{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA (8 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-19-00013\n AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial (SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nServitude sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des exploitants de r\u00e9seaux ouverts \nau public en application de l'article L. 45-9 du Code des postes et des communica-\ntions \u00e9lectroniques\n- Commune de SAINT-MARTIAL -\nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques, et notamment ses articles L.45-9, L.48  \net R.20-55 \u00e0 R.20-62\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2122-27 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2420244D du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, se -\ncr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de Privas\u00a0;\nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TREVISANI,  \npr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2026-02-16-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. John BENMUSSA, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu la demande adress\u00e9e par le syndicat mixte Ard\u00e8che Dr\u00f4me Num\u00e9rique, pour l'institution de la  \nservitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques, re\u00e7ue  \nen mairie de Saint-Martial le 12 juin 2025, concernant les immeubles mentionn\u00e9s en annexe 1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nVu les dossiers joints par le syndicat mixte Ard\u00e8che Dr\u00f4me Num\u00e9rique \u00e0 l'appui de sa demande,  \ncontenant pour chacune des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, notamment, l'emplacement des installations,  \nla notice pr\u00e9cisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualit\u00e9 esth\u00e9tique des lieux et  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 4\nd'\u00e9viter d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences dommageables pour la propri\u00e9t\u00e9, ces modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rete -\nnues, ainsi que l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation indiquant la date de commencement des tra-\nvaux et leur dur\u00e9e pr\u00e9visible\u00a0;\nVu les notifications adress\u00e9es par le maire aux propri\u00e9taires des immeubles mentionn\u00e9s en annexe 1 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9es des dossiers de demande de servitudes \u00e9tablis par le syndicat  \nmixte Ard\u00e8che Dr\u00f4me Num\u00e9rique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que madame la maire de Saint-Martial a refus\u00e9 de faire l'un des actes prescrits par la loi \nmalgr\u00e9 une mise en demeure envoy\u00e9e le 4 ao\u00fbt \u00a02025 rest\u00e9e sans r\u00e9sultat et \u00a0que, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article L.2122-34 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9par -\ntement peut ainsi se substituer\u00a0au maire ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndi -\ncat mixte Ard\u00e8che Dr\u00f4me Num\u00e9rique (ADN) exerce, en lieu et place de ses membres et sur trans -\nfert pr\u00e9alable de ceux-ci, la comp\u00e9tence relative \u00e0 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'un r\u00e9seau de  \ncommunications \u00e9lectroniques sur le territoire des d\u00e9partements de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour \u00e9tablir un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre  \noptique sur le territoire bi-d\u00e9partemental, le syndicat mixte ADN a attribu\u00e9, en 2019, un march\u00e9 pu-\nblic de travaux au groupement d'entreprises solidaires compos\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s AXIONE et Bouygues  \nEnergies & Services\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour assurer l'exploitation de ce r\u00e9seau, un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public \na \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9, en novembre 2016, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ADTIM FTTH ;\nConsid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans un contexte national de transition num\u00e9rique, marqu\u00e9 par  \nla fermeture progressive du r\u00e9seau cuivre historique au profit de la fibre optique \u00a0et qu'il rev\u00eat, \u00e0 ce \ntitre, une importance d\u00e9cisive pour garantir aux habitants des communes rurales un acc\u00e8s \u00e9quitable \net fiable \u00e0 des services num\u00e9riques performants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce projet participe \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en ce qu'il favorise l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux ser -\nvices num\u00e9riques, en offrant les conditions technologiques les plus favorables aux administr\u00e9s de la  \ncommune pour leur permettre de mener une vie \u00e9conomique et sociale satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux ouverts au public, le l\u00e9gislateur fait b\u00e9-\nn\u00e9ficier les op\u00e9rateurs exploitants de tels r\u00e9seaux de servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es selon les  \nmodalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.48 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'appui de sa demande de servitudes, le syndicat mixte ADN a fourni, pour chaque \npropri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dossier complet au regard des dispositions de l'ar-\nticle R.20-55 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.20-56 du Code des postes et des communications  \n\u00e9lectroniques, les propri\u00e9taires, syndics ou toute personne habilit\u00e9e \u00e0 recevoir la notification au  \nnom des propri\u00e9taires des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s de la demande de servitude et du \ndossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.20-55 du m\u00eame code\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires ou en cas de copropri\u00e9t\u00e9s, les syndicats repr\u00e9sent\u00e9s par les syn -\ndics ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame, dans le respect du d\u00e9lai minimum de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.48 du  