{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-17-02-2025\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources\nHumaines\nD77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service\n(19 pages) Page 3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 08 DCSE BPE EXP\ndu 06/02/2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique parcellaire\ndestin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires, ainsi que les titulaires de droits\nr\u00e9els, et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir en\nvue de la r\u00e9alisation du projet de recalibrage de la Route\nD\u00e9partementale 50 et de cr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire\ndes communes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, au profit du\nConseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne.\nLe dossier soumis \u00e0\nenqu\u00eate publique sera consultable dans les mairies des deux communes et\nen pr\u00e9fecture sur demande \u00e0 l'adresse suivante :\npref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr (4 pages) Page 23\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04\nen date du 14 f\u00e9vrier 2025 portant constat de la modification des statuts\ndu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique (26 pages) Page 28\n2\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD77-2025-02-12-00008\nDlgations destines assurer la continuit du service\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES \nPUBLIQUES\n\u00c9COLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nP\u00d4LE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES\n10, rue du Centre\n93464 Noisy-le-Grand CEDEX\nNoisy-le-Grand, le 12 f\u00e9vrier 2025\nAbroge la d\u00e9cision du 01 septembre 2024 publi\u00e9e dans le RAA n\u00b0 D77-03-10-2024\nD\u00e9cision ENFIP de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de l'\u00c9cole nationale des Finances\npubliques \n--------------------------------------\nL'administrateur de l'\u00c9tat , directeur de l'\u00c9cole nationale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-464 du 9 mai 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'organisation des services\n\u00e0 comp\u00e9tence nationale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ; \nVu le d\u00e9cret du 23 novembre 2020 portant d\u00e9tachement et nomination de M. Yannick GIRAULT\nen qualit\u00e9 de directeur de l'\u00c9cole nationale des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab \u00c9cole nationale des Finances publiques \u00bb .\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux\nattributions de leur p\u00f4le, de leur service ou de leurs missions, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux \nd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, est donn\u00e9e \u00e0 : \nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt 1\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 4\nTossim ASSIH Administrateur de l'\u00c9tat Directeur du P\u00f4le pilotage et des ressources \nLaurence PEROT Administratrice de l'\u00c9tat Directrice du P\u00f4le recrutement et attractivit\u00e9\nC\u00e9line SAGE Administratrice de l'\u00c9tat Directrice du P\u00f4le formation\nSt\u00e9phanie DANIEL Administratrice de l'\u00c9tat Adjointe \u00e0 la Directrice du P\u00f4le formation\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division, service ou assimil\u00e9, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation du mandat ainsi conf\u00e9r\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 :\nAur\u00e9lie MEILHOU Administratrice des\nfinances publiques\nadjointe\n- Responsable de la division du pilotage et\norganisation du p\u00f4le formation ;\n- pilotage des centres interr\u00e9gionaux de formation\n(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.\nCaroline\nBRILLENMEYER \nAdministratrice des\nfinances publiques\nadjointe\nResponsable de la division des concours du p\u00f4le du\nrecrutement et attractivit\u00e9 \nSamuel CHAUMONT Administrateur des\nfinances publiques\nadjoint\nResponsable de la division des pr\u00e9parations du p\u00f4le\nde recrutement et attractivit\u00e9 \nOlivier VERCHEL Inspecteur principal des\nfinances publiques\nResponsable de la division Enseignements Fiscalit\u00e9 du\np\u00f4le formation\nChristine PEYRE Administratrice des\nfinances publiques\nadjointe\nResponsable de la division Enseignements GP et\nTransverses du p\u00f4le formation \nDominique COPIN- \nPERRIAU\nAdministratrice des\nfinances publiques\nadjointe\nResponsable de la division outils num\u00e9riques et\np\u00e9dagogiques du p\u00f4le formation\nSandra-Jeanne LARA-\nGOLLIOT\nAdministratrice des\nfinances publiques\nadjointe\nAdjointe au directeur du P\u00f4le pilotage et ressources\net responsable de la division budget et supports \nCatherine FERRER Inspectrice divisionnaire Cheffe du service Attractivit\u00e9 et accueil des candidats\nArticle 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'ENFiP, la d \u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\nde signature s'organise comme suit : \nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt 2\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 5\n- En mati\u00e8re de march\u00e9s : \nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ma signature ou \u00e0 celle de M. Tossim\nASSIH, les march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 125 000\u20ac HT.\nLes march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 20 000\u20ac HT et < ou \u00e9gaux \u00e0 125 000\u20ac HT peuvent \u00eatre sign\u00e9s par la\nResponsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'\u00e9quipe des directeurs.\n- En mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes :\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ma signature ou \u00e0 celle de Tossim ASSIH, ,\nles d\u00e9cisions de d\u00e9penses dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 125 000 \u20ac HT.\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\n* les contrats relevant de la programmation immobili\u00e8re ; \n* en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier\ninformant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n* les d\u00e9cisions de passer outre.\nLes porteurs de carte achat sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les achats exclusivement dans le cadre du\ncircuit interne de d\u00e9cision retenu respectivement au si\u00e8ge ou dans chaque \u00e9tablissement. \nLes d\u00e9cisions de d\u00e9penses inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20 000 \u20ac HT sont d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre du\ncircuit interne des d\u00e9penses retenu, respectivement par le si\u00e8ge ou de fa\u00e7on autonome, dans\nchaque \u00e9tablissement. \nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les actes administratifs et comptables en\nmati\u00e8re de personnel et de stagiaires ainsi que les \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9rations ou\nd'indemnit\u00e9s, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es et dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es pour chacune d'elles dans\nles tableaux renseign\u00e9s en annexe 1.\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature dans les \u00e9tablissements de l'ENFiP situ\u00e9s \u00e0 Noisy-le-Grand (93)\net \u00e0 Noisiel (77) :\nLes directeurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s assurent, sous mon autorit\u00e9, la direction des\n\u00e9tablissements \u00e0 la t\u00eate desquels ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s.\n\u00c0 ce titre, d\u00e9l\u00e9gation de signature leur est donn\u00e9e ainsi qu'aux personnes recens\u00e9es dans les\ntableaux en annexe 1, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, dans les limites mentionn\u00e9es dans les tableaux ci-dessous. \nLes seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 valent \u00e9galement pour les \u00e9tablissements. \nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2025. Elle sera publi\u00e9e aux\nrecueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.\nLe directeur de l'ENFIP\n \nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt 3\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 6\nAnnexe 1 \nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nMission \nrattach\u00e9e \nau n\u00b0 1\nCabinet\ncommunication\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne BARADAT Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques\nCommunication tous actes de la mission\nCarte d'achat\nNicolas NIVEAU Inspecteur des Finances\npubliques\nCommunication tous actes de la mission\nCarte d'achat\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 7\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le du \npilotage et des \nressources\nTossim ASSIH Administrateur de l'\u00c9tat Directeur du p\u00f4le \npilotage et des \nressources \ntous actes du p\u00f4le du pilotage et des ressources ;\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP \net des stagiaires ; \ntous actes en mati\u00e8re de march\u00e9s, de pr\u00e9vision et \nd'ex\u00e9cution du budget de l'ENFiP ;\ntous actes de la division budget, supports, strat\u00e9gie ;\ntous actes en mati\u00e8re de march\u00e9s, de pr\u00e9vision et \nd'ex\u00e9cution du budget de l'ENFiP et notamment:\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du \nsecteur public local\n* 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des \nb\u00e2timents de l'\u00e9tat\n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le \nservice fait\n - piloter les cr\u00e9dits de paiement\nSandra-Jeanne LARA-\nGOLLIOT\nAdministratrice des \nfinances publiques \nadjointe\nAdjointe du Directeur \ndu p\u00f4le pilotage et des \nressources \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mr Tossim ASSIH\net de Marie-France BELVO, mise en \u0153uvre de tous actes de\nla division \ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 8\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nDivision \nRH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable de la\ndivision RH\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mr Tossim ASSIH,\nmise en \u0153uvre de tous actes de la division \ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nFr\u00e9d\u00e9ric LE GUILLOU Inspecteur des Finances\npubliques\nr\u00e9dacteur \u00e0 la division \nRH\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nCyril ESCOUBET Inspecteur des Finances\npubliques\nr\u00e9dacteur \u00e0 la division \nRH\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\n Dominique BARI\u00c8RE Contr\u00f4leur principal des\nfinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires \nThomas BRICE Contr\u00f4leur des finances\npubliques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 9\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nV\u00e9ronique HERVET Contr\u00f4leuse principale des\nfinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires \nS\u00e9verine PIGET Contr\u00f4leuse des finances\npubliques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires \nLaurence PERRIN Contr\u00f4leuse principale des\nfinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires \nAmaury GRIMOIN Contr\u00f4leur principal des \nfinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 10\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le du \npilotage et\ndes \nressources\nDivision budget,\nsupports\nSandra-Jeanne LARA-\nGOLLIOT\nAdministratrice des\nfinances publiques\nadjointe\nAdjointe au directeur du\nP\u00f4le pilotage et\nressources et\nresponsable de la\ndivision budget et\nsupports\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tossim ASSIH,\ntous actes de la division\ntous actes en mati\u00e8re de march\u00e9s, de pr\u00e9vision et\nd'ex\u00e9cution du budget de l'ENFiP et notamment:\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\no 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat\net du secteur public local\no 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00e9tat\n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le\nservice fait\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement.\n- valider les frais de d\u00e9placements\nAnissa KHALDI Inspectrice des Finances\npubliques\nresponsable budg\u00e9taire \ncharg\u00e9 d'analyse \nbudg\u00e9taire ; pilote des \ncr\u00e9dits de paiement ; \napprovisionneur-\nr\u00e9ceptionneur\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Sandra-Jeanne\nLARA-GOLLIOT,\nmise en \u0153uvre, de tous actes de pr\u00e9vision et d'ex\u00e9cution\ndu budget de l'ENFiP et notamment\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\no 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat\net du secteur public local\no 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le\nservice fait\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement.\n- valider les frais de d\u00e9placements\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 11\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le du\npilotage et\ndes\nressources\nFlorence LAUNAY Inspectrice des Finances\npubliques\nresponsable budg\u00e9taire \ncharg\u00e9e d'analyse \nbudg\u00e9taire ; pilote des \ncr\u00e9dits de paiement ; \napprovisionneur-\nr\u00e9ceptionneur\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Sandra-Jeanne\nLARA-GOLLIOT,\nmise en \u0153uvre, de tous actes de pr\u00e9vision et d'ex\u00e9cution\ndu budget de l'ENFiP et notamment\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\no 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat\net du secteur public local\no 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le\nservice fait\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement.\n- valider les frais de d\u00e9placements\nFr\u00e9d\u00e9ric MENEZ Inspecteur des Finances \npubliques\nresponsable budg\u00e9taire \ncharg\u00e9 d'analyse \nbudg\u00e9taire; pilote des \ncr\u00e9dits de paiement ; \napprovisionneur-\nr\u00e9ceptionneur\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Sandra-Jeanne\nLARA-GOLLIOT.\nmise en \u0153uvre, de tous actes de pr\u00e9vision et d'ex\u00e9cution\ndu budget de l'ENFiP et notamment\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\no 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat\net du secteur public local\no 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00e9tat\n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le\nservice fait\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement.