{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 215 \u2013 15/11/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 14/11/2024 et le 15/11/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/11/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Direction d\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 68\ndu \u0178 4 NOV, 2024\nportant autorisation de l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerf \u00e9laphe (Cervus \u00e9laphus) et de daim (Dama dama)\nN\u00b0 FR 57 JUR\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, titre 1 du livre IV - Protection du patrimoine naturel,\nnotamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 \u00e0 L 413-8,\nVu le code de l'environnement, partie r\u00e9glementaire notamment, titre 1\u00b0 du livre IV - Protection du\npatrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 \u00e0 R.413-51,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques et r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de\nfonctionnement des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit appartenant \u00e0 la\ncat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des cervid\u00e9s et mouflons\nm\u00e9diterran\u00e9ens d\u00e9tenus au sein des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit de cat\u00e9gorie A et\ncat\u00e9gorie B,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non-\ndomestiques,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu _ la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 10 en date du 1 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 26 en date du 22 avril 2024 portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative portant autorisation au titre du code de l'environnement de\nI'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerf \u00e9laphe et de daim n\u00b0 FR 057 JUR,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone \u2014 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nVu le contr\u00f4le de conformit\u00e9 effectu\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 22 octobre 2024, en\napplication l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 26 en date du 22 avril 2024 portant mise en\ndemeure de r\u00e9gulariser la situation administrative portant autorisation au titre du code de\nl'environnement de I'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerf \u00e9laphe et de daim n\u00b0 FR 057 JUR, auquel aucun\nmanquement administratif n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur les lieux de d\u00e9tention \u2014 rue des Moulins et rue de la\nFontaine \u2014 57870 57 410 Bining, rue de la For\u00eat 57 410 Rohrbach les Bitche,\nSur proposition de la cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nArticle1:\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4::\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-DDT-SERAF-UC n\u00b0 6 en date du 02 f\u00e9vrier 2016 portant autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerfs \u00e9laphes et daims N\u00b0 FR 057 JUR est abrog\u00e9.\nM. R\u00e9gis Jung est autoris\u00e9, au vu de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018, \u00e0 poursuivre\nl'exploitation d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie A, des esp\u00e8ces Cervus \u00e9laphus (cerf\n\u00e9laphe) et Dama dama (daim) :\n\u00e0 57410 BINING :\n-rue de la Fontaine sur une surface 4,56 hectares,\n-rue des Moulins sur une surface de 3,55 hectares,\n\u00e0 57410 ROHRBACH LES BITCHE :\n-rue de la for\u00eat sur une surface de 2,15 hectares.\nLe responsable, personne physique ou morale, d\u00e9tenant en captivit\u00e9 un ou des animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques, s'engage \u00e0 satisfaire les conditions suivantes :\n- disposer d'un lieu d'h\u00e9bergement, d'installations et d'\u00e9quipements con\u00e7us pour garantir le\nbien-\u00eatre des animaux h\u00e9berg\u00e9s, c'est-\u00e0-dire satisfaire \u00e0 leurs besoins physiologiques et\ncomportementaux ;\n- ne pas d\u00e9passer un effectif de six (6) sp\u00e9cimens, sexe et \u00e2ge confondus, des esp\u00e8ces par hectare;\n- \u00e9lever les animaux le plus naturellement possible, y compris \u00e0 I'int\u00e9rieur d'un b\u00e2timent ouvert\nsur le parc et auquel ils acc\u00e8dent librement;\n- d\u00e9tenir les comp\u00e9tences requises et adapt\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce et au nombre d'animaux afin que ceux-\nci soient maintenus en bon \u00e9tat de sant\u00e9 et d'entretien ;\n- assurer la pr\u00e9sence d'une cl\u00f4ture de l'\u00e9tablissement isolant en permanence de l'ext\u00e9rieur la\ntotalit\u00e9 de l'espace consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9levage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La cl\u00f4ture doit\nsatisfaire imp\u00e9rativement \u00e0 des objectifs d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de continuit\u00e9, de solidit\u00e9 et pr\u00e9senter une\nhauteur minimale hors sol de 2,00 m\u00e8tres,\n- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance\nminimum de 100 m\u00e8tres des habitations voisines occup\u00e9es par des tiers et r\u00e9ciproquement;\n- pr\u00e9venir les risques aff\u00e9rents \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 des tiers.