{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| CABINET DU PREFETPREFECTURE gp\u00bbDE POLICELibert\u00e9 AEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-01525portant mesures de police applicables le samedi 15 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le reglement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et a l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au Il del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 439-1 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dansles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende;\n \n \n \n \n \n  \n \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou auxabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelledes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que plusieurs manifestations seront organis\u00e9es par diff\u00e9rents collectifs serevendiquant des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb le samedi 15 novembre 2025 \u00e0 Paris, dans le cadre du 7anniversaire des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb ; qu'elles interviennent \u00e0 l'occasion de l'examen en coursdes textes budg\u00e9taires au Parlement et dans le prolongement des deux journ\u00e9es nationalesd'action qui avaient eu cours les 10 et 18 septembre derniers ; qu'une convergence devraitainsi s'op\u00e9rer entre militants de \u00ab Bloquons tout \u00bb et \u00ab Gilets jaunes \u00bb \u00e0 l'occasion de cettejourn\u00e9e de c\u00e9l\u00e9bration du 7\u00e8me anniversaire des \u00ab Gilets jaunes \u00bb; que la colorationmilitantiste des rassemblements, recentr\u00e9e sur son noyau dur dans une logiqued'opposition frontale \u00e0 la politique gouvernementale fait craindre des actions en vue descommettre des d\u00e9gradations ou des violences dans certains secteurs identifi\u00e9s de lacapitale compte tenu des incidents et vell\u00e9it\u00e9s de blocage d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s lors depr\u00e9c\u00e9dents rassemblements organis\u00e9s sur ces mots d'ordre, notamment \u00e0 l'occasion dumouvement pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab Bloquons tout \u00bb du 10 septembre ; qu'il existe \u00e0 ce titre un risque quedes rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion aux abords des si\u00e8ges desinstitutions \u00e0 Paris et sur des art\u00e8res expos\u00e9es comme le sont les Champs-\u00c9lys\u00e9es ; que detels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour la s\u00e9curisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le contexte de menaceterroriste aigle qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24mars 2024;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; quer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictionssont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n \n \n \n\u1d49\n \n \n \n2025-01525\nARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARISArticle 1\u00b0 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites le samedi 15 novembre 2025 de 09h00 \u00e0 23h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sselon la cartographie figurant en annexe.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DES PERIMETRESArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cem\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires a celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 14 novembre 2025SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n \n-\n \n-  \n-\n \n-\n2025-01525\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01525 du 14 novembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n \n2025-01525\nSecteurA-N}=SecteurS\u00e9nat|\n2025-01525","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T17:05:31+00:00","id":"a7995bee9976f531a3b5d33281e7d37109b658b5beb947ba5c3050e7b75ad066","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01525 portant mesures de police applicables le samedi 15 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T15:01:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-14T15:01:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-01525_portant_mesures_de_police_applicables_le_samedi_15_novembre_2025.pdf"}