\nAlain BRICE Contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques\n- approvisionneur-\nr\u00e9ceptionneur\n- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et\nconstatation du service fait au sein de l'ENFiP\n- validation des frais de d\u00e9placements\nCarole FOURR\u00c9E Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques\n- approvisionneur-\nr\u00e9ceptionneur ; \n- porteur de carte d'achat\n- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et\nconstatation du service fait au sein de l'ENFiP\n- achats par carte\n- validation des frais de d\u00e9placements\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 12\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nChristophe AUBARD Contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques\n- gestionnaire fonction \nsupports\n- porteur de carte \nd'achat\nTous les actes de gestion relatifs au mat\u00e9riel\ninformatique, au parc automobile et du site Intranet de\nl'ENFiP\nachats par carte\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le du \npilotage et des \nressources\nDivision \nRisques et \naudit / \nSimplifications \n/ D\u00e9marche \nstrat\u00e9gique\nFlorence DESHAYES Inspectrice divisionnaire\nhors classe des Finances\npubliques\nResponsable de la\nMission Risques/\nAudit/Simplifications /\nD\u00e9marche strat\u00e9gique \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tossim ASSIH,\ntous actes de la division\nRisques / Audit\nSimplifications\nD\u00e9marche strat\u00e9gique\n Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances\npubliques\nAdjointe \u00e0 la\nresponsable de la\ndivision\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence\nDESHAYES, mise en \u0153uvre de tous actes de gestion de la\ndivision\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 13\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire \nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le du \nrecrutement et\nattractivit\u00e9\nDirection des \nconcours \n Laurence P\u00c9ROT Administratrice de l'\u00c9tat Directrice du p\u00f4le \nrecrutement et \nattractivit\u00e9\ntous actes du p\u00f4le du recrutement et attractivit\u00e9 ;\nmarch\u00e9s relatifs au p\u00f4le du recrutement < ou \u00e9gal \u00e0 125 000\n\u20acHT\nDivision des \nconcours\nCaroline BRILLENMEYER Administratrice des \nFinances publiques \nadjointe\nResponsable de \nDivision \ntous actes de la division\nDelphine DAMAR Inspectrice principale des \nFinances publiques\nadjointe \u00e0 la\nResponsable de\ndivision\ntous actes de la division\nPascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des\nfinances publiques\nadjoint \u00e0 la\nResponsable de\ndivision\ntous actes de la division\nService \nAttractivit\u00e9 et \naccueil des \ncandidats\n Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire \ndes Finances publiques\nadjointe \u00e0 la\nResponsable de\ndivision\ntous actes du service attractivit\u00e9\nDivision des \npr\u00e9parations \nSamuel CHAUMONT Administrateur des \nFinances publiques \nadjoint\nResponsable de\ndivision \ntous actes de la division\n St\u00e9phanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire \ndes Finances publiques\nadjointe au\nResponsable de\ndivision\ntous actes de la division\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 14\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire \nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le \nFormation\nDirection C\u00e9line SAGE Administratrice de l'\u00c9tat Directrice du p\u00f4le \nformation\ntous actes du p\u00f4le formation \ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nmarch\u00e9s relatifs au p\u00f4le formation < ou \u00e9gal \u00e0 125 000\u20ac HT\nDirection de \nl'offre de \nformation \n(DOF)\nSt\u00e9phanie DANIEL Administratrice de l'\u00c9tat Adjointe \u00e0 la \nDirectrice du p\u00f4le \nformation\ntous actes du p\u00f4le formation \ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nDirection de \nl'organisation, \nanimation et \noutils (DIV \nORGA)\nPoste vacant Administratrice de l'\u00c9tat Adjoint \u00e0 la \nDirectrice du p\u00f4le \nformation\ntous actes du p\u00f4le formation \ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nDOF : Division \nM\u00e9tiers de la \nfiscalit\u00e9 \nOlivier VERCHEL Inspecteur principal des\nFinances publiques\nResponsable de la \ndivision \nenseignements \nFiscalit\u00e9\ntous actes de la division\nMaximilien TEXIER \u00e0\ncompter du 15/03/25.\nInspecteur principal des\nFinances publiques\nResponsable du secteur tous actes de la cellule \nChristine GRAILLE\njusqu'au 10/02/25.\nInspectrice principale des\nFinances publiques\nResponsable du secteur tous actes de la cellule \nDOF : Division \nM\u00e9tiers de la \nChristine PEYRE Administratrice des \nFinances publiques \nadjointe\nResponsable de la \ndivision enseignements\nGP et Transverse \ntous actes de la division\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 15\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire \nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\ngestion publique et\ndu transverse\nLa\u00ebtitia DA LAPA Inspectrice principale des\nFinances publiques \nResponsable du secteur tous actes de la cellule\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 16\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire \nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le\nformation\nDIVORGA : \nDivision outils \nnum\u00e9riques et \np\u00e9dagogiques \n(DONP)\nDominique COPIN- \nPERRIAU\nAdministratrice des \nFinances publiques \nadjointe\nResponsable de la\ndivision outils\nnum\u00e9riques et\np\u00e9dagogiques\ntous actes de la division\nChristine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire \ndes Finances publiques\nResponsable du\nsecteur\ntous actes de la cellule\nSt\u00e9phane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques\nResponsable du secteur Tous actes de la cellule\nDIVORGA :\nDivision Pilotage et\norganisation\nAur\u00e9lie MEILHOU Administratrice des \nFinances publiques adjointe\nResponsable de la\ndivision du pilotage et\norganisation du P\u00f4le\nformation \ntous actes de la division\ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nJonathan HECEK Inspecteur principal des\nFinances publiques\nResponsable du\nsecteur\ntous actes de la cellule\ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nChristel MASUET Inspectrice principale des\nFinances publiques\nResponsable du\nsecteur \ntous actes de la cellule\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 17\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00c9tablissement de NOISY-\nLE-GRAND MONTAIGNE\nIsabelle GIRAUD-LE- \nPOTTIER\nAdministratrice de l'\u00c9tat Directrice de l'\u00e9tablissement - tous actes relatifs \u00e0 la gestion administrative de\nl'\u00e9tablissement, des personnels et des stagiaires.\n- d\u00e9cisions de d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement d'un\nmontant < 20 000\u20ac HT\nL\u00e9a INZOUDINE Inspectrice principale\ndes finances publiques\nadjointe \u00e0 la Directrice de\nl'\u00e9tablissement, directrice des\nscolarit\u00e9s\n- re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement du chef d'\u00e9tablissement.\nPierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nchef du service ressources et\nlogistique ; approvisionneur -\nr\u00e9ceptionneur ; \nporteur de la carte achat\nFrais changement r\u00e9sidence\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de\nl'Enfip\n- expression des besoins d'achats de L'Enfip et\nconstatation du service fait au sein de l'Enfip\n- achats par carte\n- validation des frais changement r\u00e9sidence\nLatifa MARHYOUM Inspectrice des Finances\npubliques\nmembre de l'\u00e9quipe RH et\nformation professionnelle ;\nporteur de carte d'achat\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de\nl'Enfip\n- achats par carte\n- validation des frais de d\u00e9placements\nV\u00e9ronique RICARD Contr\u00f4leuse des\nFinances publiques gestionnaire frais d\u00e9placements\n- validation des frais de d\u00e9placements\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de\nl'Enfip\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\nFabien PRUDENT \nAgent administratif \ndes Finances publiques\ngestionnaire frais d\u00e9placements - validation des frais de d\u00e9placements\nAdrien FERNANDEZ Agent administratif des\nFinances publiques\ngestionnaire frais d\u00e9placements - validation des frais de d\u00e9placements\nFran\u00e7oise KORNER Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nmembre de l'\u00e9quipe budget - tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de\nl'ENFiP\n- expression des besoins d'achats de L'ENFiP \nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 18\nAnnexe 1\n \nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00c9tablissement de \nNOISIEL C\u00e9line CARTIER Administratrice de \nl'\u00c9tat\nDirectrice de l'\u00e9tablissement - tous actes relatifs \u00e0 la gestion administrative de\nl'\u00e9tablissement, des personnels et des stagiaires;\n- d\u00e9cisions de d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement d'un montant\n< 20 000\u20ac HT ;\nFr\u00e9d\u00e9ric RIGAUX Administrateur des \nFinances publiques \nadjoint\nadjoint de la Directrice de\nl'\u00e9tablissement \n- re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nAmandine DAUPTAIN Inspectrice principale\ndes finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique - re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nEstelle VALMORIN-\nJEANNE-ROSE\nInspectrice principale\ndes finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique - re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nSt\u00e9phane BESILLAT Inspecteur divisionnaire\ndes finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique - re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nBeno\u00eet DARNAJOUX Inspecteur principal des\nfinances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique - re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nArmelle PARENT Inspectrice divisionnaire\ndes finances publiques\nresponsable de la division\nadministrative\n- re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \n- achats par carte\n-\nFr\u00e9d\u00e9rique\nWURCKLER\nInspectrice divisionnaire\nhors classe des finances\npubliques\nresponsable des activit\u00e9s\np\u00e9riscolaires\n- tous actes li\u00e9s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires\nMario PIRES Inspecteur des finances\npubliques\nchef du service ressources\nhumaines\nfrais de changement de r\u00e9sidence\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de\nl'ENFiP\n- validation des frais de changement de r\u00e9sidence\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 19\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00c9tablissement de \nNOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances\npubliques\nchef du service budget et\nlogistique ; \nporteur de carte d'achat\n- re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en mati\u00e8re de d\u00e9penses ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER et Mme Armelle\nPARENT\n- gestionnaire du Budget approvisionneur-r\u00e9ceptionneur du\nservice fait au sein de l'ENFiP\n- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation\ndu service fait au sein de l'ENFiP\n- achats par carte\nSt\u00e9phanie GAJEWSKI Contr\u00f4leuse des\nFinances publiques\ngestionnaire des frais de\nd\u00e9placements\n- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation\ndu service fait au sein de l'ENFiP\n- validation des frais de d\u00e9placements\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de l'ENFiP\nAudrey NAKBI Contr\u00f4leuse des\nFinances publiques\ngestionnaire des frais de\nd\u00e9placements\n- validation des frais de d\u00e9placements\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de l'ENFiP\nYannick CHOCHON Agent technique\nprincipal des Finances\npubliques\nporteur de carte d'achat - achats par carte\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 20\nAnnexe 2\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nCentre interr\u00e9gional de \nformation BORDEAUX\nBertrand BLOQUET Inspecteur principal des\nFinances publiques\nresponsable du CIF et des\nACIF du ressort\ngestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de\nLimoges et de Poitiers.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation LILLE\nEstelle DUREUX Inspectrice principale des\nFinances publiques\nresponsable du CIF et des\nACIF du ressort \ngestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'\nAmiens de Rouen et Caen.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation LYON\nB\u00e9n\u00e9dicte\nLEMPEREUR \nInspectrice principale des\nFinances publiques\nresponsable du CIF et de\nl'ACIF du ressort\ngestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon\net Clermont-Ferrand et Besan\u00e7on.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation MARSEILLE\nArnaud MONTAGNE Inspecteur principal des\nFinances publiques\nresponsable du CIF et de\nl'ACIF du ressort \ngestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Oc\u00e9an\nIndien et Antilles-Guyane.\nGwena\u00eblle JAFFRO Inspectrice des Finances\npubliques\nresponsable locale de l'ACiF\ndu ressort Antilles Guyane\ngestion des collaborateurs ; des \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans l'ACIF Antilles-Guyane.\nC\u00e9line MILLET-\nGREBOVAL \nInspectrice des Finances\npubliques\nresponsable locale de l'ACIF\ndu ressort Oc\u00e9an Indien\ngestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans l'ACIF Oc\u00e9an Indien.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation NANCY\nMireille GOUSSARD Inspectrice principale des\nFinances publiques\nresponsable du CIF et des\nACIF du ressort\ngestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de\nCh\u00e2lons en Champagne, de Strasbourg.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation NOISY-LE-\nGRAND\nVal\u00e9rie LE BARS Administratrice des\nFinances publiques\nadjointe\nresponsable du CIF gestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF.\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 21\nAnnexe 2\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nCentre interr\u00e9gional de \nformation RENNES\nC\u00e9cile THIBAULT Inspectrice principale des\nFinances publiques\nresponsable du CIF et des\nACIF du ressort\ngestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de\nNantes et d'Orl\u00e9ans.