{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-544\nPUBLI\u00c9 LE 21 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0\nd\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine\nTrois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE (11 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-12-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 12 2024 portant\nreconnaissance d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et\nenvironnemental (2 pages) Page 15\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0SAP921924445 - Acte 609-A466860 -\nACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) (2 pages) Page 18\nR02-2024-12-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937606416 - Acte\n608-D1721500 - LEMONNIER (EJM) (2 pages) Page 21\nR02-2024-12-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIF\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN\nAU QUOTIDIEN (APS) (3 pages) Page 24\nDirection de la Mer -DM- / P\u00f4le R\u00e9glementation/Environnement\nR02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le\nmouillage des navires le long du littoral de l'archipel de la Guadeloupe en\ndehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires (11 pages) Page 28\n2\nDEAL\nR02-2024-12-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0\nd\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0\nla r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine\nTrois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 3\n\u00a3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants ducode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8ressur la commune de SAINTE-LUCE\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon-sieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gio-nales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 08 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s devidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de d\u00e9claration transmis le 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la police de l'eau, enregistr\u00e9 sous len\u00b0100054549, pr\u00e9sent\u00e9 par Distilleries Agricoles de Sainte-Luce pour la r\u00e9gularisation du plan d'eaudu domaine Trois Rivi\u00e8res sur la commune de Sainte-Luce ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024;VU la consultation de I' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), par courriel du 28 ao\u00fbt 2024, leurlaissant 30 jours pour formuler leurs avis ; 1/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 4\nVU l'avis de la direction des Outre-mer \u2014 Service D\u00e9partemental de Martinique - de l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9 en date du 6 septembre 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 formul\u00e9e par courrier du 12 septembre2024 laissant deux mois au ma\u00eetre d'ouvrage pour faire parvenir ses \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ;VU la demande de prorogation de d\u00e9lai formul\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage le 13 novembre 2024 ;VU le courrier d'acceptation adress\u00e9 au maitre d'ouvrage le 16 novembre 2024 lui accordant unmois suppl\u00e9mentaire, soit jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2024 ;VU la note compl\u00e9mentaire apportant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur le dossier de d\u00e9claration, re\u00e7uepar courriel du 10 d\u00e9cembre 2024 de Distilleries Agricoles de Sainte-Luce ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques transmis par courrier du 12d\u00e9cembre 2024 au maitre d'ouvrage, pour observations dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence de remarques du ma\u00eetre d'ouvrage validant le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par mail du 19 d\u00e9cembre2024 ;CONSID\u00c9RANT les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur I'eau et les milieuxaquatiques;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es par lemaitre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration transmis le 26 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 10d\u00e9cembre 2024;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration ;\nSur proposition du chef du Service Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9 ;\n2/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 5\nARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration et rubrique de la nomenclatureIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Distilleries Agricoles de Sainte-Luce, situ\u00e9e au Domaine Trois-Rivi\u00e8res \u00e0 Sainte-Luce, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christian MORAVIE, directeur de l'agriculture et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab lemaitre d'ouvrage \u00bb de sa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de Sainte-Luce, sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par leprojet est la suivante:| Rubrlque | Intitul\u00e9 ; R\u00e9gime : Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de' | ; prescriptions g\u00e9n\u00e9rales '| | ; correspondants3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non: |1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou egale\u00e0 3 ha (A); :2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 hamais inf\u00e9rieure\u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de . | __ Arr\u00eat\u00e9 ....la pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau: ... _ du 9 juin 2021 modifi\u00e9-r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2710, d\u00e9claration par arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet2150 et 3250 de la pr\u00e9sente nomenclature, | 2024ainsi que celles demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3110.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eausont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9sau titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la D\u00e9claration - Prorogation et / ou suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au ma\u00eetre d'ouvrage de lad\u00e9claration :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage au pr\u00e9fet 3 mois au moins avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, assortie de toutejustification utile.