{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP P\u00f4le\nCCRF-Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes\n73-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le tarif des\ncourses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2026 (4 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-01-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le tarif des courses\nde taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2026\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2026 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations (DDETSPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU  le code du commerce et notamment son article L 410-2 ;\nVU  le code des transports, 3\u00e8me partie \u00ab Transport routier \u00bb ;\nVU  la loi n\u00b0 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec\nchauffeur ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relati f au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif  au transport public particulier de\npersonnes ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif au x dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs\npour taxi;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 re latif \u00e0 l'information du consommateur\nsur les tarifs des courses de taxi ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2010 portant d \u00e9signation de l'adresse postale \u00e0\nlaquelle le client d'un taxi peut envoyer une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n1/4\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2026 4\nArticle 1  er   : Sont soumis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'i ls sont d\u00e9finis par le code des\ntransports, troisi\u00e8me partie, transport routier. \nArticle 2\n - Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable de la commission  d\u00e9partementale des taxis et\nv\u00e9hicules de petite remise du 27 juin 2007, le dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention\n\u00ab taxi \u00bb est, pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de\nChamb\u00e9ry, de couleur bleue.\nArticle 3\n - Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable de la commission  d\u00e9partementale des taxis et\nv\u00e9hicules de petite remise du 27 novembre 2014,  la plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule se pr\u00e9sente sous\nforme d'un bandeau autocollant noir d'une hauteur d e 30 mm avec lettres blanches d'une\npolice de caract\u00e8re utilis\u00e9e en majuscule d'une hau teur de 15 mm. Ce bandeau est coll\u00e9 \u00e0\nl'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule sur la partie basse \u00e0 gauch e de la lunette arri\u00e8re en position\nhorizontale et comporte l'indication de la commune de rattachement et le num\u00e9ro de\nl'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau est proportionn\u00e9e au nom de la\ncommune. \nArticle 4\n : Le tarif de la course de taxi comprend un prix m aximum du kilom\u00e8tre parcouru.\nPour les p\u00e9riodes o\u00f9 la marche du v\u00e9hicule est rale ntie et pour la p\u00e9riode d'attente\ncommand\u00e9e par le client, ce prix est remplac\u00e9 par un prix maximum horaire.\nLe tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.\nSeuls les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s.\nArticle 5 : A partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9, les diff\u00e9rents tarifs limites\napplicables au transport des voyageurs par taxis so nt fix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement\nde la SAVOIE, toutes taxes comprises :\n Prise en charge \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.. 3,30 \u20ac\n Tarif horaire (heure d'arr\u00eat ou de marche lente)\u2026\u2026.. 32,50 \u20ac\nLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac\nTarif kilom\u00e9trique\nPOSITION DU\nCOMPTEUR\nTARIF\nKILOM\u00c9TRIQUE\nTARIF A 1,17 \u20ac\nTARIF B 1,73 \u20ac\nTARIF C 2,34 \u20ac\nTARIF D 3,45 \u20ac\n2/4\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2026 5\nLes d\u00e9finitions d'application des diff\u00e9rents tarifs , class\u00e9s dans un ordre alphab\u00e9tique\ncorrespondant \u00e0 un ordre de prix croissant sont les suivants :\n1) TARIF A :\nCourse de jour avec retour en charge \u00e0 la station\n2) TARIF B : \nCourse avec retour en charge \u00e0 la station dans les quatre cas suivants :\n trajets effectu\u00e9s de nuit, \n trajets effectu\u00e9s de jour les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s,\n trajets effectu\u00e9s  de jour sur des portions de rout e effectivement enneig\u00e9es\nou verglac\u00e9es, avec utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ci aux ou de pneumatiques\nantid\u00e9rapant dits \"pneus hiver\",\n trajets effectu\u00e9s de jour, pour la desserte des sta tions de sports d'hiver\ndepuis la gare S.N.C.F. la plus proche, sur la p\u00e9ri ode du 1 er novembre au 31\nmars, sans condition de neige ou de verglas.\n3) TARIF C\nCourse de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\n4) TARIF D\nCourse avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station pour les  cas pr\u00e9vus au 2)\nArticle 6 : Le tarif minimum, suppl\u00e9ment inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est\nfix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac.\nArticle 7\n : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures \u00e0 7 heures.\nArticle 8 : Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre per\u00e7us :\na) la perception d'un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac par pers onne majeure ou mineure \u00e0 partir de la\n5\u00e8me personne transport\u00e9e ;\nb) la prise en charge de bagages ne pouvant pas \u00eatr e transport\u00e9s dans le coffre ou dans\nl'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisatio n d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur pourra donner\nlieu \u00e0 perception d'un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac par encombrant ;\nc) les valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au -del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\n\u00e9quivalente, par passager pourra donner lieu \u00e0 perc eption d'un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac par\nencombrant.\nArticle 9\n : Les frais  d'autoroute  pourront \u00eatre \u00e0 la charge du client apr\u00e8s accord pr\u00e9alable.\nArticle 10 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification pri mitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique\net \u00e0 la surveillance pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret n\u00b0 2001- 387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9, suivant\nles modalit\u00e9s fix\u00e9es dans ses arr\u00eat\u00e9s d'application.\n3/4\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2026 6\nArticle 11 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de\nla course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de tarif\nintervenant pendant la course.\nArticle 12\n : Apr\u00e8s adaptation des taxim\u00e8tres aux tarifs fix\u00e9s , la lettre majuscule L de couleur\nverte  (diff\u00e9rente de celles d\u00e9signant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10\nmm) sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nArticle 13\n : Les modalit\u00e9s d'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi\n(affichage dans le v\u00e9hicule, remise d'une note) doi vent r\u00e9pondre aux obligations pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015.\nArticle 14\n - La note remise au client  devra pr\u00e9ciser l'adresse \u00e0 laquelle le client peut adresser\nune r\u00e9clamation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l du 25 novembre 2010, cette adresse\nest la suivante :\nU.F.C. Que Choisir Consommateurs\n41 rue Ducis\n73000 CHAMBERY\nArticle 15 : Toute infraction  aux dispositions du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 16\n : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025 portant sur le tarif des courses de taxi en\nSavoie pour l'ann\u00e9e 2025 est abrog\u00e9.\nArticle  17\n : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication. Le tribunal administratif, peut \u00eatr e saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr\nArticle 18 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie, les sous-pr\u00e9fets d'Albertville et\nde Saint Jean de Maurienne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, la directrice interd\u00e9pa rtementale de la police nationale et la\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Savoi e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 19 janvier 2026\nSign\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nVanina NICOLI\n4/4\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2026 7","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T15:44:59+00:00","id":"a7923b284adddaacd210a2d00eb5b86e4a07a977c26bc053e6fd6289e262fda0","name":"2026-01-20-RAA_N\u00b073-2026-018-special","pdf_creation_date":"2026-01-20T16:33:44+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-20T15:34:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53203/423281/file/2026-01-20-RAA_N%C2%B073-2026-018-special.pdf"}