{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0056 DU 03/05/2024\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2024-05-03-00001 - Interdiction manifestation Poids Lourds Lun\u00e9ville du 03 mai 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-05-03-00001\nInterdiction manifestation Poids Lourds Lun\u00e9ville du\n03 mai 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0056 du 03/05/2024 - Interdiction manifestation Poids Lourds Lun\u00e9ville du 03 mai 2024 3\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mai 2024\nportant interdiction d'une manifestation de poids lourds organis\u00e9 \u00e0 Lun\u00e9ville le 4 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L 2214-4 ;\nVU le code de la route, notamment l'article L. 411-7 , R 411-30 et R 411-31 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-1  et R. 211-22 et suivants ;\nVU le code du sport, notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-21,  R. 331-24 \u00e0 R. 331-34 et A.\n331-20 \u00e0 A. 331-21 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  13  juillet  2023  nommant  Mme\nFran\u00e7oise SOULIMAN, pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 mars 2021 nommant Monsieur Julien Le Goff,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Nancy ;\nVu la manifestation de poids-lourds organis\u00e9e \u00e0 Lun\u00e9ville le samedi 04 mai 2024 par Monsieur\nDylan BOLLMAN, annonc\u00e9e largement sur les r\u00e9seaux sociaux par l'organisateur  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que le respect\nde ce droit fondamental ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0\nl'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'organisation de cette manifestation est\nde nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ; \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0056 du 03/05/2024 - Interdiction manifestation Poids Lourds Lun\u00e9ville du 03 mai 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur Dylan BOLLMAN annonce sur les r\u00e9seaux sociaux, l'organisation\nd'un cort\u00e8ge de 70 poids-lourds devant d\u00e9ambuler au d\u00e9part de Moncel-L\u00e8s-Lun\u00e9ville dans la\ncommune de Lun\u00e9ville ;\nConsid\u00e9rant  que cette  manifestation constitue un rassemblement de plus de 50 v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique, dans le respect\ndu code de la route, en application des articles R 331-18 et 331-20 du code du sport  ;\nConsid\u00e9rant que les manifestations susvis\u00e9es sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime de d\u00e9claration en\npr\u00e9fecture, dans un d\u00e9lai de 2 mois avant la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Dylan BOLLMAN n'a pas d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture la manifestation\nqu'il souhaite organiser le 4 mai 2024 \u00e0 Lun\u00e9ville; que d\u00e8s lors aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9\nassociant les forces de l'ordre n'est pr\u00e9vu, que questionn\u00e9 l'organisateur \u00e9voque la pr\u00e9sence\nde b\u00e9n\u00e9voles, ce qui est insuffisant au regard des troubles \u00e0 la circulation repr\u00e9sent\u00e9s par la\npr\u00e9sence de 70 poids-lourds en centre-ville\nConsid\u00e9rant, que dans ces conditions, la d\u00e9ambulation de 70 poids-lourds au centre-ville de\nLun\u00e9ville, constitue un risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 pour l'ensemble des usagers de la voie\npublique ; \nConsid\u00e9rant que cette manifestation se d\u00e9roulant \u00e0 l'occasion des vacances scolaires, est\nsusceptible de rassembler un grand nombre de spectateurs  ; \nConsid\u00e9rant que ni la commune de Lun\u00e9ville, ni les services de l'\u00c9tat ne sont en mesure\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront mobilis\u00e9es par la mission prioritaire\nqui leur est confi\u00e9e de s\u00e9curisation vigipirate et de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ;\nque le contexte national exclut toute possibilit\u00e9 de renforts extra-d\u00e9partementaux  ; que les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  par  ailleurs  mobilis\u00e9es  le  samedi  4  mai  2024  pour  la\ns\u00e9curisation  de  la  manifestation  revendicative  pro-palestinienne  ainsi  pour  les  f\u00eates  de  la\nP\u00e2que orthodoxe se tenant les 4 et 5 mai 2024; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e\nest de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Meurthe-et-Moselle ;\nArr\u00eate\nArticle 1 er : La d\u00e9ambulation de 70 poids lourds au sein de la communaut\u00e9 de communes de\nLun\u00e9ville \u00e0 Baccarat organis\u00e9 \u00e0 Lun\u00e9ville le 4 mai 2024 est interdite.\nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9 prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans\nles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et\n7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0\nsavoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle  3 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Meurthe-et-Moselle  et  la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9es,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0056 du 03/05/2024 - Interdiction manifestation Poids Lourds Lun\u00e9ville du 03 mai 2024 5\nchacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de  la Meurthe-et-Moselle  et dont un exemplaire sera\ntransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 madame le Maire de Lun\u00e9ville.\nFait \u00e0 Nancy, le 03 mai 2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nJulien LE GOFF\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2\nmois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas     :  \n\u2794 Soit un   recours administratif   sous une des deux formes suivantes :  \n\u2022 soit un  recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2013 1  rue Pr\u00e9fet Claude\n\u00c9rignac \u2013 CS 60031 \u2013 54038 NANCY CEDEX.\n\u2022 soit un  recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques \u2013 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2013\nBureau du contentieux des polices administratives \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX 08. \nNB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u2794 Soit un   recours contentieux     :  \nCe recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2013 5  place de la Carri\u00e8re \u2013 C.O. N\u00b0 20038 -\n54036 NANCY CEDEX. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \u00e8me mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du\nrejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux\nn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0056 du 03/05/2024 - Interdiction manifestation Poids Lourds Lun\u00e9ville du 03 mai 2024 6","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-01-07T03:38:32+00:00","id":"a794eb23fdcd6a020aba0f18b316723b05e922e2357fe37019c49617c3d299c3","name":"Num\u00e9ro 56 du 3 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-03T16:49:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31703/240910/file/Num%C3%A9ro%2056%20du%203%20mai%202024.pdf"}