{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b051\nDu 24 et 25 mars 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 51\n  Du 24 mars 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01112 24/03/2025 conf\u00e9rant l'honorariat de maire \u00e0 Monsieur Sylvain BERRIOS 6\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01108 24/03/2025 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 CBRE Conseil & Transaction\npour  la  r\u00e9alisation  d'analyse  d'impact  des  dossiers  soumis  \u00e0  \nautorisation d'exploitation commerciale sur le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne\n7\n2025/01162 25/03/2025 actant le reclassement, au titre de la r\u00e9glementation des Installations  \nClass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'Environnement  \u2013  Paris  Store,  de \nl'installation sise 15-21 rue du Puits Dixme - Zone Senia  \u2013 au Thiais  \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 44 avenue d'Ivry \u00e0 Paris (75013)\n9\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01155 25/03/2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 12\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \nCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/\nDRIEAT-\nIF/0242\n20/03/2025 autorisant une battue administrative aux renards sur le site du golf de  \nSaint-Cloud et la propri\u00e9t\u00e9 de M. Tavernier \u00e0 Vaucresson (92)\n14\n2025/\nDRIEAT-\nIF/0211\n21/03/2025 Portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de  \nla chasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\n17\n2025/01137 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6C dans  \nle  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  du  Triangle  de \nl'\u00c9chat\n21\n2025/01138 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6D dans  \nle  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  du  Triangle  de \nl'\u00c9chat\n23\n2025/01139 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7A dans  \nle  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  du  Triangle  de \nl'\u00c9chat\n25\n2025/01140 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7B dans  \nle  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  du  Triangle  de \nl'\u00c9chat\n27\n2025/01141 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8B dans  \nle  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  du  Triangle  de \nl'\u00c9chat\n29\n2025/0220 25/03/2025 portant modification des conditions  de  circulation des v\u00e9hicules  de  \ntoutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue Rhin et Danube premi\u00e8re  \narm\u00e9e  Fran\u00e7aise  (RD10)  entre  l'avenue  du  19  mars  1962  et  le \ncarrefour G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle dans le sens de circulation Bonneuil-sur-\nMarne vers Cr\u00e9teil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne pour  \nr\u00e9aliser des travaux de modification du rev\u00eatement du quai bus et du  \npassage pi\u00e9ton.\n31\n2025/0221 25/03/2025 prorogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IdF  n\u00b02024-0925  du  20  d\u00e9cembre \n2024  valable  jusqu'au  28  mars  2025,  portant  modification  des  \nconditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une  \nsection de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer  \n(RD19) et la rue Moli\u00e8re, dans les deux sens de circulation, sur la  \ncommune d'Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 de la phase  \ndeux  des  travaux  de  cr\u00e9ation  d'une  liaison  \u00e9lectrique  souterraine \n(RTE).\n34\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/36 18/03/2025 H\u00d4PITAUX PARIS EST VAL DE MARNE\nrelative \u00e0 la direction des syst\u00e8mes d'information\n37\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nACTES DIVERS\n2025/37 21/03/2025 H\u00d4PITAUX PARIS EST VAL DE MARNE\nRelative \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire et \u00e0 la  \ncellule du contr\u00f4le de gestion et de la certification des comptes de  \nterritoire\n39\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025/ 01112 \nconf\u00e9rant l'honorariat de maire \u00e0 Monsieur Sylvain BERRIOS\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu l'article L.2122-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, aux termes duquel \nl'honorariat peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat aux anciens maires et adjoints  \nau maire qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;\nVu la requ\u00eate de Monsieur Sylvain BERRIOS, en date du 20 f\u00e9vrier 2025, sollicitant  \nl'honorariat de maire ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Sylvain BERRIOS a exerc\u00e9 les fonctions :\n- de conseiller municipal de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s d'octobre 1992 \u00e0 mars 2008, de  \njuin 2012 \u00e0 mars 2014 et depuis juillet 2024,\n- d'adjoint au maire de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s de mars 2008 \u00e0 mars 2012, \n- de maire de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s de mars 2014 \u00e0 juillet 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eate :\nArticle  1er  : L'honorariat  est  conf\u00e9r\u00e9  \u00e0  Monsieur  Sylvain  BERRIOS,  ancien  maire  de  la \ncommune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s.\nArticle 2 :  Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le maire de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  \nl'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 24 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\nAVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr\n\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  2025 \u2013 01108\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nCBRE Conseil & Transaction\npour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact \ndes dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\nsur le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Am\u00e9nagement et du  \nNum\u00e9rique (ELAN) ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 ortant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-04000  du  26  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire  \nde demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du  \ncode de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  2022-00090  du  6  janvier  2022,  portant  habilitation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  CBRE  Conseil  & \nTransaction pour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation  \ncommerciale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  CBRE Conseil \n& Transaction, sise 76 rue de Prony \u00e0 Paris (75017), repr\u00e9sent \u00e9e par Monsieur Fabrice ALLOUCHE,  \npr\u00e9sident,  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  dossiers  de  demande  d'autorisation  d'exploitation \ncommerciale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 CBRE Conseil & Transaction sise 76 rue de Prony \u2013 75017 PARIS,  est habilit\u00e9e \u00e0  \nr\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  dossiers  soumis  \u00e0  autorisation  d'exploitation  commerciale  sur  le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne.\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE \u2013 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BEPUP\n\nARTICLE 2 : le num\u00e9ro d'habilitation est le 2025/94/AI/03.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de sa notification.\nLe  num\u00e9ro  d'habilitation  devra  figurer  sur  toute  analyse  d'impact  r\u00e9alis\u00e9e  pour  une  autorisation \nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, au m\u00eame titre que la date et la  \nsignature de l'auteur de l'analyse.\nARTICLE 4 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation  \nsont les suivantes :\n\u2022 Madame Rzika KOUT\n\u2022 Madame Margaux PEYROU\n\u2022 Monsieur Faycal KOUCHA\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions  \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00090 du 6 janvier 2022 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa  \nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.\nARTICLE 8     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et notifi\u00e9 au demandeur.