{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-365\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2025-09-25-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nClodilde KIMMES (2 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service S\u00e9curit\u00e9 C\u00f4ti\u00e8re\nR02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation \nde la circulation maritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9\nl'Or (9 pages) Page 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2025-09-23-00004 - AD Commune de FDF (2 pages) Page 16\nR02-2025-09-23-00003 - AD Commune de LA TRINIT\u00c9 (2 pages) Page 19\nR02-2025-09-23-00002 - AD Commune du VAUCLIN (2 pages) Page 22\nR02-2025-09-25-00021 - AD MENCLE Michelle SAINT-PIERRE (2 pages) Page 25\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-09-25-00009\nAP attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nClodilde KIMMES\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-09-25-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame Clodilde KIMMES 3\n[2 5 Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Clotilde KIMMESVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10/02/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Clotilde KIMMES n\u00e9e le 14/10/1999 et domicili\u00e9eprofessionnellement \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire des Mornes, Quartier la vierge 97213 LE GROSMORNE ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de Madame Clotilde KIMMES sous le num\u00e9ro42228 ;Consid\u00e9rant que Madame Clotilde KIMMES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;\nARRETEArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue a l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e, \u00e0 compter du 25/09/2025, pour une dur\u00e9e de cinq ans a Madame Clotilde KIMMES,docteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire des Mornes, Quartier lavierge 97213 LE GROS MORNE.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-09-25-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame Clodilde KIMMES 4\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3Madame Clotilde KIMMES s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4Madame Clotilde KIMMES pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 25/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Direct\u00e9ur de l'alimentation,\nemi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-09-25-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame Clodilde KIMMES 5\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-09-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la\ncirculation maritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de\nla Transat Caf\u00e9 l'Or\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 6\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementE = pour l'action de l'\u00c9tat en merPR\u00c9FET IlDE LA aux AntillesMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R 02-2025-09-029-00003portant r\u00e9glementation de la circulation maritime et a\u00e9rienne dans et au-dessusdes eaux territoriales de la Martinique \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la coursetransatlantique \"Transat Caf\u00e9 l'Or Le Havre - Normandie\"\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles,\nVU la cinqui\u00e8me partie du Code des transports ;VU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5;VU le d\u00e9cret n\u00b0 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glementinternational pour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b077-733 du 6juillet 1977 ;VU le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention dela pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat enmer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduite desbateaux de plaisance \u00e0 moteur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne Desplanques,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 2018-116 du 10juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9snautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9myet Saint-Martin;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R.02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant r\u00e8glement particulier de policeportuaire du Grand port maritime de Martinique ;VU la d\u00e9claration de manifestation nautique formalis\u00e9e par l'Association Transat Caf\u00e9 l'Or repr\u00e9sent\u00e9epar Vincent Prolongeau relative \u00e0 la course transatlantique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTransat Caf\u00e9 l'Or Le Havre -Normandie\u00bb en date du 04juin 2025;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs, il est n\u00e9cessaire der\u00e9glementer temporairement la navigation dans les eaux de