{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-257\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-02-00012 - AP autorisation vente Rhum Fete Com RM 02 09\n2025 (1 page) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-02-00012\nAP autorisation vente Rhum Fete Com RM 02 09\n2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-02-00012 - AP autorisation vente Rhum Fete\nCom RM 02 09 2025 3\nEx Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET 1 o : .DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation temporaire de ventede boissons de quatri\u00e8me groupe dans le cadre de la f\u00eate communale de R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 r\u00e9glementant dans le d\u00e9partement de laGuyane la police des d\u00e9bits de boissons et restaurants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0498/2025/PM/RM portant autorisation d'un d\u00e9bit de boissons temporaire \u00e0 l'ensemble desstands de restauration d\u00fbment autoris\u00e9s par la commune, durant la f\u00eate communale organis\u00e9e par la ville deR\u00e9mire-Montjoly en application de l'article L.3334-2 du CSP, les 5, 6 et 7 septembre 2025 ;Vu le courriel du 2 septembre 2025 par lequel le maire de R\u00e9mire-Montjoly sollicite une autorisationexceptionnelle de vente de boissons du 4\u00e8me groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane (Rhum)pour les d\u00e9bits de boissons temporaires autoris\u00e9s par lui dans le cadre de la f\u00eate communale du 5 au 7 septembre2025;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, ARR\u00caTEArticle 1 : Les tenanciers des d\u00e9bits de boissons temporaires titulaires d'une autorisation municipale sont autoris\u00e9s,\u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 vendre des boissons de 4 cat\u00e9gorie dans le cadre de la f\u00eate communale de R\u00e9mire-Montjoly les 5, 6 et 7 septembre 2025.Article 2 : En application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L.3334-2 du code de la sant\u00e9 publique, lesseules boissons du 4\u00b0 groupe autoris\u00e9es a la vente sont celles dont la consommation est traditionnelle en Guyane,\u00e0 savoir le rhum uniquement.La vente de toute autre boisson du 4\u00b0 groupe est strictement interdite. Les forces de l'ordre pourront s'assurer durespect de cette autorisation limit\u00e9e.Article 3: Les exploitants de d\u00e9bits de boissons temporaires devront se conformer aux obligations qui leurincombent en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre l'alcoolisme et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :- respecter les horaires autoris\u00e9s ;- assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leurs clients, en pr\u00e9venant tout d\u00e9sordre, rixe, dispute ;- refuser le service de boisson alcoolis\u00e9e \u00e0 toute personne en \u00e9tat d'ivresse ;- faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs et femmesenceintes ;- ne pas vendre de boissons dans des contenus en verre ;- ne pas vendre d'alcool aux mineurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3353 du code de la sant\u00e9 publique ;- dans la mesure du possible, dissuader une personne en \u00e9tat d'ivresse de reprendre le volant. La mise \u00e0 dispositiond'\u00e9thylotest est fortement encourag\u00e9e.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de R\u00e9mire-Montjoly sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat en Guyane.\u00c9 S ' : -pre [ le cabinet,Cayenne, le \\\u00dc 2 St 2025 Le sous-pr\u00e9fet, direcfeur de cabir, ' directeur g\u00e9neral de la securite,de la r\u00e9glemeryt des g\u00f4ntr\u00f4les\nR03-2025-09-02-00012\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-02-00012 - AP autorisation vente Rhum Fete\nCom RM 02 09 2025 4","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-15T12:27:52+00:00","id":"a789b9a38ce4006777f4947cc5a7c571669ee360c26c595f36dd457c5b8216c7","name":"recueil-r03-2025-257-recueil-des-actes-administratifs-3","pdf_creation_date":"2025-09-03T20:42:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31709/247115/file/recueil-r03-2025-257-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}