\n- \u00e0 la preuve par le b\u00e9n\u00e9ficiaire que les animaux qu'il d\u00e9tient sont obtenus conform\u00e9ment \u00e0 la\nl\u00e9gislation ;\n- mettre \u00e0 disposition ou maintenir en permanence au sein de l'\u00e9levage une personne titulaire d'un\ncertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien des animaux d\u00e9tenus ;\nLa conception et l'entretien de la cl\u00f4ture doivent permettre de :\n- pr\u00e9venir toute \u00e9vasion d'adultes, ainsi que toute p\u00e9n\u00e9tration non contr\u00f4l\u00e9e de sp\u00e9cimens de\nm\u00eames esp\u00e8ces, et \u00e9viter aux animaux d'y rester pi\u00e9g\u00e9s ou de s'y blesser;\n- pr\u00e9venir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies\nhumaines ou animales;\nEn cas d'\u00e9vasion d'animaux dans le milieu naturel le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit\nimp\u00e9rativement pr\u00e9venir le service instructeur de la pr\u00e9sente autorisation par courriel \u00e0 I'adresse\nsuivante:\nddt-chasse@moselle.gouv.fr ou les services de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9: sd57@ofb.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone \u2014 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7 :\nArticle 8:\nArticle 9:\nLe maintien de la pr\u00e9sente autorisation, est subordonn\u00e9 :\n- au marquage des animaux dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010\nsusvis\u00e9. Les animaux d\u00e9tenus au sein de l'\u00e9levage sont marqu\u00e9s sur la face interne de l'oreille d'un\nrep\u00e8re plastique ou m\u00e9tallique faisant figurer l'identification de l'animal :\nFR 57 JUR\nL'identification des cervid\u00e9s n\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e\njusqu'\u00e0 la premi\u00e8re reprise d'animaux ou groupe. Lorsqu'ils sont d\u00e9pourvus d'identification, les\ncervid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 entrer dans un \u00e9tablissement sont marqu\u00e9s le jour de leur arriv\u00e9e par un rep\u00e8re\navriculaire portant le num\u00e9ro d'identification dudit \u00e9tablissement. Il s'agit :\n- soit d'animaux ayant perdu leur rep\u00e8re au cours du transport entre deux \u00e9tablissements ;\n- soit d'animaux issus du milieu naturel.\nLes cervid\u00e9s introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.\nTout ou partie des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans un \u00e9tablissement de cat\u00e9gorie A sont directement ou\npar leur descendance destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre introduits dans le milieu naturel. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autre\npartie est destin\u00e9e \u00e0 la consommation.\nEntr\u00e9e des animaux dans l'\u00e9tablissement :\n\u00ab naissance \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;\n* introduction d'animaux en provenance d'un autre \u00e9tablissement de cat\u00e9gorie A ;\n\u00ab introduction licite d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel ;\n* _introduction d'animaux en provenance d'un \u00c9tat membre UE ;\nSortie des animaux :\n* transf\u00e9r\u00e9s vers un \u00e9tablissement de cat\u00e9gorie A ou B r\u00e9guli\u00e8rement ouvert;\n\u00ab l\u00e2cher licite dans le milieu naturel ;\n\u00ab transfert vers l'abattoir ;\n\u00ab d\u00e9part vers un \u00c9tat membre de I'UE.\nLe responsable d'un \u00e9tablissement h\u00e9bergeant des cervid\u00e9s a obligation de tenir le registre\nd'\u00e9levage pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 susvis\u00e9 constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u00ab une fiche caract\u00e9ristique de l'exploitation (identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire, identification de la\npersonne capacitaire, lieu de d\u00e9tention, surface de l'enclos),\n\u00ab des donn\u00e9es relatives aux mouvements des animaux :\n-la date d'entr\u00e9e de l'animal dans l'\u00e9levage, son origine ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa provenance\net la r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de I'entr\u00e9e,\n- la date de sortie de l'animal de l'\u00e9levage, sa destination ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cause de la\nmort et la r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de la sortie;\n\u00ab des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apport\u00e9s;\n* des donn\u00e9es relatives aux interventions des v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n* l'inscription des animaux issus du milieu naturel ou d'un autre \u00e9tablissement doit s'effectuer le\njour le leur introduction. Pour les animaux n\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur, I'inscription s'effectue au moment\ndu sevrage ;\n\u00ab l'inscription des animaux sortants s'effectue le jour de leur d\u00e9part;\n\u00ab doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant cing (5) ans, en annexe dudit registre, les documents suivants :\n- factures, bons d'eni\u00e8vement des animaux morts, copies des autorisations pr\u00e9fectorales de\npr\u00e9l\u00e8vement ou de l\u00e2cher dans le milieu naturel ;\nLe registre est reli\u00e9, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 soit par le pr\u00e9fet, le commissaire de police ou le maire\nterritorialement comp\u00e9tent.