la Martinique et du Grand Port Maritime deMartinique lors de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \u00ab Transat Caf\u00e9 l'Or Le Havre - Normandie\u00bb ;CONSID\u00c9RANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer lasurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 7\nSUR PROPOSITION du Directeur de la Mer;ARRETE :DISPOSITIONS GENERALESArticle 1\u00b0Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet de r\u00e9glementer la navigation maritime et a\u00e9rienne dans et au-dessus des eauxde la Martinique lors de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \u00ab Transat Caf\u00e9 l'Or Le Havre - Normandie \u00bb du 26 octobre2025 (d\u00e9part) au 20 novembre 2025 (fermeture de la ligne d'arriv\u00e9e) .Article 2L'organisateur est responsable du d\u00e9roulement, de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationnautique jusqu'a son terme. L'organisateur apporte en temps r\u00e9el tous renseignements utiles sur led\u00e9roulement de la manifestation au Directeur de la Mer ou \u00e0 son repr\u00e9sentant. Il alerte sans d\u00e9lai le CROSSAG par VHF marine canal 16 ou par t\u00e9l\u00e9phone au 196 lors de tout incident nautique relatif \u00e0 la course etnotamment lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est engag\u00e9e. Il d\u00e9signe les repr\u00e9sentants charg\u00e9s decoordonner l'action des moyens dont il dispose. Ces repr\u00e9sentants, dont les noms et les coordonn\u00e9es sontcommuniqu\u00e9s au Directeur de la mer, au pr\u00e9sident du directoire du Grand Port Maritime de La Martiniqueet au directeur du CROSS AG, doivent \u00eatre joignables et disponibles 24h/24h en amont et sur toute ladur\u00e9e de la manifestation.Article3La coordination des moyens de l'\u00c9tat affect\u00e9s \u00e0 la police du plan d'eau \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e desconcurrents de la \u00ab Transat Caf\u00e9 Or Le Havre - Normandie\u00bb est assur\u00e9e par le Directeur de la Mer ouson repr\u00e9sentant.MESURES DE GESTION DU PLAN D'EAU ET DE L'ESPACE AERIENArticle 4Le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer s 'applique \u00e0 tous les navires.Les navires ne participant pas \u00e0 la course ne doivent pas entraver la navigation libre des concurrents.\u00c0 cet effet, il est interdit \u00e0 tout navire, bateau, v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur, engin non immatricul\u00e9 des'approcher \u00e0 moins de 200 m d'un concurrent en course pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e0l'exception :+ des navires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par l'organisateur dans le cadre des arriv\u00e9es (cf annexe |);* des navires charg\u00e9s d'une mission de service public,Article 5Cinq zones de navigation r\u00e9glement\u00e9es en approche de Fort-de-France sont cr\u00e9\u00e9es temporairement.- La zone 1, d\u00e9nomm\u00e9e \u00abpassage du Diamant\u00bb au sud de l'\u00eele est situ\u00e9e entre le rocher du Diamant au sudet la pointe du Diamant au nord. Cette zone est encadr\u00e9e par les six points ABCDEF:'* Point A :\u0153:14\u00b027,30' N -G : 061\u00b000,30'W* Point B :6:14\u00b026,30' N - G : 061\u00b001,00' W+ PointC :#p:14\u00b027,00' N - G : 061\u00b002,30' W* Point D :6:714\u00b026,53' N - G: 061\u00b003,00' W+ Point E :4:14\u00b027,00' N - G : 061\u00b003,35' W* Point F : \u00a9: 14\u00b028,00' N - G : 061\u00b001,80' W\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 8\n- La zone 2, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab corridor d'approche \u00bb, est un quadrilat\u00e9re GHIJ s'\u00e9tirant de la bou\u00e9e jaune al'ouest de l'\u00eelet \u00e0 ramiers jusqu'\u00e0 la ligne d'arriv\u00e9e, situ\u00e9e sur un axe est-ouest \u00e0 l'ouest de la bou\u00e9e cardinalenord du banc mitan :* Point G :#:14\u00b032,78' N -G : 061\u00b005,40' W* Point H :%:14\u00b032,89' N -G : 061\u00b005,83' W* Point! :#:14\u00b035,33'N -G : 061\u00b005,10' W* Point) :#:14\u00b035,25' N -G:061\u00b004,70' WLa ligne d'arriv\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e par la ligne reliant les points | et) mat\u00e9rialis\u00e9s par (1) une bou\u00e9e gonflablecylindrique dot\u00e9e d'un feu orange clignotant, mouill\u00e9e par l'organisateur de la manifestation nautique et(J) le bateau comit\u00e9 de l'organisation dot\u00e9 d'un gyrophare orange.