*.\nLe projet immobilier port\u00e9 par l'EPAPS, consiste en la r\u00e9alisation de logements. La surface deplancher \u00e0 construire totale est de 10 250 m\u00b0.\nARTICLE 2: L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02021/SP2/BCIIT/001 du 15 mars 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrainsdestin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9dification de logements, r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement Paris- Saclay (EPAPS), sur le lot NE2, sis ZAC du Moulon, \u00e0 Orsay, est abrog\u00e9.\nARTICLE 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraaffich\u00e9 pendant un mois en mairie de Gif-sur-Yvette, \u00e0 la diligence du maire de la commune qui\u00e9tablira et transmettra un certificat attestant de la formalit\u00e9 d'affichage \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture dePalaiseau.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie \u00e9lectronique(https://www.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.\nDurant ce d\u00e9lai de deux mois, Un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'Administration \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application de l'article R.421-2 duCode de justice administrative, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamationpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Palaiseau est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne.\nt par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f\u00e9t de Palaiseau\nR\u00e9mi Bourdu\n\nDIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALCommune:GIFSURYVETTE(272)Section:CPFeuilles(s):000CP01Echelled'origine:1/2000Echelled'\u00e9dition:1/1000'Qualit\u00e9duplan:Planr\u00e9gulieravant20/03/1980Datedel'\u00e9dition:30/04/2021Supportnum\u00e9rique:Num\u00e9rod'ordredudocumentd'arpentage:2673ADocumentv\u00e9rifi\u00e9etnum\u00e9rot\u00e9le30/04/2021\nCorbeilPT.ParNathalieDESCOURSuserie\niL\n75-88keray91107Corbell-EssonnesCedexCEEcdi:corbeil@dgfipfinances.gouv.fr(Art.25dud\u00e9cretn\u00b055-471du30avril1955)propri\u00e9tairessoussign\u00e9s(3)a\u00e9t\u00e9\u00e9tabli(1):\u00a9A-D'apr\u00e8slesindicationsquitsontfourigg@\u00a5ubureau;B-Enconformit\u00e9d'unpiquetage:\u2014x@*\u2014effectu\u00e9surleterrain;LAcHjointe,dress\u00e9te\u2014#par.g\u00e9ometre\u00e0\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-g@\u2014\u2014-\u2014____\u2014.Lespropri\u00e9tairesdeenavoirprisconnaissancedesinformationsaudosdelachemise6463.\n\u00c0\noeS\nCONSERVATIONCADASTRALE#C-D'apr\u00e8sunpland'arpentage.Sebornage,dontcopieD'apr\u00e8sledocumentd'arpentagedress\u00e9ParEmmanuelSIMON-BARBOUX\n(2)\nR\u00e9f.:S27055Le15/04/2021\nen(2)cenetaetaSeprsraua\nmeee\n148\n152\nAmonarr\u00eat\u00e9n\u00b02029/SH2yC17]Du_26NOV.2025|\n153\nl'\u00c9cole5Passagede:\nge.\na]\n154\nSauceEars\nAllee\nCdlleteurs\nBlanc-Lapierre|ndr\u00e9\ntauncaapta.\n\nDEPARTEMENTDEL'ESS\ne\nPARIS-SACLAYCommunedeGif-Sur-YvetteRouteD\u00e9partementalen\u00b0128-RueFrancisPERRINSectionCPn\u00b0147partieSuperficietotalemesur\u00e9epourlelot:5291m?PlandeCessionEchelle:1400\u00b0\u00b0R\u00e9f\u00e9rencedumarch\u00e9:002/20/DAdu23/01/2020\nexperts\nsoci\u00e9t\u00e9deO\u00e9om\u00e8tres-Experts@maitresd'\u0153uvreVADSemenshamareoaRemHuetgma73640lmastirnChany7218081OuenenYvelnes78550HoanAGOChoresiosaytasorsenorMeryterMesrinmeuraoveoevenCPLCETTECORNEEIRETETT\nD > <\nPalaiseauR\u00e9m/BOURDU\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-26-00002\nCCCT annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SP2/BCIIT/0017\ndu 26 novembre 2025\nLotNE2 Moulon Gif 26-11-2025\n\u00c9tablissement public Paris-Saclay e6 boul d Dub |91400 Orsay PARIS-SACLAY\nT. +33 (0)164 54 36 50\nCahier des chargesde cession de terrain\nCampus urbain de Paris-Saclay\nZone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de Moulon\nVersion : octobre 2021\nVu pour \u00eatre annex\u00e9Amon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Jor] $P2\\! ECUIT fool?\nDu_2 \u00a7 NOV 2025\nLe Sous-Pr\u00e9fef de Palaiseau\nR\u00e9mi BOURDU\n\nSommaire\nDO FiO bth ONS -srerveveneveeveneecneeeeneneneeneneeneenenenenneneneneneneneeneencere 5\nPr\u00e9ambule ..............::00\n1. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de la ZAC...  6\n2. Nature juridique du pr\u00e9sent cahier des charges...  8\n3. Domaine de validit\u00e9 du cahier des charges...  8\n3.1. D\u00e9limitation g\u00e9ographique ........... 0... cscs cess eeceessesesssneesscaneessessecescesessssssearsaseeseasucencanecsneennensees 8\n3.2. Modifications du cahier des charges...  8\nTitre 1 \u2014- Conditions de cession et prescriptions impos\u00e9es auxCOMStIUCTEUSS..........cccsecceeseesseeeseeseceessneesseeeseesseeseasensnessateeseeeeseesneneeTO\nARTICLE 1 \u2014 Objet de cession . 11\nARTICLE 2 \u2014 D\u00e9lais d'ex\u00e9cution\nARTICLE 2.1 \u2014 Choix de l'\u00e9quipe de maitrise d'\u0153uvre de conception\nARTICLE 2.2 - \u00c9l\u00e9ments de rendu demand\u00e9s aux maitres d'\u0152UVres........... 13\nARTICLE 3 \u2014 Prolongation \u00e9ventuelle des d\u00e9lais...\nARTICLE 4 \u2014 P\u00e9nalit\u00e9s et r\u00e9solution en cas d'inobservation des d\u00e9lais et d'inex\u00e9cution des charges... 14\nARTICLE 4.1 \u2014 P\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de manquement aux r\u00e8gles du CCCT et de ses annexes... 14\nARTICLE 4.2 \u2014 R\u00e9solution de la vente...  14\nARTICLE 4.3 \u2014 Conditions de la r\u00e9solution...  14\nARTICLE 4.4 \u2014 R\u00e9siliation du bail...............\nARTICLE 4.5 - Frais de r\u00e9solution ou de r\u00e9siliation.\nARTICLE 5 \u2014 Vente, location, morcellement des terrains c\u00e9d\u00e9s ou lou\u00e9:\nARTICLE 6 \u2014 Obligation de maintien de l'affectation pr\u00e9vue apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux............... 16\nARTICLE 7 \u2014 Nullit\u00e9 ...\nARTICLE 8:- Insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique 0.0... cece cceeescensesseseseseeteseseseesieacetsveeetseeeserstaneseacees 16\nARTICLE 8.1 \u2014 Les publics vis\u00e9s\nARTICLE 8.2 \u2014 Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre oo... secectes ccc ees ees eeseeseseseesteneenenee\nARTICLE 8.3 \u2014 Le dispositif d'accompagnement pour la mise en \u0153uvre des clauses d'insertion .. 17\nARTICLE 8.4 - Le contr\u00f4le de l'action d'insertion\nARTICLE 8.5 \u2014 P\u00e9nalit\u00e9s et non-respect des obligations d'insertion\nARTICLE 8.6 \u2014 Sous-traitance.\nARTICLE 8.7 \u2014 Gestion des donn\u00e9es\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 2/41\n\nTitre 2 \u2014 Droits et obligations des parties 20\nARTICLE 9 \u2014 Obligations de l'Am\u00e9nageur............\nARTICLE 10 - Voies, places et espaces libres publics ou collectifs...  22\nARTICLE 10.1 \u2014 Utilisation 22\nARTICLE 10.2 \u2014 Entretien. 22\nARTICLE 11 \u2014 Urbanisme et environnement. 22\nARTICLE 11.1 \u2014 PLU - Dossier de ZAC 22\nARTICLE 11.2 \u2014 Prescriptions architecturales, urbaines, paysag\u00e8res et environnementales......... 22\nARTICLE 12 \u2014 Cl\u00f4ture et Dornage .............cccecsecc tess eeseesseeseesnecensssessessscesessussnessuessusssersssueeanesseeesnereaeeaeees 25\nARTICLE 13 \u2014 Desserte des terrains c\u00e9d\u00e9s ou IOUBS oe.  eececcieceeecese cece eessessneeseesnessecanecseeeenessecaeees 25\nARTICLE 14 \u2014 Sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de l'Am\u00e9nageur................................ 25\nARTICLE 15 - Branchements et canalisations\nARTICLE 16 \u2014 Obligation de raccordement au r\u00e9seau de chaleur et de froid .\nARTICLE 17 - Obligation sur le photovoltaique\nARTICLE 18 - Smart Energy Paris-Saclay...\nARTICLE 19 \u2014 \u00c9tablissement et suivi des projets du Constructeur, coordination des travaux\nARTICLE 19.1 \u2014 \u00c9tablissement des projets du Constructeur.\nARTICLE 19.2 Transmission des documents de projet a l'EPA Paris-Saclay ............cccccceeeees 28\nARTICLE 19.3 \u2014 Contrat de ma\u00eetrise d'\u0153uvre...  33\nARTICLE 19.4 \u2014 Maquette num\u00e9rique...  33\nARTICLE 19.5 \u2014 Coordination des travaux\nARTICLE 19.6 \u2014 Ex\u00e9cution des travaux par les entrepreneurs du Constructeur, organisation des\nchantiers, coordination des travaux, r\u00e9ception des constructions, d\u00e9p\u00f4t de garantie...\nARTICLE 20 \u2014 Coordonnateur SPS....\nARTICLE 21 \u2014 Terrains objets de la cession...\nARTICLE 21.1 \u2014 Nature du sol.\nARTICLE 21.2 \u2014 Plantations .\nARTICLE 21.3 \u2014 Division de terrain\nARTICLE 21.4 \u2014 Intervention du g\u00e9om\u00e8tre de I'Am\u00e9nageur et concordance du projet...  35\nARTICLE 22 \u2014 Locaux commerciaux, convention particuli\u00e8re et affectation des locaux...  35\nARTICLE 23 \u2014 Servitudes ........0...cccccssesseesseessesseesessecsssssecsuessecsusaseconsssecsesssvetssssetsessveesecsnetsessseensecseeeeess 35\nTitre 3 - Conditions de gestion des b\u00e2timents, ouvrages et\nespaces ext\u00e9rieurs, et dispositions diverses 37\nARTICLE 24 \u2014 Gestion, entretien des b\u00e2timents, ouvrages et espaces ext\u00e9rieurs eee  38\nARTICLE 25 - Litiges entre Constructeurs.\nARTICLE 26 \u2014 Cr\u00e9ation d'associations syndicales libres.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 8/41\n\nARTICLE 27 \u2014 Assurance...  39\nARTICLE 28 ~ Banque de donn\u00e9es informatiques...  OD\nARTICLE 29 \u2014 Droit \u00e0 l'image et communication...  39\nARTICLE 30 \u2014 Modifications du cahier des charges nesses eestessecesesseesressenseesecseeeneesees 39\nARTICLE 31 \u2014 Opposabilit\u00e9 du cahier des charges ...............cccecceccesses ccs ecseesestes tes eesseseeeseseesseeeneneaneseess 40\nARTICLE 32 = Litiges...  40\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 4/41\n\nD\u00e9finitions\nAfin d'\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que sont appel\u00e9s dans le pr\u00e9sent document et ses annexes :\n\u00a9 Constructeur : tout ma\u00eetre d'ouvrage, priv\u00e9 ou public, qui construit un ou plusieursprogrammes de construction de quelque nature que ce soit sur tout ou partie d'un lot de laZAC.\n+ Am\u00e9nageur : l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement Paris-Saclay\n\u00a2 Terrain : lot ou partie d'un lot correspondant \u00e0 un programme de construction plac\u00e9 sous lama\u00eetrise d'ouvrage d'un Constructeur. En cas de division en volume, le Terrain correspond \u00e0un volume et les expressions \u00ab sur le Terrain \u00bb ou \u00ab dans l'emprise du Terrain \u00bb se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0l'int\u00e9rieur de ce volume.\n- Permis de construire : permis de construire initial et permis de construire modificatifs obtenus\npar le Constructeur.\n< Acte de cession : pour la clart\u00e9 du texte, on d\u00e9signera sous le vocable g\u00e9n\u00e9ral \u00ab acte de\ncession \u00bb tout acte transf\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 d'un terrain ou immeuble situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tred'application du pr\u00e9sent cahier des charges que ce soit une vente, un apport, un partage,une donation, etc., et par \u00ab location \u00bb ou \u00ab bail \u00bb tout acte conf\u00e9rant la jouissance temporairede l'un desdits biens, que ce soit un bail \u00e0 construction, une concession immobili\u00e8re, un bailemphyt\u00e9otique, etc.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 pour la bonne compr\u00e9hension du pr\u00e9sent cahier des charges que :\n\u2014 lEtablissement public d'am\u00e9nagement Paris-Saclay est d\u00e9sign\u00e9 par son sigle \u00ab EPA Paris-Saclay \u00bbou \u00ab Am\u00e9nageur \u00bb ou \u00ab EPAPS \u00bb ;\n\u2014 le constructeur sera d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab Constructeur \u00bb.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 6/41\n\nPr\u00e9ambule\nLe CCCT et ses annexes sont susceptibles d'ajustementspar l'Am\u00e9nageur.\n1. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de la ZAC\nLa ZAC de Moulon s'\u00e9tend sur une surface de 337 hectares sur les communes de Orsay, Gif-Sur-Yvette et Saint Aubin situ\u00e9es sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay, au seinde l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat national (OIN) Paris-Saclay. Elle constitue l'un des principaux sites ded\u00e9veloppement du sud du plateau de Saclay et l'une des trois grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ducampus urbain Paris-Saclay avec la ZAC du Quartier de l'\u00c9cole Polytechnique et la ZAC de Corbeville.\nElle est bord\u00e9e au nord par la zone de protection naturelle agricole et foresti\u00e8re (ZPNAF), au sud parles coteaux bois\u00e9s, \u00e0 l'ouest par le site principal du CEA et \u00e0 l'est par la RN118, l'\u00e9changeur dit deCorbeville et la ZAC de Corbeville.\nAvant l'entr\u00e9e en phase op\u00e9rationnelle du projet conduit par l'EPA Paris-Saclay, les collectivit\u00e9s localeset les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche, ce secteur constituait d\u00e9j\u00e0 un p\u00f4leimportant du sud du plateau accueillant notamment le Synchrotron soleil, acc\u00e9l\u00e9rateur de particules, lesite du CEA \u00e0 l'Orme des Merisiers, Sup\u00e9lec, une partie de l'Universit\u00e9 Paris-Sud (IUT, PUIO, PCRI,IPS2, physique...) et du CNRS, Digiteo, trois parcs d'activit\u00e9s ainsi que des logements \u00e9tudiants et des\n\u00e9quipements sportifs.\nL'arriv\u00e9e, dans le cadre du Plan campus et dans la perspective de l'Universit\u00e9 Paris-Saclay, de lanouvelle \u00e9cole Centrale, de l'ENS Paris-Saclay, du P\u00f4le Biologie-Pharmacie-Chimie, ainsi que led\u00e9veloppement des transports en commun (prolongement du transport en commun en site propredepuis Massy en 2015 et sa piste cyclable, et arriv\u00e9e prochaine d'une gare du m\u00e9tro Grand ParisExpress) offrent une opportunit\u00e9 unique d'am\u00e9liorer significativement le cadre de vie et de constituer uncampus ouvert et anim\u00e9.\nIl s'agit de d\u00e9velopper des synergies entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements (b\u00e2timent d'enseignementmutualis\u00e9, mutualisation des \u00e9quipements sportifs, de la restauration, d'espaces de loisirs, etc.), de\nfabriquer un quartier propice \u00e0 la rencontre des diff\u00e9rentes populations d'usagers par l'accueil denouveaux habitants, de services, commerces et \u00e9quipements, de cr\u00e9er de v\u00e9ritables lieux de vie.\nPour accueillir les futurs \u00e9tudiants, chercheurs, salari\u00e9s et habitants, il s'agit de cr\u00e9er de v\u00e9ritablesquartiers de ville comprenant lieux de travail et d'\u00e9tudes mais aussi espaces publics de qualit\u00e9 et lieuxde vie et de services partag\u00e9s. Une attention toute particuli\u00e8re est apport\u00e9e aux \u00e9quilibres et auxproximit\u00e9s des diff\u00e9rentes programmations, au dimensionnement et aux usages des espaces et\u00e9quipements publics, au fonctionnement urbain selon les diff\u00e9rents rythmes des publics et les temps dela ville.