\n3/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 6\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et exploitation de l'ouvrage3-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau pr\u00e9sente une superficie de 0,137 ha et une capacit\u00e9 de stockage de 4 000 m\u00b0. Il a pourobjectif l'irrigation d'une zone agricole de 10 ha de cannes \u00e0 sucre sur une p\u00e9riode minimale de 3mois par an et est situ\u00e9e au sein du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur I'emprise de la parcelle cadastrale K24de la commune de Sainte-Luce (voir annexe).L'ouvrage est implant\u00e9 au droit d'une d\u00e9pression artificielle. Il est am\u00e9nag\u00e9 par reprofilage de cetted\u00e9pression en d\u00e9blais/remblais et mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 artificielle.L'implantation au droit d'une zone d'emprunt de mat\u00e9riaux rocheux a cr\u00e9\u00e9 une d\u00e9pression artificiellepropice au stockage d'eau. Ce qui favorise une bonne garantie de stabilit\u00e9 en grand et de la stabilit\u00e9au poin\u00e7onnement de I'am\u00e9nagement.L'ouvrage est dot\u00e9 d'une canalisation de trop plein/surverse (PVC 315mm) afin de pr\u00e9venir sa ruinepar surverse.L'ouvrage est dot\u00e9 d'une canalisation de vidange (PEHD 110 mm) \u00e9quip\u00e9 d''un d\u00e9canteur sur leseaux de vidange conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Il est pourvu \u00e9galement d'une cl\u00f4turep\u00e9riph\u00e9rique et d'un portail d'acc\u00e8s.\n3-2 : Caract\u00e9ristiques principalesSes caract\u00e9ristiques sont les suivantes :- _ volume sous le niveau de trop plein : 4 000 m\u00b0\u00ab p\u00e9rim\u00e8tre: 146 m\u00ab hauteur maximale des remblais au-dessus du terrain naturel :8,10 m\u00ab largeur en cr\u00eate : 35m- surface du plan d'eau : 0,137 ha_ pente des talus : 3H/2V- _ revanche minimale : 40 cm\u00bb \u2014 c\u00f4te de la berme p\u00e9riph\u00e9rique : 45,30 m NGM- \u2014 cote de trop plein : 44,92 m NGM3-3 : Prise d'eauLe plan d'eau est aliment\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0366 dans la rivi\u00e8re Oman, autoris\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole.Le d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est de 85m3/h, soit 0,024m3/s sur 51 semaines. Toutefois aucunpr\u00e9l\u00e8vement n'est r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode de car\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Pour l'irrigation des parcelles agricoles depuis le stock du bassin en p\u00e9riode de car\u00e9me, l'exploitantpr\u00e9voit d'utiliser une motopompe pouvant d\u00e9livrer 160 m3/h \u00e0 8 bars. Une filtration \u00e0 sable d'unecapacit\u00e9 de 160 m\u00b0 est install\u00e9e entre le pompage et le r\u00e9seau d'irrigation.\n4/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 7\n3-4 : Vidange, curage des s\u00e9diments et remise en eaua) VidangeLe dispositif de vidange est dimensionn\u00e9 afin de permettre la vidange du plan d'eau, en moins de dixjours, en tenant compte des apports par le ruissellement et les pr\u00e9cipitations.Ce dispositif comprend :- Une naissance int\u00e9gr\u00e9e a l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 artificielle au point bas de la retenue ;- un ouvrage de transit des d\u00e9bits de prise d'eau \u00e0 travers le corps des remblais (conduite enpoly\u00e9thyl\u00e8ne haute densit\u00e9 de diam\u00e8tre 110 mm) ;- une vanne manuelle prot\u00e9g\u00e9e des intemp\u00e9ries ;- Un d\u00e9canteur.Les vidanges sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des dispositions du chapitre IV de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2024 relatives aux op\u00e9rations de vidange.\nb) D\u00e9canteurPour limiter le d\u00e9part des s\u00e9diments au niveau de la vidange, un pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments en forme de nouev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e de 50 \u00e0 60 m\u00b0 est ajout\u00e9 \u00e0 l'est du bassin en amont de la route, sur la surface en friche.Cette solution permet de mettre en place un dispositif de s\u00e9curit\u00e9, fonctionnel et facile d'entretienrobuste tout au long de l'exploitation.Le d\u00e9canteur rend possible la s\u00e9dimentation de fines et limons (a 40um) pour une charge solide de0,2 % soit 8 m\u00b0. Il est dimensionn\u00e9 au d\u00e9bit de vidange maximum avec un d\u00e9bit rapide variant entre46 et 15 |/s entre le d\u00e9but et la fin de la vidange.Le d\u00e9canteur est aliment\u00e9 par la conduite de vidange en fond. Une barri\u00e8re de blocs de 40 cm dehaut devant le jet permet de briser le courant pour une diffusion plus efficace et \u00e9viter la formationd'une veine d'\u00e9coulement. Le d\u00e9canteur est form\u00e9 d'un seuil sur 1,9 m de large fixant la hauteurd'eau utile \u00e0 1,4 m. Il n'est pas \u00e9tanch\u00e9.Les dimensions du d\u00e9canteur en forme de noue v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sont :< largeur aufond :1,9m;* fruit:2 \u00e03 pour1 au minimum ;- longueur:12m;* _ profondeur : 1,4 m (dont 40 cm de volume de d\u00e9cantation).\nc) Curage et devenir des s\u00e9dimentsLe nettoyage annuel du bassin de r\u00e9tention est r\u00e9alis\u00e9 avec des moyens manuels de nature \u00e0pr\u00e9server son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe le service de la police de l'eau de la date de d\u00e9but de la vidange et dud\u00e9but de la remise en eau \u00e0 minima 15 jours avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration.Article 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantier pour la r\u00e9alisation du d\u00e9canteurLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impactspropos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et sa note compl\u00e9mentaire.Il met \u00e9galement en \u0153uvre le projet dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans I'ar-\n5/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 8\nr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2024 cit\u00e9 en visas, d\u00e8s lorsque ces prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en casde diff\u00e9rence.\n4-1 : Compte-rendu de chantierConform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2024, un compte rendu de chantier est transmis \u00e0 la police de l'eau. Cecompte-rendu retrace le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9sente toutes les mesures prises pourrespecter les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9alisation du projet du d\u00e9canteur, les \u00e9carts constat\u00e9sentre la r\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, les mesures alternatives prises etles justifications de leur \u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact oules justifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9.