- La zone 3, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab zone de prise en charge \u00bb, est un quadrilat\u00e8re JKLM situ\u00e9 au nord du corridord'acc\u00e8s. La zone s'\u00e9tend de la ligne d'arriv\u00e9e \u00e0 un axe \u00e0 l'ouest de l'alignement de la pointe des n\u00e8gres parle Fort Saint-Louis :* Point J: @:14\u00b035,25' N - G : 061\u00b004,70' W* Point K: \u00a9: 14\u00b035,48' N -G : 061\u00b005,80' W* PointL :0:14\u00b035,91' N - G: 061\u00b005,80' W* Point M :\u00a9:14\u00b035,82' N - G:061\u00b004,54' W\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 9\n- La zone 4, d\u00e9nomm\u00e9e \u00abzone c\u00e9ti\u00e9re\u00bb, d\u00e9limit\u00e9e par la zone KLNOPQ comprend une portion \u00e9largie dela partie ouest de la baie de Fort-de-France :* PointK:\u00ae:14\u00b035,48'\"N -6G: 061\u00b005,80' W* PointL :4#:14\u00b035,91'N -G : 061\u00b005,80' W* PointN ::14\u00b035,78' N -G:061\u00b003,97' W+ Point O: \u00a9; 14\u00b032,63' N - G: 061\u00b004,91' W+ Point P: \u00ae : 14\u00b032,96' N - G : 061\u00b006.06' W* PointQ ::14\u00b034,53' N - G : 061\u00b006,90' W* Point R: @:14\u00b035,45' N - G : 061\u00b005,70' W\n- La zone 5, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La Fran\u00e7aise \u00bb, est d\u00e9limit\u00e9e par la figure STUVWXY form\u00e9e par les pointssuivants:* PointS:&:14\u00b036,05'N-G: 061\u00b004,21' W* Point T :%:14\u00b036,01' N -G:061\u00b003,58' W* Point U :0:14\u00b035,48'N-G: 061\u00b003,57' W* Point V :6:14\u00b035,48'N-G: 061\u00b004,12' W* PointW :0:14\u00b035,55'N-G: 061\u00b004,25' W\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 10\n+ Point X :0:14\u00b035,56'N-G: 061\u00b004,23' W+ Point Y :\u00a9:14\u00b036,00'N-G: 061\u00b004,19' W\nL'organisateur installe une ligne form\u00e9e de bou\u00e9es jaune pour mat\u00e9rialiser le segment sud de cette zone.Article 6Les statuts des zones 1, 2, 3 et 4 sont les suivants :* statut \u00ab rouge \u00bb : les restrictions de navigation d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 s'appliquent ;* statut \u00ab vert \u00bb : les restrictions de navigation d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 ne s'appliquent pas.Ces zones passent automatiquement sous statut rouge, 1 heure avant l'arriv\u00e9e dans l'une de ces zonesd'un concurrent ou groupe de concurrents. Elles repassent sous statut vert apr\u00e8s le franchissement de laligne d'arriv\u00e9e d'un concurrent ou groupe de concurrents. L'information de changement de statuts se faitpar la VHF sur le canal 16.Article 7Lorsque les zones r\u00e9glement\u00e9es sont en statut rouge :* zone 1:l1llest interdit de s'approcher \u00e0 moins de 500m des navires concurrents dans la zone1 saufpour les navires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par l'organisateur ou charg\u00e9s d'une mission de service public.* Zone 2 et 3: La navigation dans les zones 2 et 3 est interdite \u00e0 tout navire, v\u00e9hicule nautique \u00e0moteur (scooters de mer), engin non immatricul\u00e9, \u00e0 'exception :+ des navires des concurrents;* des navires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par l'organisateur dans le cadre des arriv\u00e9es (cf annexe I) ;\u00b0 des navires charg\u00e9s d'une mission de service public ;* des navires autoris\u00e9s par le grand port maritime dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 12.* Zone 4: La navigation dans la zone 4 des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur (scooters de mer), desengins de plage et de loisirs non motoris\u00e9s (kayaks, d\u00e9riveurs, paddles, planches a voile, kitesurf)est interdite. Les autres navires ne peuvent s'approcher \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des naviresparticipants \u00e0 la course conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8La zone 5 est interdite \u00e0 la navigation, au stationnement et au mouillage du 03 novembre 2025 08h00 au16 novembre 2025 20h00 \u00e0 l'exception :* des navires des concurrents ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 11\n* des navires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par l'organisateur dans le cadre des arriv\u00e9es (cf annexe |} ;* des navires participant \u00e0 une manifestation nautique ayant re\u00e7u un accus\u00e9 r\u00e9ception par laDirection de la Mer;\u00ab des navires charg\u00e9s d'une mission de service public ;+ des navires en escale au GPMLM ;+ des pilotines ;+ des navires de la compagnie \u00ab Blue Lines \u00bb.Article 9Le vol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9s (commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00abdrones\u00bb} qui circulent sans personne \u00e0 bord, ausens de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord susvis\u00e9, est interdit. Cette interdiction ne concerne ni les a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ni les op\u00e9rateurs dedrones ayant un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le service r\u00e9glementation de la Pr\u00e9fecture. L'exploitation des dronespar les op\u00e9rateurs respecte, les conditions requises par la r\u00e9glementation a\u00e9rienne, notamment cellespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020, en particulier un plafond de 120 m\u00e8tres de hauteur de vol ensc\u00e9nario $3. Les op\u00e9rateurs de drones signent un protocole avec les services de la navigation a\u00e9riennepour tout vol dans la zone de contr\u00f4le d'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire (CTR). Les restrictions detrafic dans les espaces a\u00e9riens sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers.par la voie de l'informationa\u00e9ronautique par la DGAC.SIGNAL\u00c9TIQUE ET RADIOCOMMUNICATIONSArticle 10Les navires concurrents arborent le rond de la course dans la Grand-voile et le pavillon de la course dansles haubans. |Les moyens r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par l'organisateur arborent les pavillons d\u00e9finis en annexe |.Article 11Les moyens nautiques de l'organisateur assurent en permanence la veille sur le canal VHF 16. Le canal VHF72 est r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9changes entre la direction de course et les concurrents. Le canal VHF 06 est r\u00e9serv\u00e9aux \u00e9changes entre l'organisateur et le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur. Tout moyen nautique del'organisateur assure une veille permanente sur VHF canal 12 avec la capitainerie lorsqu'il se trouve dansles zones 2,3, 4 et 5.MESURES DE GESTION DU TRAFIC PORTUAIREArticle 12Pour les besoins de continuit\u00e9 du trafic commercial du grand port maritime, les zones r\u00e9glement\u00e9espr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article S peuvent \u00eatre travers\u00e9es \u00e0 tout moment par les navires autoris\u00e9s par la capitainerieen fonction de leurs positions et cin\u00e9matiques ainsi que de celles des concurrents. La capitainerie eninforme le directeur de course. L'organisateur donnera acc\u00e8s \u00e0 la capitainerie au fichier de pr\u00e9visiond'arriv\u00e9e des concurrents. '\nDISPOSITIONS FINALESArticle 13Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 12\nL'organisateur devra en assurer une publicit\u00e9 par les moyens appropri\u00e9s \u00e0 destination d'un large publicd'usagers de la mer et de toute personne susceptible de fr\u00e9quenter le plan d'eau lors de la manifestation.Article 14Les infractions aux pr\u00e9sentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines pr\u00e9vues parles articles L.5242-2 al.1, et L.5242-6-5 ainsi qu'\u00e0 celles des articles L.5336-2, L.5336-3 et L.5336-3-1 du Codedes transports et aux mesures de suspension imm\u00e9diate du permis de conduire les embarcations deplaisance pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007.Article 15Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commandant de la zonemaritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, le chef dela d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'aviation civile, le chef de l'organisme de contr\u00f4le a\u00e9rien de Fort-de-France,le commandant du grand port maritime, le directeur du CROSS AG, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.Fort-de-France, le 2 q SEP 2025Le Pr\u00e9fet de la MartiniqueD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires, ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00bb \u00e0 partir du site : www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 13\nAnnexe n\u00b01 : Liste des moyens d'identification des navires de la direction de course\nTRANSAT CAFE L'OR LE HAVRE NORMANDIE 2025PAVILLONS D'IDENTIFICATION - ARRIVEES MARTINIQUE\nVisuel Os Type\nMoyensd'encadrement\nSemi-rigidesASSISTANCE Assistance Teams\nVE deav AN xyN\nMoyensPresse| AU= MTS \u00a5 ates\nMoyensProductionPRODUCTION\nSemi-rigidesDirection Course\nMoyensHospitalit\u00e9s / Partenaire / Organisation\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 14\nLISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (Pour insertion au RAA);- Commandement de la zone maritime Antilles (division AEM) ;- Direction de la mer de la Martinique ;- Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Antilles-Guyane- Centre R\u00e9gional des Op\u00e9rations de Sauvetage et de Surveillance en mer Antilles-Guyane ;- Service des garde-c\u00f4tes \u00ab.Antilles Guyane \u00bb de la Douane;- Commandement de gendarmerie de Martinique ;- Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;- Grand port maritime de Martinique;- SNSM Martinique;- SIDPC Martinique;- Tj Fort-de-France ;- Tj Cayenne;- Mairie du Diamant;- Mairie de Fort-de-France:- Mairie des Trois-llets;- Association transat Caf\u00e9 f'Or ;- Association Martinique Transat;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation  de la circulation\nmaritime et a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Transat Caf\u00e9 l'Or 