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation TOULOUSE\nFran\u00e7ois CONTE Inspecteur principal des\nFinances publiques\nresponsable du CIF de\nToulouse et de l'ACIF du\nressort\ngestion des collaborateurs; \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de\nMontpellier\nENFIP-PPR-03-2025 DS direction et ets franciliens 93 au 12_02_2025_publication_IDF publication 77.odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-02-12-00008 - Dlgations destines assurer la continuit du service 22\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 08 DCSE BPE EXP du\n06/02/2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique parcellaire destin\u00e9e \u00e0 identifier les\npropri\u00e9taires, ainsi que les titulaires de droits\nr\u00e9els, et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles\n\u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation du projet de\nrecalibrage de la Route D\u00e9partementale 50 et de\ncr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire des\ncommunes de Perthes-en-G\u00e2tinais et\nFleury-en-Bi\u00e8re, au profit du Conseil\nD\u00e9partemental de Seine-et-Marne.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique sera\nconsultable dans les mairies des deux communes\net en pr\u00e9fecture sur demande \u00e0 l'adresse\nsuivante :\npref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 08 DCSE BPE EXP du 06/02/2025 portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique parcellaire destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires, ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els, et de\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation du projet de recalibrage de la Route D\u00e9partementale 50 et de\ncr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire des communes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, au profit du Conseil D\u00e9partemental\nde Seine-et-Marne.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique sera consultable dans les mairies des deux communes et en pr\u00e9fecture sur demande \u00e0 l'adresse\nsuivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\n23\nE Direction de la CoordinationPR\u00c9FET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/08/DCSE/BPE/EXP du 06 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture del'enqu\u00eate publique parcellaire destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires, ainsi que les titulaires dedroits r\u00e9els, et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation duprojet de recalibrage de la Route D\u00e9partementale 50 et de cr\u00e9ation d'une voie verte sur leterritoire des communes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, au profit du ConseilD\u00e9partemental de Seine-et-Marne.\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R 131-1 et suivants :VU le Code de l'urbanisme ; |VU le Code de _\u2014\u2014\u2014VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 aodt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b015 DCSE EXP 25 du 12 novembre 2015 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux etacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la requalification de la RD 50 - am\u00e9nagement de l'intersection avec laRD 637, recalibrage de la RD 50 et cr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire des communes de Fleury-en-Bi\u00e8re et Perthes-en-G\u00e2tinais et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan d'occupation des sols de lacommune de Fleury-en-Bi\u00e8re, pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 cing ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/17/DCSE/BPE/EXP du 10 novembre 2020 portant prorogation jusqu'au \u00a917 novembre 2025 des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et acquisitions fonci\u00e8resn\u00e9cessaires \u00e0 l'ensemble dudit projet sur le territoire des communes de Fleury-en-Bi\u00e8re et Perthes-en-G\u00e2tinais ;VU le plan d'occupation des sols de la commune de Fleury-en-Bi\u00e9re ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Perthes-en-G\u00e2tinais ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de Seine-et-Marne n\u00b0 3/03 du 23 mars 2006 relative \u00e0 la prise enconsid\u00e9ration du projet d'am\u00e9nagement d'un giratoire entre la RD 50 et la RN 37, de recalibrage de laRD 50 et de r\u00e9alisation d'une piste cyclable entre Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re ;Consid\u00e9rant le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 13 mai 2015, et ses conclusions favorables \u00e0l'ensemble du projet, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique durecalibrage de la RD 50 et la cr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire des communes de Fleury-en-Bi\u00e8re etPerthes-en-Gatinais, la mise en compatibilit\u00e9 du plan d'occupation des sols de la commune de Fleury-en-Bi\u00e8re et le parcellaire destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer exactement les terrains \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisationuniquement du carrefour \u00e0 l'intersection de la RD 50 et la RD 637;\n1/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 08 DCSE BPE EXP du 06/02/2025 portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique parcellaire destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires, ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els, et de\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation du projet de recalibrage de la Route D\u00e9partementale 50 et de\ncr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire des communes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, au profit du Conseil D\u00e9partemental\nde Seine-et-Marne.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique sera consultable dans les mairies des deux communes et en pr\u00e9fecture sur demande \u00e0 l'adresse\nsuivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\n24\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00e9teur pr\u00e9cisait qu'une autre enqu\u00e9te parcellaire serait r\u00e9alis\u00e9eult\u00e9rieurement pour les parcelles concern\u00e9es par la cr\u00e9ation de la voie verte et le recalibrage de la RD 50;Consid\u00e9rant que le projet global d'am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique afin de r\u00e9pondrenotamment \u00e0 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aux abords du coll\u00e8ge situ\u00e9 sur la commune de Perthes-en-G\u00e2tinais ;Consid\u00e9rant le courrier re\u00e7u le 30 d\u00e9cembre 2024 par lequel le Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marnedemande au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative au projet derecalibrage de la RD 50 ainsi qu'\u00e0 la cr\u00e9ation de la voie verte sur le territoire des communes de Perthes-en-Gatinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les plans et les \u00e9tats parcellaires \u00e9tablis selon les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;Consid\u00e9rant la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partementde Seine-et-Marne \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne est complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique conform\u00e9ment au codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Objet et dates de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 15 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 17 mars 2025 \u00e0 9 heures au lundi 31 mars 2025\u00e0 17 heures, en mairies de Perthes-en-G\u00e2tinais et de Fleury-en-Bi\u00e9re, \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire destin\u00e9e \u00e0identifier les propri\u00e9taires, ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els, et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment lesparcelles \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation du projet de recalibrage de la RD 50 et de cr\u00e9ation d'une voieverte sur le territoire des communes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, au profit du ConseilD\u00e9partemental de Seine-et-Marne. |Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Perthes-en-G\u00e2tinais sise 1 place de la Lib\u00e9ration du22 ao\u00fbt 1944 (77930).Article 2 : Commissaire enqu\u00eateurMonsieur Emmanuel PLACE, commandant divisionnaire de police \u00e0 la retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate.Article 3 : D\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate publiquePendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate parcellaire sera tenu \u00e0 la disposition du publicen mairie de Perthes-en-G\u00e2tinais, 1 place de la Lib\u00e9ration du 22 ao\u00fbt 1944 (77930), et en mairie de Fleury-en-Bi\u00e8re, 6 rue du Cardinal Richelieu (77930) aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.Article 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter et consigner ses observations sur lesregistres d'enqu\u00eate parcellaire, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par les maires de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re,et accessible aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.Pendant l'enqu\u00eate, les observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance aucommissaire enqu\u00eateur, au si\u00e8ge de celle-ci (Mairie de Perthes-en-G\u00e2tinais - 1 place de la Lib\u00e9ration du22 ao\u00fbt 1944, (77930)). Toutes les observations \u00e9crites seront jointes aux registres d'enqu\u00eate.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 08 DCSE BPE EXP du 06/02/2025 portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique parcellaire destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires, ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els, et de\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation du projet de recalibrage de la Route D\u00e9partementale 50 et de\ncr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire des communes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, au profit du Conseil D\u00e9partemental\nde Seine-et-Marne.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique sera consultable dans les mairies des deux communes et en pr\u00e9fecture sur demande \u00e0 l'adresse\nsuivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\n25\nArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessousafin d'y recevoir ses observations :Mairie de Perthes-en-G\u00e2tinais- lundi 17 mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 (ouverture de l'enqu\u00eate),- samedi 22 mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00.Mairie de Fleury-en-Bi\u00e8re-lundi 31 mars 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate).Article 6 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueUn avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la connaissance du public serapubli\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et aux frais du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne,huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire, soit le samedi 8 mars 2025 au plus tard, etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 17 et 24 mars 2025, dans un journalr\u00e9gional ou local diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches, par les soins des maires de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le samedi 8 mars 2025 au plus tard.L'affichage aura lieu en mairies de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, aux emplacements habituelsd'affichage, de mani\u00e8re \u00e0 assurer la plus large information du public possible. || sera maintenu pendanttoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par un certificat d'affichage des maires de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, et par un exemplaire de la page du journal dans lequel l'avis d'ouvertured'enqu\u00eate parcellaire aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et l'avisau public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiguesArticle 7 : Notification individuelleNotification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairies sera faite par le ConseilD\u00e9partemental de Seine-et-Marne \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate et dans des d\u00e9lais devant permettre auxpropri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie en application de l'article R131-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, de disposer d'au moins 15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations,lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leursmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndicsEn cas de domicile inconnu, la liste des propri\u00e9taires non touch\u00e9s par la notification individuelle seraaffich\u00e9e en mairies de Perthes-en-G\u00e2tinais et de Fleury-en-Bi\u00e8re le samedi 15 mars 2025 au plus tard et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie est faite par l'expropriant, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires actuels.Un certificat \u00e9tabli par les maires des deux communes justifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 8 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec I'expropriant, une modification du trac\u00e9 et si cechangement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties,avertissement en est donn\u00e9 individuellement et collectivement, dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesR.131-5 et R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, aux propri\u00e9taires, qui sont tenusde se conformer \u00e0 nouveau aux dispositions de l'article R131-7 du code pr\u00e9cit\u00e9.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 08 DCSE BPE EXP du 06/02/2025 portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique parcellaire destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires, ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els, et de\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation du projet de recalibrage de la Route D\u00e9partementale 50 et de\ncr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire des communes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, au profit du Conseil D\u00e9partemental\nde Seine-et-Marne.