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 5\nCode des postes et des communications \u00e9lectroniques, de pr\u00e9senter leurs observations sur le pro -\njet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9t\u00e9s identifi\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont soit d\u00e9j\u00e0 travers\u00e9es  \npar des infrastructures de r\u00e9seaux existants, soit situ\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre d'assurer la conti -\nnuit\u00e9 du r\u00e9seau vers d'autres infrastructures situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 et que l'institution de la pr\u00e9sente  \nservitude vise \u00e0 utiliser au mieux ces emplacements\u00a0afin d'assurer la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du r\u00e9seau \nd'initiative publique bi-d\u00e9partemental et de r\u00e9duire les atteintes port\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte ADN doit avoir recours au mod\u00e8le de la mutualisation des infra -\nstructures existantes pour satisfaire aux conditions d'acc\u00e8s aux aides d'\u00c9tat et pour respecter les en-\ngagements pris au travers du sch\u00e9ma directeur territorial d'am\u00e9nagement num\u00e9rique dont il est  \nporteur\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'instituer une servitude sur ces emplacements pour permettre  \nl'installation, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 proximit\u00e9 des installations d\u00e9j\u00e0 existantes en suivant au mieux leurs  \ncheminements, l'exploitation et l'entretien des \u00e9quipements du r\u00e9seau ainsi que pour permettre les \nop\u00e9rations d'entretien des abords du r\u00e9seau\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 esth\u00e9tique des lieux, les installations seront r\u00e9alis\u00e9es en  \nsuivant, autant que possible, les cheminements existants lorsque ceux-ci sont disponibles et en  \nveillant, dans tous les cas, \u00e0 limiter leurs impacts visuels\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un premier arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec -\nture le 4 f\u00e9vrier 2026, sous le num\u00e9ro 07-2026-02-04-0001, avec une mauvaise annexe\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une servitude est institu\u00e9e au profit du syndicat mixte ADN sur les immeubles mention -\nn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux fins d'installation, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 proximit\u00e9 des installations  \nd\u00e9j\u00e0 existantes, d'exploitation et d'entretien des \u00e9quipements du r\u00e9seau de communications \u00e9lec -\ntroniques ouvert au public ainsi que d'entretien des abords du r\u00e9seau.\nArticle 2 : Les \u00e9quipements du r\u00e9seau comprennent, pour chaque propri\u00e9t\u00e9, ceux qui figurent dans  \nle dossier \u00e9tabli par le syndicat mixte ADN en application de l'article R.20-55 du Code des postes et \ndes communications \u00e9lectroniques et transmis \u00e0 chaque propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.20-56 du m\u00eame code.\nCeux-ci sont \u00e9tablis, pour chaque propri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et sch\u00e9mas techniques,  \npr\u00e9cisant notamment leur emplacement, tels qu'ils figurent dans chaque dossier.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 6\nLa r\u00e9alisation, l'exploitation et l'entretien de ces \u00e9quipements du r\u00e9seau et des abords du r\u00e9seau  \ncomportent les op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans lesdits dossiers.\nLa soci\u00e9t\u00e9 ADTIM FTTH, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gataire de service public, ou tout autre d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9-\nsign\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra se substituer de plein droit au syndicat mixte ADN pour l'exploitation,  \nla commercialisation et la maintenance des \u00e9quipements du r\u00e9seau.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.51 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques,  \nles op\u00e9rations d'entretien des abords des \u00e9quipements du r\u00e9seau, telles que le d\u00e9broussaillage, la  \ncoupe d'herbe, l'\u00e9lagage et l'abattage, sont accomplies par le propri\u00e9taire du terrain, le fermier ou  \nleurs repr\u00e9sentants, afin de permettre le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau et de pr\u00e9venir l'endommagement  \ndes \u00e9quipements du r\u00e9seau et l'interruption du service.\nEn cas de d\u00e9faillance, ces op\u00e9rations pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le syndicat mixte ADN ou par une  \nsoci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par celui-ci, aux frais du propri\u00e9taire du terrain, du fermier ou de leurs repr\u00e9sen -\ntants, apr\u00e8s notification aux int\u00e9ress\u00e9s et au maire, dans les conditions pr\u00e9vues au II de l'article L.51  \npr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : Les travaux d\u00e9buteront apr\u00e8s la notification et l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'installation des infrastructures et des \u00e9quipements sera r\u00e9alis\u00e9e dans le respect de l'environne -\nment et de la qualit\u00e9 esth\u00e9tique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nL'identit\u00e9 des agents mandat\u00e9s par le syndicat mixte ADN ou par une soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par celui-ci \npour l'ex\u00e9cution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqu\u00e9s sur une liste  \nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire ou de son mandataire ou, en cas de copropri\u00e9t\u00e9, du syndic \npar le syndicat mixte ADN huit jours au moins avant la date pr\u00e9vue de la premi\u00e8re intervention. Elle \nest \u00e9tablie par le syndicat mixte ADN et transmise au propri\u00e9taire.\nToute modification de la liste des agents mandat\u00e9s est notifi\u00e9e par le syndicat mixte ADN au pro -\npri\u00e9taire ou \u00e0 son mandataire ou, en cas de copropri\u00e9t\u00e9, au syndic.\nLes agents mandat\u00e9s seront munis d'une attestation sign\u00e9e par le syndicat mixte ADN et de l'entre-\nprise \u00e0 laquelle appartient cet agent pour acc\u00e9der \u00e0 l'immeuble, au lotissement ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  \nnon b\u00e2tie.