\nPour mettre en \u0153uvre ces ambitions, l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement Paris-Saclay et lescollectivit\u00e9s locales concern\u00e9es mettent en \u0153uvre une strat\u00e9gie d'am\u00e9nagement ambitieuse autourd'objectifs d'intensit\u00e9 urbaine, de qualit\u00e9 environnementale (gestion de l'eau, respect des continuit\u00e9s\u00e9cologiques, mobilit\u00e9s alternatives \u00e0 la voiture, \u00e9nergies renouvelables), de compacit\u00e9, et de mixit\u00e9 desdiff\u00e9rents programmes.\nPour fixer cette strat\u00e9gie, l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement Paris-Saclay a inscrit les orientationssuivantes dans le dossier de consultation approuv\u00e9 par l'ensemble des partenaires pour le projet urbaindu quartier de Moulon :\nCahier des charges de cession de terrain - 6/41\n\ncr\u00e9er un quartier ouvert, composante du campus urbain en cr\u00e9ant un quartier ouvert a tous, en liend'une part avec le reste du Sud du plateau et avec les quartiers existants ;\nint\u00e9grer les nouveaux programmes \u00e0 l'existant dans un ensemble urbain en int\u00e9grant dans le\nprojet les batiments existants ;\npermettre l'accueil des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche et del'ensemble des activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es dans de bonnes conditions afin d'augmenter les\nsynergies notamment entre recherche publique et recherche priv\u00e9e ;\nam\u00e9liorer la desserte en transports en commun du site et remailler l'ensemble du quartier auniveau des circulations routi\u00e8res et douces gr\u00e2ce au prolongement du site propre jusqu'au Christ deSaclay et l'implantation d'une gare de m\u00e9tro du Grand Paris ;\ncr\u00e9er un cadre de vie anim\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une compacit\u00e9 des am\u00e9nagements, \u00e0 une mixit\u00e9 deprogrammes et au d\u00e9veloppement de lieux d'intensit\u00e9 urbaine, permettant des proximit\u00e9s d'usages etl'ouverture des \u00e9quipements \u00e0 tous ;\nrestructurer, d\u00e9velopper les espaces publics et mettre en place une trame paysag\u00e8rerequalifiant le quartier, afin de favoriser la pratique des mobilit\u00e9s douces et de cr\u00e9er des lieux derencontre ;\ng\u00e9rer le phasage du projet : des processus de pr\u00e9figuration paysag\u00e8re doivent permettre detransformer rapidement le site, d'\u00e9viter les friches et de g\u00e9rer la phase de travaux d'un projetd'am\u00e9nagement de grande ampleur ;\nr\u00e9aliser une op\u00e9ration exemplaire en termes de d\u00e9veloppement durable en g\u00e9rant de mani\u00e8recollective et innovante les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie et \u00e0 la gestion de l'eau. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux,l'EPA PARIS-SACLAY et la Communaut\u00e9 Paris-Saclay ont choisi d'orienter le projet Sud plateauautour du concept d'Eco-territoire, o\u00f9 la notion de territoire s'\u00e9tend au-del\u00e0 de l'\u00e9chelle de l'\u00e9co-quartier, et m\u00eame du campus urbain.\nLa programmation pr\u00e9visionnelle est la suivante :\n300 000 m? SDP de programmes d'enseignement sup\u00e9rieur et recherche :\n230 000 m? SDP de programmes d'activit\u00e9s \u00e9conomiques ;\n197 000 m? SDP de programmes de logements familiaux ;\n73 000 m? SDP de programmes de logements \u00e9tudiants ;\n70 000 m? SDP de programmes d\u00e9di\u00e9s aux \u00e9quipements, commerces et services ;\npour un total de 870 000 m? de surface de plancher de construction.\nDepuis 2017, l'EPA-Paris-Saclay est accompagn\u00e9 par le groupement Atelier Bruel-Delmar,paysagistes, Agence Germe&Jam, urbanistes-architectes, Artelia, bureau d'\u00e9tudes techniques, etSc\u00e8ne Publique, \u00e9clairagistes, pour la coordination des projets urbains et la conception des espacespublics. Ce groupement a pris la suite de MSTKA (Saison-Menu, architectes-urbanistes, Taktyk,paysagistes, Artelia, bureau d'\u00e9tudes techniques).\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 7/41\n\n2. Nature juridique du pr\u00e9sent cahier des charges\nLe pr\u00e9sent cahier des charges a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et les conditions de cession parl'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement Paris-Saclay, de lots destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'un programmede constructions.\nll sera annex\u00e9 \u00e0 l'acte de vente sign\u00e9 par l'Am\u00e9nageur et le Constructeur.\nIl sera obligatoirement annex\u00e9 par le Constructeur, \u00e0 tous actes translatifs de propri\u00e9t\u00e9, tous actesconstitutifs de droits r\u00e9els, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou lesayants droits, et ses dispositions seront opposables \u00e0 tous propri\u00e9taires et titulaires successifs jusqu'\u00e0la suppression de la ZAC.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'Article L.311-6 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent cahier descharges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains sera approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet lorsde chaque vente ou transfert et assure la continuit\u00e9 des objectifs d'urbanisme lors de la cession, de lalocation ou de la concession d'usage d'un terrain.\nUne annexe particuli\u00e8re au lot, mentionnant le programme de construction, les d\u00e9rogations etpr\u00e9cisions au CCCT et les prescriptions particuli\u00e8res applicables au lot, sera dress\u00e9e lors de chaque\ncession ou location et devra notamment mentionner le nombre de m\u00e8tres carr\u00e9s de surface deplancher dont la construction est autoris\u00e9e sur la parcelle c\u00e9d\u00e9e (Annexe n\u00b01 \u2014 Programme deconstruction et pr\u00e9cisions particuli\u00e8res).\nPar ailleurs, toutes les annexes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le pr\u00e9sent cahier des charges de cession de terrainsont de ce fait, r\u00e9gies par les m\u00eames r\u00e8gles que le cahier des charges de cession de terrainproprement dit.\nL'ensemble des annexes du CCCT forme avec celui-ci un tout indissociable,\nEn cas contradiction entre la promesse de vente ou la vente et le CCCT, les stipulations contractuellesfigurant dans la promesse de vente \u00e0 laquelle se substituera l'acte, pr\u00e9valent. En cas de contradiction\nentre le CCCT et l'une de ses annexes, le CCCT pr\u00e9vaut, \u00e0 l'exception des Annexes 1 et 1.1 quipr\u00e9valent sur le CCCT.\nLe cahier des charges se divise en trois titres dont la teneur est d\u00e9crite ci-apr\u00e8s :\n\u2014 le TITRE 1 d\u00e9finit notamment, les conditions dans lesquelles les cessions, locations ou concessionsd'usage sont consenties, ainsi que le programme des constructions \u00e0 r\u00e9aliser sur le terrain c\u00e9d\u00e9 ;\n\u2014 le TITRE 2 traite des droits et obligations de l'Am\u00e9nageur, de ses Constructeurs ou utilisateurspendant la dur\u00e9e des travaux. II fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques etarchitecturales impos\u00e9es aux constructeurs pendant la dur\u00e9e de r\u00e9alisation du projet ;\n\u2014 le TITRE 3 aborde les conditions de gestion des b\u00e2timents, ouvrages et espaces ext\u00e9rieurs et les\ndispositions diverses.\n3. Domaine de validit\u00e9 du cahier des charges\n3.1. D\u00e9limitation g\u00e9ographique\nLe pr\u00e9sent cahier des charges concerne la Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de Moulon situ\u00e9e sur lescommunes de Orsay, Gif-sur-Yvette et Saint Aubin.\nLes dispositions du pr\u00e9sent cahier des charges s'appliquent aux am\u00e9nagements et constructions detoutes natures \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de cette op\u00e9ration par les Constructeurs etl'Am\u00e9nageur.\n3.2. Modifications du cahier des charges\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 8/41\n\nPendant la dur\u00e9e de la ZAC, l'\u00c9tablissement public de Paris Saclay, sous r\u00e9serve de l'accord du Pr\u00e9fet,pourra modifier ou compl\u00e9ter les dispositions du pr\u00e9sent cahier des charges, \u00e9tant entendu que cesmodifications ou compl\u00e9ments ne seront pas applicables aux b\u00e2timents pour lesquels l'acte notari\u00e9 de\ncession des droits de construire aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ant\u00e9rieurement, sauf \u00e0 obtenir l'accord desConstructeurs des droits de construire relatifs \u00e0 ces b\u00e2timents.\nLes dispositions du CCCT seront caduques \u00e0 la suppression de la ZAC conform\u00e9ment aux dispositionsde l'Article L.311-6 du Code de l'urbanisme.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 9/41\n\nTitre 1 \u2014Conditions de cessionet prescriptionsimpos\u00e9es auxconstructeurs\n\nARTICLE 1 \u2014 Objet de cession\nLa pr\u00e9sente cession ou location est consentie en vue de la construction d'un programme qui sera d\u00e9finidans le programme de construction annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges (Annexe n\u00b01). Le nombrede m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de plancher constructible ainsi que leur destination et/ou affectation dont laconstruction est autoris\u00e9e sur le terrain ou le volume c\u00e9d\u00e9 ou lou\u00e9 sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans le programme deconstruction (Annexe n\u00b01).\nLe programme des constructions devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au Plan local d'urbanisme et \u00e0l'ensemble des annexes du CCCT.\nARTICLE 2 - D\u00e9lais d'ex\u00e9cution\nChaque projet immobilier devra respecter les obligations suivantes :\n1.Faire l'objet d'une consultation architecturale aboutissant \u00e0 une mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvrecompl\u00e8te, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Annexe n\u00b01. Le maitre d'\u0153uvre, s'il est\nd\u00e9sign\u00e9 avant la signature de la promesse de vente, sera mentionn\u00e9 dans la fiche de lot quipr\u00e9cisera \u00e9galement le document de conception de r\u00e9f\u00e9rence (esquisse, avant-projet sommaire,avant-projet d\u00e9taill\u00e9, ou autres) et les observations de l'Am\u00e9nageur.\nD\u00e8s la d\u00e9signation du ou des ma\u00eetres d'\u0153uvre (mission compl\u00e8te), commencer les \u00e9tudes de latotalit\u00e9 des b\u00e2timents et am\u00e9nagements et le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter en m\u00eame temps \u00e0l'approbation de l'Am\u00e9nageur, un programme \u00e9chelonn\u00e9 de r\u00e9alisation par tranches annuelles.\nD\u00e9poser sa demande de permis de construire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans la promesse de vente ;en cas de r\u00e9alisation par tranches, la demande de permis de construire aff\u00e9rente \u00e0 toute trancheautre que la premi\u00e8re devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans l'Annexe n\u00b01.\nCommuniquer \u00e0 l'Am\u00e9nageur le projet de dossier complet de demande d'autorisation deconstruire, pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t, dans les conditions suivantes :\ne Le Constructeur communique \u00e0 l'Am\u00e9nageur un projet de dossier complet au moins un mois\navant son d\u00e9p\u00f4t. \u00c0 cette occasion, le Constructeur vient pr\u00e9senter le dossier soumis \u00e0l'Am\u00e9nageur ; un point d'\u00e9tape sera effectu\u00e9 dans la perspective du d\u00e9p\u00f4t du dossier dedemande de permis de construire.\n+ Le Constructeur s'engage \u00e0 avoir fourni pr\u00e9alablement \u00e0 l'Am\u00e9nageur les documentsdemand\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 19 afin que ce dernier puisse v\u00e9rifier effectuer une analyse globaledu projet en parall\u00e8le d'une analyse particuli\u00e8re du respect des prescriptions par leprogramme de construction dans le cadre de la demande de permis de construire.\n+ \u00c0 compter de la r\u00e9union de pr\u00e9sentation \u00e0 l'Am\u00e9nageur du projet complet de dossier dedemande de permis de construire, l'Am\u00e9nageur disposera alors d'un d\u00e9lai maximum d'un\nmois pour rendre son agr\u00e9ment sur le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\n* \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai d'un mois, l'Am\u00e9nageur rendra un avis favorable ou d\u00e9favorable au\nConstructeur, \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 :\n+ qu'en l'absence de r\u00e9ponse de l'Am\u00e9nageur, l'avis favorable de ce dernier sera r\u00e9put\u00e9\nacquis.\n+ Qu'en cas d'avis d\u00e9favorable de l'Am\u00e9nageur au Constructeur, il s'engage \u00e0communiquer \u00e0 ce dernier, dans un d\u00e9lai maximum de quinze (15) jours ouvr\u00e9s \u00e0compter de la r\u00e9ception de cet avis d\u00e9favorable, un nouveau projet de dossier completde demande d'autorisation de construire pour avis ; \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 que l'Am\u00e9nageurdisposera alors d'un nouveau d\u00e9lai maximum de quinze (15) jours ouvr\u00e9s, pour rendreun second avis.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 11/41\n\n. \u00c0 l'issue de ce second d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s l'Am\u00e9nageur rendra un avisfavorable ou d\u00e9favorable au Constructeur, \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 :\n\u2014 Qu'en l'absence de r\u00e9ponse de l'Am\u00e9nageur, l'avis favorable de ce dernier sera r\u00e9put\u00e9acquis.\n\u2014 Qu'en cas de nouvel avis d\u00e9favorable, le Constructeur et l'Am\u00e9nageur conviennent dese rencontrer \u00e0 nouveau, dans le d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter de la notificationde ce second avis d\u00e9favorable, afin d'examiner ensemble les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 amender, \u00e0modifier ou \u00e0 compl\u00e9ter, afin de parvenir \u00e0 un dossier de demande d'autorisation quipuisse recevoir l'agr\u00e9ment de l'Am\u00e9nageur.\ne Les demandes de permis modificatifs devront \u00eatre \u00e9labor\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies ci-dessus.\n5. \u00c0 chaque \u00e9tape de validation des \u00e9tudes du projet (APS, APD, PRO), le constructeur s'engage \u00e0fournir \u00e0 l'am\u00e9nageur les pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'ARTICLE 19 ci-apr\u00e8s pour avis.\n6. Entreprendre les travaux de construction au plus tard dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lasignature de l'acte de cession\n7. Avoir r\u00e9alis\u00e9 les constructions dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la promesse de vente. L'ex\u00e9cution de cetteobligation sera consid\u00e9r\u00e9e comme remplie par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'Am\u00e9nageur d'une d\u00e9clarationattestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux (DAACT) \u00e9tablie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permisde construire et transmise par le Constructeur.