\n4-2 : Pollution des eauxToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux notamment par les laitancesde ciment.L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et v\u00e9hicules de chantier sont effectu\u00e9ssur des aires \u00e9tanches, \u00e0 une distance suffisante des zones humides sensibles (mangrovesprot\u00e9g\u00e9es).Les stockages d'hydrocarbures sont dot\u00e9s de dispositif de r\u00e9tention de capacit\u00e9 suffisante et sonttoujours situ\u00e9s en dehors de la zone inondable.En cas de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures, les entreprises en charge des travauxdisposent en permanence de kits antipollution et pr\u00e9viennent le ma\u00eetre d'ouvrage et le service dela police de l'eau.\n4-3 : Remise en \u00e9tat de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son \u00e9tat initial et l'ensemble desinstallations est enlev\u00e9.4-4 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des cons\u00e9quences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des cons\u00e9quencesenvironnementales de l'activit\u00e9 ou de I'ex\u00e9cution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux, le ma\u00eetre d'ouvrage interrompt imm\u00e9diatement les travaux et prendtoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'\u00e9coulement des eaux et pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise.il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces \u00e9l\u00e9ments dans un registre tenu \u00e0 sa disposition.\n4-5 : Gestion des d\u00e9chets de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 l''\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es et tient \u00e0la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.6/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 9\n4-6 : V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'ouvrage\u00c0 l'issue des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet au service de la police de I'eau les plans der\u00e9colements des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur validation.\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase exploitation5-1 : Entretien / surveillance / suivi de la retenue collinaireLe ma\u00eetre d'ouvrage maintient en permanence en bon \u00e9tat l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer queles \u00e9ventuelles d\u00e9gradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte \u00e0 l'eau et aux milieuxaquatiques.Les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage (trop plein/vidange) sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0 respecterles c\u00f4tes d'exploitation de l'ouvrage.Il met en place, \u00e0 une fr\u00e9quence (a minima mensuelle) et \u00e0 l'aide de moyens qu'il d\u00e9finit, unesurveillance, Un suivi et un entretien r\u00e9gulier des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s (surverse, dispositif de drainage,canalisations, vannes, etc.) et proc\u00e8de aux r\u00e9parations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.Le fonctionnement des organes de vidange est contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an.\n5-2 : Carnet de suiviLe ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidangesqui contient :- l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;- les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger et \u00e9viter qu''ils ne sereproduisent ;- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau, ainsi que les justificatifs des op\u00e9rationsd'entretien, de r\u00e9parations, de suivi et de surveillance r\u00e9alis\u00e9es.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021, la police de l'eau est inform\u00e9e desdates de r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurd\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.Un relev\u00e9 r\u00e9gulier des diff\u00e9rents dispositifs d'auscultation et de mesure est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage.Les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de curage des s\u00e9diments n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du plan d'eau sontconsign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau. Ce registre contientnotamment:- la date de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ;- les volumes correspondants ;- les installations ou lieux vers lesquels sont achemin\u00e9s ces s\u00e9diments.\n7/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 10\n5-3 : Incident sur le plan d'eau et les ouvrages associ\u00e9sLes travaux d'entretien ainsi que les travaux de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9paration \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires suite \u00e0 la survenue d''un d\u00e9sordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'\u00e9v\u00e8nement naturel majeur, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la police de l'eau au moins 15 joursavant leur d\u00e9marrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure compl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser I'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Article 6 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents des services charg\u00e9s des contr\u00f4les (Police de l'Eau, Service D\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Modification des prescriptionsSi le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage dispose de 15 jours pour pr\u00e9senter ses observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvragevaut d\u00e9cision de rejet.TITRE li! : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de D\u00e9claration, ses compl\u00e9ments ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e par le maitre d'ouvrage aux ouvrages, installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9sou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle d\u00e9claration.Article 9 : \u00c9ch\u00e9ancesArticles | Production documentaire D\u00e9lai de r\u00e9alisation | ... - D\u00e9laidetransmission -Justificatifs de l'\u00e9vacuationdes d\u00e9blais et des \u00e9ventuels45 s\u00e9diments cur\u00e9s en phasechantier ou en phased'exploitationEn phase chantierou 'Tenus \u00e0 la disposition de la police deexploitation l'eau\n44et Registre des = incidents/accidents