\nCr\u00e9teil, le 24 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/01162 du 25 mars 2025\nactant le reclassement, au titre de la r\u00e9glementation des Installations Class\u00e9es\npour la protection de l'Environnement \u2013 \nParis Store, de l'installation sise 15-21 rue du Puits Dixme - Zone Senia  \u2013 au Thiais\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 44 avenue d'Ivry \u00e0 Paris (75013)\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I er, ses titres I et II du livre II  \net son titre 1er du livre V ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 \ndu code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur  \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b02004/3584 n\u00b02004/3584 du 30 septembre 2004 portant autorisation au  \ntitre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,  \npour l'am\u00e9nagement et l'extension de l'entrep\u00f4t de produits alimentaires  Paris Store, zone  \nS\u00e9nia de Thiais, 15/21, rue du Puits Dixme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  modification  n\u00b02008/4604  du  12  novembre  2008  portant  r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire  modificative  au  titre  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement pour l'am\u00e9nagement de l'entrep\u00f4t de produits alimentaires exploit\u00e9 par  \nParis Store, zone S\u00e9nia de Thiais, 15/21, rue du Puits Dixme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  avril  2017  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/00301  du  27  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmonsieur S\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVU le  rapport  de  l'inspection  du  7  novembre  2024  proposant  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire ;\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 14 janvier 2025 concernant  \nl'actualisation du tableau de classement de l'\u00e9tablissement ;\n\nCONSID\u00c9RANT que  la  modification  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la \nprotection  de  l'environnement  par  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1169  du  24  septembre  2020  a  conduit  \u00e0 \nregrouper  sous  la  rubrique  1510  plusieurs  autres  rubriques  relatives  au  stockage  de  mati\u00e8res \ncombustibles, d\u00e8s lors qu'elles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une unique rubrique, et dont il  \nconvient de conserver l'ant\u00e9riorit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  d'actualiser  le  tableau  de  classement  de  l'\u00e9tablissement  afin  de \nprendre acte de ces modifications ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation\nL'entreprise  Paris  Store,  SIRET  38271046500024,  peut  poursuivre,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des \nprescriptions  des  actes  administratifs  ant\u00e9rieurs  r\u00e9glementant  l'installation,  et  les  prescriptions \napplicables de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 , compl\u00e9t\u00e9e par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitation \nsur le territoire de la commune du Thiais, au 15-21 rue du Puits Dixme - Zone Senia [coordonn\u00e9es  \nLambert 93 : X : 654495 Y : 6850147], les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 2 : Tableau de classement des installations class\u00e9es\nLa liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es  \nmentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 modification n\u00b02008/4604 du 12 novembre 2008 portant r\u00e9glementation \ncompl\u00e9mentaire  modificative  au  titre  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement  pour  l'am\u00e9nagement  de  l'entrep\u00f4t  de  produits  alimentaires  exploit\u00e9  par  Paris \nStore est remplac\u00e9e par le tableau de classement ci-dessous : \nRubrique et \nalin\u00e9a R\u00e9gime* Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Quantit\u00e9 autoris\u00e9e**\n1510-2-b E\nEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es \nau stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles en quantit\u00e9  \nsup\u00e9rieure  \u00e0  500  tonnes),  \u00e0  l'exception  des  entrep\u00f4ts  utilis\u00e9s \npour le stockage de mati\u00e8res, produits ou substances class\u00e9s, par \nailleurs, dans une unique rubrique de la pr\u00e9sente nomenclature,  \ndes b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage des v\u00e9hicules  \n\u00e0 moteur et de leur remorque, des \u00e9tablissements recevant du  \npublic et des entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques : \nLe volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :\n    \u2022 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b3 (E)\n209 740 m\u00b3\nNote : \nquantit\u00e9 stock\u00e9e :\n11 038 t \n 1185-2-a DC\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances qui appauvrissent la  \ncouche  d'ozone  vis\u00e9es  par  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1005/2009 \n(fabrication, emploi, stockage).\n2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.\na) \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe \u00e0  \nchaleur)  de  capacit\u00e9  unitaire  sup\u00e9rieure  \u00e0  2 kg,  la  quantit\u00e9 \ncumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation  \n\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg (DC)\n2 544 kg\n 2925-1 D\n1.Lorsque  la  charge  produit  de  l'hydrog\u00e8ne,  la  puissance  \nmaximale de courant continu utilisable pour cette op\u00e9ration (1)  \n\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW (D)\nCellule B : 86 kW\nCellule H : 64 kWBatteries \nouvertes au plomb ou \ns\u00e8ches selon les cas 2925-2 D\n2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la puissance  \nmaximale de courant utilisable pour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tant  \nsup\u00e9rieure  \u00e0  600 kW,  \u00e0  l'exception  des  infrastructures  de \nrecharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques ouvertes au public d\u00e9finies  \npar  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-26  du  12  janvier  2017  relatif  aux \ninfrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et portant  \ndiverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du  \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le  \nd\u00e9ploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)\n2/3\nRubrique et \nalin\u00e9a R\u00e9gime* Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Quantit\u00e9 autoris\u00e9e**\n 1435 NC\nStations-service : installations, ouvertes ou non au public, o\u00f9 les  \ncarburants sont transf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirs de stockage fixes dans  \nles r\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules\nLe volume annuel de carburant liquide distribu\u00e9 \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m\u00b3\n2. Sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b3 d'essence ou 500 m\u00b3 au total, mais inf\u00e9rieur \nou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b3\nVolumes distribu\u00e9s :\n2017 : 55,70 m\u00b3\n2018 : 25,10 m\u00b3\n2019 : 49,14 m\u00b3\n(*)  A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; D (D\u00e9claration) ; DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique), NC (non class\u00e9)\n(**) quantit\u00e9 autoris\u00e9  : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les  \ncapacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.\nAfin de pr\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis, dans l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9volution future de la  \nnomenclature ou d'une modification de l'activit\u00e9 conduisant \u00e0 l'absence de classement au titre de  \nla rubrique 1510, l'installation conserve l'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de la rubrique 1511 de la nomenclature  \ndes  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  (\u00e0  hauteur  d'un  volume  de \nstockage en cellule frigorifique de 30 190 m\u00b3, pour une capacit\u00e9 totale de stockage de 1  380 t), sous \nr\u00e9serve  que  les  volumes  d'activit\u00e9s  rappel\u00e9s  ci-avant  ne  fassent  pas  l'objet  de  modifications \nnotables ult\u00e9rieures.\nArticle 3 : Prescriptions techniques applicables\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les  \nprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous, ou tous textes les rempla\u00e7ant (liste non  \nexhaustive) :\nDates Textes\n11/04/17 Arr\u00eat\u00e9 du 11/04/17 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts  \nsoumis \u00e0 la rubrique 1510\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles L.  514-6 et \nR. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  \nfaire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la  \nfor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.\nArticle  5  -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  l'Unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PARIS STORE SA.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n3/3\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARRETE N\u00b02025/01155\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-23 et  \nles articles R.2223-56 et 57 relatifs aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le domaine  \nfun\u00e9raire;\n- Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/00302 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmadame Corinne SIMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/330 du 19 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation de l'entreprise  \nfun\u00e9raire  \u00e0  l'enseigne  \"TRANSPORTS  FUNERAIRES  CORREIA\"  sise  114,  rue  Gabriel  P\u00e9ri  94250 \nGENTILLY pour une dur\u00e9e de six ans ;\n- Vu la demande en date du 7 f\u00e9vrier 2025, complet\u00e9e le 24 mars 2025, adress\u00e9e par monsieur  \nJoaquim  GONCALVES  CORREIA,  g\u00e9rant  de  l'entreprise  fun\u00e9raire  \u00e0  l'enseigne  \"TRANSPORTS \nFUNERAIRES CORREIA\" situ\u00e9e 114, rue Gabriel P\u00e9ri 94250 GENTILLY, sollicitant le renouvellement  \nde l'habilitation de son \u00e9tablissement immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de  \nCr\u00e9teil sous le num\u00e9ro 431424068 ;\n- Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSES\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE  1 : L'\u00e9tablissement  \u00e0  l'enseigne   \"TRANSPORTS  FUNERAIRES  CORREIA\"  sis  114,  rue \nGabriel  P\u00e9ri  94250  GENTILLY,  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  Joaquim  GONCALVES  CORREIA,  est \nhabilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2022 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re par v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FV-027-\nJY,\n\u2022 transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re par v\u00e9hicules immatricul\u00e9s CB-327-XH,  \nEX-318-DK, FB-897-CE\n\u2022 organisation des obs\u00e8ques,\n\u2022 fourniture  des  housses,  des  cercueils  et  de  leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n\u2022 fourniture des corbillards et des voitures de deuil par v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FN-\n631-WS,\n\u2022 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,  \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,  \nembl\u00e8mes  religieux,  fleurs,  travaux  divers  d'imprimerie  et  de  la  marbrerie \nfun\u00e9raire.\nARTICLE 2 :  Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25.94.0034.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans du 29 mars  \n2025 au 28 mars 2030.\nARTICLE  4:  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  l'Ha\u00ff-les-Roses  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 L'Ha\u00ff-les-Roses, le 25 mars 2025\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSES\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n| om |PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DRIEAT-IF/0242\nautorisant une battue administrative aux renards\nsur le site du golf de Saint-Cloud et la propri\u00e9t\u00e9 de M. Tavernier \u00e0 Vaucresson (92)\n LE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n                          CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-73 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle \nGAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des \ntransports d'\u00cele-de-France   ;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 fixant la liste des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts  \nsur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-DRIEAT-IF/090  du  5  juin  2024  fixant  la  liste  des  animaux  class\u00e9s \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la p\u00e9riode allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2025-53 du 3 f\u00e9vrier 2025 fixant le nombre de circonscriptions  \nde  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  et  portant  nomination  d'un  lieutenant  de \nlouveterie ;\nVU la demande par courriel du 18 novembre 2024 de Monsieur Fabien Tavernier propri\u00e9taire 33 rue du  \nProfesseur Victor Pauchet \u00e0 Vaucresson (92) ,\nVU le compte-rendu de visite sur les lieux du lieutenant de louveterie (L. Bonnefont) par courriel du 06  \nmars 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France en date du 19/03/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence depuis plusieurs mois de nombreux renards et de terriers occup\u00e9s creus\u00e9s  \ndans les bunkers sur le site du golf de Saint-Cloud ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence depuis plusieurs mois de nombreux renards et de terriers occup\u00e9s creus\u00e9s  \nsur la propri\u00e9t\u00e9 de M. Tavernier ;\nCONSID\u00c9RANT  que plusieurs sp\u00e9cimens galeux ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s morts sur les parcours du golf ou  \ndans la propri\u00e9t\u00e9 de M. Tavernier ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  vingtaine  de  sp\u00e9cimens  pr\u00e9lev\u00e9s  dans  le  cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation \npr\u00e9c\u00e9dent n\u00b0 2023-DRIEAT-IF/127 du 27 juillet 2023, valide jusqu'au 31 octobre 2023, n'a pas permis de  \nr\u00e9duire significativement la population de renards sur le site du golf de Sainr-Cloud et de ses abords ;\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT  que  les  r\u00e9sultats  d'analyses  des  pr\u00e9l\u00e8vements  du  19  septembre  2024  sur  l'un  des \nsp\u00e9cimen  pr\u00e9lev\u00e9  dans  le  cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  juillet  203  se  sont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9s  \u00eatre  positifs  \u00e0 \nl'\u00e9chinococcose ;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Une battue administrative aux renards est organis\u00e9e\n\u2022 sur le site du golf de Saint-Cloud, situ\u00e9 au 60 rue du 19 janvier \u2013 92380 Garches,\n\u2022 et sur la propri\u00e9t\u00e9 de M. Tavernier, 33 rue du Professeur Victor Pauchet \u00e0 Vaucresson (92)\nentre la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 30 juin 2025.\nArticle 2     :   Monsieur Lionel BONNEFONT, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine,  \nest charg\u00e9 d'organiser et de diriger cette battue, plac\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. Cette op\u00e9ration est  \nr\u00e9alis\u00e9e par pi\u00e9geage ou par tir de nuit, suivant les possibilit\u00e9s de tir et les conditions de s\u00e9curit\u00e9.\nLes renards pi\u00e9g\u00e9s ou d\u00e9truits peuvent faire l'objet d'analyses biologique en laboratoire, \u00e0 la charge du  \ngolf de Saint-Cloud ou de M. Tavernier. Une copie des r\u00e9sultats d'analyses est alors envoy\u00e9e \u00e0 la DRIEAT.\nArticle 3 :  24 heures avant de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement, le lieutenant de louveterie  \ninforme :\n\u2013 le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hauts-de-Seine ;\n\u2013 le commissariat de police des communes de Garches, Rueil-Malmaison et Vaucresson ;\n\u2013 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports ;\n\u2013 le surintendant du golf de Saint-Cloud (M. Grall) ;\n\u2013 la directrice r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nIl adresse, dans les 48 heures suivant l'op\u00e9ration, un compte rendu \u00e9crit \u00e0 la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports,  en  pr\u00e9cisant  les  conditions  de  son \nd\u00e9roulement.\nArticle  4     :   Sans  pr\u00e9judice  de  la  r\u00e9glementation  sanitaire,  les  animaux  abattus  sont  destin\u00e9s  \u00e0 \nl'\u00e9quarrissage \u00e0 la charge du golf de Saint-Cloud.