15\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-09-23-00004\nAD Commune de FDF\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00004 - AD Commune de FDF 16\n|REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104: climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00004 - AD Commune de FDF 17\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de! d\u00e9cision. . R\u00e9f. Surface ACL pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AO 1790 91 Mme SICOS Denise 27/06/2006 17/10/2018 27/08/2025\u00abVolga-Plage \u00bb (ex AO Marc1626)\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partouto\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le\nAur\u00e9lien ADAM\n2 3 SEP. 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00004 - AD Commune de FDF 18\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-09-23-00003\nAD Commune de LA TRINIT\u00c9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00003 - AD Commune de LA TRINIT\u00c9 19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :LA TRINITE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00003 - AD Commune de LA TRINIT\u00c9 20\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0 - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de faDate de | d\u00e9cision, . Surface ate Ge fa pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionTRINIT\u00c9 \u00ab Le bourg | A 733 (ex 199 Mme MENIT Marie- 15/02/2012 27/02/2013 18/07/2024- 6 rue A 92) Yolande R\u00e9miSchoelcher\u00bb\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, laSous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout ou besoin sera.\nFort-de-France, le 2 3 SEP. 20%\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00003 - AD Commune de LA TRINIT\u00c9 21\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-09-23-00002\nAD Commune du VAUCLIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00002 - AD Commune du VAUCLIN 22\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :VAUCLIN\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00002 - AD Commune du VAUCLIN 23\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0 - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de sa cession.\nDate de faDate de! d\u00e9cision. . Surfac ate ce fa pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. e (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE VAUCLIN AB 139 (ex 1105 | Mme TINAUT Karine} 22/02/2002 31/07/2013 29/07/2025\u00ab Pointe AB 94)Chaudi\u00e8re \u00bb\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, leSous-Pr\u00e9fet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 2 3 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fete pp\u00e9fet et par c\u00e9l\u00e9gation\u00e9n\u00e9rg de la Pr\u00e9fecture de la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00002 - AD Commune du VAUCLIN 24\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-09-25-00021\nAD MENCLE Michelle SAINT-PIERRE\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-25-00021 - AD MENCLE Michelle SAINT-PIERRE 25\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:SAINT-PIERRELE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de laVU la demande du particulier pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableauvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession du terraindes 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'il occupe;VU la d\u00e9cision favorable de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011;CONSID\u00c9RANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-25-00021 - AD MENCLE Michelle SAINT-PIERRE 26\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0' \u2014 La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de sa cession.\nDate de fad\u00e9cisionpr\u00e9fectorale Date deportant paiementautorisation decession\nDate de faCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. Ac Occupant demande\nSAINT-PIERRE C 642 52 MENCL\u00c9 Michelle | 13/09/2010 29/03/2011 05/10/2023\u00abGal\u00e8re Sud\u00bb ex : C 74 Eug\u00e8ne\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Pierre, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 2 5 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet\npar d\u00e9l\u00e9gationbral de fa Pr\u00e9fecture de la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-25-00021 - AD MENCLE Michelle SAINT-PIERRE 27","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T03:12:32+00:00","id":"a78553ba6d26e3a8d5733ffea0602189400e02b99b4af93136f0ac86d024abc6","name":"recueil-r02-2025-365-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-01T06:00:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24991/193667/file/recueil-r02-2025-365-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}