\nCe registre consultable sans d\u00e9lai permet aux agents habilit\u00e9s d'effectuer le contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nChaque \u00e9tablissement doit proc\u00e9der \u00e0 un suivi annuel v\u00e9t\u00e9rinaire des animaux de l'\u00e9levage.\nLe v\u00e9t\u00e9rinaire effectue un contr\u00f4le r\u00e9gulier, et au minimum une fois par an, de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des\nanimaux ainsi que les prophylaxies \u00e9ventuelles obligatoires contre les maladies animales.\nIl mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de cession d'un animal vivant \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le d\u00e9tenteur doit s'assurer que\nl'acheteur est titulaire des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9tention de cet animal. La cession, \u00e0\ntitre gratuit ou on\u00e9reux, doit s'accompagner, au moment de la livraison \u00e0 l'acqu\u00e9reur, de la\nd\u00e9livrance d'une attestation de cession \u00e9tablie en deux exemplaires dont chacun doit \u00eatre sign\u00e9\npar le c\u00e9dant et par le cessionnaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone \u2014 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 8h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nArticle 10: En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'\u00eatre c\u00e9d\u00e9s en vue\nde la consommation humaine :\n- respecter les r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denr\u00e9es\nalimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongul\u00e9 d'\u00e9levage\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 sus-cit\u00e9 ;\nArticle 11: La chasse \u00e0 tir au grand gibier est prohib\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\nArticle 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 415-1\ndu code de l'environnement qui par ailleurs proc\u00e8dent au contr\u00f4le de l'\u00e9levage, dans les\nconditions suivantes :\n\u00ab les visites ne peuvent \u00eatre commenc\u00e9es avant 8 heures ni apr\u00e8s 19 heures; elles ont lieu de\njour, en ce qui concerne les installations ext\u00e9rieures ;\n\u00ab _ elles doivent avoir lieu en pr\u00e9sence du d\u00e9tenteur du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou de son repr\u00e9sentant;\n\u00ab elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9s les animaux, dans les annexes\nde son \u00e9levage n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des animaux ainsi que dans les v\u00e9hicules dans\nlesquels ils sont transport\u00e9s.\nArticle 13: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment celles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de\nprotection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.\nArticle 14 : L'\u00e9tablissement doit d\u00e9clarer au pr\u00e9fet par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception :\n- dans les deux (2) mois au pr\u00e9alable toute modification entra\u00eenant un changement notable par\nrapport aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits par le dossier de d\u00e9tention ;\n- dans le mois qui suit toute cessation d'activit\u00e9.\nArticle 15: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le responsable d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle :\nhttps://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des- Actes-Administratifs.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Moselle, aux maires des communes de Bining et Rohrbach les Bitche.\nPour le pr\u00e9fet\npar H\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\npar suBd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agricole/et foresti\u00e8re\n\\Anne Gautier\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet : htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone \u2014 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 -\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 69\ndu 4 4 NOV, 2024\nportant autorisation de l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerf \u00e9laphe (Cervus \u00e9laphus)\nN\u00b0FR57 GFR\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, titre 1\" du livre IV - Protection du patrimoine naturel,\nnotamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 \u00e0 L 413-8,\nle code de l'environnement, partie r\u00e9glementaire notamment, titre 1\u00b0 du livre IV - Protection du\npatrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 \u00e0 R.413-51,\nl'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques et r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de\nfonctionnement des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit appartenant \u00e0 la\ncat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des cervid\u00e9s et mouflons\nm\u00e9diterran\u00e9ens d\u00e9tenus au sein des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit de cat\u00e9gorie A et\ncat\u00e9gorie B,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non-\ndomestiques,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 10 en date du 1 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nla demande d'autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e9ces non domestique en date du 25 avril 2024\ndu Groupement Foncier Rural AGRIMA (personne morale),\nl'avis du pr\u00e9sident des \u00e9leveurs de gibiers de Moselle en date du 27 octobre 2024;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone \u2014 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselie.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nVu _ l'avis du pr\u00e9sident de la chambre de l'agriculture en date du 30 octobre 2024;\nSur proposition de la cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTE\nLe Groupement Foncier Rural AGRIMA - repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Louise Weiss, g\u00e9rante - est autoris\u00e9,\nau vu de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018, \u00e0 l'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de\ncat\u00e9gorie B, de l'esp\u00e8ce Cervus \u00e9laphus (cerf \u00e9laphe) \u00e0 57230 SCHORBACH :\n- ferme Sainte Suzanne sur une surface de 6 hectares\nLe responsable, personne physique ou morale, d\u00e9tenant en captivit\u00e9 un ou des animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques, s'engage \u00e0 satisfaire les conditions suivantes :\n- disposer d'un lieu d'h\u00e9bergement, d'installations et d'\u00e9quipements congus pour garantir le\nbien-\u00eatre des animaux h\u00e9berg\u00e9s, c'est-\u00e0-dire satisfaire \u00e0 leurs besoins physiologiques et\ncomportementaux ;\n-ne pas d\u00e9passer un effectif de six (6) sp\u00e9cimens, sexe et \u00e2ge confondus, des esp\u00e8ces par hectare ;\n- les animaux sont \u00e9lev\u00e9s la plus naturellement possible, y compris \u00e0 I'int\u00e9rieur d'un b\u00e2timent\nouvert sur le parc et auquel ils acc\u00e8dent librement ;\n- d\u00e9tenir les comp\u00e9tences requises et adapt\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce et au nombre d'animaux afin queceux-ci\nsoient maintenus en bon \u00e9tat de sant\u00e9 et d'entretien ;\n- assurer la pr\u00e9sence d'une cl\u00f4ture de l'\u00e9tablissement isolant en permanence de l'ext\u00e9rieur la\ntotalit\u00e9 de l'espace consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9levage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La cl\u00f4ture doit\nsatisfaire imp\u00e9rativement \u00e0 des objectifs d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de continuit\u00e9, de solidit\u00e9 et pr\u00e9senter une\nhauteur minimale hors sol de 2,00 m\u00e8tres,\n- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance\nminimum de 100 m\u00e8tres des habitations voisines occup\u00e9es par des tiers et r\u00e9ciproquement;\n- pr\u00e9venir les risques aff\u00e9rents \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 des tiers.\n- disposer de la preuve par le b\u00e9n\u00e9ficiaire que les animaux qu'il d\u00e9tient sont obtenus\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ;\n- mettre \u00e0 disposition ou maintenir en permanence au sein de l'\u00e9levage une personne titulaire d'un\ncertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien des animaux d\u00e9tenus ;\nLa conception et l'entretien de la cl\u00f4ture doivent permettre de pr\u00e9venir toute \u00e9vasion d'adultes,\nainsi que toute p\u00e9n\u00e9tration non contr\u00f4l\u00e9e de sp\u00e9cimens de m\u00eames esp\u00e8ces, et \u00e9viter aux\nanimaux d'y rester pi\u00e9g\u00e9s ou de s'y blesser;\n- pr\u00e9venir I'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies\nhumaines ou animales ;\nEn cas d'\u00e9vasion d'animaux dans le milieu naturel le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit\nimp\u00e9rativement pr\u00e9venir le service instructeur de l'autorisation par courriel \u00e0 I'adresse suivante:\nddt-chasse@moselle.gouv.fr ou les services de l'office francais de la biodiversit\u00e9 : sd57@ofb.gouv.fr\nLe maintien de la pr\u00e9sente autorisation, est subordonn\u00e9 :\n- au marquage des animaux dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010\nsusvis\u00e9. Les animaux d\u00e9tenus au sein de l'\u00e9levage sont marqu\u00e9s sur la face interne de l'oreille d'un\nrep\u00e8re plastique ou m\u00e9tallique faisant figurer I'identification de I'animal :\nFR 57 GFR\nL'identification des cervid\u00e9s n\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e\njusqu'\u00e0 la premi\u00e8re reprise d'animaux ou groupe. Lorsqu'ils sont d\u00e9pourvus d'identification, les\ncervid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 entrer dans un \u00e9tablissement sont marqu\u00e9s le jour de leur arriv\u00e9e par un rep\u00e8re\nauriculaire portant le num\u00e9ro d'identification dudit \u00e9tablissement. Il s'agit :\n- soit d'animaux ayant perdu leur rep\u00e8re au cours du transport entre deux \u00e9tablissements ;\n- soit d'animaux issus du milieu naturel.\nLes cervid\u00e9s introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone \u2014 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7 :\nArticle 8:\nArticle 9::\nArticle 10\nTout ou partie des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans un \u00e9tablissement de cat\u00e9gorie A sont directement ou\npar leur descendance destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre introduits dans le milieu naturel. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autre\npartie est destin\u00e9e \u00e0 la consommation.\nEntr\u00e9e des animaux dans l'\u00e9tablissement :\n\u00ab naissance \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;\n* introduction d'animaux en provenance d'un autre \u00e9tablissement de cat\u00e9gorie A ;\n* introduction licite d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel ;\n\u00ab introduction d'animaux en provenance d'un \u00c9tat membre UE ;\nSortie des animaux :\n\u00ab transf\u00e9r\u00e9s vers un \u00e9tablissement de cat\u00e9gorie A ou B r\u00e9guli\u00e8rement ouvert ;\n\u00ab l\u00e2cher licite dans le milieu naturel ;\n\u00ab transfert vers l'abattoir ;\n\u00ab _ d\u00e9part vers un \u00c9tat membre de l'UE.\nLe responsable d'un \u00e9tablissement h\u00e9bergeant des cervid\u00e9s a obligation de tenir le registre\nd'\u00e9levage pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 susvis\u00e9 constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u00ab une fiche caract\u00e9ristique de l'exploitation (identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire, identification de la\npersonne capacitaire, lieu de d\u00e9tention, surface de l'enclos),\n\u00ab des donn\u00e9es relatives aux mouvements des animaux :\n- la date d'entr\u00e9e de I'animal dans l'\u00e9levage, son origine ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa provenance\net la r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de I'entr\u00e9e,\n-la date de sortie de l'animal de I'\u00e9levage, sa destination ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cause de la\nmort et la r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de la sortie ;\n* des donn\u00e9es relatives \u00e0 I'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apport\u00e9s ;\n* des donn\u00e9es relatives aux interventions des v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n* l'inscription des animaux issus du milieu naturel ou d'un autre \u00e9tablissement doit s'effectuer le\njour le leur introduction. Pour les animaux n\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur, I'inscription s'effectue au moment\ndu sevrage ;\n\u00ab l'inscription des animaux sortants s'effectue le jour de leur d\u00e9part;\n\u00ab doivent \u00e9tre conserv\u00e9s pendant cinq (5) ans, en annexe dudit registre, les documents suivants :\n- factures, bons d'enl\u00e8vement des animaux morts, copies des autorisations pr\u00e9fectorales de\npr\u00e9l\u00e8vement ou de l\u00e2cher dans le milieu naturel ;\nLe registre est reli\u00e9, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 soit par le pr\u00e9fet, le commissaire de police ou le maire\nterritorialement comp\u00e9tent.\nCe registre consultable sans d\u00e9lai permet aux agents habilit\u00e9s d'effectuer le contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nChaque \u00e9tablissement doit proc\u00e9der \u00e0 un suivi annuel v\u00e9t\u00e9rinaire des animaux de l'\u00e9levage.\nLe v\u00e9t\u00e9rinaire effectue un contr\u00f4le r\u00e9gulier, et au minimum une fois par an, de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des\nanimaux ainsi que les prophylaxies \u00e9ventuelles obligatoires contre les maladies animales.\nIl mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de cession d'un animal vivant \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le d\u00e9tenteur doit s'assurer que\nl'acheteur est titulaire des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9tention de cet animal. La cession, \u00e0\ntitre gratuit ou on\u00e9reux, doit s'accompagner, au moment de la livraison \u00e0 l'acqu\u00e9reur, de la\nd\u00e9livrance d'une attestation de cession \u00e9tablie en deux exemplaires dont chacun doit \u00eatre sign\u00e9\npar le c\u00e9dant et par le cessionnaire.\nEn cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'\u00eatre c\u00e9d\u00e9s en vue\nde la consommation humaine :\n- respecter les r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denr\u00e9es\nalimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongul\u00e9 d'\u00e9levage\nconform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 sus-cit\u00e9 ;\n: La chasse \u00e0 tir au grand gibier est prohib\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone \u2014 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nArticle 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 415-1\ndu code de l'environnement qui par ailleurs proc\u00e8dent au contr\u00f4le de l'\u00e9levage, dans les\nconditions suivantes :\n\u00bb les visites ne peuvent \u00eatre commenc\u00e9es avant 8 heures ni apr\u00e8s 19 heures; elles ont lieu de\njour, en ce qui concerne les installations ext\u00e9rieures ;\n\u00ab _ elles doivent avoir lieu en pr\u00e9sence du d\u00e9tenteur du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou de son repr\u00e9sentant ;\n\u00ab elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9s les animaux, dans les annexes\nde son \u00e9levage n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des animaux ainsi que dans les v\u00e9hicules dans\nlesquels ils sont transport\u00e9s.