\nArticle 5     :   Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\nRecours contentieux\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise \u2013 2/4, bd  \nde l'Hautil , BP 30322, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex\nRecours non contentieux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet :\n- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision  : Monsieur le Pr\u00e9fet des  \nHauts-de-Seine 167 , avenue Joliot Curie \u2013 92013 NANTERRE Cedex,\n2/3\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique \u2013 La Grande  \nArche Paroi sud \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE Cedex.\nArticle 7     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  Monsieur  Lionel  BONNEFONT  pour  ex\u00e9cution  et  transmis  pour  information  au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale  \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, et publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3/3\nFait \u00e0 Vincennes, le  20/03/2025\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,  \nde  l'am\u00e9nagement   et  des  transports  d'\u00cele-de-France  et  par  \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service nature et paysage\nLucile RAMBAUD\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DRIEAT-IF-0211\nPortant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles R.421-29 et suivants ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVU l e  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-672  du  8  juin  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au \nfonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat  \ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMadame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DRIEAT-IF-046 du 3 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la composition de la commission d\u00e9partementale de la  \nchasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9signation des membres est valable pour la dur\u00e9e de trois ans renouvelables ;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DRIEAT-IF-046 du 3 avril 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement du \nVal-de-Marne, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :\nAu titre des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :\n1/4\n-la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des \ntransports ou son repr\u00e9sentant ;\n-la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou son  \nrepr\u00e9sentant ;\n-la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n-le  chef  du  service  interd\u00e9partemental  pour  Paris  et  petite  couronne  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9, ou son repr\u00e9sentant ;\n-le repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie.\nAu titre des repr\u00e9sentants des chasseurs :\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant,  \nainsi que des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse :\nM. Arnaud STEIL M. Jacques REDER\nMme Jocelyne SAISON-BUISINE M. Yves LABORDE\nM. Bernard VALLAT M. Anthony ISAMBERT\nM. Micka\u00ebl GRIENENBERGER-FASS M. Richard TOBIAS\nAu titre des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :\nM. Alain CONCLOIS\nAu titre des acteurs de la for\u00eat :\n-M. Philippe JACOB responsable de la division de la biodiversit\u00e9 \u00e0 l'agence d'\u00e9cologie urbaine de la  \ndirection des espaces verts et de l'environnement de la ville de Paris ou son repr\u00e9sentant ;\n-MM. Charles GOUBERT et M. Christophe BRIOU, repr\u00e9sentants de l'office national des for\u00eats ;\n-M. Paul HOTTINGER, repr\u00e9sentant le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, ou son repr\u00e9sentant ;\n-M.  Philippe  DE  PAULE,  repr\u00e9sentant  \u00cele-de-France  Nature  au  titre  de  la  propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  non \ndomaniale relevant du r\u00e9gime forestier, ou son repr\u00e9sentant.\nAu titre des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :\n-le Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric NAUDIER,\n-M. Hassan FERE.\nAu  titre  des  repr\u00e9sentants  d'associations  agr\u00e9\u00e9es  au  titre  de  l'article  L.141-1  du  code  de  \nl'environnement :\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAHLER (LPO \u00cele-de-France) ou son repr\u00e9sentant ;\n-M. Michel RIOTTOT (FNE \u00cele-de-France) ou son repr\u00e9sentant.\nAu titre des repr\u00e9sentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique  \net technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :\n-M. Alain COLOREC\n-M. Jean-Fran\u00e7ois COURREAU\n-M. Lionel BONNEFONT\n-M. Christophe MOULIN.\nArticle  3 : La  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier \u00bb de  la  commission  \nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son  \nrepr\u00e9sentant. Elle est compos\u00e9e comme suit :\nAu titre des repr\u00e9sentants des chasseurs :\n-M. Arnaud STEIL,\n-M. Philippe WAGUET.\nAu titre des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles lorsque les affaires concernent l'indemnisation des  \nd\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles :\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric NAUDIER,\n-M. Hassan FERE.\n2/4\nAu titre des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers lorsque les affaires concernent l'indemnisation des  \nd\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats :\n-M. Philippe JACOB,\n-M. Charles GOUBERT et M. Christophe BRIOU.\nUn repr\u00e9sentant de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et un repr\u00e9sentant de l'association des \nlieutenants de louveterie assistent aux r\u00e9unions des formations sp\u00e9cialis\u00e9es avec voix consultative\nArticle  4 : La  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab animaux  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts \u00bb  de  la \ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ou son repr\u00e9sentant. Elle est compos\u00e9e comme suit :\nAu titre des pi\u00e9geurs :\n-M. Alain CONCLOIS.\nAu titre des chasseurs :\n-M. Anthony ISAMBERT.\nAu titre des int\u00e9r\u00eats agricoles :\n-M. Hassan FERE.\nAu titre des associations actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la  \nnature :\n-M. Michel RIOTTOT.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse  \net de faune sauvage :\n-M. Alain COLOREC,\n-M. Jean-Fran\u00e7ois COURREAU\n-M. Lionel BONNEFONT\n-M. Christophe MOULIN.\nUn  repr\u00e9sentant  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  un  repr\u00e9sentant  de  l'association  des \nlieutenants de louveterie assistent aux r\u00e9unions avec voix consultative.\n3/4\nArticle 5  : La nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune  \nsauvage,  de  sa  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier \u00bb  et  de  sa  formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb est valable 3 ans \u00e0 compter de la  \ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6: Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne et  la  directrice  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9s, chacun en \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  bulletin  d'informations \nadministratives de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Vincennes, le 21/03/2025\n                         Pour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service nature et paysage\n        Lucile RAMBAUD\n4/4\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01137 du 24/03/25\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6C dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de l'\u00c9chat\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du  6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2724 du 19 juillet 2017 portant cr\u00e9ation de la ZAC du Triangle  \nde l'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00344 du 1er f\u00e9vrier 2022 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et \nle programme des \u00e9quipements publics de la ZAC du Triangle de l' \u00c9chat sur le territoire de la  \ncommune de Cr\u00e9teil ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Cr\u00e9teil approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, Grand Paris Am\u00e9nagement, en date du 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l' \u00c9chat du 8 janvier \n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-03916  du  18  novembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame  Julie  TISSOT,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe,  directrice  de \nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints  Madame  Fiona  TCHANAKIAN  et \nMonsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de  \nterrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 6C  \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es AZ471, AZ472, AZ475, AZ478, AZ439p, AZ479p et  \nAZ481p)  de  1 590 m\u00b2 de  superficie  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Cr\u00e9teil  pour  la  cr\u00e9ation  de \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n5 909 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum \u00e0 usage de logements en accession libre  \n(2 849 m\u00b2) et de logements locatifs interm\u00e9diaires (3 060 m\u00b2).