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique sera consultable dans les mairies des deux communes et en pr\u00e9fecture sur demande \u00e0 l'adresse\nsuivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\n26\nxPendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier restentd\u00e9pos\u00e9s en mairies de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuventformuler leurs observations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R131-8 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre, \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai maximum dehuit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Article 9 : Cl\u00f4ture du registre\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, soit le lundi 31 mars 2025 \u00e0 17 heures, les registres d'enqu\u00eateseront clos et sign\u00e9s par les maires de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurDans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit lemercredi 30 avril 2025 au plus tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne(Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9dures environnementales - 12, ruedes Saints P\u00e8res - 77010 Melun cedex) le dossier d'enqu\u00eate publique, les registres d'enqu\u00eate, le proc\u00e8s-verbal ainsi que son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s.Article 11 : Communication du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fetde Seine-et-Marne au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne, ainsi qu'aux maires descommunes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, pour y \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne, le maire de Perthes-en-G\u00e2tinais, le maire de Fleury-en-Bi\u00e8re et le commissaire enqu\u00eateur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fePour je pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00e9bgstien LIME\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 08 DCSE BPE EXP du 06/02/2025 portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique parcellaire destin\u00e9e \u00e0 identifier les propri\u00e9taires, ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els, et de\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation du projet de recalibrage de la Route D\u00e9partementale 50 et de\ncr\u00e9ation d'une voie verte sur le territoire des communes de Perthes-en-G\u00e2tinais et Fleury-en-Bi\u00e8re, au profit du Conseil D\u00e9partemental\nde Seine-et-Marne.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique sera consultable dans les mairies des deux communes et en pr\u00e9fecture sur demande \u00e0 l'adresse\nsuivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\n27\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en\ndate du 14 f\u00e9vrier 2025 portant constat de la\nmodification des statuts du syndicat mixte\nouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 28\nPREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberte Lot: Libert\u00e9l'rarernit\u00e9 Borie Freterrifi\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du { \u00c0, FEV. 2025portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9riqueLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, Le Pr\u00e9fet du Val-d'OiseChevalier de la L\u00e9gion Chevalier de la L\u00e9giond'Honneur d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre nationalM\u00e9rite | du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5721-1et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BCCCL-2012 n\u00b0 144 du 26 d\u00e9cembre 2012, portant cr\u00e9ationdu syndicat mixte Seine-et-Marne Num\u00e9rique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b02 en date du 6 f\u00e9vrier 2024 portantmodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Num\u00e9rique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b05 en date du 19 juin 2024 portantmodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Num\u00e9rique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b010 en date du 9 d\u00e9cembre 2024 portantmodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Num\u00e9riqueVu la d\u00e9lib\u00e9ration d'adh\u00e9sion \u00e0 l'activit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00abservices num\u00e9riques \u00bbprise par la communaut\u00e9 de communes Bass\u00e9e Montois le 24 septembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration d'adh\u00e9sion en qualit\u00e9 de membre associ\u00e9 au syndicat et \u00e0 l'activit\u00e9compl\u00e9mentaire \u00ab services num\u00e9riques \u00bb prise par le Syndicat Val d'Oise Num\u00e9riquele 28 octobre 2024 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Num\u00e9riquedu 11 d\u00e9cembre 2024, approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 decommunes Bass\u00e9e Montois \u00e0 l'activit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00ab services num\u00e9riques \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Num\u00e9riquedu 11 d\u00e9cembre 2024, approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'adh\u00e9sion du Syndicat Val d'OiseNum\u00e9rique en qualit\u00e9 de membre associ\u00e9 et \u00e0 l'activit\u00e9 compl\u00e9mentaire\u00ab services num\u00e9riques \u00bb ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 29\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Num\u00e9riquedu 11 d\u00e9cembre 2024, approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 la modification de l'annexe des statutsdu syndicat ;Consid\u00e9rant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Num\u00e9rique pr\u00e9voient\u00e0 l'article 14 que \u00ab toutes les modifications statutaires devront \u00eatre adopt\u00e9es par le comit\u00e9syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix exprim\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant que, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 11 d\u00e9cembre 2024, le comit\u00e9 syndicaldu syndicat mixte Seine-et-Marne Num\u00e9rique \u00e0 approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 |'actualisationde l'annexe des statuts afin d'y inclure les nouveaux adh\u00e9rents ;Sur proposition de Madame et Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fecturesdu Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;CONSTATENTArticle 1\u00b0\u00b0_: || est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte\u00ab Seine-et-Marne Num\u00e9rique \u00bb en sa version jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Madame et Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val d'Oise, de l'Essonneet de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Seine-et-Marne Num\u00e9rique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune des pr\u00e9fectures, et dontcopie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 :- Madame la Pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France ;- Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Pr\u00e9sidente et Messieurs les Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres du syndicat ;- Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Provins ;- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Meaux ;- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Torcy ;- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Fontainebleau ;- Madame et Messieurs les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques deSeine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;- Madame et Messieurs les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Essonne, deSeine-et-Marne et du Val-d'Oise.\nPour le Pr\u00e9fetde Seine-et- Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne Pour le Pr\u00e9fet du Val-d'OiseMarne et/pdf d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,_ Le Secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral, Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, _ / La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMa\n_, La\u00e9titia CESARI-GIORDANI\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 30\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Messieurs les pr\u00e9fets:- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer et duministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9,2 place des Saussaies, 75008 Paris ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 dece code, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu 'une communede moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (uvrytelerecours.fr), en dehors deces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale. 8630,77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 31\nSTATUTS\n DU SYNDICAT MIXTE\nSEINE-ET-MARNE NUM\u00c9RIQUE\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 32\nTable des mati\u00e8res\nTable des mati\u00e8res\nPR\u00c9AMBULE.......................................................................................................................5\nCHAPITRE I.........................................................................................................................6\nPR\u00c9SENTATION DU SYNDICAT.........................................................................................6\nArticle 1 \u2013 Composition et d\u00e9nomination...........................................................................6\nArticle 2 \u2013 Objet.................................................................................................................6\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e................................................................................................................7\nArticle 4 \u2013 Si\u00e8ge................................................................................................................7\nCHAPITRE II........................................................................................................................8\nLES INSTANCES SYNDICALES..........................................................................................8\nArticle 5 \u2013 Le Comit\u00e9 Syndical...........................................................................................8\nArticle 5.1 D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical................................................8\nArticle 5.1.1 Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par Adh\u00e9rent..............................................................8\nArticle 5.1.2 Repr\u00e9sentation et suppl\u00e9ance.....................................................................8\nArticle 5.1.3 Dur\u00e9e du mandat.........................................................................................9\nArticle 5.2 Repr\u00e9sentation des Adh\u00e9rents du Syndicat.....................................................9\nArticle 5.2.1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.........................................................................................9\nArticle 5.2.2 Repr\u00e9sentation au titre des affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous \nles Adh\u00e9rents et au titre de la comp\u00e9tence obligatoire \u00ab am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb....9\nArticle 5.2.3 Repr\u00e9sentation au titre de l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb......................9\nArticle 5.3 \u2013 Fonctionnement du Comit\u00e9 syndical.........................................................10\nArticle 5.4- R\u00f4le du Comit\u00e9 Syndical.............................................................................10\nArticle 6 \u2013 Le Pr\u00e9sident..................................................................................................11\nArticle 6.1 \u00c9lection du Pr\u00e9sident....................................................................................11\nArticle 6.2 Attributions du Pr\u00e9sident...............................................................................11\nArticle 7 \u2013 Les Vice-Pr\u00e9sidents........................................................................................11\nArticle 7.1 \u00c9lection des Vice-Pr\u00e9sidents........................................................................11\nArticle 7.2 Attributions des Vice-Pr\u00e9sidents...................................................................12\nArticle 8 \u2013 Le Bureau.......................................................................................................12\nArticle 8.1 \u00c9lection des membres du Bureau................................................................12\nArticle 8.2 Attributions du Bureau..................................................................................13\nArticle 9 \u2013 Dispositions communes \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des Vice-Pr\u00e9sidents et des \nmembres du Bureau........................................................................................................13\nArticle 10 \u2013 Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur.................................................................................14\nCHAPITRE III.....................................................................................................................15\nDISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES.........................................................................................15\nArticle 11 \u2013 Budget..........................................................................................................15\nArticle 11.1 Recettes......................................................................................................15\nArticle 11.2 Caract\u00e8re obligatoire des participations des Adh\u00e9rents..............................15\nArticle 11-3 Financement des d\u00e9penses de fonctionnement...........................................15\nArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement.......15\nArticle 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement......................................16\nArticle 11.1.3 R\u00e9vision des contributions de fonctionnement........................................16\nArticle 11.4 Financement des d\u00e9penses d'investissement..............................................17\nArticle 11.4.1 Programme d\u00e9cennal d'investissement...................................................17\nArticle 11.4.2 Participation des Adh\u00e9rents aux d\u00e9penses d'investissement....................17\nArticle 12 \u2013 