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment celles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de\nprotection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.\nArticle 13 : L'\u00e9tablissement doit d\u00e9clarer au pr\u00e9fet par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception :\n- dans les deux (2) mois au pr\u00e9alable toute modification entra\u00eenant un changement notable par\nrapport aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits par le dossier de d\u00e9tention ;\n- dans le mois qui suit toute cessation d'activit\u00e9.\nArticle 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le responsable d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle :\nhttps://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des- Actes-Administratifs.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de\nchasseurs de la Moselle, au maire de la commune de Schorbach..\nPour le pr\u00e9fet\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental dgs territoires\npar sylbd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agricolg et foresti\u00e8re\nAnne Gautier\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet : htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone \u2014 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b070\ndu 4 4 NOV, 2024\nordonnant des tirs et battues administratifs ainsi que le pi\u00e9geage des sangliers\nsur les zones non chass\u00e9es de la commune de Sierck les Bains jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,\nVu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res aux\nanimaux nuisibles,\nVu les articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux\nclass\u00e9s nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n\u00b048 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b006 modifi\u00e9 du 27 mars 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 05 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2024-2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb par arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1\" juillet 2024 et le 30 juin 2025,\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b010 du 1\u00b0 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ- T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouvfr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu la lettre de la maire de Sierck les Bains re\u00e7ue le 4 novembre 2024 signalant la pr\u00e9sence de sangliers sur\nles parcelles non chass\u00e9es de sa commune et demandant l'aide de I'Etat afin d'apporter une solution \u00e0\nla divagation des suid\u00e9s,\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle du 7 novembre 2024,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'ANSES suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de\nsangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine\nafricaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de\ndiffusion \u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant la contamination d'un sanglier sauvage par la peste porcine africaine et l'abattage de porcs\ncontamin\u00e9s dans des provinces allemandes proches de la fronti\u00e8re fran\u00e7aise ainsi que le risque encouru par\nles \u00e9levages porcins fran\u00e7ais,\nConsid\u00e9rant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique induits,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9gats dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nConsid\u00e9rant l'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants \u00e0\nd'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de maintenir dans le d\u00e9partement les populations de sangliers \u00e0 un niveau de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R 427-6 du code de I'environnement, par une\nr\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation et\nmettre leur survie en p\u00e9ril,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les effectifs de sangliers,\nConsid\u00e9rant l'importance de prendre en compte les consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 en action de destruction,\nARRETE\nArticle 1% Il est ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de\nnuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aper\u00e7us sur les zones non chass\u00e9es de la\ncommune de Sierck les Bains, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle2 \u2014 Les tirs administratifs sont r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique des\nlieutenants de louveterie en charge de la commune de Sierck les Bains.\nlls peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une\npersonne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.\nLes personnes susvis\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de chiens.\nArticle3 Il est ordonn\u00e9 I'ex\u00e9cution de battues administratives, par tous moyens, en vue de la destruction\nde tous les sangliers aper\u00e7us sur les zones non chass\u00e9es de la commune de Sierck les Bains,\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle4 _ Les battues administratives sont r\u00e9alis\u00e9es sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique des\nlieutenants de louveterie en charge de la commune de Sierck les Bains.