{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sous-pr\u00e9fecture de Saint-PierreE . CabinetP Missions R\u00e9galiennesPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Pierre,le 12 septembre Zol4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \\8 44autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb\u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation \u00ab Caisse \u00e0 savon 2024 \u00bble 22 septembre 2024 sur la commune des AvironsLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2312 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-974-2112-12-08-20130360899 d\u00e9livr\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2013 par lacommission locale d'agr\u00e9ment de contr\u00f4le Oc\u00e9an Indien, portant autorisation d'exercer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb, 13 bis rue Hubert Delisle (97 421) La Rivi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9epar M. FERRERE Lilian ;Vu les demandes re\u00e7ues en sous-pr\u00e9fecture le 29 juillet 2024 tendant \u00e0 obtenir le gardiennage parla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb, sur les sites de la manifestation \u00ab Caisse \u00e0 savon2024 \u00bb, sur la commune des Avirons ;Consid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9edans le temps :- 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 le dimanche 22 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 16h00.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\n\nARRETEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD\u00bb, 13 bis rue Hubert Delisle (97421)La Rivi\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillancecontre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur lessites de la manifestation \u00ab Caisse \u00e0 savon 2024 \u00bb sur la commune des Avirons auxdates et horaires susvis\u00e9s.Article 2 : Les effectifs engag\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb, sont d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb,assurant la mission vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne pourront, de quelque mani\u00e8re que ce soit,\u00eatre arm\u00e9s.En aucun cas les membres de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sonthabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).De la m\u00eame mani\u00e8re, les agents ne pourront effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de policeadministrative.De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exercerontaucune pr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur les sites susvis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager laresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-1, pr\u00e9cisantque pendant la manifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment prendra fin \u00e0I'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie degendarmerie d\u00e9partementale de Saint-Pierre, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD\u00bb, la commune concern\u00e9e et l'organisateur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-UN recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-15T03:53:38+00:00","id":"a79188f264d028ff02cbfce09f9227c03946ae6eb729d619869e1f05e0ae0423","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01844 du 12.09.2024 - GPS - Caisse \u00e0 savon - Avirons","pdf_creation_date":"2024-09-13T03:13:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-13T04:00:21+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44549/334073/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01844%20du%2012.09.2024%20-%20GPS%20-%20Caisse%20%C3%A0%20savon%20-%20Avirons.pdf"}