en phase chantier>3 et phase exploitationSignalement imm\u00e9diat de | Registre tenu \u00e0 la disposition de lal'incident / accident police de l'eau\n8/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 11\nArticles Production documentaire D\u00e9lai de r\u00e9alisation D\u00e9lai de transmission| Transmission \u00e0 la police de l'eau dans4-6 Plan de r\u00e9colement A r\u00e9ception des travaux . , 4Lles 15 jours apr\u00e8s sa validationCarnet et justificatifs de suivi5-2 de la gestion du plan d'eau A minima mensuellementet de ses vidanges Registre tenu \u00e0 la disposition de lapolice de l'eauInformation \u00e0 la police del'eau des dates de r\u00e9alisation \" Information 15 jours avant leur5-2 P ; ; En phase exploitation ;des op\u00e9rations d'entretien d\u00e9marragesignificatives\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 13 : Publication et information des tiersDes copies de la d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises \u00e0 la mairie de lacommune de Sainte-Luce pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture deMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 14 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme laDirectrice de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement, M. le chef du ServiceD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la communede Sainte-Luce charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au Registre des Actes Administratifs. 28A Schoelcher, lePour le pr\u00e9fetPour le direLetpar d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au ch ice paysage Eau Biodivergt/\u00e91 |hristophe GROS\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 12\nANNEXE\nCommuneN\u00b0 de sectionN\u00b0 parcelleLe plan d'eau se situe sur la parcelle suivante :\n24 Sainte-Luce\nLocalisation du plan d'eau\nPlan de r\u00e9colement du bassin\netb+mtnoins.pne\n10/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 13\nLocalisation du d\u00e9canteur\n11/11\nDEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivi\u00e8res sur la commune de SAINTE-LUCE 14\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-12-16-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 12 2024 portant\nreconnaissance d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat\n\u00e9conomique et environnemental\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 12 2024\nportant reconnaissance d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental 15\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant reconnaissance d'un groupement d'int\u00e9r\u00e9t\u00e9conomique et environnemental\nLE PR\u00c9FETVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 \u00e0 D. 315-9;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT,Vu l'avis favorable du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et de d\u00e9veloppement agricole (COSDA)du 19 novembre 2024.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, le groupement port\u00e9par la SARL MARLAU - DOMAINE CHATEAU GAILLARD - RTE DES TROIS-ILETS - 97229LES TROIS-ILETS est reconnu comme groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnementalconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 315-1 au titre du projet \u00ab GIEE RATEAU agro\u00e9cologie etagroforesterie \u00bb.\nArticle 2 :La reconnaissance vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable pendant une p\u00e9riode de six ans \u00e0 compter du1 janvier 2025. Pendant cette p\u00e9riode, la SARL MARLAU porte sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet de la Martinique toute modification de la personnalit\u00e9 morale et du projet susceptiblede remettre en cause la reconnaissance vis\u00e9e \u00e0 l'article 1. Cette modification fait, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un examen par le du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et de d\u00e9veloppementagricole qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.\nArticle 3 :La liste des membres du collectif participant au projet est tenue \u00e0 jour par la DAAF Martiniqueet consultable sur le site internet.Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 12 2024\nportant reconnaissance d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental 16\nArticle 4 :Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent\u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, 78 rue de Varenne 75007 PARIS.Dans ces deux cas, I'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 12 2024\nportant reconnaissance d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental 17\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0SAP921924445 - Acte\n609-A466860 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE\nSOIN AU QUOTIDIEN (APS)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0SAP921924445 - Acte 609-A466860 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) 18\nE,=4Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP921924445Acte 609-A466860\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 \u00e0 R.1 7232-10 et D.723 1-1, D7231-2 et D733-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2023, par Madame Josua RUFIN en qualit\u00e9 de G\u00e9rante et d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 7 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame Patricia LIDAR, adjointeau chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise etpromotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la Martinique,Arr\u00e9te :Article 1\"L'agr\u00e9ment de l'organisme ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS)(SIRET n\u00b0921.924.445.00015), dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 \u00e0 Cit\u00e9 Dillon - avenue Salvador Allende \u2014Escalier 3, appartement 8 \u2014 97200 FORT DE FRANCE, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 7d\u00e9cembre 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 (Mandataire) et les d\u00e9partements suivants :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode Mandataire) - (972)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode Mandataire) - (372)* Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (972)* Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (372)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0SAP921924445 - Acte 609-A466860 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) 19\ne Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (372)* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (972)Les activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s exclusive sont reprises dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Sous peine de retrait d'agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquellesil est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DEETS Martinique.