{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 26 - 2024                   \n       PUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-079-01 du 19 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Wittelsheim   3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-079-02 du 19 mars 2024 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 agr\u00e9\u00e9s de la\nSNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9   6\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSC 2024-75-01 du 15 mars 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-\n71-02 du 11 mars 2024 r\u00e9glementant la circulation concernant les travaux d'am\u00e9nagement\nde la route du Hellhof sur la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse           9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSC 2024-78-01 du 18 mars 2024 r\u00e9glementant la circulation concernant les\ntravaux de d\u00e9voiement du r\u00e9seau haute tension ENEDIS au niveau de la route du Hellhof\nde la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse  12\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-079-01 du 19 mars 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant  nomination  de  Monsieur  Thierry  QUEFF\u00c9LEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans\nses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la demande en date du 18 mars 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la r\u00e9 -\ngion Grand Est ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  notamment  au  titre  de  la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de biens et la r\u00e9gulation des flux de\ntransport, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir  l'ordre public,  lorsque des rassemblements  sont  susceptibles d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb et la\nforte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence, lors de la derni\u00e8re manifestation du 23 septembre 2023 contre le projet\nd'enfouissement sur le site de Stocamine, de militants \u00e9cologistes radicaux ayant tenu des propos\nanti-r\u00e9publicains et s'\u00e9tant montr\u00e9 virulent \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre en pr\u00e9sence.\nConsid\u00e9rant la d\u00e9ambulation non-d\u00e9clar\u00e9e vers Stocamine \u00e0 cette m\u00eame date, durant laquelle\ndes  individus  ont  appos\u00e9  des  tags,  messages  ou  autres  autocollants  ;  des  d\u00e9gradations  ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain.\nConsid\u00e9rant que si une telle d\u00e9ambulation devait se reproduire, il est essentiel de disposer de\nmoyens a\u00e9roport\u00e9s pour pouvoir couvrir l'ensemble de la zone et assurer la r\u00e9gulation des flux de\ntransport.\nConsid\u00e9rant l'intervention n\u00e9cessaire des forces de l'ordre pour canaliser un conflit entre les\nmilitants et les manifestants radicaux  ; qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir une vigilance toute particuli\u00e8re\nsur le d\u00e9roul\u00e9 de la manifestation, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nConsid\u00e9rant  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la\nn\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de la manifestation  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens que l'usage\nd'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public le 22 mars\n2024 de 14h00 \u00e0 19h00  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet\npas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1er :  la captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre  des op\u00e9rations de  pr\u00e9vention d'atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblement ou encore m\u00eame de la\nr\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 :  le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur l'appareil de type DJI Mavic Pro\nPlatinum Model M1X.\nArticle 3  : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir la\ncommune de WITTELSHEIM.\nArticle 4  : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, fix\u00e9e le 22\nmars 2024 de 14h00 \u00e0 19h00.\nArticle 5  :  l'information du public est assur\u00e9e comme suit  : l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une\ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6  : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7  : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mulhouse, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 18 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat, \nBP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques - \nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent \ny \u00eatre joints.\n      Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n     consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de  deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date  de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception de la demande).\nEZPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-BSI 2024 - 079 - 02 DU 19 MARS 2024AUTORISANT LES AGENTS DE S\u00c9CURIT\u00c9 AGR\u00c9\u00c9S DE LA SNCF\u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES PALPATIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9-\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M ThierryQUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M MohamedABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4juillet 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n\u00b0 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1\" d\u00e9cembre 2016 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le chef de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle Alsace en date du 15 mars 2024 sollicitantune autorisation de palpation ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste pr\u00e9cit\u00e9e caract\u00e9rise l'existence de circonstances particuli\u00e8ressusceptibles d'engendrer une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique au sens des articles L. 613-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant le contexte international, auquel s'ajoute l'augmentation d'incivilit\u00e9s dans les gares deMulhouse et Saint-Louis engendrant une activit\u00e9 soutenue pour les \u00e9quipes de s\u00fbret\u00e9 ferroviaire et lesforces de l'ordre ;\n\nConsid\u00e9rant l'affluence cons\u00e9quente de voyageurs en raison des grands \u00e9v\u00e9nements sportifs impactant lar\u00e9gion Grand Est \u00e0 savoir, l'ultra trail UTMB Grand Est, le passage de la flamme olympique ainsi quel'ensemble des festivit\u00e9s estivales; \u2014Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux agents duservice interne de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, de proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans une logique de s\u00e9curit\u00e9 du site deces gares et de leur environnement ; ...Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eat\u00e9 :\nArticle 1\u00b0\"Les agents agr\u00e9\u00e9s du service de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'emprise des gares SNCF de Saint-Louis, Mulhouse et Colmar pour la p\u00e9riode du jeudi 21 mars 2024 au dimanche 15 septembre 2024 inclus ;\nArticle 2Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique duHaut-Rhin, la commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs dela R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux Judiciaires de Colmar et Mulhouse ainsi qu'au repr\u00e9sentant de la Zone deSOret\u00e9 Est de la SNCF.\nFait \u00e0 Colmar, le 19 mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationsLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSIGNEMohamed ABALHASSANE\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s -Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;- _ par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif'au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2024-75-01\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024\nr\u00e9glementant la circulation concernant les travaux d'am\u00e9nagement \nde la route du Hellhof sur la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9\net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise\ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2023  relatif  aux  mesures  de  police  applicables  sur\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024 r\u00e9glementant la circulation  concernant les\ntravaux d'am\u00e9nagement de la route du Hellhof sur la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse ;\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 14 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  raison  de  motifs  \u00e9cologiques  et  techniques  les  travaux  pour\nl'am\u00e9nagement de la route du Hellhof de la plate-forme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\npr\u00e9vus initialement \u00e0 partir du 2 avril 2024 et pour une dur\u00e9e calendaire de soixante jours, il y\na lieu d'avancer la date de d\u00e9marrage de ceux-ci au 18 mars 2024 et d'en augmenter la dur\u00e9e\ncalendaire de 30 jours suppl\u00e9mentaires ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er   : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024 est modifi\u00e9 comme suit  :\n\u00ab Du 18 mars et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 15 juin 2024, la circulation est\nmodifi\u00e9e au droit du chantier d'am\u00e9nagement de la route du Hellhof sur la plate-\nforme  de  l'a\u00e9roport  de  B\u00e2le-Mulhouse  par  la  mise  en  place  d'une  limitation  de\ncirculation  \u00e0  30  km/h  et  d'une  restriction  de  circulation  selon  les  plans  de\nsignalisation figurant au dossier d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb.\nArticle 2 : Les  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  BDSC  2024-71-02  du  11  mars  2024  restent\ninchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\nle directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie  des\ntransports a\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 15 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1-  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC\n- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et  des\nAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et\nles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser\ndoivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n2-  Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du\nTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration\nsuite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la demande).\n3/3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2024-78-01 du 18 mars 2024\nr\u00e9glementant la circulation concernant les travaux de \nd\u00e9voiement du r\u00e9seau haute tension ENEDIS au niveau de la route du Hellhof\nde la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9\net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise\ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2023  relatif  aux  mesures  de  police  applicables  sur\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU la  demande  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SOBECA  parvenue  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'exploitant  de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse le 14 mars 2024 ;\nVU les  avis  de  la  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Nord-Est,  de  la  direction\nr\u00e9gionale  des  douanes  de  Mulhouse,  du  service  d\u00e9partemental  de  la  police  aux\nfronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 14 mars 2024 ;\nVU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg du 15 mars\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison d es travaux de d\u00e9voiement du r\u00e9seau haute tension ENEDIS au\nniveau de la route du Hellhof de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse  \u00e0 compter du\n2  avril 2024  et  pour  une  dur\u00e9e  calendaire  de  trente  jours,  il  y  a  lieu  de  restreindre  la\ncirculation au niveau de la zone concern\u00e9e par le chantier et de mettre en place des mesures\nde circulation adapt\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er   : Du 2 avril et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 1 er mai 2024, la circulation est\nmodifi\u00e9e au droit du chantier du d\u00e9voiement du r\u00e9seau haute tension ENEDIS au\nniveau de la route du Hellhof de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse par la mise en place\nd'une  limitation  de  circulation  \u00e0  30  km/h,  de  panneaux  d'interdiction  de\nstationnement, ainsi que des barri\u00e8res de protection.\nArticle 2 : La  signalisation  mise  en  place  en  amont  et  sur  le  chantier  est  adapt\u00e9e  et\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\nle directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental  de la police\nnationale du  Haut-Rhin,  le  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie  des\ntransports a\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 18 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1-  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC\n- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et  des\nAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et\nles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser\ndoivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n2-  Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du\nTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration\nsuite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la demande).\n3/3","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-09-02T23:59:20+00:00","id":"a78ed3b97313262cd8d7e03052871f25e491c955c76a3ecb2f3a395c09f13fbf","name":"Recueil n\u00b0 26 du 19 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-19T13:09:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44888/312409/file/RAA%20n%C2%B026%20du%2019%20mars%202024.pdf"}