\nARTICLE 2.1 \u2014 Choix de l'\u00e9quipe de maitrise d'\u0153uvre de conception\nLe choix du maitre d'\u0153uvre en charge de la conception du programme de construction est conduit sousla responsabilit\u00e9 du Constructeur et sous la supervision de l'EPA Paris-Saclay. Sauf dispositioncontraire pr\u00e9vue lors de la d\u00e9signation du constructeur, ce dernier respectera les prescriptionsminimales suivantes :\n1. Organisation et publicit\u00e9 du concours de MOE\nLe Constructeur engage en concertation avec l'EPA Paris-Saclay une consultation de maitrise d'\u0153uvre,de type march\u00e9 public (loi MOP), niveau esquisse. Le dossier de consultation devra faire l'objet d'unevalidation par l'EPAPS. Le concours fera l'objet d'une annonce dans le Moniteur.\n2. Comp\u00e9tences et missions\nLes \u00e9quipes de maitrise d'\u0153uvre seront compos\u00e9es a minima des comp\u00e9tences suivantes :\n\u2014 un architecte mandataire,\n\u2014 un paysagiste,\n\u2014 un concepteur lumi\u00e8re\n\u2014 un AMO HQE\n\u2014 et de bureaux d'\u00e9tudes comp\u00e9tents.\n\u00c0 la suite de la s\u00e9lection des candidatures, la consultation mettra en comp\u00e9tition 5 \u00e9quipes.\nLa mission confi\u00e9e sera une mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te type loi MOP.\nLes groupements de ma\u00eetrise d'\u0153uvre feront l'objet d'une indemnisation de concours pris en charge parle Constructeur \u00e0 hauteur de 80% du montant de l'esquisse.\n3. Commission technique\nUne commission technique sera mise en place par le Constructeur. Elle prendra connaissance desprojets et permettra de pr\u00e9parer les jurys en phases candidatures et offres. Elle sera notammentcompos\u00e9e de l'EPA Paris-Saclay, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et la ville d'implantation duprogramme de construction.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 12/41\n\nL'EPA Paris-Saclay avec l'appui de ses AMO, r\u00e9digera le volet de l'analyse concernant lesprescriptions urbaines, architecturales et paysag\u00e8res.\n4. Jury\nLe jury charg\u00e9 de proposer aux membres du groupement le laur\u00e9at de la consultation des concepteurssera constitu\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 24 du Code des march\u00e9s publics.\nA minima, seront associ\u00e9s aux jurys du concours :\n- un repr\u00e9sentant de la commune d'implantation du programme de construction ;\n- un repr\u00e9sentation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;\n- _ l'EPA Paris-Saclay ;\n- un repr\u00e9sentant de l'\u00e9quipe de maitrise d'\u0153uvre urbaine de la ZAC.\nLe jury de concours interviendra aux deux \u00e9tapes de la proc\u00e9dure du concours : il formulera un avis surla s\u00e9lection des candidats admis \u00e0 remettre une prestation puis formulera un avis sur les projets eux-m\u00eames.\nLe ma\u00eetre d'\u0153uvre sera d\u00e9sign\u00e9 par le Constructeur apr\u00e8s n\u00e9gociation du march\u00e9.\nARTICLE 2.2 - \u00c9l\u00e9ments de rendu demand\u00e9s aux maitres d'\u0153uvres\nDans le cadre de la proc\u00e9dure d\u00e9crite pr\u00e9c\u00e9demment, le rendu demand\u00e9 aux ma\u00eetres d'\u0153uvrecomprendra notamment :\n1. Une pr\u00e9sentation des intentions architecturales, urbaines, paysag\u00e8res \u00e9t environnementales\nCe document visera \u00e0 expliciter les intentions essentielles du concepteur, les aspects qu'il a souhait\u00e9privil\u00e9gier, et les caract\u00e9ristiques principales de la proposition. Cette notice comprendra notamment des\u00e9l\u00e9ments relatifs :\n\u2014 aux principes d'organisation urbaine de l'ilot ;\n\u2014 aux principes architecturaux privil\u00e9gi\u00e9s pour le programme ;\n\u2014 aux principes de traitement des espaces paysagers ;\n\u2014 \u00e0 l'organisation de l'espace, accessibilit\u00e9, flux.\n2. Une synth\u00e8se des intentions de l'architecte.\nElle sera lue pendant le jury.\n3. Un cahier de format A3 paysage\n\u2014 Une pr\u00e9sentation programmatique explicitant le fonctionnement du programme.\n\u2014 Une note technique explicitant la mani\u00e8re de r\u00e9pondre aux exigences environnementales du CCCTet en particulier de la fiche de lot\n4. Documents graphiques : panneaux AO\n\u2014 Un plan de situation du projet ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier\n\u2014 Un plan masse du projet et de ses abords : 1/500e\n\u2014 Un plan de RDC pr\u00e9cisant les acc\u00e8s, le nivellement aux angles et au droit des acc\u00e8s et lesam\u00e9nagements ext\u00e9rieurs - \u00e9chelle : 1/ 200e\n\u2014 Plans des niveaux : 1/200e\n\u2014 Plans des niveaux : \u00e9chelle 1/200e\n\u2014 Coupes cot\u00e9es : \u00e9chelle 1/200e\n\u2014 D\u00e9tail significatif de l'enveloppe du b\u00e2timent : 1/50e\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 19/41\n\n\u2014 Deux perspectives dont les points de vue seront d\u00e9finis par l'EPAPS.\n\u2014 Un ou des sch\u00e9mas d'expression libre (ambiance de c\u0153ur d'\u00eelot, sch\u00e9mas fonctionnels ou pointsparticuliers).\n5. Une maquette au 1/500\u00b0, blanche \u00e0 socle\nARTICLE 3 \u2014 Prolongation \u00e9ventuelle des d\u00e9lais\nLes d\u00e9lais d'ex\u00e9cution pr\u00e9vus au pr\u00e9sent cahier des charges de cession seront, si leur inobservationest due \u00e0 un cas de force majeure, prolong\u00e9s d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle durant laquelle le Constructeuraura \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la dur\u00e9e del'emp\u00eachement est \u00e0 la charge du Constructeur.\nLes difficult\u00e9s de financement ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un cas de force majeure.\nARTICLE 4 \u2014 P\u00e9nalit\u00e9s et r\u00e9solution en casd'inobservation des d\u00e9lais et d'inex\u00e9cution des charges\nARTICLE 4.1 - P\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de manquement aux r\u00e9gles du CCCT et de ses annexes\nSauf p\u00e9nalit\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent CCCT ou ses annexes (notamment le tableau desengagements en annexe 1), chaque manquement aux r\u00e9gles du CCCT et de ses annexes pourra \u00e9tresanctionn\u00e9 par une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la somme de 1/10.000\u00b0 du prix de vente d\u00e9fini \u00e0 l'acte de cessiondu lot, hors taxe par jour calendaire de retard dans la satisfaction des obligations (hors d\u00e9lai de mise endemeure).\nL'Am\u00e9nageur adressera un courrier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception dans lequelil mettra en demeure l'Acqu\u00e9reur de satisfaire \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai de deux (2) mois francs,en ce qui concerne les manquements au cahier des charges de cession de terrain.\nLe montant global de ces p\u00e9nalit\u00e9s ne pourra exc\u00e9der 10/100 (10%) du prix hors taxes du prix devente.\nARTICLE 4.2 \u2014 R\u00e9solution de la vente\nEn cas d'inobservation des obligations mises \u00e0 la charge du Constructeur par le pr\u00e9sent cahier descharges, l'acte de vente, de transfert ou de location et leurs annexes, l'Am\u00e9nageur pourra, selon lanature de l'infraction commise, et \u00e0 son choix, obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats et/ou r\u00e9soudre la vente,le cas \u00e9ch\u00e9ant cumulativement, dans les conditions suivantes :\nL'Am\u00e9nageur le mettra en demeure de satisfaire \u00e0 ses obligations :\n\u2014 dans un d\u00e9lai de 10 jours en ce qui concerne les d\u00e9lais du d\u00e9marrage du chantier ;\n\u2014 dans un d\u00e9lai de 3 mois en ce qui concerne l'ach\u00e8vement du chantier.\nSi, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Constructeur n'a pas donn\u00e9 suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'Am\u00e9nageur pourra r\u00e9soudre la Vente dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 moins qu'il ne pr\u00e9f\u00e8rerecevoir une indemnit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 1/10.000\u00b0 du prix de Vente hors taxes par jour deretard. Le montant global de cette p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 10/100 (10%) du prix hors taxes.\nLorsque le montant de l'indemnit\u00e9 due pour le retard aura atteint 10%, l'Am\u00e9nageur pourra prononcer lar\u00e9solution de la Vente dans les conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s.\nL'Am\u00e9nageur notifiera, par exploit d'huissier, sa d\u00e9cision.\nARTICLE 4.3 - Conditions de la r\u00e9solution\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 14/41\n\nLe Constructeur aura droit en contrepartie de la r\u00e9solution, \u00e0 une indemnit\u00e9 de r\u00e9solution calcul\u00e9ecomme suit :\n\u2014 Sila r\u00e9solution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnit\u00e9 sera \u00e9gale au prix decession, d\u00e9duction faite de 10% du prix de cession au titre de dommages et int\u00e9r\u00e9ts forfaitaires. Ceprix, en cas d'indexation, sera r\u00e9put\u00e9 \u00e9gal \u00e0 la somme des versements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s \u00e0 la date der\u00e9solution, augment\u00e9e d'une somme \u00e9gale au solde restant d\u00fb, apr\u00e8s application \u00e0 ce solde del'indice dernier connu, 15 jours avant la date de la r\u00e9solution.\n\u2014 Sila r\u00e9solution intervient apr\u00e8s le commencement des travaux, l'indemnit\u00e9 ci-dessus seraaugment\u00e9e d'une somme \u00e9gale au montant de la plus-value apport\u00e9e au terrain par les travauxr\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9s, sans que cette somme puisse d\u00e9passer la valeur des mat\u00e9riaux et le prix dela main-d'\u0153uvre utilis\u00e9e. A d\u00e9faut d'accord amiable, la plus-value sera fix\u00e9e par voie d'expertisecontradictoire, par un expert d\u00e9sign\u00e9 d'un commun accord. En cas de d\u00e9saccord sur le choix del'expert, celui-ci pourra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office par le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance du lieude situation de l'immeuble, sur requ\u00eate de la partie la plus diligente.\nEn cas de r\u00e9alisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de b\u00e2timentsdistincts, la r\u00e9solution de la vente pourra ne porter, au choix de l'Am\u00e9nageur, que sur les parties deterrain non utilis\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s.\nARTICLE 4.4 \u2014 R\u00e9siliation du bail\nEn cas de location, les conditions de la r\u00e9siliation seront fix\u00e9es dans l'acte de location.\nARTICLE 4.5 \u2014 Frais de r\u00e9solution ou de r\u00e9siliation\nEn cas de r\u00e9solution de la vente ou de r\u00e9siliation de l'acte de location, tous les frais seront \u00e0 la chargedu Constructeur.\nS'il y a lieu de faire constater en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 l'application des pr\u00e9sentes, l'affaire sera port\u00e9e devant le r\u00e9f\u00e9r\u00e9du Tribunal de grande instance d'\u00c9vry.\nARTICLE 5 -\u2014 Vente, location, morcellement des terrainsc\u00e9d\u00e9s ou lou\u00e9s\nLes terrains ou les baux ne pourront \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par le Constructeur qu'apr\u00e8s r\u00e9alisation desconstructions ou am\u00e9nagements correspondant au programme vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus.\nToutefois, le Constructeur pourra proc\u00e9der \u00e0 la cession globale ou partielle des terrains ou \u00e0 la cession\ndu bail ou, si une partie des terrains est non encore utilis\u00e9e, \u00e0 la cession partielle du bail, \u00e0 charge pourle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cession de r\u00e9aliser ou d'achever les travaux de construction.\nToute cession, dans ce cadre, fera l'objet d'un avenant au pr\u00e9sent cahier des charges sur la demandedu Constructeur \u00e0 l'Am\u00e9nageur au moins trois mois \u00e0 l'avance de ses intentions.\nL'Am\u00e9nageur pourra, jusqu'\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, soit exiger que les terrains lui soient r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s ousoit demander \u00e0 ce que les terrains soient c\u00e9d\u00e9s \u00e0 un constructeur d\u00e9sign\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par lui.\nEn cas de r\u00e9trocession, le prix de r\u00e9trocession sera calcul\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues pourl'indemnit\u00e9 de r\u00e9solution sans qu'il y ait lieu \u00e0 une d\u00e9duction de 10%. En cas de vente \u00e0 unconstructeur d\u00e9sign\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par l'Am\u00e9nageur, de la totalit\u00e9 des terrains ou d'une partie non encoreenti\u00e8rement construite, l'Am\u00e9nageur pourra exiger que le prix de vente soit fix\u00e9 dans les m\u00eamesconditions. En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur au montant des loyersd\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s \u00e0 l'Am\u00e9nageur.\nLe Constructeur est cependant autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der le terrain \u00e0 un organisme de cr\u00e9dit-bail, \u00e0 la conditionexpresse que celui-ci consente le cr\u00e9dit-bail au profit du Constructeur lui-m\u00eame.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 15/41\n\nEn dehors de l'hypoth\u00e8se pr\u00e9vue ci-dessus, aucune location des terrains c\u00e9d\u00e9s ne pourra \u00eatreconsentie tant qu'ils n'auront pas re\u00e7u l'affectation pr\u00e9vue.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropri\u00e9t\u00e9 des locauxdans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble \u00e0 construire, ni dans le casde toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res au sein d'un m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es ou \u00e0 cr\u00e9er.\nARTICLE 6 \u2014 Obligation de maintien de l'affectation\npr\u00e9vue apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux\nApr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le Constructeur sera tenu de ne pas modifier l'affectation des ouvragessans en avoir avis\u00e9 l'Am\u00e9nageur au moins deux mois \u00e0 l'avance, et ceci pendant toute la dur\u00e9e de la\nZAC.\nL'Am\u00e9nageur pourra, jusqu'\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, exiger que le changementd'affectation soit diff\u00e9r\u00e9 pour une dur\u00e9e de six mois et ne soit effectu\u00e9 que si, durant ce dernier d\u00e9lai, iln'a pu \u00eatre trouv\u00e9 un constructeur s'engageant \u00e0 maintenir l'affectation pour l'ensemble de l'immeublevendu, le prix d'acquisition \u00e9tant fix\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.Chaque partie d\u00e9signe un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, \u00e0 ce que l'expert soitd\u00e9sign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal comp\u00e9tent saisi par l'autre partie. En cas de d\u00e9saccordentre les experts, un tiers expert sera d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente, par lePr\u00e9sident du Tribunal comp\u00e9tent, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 7 \u2014 Nullit\u00e9\nDans le cas o\u00f9 le Pr\u00e9fet aurait prononc\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 d'utilit\u00e9 publique sur les terrains objet de la cession,les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par leConstructeur ou ses ayants-cause en m\u00e9connaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipul\u00e9es dans le Titre 1 du pr\u00e9sent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.