\nArticle 2\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  D.311-11-1  du  code  de  l'urbanisme,  le  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\u2022 d'un affichage pendant un mois en mairie de Cr\u00e9teil et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement  \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur,  \nB\u00e2timent 033 \u2013 Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75945 Cedex 19).\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales  \nsont  opposables  aux  demandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai \nd'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Cr\u00e9teil et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nGrand Paris Am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01138 du 24/03/25\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6D dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de l'\u00c9chat\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du  6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2724 du 19 juillet 2017 portant cr\u00e9ation de la ZAC du Triangle  \nde l'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00344 du 1er f\u00e9vrier 2022 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et \nle programme des \u00e9quipements publics de la ZAC du Triangle de l' \u00c9chat sur le territoire de la  \ncommune de Cr\u00e9teil ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Cr\u00e9teil approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, Grand Paris Am\u00e9nagement, en date du 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l' \u00c9chat du 8 janvier \n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-03916  du  18  novembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame  Julie  TISSOT,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe,  directrice  de \nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints  Madame  Fiona  TCHANAKIAN  et \nMonsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de  \nterrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 6D  \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es AZ278, AZ455, AZ486, AZ339p, AZ439p, AZ479p et  \nAZ481p)  de  1 724 m\u00b2 de  superficie  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Cr\u00e9teil  pour  la  cr\u00e9ation  de \n4 941 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum \u00e0 usage de logements en accession libre  \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n(2 207 m\u00b2), de logements locatifs interm\u00e9diaires ( 1 947 m\u00b2) et de logements locatifs sociaux  \n(787 m\u00b2).\nArticle 2\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  D.311-11-1  du  code  de  l'urbanisme,  le  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\u2022 d'un affichage pendant un mois en mairie de Cr\u00e9teil et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement  \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur,  \nB\u00e2timent 033 \u2013 Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75945 Cedex 19).\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales  \nsont  opposables  aux  demandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai \nd'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Cr\u00e9teil et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nGrand Paris Am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01139 du 24/03/25\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7A dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de l'\u00c9chat\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du  6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2724 du 19 juillet 2017 portant cr\u00e9ation de la ZAC du Triangle  \nde l'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00344 du 1er f\u00e9vrier 2022 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et \nle programme des \u00e9quipements publics de la ZAC du Triangle de l' \u00c9chat sur le territoire de la  \ncommune de Cr\u00e9teil ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Cr\u00e9teil approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, Grand Paris Am\u00e9nagement, en date du 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l' \u00c9chat du 8 janvier \n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-03916  du  18  novembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame  Julie  TISSOT,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe,  directrice  de \nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints  Madame  Fiona  TCHANAKIAN  et \nMonsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de  \nterrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 7A  \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es AZ397 , AZ451, AZ291p et AZ293p) de  2 536 m\u00b2 de  \nsuperficie  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Cr\u00e9teil  pour  la  cr\u00e9ation  de  8 187 m\u00b2 de  surface  de \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nplancher  (SDP)  maximum  \u00e0  usage  de  logements  en  accession  et  locatif  interm\u00e9diaire \n(8 017 m\u00b2, dont 54 m\u00b2 de local commun r\u00e9sidentiel) et de locaux commerciaux (170 m\u00b2).\nArticle 2\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  D.311-11-1  du  code  de  l'urbanisme,  le  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\u2022 d'un affichage pendant un mois en mairie de Cr\u00e9teil et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement  \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur,  \nB\u00e2timent 033 \u2013 Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75945 Cedex 19).\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales  \nsont  opposables  aux  demandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai \nd'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Cr\u00e9teil et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nGrand Paris Am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01140 du 24/03/25\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7B dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de l'\u00c9chat\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de l a R\u00e9publique du  6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2724 du 19 juillet 2017 portant cr\u00e9ation de la ZAC du Triangle  \nde l'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00344 du 1er f\u00e9vrier 2022 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et \nle programme des \u00e9quipements publics de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat sur le territoire de la  \ncommune de Cr\u00e9teil ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Cr\u00e9teil approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, Grand Paris Am\u00e9nagement, en date du 13 mars 2025 ;\nVu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat  du 8 janvier \n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-03916  du  18  novembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame  Julie  TISSOT,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe,  directrice  de \nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints  Madame  Fiona  TCHANAKIAN  et \nMonsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de  \nterrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 7B  \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelle non cadastr\u00e9e) de 2 675 m\u00b2 de superficie situ\u00e9 sur la commune de \nCr\u00e9teil  pour  la  cr\u00e9ation  de  7 614 m\u00b2 de  surface  de  plancher  (SDP)  maximum  \u00e0  usage  de \nlogements en accession (7 107 m\u00b2), ainsi que d'activit\u00e9s et commerces (507 m\u00b2).