\nIls peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle et de chasseurs\nqu'ils jugent n\u00e9cessaires.\nLes personnes arm\u00e9es doivent \u00eatre en possession d'un permis de chasser en cours de validit\u00e9 et\nd'une assurance chasse (\u00e0 communiquer au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie).\nLes personnes susvis\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de chiens.\nArticle5 Le pi\u00e9geage des sangliers en vue de leur destruction est autoris\u00e9 sur les zones non chass\u00e9es de\nla commune de Sierck les Bains, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - ie Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nLe pi\u00e9geage est ex\u00e9cut\u00e9 sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique des lieutenants de\nlouveterie en charge de Metz qui peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie et\nde pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.\nIl est autoris\u00e9 la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de pi\u00e9geage. Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 en\nutilisant des cages-pi\u00e8ges.\nEn cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animaux sont\nrel\u00e2ch\u00e9s sur-le-champ \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces class\u00e9es \"susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" .\nArticle6 Toute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pi\u00e8ges, lib\u00e9ration d'animaux\ncaptur\u00e9s etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\no\u00f9 les actions administratives sont en cours.\nArticle7 _ Pendant l'ex\u00e9cution des tirs, des battues et des pi\u00e9geages administratifs, en tant que de besoin,\nest requise la participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale\nterritorialement comp\u00e9tent, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et en bordure de la zone o\u00f9 se\nd\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nArticle8 Les sangliers abattus en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la disposition de I'association des\nlieutenants de louveterie de la Moselle.\nArticle9 \u2014A l'issue de chaque action administrative, les lieutenants de louveterie en charge de la\ncommune concern\u00e9e adressent sous 48h00 un compte-rendu \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle-unit\u00e9 for\u00eat-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et\npoids vid\u00e9 des suid\u00e9s abattus.\nArticle 10 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Sierck les Bains jusqu'a la fin de son\napplication.\nArticle 11 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Thionvilie, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Moselle, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,\nla directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle et les lieutenants de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (https://\nwww.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs ) et qui est notifi\u00e9 \u00e0 la maire\nde Sierck les Bains, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et\nau pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers de la Moselle.\nLa Cheffe du Service d'Economie Rurale,\nAgricole et Foresti\u00e8re\nA L'\"\\\nAnne GAUTIERS\nAnne Gautier\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\ne Direction d\u00e9partementale\nEIEEI!:AE.'I:'IOSELLE de la protection des populations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 442\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Katia Sid Idris\nDu 14 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre\n1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de\nprophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\n. populations de la Moselle;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Katia Sid Idris, domicili\u00e9e administrativement 8 rue Jean\nMoulin, 57970 Yutz ;\nConsid\u00e9rant que le Dr Katia Sid Idris remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation\nsanitaire;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au Dr Katia Sid Idris,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9e 8 rue Jean Moulin, 57970 Yutz.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e91 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 : Dr Katia Sid Idris s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 4 : Dr Katia Sid Idris pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou\ndes \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera\ntenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article\nL. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 14 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Rabah Bellahsene\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443 \u2014 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-10-06T01:02:01+00:00","id":"a7ad18c9be4c9d9c1b49d4836c7f5ab6c0711fa297cdc1922983d0ede63830ce","name":"Num\u00e9ro 215","pdf_creation_date":"2024-11-15T14:51:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-15T14:51:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=67a810d627c0e0276a45f9c9a51c521e"}