\nCette nullit\u00e9 pourra \u00eatre invoqu\u00e9e pendant un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de l'acte par l'Am\u00e9nageur ou \u00e0d\u00e9faut par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9parations civiles.\nARTICLE 8 -\u2014 Insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique\nDans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, l'\u00c9tablissement publicd'am\u00e9nagement Paris-Saclay souhaite que le Constructeur propose une action d'insertion qui permettel'acc\u00e8s ou le retour \u00e0 l'emploi de personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales ou professionnellesparticuli\u00e8res.\nLe Constructeur devra faire r\u00e9aliser 5% d'heures d'insertion, calcul\u00e9es selon le montant hors-taxe desmarch\u00e9s ou contrats pass\u00e9s pour l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration (march\u00e9s de travaux).\nLe taux d'effort d'insertion sera traduit par le Constructeur en nombre d'heures d'insertion \u00e0 r\u00e9aliser dansles march\u00e9s ou contrats qui seront sign\u00e9s pour mettre en application les dispositions du pr\u00e9sent articleen collaboration avec le facilitateur des clauses sociales cit\u00e9 \u00e0 l'article 8.3.\nAu-del\u00e0 de l'exigence de r\u00e9alisation d'heures d'insertion, l'EPA Paris-Saclay souhaite que l'ex\u00e9cution dela clause d'insertion apporte une r\u00e9elle plus-value que ce soit aux entreprises qu'au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) dela clause.\nPar cons\u00e9quent, le constructeur devra se conformer pour la r\u00e9daction de la clause sociale d'insertion aumod\u00e8le \u00e9tabli et utilis\u00e9 par l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris-Saclay joint en annexe dupr\u00e9sent CCCT et ce pour les march\u00e9s qui seront pass\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 16/41\n\nARTICLE 8.1 - Les publics vis\u00e9s\nLes entreprises retenues dans le cadre des march\u00e9s et contrats permettant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationdevront imp\u00e9rativement faire appel \u00e0 une/des personne(s) relevant des cat\u00e9gories suivantes pour lar\u00e9alisation de la clause d'insertion :\n\u2014 les demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e (plus de 12 mois d'inscription au P\u00f4le Emploi) ;\n\u2014 les allocataires du R.S.A. (en recherche d'emploi) ou leurs ayants droits ;\n\u2014 les publics reconnus travailleurs handicap\u00e9s, au sens de l'Article L 5212-13 du Code du travail,fixant la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi ;\n\u2014 les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS), de l'allocation d'insertion (Al), de\nl'allocation parent isol\u00e9 (API), de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH), de l'allocation d'invalidit\u00e9 ;\n\u2014 _les jeunes ayant un faible niveau de qualification ;\n\u2014 les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique), c'est-\u00e0-\ndire les personnes mises \u00e0 disposition par une association interm\u00e9diaire (Al) ou par une entreprisede travail temporaire d'insertion (ETTI), ainsi que des salari\u00e9s d'une entreprise d'insertion (El), d'unatelier et chantier d'insertion (ACI), ou encore des r\u00e9gies de quartier agr\u00e9es ;\nEn outre, d'autres personnes rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res peuvent, sur avis motiv\u00e9 del'op\u00e9rateur \u00ab clause d'insertion \u00bb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme relevant des publics les plus \u00e9loign\u00e9s del'emploi.\nCette liste constitue une des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente clause. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'actiond'insertion devront imp\u00e9rativement relever de ces cat\u00e9gories. Chaque profil devra \u00eatre valid\u00e9 enamont par le facilitateur vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.2 ci-apr\u00e8s avant tout mise \u00e0 disposition.\nARTICLE 8.2 - Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nCela consiste \u00e0 r\u00e9server une part du temps total de travail n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de son march\u00e9, \u00e0une action d'insertion r\u00e9alis\u00e9e selon l'une des modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessous :\n+ 1* modalit\u00e9 : le recours \u00e0 la sous-traitance ou \u00e0 la co-traitance avec une entreprise d'insertion\n+ 2\u00e8me modalit\u00e9 : la mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s : le Constructeur est en relation avec unorganisme ext\u00e9rieur qui met \u00e0 sa disposition des salari\u00e9s en insertion durant la dur\u00e9e dumarch\u00e9. Il peut s'agir:\n\u2014 d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)\n\u2014 d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)\n\u2014 d'une association interm\u00e9diaire (Al)\n+ 3\u00e8me modalit\u00e9 : l'embauche directe par l'entreprise titulaire en CDI, CDD, contrat d'alternance(apprentissage ou de professionnalisation), contrat aid\u00e9.\nLes publics les plus \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats sp\u00e9cifiques pour lesquelsl'embauche et l'accompagnement sont encadr\u00e9s et appuy\u00e9s financi\u00e8rement par l'\u00c9tat.\nARTICLE 8.3 - Le dispositif d'accompagnement pour la mise en \u0153uvre des clauses d'insertion\nAfin de faciliter la mise en \u0153uvre de la d\u00e9marche d'insertion, l'Am\u00e9nageur a mis en place uneproc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'accompagnement g\u00e9r\u00e9e par la plateforme d'animation des clauses sociales dela MEIF Paris-Saclay qui doit \u00eatre sollicit\u00e9e en prenant contact avec le facilitateur de clauses d'insertion\nMEIF Paris-SaclayPlateforme d'animation des clauses sociales\nT\u00e9l\u00e9phone : 01.69.29.97.98\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 17/41\n\nMail : m.maquin@meif.fr\nLa plateforme d'animation des clauses d'insertion vous propose :\n\u2014 une assistance juridique pour la r\u00e9daction de la clause d'insertion ;\n\u2014 l'accompagnement et le suivi de la r\u00e9alisation des heures d'insertion ;\n\u2014 l'\u00e9valuation du dispositif.\nUne r\u00e9union de mise en relation entre l'entreprise de construction d\u00e9sign\u00e9e, le ma\u00eetre d'ouvrage, l'EPAParis-Saclay et la MEIF est obligatoire. Elle doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la d\u00e9signation del'entreprise de construction\nARTICLE 8.4 - Le contr\u00f4le de l'action d'insertion\n\u00c0 la demande de l'EPA Paris-Saclay et du facilitateur de clauses sociales, il sera proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4lede l'ex\u00e9cution des actions d'insertion pour lesquelles le prestataire s'est engag\u00e9. \u00c0 cet effet, il produitchaque mois ou trimestre tous les renseignements utiles (date d'embauche, nombre d'heures r\u00e9alis\u00e9es,type de contrat, poste occup\u00e9, encadrement technique, accompagnement socio-professionnel,formation, etc.) propres \u00e0 permettre le contr\u00f4le r\u00e9gulier de l'ex\u00e9cution de la clause et son \u00e9valuation.\nLe refus caract\u00e9ris\u00e9 de transmission de ces renseignements peut entra\u00eener l'application d'une p\u00e9nalit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'ARTICLE 8.5.\nEn tout \u00e9tat de cause, le Constructeur doit informer l'EPA Paris-Saclay, par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception, qu'il rencontre des difficult\u00e9s pour assurer son engagement, afin que puissent \u00eatre\u00e9tudi\u00e9s les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour parvenir aux objectifs.\n\u00c0 l'issue de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et contrats, lors de la r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9ception des travaux,il est proc\u00e9d\u00e9, de fa\u00e7on contradictoire, au bilan de l'ex\u00e9cution de l'action d'insertion.\nARTICLE 8.5 - P\u00e9nalit\u00e9s et non-respect des obligations d' insertion\nEn cas de non-respect des obligations d'insertion, imputables au Constructeur, sera appliqu\u00e9e unep\u00e9nalit\u00e9 de 30 euros par heure d'insertion non r\u00e9alis\u00e9e. Le nombre total d'heures d'insertion seracalcul\u00e9 sur la base du montant total hors-taxe des march\u00e9s qui seront pass\u00e9s pour l'ex\u00e9cution de lacession.\nARTICLE 8.6 - Sous-traitance\nSi une partie des prestations est sous trait\u00e9e, le Constructeur s'engage \u00e0 faire respecter la conditiond'ex\u00e9cution relative \u00e0 l'insertion par son sous-traitant si celui-ci est concern\u00e9 au vu des prestations quilui sont confi\u00e9es.\nARTICLE 8.7 - Gestion des donn\u00e9es\nLe titulaire est inform\u00e9 que la gestion des donn\u00e9es de ces bilans nominatifs sera confi\u00e9e \u00e0 Meif Paris-Saclay et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par la Plateforme d'animation des clauses sociales. Ces donn\u00e9es seronttrait\u00e9es dans le logiciel \u00ab Clause \u00bb, d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Cityzen du Groupe UP \u00e0 la demande del'Alliance Villes Emploi, qui a fait l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL.\n\u00c0 ce titre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les repr\u00e9sentants de l'entreprise, les repr\u00e9sentants du donneur d'ordre, lesrepr\u00e9sentants de tous partenaires impliqu\u00e9es dans la mise en application de la clause sont inform\u00e9s queles informations recueillies sont enregistr\u00e9es dans un fichier informatis\u00e9 pour r\u00e9aliser le suivi dans lecadre du dispositif clause d'insertion. Meif Paris-Saclay et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la Plateforme d'animationdes clauses sociales est responsable du traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es.\nLes donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de :\n\u2014 48 mois \u00e0 partir du 1er jour de la mise en poste du b\u00e9n\u00e9ficiaire et 24 mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riodeconcem\u00e9e.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 18/41\n\nOU\n\u2014 en l'absence de positionnement sur un emploi d'un potentiel b\u00e9n\u00e9ficiaire, les donn\u00e9es serontconserv\u00e9es 6 mois maximum.\nCes donn\u00e9es sont destin\u00e9es au service des clauses d'insertion et aux organismes partenaires emploi -insertion susceptibles d'intervenir et d'accompagner les d\u00e9marches.\nIl est possible \u00e0 tout moment de demander l'acc\u00e8s, la rectification, l'effacement, la portabilit\u00e9 ou lalimitation des donn\u00e9es vous concernant, ou vous opposer \u00e0 leur traitement, en contactant :\nPlateforme d'animation des clauses sociales\nT\u00e9l\u00e9phone : 01.69.29.97.98\nMail : m.maquin@meif.fr\nToute personne estimant que le droit \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es n'est pas assur\u00e9, peut introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL), 3 Place deFontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.\nLa non-fourniture ou la non-autorisation de la transmission de ces informations entra\u00eenera l'impossibilit\u00e9de donner une suite \u00e0 ce positionnement.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 19/41\n\nTitre 2 \u2014Droits et obligationsdes parties\n\nARTICLE 9 \u2014 Obligations de l'Am\u00e9nageur\nL'Am\u00e9nageur ex\u00e9cutera, conform\u00e9ment au PLU, au dossier de r\u00e9alisation de la ZAC, au programmedes \u00e9quipements publics et a leurs \u00e9ventuelles modifications, toutes les voiries, ouvrages,am\u00e9nagement des espaces libres et r\u00e9seaux destin\u00e9s soit a \u00e9tre incorpor\u00e9s au domaine descollectivit\u00e9s, soit a \u00e9tre remis aux organismes Constructeurs ou a la structure de gestion ad hoc pr\u00e9vue\u00e9ventuellement au pr\u00e9sent cahier des charges.\nLes limites des prestations dues \u00e0 ce titre par l'Am\u00e9nageur sont d\u00e9finies dans le cahier des limites deprestations g\u00e9n\u00e9rales (Annexe n\u00b02) ainsi que dans la fiche particuli\u00e8re de lot (Annexe n\u00b01).\nSous r\u00e9serve que d'autres d\u00e9lais ne soient pas fix\u00e9s dans la fiche particuli\u00e8re de lot ou dans l'acte decession, l'Am\u00e9nageur s'engage \u00e0 ex\u00e9cuter :\n\u2014 dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s acquisition par le Constructeur du terrain, une voirie provisoirede chantier permettant l'acc\u00e8s au terrain c\u00e9d\u00e9 ;\n\u2014 une desserte d\u00e9finitive des b\u00e2timents construits par le Constructeur (\u00e9ventuellement hors couche deroulement d\u00e9finitive) au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du b\u00e2timent et, dans l'hypoth\u00e8se d'uneutilisation des abords publics par le Constructeur, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de lasignature d'un proc\u00e8s-verbal constatant la lib\u00e9ration des abords publics des b\u00e2timents concern\u00e9spar cette desserte (NB : la lib\u00e9ration est exig\u00e9e 6 mois avant la r\u00e9ception du b\u00e2timent), \u00e9tablicontradictoirement entre l'Am\u00e9nageur et le Constructeur \u00e0 la demande de ce dernier ;\n\u2014 la couche de roulement d\u00e9finitive de la voirie dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du proc\u00e8s-verbal der\u00e9ception du b\u00e2timent et, dans l'hypoth\u00e8se d'une utilisation des abords publics par le Constructeur,dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la signature du proc\u00e8s-verbal de lib\u00e9ration des abords\npublics pr\u00e9vu ci-dessus ;\n\u2014 les traitements paysagers en fonction des p\u00e9riodes de plantation.\nLes d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-dessus ne sont opposables \u00e0 l'Am\u00e9nageur que pour autant que le Constructeurrespecte les d\u00e9lais qui lui sont impos\u00e9s par le pr\u00e9sent CCCT et l'acte de cession.\nLes d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-dessus ne sauraient en outre \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 l'Am\u00e9nageur notamment si lestravaux \u00e9taient rendus irr\u00e9alisables du fait de la survenance de l'une des causes l\u00e9gitimes suivantes :\nretards dans l'obtention des autorisations et/ou d\u00e9cisions administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdes ouvrages qui ne r\u00e9sulteraient pas du fait de l'Am\u00e9nageur ;\nretards r\u00e9sultant d'une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re aux activit\u00e9s touchant l'industrie du b\u00e2timentainsi que celle affectant les transports et l'acheminement des fournitures et approvisionnements ;\ntoute injonction administrative ou judiciaire de suspendre ou d'arr\u00eater tout ou partie des travaux nonimputable \u00e0 l'Am\u00e9nageur ;\n0 troubles r\u00e9sultant de cataclysmes naturels, hostilit\u00e9s, r\u00e9volutions, incendies, inondations,intemp\u00e9ries, ainsi que les troubles ayant pour cons\u00e9quence d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s ou l'utilisation duterrain sur lequel les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s ;\n0 d\u00e9faillance, en particulier le redressement judiciaire ou la mise en liquidation judiciaire ou amiable,d'une entreprise participant aux travaux.