\nLe syndicat mixte ADN adresse le sch\u00e9ma des installations apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux aux pro -\npri\u00e9taires ou, en cas de copropri\u00e9t\u00e9s, au syndicat des copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9s par les syndics.\nArticle 5  \u00a0  :    Le syndicat mixte ADN est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine  \ndans les \u00e9quipements du r\u00e9seau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des pr\u00e9judices directs et cer -\ntains caus\u00e9s tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionne -\nment des ouvrages. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par la juridiction de l'expro -\npriation saisie par la partie la plus diligente.\nArticle 6  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend fin de plein droit si l'ex\u00e9cution des travaux n'a pas commenc\u00e9  \ndans les douze mois suivant sa publication.\nArticle 7  \u00a0  :   L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propri\u00e9taires ou copropri\u00e9 -\ntaires de d\u00e9molir, r\u00e9parer, modifier ou clore leur propri\u00e9t\u00e9.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 7\nToutefois, les propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre  \ndes travaux de nature \u00e0 affecter les ouvrages, pr\u00e9venir le Syndicat Mixte ADN.\nArticle 8  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat Mixte ADN et, individuellement, \u00e0 chaque pro -\npri\u00e9taire ou en cas de copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 chaque syndic vis\u00e9 \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 en mairie.\nArticle 9  \u00a0  :   L'annexe 1 et les dossiers de pr\u00e9sentation \u00e9tablis par le syndicat mixte ADN font partie in-\nt\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2026-02-04-0001 du 4 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 11  \u00a0  :   Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 indus -\ntrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais \ndes juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle  \nque d\u00e9finie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 12  \u00a0  :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident du syndicat mixte Ard\u00e8che-Dr\u00f4me-\nNum\u00e9rique (ADN), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. \n                                                     Privas, le 19 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 8\nAnnexe 1\nListe des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000J0058\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nM. CHABAL ETIENNE\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000C0021\n072670000C0257\n072670000C0255\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nMme CLAUZIER MARIE\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000C0162\n072670000C0198\n072670000C0199\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nM. DALLARD MARTIN\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000C0016\n072670000C0028\nPropri\u00e9taires du bien concern\u00e9  \npar la servitude\nM. CLAUZIER BORIS\nM. CLAUZIER CHARLES\nMme  CLAUZIER  CLAIRE  N\u00c9E  DESCOTE-GE -\nNON\nMme CLAUZIER GAELLE\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000C0210\n072670000C0029\n072670000C0030\n072670000C0207\n072670000C0208\nPropri\u00e9taires du bien concern\u00e9  \npar la servitude\nM. MEDDAHI LAID\nMme MEDDAHI MASSOUDA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 9\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n07267000AB0056\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nMme LANSIAUX GENEVIEVE\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000D0562\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nM. TALARON OLIVIER\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000C0629\nPropri\u00e9taires du bien concern\u00e9  \npar la servitude\nM. BROUSSET GILLES\nM. BROUSSET YVES\nM. BROUSSET RAYMOND\nMme CAMPAGNO ANNE-MARIE N\u00c9E BROUS -\nSET\nMme  SACKBROCK  MARIE  LOUISE  N\u00c9E  \nBROUSSET\nMme DUFETRE SIMONE N\u00c9E BROUSSET\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000B0400\n072670000B0399\n072670000B0398\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nM. BARTHELEMY DENIS\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000G0014\nPropri\u00e9taires du bien concern\u00e9  \npar la servitude\nM. BARTHELEMY DENIS\nMme BACH EVA JACQUELINE CLAIRE\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000B0390\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nM. FARGE GUY\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 10\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000J0055\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nM. CHABAL ETIENNE\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000C0606\n072670000C0019\n072670000C0020\n072670000C0014\nPropri\u00e9taires du bien concern\u00e9  \npar la servitude\nMme CAMPAGNO ANNE-MARIE\nM. BROUSSET YVES\nM. BROUSSET GILLES\nM. DUFETRE PHILIPPE\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000F0129\n072670000F0050\nPropri\u00e9taires du bien concern\u00e9  \npar la servitude\nMme REY GISELE\nMme MARTIN NICOLE N\u00c9E REY\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000F0416\n072670000F0891\n072670000F0412\nPropri\u00e9taires du bien concern\u00e9  \npar la servitude\nMme VANDERSTICHELE CLAIRE\nLocalisation cadastrale du bien  \nconcern\u00e9 par la servitude\n072670000F0145\nPropri\u00e9taire  du  bien  concern\u00e9 \npar la servitude\nM. LAURIAN ARMAND\nMme LAURIAN LISETTE N\u00c9E LACHAUD\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-19-00013 -  AP  Servitudes ADN Saint Martial RAA 11","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T17:05:50+00:00","id":"a76b3c52833d85cb148991c3644f73e9e3d6c51421e61526fffb32c94812099e","name":"recueil-07-2026-086-recueil-du 19 mars 2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-19T15:34:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30913/252989/file/recueil-07-2026-086-recueil-du%2019%20mars%202026-special-1.pdf"}