{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-417\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la\nparcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation (5 pages) Page 3\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-10-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7\ndu code de l'environnement, de rem\u00e9dier aux\nmanquements constat\u00e9s sur la parcelle AX 446\nsur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du\ncode de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en\nproc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\n3\nPREFETDE LA 15 _MARTINIQUE Direction de l'environnement.  de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysage, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'EauL\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0......\u0153sessessesesesemsensescesmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en pro-c\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\nLE PR\u00c9FET\n/VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L211-1, relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;VU le d\u00e9cret du 29juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Mar-tinique, Mme Laurence GOLA de MONCHY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourl'exercice de la police de l'eau ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du\ncode de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en\nproc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code deI'environnement (remblais dans le lit majeur) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma-dame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique pour les af-faires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagementet du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeSt\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ;VU le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) de la Martinique 2022-2027 ;VU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels d'inondation de la commune du Lamentin approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2013 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux de la Martinique 2022-2027 ;VU le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le11 juillet 2024 ;VU le rapport de manquement administratif du 11 juillet 2024 constatant la r\u00e9alisation, par la soci\u00e9t\u00e9SARL DG ONE, d'une op\u00e9ration irr\u00e9guli\u00e8re consistant en des travaux de remblaiement en lit majeursans disposer de la D\u00e9claration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, transmis \u00e0l'exploitant par courrier du 19 juillet 2024, en application de l'article L171-6 du code de l'environne-ment, et rest\u00e9 \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courrier 19 juillet 2024lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU le courrier du 4 ao\u00fbt 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE faisant part de ses observations sur les man-quements signal\u00e9s ;\n~CA M\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr Page n\u00b02/5\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du\ncode de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en\nproc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\n5\nVU la contre-visite du 14 ao\u00fbt 2024 r\u00e9alis\u00e9e par la police de I'eau, en pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage ;VU le courriel du 14 ao\u00fbt 2024 transmis au ma\u00eetre d'ouvrage sur les \u00e9l\u00e9ments attendus courant sep-tembre 2024 ;VU l'absence de r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage, dans les d\u00e9lais impartis ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE a r\u00e9alis\u00e9 des travaux de remblaiement d'une surface deplus de 400 m 2 compris en partie dans le lit majeur de la rivi\u00e8re Gondeau au Lamentin;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont soumis \u00e0 la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-3 ducode de l'environnement, en application de la rubrique suivante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du m\u00e9mecode : 3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m ? et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (r\u00e9gime d\u00e9claratif) ;- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (r\u00e9gime de l'autorisation) ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de remblaiement constat\u00e9es sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la sec-tion AX num\u00e9ro 446 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que ce remblai est susceptible d'aggraver le risque inondation en amont du siteconcern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ce remblai r\u00e9alis\u00e9 en zone inondable peut aggraver les inondations par modifica-tion des \u00e9coulements, augmentation des hauteurs d'eau, acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9coulements et donc repr\u00e9-senter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, en contradiction avec les dispositions D5-15 du PGRI ;CONSIDERANT que le remblai porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'environne-ment, notamment la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;CONSID\u00c9RANT qu 'ainsi, face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re du remblai r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONEsur la commune du Lamentin, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du codede l'environnement.Sur proposition de la directrice de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique,\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du\ncode de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en\nproc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\n6\nARRETEArticle 1: ExploitantLa soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, est mis en demeure, pour les op\u00e9ra-tions de remblaiement constat\u00e9es sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section AX num\u00e9ro 446 sur la com-mune du LAMENTIN, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notifica-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9gulariser la situation administrative des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es :- en arr\u00eatant imm\u00e9diatement les travaux en cours dans le lit majeur ;\net,\n\u00ab en pr\u00e9sentant un dossier de D\u00e9claration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau quidevra int\u00e9grer les mesures pour compenser les impacts cit\u00e9s ;\u00ab ou, en l'absence de pr\u00e9sentation de dossier de D\u00e9claration/ ou autorisation au titre dela loi sur l'eau, en \u00e9tablissant un dossier de remise en \u00e9tat du site, dans un \u00e9tat tel qu'ilne s'y manifeste aucun danger ou inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 lagestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, et d\u00e9crivant et justifiant lesop\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux envisag\u00e9es, les frais de cette op\u00e9ration \u00e9tant \u00e0 lacharge de I'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L161-1 du code l'environnement.L'exploitant est inform\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de D\u00e9claration/ ou autorisation au titre de laloi sur l'eau n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord sur la D\u00e9claration/ ou l'autorisation parl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative.La r\u00e9gularisation administrative de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera de l'\u00e9ventuelle obtention deI'accord pour commencement des travaux apr\u00e8s instruction du dossier de D\u00e9claration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du Il de I'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la D\u00e9clara-tion/ ou \u00e0 l'autorisation, l'exploitant est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la cessationd\u00e9finitive des travaux et am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judiceaux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.L'exploitant est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00eatre fait application des dispositions du Il deIarticle L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :\nwww.martinigue.develoggement\u2014durable.gouv.fr ; Page n\u00b04/5\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du\ncode de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en\nproc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\n7\n* consignation entre les mains d'un comptable public d''une somme correspondant au montantdes travaux ou op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux \u00e0 r\u00e9aliser ;* r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du Il de l'article L173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 - RecoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.fr\nArticle 5 \u2014- Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9-fecture de Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois minimum sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mar-tinique.Article 6 - Ex\u00e9cutionMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la Directrice de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement, M. le chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiver-sit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune du LAMENTIN charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Fort-de-France |0 3 OCT. 2024' Le Directeur Adjeint de ment- de l'Am\u00e9nagement ment\nPierre-Emmanuel VOS '\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du\ncode de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en\nproc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\n8","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2025-10-05T00:19:17+00:00","id":"a7b54e2d89582b04696225672f780e721543e34e1fa76292c03526e27f518337","name":"recueil-r02-2024-417-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-17T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23110/181229/file/recueil-r02-2024-417-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}