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, ou \u00e0 partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dela DEETS de Martinique ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction G\u00e9n\u00e9raledes Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Scheelcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 17 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et des-Solidarif\u00e9s et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de P\u00f4l_\u00eb'Entrepri\u00ee&, onomie, EmploiXE rm'n b 2PR S =9Jean-Max CE\\L'\u00c2RLERY\u2014AD E\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0SAP921924445 - Acte 609-A466860 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) 20\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-17-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP937606416 - Acte 608-D1721500 -\nLEMONNIER (EJM)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937606416 - Acte 608-D1721500 - LEMONNIER (EJM) 21\n\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937606416Acte 608-D1721500\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; : 1000Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;t\n- - Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\u00e0c\u00f4t 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation de -signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame Patricia' LIDAR, adjointe au chefdu p\u00f4le. Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 20 novembre 2024 par Monsieur Cl\u00e9ment LEMONNIER en qualit\u00e9 deDirigeant, pour l'organisme LEMONNIER CLEMENT sous I'enseigne EJM (SIRET n\u00b0 937 606 416 00017)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7, rue de la Mutualit\u00e9 -- 97212 GRAND RIVIERE.Cette demande z \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme le 3 d\u00e9cembre 2024 et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise LEMONNIER CLEMENT sous l'enseigne EJMsise 7, rue de la Mutualit\u00e9 -- 97218 GRAND RIVIERE sous le N\u00b0 SAP937606416 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Livraison de repas \u00e0 domicile.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937606416 - Acte 608-D1721500 - LEMONNIER (EJM) 22\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s.exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9aiableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et p\u00e0f d\u00e9l\u00e9gati\u00f4n,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et des Solidarit\u00e9s, et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de P\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937606416 - Acte 608-D1721500 - LEMONNIER (EJM) 23\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-17-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIF d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0SAP921924445 - Acte 610-D466861 -\nACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU\nQUOTIDIEN (APS)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIF d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU\nQUOTIDIEN (APS)\n24\n<\nEJ ]Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIFd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP921924445Acte 610-D466861\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'agr\u00e9ment en date du 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l'organisme ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN(APS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\"\u00b0\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-08-01-00003 du1 ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne modificative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 7 d\u00e9cembre 2024 par Madame Josua RUFIN en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour l'organismeACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) (SIRET n\u00b0921.924.445.00015), dont l'\u00e9tablissementprincipal est Cit\u00e9 Dillon - avenue Salvador Allende \u2014 Escalier 3, appartement 8 \u2014 97200 FORT DE FRANCE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) sise Cit\u00e9 Dillon -avenue Salvador Allende \u2014 Escalier 3, appartement 8 \u2014 97200 FORT DE FRANCE, sous le N\u00b0 SAP921924445 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIF d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU\nQUOTIDIEN (APS)\n25\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mandataire) :l \u00bb Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile2 & _ 'Actompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements3 \u00bb Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers4. Petits travaux de jardinage5 . Travaux de petit bricolage76 \u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile7 \u00bb Livraison de repas \u00e0 domicile8 \u00bb Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e99 . Livraison de courses \u00e0 domicile10 \u00bb Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile11 Assistance informatique a domicile12 Assistance administrative \u00e0 domicile13 * Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes14\u00bb Soins et promenades d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes15+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire16* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile17 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier b\u00e9n\u00e9ficiaire de laprestation. L'intervenant doit \u00eatre physiquement pr\u00e9sent. Sont exclus de cette activit\u00e9, le soutien scolairea distance, par correspondance, par Internet ou sur un support \u00e9lectronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui r\u00e9alis\u00e9 au domicile d'un particulier, est \u00e9galement exclu du champ des services \u00e0 lapersonne.Les cours dispens\u00e9s dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs \u00eatre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours \u00e0 domicileLes activit\u00e9s de services \u00e0 la personne \u00ab cours \u00e0 domicile \u00bb se d\u00e9finissent comme des activit\u00e9s permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activit\u00e9s de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours \u00e0 domicile doivent toujours \u00eatre dispens\u00e9s de mani\u00e8reindividuelle ou dans le cadre familial \u00e0 domicile. Ils s'adressent \u00e0 tous les publics et pas seulement auxenfants scolaris\u00e9s.Au vu de la d\u00e9finition ci-dessus, sont donc exclus : les activit\u00e9s de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont \u00e9galement exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activit\u00e9 de service a la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de mat\u00e9rielsaudio ou vid\u00e9o num\u00e9riques) et les cours dispens\u00e9s dans le cadre de professions r\u00e9glement\u00e9es (parexemple, cours de code de la route). Les cours \u00e9tant dispens\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'\u00e9quitation, tennis.