{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le P\u00f4le unifi\u00e9 de contr\u00f4le (PUC)\nde la Haute-Vienne du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0:\nn\u00b0 87-2025-000033)\n (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du\ntransport et de l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits\nchimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e d'action du 10\nseptembre 2025 (3 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-09-01-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le P\u00f4le\nunifi\u00e9 de contr\u00f4le (PUC) de la Haute-Vienne du\n1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000033)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le P\u00f4le unifi\u00e9 de contr\u00f4le (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000033)\n3\nEMREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE\nP\u00d4LE UNIFI\u00c9 DE CONTR\u00d4LE DE LA HAUTE-VIENNE\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\n30 RUE CRUVEILHIER \nBP 61003\n87 050 LIMOGES CEDEX 2\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du P\u00f4le unifi\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-Vienne,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV;\nVu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant  diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques; \nArr\u00eate:\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de p\u00e9nalit\u00e9s, les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise mod\u00e9ration ;\na) dans la limite de 60  000 \u20ac \u00e0 Mme Agn\u00e8s MARSOULAUD, inspectrice divisionnaire des finances\npubliques de classe normale, adjointe au responsable de service ;\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom\nABBELLA Zo\u00e9 DUBOIS Sabine KUBES C\u00e9line\nBARDON Olivier FIACHETTI Sylviane MERCIER Laurence\nCHOTARD Damien GUERLOU St\u00e9phane\nDESVEAUX Romain HAMMADI Genevi\u00e8ve\nDEVAUD J\u00e9r\u00f4me JOURNAUD Nathalie\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le P\u00f4le unifi\u00e9 de contr\u00f4le (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000033)\n4\nc) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom\nBERNARD Muriel MORLIERE B\u00e9atrice\nDUTHEIL Magali\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne. \nFait \u00e0 Limoges, le 01/09/2025,\nLe responsable du P\u00f4le unifi\u00e9 de contr\u00f4le de la\nHaute-Vienne,\nVincent VALLAT,\nSign\u00e9\nChef de service administratif des Finances\nPubliques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le P\u00f4le unifi\u00e9 de contr\u00f4le (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000033)\n5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du\ntransport et de l'utilisation des carburants au\nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et\nexplosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la\njourn\u00e9e d'action du 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025\n6\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement  europ\u00e9en et  du Conseil  du 26  f\u00e9vrier  2014  relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le  code  de  la  d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et  suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,\nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1\ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent\nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e d'actions du 10 septembre 2025, \u00e0 l'appel des mouvements \u00ab Indignons\nnous \u00bb et \u00ab  Bloquons tout  \u00bb, est  susceptible de donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements et d\u00e9gradations\npouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des violences ou exactions pouvant porter atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la\nvente, les carburants et combustibles domestiques ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025\n7\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; \nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement\nsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le cadre de violences\nurbaines ;\nConsid\u00e9rant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par\ndes personnes et des biens alentours en raison d'une utilisation non-conforme ou inappropri\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d'entra\u00eener\ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des\narmes par destination ; qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir ces troubles en faisant application\ndes  dispositions  de  l'article  L.211-3  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  qui  permet  au  pr\u00e9fet\nd'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant\nconstituer une arme ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique,\ntout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le niveau\n\u00ab urgence  attentat \u00bb  est  maintenu  depuis  le  15  septembre  2024 ;  qu'elle  est  susceptible  de\nprovoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de\ns\u00e9curit\u00e9 ;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les  d\u00e9tonations  des  armes  \u00e0  feu,  de\nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics,\nArr\u00eate\nArticle premier     : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,\ndes substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme\nliquide, solide ou gazeuse (notamment essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0 base d'acide\nchlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, white-spirit, ac\u00e9tone, alcools \u00e0\nbr\u00fbler, gaz et solvants), sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\ndu mardi 9 septembre \u00e0 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle  2 : L'achat,  la  vente  et  la  cession  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3  (dont la liste est mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre\n2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne,  du mardi 9\nseptembre \u00e0 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 3  :  L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le\ntransport des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou\nhors utilisation professionnelle sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du mardi 9\nseptembre \u00e0 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025\n8\nArticle 4     : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :\n\u2013 l'utilisation,  le  commerce  et  le  transport  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un  spectacle\npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou\nautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie\npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et\nd'un certificat de qualification F4/T2, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 kg ;\n\u2013 le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement\nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le\nsous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  la  colonelle,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDate de la signature du document : 9 septembre 2025\nSignataire : Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025\n9","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T15:31:42+00:00","id":"a7a2fb9cfe4e469ae85de745e3cb95ecce383c14d36da3ad582b232dea5b61bf","name":"recueil n\u00b0 87-2025-166 du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T14:41:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48447/409664/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-166%20du%209%20septembre%202025.pdf"}