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 21/41\n\nARTICLE 10 - Voies, places et espaces libres publicsou collectifs\nARTICLE 10.1 - Utilisation\nJusqu'\u00e0 leur remise \u00e0 la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e, l'Am\u00e9nageur pourra interdire au public, et notamment auConstructeur, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aurar\u00e9alis\u00e9es.\nD\u00e8s leur ouverture au public, la police y sera assur\u00e9e par la personne publique comp\u00e9tenteconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires.\nARTICLE 10.2 - Entretien\nJusqu'\u00e0 leur remise \u00e0 la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e, le Constructeur sera tenu de contribuer \u00e0 l'entretien des\u00e9quipements ou ouvrages publics ou collectifs (voies, places, espaces libres, r\u00e9seaux divers et le cas\u00e9ch\u00e9ant, aux frais d'\u00e9clairage, d'arrosage, d'enl\u00e8vement des boues et neiges, etc.), dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'Annexe n\u00b04 \u2014 R\u00e8glement de chantier du pr\u00e9sent CCCT, ainsi qu'au paiement des taxes etimp\u00f4ts y aff\u00e9rent.\nEn outre, le Constructeur participera au financement des \u00e9quipements provisoires collectifs de chantier,dans les conditions d\u00e9finies au r\u00e8glement de chantier du pr\u00e9sent CCCT (Annexe n\u00b04).\nLes sommes dues \u00e0 l'Am\u00e9nageur seront comptabilis\u00e9es par celle-ci et lui seront vers\u00e9es dans le moissuivant l'envoi de la facture.\nD\u00e8s leur remise \u00e0 la collectivit\u00e9 publique int\u00e9ress\u00e9e, celle-ci en assurera l'entretien.\nll est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9g\u00e2ts qui seraient occasionn\u00e9s par les entrepreneurs ne font pas partie desd\u00e9penses vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. Ces d\u00e9g\u00e2ts seront rembours\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies dans ler\u00e8glement de chantier (Annexe n\u00b04).\nARTICLE 11 \u2014 Urbanisme et environnement\nARTICLE 11.1 - PLU \u2014 Dossier de ZAC\nLe Constructeur s'engage \u00e0 respecter les dispositions du PLU, ainsi que les dispositions des dossiersde cr\u00e9ation et de r\u00e9alisation de ZAC ainsi que leurs modifications \u00e9ventuelles.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'Am\u00e9nageur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en raison des dispositions duPLU ou des modifications que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente apporterait \u00e0 ce dernier, quelle que soit leur date.\nARTICLE 11.2 - Prescriptions architecturales, urbaines, paysag\u00e8res et environnementales\n11.2.1 Prescriptions urbaines\nLes prescriptions architecturales, urbaines, paysag\u00e8res et techniques sont d\u00e9finies \u00e0 l'Annexe 3 et \u00e0l'Annexe 1 (prescriptions particuli\u00e8res).\nLes choix architecturaux, urbains ou paysagers relatifs au projet du Constructeur en liaison avec lesespaces publics (am\u00e9nagement ext\u00e9rieurs, cl\u00f4tures, etc.) devront \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de l'Am\u00e9nageurpr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le cas \u00e9ch\u00e9ant par le biais de dossiers d\u00e9taill\u00e9s ou depr\u00e9sentations d'\u00e9chantillons ou de prototypes.\nCes choix devront prendre en compte les objectifs de qualit\u00e9 architecturale, urbaine et paysag\u00e8re del'am\u00e9nageur \u00e9nonc\u00e9s dans le cahier des prestations architecturales, urbaines, paysag\u00e9res ettechniques (Annexe n\u00b03) et dans la fiche particuli\u00e8re de lot (Annexe n\u00b01.1). Ils devront \u00e9galement \u00eatrecoordonn\u00e9s avec les choix effectu\u00e9s par l'Am\u00e9nageur sur les ouvrages et am\u00e9nagements publics.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 22/41\n\nLe Constructeur sera tenu de participer avec ses ma\u00eetres d'\u0153uvre \u00e0 toute r\u00e9union de coordinationorganis\u00e9es par l'Am\u00e9nageur relative \u00e0 la coordination architecturale, urbaine et paysag\u00e8re sur la ZAC.\n11.2.2 Prescriptions environnementales dans la conception du/des b\u00e2timent(s)\na. Objectifs et seuils carbone\nEn ligne avec la Strat\u00e9gie Nationale Bas Carbone (SNBC), l'EPA Paris-Saclay porte les enjeux ded\u00e9carbonation de ses op\u00e9rations d'am\u00e9nagements et des b\u00e2timents qui les composent. Afin de b\u00e2tir laville durable, l'Etablissement d\u00e9veloppe une strat\u00e9gie de D\u00e9veloppement Durable et de Responsabilit\u00e9\nSoci\u00e9tale, au sein de laquelle la d\u00e9carbonation est un objectif majeur.\nLes enjeux de la construction de la ville d\u00e9carbon\u00e9e s'anticipent d\u00e8s la conception du b\u00e2ti pour int\u00e9grerau mieux les performances du mode constructif, des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et les principes d'efficacit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique.\nb. Gestion de l'\u00e9nergie\nLes orientations strat\u00e9giques concernant la gestion de l'\u00e9nergie portent sur :\n\u2014 la production d'\u00e9nergie locale renouvelable (chaleur, froid et \u00e9lectricit\u00e9) ;\n\u2014 la sobri\u00e9t\u00e9 et la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents ;\n\u2014 l'innovation au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\u2014 une gestion intelligente des flux \u00e9nerg\u00e9tiques.\nPour r\u00e9pondre \u00e0 ces principes, l'EPA Paris-Saclay met notamment en place un r\u00e9seau de chaleur et defroid renouvelable performant. Afin d'articuler ces d\u00e9marches combinant \u00e9chelle de l'am\u00e9nagement et\u00e9chelle immobili\u00e8re, une gestion intelligente sera d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 travers le \u00ab Smart Energy Paris-Saclay \u00bb.\nAussi, dans le cadre de sa strat\u00e9gie de D\u00e9veloppement Durable et de Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale, |' EPA Paris-Saclay prescrit :\n+ l'articulation avec le r\u00e9seau de chaleur et de froid\nConform\u00e9ment \u00e0 l'ARTICLE 16 du CCCT, le raccordement au r\u00e9seau de chaleur et de froid estobligatoire\nla conception bioclimatique\nLa conception bioclimatique sera particuli\u00e8rement travaill\u00e9e afin de limiter le recours aux syst\u00e8mes deproduction de froid et de chaud. Dans la logique du calcul Bbio r\u00e9glementaire, il sera attendu uneattention particuli\u00e8re sur le taux de vitrage et son orientation afin d'assurer un \u00e9quilibre optimal entrele confort visuel, les apports solaires externes et la ma\u00eetrise des d\u00e9perditions thermiques. La protectionpassive contre la surchauffe estivale sera particuli\u00e8rement \u00e9tudi\u00e9e en ad\u00e9quation avec lesprescriptions urbaines et architecturales, en s'int\u00e9ressant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps des moyens deprotections propos\u00e9s.\nLa limitation des consommations non r\u00e9glementaires\nLes usages hors RT devront \u00eatre limit\u00e9s. Il est demand\u00e9 d'en \u00e9valuer les consommations et d'\u00e9tudierdes dispositifs d'optimisations \u00e9nerg\u00e9tiques pour viser une valeur de 70 kWhep/m?SP/an. Cesconsommations non r\u00e9glementaires sont fortement influenc\u00e9es par les usages, il est attendu duconstructeur des moyens permettant une appropriation forte du fonctionnement des diff\u00e9rentssyst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques par les usagers (guide, formations, coaching, challenge...).\nLa limitation de l'usage de la climatisation ou de refroidissement actif\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 23/41\n\nL'usage de la climatisation ou de syst\u00e8me de refroidissement actif sera restreint au refroidissement deprocess, et aux espaces pour lesquels il est n\u00e9cessaire de garantir en permanence des conditions deconfort optimales (espaces de repr\u00e9sentation notamment). Les autres espaces pourront \u00eatre rafra\u00eechispar des syst\u00e8mes adiabatiques, sur-ventilation m\u00e9canique, etc. La climatisation et le refroidissementactif ne sera pas autoris\u00e9 dans les logements.\nLes \u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis sont repris dans la fiche de lot.\nc. Biodiversit\u00e9\nLes \u00e9l\u00e9ments sont repris dans la fiche de lot.\nd. Chantiers propres\nLes \u00e9l\u00e9ments sont repris dans la fiche de lot.\ne. Les labels et certifications :\nDans la continuit\u00e9 du travail r\u00e9alis\u00e9 par l'am\u00e9nageur sur le territoire Sud du Plateau de Saclay, l'ensembledes op\u00e9rations devra \u00eatre certifi\u00e9.\nSur les logements a minima :\n+ Certification : NF Habitat HQE \u2014 niveau Excellent (7 \u00e0 9 \u00e9toiles)\n+ Profil environnemental : les constructeurs/ma\u00eetres d'ouvrages sont libres de d\u00e9finir leur profilenvironnemental dans la mesure o\u00f9 ils respectent les contraintes du CCCT et les prescriptionsenvironnementales du pr\u00e9sent document. Cependant, sur les diff\u00e9rents engagements de la d\u00e9marche,il est demand\u00e9 d'atteindre les niveaux suivants :\no Qualit\u00e9 de vie : 3 \u00e9toiles a minima,\no Respect de l'environnement : 3 \u00e9toiles a minima,\no Performance \u00e9conomique : 2 \u00e9toiles a minima,\n+ Performance \u00e9nerg\u00e9tique : Label BBC Effinergie 2017\nSur les bureaux, les b\u00e2timents d'enseignement ou de recherche a minima :\n\u00a2 Certification : HQE B\u00e2timent Durable \u2014 niveau Excellent (7 \u00e0 9 \u00e9toiles). Dans le cas particulier desprogrammes immobiliers de recherche et d'enseignement, le p\u00e9rim\u00e8tre minimum de certification est lapartie enseignement et tertiaire.\ne Profil environnemental : les constructeurs /maitres d'ouvrages sont libres de d\u00e9finir leur profil\nenvironnemental dans la mesure o\u00f9 ils respectent les contraintes du CCCT et lesprescriptions environnementales du pr\u00e9sent document. Cependant, sur les diff\u00e9rentsengagements de la d\u00e9marche, il est demand\u00e9 d'atteindre les niveaux suivants :\no Qualit\u00e9 de vie : 3 \u00e9toiles a minima,\no Respect de l'environnement : 3 \u00e9toiles a minima,\no Performance \u00e9conomique : 2 \u00e9toiles a minima,\nPerformance \u00e9nerg\u00e9tique : Label BBC Effinergie 2017\nLes \u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis sont repris dans la fiche de lot.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 24/41\n\nLes engagements pris \u00e0 cet \u00e9gard par l'Acqu\u00e9reur sont fournis dans le \u00ab Tableau desengagements \u00bb figurant en annexe 1 du CCCT, en annexe de la promesse puis de l'acte devente.\nLe non-respect d'un engagement dans les conditions et les d\u00e9lais auxquels l'Acqu\u00e9reur se seraoblig\u00e9 notamment aux termes du Tableau des engagements pourra \u00e9tre sanctionn\u00e9, en fonctionde la nature de l'obligation souscrite, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues en annexe de la promesse devente.\nARTICLE 12 \u2014 Cl\u00f4ture et bornage\nTout Constructeur d'une parcelle contigu\u00e9 \u00e0 des lots non encore c\u00e9d\u00e9s par l'Am\u00e9nageur ne peut, enaucun cas, r\u00e9clamer \u00e0 celui-ci la moiti\u00e9 du co\u00fbt d'\u00e9tablissement de la cl\u00f4ture.\nEn revanche, tout constructeur sur une parcelle b\u00e9n\u00e9ficiant d'une cl\u00f4ture mitoyenne d\u00e9j\u00e0 existante al'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura support\u00e9 les frais d'\u00e9tablissement de cettecl\u00f4ture, la moiti\u00e9 de la d\u00e9pense engag\u00e9e, dans les conditions de droit commun en mati\u00e8re demitoyennet\u00e9.\nSauf dispositions contraires figurant dans la promesse de vente, l'Am\u00e9nageur proc\u00e8dera pr\u00e9alablement\u00e0 l'acte authentique, au bornage du terrain c\u00e9d\u00e9 ou lou\u00e9.\nARTICLE 13 \u2014 Desserte des terrains c\u00e9d\u00e9s ou lou\u00e9s\nLa limite des prestations dues par l'Am\u00e9nageur et la d\u00e9finition des obligations du Constructeur au titredes divers r\u00e9seaux de desserte des terrains c\u00e9d\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un cahier des limites deprestations g\u00e9n\u00e9rales (Annexe n\u00b02) et dans les limites de prestations particuli\u00e8res d\u00e9finies dans leprogramme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT (Annexe n\u00b01).\nLes ouvrages \u00e0 la charge de l'Am\u00e9nageur seront r\u00e9alis\u00e9s par celui-ci conform\u00e9ment aux prescriptionsdu PLU, au dossier de r\u00e9alisation ainsi qu'au programme des \u00e9quipements publics de la ZAC, et dansles d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 9.\nLe raccordement par le Constructeur aux voies et r\u00e9seaux pourra \u00eatre refus\u00e9 si les ouvrages ne sontpas compatibles ou si les r\u00e8glements n'ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s.\nEn aucun cas, l'Am\u00e9nageur ne pourra \u00eatre tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui luiincombent ou d'en modifier les plans.\nARTICLE 14 \u2014 Sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de l'Am\u00e9nageur\nEn cas d'inex\u00e9cution par l'Am\u00e9nageur des obligations vis\u00e9es \u00e0 l'ARTICLE 9, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, etsauf dispositions particuli\u00e8res de l'acte de cession, le Constructeur sera en droit, apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet dans le d\u00e9lai d'un mois, de r\u00e9clamer \u00e0 l'Am\u00e9nageur une indemnit\u00e9 pour lepr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain qui aura pu lui \u00eatre caus\u00e9 du fait de la d\u00e9faillance de l'Am\u00e9nageur.\nARTICLE 15 \u2014 Branchements et canalisations\nJusqu'\u00e0 la remise des ouvrages par l'Am\u00e9nageur \u00e0 la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e ou aux soci\u00e9t\u00e9sConstructeurs, le Constructeur devra, suivant le planning d\u00e9fini d'un commun accord entre l'Am\u00e9nageuret le Constructeur et conform\u00e9ment aux dispositions des plans joints au permis de construire, et \u00e0 ses\u00e9ventuels modificatifs, se brancher \u00e0 ses frais sur les r\u00e9seaux divers et canalisations, \u00e9tablis parl'Am\u00e9nageur, et conform\u00e9ment aux projets approuv\u00e9s par le service comp\u00e9tent, tel que d\u00e9crit dansl'Annexe n\u00b02 \u2014 Cahier des limites des prestations g\u00e9n\u00e9rales.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 25/41\n\nll aura notamment le droit d'ouvrir des tranch\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de ces branchements. Ceux-ci, ainsique les installations int\u00e9rieures correspondantes, devront respecter les lois et r\u00e8glements qui leur sontapplicables et que le Constructeur est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre.\nLe Constructeur fera son affaire de la remise en \u00e9tat des sols et rev\u00eatements \u00e0 l'identique apr\u00e8sl'ex\u00e9cution des travaux.