\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'Etat (mode MANDATAIRE) (972):\u00bb Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile - (972)* _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicap\u00e9s - (972)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (972)\u00bb Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es(hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) (972)Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9esou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) , y compris lesenfants handicap\u00e9s de plus de 3 ans (972)* Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilit\u00e9 et transports acte de la vie courante) (972)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIF d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU\nQUOTIDIEN (APS)\n26\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renduvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le17 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeurd \u00c7g\u00ff\u00ffm de l'Emploidu Travail et des _\u0178f&ame\u00ee & pa subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de P\u00f4le \u00ffrepr\u00e6:&: conomie, Emploi\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIF d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU\nQUOTIDIEN (APS)\n27\nDirection de la Mer -DM-\nR02-2024-12-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage\ndes navires le long du littoral de l'archipel de la\nGuadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les\nautorit\u00e9s portuaires\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 28\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement\npour l'action de l'Etat en mer\naux Antilles\nDirection de la Mer\nde la Guadeloupe\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0635-2024\nR\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les\nautorit\u00e9s portuaires\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime\n\u00ab Antilles \u00bb ;\nVu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982  ; \nVu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R 331-65 et 67 et R.411 et sui -\nvants ;\nVu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants  ;\nVu le code rural et de la s p\u00eache maritime, notamment l'article L.942-1  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article R.48-1  ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages,\nnotamment son article 113 ;\nVu le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glement interna -\ntional pour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret 77-733 du 6 juillet 1977  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b084-810  du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde le la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention de\nla pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b089-144 du 20 f\u00e9vrier 1989 cr\u00e9ant le parc national de la Guadeloupe  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit\nde la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982  ;\nVu le d\u00e9cret 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-614 du 3 juin  2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du\nparc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b02006-436 du\n14 avril 2006 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation\nmaritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille \u00e0 l'an -\nnexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de d\u00e9livrance\ndes brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de d\u00e9livrance des\nbrevets et de veille (code STCW), adopt\u00e9s le 25 juin 2010  ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Marti -\nnique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et \u00e0 Saint-Martin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 Saint-\nMartin et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 r\u00e9glementant la navigation aux approches des\nc\u00f4tes fran\u00e7aises des Antilles, en vue de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nVu l'inventaire des zones fonctionnelles pour les ressources halieutiques dans les eaux sous souverainet\u00e9\nfran\u00e7aise effectu\u00e9 par l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 en partenariat avec IFREMER et l'universit\u00e9\ndes Antilles publi\u00e9 en 2018 ;\nVu la carte des bioc\u00e9noses benthiques de l'archipel de la Guadeloupe r\u00e9alis\u00e9e par l'agence des aires marines\nprot\u00e9g\u00e9es en 2011 ;\nVu l'avis favorable formul\u00e9 par la commission nautique locale r\u00e9unie le 15 octobre 2024 ;\nVu le r\u00e9sultat de la consultation du public organis\u00e9e du 3 octobre au \nConsid\u00e9rant  que les navires \u00e0 passagers mouillent r\u00e9guli\u00e8rement en dehors des limites administratives et\ndes zones maritimes et fluviales de r\u00e9gulation du grand port maritime de la Guadeloupe  ;\nConsid\u00e9rant que ces mouillages doivent avoir lieu de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, la s\u00fb -\nret\u00e9 des approches du littoral et la pr\u00e9servation de l'environnement marin, notamment en ce qui concerne la\nnature des fonds ;\nSur proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe mouillage dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aise bordant l'archipel de la Guadeloupe,\nen dehors des limites administratives des ports et des zones maritimes et fluviales de r\u00e9gulation, est soumis\n\u00e0 autorisation pr\u00e9alable du directeur du CROSS Antilles-Guyane pour tous les navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le positionnement dynamique est assimil\u00e9 \u00e0 un mouillage.