Comptabilit\u00e9.................................................................................................17\nArticle 13 \u2013 Centrale d'achat...........................................................................................18\nArticle 13.1 \u2013 Pour le compte des Adh\u00e9rents et membres associ\u00e9s du Syndicat..........18\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 33\nArticle 13.2 \u2013 Pour le compte d'acheteurs publics non membres..................................19\nCHAPITRE IV.....................................................................................................................20\nMODIFICATIONS STATUTAIRES......................................................................................20\nArticle 14 \u2013 Adh\u00e9sion d'un nouveau membre..................................................................20\nArticle 15 \u2013 Retrait d'un Adh\u00e9rent....................................................................................20\nArticle 15-1 Proc\u00e9dure...................................................................................................20\nArticle 15-2 Cons\u00e9quences du retrait............................................................................20\nArticle 16 \u2013 Autres modifications statutaires....................................................................21\nArticle 17 \u2013 Dissolution et liquidation du Syndicat mixte.................................................21\nCHAPITRE V......................................................................................................................22\nDISPOSITIONS DIVERSES...............................................................................................22\nArticle 18 \u2013 Directeur.......................................................................................................22\nArticle 19 \u2013 Renvoi aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales \nrelatives aux syndicats mixtes ferm\u00e9s.............................................................................22\nAnnexe 1............................................................................................................................23\nModifi\u00e9e le 11 DECEMBRE 2024.......................................................................................23\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 34\nPR\u00c9AMBULE\nLa cr\u00e9ation du Syndicat mixte Seine-et-Marne Num\u00e9rique, le 1er janvier 2013, a permis de f\u00e9d\u00e9rer\nles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'am\u00e9nagement num\u00e9rique men\u00e9e jusqu'alors\npar le D\u00e9partement et lui donner une nouvelle dimension.\nAinsi, l'arriv\u00e9e du Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour\nles professionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et comp\u00e9titifs, et \u00e9largit\nle d\u00e9veloppement soci\u00e9tal.\n\u00c0 compter de 2023, il est \u00e0 noter que les d\u00e9ploiements sont quasi achev\u00e9s et que le Syndicat\nconcentre son activit\u00e9 sur l'exploitation des deux r\u00e9seaux qui constituent sa colonne vert\u00e9brale\n\u00e0 savoir le r\u00e9seau (FTTO) sem@for77 et le r\u00e9seau (FTTH/FTTE) sem@fibre77. \nFort de ce tournant, la volont\u00e9 du Syndicat est d'accompagner les adh\u00e9rents et les entit\u00e9s\nqui les composent dans le d\u00e9ploiement de nouveaux usages en appui du tr\u00e8s haut d\u00e9bit\nen proposant une offre de services num\u00e9riques.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 35\nCHAPITRE I\nPR\u00c9SENTATION DU SYNDICAT\nArticle 1 \u2013 Composition et d\u00e9nomination\nUn syndicat mixte ouvert est constitu\u00e9 entre la R\u00e9gion \u00cele-de-France, le D\u00e9partement\nde Seine-et-Marne et les \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre dont la liste figure en annexe aux pr\u00e9sents Statuts, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les Adh\u00e9rents.\nLes \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,\nsont eux-m\u00eames d\u00e9compos\u00e9s en trois sous-cat\u00e9gories :\n- les EPCI situ\u00e9s en zones d'initiative publique,\n- les EPCI situ\u00e9s partiellement en zone d'initiative priv\u00e9e (zones conventionn\u00e9es\n(anciennement zones d'Appel \u00e0 Manifestation d'intentions d'Investissement \u2013 AMII et zones\ntr\u00e8s denses),\n- les EPCI int\u00e9gralement situ\u00e9s en zones d'initiative priv\u00e9e et en zones tr\u00e8s denses.\nIl prend la d\u00e9nomination \u00ab Seine-et-Marne Num\u00e9rique \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Syndicat.\nDes membres associ\u00e9s peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses diff\u00e9rents organes.\nIl s'agit de personnes publiques comme de personnes priv\u00e9es et peuvent par exemple\n\u00eatre des syndicats mixtes et des groupements d'int\u00e9r\u00eat public. Ces membres associ\u00e9s\nont uniquement un r\u00f4le consultatif et n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Les membres associ\u00e9s rejoignent\nle Syndicat par d\u00e9lib\u00e9ration ou d\u00e9cision de leur organe d\u00e9lib\u00e9rant. Cette d\u00e9cision de rejoindre\nle Syndicat en qualit\u00e9 de membre associ\u00e9 est soumise au vote du comit\u00e9 syndical.\nArticle 2 \u2013 Objet\nLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert \u00e0 la carte.\nLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence \u00ab am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire \u00bb portant\nsur la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures,\nde r\u00e9seaux et de services locaux de communications \u00e9lectroniques.\nLe Syndicat exerce \u00e9galement une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire en appui \u00e0 l'utilisation\ndes infrastructures des r\u00e9seaux publics de communications \u00e9lectroniques d\u00e9ploy\u00e9s, baptis\u00e9e\nactivit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb qui comprend l'ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 :\n- la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique : les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique sont celles relevant\nde l'ensemble des actions permettant de se pr\u00e9munir des cyberattaques par la mise\nen place notamment d'une cybers\u00e9curit\u00e9 de type audits, e-learning, accompagnement\n\u00e0 la mise en place de solutions et par l'h\u00e9bergement dans des data centers s\u00e9curis\u00e9s\ndes donn\u00e9es des membres ;\n- aux objets connect\u00e9s : les activit\u00e9s li\u00e9es aux objets connect\u00e9s sont celles relevant\nde l'ensemble des actions permettant l'ing\u00e9nierie et le d\u00e9ploiement de toute nouvelle\ninfrastructure de r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques (par exemple bas d\u00e9bit\net/ou basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.\nLe Syndicat peut \u00e9galement, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, r\u00e9aliser des \u00e9tudes, des analyses\nprospectives quant \u00e0 l'\u00e9volution des besoins des adh\u00e9rents et mettre en \u0153uvre des actions\nde mutualisation dans le cadre des comp\u00e9tences qui sont les siennes.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 36\nLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence \u00ab am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire \u00bb de fa\u00e7on obligatoire\npour l'ensemble de ses Adh\u00e9rents. Il exerce \u00ab \u00e0 la carte \u00bb l'activit\u00e9 relative aux services\nnum\u00e9riques. Les missions d'\u00e9tude sont r\u00e9alis\u00e9es, en fonction des besoins, au titre\nde la comp\u00e9tence ou de l'activit\u00e9 concern\u00e9e, elles constituent un compl\u00e9ment normal et\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence concern\u00e9e.\nPour l'exercice de l'activit\u00e9 \u00ab \u00e0 la carte \u00bb, apr\u00e8s communication par l'Adh\u00e9rent de la d\u00e9lib\u00e9ration\nsignifiant son intention de recourir \u00e0 ladite activit\u00e9 aupr\u00e8s des services du Syndicat, cette demande\nd'intention est inscrite au plus prochain comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix\nexprim\u00e9es. Cette d\u00e9lib\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 la modification de l'annexe des pr\u00e9sents\nStatuts. Si l'Adh\u00e9rent souhaite se retirer de l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb, il communique\nla d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite\nau plus prochain comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix exprim\u00e9es.\nDe plus, le Syndicat peut, \u00e0 la demande d'un de ses Adh\u00e9rents ou membres associ\u00e9s,\nou de collectivit\u00e9s non-membres, r\u00e9aliser toute mutualisation et toute mission de coop\u00e9ration\nou prestations se rattachant \u00e0 ses comp\u00e9tences ou activit\u00e9s et dans le prolongement de celles-ci. \nIl est alors \u00e9tabli entre le Syndicat et les collectivit\u00e9s ou les \u00e9tablissements int\u00e9ress\u00e9s\nune convention fixant les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition de services d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par le Syndicat. La convention pr\u00e9voit notamment les conditions\nde contribution par la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement aux frais de fonctionnement dudit service.\nLes contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat\nn'entrent pas dans le champ d'application des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence issues\ndu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L.2511-3 (quasi-r\u00e9gie)\net L.2511-6 (coop\u00e9ration entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique\nsont r\u00e9unies.\nLe Syndicat peut \u00e9galement \u00eatre coordonnateur de groupement de commandes publiques\ndans des domaines se rattachant \u00e0 son objet, ses comp\u00e9tences et ses activit\u00e9s compl\u00e9mentaires\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2113-6 du Code de la commande publique.\nIl peut se constituer en Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses comp\u00e9tences\net de ses activit\u00e9s compl\u00e9mentaires dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2113-2 \u00e0 L.2113-5 du\ncode de la commande publique pour toute cat\u00e9gorie d'achat se rattachant \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 4 \u2013 Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 3 rue Paul C\u00e9zanne \u00e0 Melun (77000). Ce lieu pourra \u00eatre modifi\u00e9\nsur d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3) des voix exprim\u00e9es.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 37\nCHAPITRE II\nLES INSTANCES SYNDICALES\nArticle 5 \u2013 Le Comit\u00e9 Syndical\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s\npar ses Adh\u00e9rents, soit le D\u00e9partement de Seine-et-Marne, la R\u00e9gion \u00cele-de-France et chacun des\nEPCI membre du Syndicat.\nArticle 5.1 D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical\nArticle 5.1.1 Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par Adh\u00e9rent\nChaque Adh\u00e9rent d\u00e9signe son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, parmi ses \u00e9lu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurs\nsuppl\u00e9ants, \u00e9galement parmi ses \u00e9lus, comme suit :\n- La R\u00e9gion \u00cele-de-France d\u00e9signe 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 suppl\u00e9ants,\n- Le D\u00e9partement de Seine-et-Marne d\u00e9signe 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 suppl\u00e9ants,\n- Chaque EPCI d\u00e9signe un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) titulaire(s) et le nombre de suppl\u00e9ants\ncorrespondant selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nTranches de population \u00e0 30.000\nhabitants\nNombre de voix par\nEPCI\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npar EPCI\nNombre de suppl\u00e9ants\npar EPCI\n- de 0 \u00e0 29.999 habitants 1 1 1\n- de 30.000 \u00e0 59.999 habitants 2 2 2\n- au-del\u00e0 de 60.000 habitants 3 3 3\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est plafonn\u00e9 \u00e0 3 par EPCI.\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par chaque EPCI est d\u00e9fini en fonction de sa\npopulation.\nEn cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) et suppl\u00e9ant(s) sera act\u00e9e au plus proche Comit\u00e9 Syndical conform\u00e9ment aux\nstipulations des pr\u00e9sents statuts.\nChaque ann\u00e9e, la population retenue est la population totale de l'ann\u00e9e N-3 (recensement INSEE).\nPar exception, les EPCI int\u00e9gralement situ\u00e9s en zone d'initiative priv\u00e9e (zone AMII) ne b\u00e9n\u00e9ficient\nque d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, quelle que soit sa population.\nSur demande expresse d'un Adh\u00e9rent, si celui-ci est situ\u00e9 partiellement ou totalement en Zone\nd'initiative priv\u00e9e, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Adh\u00e9rent,\nest calcul\u00e9e en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concern\u00e9e.\nArticle 5.1.2 Repr\u00e9sentation et suppl\u00e9ance\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut si\u00e9ger que pour un seul coll\u00e8ge, y compris s'il est suppl\u00e9ant.\nEn cas d'emp\u00eachement, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire choisit le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant qui le remplace parmi la\nliste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants de sa collectivit\u00e9.\nLes membres associ\u00e9s peuvent participer au conseil syndical sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 5.1.3 Dur\u00e9e du mandat\nLa d\u00e9l\u00e9gation que poss\u00e8de un titulaire ou un suppl\u00e9ant au sein du Syndicat est donn\u00e9e\npar l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'Adh\u00e9rent du Syndicat. Si \u00e0 la suite d'une \u00e9lection, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 38\nou suppl\u00e9ant n'a plus de mandat au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'Adh\u00e9rent, alors il continue\n\u00e0 exercer sa d\u00e9l\u00e9gation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes\njusqu'\u00e0 l'ouverture de la s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical qui renouvelle les instances.