\nIl fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements \u00e0 passer avec les services publics.\nApr\u00e8s remise des ouvrages par l'Am\u00e9nageur, ceux-ci seront soumis au r\u00e8glement applicable \u00e0 chacundes r\u00e9seaux.\nARTICLE 16 \u2014 Obligation de raccordement au r\u00e9seaude chaleur et de froid\nUn r\u00e9seau de chaleur et de froid performant qui fera appel \u00e0 des \u00e9nergies renouvelables et der\u00e9cup\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9 par l'Am\u00e9nageur. Le constructeur est tenu de se raccorder au r\u00e9seau dechaleur et de froid dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'Annexe n\u00b06 \u2014 R\u00e9seau de chaleur et de froidde Paris-Saclay.\nLe Constructeur est tenu de se raccorder \u00e0 ses frais \u00e0 ce r\u00e9seau urbain.\nLe raccordement au r\u00e9seau de chaleur et de froid est obligatoire pour l'ensemble des besoinsthermiques non couverts par des \u00e9nergies renouvelables ou de r\u00e9cup\u00e9ration produites localement surle terrain c\u00e9d\u00e9. Sont concern\u00e9s par cette obligation les besoins li\u00e9s au chauffage, \u00e0 la productiond'ECS et au rafra\u00eechissement (confort et process) du Constructeur, pour l'ensemble des surfaces duprojet, y compris locaux \u00e0 usage commercial le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cette obligation s'applique dans les limitesdes capacit\u00e9s techniques du r\u00e9seau.\nARTICLE 17 - Obligation sur le photovolta\u00efque\nLa conception du b\u00e2timent devra int\u00e9grer un syst\u00e8me photovolta\u00efque afin de produite une\u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable et locale. Dans une logique de limitation de l'impact foncierdes \u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9, ce syst\u00e8me photovolta\u00efque devra s'int\u00e9grer entoiture du b\u00e2timent par une int\u00e9gration architecturale et urbaine pouss\u00e9e.\nAfin d'optimiser l'usage des toitures et de garantir une productibilit\u00e9 en ad\u00e9quation avec les objectifs\n\u00e9nerg\u00e9tiques de la ZAC, il sera demand\u00e9 que la puissance de l'installation soit sup\u00e9rieure \u00e0 90Wc/m?de toiture d\u00e9di\u00e9e au photovolta\u00efque sur une base de calcul de 30% de la surface totale de la toiture.Dans ces conditions, le preneur de lot et ses conseils veilleront \u00e0 optimiser l'implantation, la dispositionet l'inclinaison des panneaux sur les toitures. Ces modalit\u00e9s de la prescription visent \u00e0 laissersuffisamment de libert\u00e9, au preneur de lot, dans le choix de la mise en \u0153uvre des panneaux.photovolta\u00efques sur le b\u00e2timent. Par exemple, en faisant le choix de panneaux plus performant\u00e9nerg\u00e9tiquement la surface d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'implantation des panneaux pourra \u00eatre r\u00e9duite.\nAinsi, il sera demand\u00e9 de faire la d\u00e9monstration que la puissance install\u00e9e respecte la formulesuivante :\nPinstall\u00e9e (Wc) > 90 (Wc/m?) x 30% x Surface totale de la toiture (m*)\nModalit\u00e9 de calcul de la surface d\u00e9di\u00e9e au photovoltaique en toiture :\nLes surfaces d\u00e9di\u00e9es aux panneaux photovolta\u00efques devront correspondre \u00e0 30% des toitures. La basede calcul de la toiture s'entend comme l'ensemble de sa surface hors acrot\u00e8res et \u00e9dicules techniquesma\u00e7onn\u00e9es, \u00e9l\u00e9ments techniques vitr\u00e9s et translucides participant \u00e0 l'\u00e9clairage naturel z\u00e9nithal du\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 26/41\n\nb\u00e2timent et les toitures accessibles. L'ensemble des \u00e9quipements techniques en toiture ne pourrontpas \u00eatre d\u00e9compt\u00e9 de cette base de calcul.\nForme de valorisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite :\nLa forme de valorisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque produite sera laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation dupreneur de lot (sauf mention contraire dans les documents de consultation concernant le-s lot-s vis\u00e9-s),celle-ci pourra consister \u00e0 une injection sur le r\u00e9seau ou \u00e0 une autoconsommation individuelle oucollective.\nDans le cas d'une autoconsommation individuelle ou collective, il pourra \u00eatre autoris\u00e9 de d\u00e9rogerl\u00e9g\u00e8rement (dans la limite 20%) \u00e0 l'objectif de puissance install\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment. Cettepossibilit\u00e9 de d\u00e9rogation vise \u00e0 maximiser le taux d'autoconsommation \u00e0 l'\u00e9chelle individuelle oucollective, celui-ci ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 80%. Il sera demand\u00e9 de d\u00e9montrer l'atteinte de cetaux et de d\u00e9finir les conditions d'atteintes.\nPerformance environnementale des panneaux photovolta\u00efques :\nL'objectif du photovolta\u00efque pour le territoire est de participer \u00e0 sa r\u00e9silience \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 travers uneproduction \u00e9nerg\u00e9tique faiblement carbon\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il est attendu une performanceenvironnementale minimale des panneaux photovolta\u00efques install\u00e9es. En se basant sur lam\u00e9thodologie Evaluation Carbone Simplifi\u00e9e pr\u00e9conis\u00e9e par la Commission de R\u00e9gulation de l'Energie,les panneaux mis en \u0153uvre devront avoir un impact inf\u00e9rieur \u00e0 500kgCO2/kWc.\nCompl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres usages en toitures :\n100% des toitures auront un ou plusieurs usages (r\u00e9tention de l'eau \u00e0 la parcelle, productiond'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, accessible aux occupants/publics...). lI s'agit de favoriser la mixit\u00e9 des\nusages sur les m\u00eames surfaces pour tirer des b\u00e9n\u00e9fices mutuels. Il est notamment identifi\u00e9 lapossibilit\u00e9 de favoriser la r\u00e9tention de l'eau \u00e0 la parcelle par la mise en \u0153uvre de toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esau-dessus desquelles peuvent \u00eatre install\u00e9s des panneaux photovolta\u00efques, assurant une ma\u00eetrise destemp\u00e9ratures en sous-faces des panneaux).\nProduction alternative d'\u00e9lectricit\u00e9 :\nDans le cas d'une proposition de production alternative d'\u00e9lectricit\u00e9, il sera d\u00e9montrer que la puissanceet la production annuelle est \u00e9quivalente \u00e0 celles de l'installation telle que d\u00e9crite pr\u00e9c\u00e9demment (enprenant une hypoth\u00e8se de productibilit\u00e9 annuelle de 1050 kWh/kWc.an).\nCes 2 crit\u00e8res d'\u00e9valuation pourront cependant \u00eatre modul\u00e9s en fonction des technologies pr\u00e9sent\u00e9eset de la d\u00e9monstration de leurs autres b\u00e9n\u00e9fices par rapport au photovolta\u00efque (simultan\u00e9it\u00e9 de laproduction avec les besoins du b\u00e2timent pour favoriser l'autoconsommation).\nARTICLE 18 \u2014 Smart Energy Paris-Saclay\nAfin de permettre le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur de d\u00e9marche d'effacement, il sera a minima mis en placeune GTB. Cette GTB devra \u00eatre multi-protocoles et communicante sur Internet et pourra s'interfaceravec le syst\u00e8me de gestion qui sera mis en place par l'am\u00e9nageur dans le cadre du Smart EnergyParis-Saclay. De plus, cette GTB devra permettre le sous comptage des principaux postes deconsommation (avec un affichage par logement dans le cas de b\u00e2timents d'habitations) en distinguantles zones d'usages distincts, de mani\u00e8re \u00e0 assurer le suivi des consommations et l'individualisation descharges.\nDurant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation a minima, un suivi d\u00e9taill\u00e9 des consommations (parposte, \u00e9nergie) devra \u00eatre assur\u00e9 et des mesures correctives devront \u00eatre prises si les consommationssont trop \u00e9loign\u00e9es des consommations pr\u00e9vues.\nCahier des charges de cession de terrain ~ 27/41\n\nARTICLE 19 \u2014 \u00c9tablissement et suivi des projetsdu Constructeur, coordination des travaux\nARTICLE 19.1 \u2014 \u00c9tablissement des projets du Constructeur\nUn programme de construction et pr\u00e9cisions particuli\u00e8res au lot, d\u00e9finit l'utilisation du terrain c\u00e9d\u00e9 ou\nlou\u00e9 (Annexe n\u00b01).\nLe Constructeur devra \u00e9tablir ses projets en concertation \u00e9troite avec l'Am\u00e9nageur et lui communiquerale projet d\u00e9finitif pour avis pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire et \u00e0 chaque\n\u00e9tape du projet dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE2 ci-dessus.\nLes dossiers comporteront toutes les pi\u00e8ces vis\u00e9es dans le tableau de l'ARTICLE 18.2 ci-dessus.L'Am\u00e9nageur s'assurera, sans que Sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre, que lesprescriptions ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es et que le programme des constructions que le Constructeur se proposede r\u00e9aliser ne peut nuire \u00e0 l'utilisation des terrains voisins. L'Am\u00e9nageur pourra subordonner sonaccord aux modifications qui s'av\u00e8reraient n\u00e9cessaires de ce chef.\nL'examen du dossier par l'Am\u00e9nageur ne saurait engager sa responsabilit\u00e9, le Constructeur restantseul responsable de ses \u00e9tudes et de ses choix comme du respect de ses obligations.\nLe Constructeur sera tenu de participer avec ses ma\u00eetres d'\u0153uvre \u00e0 toute r\u00e9union de coordinationorganis\u00e9e par l'Am\u00e9nageur relative \u00e0 la coordination architecturale, urbaine, paysag\u00e8re, technique et\nenvironnementale, et de travaux sur la ZAC.\nARTICLE 19.2 Transmission des documents de projet \u00e0 l'EPA Paris-SaclayLes tableaux ci-apr\u00e8s listent les documents \u00e0 remettre \u00e0 l'EPA Paris-Saclay \u00e0 chacune de \u00e9tapes du\nprojet.\nL'EPA Paris-Saclay se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter cette liste \u00e0 chacune des phases pour faciliter\nl'analyse du projet.\nCette liste est ind\u00e9pendante des pi\u00e8ces r\u00e8glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandesd'autorisation d'urbanisme. Pour rappel, les dossiers du permis de construire doivent \u00eatre transmisdans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 EPA Paris-Saclay pour \u00eatre analys\u00e9s en vue de l'autorisation de d\u00e9p\u00f4t (cf.ARTICLE 2 du pr\u00e9sent CCCT), et la m\u00eame proc\u00e9dure doit \u00eatre suivie pour les permis de construire\nmodificatifs.\nEn phase chantier, en cas d'\u00e9volution d'une pi\u00e8ce, l'Am\u00e9nageur est susceptible de demander lapr\u00e9sentation de cette derni\u00e8re pour suivi.Les plans demand\u00e9s, notamment le plan masse, doivent \u00eatre fournis \u00e0 une \u00e9chelle ad\u00e9quate pour\nl'analyse du projet.\nChaque \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 devra \u00eatre affin\u00e9 et mis \u00e0 jour \u00e0 chacune des \u00e9tapes,notamment pour permettre la v\u00e9rification de la bonne tenue des ambitions et\nmises en \u0153uvre.\nLes plans demand\u00e9s, notamment plan masse, doivent \u00eatre fournis \u00e0 une \u00e9chelle ESQ | APS | APD | PRO | DCE | DAACT\nad\u00e9quate pour l'analyse du projet.\nTous les plans seront fournis, \u00e0 chaque \u00e9tape, au format DWG g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pl\u00e8ces dans coformat, aucune validation formelle de EPA Paris-Saclay ne sera r\u00e9alis\u00e9e.\nPlan de situation\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 28/41\n\nPerspectives\nPlan masse\nTableau des surfaces\nNotice programmation, conception architecturale, bioclimatique etinsertion urbaine\nNotice mobilit\u00e9 (synth\u00e9se des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux stationnementv\u00e9hicules particuliers, v\u00e9los, etc. :\n\u2014 elle en pr\u00e9sente notamment le programme, les plans avecacc\u00e8s, rampes, et circulations\n\u2014 les ambitions en mati\u00e8re d'\u00e9quipement pour v\u00e9hicules\u00e9lectriques ;\n\u2014 les modalit\u00e9s de gestion ;\n\u2014 conception du local v\u00e9lo avec mat\u00e9riel fourni et description de\nson usage notamment, ses acc\u00e8s\nNotice d'\u00e9clairage (pr\u00e9sentation des intentions et du projet deconception lumi\u00e8re , en lien notamment avec l'espace public :porche, fa\u00e7ade, hall, jardin, etc. ; type de mat\u00e9riel, niveauxd'\u00e9clairement, performances des luminaires, etc. Cette noticeint\u00e9grera \u00e9galement tous les \u00e9l\u00e9ments, blocs, sorties de secours,etc., susceptibles d'interf\u00e9rer avec le projet d'\u00e9clairement).\nNotice mat\u00e9riaux :\n\u2014 La notice reprend \u00e0 la fois les crit\u00e8res architecturaux,environnementaux, sanitaires, et esth\u00e9tiques des mat\u00e9riaux. Lanotice n'aborde pas que les mat\u00e9riaux visibles en fa\u00e7ade, maisaussi des finitions int\u00e9rieures (par exemple : rev\u00eatements desols, peintures...). Elle aborde aussi : cl\u00f4ture, traitement despieds de fa\u00e7ades et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, mobilier, signal\u00e9tique, d\u00e9tailsdes \u00e9dicules techniques, etc. ;\n\u2014 Elle met en avant les mat\u00e9riaux permettant de limiter l'\u00e9nergiegrise du projet, la pollution de l'air (engagements sur les\u00e9tiquettes COV et \u00e9colabels des mat\u00e9riaux).\n\u2014 La notice \u00e9value la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s dans leprojet.\n\u2014 Si mat\u00e9riau bois : elle d\u00e9crit l'engagement \u00e0 l'utilisation des boisde pays issus de for\u00eats g\u00e9r\u00e9es durablement.\n\u2014 Caract\u00e9ristiques techniques des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ; couleurs /RAL.\n\u2014 Elle donne une \u00e0 deux r\u00e9f\u00e9rences techniques pour les \u00e9l\u00e9mentssuivants : fa\u00e7ades, caract\u00e9ristiques des vitrages,bardages/rev\u00eatement ext\u00e9rieur, menuiserie, dispositifsd'occultation, rev\u00eatement des sols int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur,mobilier ext\u00e9rieur, mod\u00e8le de luminaire, etc.).\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 29/41\n\nNotice de r\u00e9versibilit\u00e9 (proc\u00e9d\u00e9s constructifs et modalit\u00e9s der\u00e9versibilit\u00e9s).\n(sur demande de l'EPA)\nNotice sur le suivi de la performance (solution et modalit\u00e9 de\ngestion de la performance sur le long terme : sensibilisation desusagers, commissionnement, etc. ; r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9,engagement avec des exploitants ; calcul en co\u00fbt global, co\u00fbt deconstruction et de vente, calcul du co\u00fbt de gestion pour l'usager,calcul du co\u00fbt des charges \u00e9nerg\u00e9tiques pour l'usager ; carnetd'entretien distribu\u00e9 aux usagers, m\u00e9thodologie deconcertation/animation du projet avec les futurs usagers, etc.).