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 tous les navires, y compris engins remorqu\u00e9s, d'une longueur sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 50 m\u00e8tres.\nUn r\u00e9gime particulier s'applique en sus aux seuls navires \u00e0 passagers d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n50 m\u00e8tres.\nR\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, except\u00e9 navires \u00e0 passagers de plus de 50 m\u00e8tres\nArticle 3 :\nLe mouillage de tous les navires, except\u00e9 les navires \u00e0 passagers, d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50\nm\u00e8tres est interdit en dehors des zones fix\u00e9es aux annexes 1 et 2.\nCes dispositions ne font pas obstacle au mouillage d'un navire en dehors des zones d\u00e9finies, s'il y est\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 30\ncontraint par suite d'un incident ordinaire de navigation, d'un cas de force majeure ou de d\u00e9tresse, ou dans\nle but de porter assistance \u00e0 une personne, un navire ou un a\u00e9ronef en danger ou en d\u00e9tresse. Il doit n\u00e9an -\nmoins rendre compte sans d\u00e9lai au CROSS Antilles-Guyane de sa situation et de la position effective de son\nmouillage.\nArticle 4 :\nLe directeur du CROSS Antilles-Guyane autorise ou refuse le mouillage au nom du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouverne -\nment pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles et pr\u00e9cise la dur\u00e9e accord\u00e9e pour le mouillage. Celui-ci ne\npeut exc\u00e9der trente-six heures qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il est rendu compte au d\u00e9l\u00e9 -\ngu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles.\nArticle 5 :\nLes capitaines de navire demandent l'autorisation de mouiller au CROSS Antilles-Guyane  :\n\u2022 au moins six heures avant l'entr\u00e9e dans les eaux territoriales fran\u00e7aises entourant l'archipel de la\nGuadeloupe,\n\u2022 au moins une heure avant l'appareillage d'un port ou d'un mouillage situ\u00e9s dans les eaux territo -\nriales fran\u00e7aises entourant l'archipel de la Guadeloupe,\nLes capitaines de navire pr\u00e9cisent le motif de la demande d'autorisation.\nArticle 6 :\nLes capitaines de navire sont responsables du choix de leur point de mouillage \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones d\u00e9fi -\nnies aux annexes 1 et 2. Ils rendent compte sans d\u00e9lai au CROSS Antilles-Guyane de la position \u00e0 laquelle\nleur navire est mouill\u00e9, ainsi que de leur appareillage et de tout incident. Pendant la dur\u00e9e du mouillage, ils\nobservent les prescriptions des articles 51 et 82 du Chapitre VIII de la partie 1 de la Convention internatio -\nnale sur les normes de formation des gens de mer, de d\u00e9livrance des brevets et de veille.\nR\u00e9gime particulier des navires \u00e0 passagers de plus de 50 m\u00e8tres\nArticle 7 :\nLe mouillage des navires \u00e0 passagers d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m\u00e8tres est interdit en dehors\ndes zones d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1. Il est autortis\u00e9 dans les zones d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 s ous r\u00e9serve du respect\nde la proc\u00e9dure suivante :\n7.1 \u2013 D\u00e9p\u00f4t de la demande d'escale au mouillage\nLe capitaine de navire, \u00e0 d\u00e9faut l'armateur ou le consignataire, transmet la demande d'escale au mouillage\nou le programme de croisi\u00e8re (liste exhaustive des zones de mouillage ainsi que des points de d\u00e9barque -\nment) \u00e0 la direction de la mer de la Guadeloupe dans un d\u00e9lai minimum de deux mois avant l'escale ou\navant la premi\u00e8re escale du programme de croisi\u00e8re. En cas de circonstances exceptionnelles duement moti -\nv\u00e9e le d\u00e9lai d'instruction peut \u00eatre r\u00e9duit sans jamais \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 4 jours.\nLa demande pr\u00e9cise les \u00e9ventuelles activit\u00e9s pr\u00e9vues sur le plan d'eau telles que les loisirs nautiques, la bai -\ngnade ou les activit\u00e9s entra\u00eenant des nuisances sonores particuli\u00e8res.\nLorsque la demande comporte des op\u00e9rations de d\u00e9barquement de passagers, les formalit\u00e9s administratives\nd\u00e9finies par l'article L.5334-6-2 du code des transports doivent \u00eatre accomplies par le capitaine ou \u00e0 d\u00e9faut,\nl'armateur ou le consignataire. \n7.2 \u2013 D\u00e9livrance de l'autorisation d'escale au mouillage\nLe directeur de la mer de la Guadeloupe accuse r\u00e9ception de la demande d'escale au mouillage au capitaine\ndu navire, \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 l'armateur ou le consignataire, et en informe le directeur du CROSS AG.\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 31\nLe directeur de la mer de la Guadeloupe s'assure au pr\u00e9alable que la demande ou le programme de croisi\u00e8re\nne pr\u00e9sente pas d'incompatibilit\u00e9s avec des demandes d\u00e9j\u00e0 instruites ou les capacit\u00e9s d'accueil des infra -\nstructures portuaires.\nLe capitaine du navire \u00e0 passager est autoris\u00e9 par l'accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'ar -\nticle 5.\nArticle 8 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1 er juin 2025.\nArticle 10 :\nLe commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur\nr\u00e9gional des garde-c\u00f4tes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodi -\nversit\u00e9, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, les officiers et agents habilit\u00e9s s ont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique, affich\u00e9 dans les capitaineries des ports int\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9s dans les vo -\nlumes appropri\u00e9s des instructions nautiques et diffus\u00e9 par le biais d'un avis aux navigateurs.