{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023- Coo4-\nDu 3janvier 2023\nPORTANT D\u00c9TERMINATION D'UNE ZONE DE CONTR\u00d4LE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA\nAVIAIRE HAUTEMENT PATHOG\u00c8NE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nZONE\nLe Pr\u00e9fet de Police\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;\nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb);\nle r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces etdes groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nle r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;\nle code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 nommant Monsieur LaurentNUNEZ, pr\u00e9fet de police ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur, du 13 octobre 2021, portantnomination de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris,Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON ;\n\nvu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-01076 du 12 septembre 2022 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signaturepr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et desservices qui lui sont rattach\u00e9s ;\nvu l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 16 mars 2016 modifi\u00e9 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raisonde l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et auxdispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants;\nvu I'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-648 du 26 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9termination d'une zone decontr\u00f4le temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la faunesauvage et les mesures applicables dans cette zone;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement du Val-d'Oise du 3 janvier 2023 n\u00b02023-001 d\u00e9terminantune zone de contr\u00f4le temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8nedans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de I'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la faunesauvage sur des mouettes rieuses sur la commune d'Enghien-les-Bains,d\u00e9partement du Val-d'Oise, confirm\u00e9e par les rapports d'analyse n\u00b0 $.2022.98597-1\u00e0 4 du 30/12/2022 et re-confirm\u00e9e par le Laboratoire National de R\u00e9f\u00e9rence souscode dossier D-23-00006 le 02/01/2022 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'\u00e9viter Iintroduction de ce virusd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans le compartiment domestique;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein des\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation au sein du compartimentdomestique;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" :\nUne zone de contr\u00f4le temporaire (ZCT) est d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse de risque men\u00e9e par ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris comprenant l'ensemble desarrondissements de Paris ainsi que le Bois de Boulogne et le Bois de Vincennes.\nLa zone de contr\u00f4le temporaire est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02022-648 du 26 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9termination d'une zone de contr\u00f4letemporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la faune sauvage et lesmesures applicables dans cette zone;\n\nArticle2 :\nLev\u00e9e de la zone de contr\u00f4le temporaire\nLa zone de contr\u00f4le temporaire sera lev\u00e9e au vu d'une \u00e9volution favorable durant au moins 21 joursde la situation \u00e9pid\u00e9miologique en mati\u00e8re de circulation virale dans le compartiment sauvage\u00e9tablie par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9espar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 :Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle5:Dispositions finales\nLe directeur des transports et de la protection du public, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de Paris, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne, les maires des arrondissements concern\u00e9s, I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture dePolice de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 3 janvier 2023\npour le Pr\u00e9fet de Policeet par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de Paris","date":"2023-01-04","first_seen_on":"2025-12-04T15:14:43+00:00","id":"a7870c4fd0eed885314ef72df86a82a23a1028086bae8f87605ec6afb9ca0edd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-0001du 3 janvier 2023 portrant d\u00e9termination d'une zone de contr\u00f4le temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette 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