{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-360\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2026-07-20-0006 relatif au nombre minimum et maximum de\npr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'application du plan de chasse\nT\u00e9tras-lyre et de la perdrix bartavelle pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2026-2027 (3 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2026-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie\npublique (2 pages) Page 7\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-09-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2026-07-20-0006 relatif au nombre\nminimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le\ncadre de l'application du plan de chasse\nT\u00e9tras-lyre et de la perdrix bartavelle pour la\nsaison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2026-07-20-0006 relatif au nombre minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'application du plan de chasse\nT\u00e9tras-lyre et de la perdrix bartavelle pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n3\nPREFETE\nDE  L'IS\u00c8RE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nUnit\u00e9 Patrimoine Naturel\nGrenoble, le 11 septembre 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-09-\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-07-20-0006 relatif au nombre minimum \net maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'application du plan de chasse \nT\u00e9tras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 \u00e0 L. 425-3, L.425-6 \n\u00e0 L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 425-11 \u00e0 R. 425-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 l'institution du dispositif de pr\u00e9-marquage de gibier  \nsoumis \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement pour le T\u00e9tras-lyre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2006 relatif \u00e0 l'institution du dispositif de pr\u00e9-marquage de gibier  \nsoumis \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement pour la Perdrix bartavelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage \ndu gibier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 instituant un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 1992 relatif \u00e0 l'institution d'un plan de chasse \u00e0 la perdrix \nbartavelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 30 ao\u00fbt 2010 relatif \u00e0 l'institution  d'un plan de chasse au t\u00e9tras lyre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2026-07 -20-00006  du 20 juillet 2026 fixant le nombre minimum et  \nmaximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'application du plan de chasse du T\u00e9tras-lyre et  \nde la Perdrix bartavelle pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027  ;\nVu le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 et notamment le volet Petit Gibier  \nde Montagne fixant les modalit\u00e9s de chasse des galliformes de montagne ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des comptages annuels de printemps et l'estimation des effectifs \nreproducteurs pr\u00e9sents au printemps, publi\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2026 par l'OGM ;\nConsid\u00e9rant la m\u00e9thode de calcul des indices de reproduction \u00e9labor\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9, mise en application par l'Observatoire des galliformes de montagne, et valid\u00e9e par le  \nConseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel ;\nM\u00e9l : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2026-07-20-0006 relatif au nombre minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'application du plan de chasse\nT\u00e9tras-lyre et de la perdrix bartavelle pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n4\nConsid\u00e9rant l'objectif d'assurer le d\u00e9veloppement durable des populations de gibier et de pr\u00e9server \nleurs habitats ;\nConsid\u00e9rant que les plans de chasse propos\u00e9s pour le T\u00e9tras-lyre et la Perdrix bartavelle, en vu du \nmaintien du bon \u00e9tat de conservation des populations de ces esp\u00e8ces, sont en lien avec les objectifs \ndu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2026-07-20-00006 du 20 juillet 2026 est modifi\u00e9 comme suit :\nLe nombre minimum et le nombre maximum de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s de Perdrix Bartavelle et de  \nT\u00e9tras-lyre dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 sont fix\u00e9s comme \nsuit :\nTableau d'attributions Perdrix Bartavelle   :   \nR\u00e9gions bioclimatiques Massifs Attribution minimum Attribution Maximum\nAlpes internes du nord \noccidentales Belledonne 0 0\nPr\u00e9alpes du sud et \nd\u00e9pression intra alpines \ndu nord zone de \ntransition\nVercors-Obiou-S\u00e9n\u00e9py 0 4\nAlpes internes du nord \nzone de transition Oisans 0 39\nAlpes internes du nord \nzone de transition Beaumont - Valbonnais 0 44\nTotal 0 87\nTableau d'attributions T\u00e9tras-lyre   :      \nR\u00e9gions bioclimatiques Massifs Attribution minimum Attribution maximum\nPr\u00e9alpes du nord Chartreuse 0 20\nAlpes internes du nord \noccidentales Belledonne 0 58\nPr\u00e9alpes du sud et \nd\u00e9pression intra alpines \ndu nord zone de \ntransition\nVercors-Obiou-S\u00e9n\u00e9py 0 26\nAlpes internes du nord \nzone de transition Oisans 0 30\nAlpes internes du nord \nzone de transition Beaumont - Valbonnais 0 46\nTotal 0 180\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2026-07-20-0006 relatif au nombre minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'application du plan de chasse\nT\u00e9tras-lyre et de la perdrix bartavelle pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n5\nArticle 2 :\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2026-07-20-00006 du 20 juillet 2026 est inchang\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage,  \nde  publication  requis  (saisine  possible  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  (\u00e0  l'adresse  internet  : \nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013  \narticles L 410-01, L 411-1, L 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).  \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la  \ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent  \npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, la pr\u00e9sidente \nde la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Is\u00e8re, les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins du  \nMaire.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE\nCatherine S\u00c9GUIN\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2026-07-20-0006 relatif au nombre minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'application du plan de chasse\nT\u00e9tras-lyre et de la perdrix bartavelle pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-09-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une\nmission de surveillance sur la voie publique 7\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-                          \nautorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.  611-1  d\u00e9finissant  les  dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant l'exercice d'activit\u00e9s de surveillance  \net de gardiennage par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e lors de missions sur la voie publique ;\nVU le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  notamment  ses articles L. 625-1 et  suivants d\u00e9finissant  les  \nconditions de formation des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 613-1 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels,  \ndocuments, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de  \nfonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 613-5 relatif \u00e0 l'autorisation de la  \nsurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9s priv\u00e9es  \nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU l'autorisation d'exercer  n\u00b0  AUT-038-2123-08-05-20240945681 d\u00e9livr\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00ab ISR SECURITE 38 \u00bb par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-038-2029-03-06-20240175969 d\u00e9livr\u00e9 le 6 mars 2024 \u00e0 Monsieur K\u00e9vin  \nBONIFACE, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ISR SECURITE 38 \u00bb, par le CNAPS ;\nVU l'autorisation d'exercer  n\u00b0  AUT-038-2122-06-06-20230857411 d\u00e9livr\u00e9e le 6 juin 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00ab SECURION SECURITE PRIVE \u00bb par le CNAPS ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0  AGD-038-2027-11-15-20220491479 d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre 2022 \u00e0 Monsieur  \nSaad MENZER, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SECURION SECURITE PRIVE \u00bb, par le CNAPS ;\nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-bpas@isere.gouv.fr\nAdresse : 12 place de Verdun CS 71046 \n38021 GRENOBLE CEDEX 1 \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 14 septembre 2026\npref-bpas@isere.gouv.fr           \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une\nmission de surveillance sur la voie publique 8\nVU la demande en date du 8 septembre 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin BONIFACE, dirigeant de la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab ISR SECURITE 38  \u00bb, pour mettre en place temporairement, en faveur de sa soci\u00e9t\u00e9 et de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 sous-traitante \u00ab SECURION SECURITE PRIVE \u00bb, cinquante et un agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur le  \nterritoire des communes de Lumbin et de Saint-Hilaire-du-Touvet, \u00e0 partir du mardi 15 septembre 2026 \n\u00e0 09H00 et jusqu'au mardi 22 septembre 2026 \u00e0 08H00, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Coupe Icare \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que  cette demand e donne lieu \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour assurer la  \nmeilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :   La mise en place temporaire de cinquante et un agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est autoris\u00e9e sur  \nle territoire des communes de Lumbin et de Saint-Hilaire-du-Touvet , \u00e0 partir du mardi 15 septembre  \n2026 \u00e0 09H00 et jusqu'au mardi 22 septembre 2026 \u00e0 08H00, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab  Coupe \nIcare \u00bb, afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance des biens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le \ndonneur d'ordre.\nARTICLE 2     :   Cette mission de surveillance sera effectu\u00e9e par  les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e nomm\u00e9s  \nexpress\u00e9ment dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3     :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter le planning et les horaires  \nde surveillance fix\u00e9s par celui-ci.\nARTICLE 4     :   Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nARTICLE 5     :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 6     :   La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration  \nde la mission.\nARTICLE 7     :   L a pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 8     :   Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Is\u00e8re et le  commandant du groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nSarah GUILLON\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\u00a0\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent  \n\u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble \nCedex 1)  ou un recours hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 Un recours contentieux : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013  \n38022 Grenoble Cedex) ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une\nmission de surveillance sur la voie publique 9","date":"2026-09-14","first_seen_on":"2026-09-14T17:18:20+00:00","id":"a788ccc83225507f32f3f941346c8fe05522ea56af0fc2ca563c5367b551a23c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0360 du 14 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-14T15:13:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/85236/651698/file/recueil-38-2026-360-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}