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n \nArticle 2\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  D.311-11-1  du  code  de  l'urbanisme,  le  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\u2022 d'un affichage pendant un mois en mairie de Cr\u00e9teil  et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement  \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur,  \nB\u00e2timent 033 \u2013 Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75945 Cedex 19).\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales  \nsont  opposables  aux  demandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai \nd'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Cr\u00e9teil et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nGrand Paris Am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01141 du 24/03/25\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8B dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de l'\u00c9chat\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du  6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2724 du 19 juillet 2017 portant cr\u00e9ation de la ZAC du Triangle  \nde l'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00344 du 1er f\u00e9vrier 2022 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et \nle programme des \u00e9quipements publics de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat sur le territoire de la  \ncommune de Cr\u00e9teil ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Cr\u00e9teil approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, Grand Paris Am\u00e9nagement, en date du 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat  du 8 janvier \n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-03916  du  18  novembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame  Julie  TISSOT,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe,  directrice  de \nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints  Madame  Fiona  TCHANAKIAN  et \nMonsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de  \nterrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 8B  \nrelatif  \u00e0 un  terrain  (parcelles  cadastr\u00e9es  AZ488,  AZ496,  AZ498,  AZ490p  et  AZ492p,  ainsi \nqu'une  emprise  \u00e0  d\u00e9tacher  du  domaine  public)  de  2 165 m\u00b2 de  superficie  situ\u00e9  sur  la \ncommune de Cr\u00e9teil pour la cr\u00e9ation de 8 107 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum \u00e0  \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nusage de logements en accession ( 6 430 m\u00b2), de logements locatifs sociaux ( 1 622 m\u00b2) et d 'un \nlocal commun r\u00e9sidentiel (55 m\u00b2).\nArticle 2\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  D.311-11-1  du  code  de  l'urbanisme,  le  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\u2022 d'un affichage pendant un mois en mairie de Cr\u00e9teil et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement  \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur,  \nB\u00e2timent 033 \u2013 Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75945 Cedex 19).\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales  \nsont  opposables  aux  demandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai \nd'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Cr\u00e9teil et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nGrand Paris Am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130220\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue  \nRhin et Danube premi\u00e8re arm\u00e9e Fran\u00e7aise ( RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 et le carrefour G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne  \npour r\u00e9aliser des travaux de modification du rev\u00eatement du quai bus et du passage pi\u00e9ton.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne (hors classe) ;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021 relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0220\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, du 17 mars 2025 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident directeur de la RATP, du 18 mars 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;\nVu la demande transmise le 25 mars 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne , suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 6 mars 2025 par l'entreprise VTMTP ;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD10,  \u00e0  Bonneuil-sur-Marne,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SFR,  n\u00e9cessitent  de  prendre  des  mesures  de  restriction  de \ncirculation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nA compter du lundi 14 avril 2025 jusqu'au vendredi 25 avril 2025, des travaux portant sur la modification du  \nrev\u00eatement du quai bus et du passage pi\u00e9ton sont r\u00e9alis\u00e9s sur une section de l'avenue Rhin et Danube premi\u00e8re \narm\u00e9e Fran\u00e7aise (RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 et le carrefour G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle dans le sens de cir -\nculation Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne.\nA  rticle     2  \nCes travaux sur la RD10, balisage 24h/24h, sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de circulation suivantes :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux dans le sens de circulation Bon -\nneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil ;\n\u2022 La mise \u00e0 quai des voyageurs peut \u00eatre assur\u00e9e en amont sur l'ancien quai bus abandonn\u00e9 ou suivant  \nles pr\u00e9conisations de la RATP avec descente des voyageurs en amont ou en aval du point d'arr\u00eat situ\u00e9  \nsur la zone travaux ;\n\u2022 La circulation des pi\u00e9tons et des cyclistes ne sera pas impact\u00e9e au droit des travaux.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police,  \npompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 VTMTP\n13 avenue Descartes 94550 Limeil-Br\u00e9vannes\nContact : Monsieur Jean Christophe Sire\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 14 27 88 37\nCourriel : J.SIRE@vtmtp.fr\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0220\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022 GROUPE VALOPHIS\n9, route de Choisy 94048 Cr\u00e9teil Cedex\nContact : Madame Isabelle Gombrowicz\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 34 48 55 82\nCourriel : Isabelle.GOMBROWICZ@groupevalophis.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du  \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -  \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Bonneuil-sur-Marne ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade  \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 25 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0220\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130221\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0925 du 20 d\u00e9cembre 2024 valable jusqu'au 28 mars 2025, portant  \nmodification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue Victor Hu -\ngo (RD150) entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Moli\u00e8re, dans les deux sens de circulation, sur la com -\nmune d'Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 de la phase deux des travaux de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e9lec -\ntrique souterraine (RTE). \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne (hors classe) ;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021 relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0925 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant modification des conditions de circulation  \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer  \n(RD19) et la rue Moli\u00e8re, dans les deux sens de circulation, sur la commune d'Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser  \ndes travaux de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e9lectrique souterraine (RTE) ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0221\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;\nVu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 25 mars 2025 ;\nVu la demande transmise le 25 mars 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne , suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 19 mars 2025 par l'entreprise TERCA ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD150 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux RTE sur la rue Victor Hugo (RD150) n\u00e9cessitent d'apporter des mesures de  \nrestriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0925 du 20 d\u00e9cembre 2024, susvis\u00e9, est prorog\u00e9 \u00e0 compter du samedi 29  \nmars 2025 jusqu'au vendredi 25 avril 2025 , afin d'assurer la continuit\u00e9 de la phase 2 des travaux de cr\u00e9ation \nd'une liaison \u00e9lectrique souterraine (RTE) sur la rue Victor Hugo (RD150), entra\u00eenant des restrictions de la cir -\nculation entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Moli\u00e8re, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Ivry-sur-Seine.