\nArticle 5.2 Repr\u00e9sentation des Adh\u00e9rents du Syndicat\nArticle 5.2.1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\nLa repr\u00e9sentation des Adh\u00e9rents du Syndicat s'effectue selon les modalit\u00e9s suivantes, que ce soit\npour les affaires d'int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les Adh\u00e9rents, l'exercice de la comp\u00e9tence\n\u00ab am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb, et/ou pour l'exercice de l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb :\nLe D\u00e9partement de Seine-et-Marne, la R\u00e9gion \u00cele-de-France et l'ensemble des EPCI disposent\nchacun d'un nombre de voix identique.\nC'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui d\u00e9termine le nombre de voix attribu\u00e9\naux autres Adh\u00e9rents (voir tableau en annexe).\nLors des scrutins :\n- Le (les) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppl\u00e9ant(s) exprime(nt) la ou les voix\nde la structure intercommunale qu'il(s) repr\u00e9sente(nt),\n- Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du D\u00e9partement ou son suppl\u00e9ant exprime un nombre de voix\ncorrespondant au tiers du total des voix du D\u00e9partement,\n- Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9gion ou son suppl\u00e9ant exprime un nombre de voix correspondant\nau tiers du total des voix de la R\u00e9gion.\nLes membres associ\u00e9s disposent d'un repr\u00e9sentant titulaire et d'un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant\nd\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant. Ces repr\u00e9sentants peuvent assister aux d\u00e9lib\u00e9rations\ndu Comit\u00e9 syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.\nArticle 5.2.2 Repr\u00e9sentation au titre des affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les \nAdh\u00e9rents et au titre de la comp\u00e9tence obligatoire \u00ab am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb\nPour l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat commun et celles ayant trait \u00e0 la comp\u00e9tence\nobligatoire \u00ab am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb, le coll\u00e8ge des \u00e9lus est compos\u00e9 comme suit, et ce\nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 des Statuts :\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement au nombre de 3, \n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la R\u00e9gion \u00cele-de-France au nombre de 3, \n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des intercommunalit\u00e9s au nombre d\u00e9termin\u00e9 dans l'annexe 1 et a maxima\n45.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lib\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat commun sont celles ayant trait notamment \u00e0 l'\u00e9lection\ndu Pr\u00e9sident et des membres du Bureau, au vote du budget, \u00e0 l'approbation des comptes\nadministratifs et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des d\u00e9cisions initiales de composition, de\nfonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat.\nArticle 5.2.3 Repr\u00e9sentation au titre de l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb \nPour l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations ayant trait \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb, le coll\u00e8ge des\n\u00e9lus est compos\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont l'Adh\u00e9rent a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de ladite activit\u00e9, et\nce conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 des Statuts. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les m\u00eames que ceux d\u00e9sign\u00e9s dans\nle cadre de l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb.\nDe fait, au titre de l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb, le coll\u00e8ge des \u00e9lus est compos\u00e9 a maxima\ncomme suit, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 des Statuts :\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement au nombre de 3,\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 39\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la R\u00e9gion \u00cele-de-France au nombre de 3,\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des intercommunalit\u00e9s au nombre d\u00e9termin\u00e9 dans l'annexe 1 et a \nmaxima 45.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix.\nLe nombre de voix dont dispose le D\u00e9partement est identique au total des voix des EPCI.\nLe nombre de voix dont dispose la R\u00e9gion \u00cele-de-France est identique au total des voix des EPCI.\nLe total des voix d\u00e9pend du nombre d'EPCI ayant souscrit \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb.\nLe quorum est calcul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nNombre de voix total (somme des voix d\u00e9volues aux EPCI + celles d\u00e9volues au D\u00e9partement\net \u00e0 la R\u00e9gion)/2.\nArticle 5.3 \u2013 Fonctionnement du Comit\u00e9 syndical\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins quatre fois par an. Il peut se r\u00e9unir \u00e9galement \u00e0 la demande\nexpresse soit de son Pr\u00e9sident, soit d'un tiers de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n\u00c0 cette fin, le Pr\u00e9sident convoque les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nL'organe d\u00e9lib\u00e9rant se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat ou \u00e0 d\u00e9faut, dans tout lieu propos\u00e9\npar le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 les personnes concern\u00e9es. Il d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 simple\ndes voix exprim\u00e9es sous r\u00e9serve des autres dispositions des pr\u00e9sents Statuts.\nArticle 5.4- R\u00f4le du Comit\u00e9 Syndical\nLe Comit\u00e9 Syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat.\nA ce titre, il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutes\nles fois que celui-ci est requis par les lois et r\u00e8glements ou qu'il est demand\u00e9 par les repr\u00e9sentants\nde l'\u00c9tat, il participe au d\u00e9bat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et d\u00e9lib\u00e8re sur\nle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).\nIl \u00e9met des v\u0153ux sur toutes les questions d'int\u00e9r\u00eat syndical.\nIl proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des Vice-Pr\u00e9sidents, des membres du Bureau, des membres\ndes diff\u00e9rentes Commissions et \u00e0 la d\u00e9signation de ses membres ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au sein\nd'organismes ext\u00e9rieurs.\nIl forme pour l'exercice de ses comp\u00e9tences et de ses activit\u00e9s des commissions charg\u00e9es\nd'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.\nIl d\u00e9cide des modalit\u00e9s contractuelles de r\u00e9alisation des d\u00e9ploiements du r\u00e9seau d\u00e9partemental\nde communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit.\nLe Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident du Syndicat,\nau Bureau et aux Vice-Pr\u00e9sidents, \u00e0 l'exception :\n1\u00b0 du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes\nou redevances ;\n2\u00b0 de l'approbation du compte administratif ;\n3\u00b0 des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en application de\nl'article L.1612-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\n4\u00b0 des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,\nde fonctionnement et de dur\u00e9e de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;\n5\u00b0 de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 40\nLe quorum, n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical, s'appr\u00e9cie au regard\ndu nombre de voix port\u00e9es par les membres du Comit\u00e9 Syndical pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s\nque le comit\u00e9 syndical ait lieu en pr\u00e9sentiel ou en visio-conf\u00e9rence. Le quorum est d\u00e9fini\ncomme \u00e9tant atteint d\u00e8s lors que 50 % des voix du Comit\u00e9 Syndical sont comptabilis\u00e9es.\nLe quorum s'appr\u00e9cie pour chacune des comp\u00e9tences ou activit\u00e9s exerc\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 Le Pr\u00e9sident\nArticle 6.1 \u00c9lection du Pr\u00e9sident\n\u00c0 l'ouverture de la r\u00e9union d'installation, le Pr\u00e9sident en exercice ouvre la s\u00e9ance et invite\nle Doyen d'\u00e2ge \u00e0 pr\u00e9sider le Comit\u00e9 Syndical, le plus jeune membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 faisant fonction\nde Secr\u00e9taire de S\u00e9ance. Il sera proc\u00e9d\u00e9 ainsi \u00e0 chaque re nouvellement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit alors son Pr\u00e9sident.\nAucun d\u00e9bat autre que celui relatif \u00e0 cette \u00e9lection ne peut avoir lieu sous la pr\u00e9sidence du doyen\nd'\u00e2ge.\nLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par les membres du Comit\u00e9 Syndical, \u00e0 chaque\nrenouvellement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un coll\u00e8ge composant le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 6.2 Attributions du Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical. Il pr\u00e9pare le(s) budget(s).\nIl est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat. \nIl est seul charg\u00e9 de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et \u00e0 ce titre, il peut\nd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux Directeurs. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas\nabrog\u00e9es.\nIl convoque et pr\u00e9side toutes les r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau et \u00e9ventuellement des\nCommissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical et aux\nmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de d\u00e9lib\u00e9rations.\nIl nomme aux diff\u00e9rents emplois, repr\u00e9sente le Syndicat mixte en justice et, plus g\u00e9n\u00e9ralement\ndans tous les actes de la vie civile.\nIl prend toute d\u00e9cision concernant la pr\u00e9paration, la passation, l'ex\u00e9cution et le r\u00e8glement des\nmarch\u00e9s d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT ainsi que toute d\u00e9cision concernant leurs avenants\nlorsque les cr\u00e9dits sont inscrits au budget.\nArticle 7 \u2013 Les Vice-Pr\u00e9sidents\nArticle 7.1 \u00c9lection des Vice-Pr\u00e9sidents\nDeux Vice-Pr\u00e9sidents sont \u00e9lus par les membres du Comit\u00e9 Syndical \u00e0 chaque renouvellement\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un coll\u00e8ge composant le Comit\u00e9 Syndical.\nL'\u00e9lection des Vice-Pr\u00e9sidents se d\u00e9roule sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident du Syndicat.\nLe Pr\u00e9sident et les deux Vice-Pr\u00e9sidents repr\u00e9sentent chacun l'une des trois cat\u00e9gories\nde membres du Syndicat (D\u00e9partement/R\u00e9gion/l'ensemble des EPCI).\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 41\nL'ordre de nomination des Vice-Pr\u00e9sidents est fonction des r\u00e9sultats obtenus lors de l'\u00e9lection\nde chacun d'eux. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, il revient au Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Syndical de nommer\nun 1er et un 2d Vice-Pr\u00e9sident.\n\u00c0 l'issue de cette \u00e9lection, le Pr\u00e9sident d\u00e9signe par arr\u00eat\u00e9 le Vice-Pr\u00e9sident en charge des travaux,\nainsi que le Vice-Pr\u00e9sident en charge des Finances.\nArticle 7.2 Attributions des Vice-Pr\u00e9sidents\nIls ont pour mission d'assister le Pr\u00e9sident et peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation de celui-ci par arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Le Bureau\nArticle 8.1 \u00c9lection des membres du Bureau\nLe Bureau est constitu\u00e9 du Pr\u00e9sident, des deux Vice-Pr\u00e9sidents du Comit\u00e9 Syndical,\net de neuf d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, dont deux pour le D\u00e9partement, deux pour la R\u00e9gion et cinq pour les EPCI,\ndans la limite d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 maximum pour un EPCI.\nLes membres du Bureau sont \u00e9lus \u00e0 chaque renouvellement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un coll\u00e8ge composant\nle Comit\u00e9 Syndical.\nSi pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'\u00e9lire un nouveau membre du Bureau en cours\nde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme\nde leur mandat.\nLa repr\u00e9sentation des adh\u00e9rents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalit\u00e9s\nsuivantes :\n- le D\u00e9partement de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre\ndu Bureau le repr\u00e9sentant,\n- la R\u00e9gion \u00cele-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau\nla repr\u00e9sentant,\n- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les repr\u00e9sentant.\nLe Bureau d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es, le Pr\u00e9sident ayant voix pr\u00e9pond\u00e9rante\nen cas de partage des votes.\nLe quorum, n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Bureau, s'appr\u00e9cie au regard du nombre\nde voix port\u00e9es par les membres du Bureau pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Le quorum est d\u00e9fini comme\n\u00e9tant atteint d\u00e8s lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilis\u00e9es.\nLe Pr\u00e9sident peut d\u00e9cider que la r\u00e9union du Bureau se tient en plusieurs lieux,\npar visioconf\u00e9rence. Lorsque la r\u00e9union du Bureau se tient par visioconf\u00e9rence,\nle quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la pr\u00e9sence des conseillers dans les diff\u00e9rents lieux par\nvisioconf\u00e9rence.\nLes votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote\nsecret, le Pr\u00e9sident reporte le point de l'ordre du jour \u00e0 une s\u00e9ance ult\u00e9rieure, qui ne peut se tenir\npar visioconf\u00e9rence. Le scrutin public peut \u00eatre organis\u00e9 soit par appel nominal, soit par scrutin\n\u00e9lectronique, dans des conditions garantissant sa sinc\u00e9rit\u00e9. En cas de partage des voix, la voix du\nPr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le Pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat du vote, qui est reproduit au\nproc\u00e8s-verbal avec le nom des votants. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe les modalit\u00e9s pratiques de\nd\u00e9roulement des r\u00e9unions en plusieurs lieux par visioconf\u00e9rence.