\n(sur demande de l'EPA)\nNotice paysage et biodiversit\u00e9\n\u2014 principes et enjeux paysagers ; strat\u00e9gie de plantations ; listedes essences etjustification de l'indig\u00e9nat, palette v\u00e9g\u00e9tale ;forces, tailles et densit\u00e9 des plantations, etc. ;\n\u2014 Actions en faveur de la biodiversit\u00e9 ; en faveur de la faune etflore locales ;\n\u2014 Gestion des esp\u00e8ces envahissantes ;\n\u2014 Modalit\u00e9s et co\u00fbts de gestion des espaces verts\n\u2014 Calcul du coefficient de biotope par surface, taux de pleine terre,\n\u2014 rapport d'identification et de suivi des enjeux biodiversit\u00e9 parune personne asserment\u00e9e, etc.)\nNotice gestion de l'eau pluviale\n\u2014 description des solutions envisag\u00e9es pour le traitement, et lar\u00e9utilisation, des eaux de pluie\n\u2014 tableau de synth\u00e8se comprenant les coefficients deruissellement, d\u00e9bit de fuite, note de calcul compl\u00e8te des eaux\u00e0 stocker, description des syst\u00e8mes de stockage, etc..\nSelon la phase du projet, fournir une \u00e9tude de r\u00e9utilisation des eauxpluviales, int\u00e9grant le calcul du volume de stockage et le taux decouverture atteint.\nChaque \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 devra \u00eatre affin\u00e9 et mis \u00e0 jour\u00e0 chacune des \u00e9tapes,notamment pour permettre la v\u00e9rification de la bonne tenue des ambitions etmises en \u0153uvre.\nLes plans demand\u00e9s, notamment plan masse, doivent \u00e9tre fournis a une \u00e9chellead\u00e9quate pour l'analyse du projet.\nTous les plans seront fournis, \u00e0 chaque \u00e9tape, au format DWG g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 enprojectionRGF Lambert 93 CC49 ; sans transmissionde ces pi\u00e8ces dans ceformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera r\u00e9alis\u00e9e.\nESQ APS | APD | PRO | DCE | DAACT\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 80/41\n\nPlan de RDC\nPlan des sous-sols\nPlan toiture\nPlans des \u00e9tages\n\u00c9l\u00e9vations (fa\u00e7ades)\nCoupes\nChaque \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 devra \u00eatre affin\u00e9 et mis \u00e0 jour \u00e0 chacune des \u00e9tapes,notamment pour permettre la v\u00e9rification de la bonne tenue des ambitions etmises en \u0153uvre.\nLes plans demand\u00e9s, notamment plan masse, doivent \u00eatre fournis \u00e0 une \u00e9chelle\nad\u00e9quate pour l'analyse du projet.\nTous les plans seront fournis, \u00e0 chaque \u00e9tape, au format DWG g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pi\u00e8ces dans ceformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera r\u00e9alis\u00e9e.\nEsq APS APD PRO DCE DAACT\nPlan de synth\u00e8se des r\u00e9seaux pr\u00e9cisant les c\u00f4tes altim\u00e9triques (fild'eau, etc.)\n\u2014 Assainissement eau pluviale\n\u2014 R\u00e9seaux secs (HT, BT, T\u00e9l\u00e9com)\n\u2014 R\u00e9seaux humides(eaux us\u00e9es, eau potable, gaz, chaleur)\nPlan de nivellement (c\u00f4tes altim\u00e9triques \u00e0 chaque seuil et pentesen long)\nPrincipe constructif des fondations et structures\n(sur demande de l'EPAPS)\nFiches de suivi technique r\u00e9seau de chaleur d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e\nChaque \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 devra \u00eatre affin\u00e9 et mis \u00e0 jour\u00e0 chacune des \u00e9tapes,notamment pour permettre la v\u00e9rification de la bonne tenue des ambitions etmises en \u0153uvre.\nTous les plans seront fournis, \u00e0 chaque \u00e9tape, au format DWG g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en\nprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pi\u00e8ces dans ce\nformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera r\u00e9alis\u00e9e.\nESQ APS APD PRO DCE DAACT\nNotice environnementale globale qui int\u00e8gre les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s,ainsi que tous les plans, notes de calculs, descriptifs techniques et\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 31/41\n\nCCTP \u00e9ventuels et n\u00e9cessaires a la bonne analyse des ambitions\nenvironnementales du projet :\nLab\u00e9lisations et certifications (engagement sur les niveaux delabels et certifications, audits de certification).\n\u2014 Chapitre carbone/r\u00e9emploi sur le volet construction : calcul dubilan carbone, descriptions des mat\u00e9riaux et produits mis enceuvre, volume de d\u00e9chets de chantier valoris\u00e9, qualit\u00e9sanitaire des mat\u00e9riaux et produits, descriptif des modesconstructifs, estimation des quantit\u00e9s de mat\u00e9riaux mis en\u0153uvre, gestion des d\u00e9blais/remblais, calcul des volumes totauxde terres excav\u00e9es et estimation des volumes exc\u00e9dentairesfaisant apparaitre clairement les hypoth\u00e8ses, engagement surla destination des terres (activit\u00e9 du/des preneurs justifiant la\nvalorisation) ...\n\u2014 Chapitre thermique et \u00e9nerg\u00e9tique : ventilation, calcul du Bbio /Cep et justification du parti architectural (mode d'isolation, ratiode plein/vide, protections solaires), STD pr\u00e9sentant les besoinsde chauffage et de rafraichissement et les consommations\u00e9nerg\u00e9tiques associ\u00e9es, calcul RT (tous usage), calcul desconsommations \u00e9lectriques, calcul du taux de surface vitr\u00e9e,protections solaires pr\u00e9vues, niveaux d'isolation pr\u00e9vus,traitement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (mode constructif, mat\u00e9riaux,traitement ponctuels), traitement des ponts thermiques et del'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air, incluant un plan de rep\u00e9rage de l'enveloppe\u00e9tanche et points singuliers, certifications des tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\u00e0 l'air, calcul d'ensoleillement et taux d'ouverture (logement) ou\nFLJ (autres batiment) etc.\nNotice gestion d\u00e9chets d'exploitation : estimation des volumestotaux de d\u00e9chets (faisant apparaitre clairement leshypoth\u00e8ses) par typologie de flux, identification des levierspermettant de r\u00e9duire le volume de d\u00e9chets et piste devalorisation pressenties, engagement Sur la mise \u00e0 dispositiondes fournitures (bacs : appartement et copropri\u00e9t\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant,\ncomposteur...).\nNotice de production PV : \u00e9tude de faisabilit\u00e9 technico \u00e9conomique,mesures conservatoires, description de l'installation photovolta\u00efque{notice technique et plans), dossier d'entretien de l'installationphotovolta\u00efque etc. selon la m\u00e9thodologie d\u00e9taill\u00e9e dans l'Annexe\nn\u00b01.\nTableau des indicateurs de de suivi environnemental\nNiveaux de consommation mesur\u00e9 et mesures correctives misesen \u0153uvre en cas d'\u00e9cart par rapport aux \u00e9valuations.\ni Planning\nChaque \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 devra \u00eatre affin\u00e9 et mis \u00e0 jour \u00e0 chacune des \u00e9tapes,notamment pour permettre la v\u00e9rification de la bonne tenue des ambitions et\nmises en \u0153uvre.\nAPS APD PRO DCE DAACT\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 82/41\n\nPlanning pr\u00e9visionnel des \u00e9tudes et des travaux bain |\nChaque \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 devra \u00eatre affin\u00e9 et mis \u00e0 jour\u00e0 chacune des \u00e9tapes,notamment pour permettre la v\u00e9rification de la bonne tenue des ambitions etmises en \u0153uvre.\nLes plans demand\u00e9s, notamment plan masse, doivent \u00eatre fournis \u00e0 une \u00e9chellead\u00e9quate pour l'analyse du projet.\nTous les plans seront fournis, \u00e0 chaque \u00e9tape, au format DWG g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 enprojectionRGF Lambert 93 CC49 ; sans transmissionde ces pl\u00e8ces dans ceformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera r\u00e9alis\u00e9e.\nESQ APS APD PRO | DCE | DAACT\nPlan d'installation de chantier (plan de localisation des \u00e9l\u00e9ments\npatrimoniaux, sensibles et invasifs r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9cologue, sch\u00e9masde principe de gestion des effluents en phases GO et corps d'\u00e9tats)\nCalendrier d'ex\u00e9cution des travaux (plan de phasage et calendrierdes travaux par secteur, compte rendu du suivi de chantier parl'\u00e9cologue missionn\u00e9)\nNotice de gestion des d\u00e9chets de chantier (estimation des volumestotaux de d\u00e9chets faisant apparaitre clairement les hypoth\u00e8ses,identification des leviers permettant de r\u00e9duire le volume de\nd\u00e9chets et piste de valorisation pressenties).\nNotice insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (engagement del'op\u00e9rateur immobilier sur le % d'heure travaill\u00e9es en insertionprofessionnelles pr\u00e9cisant le r\u00e9f\u00e9rentiel, reporting semestriel dutotal des heures travaill\u00e9es et des heures travaill\u00e9es par lessalari\u00e9s en insertion, copie des contrats de travail en insertionjustifiant l'embauche effective et le nombre d'heure ; compte-rendusdes RDV avec ATOUT PLIE 91, etc.).\nARTICLE 19.3 \u2014 Contrat de ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nLe Constructeur a aussi obligation de transmettre \u00e0 l'Am\u00e9nageur, au plus tard au moment du d\u00e9p\u00f4t dudossier de demande de permis de construire, une copie du contrat de ma\u00eetrise d'\u0153uvre de conception\u2014 mission compl\u00e8te type loi MOP pr\u00e9sentant un taux d'honoraire conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 initialementen phase d'offres.\nARTICLE 19.4 \u2014 Maquette num\u00e9rique\nLe Constructeur a aussi obligation de participer aux outils de communication et de repr\u00e9sentationmutualis\u00e9s du Campus urbain et de l'Op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national de Paris-Saclay. Ces obligations sontsp\u00e9cifi\u00e9es dans l'Annexe n\u00b07.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 ici toutefois que le Constructeur doit fournir une maquette num\u00e9rique 3D, selon le formatpr\u00e9d\u00e9fini et les prescriptions sp\u00e9cifi\u00e9es en Annexe n\u00b08. Cet outil permettra une valorisation communeoptimale, et compatible avec le socle 3D du campus mis en place par l'EPA Paris-Saclay. \u00c0 d\u00e9fautd'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le prestataire de l'EPA, ces mod\u00e8les 3D devrons \u00eatre valid\u00e9s par celui-ci afin degarantir leur bonne int\u00e9gration dans le socle 3D via le respect des contraintes 3D qui lui sont propres.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 38/41\n\nCe document est \u00e0 transmettre au plus tard avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation depermis de construire.\nARTICLE 19.5 - Coordination des travaux\nLes conditions de coordination des travaux sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans le r\u00e8glement de chantier (Annexen\u00b04). Notamment, le raccordement aux voies et r\u00e9seaux pourra \u00e9tre refus\u00e9 si les ouvrages ne sont pascompatibles ou si les r\u00e8glements n'ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s.\nLe constructeur fournira les plans de recollement et les \u00e9preuves justifiant que les travaux ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art.\nARTICLE 19.6 - Ex\u00e9cution des travaux par les entrepreneurs du Constructeur, organisation\ndes chantiers, coordination des travaux, r\u00e9ception des constructions, d\u00e9p\u00f4t de garantie\nLe Constructeur devra se conformer aux dispositions d'organisation et de financement des chantiersdans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement de chantier (Annexe n\u00b04) du pr\u00e9sent CCCT.\nPour le bon fonctionnement des dispositions relatives \u00e0 l'organisation des chantiers, le Constructeurdevra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant \u00e0 la r\u00e9alisation de son (ses)b\u00e2timent(s) et travaux par l'insertion des clauses n\u00e9cessaires dans les march\u00e9s, et sous saresponsabilit\u00e9.\nARTICLE 20 \u2014 Coordonnateur SPS\nLe Constructeur devra proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d'un coordonnateur S\u00e9curit\u00e9 et protection de la sant\u00e9dans les conditions de la r\u00e8glementation en vigueur et notamment les articles L.235-4 du code duTravail.\nLes travaux du Constructeur se r\u00e9alisant dans le cadre d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement, il devra serapprocher du coordonnateur SPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour son compte.\nARTICLE 21 - Terrains objets de la cession\nARTICLE 21.1 - Nature du sol\nSauf disposition contraire dans la promesse et l'acte de cession, avant d'entreprendre tous travaux deconstruction, le Constructeur sera r\u00e9put\u00e9 avoir pris lui-m\u00eame connaissance des lieux (sol et sous-sol) etsa responsabilit\u00e9 sera pleine et enti\u00e8re, notamment en ce qui concerne les \u00e9tudes de sol, les sondages\n\u00e0 ex\u00e9cuter, les fondations \u00e0 pr\u00e9voir et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la bonne tenue des b\u00e2timents et des\nouvrages.\nLe Constructeur devra faire ex\u00e9cuter, \u00e0 ses frais, toutes les \u00e9tudes g\u00e9ologiques et hydrog\u00e9ologiques\nn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conception et \u00e0 la bonne implantation de ses ouvrages (notamment lesouvrages en sous-sol) de fa\u00e7on \u00e0 ne pas d\u00e9grader le fonctionnement et la circulation des \u00e9ventuellesnappes phr\u00e9atiques.\nLes \u00e9tudes g\u00e9otechniques permettant la conception et le dimensionnement des fondations desouvrages seront r\u00e9alis\u00e9es par le Constructeur, \u00e0 ses frais.\nLes travaux sp\u00e9ciaux, \u00e0 savoir : travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la mise en \u00e9tat des sols, \u00e9ventuelsconfortements des sols, suj\u00e9tions techniques d\u00e9coulant de la nature du sous-sol ou de la pr\u00e9sence denappes phr\u00e9atiques \u00e0 prot\u00e9ger, seront pris en charge par le Constructeur et \u00e0 ses frais.\nARTICLE 21.2 - Plantations\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 34/41\n\nLes arbres existants \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le plan de cession, lorsqu'ils sont \u00e0 conserver,seront pr\u00e9cis\u00e9s dans la fiche particuli\u00e8re de lot. Leur maintien rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du Constructeuret de ses commettants.\nLe dossier de demande de permis de construire devra r\u00e9pertorier les arbres conserv\u00e9s ainsi que leurscaract\u00e9ristiques (essence, force).\nL'inventaire vis\u00e9 ci-dessus sera \u00e9tabli dans le cadre des dispositions des documents d'urbanismeopposables, sous le contr\u00f4le de l'architecte urbaniste coordinateur du projet.\nDans ces conditions, les arbres arrach\u00e9s ou ayant subi des dommages seront remplac\u00e9s par des sujetsde m\u00eame valeur par les soins du Constructeur, et \u00e0 ses frais.\nARTICLE 21.3 - Division de terrain\nToute division du terrain faite par Am\u00e9nageur \u00e0 la demande du Constructeur, et \u00e0 effectuer avant lacession, sera ex\u00e9cut\u00e9e aux frais exclusifs du Constructeur.