\nLe 18 d\u00e9cembre 2024,\nPour Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de\nl'\u00c9tat en mer aux Antilles et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint de la mer de Guadeloupe\nMatthieu LE GUERN\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 32\nANNEXE 1 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES> 50 METRES SUR LE LITTORAL DE TERRE DE HAUTAN5es W 3642 A  h\\'\\0 PcOF  ; -30\n,// * \u2014('_\u2014///\u2014//_ -y ,'//' * \\\\ /// d =5A  38 \" L 203//7'\\ \u2014\\S _\u2014 7 \u00c0 b 34 (4 /) -40 e el - o \u00c0 38 \u2014\u0178 fn Po 2n \\ . /205 \\ 14 Poin,(,,\u2014\u00ab/' s- \u00c0 P as \u2014#\" . x ( 1 ' B\\ ;e T s 38 ; g - e, 742\\\\ s\u00ab eG\\SSL@ 5 cternsT D ; , BT o \u2014s  S i 155 {  \\'(erarge \u00a9e  R  =  12 135 $ % ; ; B, 99g o 265 9 = Qe A 'P 4 | @ \u00ab ('\\ < !37 / e ,/' \" \\ \\ 285 ( \\ \\ j7 f,% B SR \\\\ y \\\u2014\u2014r/ UL es 7Pinge . / ; Bal/inte : a Balein\u00ab/ 2eyP \u00e9///dh e  2EWke OS |o 25, S T  VN =4N<< Mouillage, p\u00eache, chalutage et dragage interdits X= .\\\nA%=\n\\\\Anchoring, fishing, trawling and dredging prohibited \\235\u00e0 27\n28\nJ\nes\u2014'/\u2014\u00c2%P/\u00f4{/'\nLa ConvalescenceMorne \u00e0 Cre148*\n\" Zones autoris\u00e9es au mouillage\nCoordonn\u00e9es ZONE 1 :PointsLongitudeLatitudeA 61\u00b036'34,63\" W15\u00b051'58,25\" N61\u00b036'21,35\" W15\u00b051'41,31\" N61\u00b036'04,35\" W15\u00b051'51,12\" NBCD 61\u00b036'21,04\" W15\u00b052'08,36\" N\nCoordonn\u00e9es ZONE 2 :Points | Longitude LatitudeE 61\u00b035'45,50\" W | 15\u00b052'16,68\" NF 61\u00b035'46,43\" W | 15\u00b052'06,28\" NG 61\u00b035'32,83\" W | 15\u00b052'05,98\" NH 61\u00b035'33,45\" W | 15\u00b052'16,38\" N\nCoordonn\u00e9es ZONE 3 :Points | Longitude LatitudeI 61\u00b035'22,70\"W | 15\u00b052'26,70\"NJ 61\u00b035'28,20\"W | 15\u00b052'03,01\"NK 61\u00b035'11,24\" W|15\u00b052'24,31\"NL 61\u00b035'12,82\" W|15\u00b052'25,57\"NR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Octobre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr \u2014\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 33\nANNEXE 1 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50METRES SUR LE LITTORAL DE DESHAIES\n- Zone autoris\u00e9e au mouillage\nCoordonn\u00e9es :Points | Longitude LatitudeA 61\u00b048'4,189\" W |16\u00b018'26,269\" N61\u00b048'8,225\" W16\u00b018'34,924\" N61\u00b048'15,369\" W16\u00b018'32,923\" N61\u00b048'24,521\" W16\u00b018'17,744\" N\nmi'OJ|O|W61\u00b048'13,356\" W16\u00b018'11,142\" N\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - D\u00e9cembre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr \u2014\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 34\nD,\nANNEXE 1 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50METRES SUR LE LITTORAL DE BOUILLANTE\n( Zone autoris\u00e9 au mouillage\nCoordonn\u00e9es :Points | Longitude LatitudeA 61\u00b046.650'W | 16\u00b007.550'NB 61\u00b046.650'W | 16\u00b007.890'NC 61\u00b046.820'W | 16\u00b007.890'ND 61\u00b046.820'W | 16\u00b007.550'N\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Juin 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr \u2014\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 35\nANNEXE 1 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50METRES SUR LE LITTORAL DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE\n/ cA 08S Wod ( Zone autoris\u00e9 au mouillage64 u }99 An / : , LP?fnte d\u00a7 76' de Mays\u2014 Coordonn\u00e9es zone bourg de St-Louis :G 1] Cim ==Points | Longitude LatitudeA 61\u00b019'50,59\" W | 15\u00b057'29,48\" NB 61\u00b020'21,74\" W|15\u00b057'34,10\" Ne 61\u00b020'05,98\" W | 15\u00b058'02,77\" ND 61\u00b019'43,79\" W | 15\u00b057'55,78\" N\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Juin 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr \u2014\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 36\nANNEXE 2 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50 METRESEXCEPTE LES NAVIRES A PASSAGERS SUR LE LITTORAL DU GOSIER\n( Zone autoris\u00e9 au mouillage\nCoordonn\u00e9es :Points | Longitude LatitudeA 61\u00b030'09,66\" W |16\u00b012'7,50\" N61\u00b030'09,36\" W16\u00b012'00,94\" N61\u00b029'57,23\" W16\u00b012'01,20\" NBCD 61\u00b02957,72 W16\u00b012'7,70\" N\n< ) (..Y PR // [+I 59 S 4 l <\u2014 \u00cb\\(\u00ab(5 7 | Cm f0 7 & <iy 0 S Wd Co bkSh | ! =/ ////,, 20 7 | 205///,,/,/// % | 1(2)R.10524m21M7 'Y, : (0;9)///,/070 | 79% | 70, 7 ;! /30 64 /6(9',06'0 lil g ; 5, |Ul 2 7, 63ff < LS n4 % c%, | 76 55 / sI//,{ /{; 75 | ; {oy -  | A 1< 8 ce | ! l 83 - l 7 o U e5 Wd \u2014 = |8 = = | (= \u00a9 = e. - %  64 TM suu 8 ; 8 /)4= = 3 F 7. 8 \u2014 A '\\\\_/f\\>, \\\\_/_ > 1 R\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Juin 2024// \u2014 87 | 9 10 ; ; 1 ; 1: E \u00a9 7 { Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO9; = =8 | 11 5 1- ,\\o/j | <\u2014 _/ 103 ;(\u00dbe Ao~ %g = / e =A =8 \u2014E A 0 250 500-m__S ( = = 1 4 i3 \u00e6 Q&~ 15 I 1> =0 | 123 \u2014- ise  25\\'\\\\ , S ! 57 e <E 103 // E \\\u00ff 15\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =m\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 37\n___|ANNEXE 2 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50 METRES EXCEPT\u00c9| __LES NAVIRES A PASSAGERS SUR LA PLAGE DE L'ANSE CANOT, A MARIE-GALANTE\n\u00d4 Mouillage autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 unrayon de 50 m\u00e8tres autourdu point/ | CsVieu\"e;/:r'::f*(6) Coordonn\u00e9es :Longitude Latitude61\u00b018.737'W | 15\u00b058,920'N\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Juin 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =\u2014\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 38\nANNEXE 2 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES DE >50 METRESEXCEPTE LES NAVIRES A PASSAGERS SUR LE LITTORAL DE PORT-LOUIS\nPort-Loui\u00e9( Zones autoris\u00e9es au mouillage\nCoordonn\u00e9es :Points | Longitude LatitudeA 61\u00b032'09,52\" W | 16\u00b024'08,49\" N61\u00b031'59,64\" W16\u00b024'08,36\" N61\u00b032'06,50\" W16\u00b023'55,44\" NB&D 61\u00b031'57,25\" W16\u00b023'55,55\" N\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Septembre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =m\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 635-2024 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de\nl'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires 39","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-10-04T17:41:26+00:00","id":"a7bebc60fe0e4f71d7c4408dc73291dece3c3f7130a6961cf626ad7869421420","name":"recueil-r02-2024-544-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-21T06:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23400/183211/file/recueil-r02-2024-544-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}