\nArticle 8.2 Attributions du Bureau\nLe Bureau d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les affaires qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical :\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 42\nMarch\u00e9s publics\n- prendre toute d\u00e9cision concernant la pr\u00e9paration, la passation, l'ex\u00e9cution et\nle r\u00e8glement des march\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT et inf\u00e9rieur\n\u00e0 5 000 000 \u20ac HT, ainsi que toute d\u00e9cision concernant leurs avenants, lorsque les\ncr\u00e9dits sont inscrits au budget,\nContrats, conventions et chartes\n- approuver les contrats et conventions (hors march\u00e9s publics) d'un montant inf\u00e9rieur\n\u00e0 250 000 \u20ac HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions pass\u00e9s\navec les EPCI adh\u00e9rents concernant la mont\u00e9e en d\u00e9bit et les d\u00e9ploiements FTTH) et\nautoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 les signer,\n- autoriser l'adh\u00e9sion sans incidence financi\u00e8re du Syndicat et le renouvellement de cette\nadh\u00e9sion \u00e0 d'autres structures (associations, \u00e9tablissements publics\u2026),\n- approuver des chartes et autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 les signer,\nRessources Humaines\n- d\u00e9terminer le r\u00e9gime indemnitaire attribu\u00e9 au personnel du Syndicat,\n- approuver les r\u00e8gles d'organisation interne des services du Syndicat (r\u00e8glement(s)\nint\u00e9rieur(s), charge informatique\u2026) et leurs modifications,\n- approuver la cr\u00e9ation et l'\u00e9volution des postes,\n- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,\n- fixer les r\u00e8gles d'avancement d'\u00e9chelon et le taux de promotion applicable aux\navancements de grade.\n-\nArticle 9 \u2013 Dispositions communes \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, \ndes Vice-Pr\u00e9sidents et des membres du Bureau\nL'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des Vice-Pr\u00e9sidents et des membres du Bureau ne peut se d\u00e9rouler\nque si la majorit\u00e9 absolue des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est pr\u00e9sente. Le Comit\u00e9 syndicat ne d\u00e9lib\u00e8re valablement\nque lorsque la majorit\u00e9 de ses membres en exercice est pr\u00e9sente.\nLes candidats aux postes de Pr\u00e9sident, Vice-Pr\u00e9sidents ou membres du Bureau sont \u00e9lus\n\u00e0 bulletin secret par tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical, except\u00e9 en cas de d\u00e9cision contraire\ndu Comit\u00e9 Syndical prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 sur proposition du Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat et les Vice-Pr\u00e9sidents sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical au scrutin\nuninominal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si, apr\u00e8s deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorit\u00e9\nabsolue, le troisi\u00e8me tour a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, le plus \u00e2g\u00e9\nest d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.\nLes membres du Bureau sont \u00e9lus au scrutin uninominal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si apr\u00e8s deux tours\nde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour\nde scrutin et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9, le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.\nLes candidats doivent d\u00e9poser leur candidature sous forme \u00e9crite 5 jours francs avant le Comit\u00e9\nSyndical qui proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection aupr\u00e8s des services du Syndicat :\n- soit par mail \u00e0 l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,\n- soit par courrier \u00e0 Seine-et-Marne Num\u00e9rique \u2013 3 rue Paul C\u00e9zanne 77000 MELUN,\n- aucune candidature n'est enregistr\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone.\n\u00c0 l'ouverture de la s\u00e9ance portant sur les \u00e9lections, s'il y a moins de candidatures que de postes\n\u00e0 pourvoir, le Pr\u00e9sident peut rouvrir le d\u00e9p\u00f4t des candidatures avant chaque scrutin.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 43\nArticle 10 \u2013 Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions\nrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comit\u00e9, du Bureau et des Commissions ainsi\nqu'aux dispositions financi\u00e8res du Syndicat qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par les lois et\nr\u00e8glements.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 44\nCHAPITRE III\nDISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 11 \u2013 Budget\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2312-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\ndans un d\u00e9lai de deux mois avant le vote du budget, une s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical\nest consacr\u00e9e aux orientations g\u00e9n\u00e9rales du budget de l'exercice \u00e0 venir. Le d\u00e9bat est introduit\npar un rapport du Pr\u00e9sident. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent intervenir tour \u00e0 tour \u00e0 leur demande dans le\nd\u00e9bat. Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budg\u00e9taire.\nArticle 11.1 Recettes\nLe Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 percevoir, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n\u2013 les contributions des Adh\u00e9rents, la contribution des Adh\u00e9rents est obligatoire.\n\u2013 les subventions de l'Europe, de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes et des\nGroupements de collectivit\u00e9s, y compris si ces collectivit\u00e9s sont membres du Syndicat,\n\u2013 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s et\nnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat ou mises\n\u00e0 sa disposition,\n\u2013 les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des entreprises et\ndes particuliers, en \u00e9change d'un service rendu,\n\u2013 le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,\n\u2013 les produits des dons et legs,\n\u2013 le produit des emprunts,\n\u2013 toute autre source autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements.\nArticle 11.2 Caract\u00e8re obligatoire des participations des Adh\u00e9rents\nL'ensemble des participations financi\u00e8res des Adh\u00e9rents appel\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical\nont un caract\u00e8re obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.\nArticle 11-3 Financement des d\u00e9penses de fonctionnement \nArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement\nChaque ann\u00e9e, les d\u00e9penses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions\nde fonctionnement des Adh\u00e9rents.\nA. Pour l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb,\nles contributions de fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9es selon les modalit\u00e9s\nsuivantes :\n- pour les EPCI, la contribution annuelle est calcul\u00e9e \u00e0 partir du bar\u00e8me suivant (base\nde d\u00e9marrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La population\nretenue est la population totale de l'ann\u00e9e N-3.\nPour chaque nouvel EPCI adh\u00e9rant en cours d'ann\u00e9e, la participation au budget de\nfonctionnement part de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion de l'EPCI au Syndicat,\net est calcul\u00e9e au prorata temporis de l'exercice en cours.\nDans le cas o\u00f9 certaines communes d'un EPCI sont situ\u00e9es en zone d'initiative priv\u00e9e et sous\nr\u00e9serve qu'aucun d\u00e9ploiement de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques d'initiatives publiques\nde fibre optique jusqu'\u00e0 l'abonn\u00e9 (FTTH) ne soit envisag\u00e9 dans l'ann\u00e9e sur la ou les commune(s)\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 45\nconcern\u00e9e(s), seule la moiti\u00e9 de la population de la (ou des) commune(s) consid\u00e9r\u00e9e(s) peut alors\n\u00eatre comptabilis\u00e9e dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cette\nmodalit\u00e9 doit faire l'objet d'une demande \u00e9crite adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Syndicat. Sans cela, le\ncalcul est op\u00e9r\u00e9 sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adh\u00e9sion initiale, une telle\ndemande ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante. La notion de zone\nconventionn\u00e9e est d\u00e9finie par le plan national France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit.\nDans le cas o\u00f9 toutes les communes d'un EPCI sont situ\u00e9es en zone AMII, la base de cotisation\nest un forfait unique dont le montant sera fix\u00e9 en Comit\u00e9 Syndical par une d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9di\u00e9e.\n- le solde des d\u00e9penses de fonctionnement est r\u00e9parti comme suit :\ni. pour le D\u00e9partement de Seine-et-Marne, une contribution fix\u00e9e par une\nconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis \u00e0\ndisposition du Syndicat et \u00e9ventuellement sous forme de subvention, \nii. pour la R\u00e9gion \u00cele-de-France, une contribution annuelle minimale de\n100 000 \u20ac hors taxes.\nB. Pour l'exercice de l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb, les contributions\nen fonctionnement sont vers\u00e9es uniquement par les Adh\u00e9rents ayant opt\u00e9 pour cette\nactivit\u00e9. Le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9termine par d\u00e9lib\u00e9ration au titre des affaires d'int\u00e9r\u00eat\ncommun les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement entre les diff\u00e9rents\nAdh\u00e9rents. Les Adh\u00e9rents peuvent \u00e9galement participer aux d\u00e9penses de fonctionnement\ndu Syndicat sous la forme d'une mise \u00e0 disposition de moyens humains ou techniques dont\nles modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par convention. Ces contributions sont vers\u00e9es par les\nAdh\u00e9rents pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 du recours de ce dernier \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab services num\u00e9riques \u00bb\net ce, jusqu'\u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat acceptant le retrait de l'activit\u00e9 \u00ab services\nnum\u00e9riques \u00bb. \nCes contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adh\u00e9rents et\ndu Syndicat. Les membres associ\u00e9s ne versent aucune contribution pour leur adh\u00e9sion et ce, sans\npr\u00e9judice des \u00e9ventuels frais de fonctionnement \u00e0 r\u00e9gler dans le cadre de l'application de la\nconvention d'acc\u00e8s aux services num\u00e9riques.\nArticle 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement\nLes contributions des EPCI sont actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution sur un an, de \njanvier \u00e0 janvier de la valeur de l'indice \u00ab FD-Frais divers \u00bb.\nPour l'ann\u00e9e N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'\u00e9volution de l'indice FD est positive :\nBar\u00e8me ann\u00e9e N = Bar\u00e8me ann\u00e9e N-1 x (1 + FD1 \u2013 FD2)\n FD2\nFD1 = Indice Frais divers janvier N-1\nFD2 = Indice Frais divers janvier N-2\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative de l'indice sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, le bar\u00e8me reste identique \u00e0 celui \nde l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et ce jusqu'\u00e0 ce que l'indice FD exc\u00e8de \u00e0 nouveau sa derni\u00e8re valeur \nmaximum.\nArticle 11.1.3 R\u00e9vision des contributions de fonctionnement\nLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une r\u00e9vision propos\u00e9e\ndans le cadre du D\u00e9bat d'Orientations Budg\u00e9taires et du vote du budget de l'exercice \u00e0 venir.\nToute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 11.4 Financement des d\u00e9penses d'investissement\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 46\nArticle 11.4.1 Programme d\u00e9cennal d'investissement\nSur la base de la programmation des investissements d'am\u00e9nagement num\u00e9rique ou de services\nnum\u00e9riques d\u00e9finis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCI\nadh\u00e9rents, le Comit\u00e9 Syndical arr\u00eate un programme pluriannuel d'investissement sur une p\u00e9riode\nglissante de 10 ans, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3) des voix exprim\u00e9es.\nCe programme est pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau et fait l'objet d'au moins un d\u00e9bat pr\u00e9alable,\ndans le cadre d'une r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis\nau vote lors de la prochaine r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical.\nCe programme d\u00e9cennal pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 annuellement en respectant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue\npour son \u00e9laboration d\u00e9crite ci-dessus.\nArticle 11.4.2 Participation des Adh\u00e9rents aux d\u00e9penses d'investissement\nApr\u00e8s l'adoption du programme d\u00e9cennal d'investissement par le Comit\u00e9 syndical, chaque\nAdh\u00e9rent du Syndicat dont le territoire est concern\u00e9 par ledit Programme inscrit dans sa\nprogrammation budg\u00e9taire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat,\nen respectant les montants et les \u00e9ch\u00e9anciers correspondants.\nLe Syndicat et l'Adh\u00e9rent concluent une convention consacrant l'engagement irr\u00e9vocable de\nparticipation du membre au Programme d\u00e9cennal d'investissement arr\u00eat\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical.\n\u00c0 d\u00e9faut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de r\u00e9aliser les\ninvestissements sur le territoire du membre adh\u00e9rent.\nLe montant de la participation annuelle aux d\u00e9penses d'investissement fait par ailleurs chaque\nann\u00e9e l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre adh\u00e9rent.\nArticle 12 \u2013 Comptabilit\u00e9\nLa comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique.\nLes fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exerc\u00e9es par le Payeur D\u00e9partemental de\nSeine-et-Marne.