{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux autorisant des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protectioncontre la pr\u00e9dation du loup canis lupus) des troupeaux domestiques situ\u00e9s dans les communes de Val-de Meuse, Sarrey, Ninville, Buxi\u00e8res-les-Clefmont, Daillecourt, Bassoncourt, Breuvannes-en-BassignyChoiseul , Rangecourt, Lavilleneuve, Noyers (Carte en annexe 1) ;Tirs de d\u00e9fense simple communes de Val-de Meuse, Sarrey, Ninville, Buxi\u00e8res-les-Clefmont,Daillecourt, Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny, Choiseul , Rangecourt, Lavilleneuve, Noyers;ordre Num\u00e9ro AP Date b\u00e9n\u00e9ficiaire1 52-2025-02-00124 31/01/25 BRUTEL Charles-Elie2 52-2025-02-00125 17/01/25 BRUTEL Louis Baptiste3 52-2025-09-00068 12/09/25 BRUTEL Pierre-Edouard4 52-2025-06-00246 21/03/25 HUMBLOT Jean-Charles5 52-2025-08-00092 22/08/25 KLEIN J\u00e9r\u00f4me6 52-2025-02-00128 17/01/25 LOMBARD Alexis7 52-2025-12-00143 28/12/25 BABELON LaurentVU l'avis de la pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice du plan national d'action sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage 2024-2029 du 31 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des dommages sur les communes sus-vis\u00e9es depuis le mois dejanvier 2025 traduisant une situation de pr\u00e9dation exceptionnelle avec :- 1 attaque class\u00e9e \u00ab pr\u00e9dation loup non exclu\u00bb en 2023, qui a provoqu\u00e9 2 victimes- 2 attaques class\u00e9es \u00ab pr\u00e9dation loup non exclu\u00bb en 2024, qui ont provoqu\u00e9 3 victimes- 72 attaques class\u00e9es \u00ab pr\u00e9dation loup non exclu\u00bb en 2025, qui ont provoqu\u00e9 357 victimes- 19 attaques class\u00e9es \u00ab pr\u00e9dation loup non exclu\u00bb en 2026, qui ont provoqu\u00e9 174 victimesCONSIDERANT que ce p\u00e9rim\u00e9tre est situ\u00e9 dans la zone pr\u00e9sentant des dommagesexceptionnels li\u00e9s a la pr\u00e9dation lupine;\n2/5\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9leveurs ont mis en \u0153uvre en 2025 et 2026, 7 autorisations de tir ded\u00e9fense simple sur les communes sus-vis\u00e9es mobilisant 32 louvetiers pour 61 sorties terrain, n'ayant paspermis de pr\u00e9lever le loup ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9dation lupine se poursuit apr\u00e8s la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations detirs de d\u00e9fense simple ;CONSID\u00c9RANT l'intervention des agents de l'OFB BMI DGPT entre le 04/03/25 et le 07/03/25,entre 15/09/25 et le 19/09/25 et entre le 29/12/25 et le 08/01/26 rest\u00e9e sans pr\u00e9l\u00e8vement de loup ;CONSID\u00c9RANT que, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, les dommagespersistent avec 91 attaques class\u00e9es \u00abpr\u00e9dation loup non exclu\u00bb en 2025-2026 dans les communes deVal-de Meuse, Sarrey, Ninville, Buxi\u00e8res-les-Clefmont, Daillecourt, Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny,Choiseul , Rangecourt, Lavilleneuve, Noyers, qui ont provoqu\u00e9 531 victimes;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9leveurs situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre vont s'engager dans une d\u00e9marchede protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup, en application des articles D114-11 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime ainsi quede l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection ;CONSID\u00c9RANT la p\u00e9riode sensible s'ouvrant \u00e0 partir du 1\u00b0 avril, de mise \u00e0 l'herbe destroupeaux ovins et bovins et leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT une situation de dommages exceptionnels qu'il convient de faire cesser enengageant le processus de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un p\u00e9rim\u00e8trecoh\u00e9rent au regard de l'occupation du territoire par le loup;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ce tir de pr\u00e9l\u00e8vement ne nuira pas au maintien duloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE:Article 1: Il est ordonn\u00e9 des op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement de 2 loups au maximum (m\u00e2leou femelle, jeune ou adulte), pour la d\u00e9fense des troupeaux domestiques sur la zone couvrant lescommunes de Val-de Meuse, Sarrey, Ninville, Buxi\u00e8res-les-Clefmont, Daillecourt, Bassoncourt,Breuvannes-en-Bassigny, Choiseul , Rangecourt, Lavilleneuve, Noyers.\n3/5\nCes op\u00e9rations s'ex\u00e9cutent dans le respect de cet arr\u00eat\u00e9 ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) et selon lesmodalit\u00e9s techniques d\u00e9finies par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 du contr\u00f4le technique des op\u00e9rations.Article 2 : Les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par les personnes suivantes, sousr\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours :\u00ables lieutenants de louveterie nomm\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 ;eles agents de l'OFB.Article 3 : Afin d'assurer le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations, en l'absence d'un agent de |'OFB,un lieutenant de louveterie est d\u00e9sign\u00e9 comme responsable d'op\u00e9rations.Article 4 : Les op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement sont r\u00e9alis\u00e9es avec toute arme de cat\u00e9gorie Cvis\u00e9e \u00e0 l'article R. 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de pr\u00e9l\u00e8vement, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loupspourront \u00eatre utilis\u00e9s. L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification dela lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.Article 5 : Les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des lieutenants de louveterie ou desagents de l'OFB dejour comme de nuit.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 02/04/2026 au 14/04/2026 inclus \u00e0 l'exception du08/04/2026 soit pour une dur\u00e9e de 12 jours.Toutefois, il cesse de produire effet d\u00e8s lors que :\u00able nombre maximum de loups d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est atteint ;. ou d\u00e8s lors que le nombre maximal de sp\u00e9cimens de loups d\u00e9truits au niveau national estatteint.Article 7 : Le tireur et le responsable des op\u00e9rations informent le service d\u00e9partemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le tireur et le responsable des op\u00e9rationsinforment sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche del'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le tireur et le responsable desop\u00e9rations informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend encharge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuventappuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\n4/5\nArticle 8 : Le bilan des tirs de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9tabli par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et transmisau pr\u00e9fet coordonnateur.Article 9 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deHaute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n5/5\n\nAnnexe 1Carte des communes concern\u00e9es parir de pr\u00e9levementlet\nS41}:191491}NPWONDR\n|\n\\ leFINODUOSSeg\u20143SN3MYy \u0178-\u2014ur\n\\\n~Juowyjay-NapWeshe.\u2014'+\")Uno,epnna\"ASSx\n\\\n'\u20141144\\.< | FF ER d: SPan)2=<11? \\ \u0178 4 ey 5 [! ANSHh|ef\n7% \\\\ \n( { ' = +4 1PHULBIDLTPAPEHLT13134d","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T22:20:25+00:00","id":"a7a1b5ea781adcb96242ecb8d8602c52346c035522db605eb4cad7c104b969b4","name":"RAA n\u00b0 34 du 01-04-26","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-01T19:56:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/29192/221443/file/RAA%20n%C2%B0%2034%20du%2001-04-26.pdf"}