\nA  rticle     2  \nLa continuit\u00e9 de ces travaux sur la rue Victor Hugo (RD150), balisage 24h/24h, est r\u00e9alis\u00e9e selon les restrictions  \nde la circulation suivante :\nPhase 2 environ quatre semaines, entre la rue Fran\u00e7ois Mitterrand et la rue Moli\u00e8re :\n\u2022 Fermeture de la voie de circulation du sens Ivry-sur-Seine / Gentilly, basculement de chauss\u00e9e sur la  \nvoie de circulation du sens oppos\u00e9 neutralis\u00e9 \u00e0 cet effet, sauf pour les poids lourds, une d\u00e9viation sera  \nmise en place par la rue Victor Hugo, et le quai Marcel Boyer (RD19), ou par la rue Fran\u00e7ois Mitterrand ;\n\u2022 Pr\u00e9-barrage pour les poids lourds mis en place sur le quai Marcel Boyer (RD19) en direction de la rue  \nVictor Hugo (RD150) ;\n\u2022 Maintien du tourne \u00e0 gauche sur la rue Moli\u00e8re ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier (entr\u00e9e) g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de travail ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir et des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes au droit des travaux, d\u00e9viation du cheminement \ndes pi\u00e9tons sur trottoir oppos\u00e9 par travers\u00e9es existantes au droit du carrefour avec la rue Fran\u00e7ois Mit-\nterrand\n\u2022 Maintien du stationnement.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police,  \npompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l' (les) entreprise(s) :\n\u2022 SIGNATURE\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0221\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n13 voie des Suisses 92220 Bagneux\nContact : Monsieur Ahmed Marzouk\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 11 78 09 39\nCourriel: marzouk.ahmed@hotmail.fr\n\u2022 TERCA\n3-5 rue Lavoisier 77 Lagny-sur-Marne\nContact : Monsieur Maxime Husson\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 50 55 50 67\nCourriel : maxime.husson@terca.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022 RTE\n3 cours du Triangle 92036 La D\u00e9fense\nContact : Monsieur Louis Toneatti\nCourriel : louis.toneatti@rte-france.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du  \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Ouest\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -  \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire d'Ivry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade  \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 25 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0221\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nAN&} Hopitaux\\y Paris EstValsMarne\nDECISION N\u00b0 2025-36\nrelative \u00e0 la direction des syst\u00e8mes d'information\nObjet :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  \nMadame Nurgul KABADAYI et Monsieur Mahdi ABDELOUAHAB\nLa directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels  \nde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant  \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 13 d\u00e9cembre 2023  \nportant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 14 f\u00e9vrier 2025 prolongeant Madame Nathalie PEYNEGRE, dans  \nses fonctions de directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 compter du 1er mars 2025,\nVU le contrat de recrutement du 11 avril 2023 nommant Monsieur Vincent BEDOUCHA directeur adjoint aux  \nH\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVU l'organigramme de la direction,\nVU l'organigramme de la Direction des syst\u00e8mes d'information,\nD E C I D E :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent BEDOUCHA, directeur adjoint charg\u00e9 des  \nsyst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'effet de signer tous devis, consultations, appels \u00e0 concurrence, documents, certificats,  \nattestations, notes et correspondances. \nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut la notification des march\u00e9s et des notes de services ou tout document \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  \nautres que ceux concernant l'organisation interne de la direction des syst\u00e8mes d'information. \nArticle 2  : Sont exclus  de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions collectives et courriers externes destin\u00e9s aux  \nadministrations de tutelle, administrations centrales et \u00e9lus engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3  : En l'absence ou emp\u00eachement de  Monsieur Vincent BEDOUCHA , d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0  Madame Nurgul KABADAYI,  responsable des syst\u00e8mes d'information \u00e0 la direction des syst\u00e8mes  \nd'information, \u00e0 l'effet de signer les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. \nArticle  4 : En  l'absence  ou  emp\u00eachement  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA  et  de  Madame  Nurgul  \nKABADAYI,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur Mahdi  ABDELOUAHAB,  responsable  de  la \ns\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information \u00e0 la direction des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'effet de signer les documents  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. \nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 1 sur 2\nArticle 5  : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 1 er avril 2025 et entraine l'abrogation de la  \nd\u00e9cision n\u00b02023-68.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n\uf0b7 Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \n\uf0b7 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \n\uf0b7 Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, soit  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \ncomp\u00e9tent.\nFait \u00e0 Saint-Maurice, le 18 mars 2025\nLa Directrice des \nH\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\n                      Nathalie PEYNEGRE\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 2 sur 2\nNY&} H\u00f4pitauxly Paris EstValsMarne\nDECISION N\u00b0 2025-37\nRelative \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire et \u00e0 la cellule \ndu contr\u00f4le de gestion et de la certification des comptes de territoire\nObjet :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA, \nMadame Nelly BARBE, Monsieur Laurent CAPEL, Monsieur Gilles THOMAS,  \nMonsieur Hakim MOUJAHED et Madame St\u00e9phanie CAVANNA. \nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des  \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier  \n1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 13 d\u00e9cembre 2023  \nportant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 14 f\u00e9vrier 2025 prolongeant Madame Nathalie PEYNEGRE, dans  \nses fonctions de directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 compter du 1er mars 2025,\nVU le contrat de recrutement du 11 avril 2023 nommant Monsieur Vincent BEDOUCHA directeur adjoint aux  \nH\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVU l'organigramme de la direction,\nVU l'organigramme de la direction des affaires financi\u00e8res de territoire et de la cellule du contr\u00f4le de gestion et de  \nla certification des comptes de territoire,\nD E C I D E :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent BEDOUCHA , directeur adjoint charg\u00e9 des  \naffaires financi\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer au nom de la directrice :\n\uf0b7 Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de d\u00e9penses, bordereaux et  \nrecettes se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, \u00e0 l'exception des  \nexclusions de l'article 2.\n\uf0b7 Les correspondances r\u00e9sultant des contentieux de la tarification pour les recettes du Titre 1.\n\uf0b7 Tout courrier et note d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de son secteur.