{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EX  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun< Service des ressources humainesPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 24A du 24.02.1026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, a Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis (groupe 11) - M. SMITH (Richard) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3498 du 4 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2428 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JacquesPARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union\n\nVu le contrat de service sign\u00e9 le 18 janvier 2021 entre le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, et le directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, d\u00e9crivant les missions assur\u00e9espar le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) du d\u00e9partement de La R\u00e9union pour le compte desdirections d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union,\u00e0 l'effet de signer tous les actes se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de ses services, \u00e0 l'exception :* des d\u00e9cisions r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,* des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales et comportantpropositions de d\u00e9cisions ou comptes-rendus d'activit\u00e9 ;* des conventions conclues avec les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs\u00e9tablissements publics ;* des recours devant les juridictions* des correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus sauf lorsque la correspondance a pourobjetla notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualit\u00e9de tepr\u00e9sentant l\u00e9gal d'une collectivit\u00e9 territoriale, de proc\u00e9dures r\u00e9glement\u00e9es\u00ab faisant suite aux contr\u00f4les men\u00e9s par le service Alimentation de sa direction ;* des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliersoccup\u00e9s par les services.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la DAAF de La R\u00e9union, mentionn\u00e9saux articles1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9 ;\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les actes se rapportant auxfonctions de responsable des BOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la conduite et le pilotage des politiques del'agriculture (BOP 215), la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (BOP 206) etl'enseignement technique agricole (BOP 143) et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur leprogramme \u00e9conomie et d\u00e9veloppement durable des entreprises agricoles, agroalimentaireset foresti\u00e8re (BOP 149).\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9 d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les actes se rapportant \u00e0l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes des BOP mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et des BOP nond\u00e9concentr\u00e9s des d\u00e9partements minist\u00e9riels dont rel\u00e8ve son activit\u00e9.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en ses qualit\u00e9s d'ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de chef de service instructeur de dossiers du fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), \u00e0 M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses du FEADERet signer les certificats de services faits,\n2/4\n\ncertificats de paiement, correspondances et tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction et ausuivi des dossiers correspondants.\nLa d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie concerne les mesures g\u00e9r\u00e9es par le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat, et exclue les mesures du RDR 3 et du RDR 4 pour lesquellesl'autorit\u00e9 de gestion est confi\u00e9e au Conseil D\u00e9partemental de la R\u00e9union.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 l'effet de signer tous actes,d\u00e9cisions, contrats, conventions, avenants, mandats associ\u00e9s aux d\u00e9penses mentionn\u00e9es auxarticles 3, 4et 5.\nArticle 7 : Pour les BOP mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, M. Jacques PARODI est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentantdu pouvoir adjudicateur et est habilit\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 signer tous les actes relatifs aux march\u00e9spublics inf\u00e9rieurs aux seuils europ\u00e9ens pr\u00e9vus par le code de la commande publique.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 laprogrammation des cr\u00e9dits du BOP 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb sur l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle 0354-D974-DAAF \u00e0 l'effet de :* piloter et d\u00e9cider de ia programmation budg\u00e9taire des autorisations d'engagement etdes cr\u00e9dits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cetteprogrammation \u00e9tant confi\u00e9e au SGC);+ signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;+ r\u00e9aliser le suivi de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par le SGC selonles engagements d\u00e9crits dans le contrat de service sus-mentionn\u00e9.\nDans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 l'effet de d\u00e9cider, en qualit\u00e9 deresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, de l'affectation des autorisations d'engagement et del'emploi des cr\u00e9dits de paiement relevant du minist\u00e8re de l'alimentation et de l'agriculture dubudget op\u00e9rationnel de programme de la mission \u00abPlan de relance \u00bb (Programme 362\u00ab \u00c9cologie \u00bb).\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en ses qualit\u00e9s d'ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 M. Jacques PARODI pour signer les conventions et avenants, concernant lesGroupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental (GIEE), imput\u00e9s sur le BOP 775\u00ab d\u00e9veloppement et transfert en agriculture \u00bb.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s portantnomination ou d\u00e9signation des membres \u00e9lus des conseils des centres de formationprofessionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils d'administration des\u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA) au titre des articles R811-18 -1\u00b0-2\u00b0-3\u00b0 et R 811-45- Il, 3\u00e8me alin\u00e9a du code rural et dela p\u00e9che maritime; de signer les arr\u00e9t\u00e9s portant composition des membres du comit\u00e9r\u00e9gional de l'enseignement agricole (CREA), les d\u00e9cisions portant pr\u00e9sidence, convocation etr\u00e9daction des proc\u00e8s verbaux de cette instance au titre des articles L814-1 \u00e0 L814-5 et R814-33a R814-40 du code rural et de la p\u00eache maritime; d'exercer le contr\u00f4le des actes non relatifs \u00e0l'action \u00e9ducative, pris par les EPLEFPA, en application du code rural et de la p\u00eache maritime,au titre des articles L811-10, R811-23 et R811-26, comme suit :* accuser r\u00e9ception des actes des EPLEFPA ;\n3/4\n\n* __ contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des dits actes;* signer les lettres d'observations et les recours gracieux adress\u00e9s aux chefsd'\u00e9tablissement.\nArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsportant attribution de subvention \u00e0 l'exception des subventions aux collectivit\u00e9s locales etde subventions aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac.\nArticle 13 : M. Jacques PARODI est autoris\u00e9, dans toutes les mati\u00e8res mentionn\u00e9es aux articles1 \u00e0 12, \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Il notifie au pr\u00e9fet les d\u00e9cisions qu'ilprend en ce sens.\nArticle 14 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2428 du 18 novembre 2024 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter dujour de sa publication.\nArticle 16: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/4","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T13:45:47+00:00","id":"a7b8b75ece64391e81a6495ef81139d1da76063ab4fd0711742a1e2332b7e937","name":"Arr\u00eat\u00e9_d\u00e9l\u00e9gation_signature_DAAF","pdf_creation_date":"2026-02-24T14:52:54+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-24T10:51:48+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50967/384789/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_d%C3%A9l%C3%A9gation_signature_DAAF.pdf"}