\nARTICLE 21.4 - Intervention du g\u00e9om\u00e8tre de l'Am\u00e9nageur et concordance du projet\n\u00c0 tout moment le g\u00e9om\u00e8tre de l'Am\u00e9nageur aura la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l'implantation des ouvragesdu Constructeur. Cette intervention sera ex\u00e9cut\u00e9e aux frais de I'Am\u00e9nageur.\nARTICLE 22 \u2014 Locaux commerciaux, conventionparticuli\u00e8re et affectation des locaux\nL'Am\u00e9nageur impose que les locaux commerciaux situ\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e des constructions quiseront \u00e9difi\u00e9es sur le terrain du constructeur recueillent obligatoirement l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable del'am\u00e9nageur, tant sur l'activit\u00e9 projet\u00e9e que sur le choix de l'exploitant.\nCette condition s'impose au Constructeur, qui s'y oblige et qui obligera ses ayants droit et ayantscause. Au cas o\u00f9 elle ne serait pas respect\u00e9e, l'Am\u00e9nageur ou toute personne ou collectivit\u00e9 quipourrait lui \u00eatre substitu\u00e9e ult\u00e9rieurement serait en droit de demander l'application de l'article 1222 duCode civil sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.\nUne demande de d\u00e9rogation \u00e0 cette destination exclusive pourra \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s de l'Am\u00e9nageurou toute personne ou collectivit\u00e9 qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9e trente jours au moins avant toutemutation en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nCe courrier devra contenir la localisation des locaux en cause, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0l'identification compl\u00e8te de l'acqu\u00e9reur, locataire ou sous-locataire, de l'exploitant ainsi que la nature del'activit\u00e9 ou des activit\u00e9s dont l'exercice est envisag\u00e9 dans lesdits locaux.\nLe Constructeur s'engage \u00e0 respecter pour lui, ses ayants droits et/ou ayants cause et \u00e0 faire respecterpar ses \u00e9ventuels locataires ou sous-locataires, leurs ayants droits et/ou ayants cause, la clause quipr\u00e9c\u00e8de. Le Constructeur s'engage \u00e0 reproduire cette clause dans tout acte entra\u00eenant mutation enpropri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, avant ou apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, de tout ou partie de l'immeuble \u00e0construire sur le terrain vendu et en particulier des locaux concern\u00e9s.\nARTICLE 23 \u2014 Servitudes\nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9sent cahier des charges de cession de terrain, notamment lesconditions g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement et d'utilisation des lots, sont \u00e9dict\u00e9es \u00e0 titre de servitudesr\u00e9ciproques entre les diff\u00e9rents lots.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 35/41\n\nEn cons\u00e9quence, chacun des propri\u00e9taires des lots cr\u00e9\u00e9s est r\u00e9put\u00e9, par le seul fait de son acquisition,consentir et accepter la constitution de toutes servitudes actives et passives d\u00e9coulant du PLU (rapport,\ngraphique, r\u00e8glement et annexes) et des pr\u00e9sentes.\nLe Constructeur devra supporter toute cons\u00e9quence desdites servitudes et aucune indemnit\u00e9 ne lui\nsera due \u00e0 ce titre.\nLe Constructeur sera tenu de subir, sans indemnit\u00e9, toutes les servitudes n\u00e9cessit\u00e9es par le passagesur son terrain, et \u00e9ventuellement dans les immeubles b\u00e2tis, des canalisations publiques d'eau, gaz,\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, \u00e9clairage public, chauffage urbain, \u00e9gouts, c\u00e2bles, etc.,telles qu'elles seront r\u00e9alis\u00e9es par l'Am\u00e9nageur, la commune, les Constructeurs ou toute autre\npersonne publique ou priv\u00e9e, ou pour leur compte.\nLe Constructeur s'engage \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants charg\u00e9s d'\u00e9tudes, direction ou ex\u00e9cution des travaux, les obligations, suj\u00e9tions etservitudes contenues dans le pr\u00e9sent cahier des charges de cession de terrain.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 36/41\n\nTitre 3 \u2014 Conditionsde gestion desbatiments, ouvrageset espaces ext\u00e9rieurs,et dispositions diverses\n\nARTICLE 24 \u2014 Gestion, entretien des b\u00e2timents, ouvrageset espaces ext\u00e9rieurs\nChaque Constructeur de terrain ou volume devra entretenir le ou les b\u00e2timents et ouvrages qu'il aura\n\u00e9difi\u00e9s et les espaces libres qu'il a am\u00e9nag\u00e9s en bon \u00e9tat, de fa\u00e7on permanente et \u00e0 ses frais, demani\u00e8re \u00e0 conserver le site dans un \u00e9tat satisfaisant et \u00e0 ne pas nuire \u00e0 la bonne tenue des terrainsvoisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou d\u00e9truits.\nToutefois, si l'usage d'un ouvrage ou d'un espace ext\u00e9rieur est commun aux utilisateurs de plusieursb\u00e2timents, le Constructeur recherchera les meilleures solutions juridiques (ASL, AFUL, etc.) pourgarantir la gestion optimale des ouvrages concern\u00e9s (espaces ext\u00e9rieurs, r\u00e9seau de chaleur, parkings,etc.). Si les d\u00e9penses d'utilisation et d'entretien de ces ouvrages ou espaces ext\u00e9rieurs sontrelativement importantes, le partage des d\u00e9penses entre les constructeurs des droits de construire desdiff\u00e9rents b\u00e2timents pourra \u00eatre impos\u00e9 par l'Am\u00e9nageur. Selon le cas, l'Am\u00e9nageur d\u00e9finira dans lesactes de cession des droits de construire les modalit\u00e9s de ce partage de d\u00e9penses, ou s'en remettra \u00e0un accord entre les cessionnaires de droits de construire int\u00e9ress\u00e9s. Ces modalit\u00e9s de partage seront \u00e0tout moment r\u00e9visables par un accord entre tous les d\u00e9tenteurs de droits de construire int\u00e9ress\u00e9s.\nARTICLE 25 -\u2014 Litiges entre Constructeurs\nL'Am\u00e9nageur d\u00e9clare \u00e0 ce titre qu'il n'a conf\u00e9r\u00e9 aucune servitude sur le lot c\u00e9d\u00e9, sauf celles quid\u00e9couleraient des programmes \u00e0 \u00e9difier sur le terrain et celles prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant par le pr\u00e9sentCCCT ou des mitoyennet\u00e9s indiqu\u00e9es dans les actes de cession.\nL'Am\u00e9nageur demeurera subrog\u00e9 dans tous les droits ou actions du Constructeur \u00e0 l'\u00e9gard desConstructeurs successifs du ou des lots c\u00e9d\u00e9s, jusqu'\u00e0 terminaison des travaux, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoirexiger de tous les Constructeurs l'ex\u00e9cution des prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent CCCT.\nTout litige entre propri\u00e9taires devra se r\u00e9soudre directement entre eux.\nARTICLE 26 \u2014 Cr\u00e9ation d'associations syndicales libres\nDans le cas o\u00f9 il serait cr\u00e9\u00e9 des \u00e9quipements communs \u00e0 un ou plusieurs \u00eelots, l'Am\u00e9nageur pourracr\u00e9er une association syndicale libre r\u00e9gie par l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004. Les statuts(ou un projet) de cette ASL seront annex\u00e9s \u00e0 l'acte de vente.\nTout propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire d'un volume ou terrain faisant partie de l'ensemble immobilierconcern\u00e9 sera membre de cette association.\nLes statuts de l'association comporteront obligatoirement comme objet :\n\u2014 l'\u00e9tablissement, la gestion, la surveillance, l'entretien, le remplacement et \u00e9ventuellement led\u00e9placement de tous les \u00e9quipements communs \u00e0 l'ensemble immobilier ;\n\u2014 la charge d'assurer tous les services d'int\u00e9r\u00eat collectif ;\n\u2014 la d\u00e9cision et l'ex\u00e9cution de tous travaux en vue d'assurer \u00e0 l'ensemble des utilisateurs unejouissance de leurs droits aux services d'int\u00e9r\u00eat collectif aussi compl\u00e8te que possible.\nL'ASL pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre propri\u00e9taire de certains des \u00e9quipements communs.\nIl sera express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les statuts que, si les unit\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la gestion del'association syndicale font l'objet de copropri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 10 juillet 1965, ce sont lessyndics qui repr\u00e9sentent les copropri\u00e9taires \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et que, pour l'exercice du droit devote, chaque immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 est indivisible du syndicat, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9tantinopposable \u00e0 l'association syndicale.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 38/41\n\nEn outre, les voix a l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les frais et les charges de l'Association Syndicaleseront obligatoirement r\u00e9partis entre les syndicataires dans les statuts de l'Association.\nARTICLE 27 \u2014 Assurance\nLe Constructeur doit souscrire une police responsabilit\u00e9 civile le garantissant contre les cons\u00e9quencesp\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9, du fait de tous dommages corporels, mat\u00e9riels et/ou immat\u00e9rielscaus\u00e9s \u00e0 des tiers du fait de son activit\u00e9 ou des personnes, des biens mobiliers ou immobiliers, oud'animaux affect\u00e9s \u00e0 l'exercice de ses prestations, dont il pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsable.\nLe Constructeur devra, en cas de mutation, imposer \u00e0 ses constructeurs et ayants droit successifs,l'obligation de s'assurer dans les m\u00eames conditions.\nll est \u00e9galement rappel\u00e9 que les dispositions des articles 1792-1 et suivants du code civil lui fontobligation tant pour le ou les batiment(s) et VRD tertiaires y aff\u00e9rents, de souscrire une policedommages-ouvrage le couvrant du fait de dommages de nature d\u00e9cennale.\nTout manquement ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de l'Am\u00e9nageur.\nEnfin, il s'oblige par ailleurs \u00e0 demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,ainsi que les terrains qui seront mis \u00e0 sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilit\u00e9civile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de dommage ouvrage.\nARTICLE 28 \u2014 Banque de donn\u00e9es informatiques\nEn vue de la constitution d'une banque de donn\u00e9es informatiques sur la ZAC et afin de permettre uneparfaite coh\u00e9rence dans la pr\u00e9sentation des donn\u00e9es num\u00e9riques du parcellaire, le Constructeur devraconfier ses prestations topographiques \u00e0 un g\u00e9om\u00e8tre-expert dans un format correspondant auxprescriptions impos\u00e9es par l'Am\u00e9nageur.\nARTICLE 29 -\u2014 Droit \u00e0 l'image et communication\nLes dispositions et obligations du constructeur en termes de communication sont pr\u00e9cis\u00e9es dans lesAnnexes n\u00b07 - Concertation et communication et obligations du Constructeur jointes au pr\u00e9sentCCCT.\nARTICLE 30 \u2014 Modifications du cahier des charges\nL'Am\u00e9nageur se r\u00e9serve la facult\u00e9 d'apporter au pr\u00e9sent cahier des charges de cession de terrain lesmodifications ou ajustements de d\u00e9tail n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du programme g\u00e9n\u00e9ral del'am\u00e9nagement de la ZAC dans les conditions suivantes :\n\u2014 siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits d\u00e9j\u00e0 acquis par le Constructeurdans le cadre de l'acte de vente, elles seront transmises au Constructeur pour information etint\u00e9gr\u00e9es dans le cahier des charges.\n\u2014 si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des droitsd\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9s dans l'acte de vente, ces derni\u00e8res devront \u00eatre pr\u00e9alablement soumises pour accordau Constructeur.\nEn cas d'accord du Constructeur, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant aupr\u00e9sent cahier des charges.\nCahier des charges de cession de terrain - 39/41\n\nARTICLE 31 \u2014 Opposabilit\u00e9 du cahier des charges\nLe pr\u00e9sent cahier des charges de cession de terrain sera int\u00e9gralement annex\u00e9 a l'acte de vente lorsdes ali\u00e9nations successives, de telle sorte que le Constructeur, ses ayant causes et en g\u00e9n\u00e9ral chaquetitulaire d'acte constatant le transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9, de jouissance ou d'occupation de terrain,logements ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'ex\u00e9cuter les charges et conditionsstipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes jusqu'\u00e0 la suppression de la ZAC.\nARTICLE 32 \u2014 Litiges\nTout d\u00e9saccord sera r\u00e9gl\u00e9 par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, sin\u00e9cessaire.\nSi un diff\u00e9rend survient entre le Constructeur et l'Am\u00e9nageur, la partie la plus diligente expose dans unm\u00e9moire les motifs du diff\u00e9rend et toutes les cons\u00e9quences de nature administrative, technique et/oufinanci\u00e8re qui en r\u00e9sultent selon lui. Ce m\u00e9moire est transmis par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception \u00e0 l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce diff\u00e9rend, les partiesdoivent ex\u00e9cuter fid\u00e8lement les dispositions relevant de la pr\u00e9sente convention.\nLa partie qui a re\u00e7u le m\u00e9moire mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus notifie \u00e0 l'autre partie sa proposition pourle r\u00e8glement du diff\u00e9rend dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du m\u00e9moire.L'absence de proposition dans ce d\u00e9lai \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite de la demande.\nDans le cas o\u00f9 la partie qui a pris l'initiative d'exposer un diff\u00e9rend ne s'estime pas satisfaite de laposition de l'autre partie, elle doit, dans le mois de la proposition de l'autre partie ou de sa d\u00e9cisionexplicite ou implicite de rejet, saisir du diff\u00e9rend une mission de r\u00e8glement amiable compos\u00e9e de deuxrepr\u00e9sentants de chacune des parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, assist\u00e9s par un conseil ext\u00e9rieur.\nSi le d\u00e9saccord ne peut ainsi \u00eatre r\u00e9gl\u00e9, un conciliateur sera nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunaladministratif comp\u00e9tent \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dansles d\u00e9lais fix\u00e9s par le pr\u00e9sident du Tribunal.\nEn cas d'\u00e9chec de la conciliation, le diff\u00e9rend serait alors soumis au Tribunal comp\u00e9tent \u00e0 la requ\u00eate dela partie la plus diligente.\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 40/41\n\ne\nPARIS-SACLAY\n\u00c9tablissement public Paris-Saclay6 boulevard Dubreuil91400 Orsay\nT. +33 (0)164 54 36 50WWW.epaps.fr\nCahier des charges de cession de terrain \u2014 41/41","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T17:50:20+00:00","id":"a76afc2788250a3a80c9801d6542b07a4a13b817ee4581a67743d5d11086d895","name":"RAA n\u00b0 91-2025-292 publi\u00e9 le 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T16:16:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42828/370845/file/recueil-91-2025-292-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}