{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /aP  )\\\nDE POLICE  l.' \u00e4 |\nLibert\u00e9  N /\nEgalit\u00e9  T\nFraternit\u00e9\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 I'occasion  d''une  manifestation\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nrisquent  d'\u00eatre  commis  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac\narr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R.\n'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article\nl'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78 \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00617  \n le \ndimanche 12  mai 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classific ation, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal , notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. \n211-3 ;  \nVu le d\u00e9 cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 \nParis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime au sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique \nau cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou \nd'amende  ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e \nclasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par \n644-\npublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion \nd\nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende \nforfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitio ns \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur \n-ci, les agents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manif estation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \n-2-\n5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nl''ordre  public  ;\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\np\u00e9rim\u00eatre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  a I'\u00e9gard  de\nrassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de\net l'avenue\nentre  l'ave2024 -00617  2 Consid\u00e9rant que le dimanche 12  mai 2024  se d\u00e9roulera de 15h00 \u00e0 18h00 un \nrassemblement de la communaut\u00e9 isra\u00e9lite sur la place de la R\u00e9publique ; \nun risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion  eu \u00e9gard \nau contexte national et intern ational  tendu  r\u00e9sultant de la situation au Proche -\nOrient  ; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement \n \n \nConsid\u00e9rant , par ailleurs, que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie \nseront particuli\u00e8remen t mobilis\u00e9s le dimanche 12  mai 2024, sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste aigue qui \nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \nle cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant enfin \n  \n ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \n fait du \n ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE AINSI QUE  LE PORT ET LE \nTRANSPORT D\n ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPIT ALE \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des p ersonnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont \ninterdites le dimanche 12 mai 2024 de 12h00 \u00e0 21 h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par \nles voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- rue Saint -Martin, entre la rue R\u00e9aumur et la rue du  Faubourg Saint -Martin  ; \n- rue du  Faubourg Saint -Martin , entre l a rue Saint -Martin  et la rue des \nVinaigriers  ; \n- rue des Vinaigriers  entre la rue du Faubourg Saint -Martin et la rue Jean \nPoulmarch  ; \n- rue Jean Poulmarch  entre la rue des Vinaigriers et la rue de Lancry  ; \n- rue de Lancry , entre la rue Jean Poulmarch et le quai de Jemmapes  ; \n- rue de la Grange aux belles , entre le quai de Jemmapes et la rue Bichat  ; \n- rue Bichat , entre la rue de la Grange aux belles et la rue Alibert  ; \n- rue Alibert , entre la rue Bichat  \n Parmentier  ; \n- avenue Parmentier , entre la rue Alibert et la rue S aint-Ambroise  ; \n- rue Saint -Ambroise , \n nue Parmentier et le boulevard V oltaire  ; \n- boulevard Voltaire , entre la rue Saint -Ambroise et le b oulevard Richard \nLenoir  ; \nD'a\nD'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\nD'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des\nr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\nfonction  de l'\u00e9volution  de la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.2024 -00617  3 - rue Saint -S\u00e9bastien  entre le boulevard Voltaire et le boulevard Beaumarchais  ; \n- boulevard Beaumarchai s, entre la rue Saint -S\u00e9bastien et le boulevard des Filles \ndu Calvaire ; \n- boulevard des Filles du Calvaire  entre le boulevard Beauma rchais et la rue \nFroissart  ; \n- rue Froissart  ; \n- rue de Bretagne  ; \n- rue du Temple , entre la rue de Bretagne et la rue R\u00e9aumur  ; \n- rue R\u00e9aumur, entre la rue du  Temple et la rue Saint -Martin.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES, DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  AU SEIN DU PERIMETR E \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre inst itu\u00e9 et durant la p\u00e9riode et les  horaires mentionn\u00e9s \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le por t et le transport par des particuliers, sans motif \nl\u00e9gitime  : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au \nsens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- Dans des contene urs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que \nol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les \nsolvants  ; \n- \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de \nl'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les rep\nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police , le directeur de \n et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nentrera en vigu eur \u00e0 compter de son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs du \nd\u00e9partement de Paris , consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris .  \n  \n \n \n \n2024 -00617  4  \nFait \u00e0 Paris, le  10 mai 2024    \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police,  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du \ncabinet  \n \nMagali CHARBONNEAU  \n \nAnnexe  de l'arr\u00e9t\u00e9  n\"\nde l'arr\u00eat\u00e92024 -00617  5 \n2024 -00617  du 10 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou \nde sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOU RS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie \ncontest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-05-10","first_seen_on":"2024-05-11T23:19:37+00:00","id":"a7a910e309022eb172532ab6566c344bdc2cc6f0ba96cc7824c11efdaf1a98af","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00617 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'une manifestation le dimanche 12 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-10T16:36:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-10T16:36:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00617_10052024.pdf"}