{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  / Pr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n19-2026-08-13-00001 - AP  HYDROSURFACE 26 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n19-2026-08-13-00001\nAP  HYDROSURFACE 26\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-08-13-00001 - AP  HYDROSURFACE\n26 3\n| = Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET =.DE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant cr\u00e9ation d'une hydrosurface temporaire sur le lac de la Triouzounedans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8zeLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime,VU le Code des transports et notamment les articles R.6212-6, R. 6212-14 et R. 6212-15 ;VU le Code des douanes ;VU le Code de la d\u00e9fense;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b085-770 du 17juillet 1985 modifiant le Code de l'aviation civile relatif \u00e0 l'atterrissage decertains a\u00e9ronefs en dehors des a\u00e9rodromes (article D 138.8);VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynesultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou ULM, peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 1986 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM);VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 juin 2026 par l'Association fran\u00e7aise d'Hydraviation - CommissionHydravion de l'A\u00e9ro-Club de France, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Henri HERMABESSIERE ;VU l'accord de la commune de Neuvic en date du 20juillet 2026 ;VU l'accord de ia commune de Liginiac en date du 21 juillet 2026 ;VU l'accord d'EDF Hydro, propri\u00e9taire du plan d'eau, en date du 30juillet 2026 ;VU l'avis \u00e9mis par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest en date du 23juillet 2026 ;VU l'avis \u00e9mis par la direction zonale de la police nationale Sud-ouest en date du 11 ao\u00fbt 2026 ;VU l'avis \u00e9mis par la sous-direction r\u00e9gionale de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne militaire sud en date du 11 ao\u00fbt2026;\n1/6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-08-13-00001 - AP  HYDROSURFACE\n26 4\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARRETE:\nARTICLE 1: ObjetL'Association fran\u00e7aise d'Hydraviation - Commission Hydravion de l'A\u00e9ro-Club de France est autoris\u00e9e,a cr\u00e9er et a utiliser une hydrosurface sur le lac de la Triouzoune sur une zone situ\u00e9e exclusivement sur led\u00e9partement de la Corr\u00e9ze.L'hydrosurface sera utilis\u00e9e par des a\u00e9ronefs hydravions ou amphibies, avions ou ULM et exclusivementen proc\u00e9dure de vol a vue.L'hydrosurface sera localis\u00e9e sur 2 communes, concern\u00e9es respectivement par les secteurs suivants :Secteurs Latitude Longitude CommunesSecteur 1 N 45\u00b0 22' 59\" E 002\u00b0 17 53\" NeuvicSecteur 2 N 45\u00b0 24' 15\" E 002\u00b0 17 28\" LiginiacARTICLE 2 : Dur\u00e9eCette autorisation est temporaire. Elle est valable du vendredi 14 au lundi 17 ao\u00fbt, a l'occasion de laf\u00eate communale de Maury-Liginaic.Durant cette p\u00e9riode, une fr\u00e9quence VHF sp\u00e9cifique 134,550 Mhz est r\u00e9serv\u00e9e pour le demandeur.ARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisationCette plateforme peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire enrespect de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrirou d\u00e9coller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.Cette plateforme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord autoris\u00e9s parle cr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes ded\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et poureux-m\u00eames ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefsemploy\u00e9s.S'agissant d'une hydrosurface, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques.L'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateformerel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstaclesaux abords de sa plateforme et d'estimer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'impact sur son l'exploitation par rapport auxperformances de son ou ses appareils.Il appartient au cr\u00e9ateur/exploitant/responsable de I'hydrosurface :\u00a2 d'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui des caract\u00e9ristiques de cette hydrosurface et des\u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer del'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de laplateforme, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif auxconditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.* de suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants.* de veiller \u00e0 ce que l'exploitation de son a\u00e9rodrome reste compatible avec les \u00e9volutions del'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.\n2/6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-08-13-00001 - AP  HYDROSURFACE\n26 5\ndevront \u00eatre prises pour \u00e9viter leur effarouchement ; il est donc recommand\u00e9 de s'en approcher lemoins possible et de pas survoler les zones \u00e0 basse altitude.Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette activit\u00e9ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Toute activit\u00e9 devra \u00eatre suspendue en cas de signalement d'un risque environnemental.ARTICLE 7 : Conditions d'utilisationLa plateforme sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des membres actifs de l'Association fran\u00e7aise d'Hydraviation.Elle sera utilis\u00e9e uniquement pour des vols de loisirs, de d\u00e9couvertes ou d'instructions.Les a\u00e9ronefs ne sont pas prioritaires. Aucun d\u00e9collage ou atterrissage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sencede tiers \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone de pos\u00e9 / d\u00e9coll\u00e9.Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cette hydrosurfacedemande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Lecr\u00e9ateur de cette plateforme devra respecter les r\u00e8gles de l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9mentsavant le vol (environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officieldu Service de l'Information A\u00e9ronautique (SIA).ARTICLE 8 : Information a\u00e9ronautiqueCette hydrosurface ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le Service del'information A\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.En cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisationde l'hydrosurface rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront \u00eatreconformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'hydrosurface et ne pas y contrevenir.Elles engagent pleinement la responsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.ARTICLE 9 : S\u00e9curit\u00e9 des tiersL'utilisation de l'hydrosurface ne devra pas g\u00e9n\u00e9rer de risque pour les tiers pr\u00e9sents sur le plan d'eau.Il appartient au cr\u00e9ateur de l'hydrosurface d'\u00e9valuer l'impact de l'utilisation de la plateforme sur las\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol et sur le lac, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et deprendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation.ARTICLE 10 - Dispositions diversesLe pr\u00e9sident de l'Association fran\u00e7aise d'hydraviation est tenu de contracter une police d'assurance lesgarantissant vis-\u00e0-vis des tiers.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9jugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'\u00eatreapport\u00e9es, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de tranquillit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publiques, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de la circulation transfronti\u00e8re, deprotection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale.Les agents des services de l'\u00c9tat auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 l'hydrosurface. Toutes facilit\u00e9s leurseront r\u00e9serv\u00e9es pour |'accomplissement de leur t\u00e2che.ARTICLE 11: InformationTout incident ou accident devra \u00e9tre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais :\u00b0 \u00e0 la DSAC Sud-Ouest, Permanence Accident au : 06 47 74 66 99* ala direction zonale de la police nationale Sud-ouest au : 05 54 79 45 50 ou 06 42 32 61 04\n4/6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-08-13-00001 - AP  HYDROSURFACE\n26 6\nLe responsable de la plateforme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignes g\u00e9n\u00e9rales etparticuli\u00e8res d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y aura pas d'espacea\u00e9rien associ\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout moment par d'autres a\u00e9ronefs.L'hydrosurface devra \u00eatre utilis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation a\u00e9rienne.ARTICLE 4 : Espace a\u00e9rienLes espaces a\u00e9riens concern\u00e9s par l'emplacement de cette plateforme sont :\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire de v\u00e9rifier que les espaces a\u00e9riens susmentionn\u00e9s n'ont pas fait depuisl'objet de modifications. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra s'assurer du maintien de la validit\u00e9 de son autorisationaupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.\nARTICLE 5 : Plateformes a\u00e9ronautiquesEn application de la r\u00e9glementation applicables aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage del'hydrosurface. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle, l'exploitant del'hydrosurface assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du voisinage deson site.Pour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.ARTICLE 6: Restrictions environnementales de volLes usagers porteront une attention particuli\u00e8re aux enjeux environnementaux li\u00e9s a l'utilisation del'hydrosurface.Le lac de la Triouzoune se situant \u00e0 moins de 3 kilom\u00e8tre de la zone Natura 2000 (ZPS Gorges de laDordogne), les vols ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au-dessus de cet espace.Par ailleurs, compte tenu de la pr\u00e9sence de milans noirs sur les \u00eeles du plan d'eau, toutes pr\u00e9cautions\n3/6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-08-13-00001 - AP  HYDROSURFACE\n26 7\nARTICLE 12 : Modification ou cessation d'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra signaler :* toute modification de ses coordonn\u00e9es (adresse postale, adresse email et t\u00e9l\u00e9phone)a lapr\u00e9fecture et \u00e0 la DSAC Sud-Ouest,* toute modification des conditions d'exploitation \u00e0 la pr\u00e9fecture et recevoir l'autorisation decelle-ci avant leur mise en \u0153uvre,* l'arr\u00eat de l'exploitation de son hydrosurface \u00e0 la pr\u00e9fecture.ARTICLE 13 : Caducit\u00e9En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sente autorisation de survol seraconsid\u00e9r\u00e9e comme caduque.ARTICLE 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze \u2014 Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze \u2014 1,rue Souham 19000 Tulle ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central desarmes et explosifs \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 15 : Ex\u00e9cutionMonsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel, Mme la directricede la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest, Monsieur le colonel, commandant le groupement de lagendarmerie de la Corr\u00e9ze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux fronti\u00e9res de la zoneSud-Ouest, Monsieur le directeur zonal de la police nationale Sud-Ouest, Monsieur le directeurinterr\u00e9gional des douanes de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur de la direction dud\u00e9veloppement des territoires, Monsieur le pr\u00e9sident de l'Association fran\u00e7aise d'Hydraviation et lesmaires des communes de Neuvic et Liginiac sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Tulle, le 13 AQUT 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire 3\n5/6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-08-13-00001 - AP  HYDROSURFACE\n26 8\n6/6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-08-13-00001 - AP  HYDROSURFACE\n26 9","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T13:28:34+00:00","id":"a779566b478dc0289c6462deb03d96a76dfbe90eeebbbf0f5ccb284e73e9138b","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-124 du 13 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-13T12:14:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/35000/247109/file/recueil-19-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}