\n\uf0b7 Les contrats et conventions li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ; \n\uf0b7 Les  attestations,  imprim\u00e9s  ou  certificats  \u00e9tablis  \u00e0  partir  d'informations  de  la  comp\u00e9tence  de  ses  \ndirections ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absences des agents de ses services ;\n\uf0b7 Les attestations de services faits de ses services ;\n\uf0b7 Les \u00e9critures comptables de fin d'ann\u00e9e (mandats et titres de recettes correspondants).\n\uf0b7 Les annuit\u00e9s de remboursement d'emprunt et charges d'int\u00e9r\u00eats des contrats d'ores et d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s par la \nDirectrice\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 1 sur 3\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\uf0b7 Les  mandats  relatifs  \u00e0  des  op\u00e9rations  d'investissement  sup\u00e9rieur  \u00e0  50 000  \u20ac  TTC  ;  Les  contrats  \nd'emprunts ; \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions collectives et courriers externes destin\u00e9s aux administrations de tutelle, administrations  \ncentrales et \u00e9lus engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les documents ayant trait \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;\n\uf0b7 Les bordereaux de recettes li\u00e9s \u00e0 la facturation de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re (recettes du titre 2).\nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut \u00e9galement les notes de service ou tout document \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autres que ceux  \nconcernant l'organisation interne de la direction des affaires financi\u00e8res de territoire.\nArticle 3 : \na. Au niveau du p\u00f4le budg\u00e9taire et financier de la Direction des affaires financi\u00e8res \nEn  l'absence  ou  emp\u00eachement  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 \nMadame Nelly BARBE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire,  \n\u00e0 l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :\n\uf0b7 Les bordereaux de recettes sans limite de montant, \u00e0 l'exception de l'exclusion des bordereaux et titres  \nde recettes li\u00e9s \u00e0 la facturation de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re (recettes du titre 2) ;\n\uf0b7 Les mandats de d\u00e9penses en investissement et exploitation d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac TTC ;\n\uf0b7 Les documents administratifs relevant du p\u00f4le budg\u00e9taire et du suivi financier de la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux partenaires institutionnels (notamment  \nARS, d\u00e9l\u00e9gations territoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional) engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absence des agents du p\u00f4le budg\u00e9taire et suivi financier de la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Vincent BEDOUCHA  et de Madame Nelly BARBE , la m\u00eame  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Laurent CAPEL  attach\u00e9 principal  d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la cellule  \ncontr\u00f4le de gestion et certification des comptes.  \nEn  cas  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  de  Madame  Nelly  BARBE,  et  de \nMonsieur Laurent CAPEL,  une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Gilles THOMAS,  attach\u00e9  d'administration \nhospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire \u00e0 l'exception des bordereaux et mandats de  \nd\u00e9penses en investissements et exploitation.\nb. Au niveau du p\u00f4le liquidation et mandatement de la Direction des affaires financi\u00e8res \nEn  l'absence  ou  emp\u00eachement  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 \nMonsieur  Gilles  THOMAS,  attach\u00e9  d'administration  hospitali\u00e8re  \u00e0  la  direction  des  affaires  financi\u00e8res  de  \nterritoire, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :\n\uf0b7 Les documents administratifs relevant du p\u00f4le liquidation et mandatement de la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux partenaires institutionnels (notamment  \nARS, d\u00e9l\u00e9gations territoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional) engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absences des agents du p\u00f4le liquidation et mandatement de la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Gilles THOMAS, la m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hakim MOUJAHED adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire.  \nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de  Monsieur Vincent BEDOUCHA,  de  Monsieur Gilles THOMAS  et de  \nMonsieur  Hakim  MOUJAHED,  la  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Nelly  BARBE,  attach\u00e9e \nd'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire.  \nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de de  Monsieur Vincent BEDOUCHA,  de  Monsieur Gilles THOMAS , de  \nMonsieur Hakim MOUJAHED  et de Madame Nelly BARBE,  une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent \nCAPEL, attach\u00e9 principal d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la cellule contr\u00f4le de gestion et certification des comptes  \nde territoire.\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 2 sur 3\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de  Monsieur Vincent BEDOUCHA,  de  Monsieur Gilles THOMAS et de  \nMonsieur  Hakim  MOUJAHED, une  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  St\u00e9phanie  CAVANNA,  adjointe  \nadministrative \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire pour les documents administratifs relevant du  \np\u00f4le liquidation et mandatement de la direction des affaires financi\u00e8res de territoire dans la limite de 25  000 euros \nTTC,  \u00e0  l'exception  des  courriers  destin\u00e9s  aux  partenaires  institutionnels  (notamment  ARS,  d\u00e9l\u00e9gations  \nterritoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional) engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement. \nc. Au niveau du p\u00f4le   contr\u00f4le de gestion et certification des comptes \nEn  l'absence  ou  emp\u00eachement  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 \nMonsieur Laurent CAPEL , attach\u00e9 principal d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la cellule contr\u00f4le de gestion et  \ncertification des comptes de territoire, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :\n\uf0b7 La validation des donn\u00e9es PMSI ;\n\uf0b7 Les documents administratifs relevant de la Direction du contr\u00f4le de gestion et de la certification des  \ncomptes de territoire, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux partenaires institutionnels (notamment  \nARS, d\u00e9l\u00e9gations territoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional) engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absences des agents de ses services de la direction du contr\u00f4le de gestion et de la  \ncertification des comptes de territoire.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Laurent CAPEL, la m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nelly BARBE attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire.  \nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de de Monsieur Vincent BEDOUCHA , de Monsieur Laurent CAPEL et de \nMadame  Nelly  BARBE,  une  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Gilles  THOMAS, attach\u00e9  d'administration \nhospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire.\nArticle 4  : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 1 er avril 2025 et entraine l'abrogation de la  \nd\u00e9cision n\u00b02023-38.  \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n\uf0b7 Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \n\uf0b7 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \n\uf0b7 Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, soit  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \ncomp\u00e9tent.\nA Saint-Maurice, le 21 mars 2025\nNathalie PEYNEGRE \nDirectrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 3 sur 3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T17:33:28+00:00","id":"a7a1305f52bc9f7231a3a3c1e2710f5aad09b01693ce9667d55334bad29d35bf","name":"RAA n\u00b051 du 24 et 25 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-25T15:56:27+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25228/194432/file/RAA%20n%C2%B051%20du%2024%20et%2025%20mars%202025.pdf"}