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 47\nArticle 13 \u2013 Centrale d'achat\nLe Syndicat peut \u00eatre centrale d'achats au profit de ses membres Adh\u00e9rents et de ses membres\nassoci\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils rev\u00eatent la qualit\u00e9 d'acheteur public au sens du code de la commande\npublique (pouvoir adjudicateur et entit\u00e9 adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membres\ndans les conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s. \nLe Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 se constituer en centrale d'achat au profit des entit\u00e9s susvis\u00e9es dans le\ndomaine d'activit\u00e9 relatif aux \u00ab services num\u00e9riques \u00bb qui, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents\nStatuts, comprend l'ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 :\n- la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique : les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique sont celles relevant de\nl'ensemble des actions permettant de se pr\u00e9munir des cyberattaques par la mise en place\nnotamment d'une cybers\u00e9curit\u00e9 de type audits, e-learning, accompagnement \u00e0 la mise en\nplace de solutions et par l'h\u00e9bergement dans des data centers s\u00e9curis\u00e9s des donn\u00e9es des\nmembres ;\n- aux objets connect\u00e9s : les activit\u00e9s li\u00e9es aux objets connect\u00e9s sont celles relevant de\nl'ensemble des actions permettant l'ing\u00e9nierie et le d\u00e9ploiement de toute nouvelle\ninfrastructure de r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques (par exemple bas d\u00e9bit et/ou\nbasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs. \nArticle 13.1 \u2013 Pour le compte des Adh\u00e9rents et membres associ\u00e9s du Syndicat\nL'adh\u00e9sion \u00e0 la centrale d'achats est ouverte \u00e0 tous les membres (Adh\u00e9rents et membres\nassoci\u00e9s) vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 des pr\u00e9sents Statuts et list\u00e9s en annexe 1 et d\u00e8s lors qu'ils rev\u00eatent la\nqualit\u00e9 d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entit\u00e9\nadjudicatrice).\nToute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'acc\u00e8s \u00e0 la centrale d'achats dont le\nmod\u00e8le de convention-cadre aura \u00e9t\u00e9 soumis pr\u00e9alablement \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical.\na) La centrale d'achat dans son r\u00f4le de \u00ab grossiste \u00bb\nLa centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle ex\u00e9cute elle-m\u00eame le march\u00e9\npublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adh\u00e9rent du Syndicat\net le titulaire du march\u00e9 public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passe\nuniquement sa commande aupr\u00e8s de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente de\nla centrale d'achat pour le compte de chaque membre adh\u00e9rent s'effectuent dans les conditions\npr\u00e9vues par la convention d'acc\u00e8s \u00e0 la centrale.\nb) La centrale d'achat dans son r\u00f4le d'\u00ab interm\u00e9diaire \u00bb\nLa centrale d'achats peut par ailleurs agir comme interm\u00e9diaire contractuel lorsque le membre\nadh\u00e9rent du Syndicat va lui-m\u00eame ex\u00e9cuter le march\u00e9 public conclu par la centrale d'achats. Les\nmodalit\u00e9s de ce dispositif d'interm\u00e9diation contractuelle sont fix\u00e9es dans la convention d'acc\u00e8s \u00e0 la\ncentrale. \nc) Mise \u00e0 disposition et conseils\nLa centrale d'achats pourra se voir \u00e9galement confier des activit\u00e9s d'achats auxiliaires au sens de\nl'article L. 2113-3 du CCP , sans qu'il soit besoin d'appliquer les proc\u00e9dures de mise en\nconcurrence pr\u00e9vues par le Code de la commande publique, \u00e0 condition que celles-ci soient en\nlien direct avec l'une des activit\u00e9s envisag\u00e9es en pr\u00e9ambule du pr\u00e9sent article 13 et qu'elles ne\nrel\u00e8vent pas des march\u00e9s publics de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 au sens du CCP .\nCes activit\u00e9s pourront prendre la forme, notamment de :\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 48\n\uf0b7 mise \u00e0 disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des\nmarch\u00e9s publics de travaux, de fournitures ou de services ;\n\uf0b7 conseil sur le choix, l'organisation et le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures de passation de mar-\nch\u00e9s ;\n\uf0b7 pr\u00e9paration et gestion des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s au nom de l'acheteur\nconcern\u00e9 et pour son compte.\n\uf0b7\nArticle 13.2 \u2013 Pour le compte d'acheteurs publics non membres\nA titre accessoire, le Syndicat peut \u00eatre aussi centrale d'achat (grossiste ou interm\u00e9diaire) au profit\nd'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activit\u00e9 vis\u00e9s en pr\u00e9ambule\ndu pr\u00e9sent article 13.\nToute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'acc\u00e8s \u00e0 la centrale d'achats dont le\nmod\u00e8le de convention-cadre aura \u00e9t\u00e9 soumis pr\u00e9alablement \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical\net fixant notamment les modalit\u00e9s d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoir\nadjudicateur non-membre, selon le besoin exprim\u00e9.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 49\nCHAPITRE IV\nMODIFICATIONS STATUTAIRES\nArticle 14 \u2013 Adh\u00e9sion d'un nouveau membre\nTout EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre disposant de la comp\u00e9tence faisant l'objet du Syndicat,\nd\u00e8s lors qu'il est situ\u00e9 au moins pour partie sur le territoire d\u00e9partemental peut adh\u00e9rer\nau Syndicat, \u00e9tant not\u00e9 que l'intervention du Syndicat est limit\u00e9e au territoire de la Seine-et-Marne.\nL'adh\u00e9sion de l'EPCI int\u00e9ress\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des 2/3 des voix exprim\u00e9es. Cette d\u00e9lib\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 la modification de\nla liste des Adh\u00e9rents figurant en annexe des pr\u00e9sents statuts.\nPar ailleurs, l'adh\u00e9sion des membres associ\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 l'approbation de la majorit\u00e9 des\ndeux tiers des Adh\u00e9rents du Syndicat.\nArticle 15 \u2013 Retrait d'un Adh\u00e9rent\nArticle 15-1 Proc\u00e9dure\nLe retrait d'un Adh\u00e9rent du Syndicat n'est possible que pour les Adh\u00e9rents ayant adh\u00e9r\u00e9 depuis\nau moins cinq ans au Syndicat.\nLe retrait d'un Adh\u00e9rent, demand\u00e9 par son organe d\u00e9lib\u00e9rant, est soumis, d'une part, \u00e0 l'accord\ndu Comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3) des voix exprim\u00e9es, d'autre part\n\u00e0 l'accord des deux tiers (2/3) des organes d\u00e9lib\u00e9rants des Adh\u00e9rents du Syndicat.\nL'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque Adh\u00e9rent dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter\nde la notification \u00e0 son Pr\u00e9sident de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical pour se prononcer sur le\nretrait envisag\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable.\nArticle 15-2 Cons\u00e9quences du retrait\nEn cas de retrait d'un Adh\u00e9rent du Syndicat mixte :\n1\u00b0 Les biens meubles et immeubles mis \u00e0 la disposition du Syndicat et non c\u00e9d\u00e9s \u00e0 ce dernier sont\nrestitu\u00e9s \u00e0 l'adh\u00e9rent ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent qui se retire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans son patrimoine\npour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectu\u00e9es sur ces biens, liquid\u00e9es sur les\nm\u00eames bases. Le solde de l'encours de la dette transf\u00e9r\u00e9e aff\u00e9rente \u00e0 ces biens, est \u00e9galement\nrestitu\u00e9e \u00e0 l'adh\u00e9rent propri\u00e9taire ;\n2\u00b0 Les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert de\ncomp\u00e9tences, par le Syndicat mixte, sont conserv\u00e9s par le Syndicat mixte, l'adh\u00e9rent faisant acte\nde retrait pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9tendre au versement d'une compensation financi\u00e8re en\ncontrepartie. \u00c0 d\u00e9faut d'accord entre le Comit\u00e9 syndical et l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'adh\u00e9rent\nconcern\u00e9, le montant de cette compensation financi\u00e8re est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\npris dans un d\u00e9lai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comit\u00e9 syndical ou l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant de l'adh\u00e9rent concern\u00e9,\n3\u00b0 Les sommes vers\u00e9es dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas rembours\u00e9es.\nArticle 16 \u2013 Autres modifications statutaires\nToutes les modifications statutaires devront \u00eatre adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des\ndeux tiers (2/3) des voix exprim\u00e9es.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 50\nArticle 17 \u2013 Dissolution et liquidation du Syndicat mixte\nLe syndicat peut \u00eatre dissous en application des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 51\nCHAPITRE V\nDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18 \u2013 Directeur\nLe Directeur du Syndicat est soit recrut\u00e9 directement, soit mis \u00e0 disposition par un Adh\u00e9rent\ndu Syndicat.\nUne convention r\u00e8gle les modalit\u00e9s pratiques de cette mise \u00e0 disposition du Directeur.\nSur d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident, il administre le Syndicat. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions\ndu Comit\u00e9 syndical et notamment pr\u00e9pare la strat\u00e9gie pluriannuelle \u00e0 mettre en \u0153uvre, il \u00e9labore\nle programme annuel des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, et il assiste le Pr\u00e9sident du Syndicat dans tous les\nactes pour lesquels ce dernier a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical.\nArticle 19 \u2013 Renvoi aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales relatives aux syndicats mixtes ferm\u00e9s \nDans le silence des pr\u00e9sents Statuts, du R\u00e8glement int\u00e9rieur et des dispositions l\u00e9gales\net r\u00e9glementaires du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives aux syndicats mixtes\nouverts, il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes ferm\u00e9s.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 52\nAnnexe 1\nModifi\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024\nEPCI Assiette retenue pour la population par\nEPCI (*) Population 2021\nNombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nNombre de\nvoix par EPCI\nCA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 88 155 3 3\nCA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 578 3 3\nCA MELUN VAL DE SEINE 79 488 3 3\nCA PARIS VALL\u00c9E DE LA MARNE forfait 1 1\nCA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 695 2 2\nCA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 308 3 3\nCA VAL D'EUROPE AGGLOM\u00c9RATION 35 988 2 2\nCC BASS\u00c9E MONTOIS 23 475 1 1\nCC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1\nCC BRIE RIVI\u00c8RES ET CH\u00c2TEAUX 40 583 2 2\nCC DEUX MORIN 26 826 1 1\nCC G\u00c2TINAIS VAL DE LOING 18 744 1 1\nCC MORET SEINE ET LOING 40 047 2 2\nCC PAYS DE L'OURCQ 17 659 1 1\nCC PAYS DE MONTEREAU 31 555 2 2\nCC PAYS DE NEMOURS 30 167 2 2\nCC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 788 1 1\nCC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FOR\u00caTS36 014 2 2\nCC PROVINOIS 35 564 2 2\nCC VAL BRIARD 29 061 1 1\nCC OR\u00c9E DE LA BRIE 26 872 1 1\nCA PAYS DE MEAUX 61 330 2 2\nTOTAL 914 377 39 39\nComp\u00e9tence Am\u00e9nagement Num\u00e9rique :\nColl\u00e8ges Nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de voix\nEPCI (chaque EPCI votant de mani\u00e8re ind\u00e9pendante) 39\nDEPARTEMENT (Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du D\u00e9partement exprime un nombre de voix\ncorrespondant au tiers des voix du D\u00e9partement)) 39\nREGION (Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9gion exprime un nombre de voix correspondant\nau tiers des voix de la R\u00e9gion)) 39\nTOTAL 117\nQUORUM 59,5 voix\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 53\nActivit\u00e9 Services Num\u00e9riques (**) : \nColl\u00e8ges Nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de voix\nDEPARTEMENT 3 13\nEPCI \nCA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2\nCC BASSEE MONTOIS 1 1\nCC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 2\nCC NEMOURS 2 2\nCC PAYS DE L'OURCQ 1 1\nCC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2\nCC PROVINOIS 2 2\nCC VAL BRIARD 1 1\nTOTAL EPCI 13 13\nTOTAL GLOBAL 16 26\nQUORUM 13 voix\nMEMBRES ASSOCIES :\n- Syndicat D\u00e9partemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),\n- Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77),\n- Syndicat Val d'Oise Num\u00e9rique (VONUM).\n(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :\n\u2013 pour les EPCI situ\u00e9s en zone d'initiative publique : population de l'ann\u00e9e N-3,\n\u2013 pour les EPCI dont :\n* une partie des communes est situ\u00e9e en zone d'initiative publique : population de l'ann\u00e9e N-3,\n* une partie des communes est situ\u00e9e en zone d'initiative priv\u00e9e : la moiti\u00e9 de la population de l'ann\u00e9e N-3,\n\u2013 pour les EPCI situ\u00e9s totalement en zone d'initiative priv\u00e9e (ZIPr ou zone AMII) : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n(**) Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix. Le total des voix d\u00e9pend du nombre d'EPCI ayant souscrit \u00e0 l'activit\u00e9\n\u00ab services num\u00e9riques \u00bb. Le nombre de voix dont dispose le D\u00e9partement est identique au total des voix des EPCI.\nLe nombre de voix dont dispose la R\u00e9gion \u00cele-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum est\ncalcul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nNombre de voix total (somme des voix d\u00e9volues aux EPCI + celles d\u00e9volues au D\u00e9partement et \u00e0 la R\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance) /2.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b04 en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Num\u00e9rique 54","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-02-17T15:20:15+00:00","id":"a7ca660ea89027227010863400ea1c38bbf953a73176dc4dac07d89414d5306b","name":"RAA n\u00b0D77-17-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-17T15:03:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65590/541640/file/RAA%20n%C2%B0D77-17-02-2025.pdf"}