{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0133 du 09 juillet 2025\nJustice \u2013 Cour d'appel de Montpellier \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature qui annule et remplace la d\u00e9cision du 06  \njanvier 2025 Jean-michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident et Jean-Marie, Procureur  \nG\u00e9n\u00e9ral \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9COUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREqui annule et remplacela d\u00e9cision du 06 janvier 2025\nJean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident\netJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nLe Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour,Vu le Code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b0 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;\nVu le d\u00e9cret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier ;Vu le d\u00e9cret NOR: JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Montpellier ;\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\n\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel deNimes en date du 31 octobre 2019.\nD\u00c9CIDENT :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et enrecettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cetted\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en applicationde la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour d'appel de N\u00eemes.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et lesd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) ettransmis au comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Montpellier h\u00e9bergeant lep\u00f4le Chorus.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 01 juillet 2025\nArticle 4 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sontcharg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de lacour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Montpellier.\nFait \u00e0 Montpellier, le 25 juin 2025\n=\nLe Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sidently /\nJean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\n\nAnnexe 1 \u2014 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actesd'ordonnancement secondaires dans Chorus\nAdministrative Cjuridiques\nResponsable des demandes depaiement\nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTIONCASTILLO Jennifer Directrice des Responsable du p\u00f4le Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.services de greffe Signature des bons de commande.judiciairesprincipaleREBMANN Chlo\u00e9 Directrice des Responsable du p\u00f4le Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.services de greffe |par d\u00e9l\u00e9gation des Chefs de {Signature des bons de commandejudiciaires plac\u00e9e (Cour en date du 13 mai 2025\nBELFKIH Asma Secr\u00e9taire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et immobilisationsAdministratif B |juridiques et de la comptabilit\u00e9pruxiliaire des immobilisations |yValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de |Validation des recettespaiement Validation de la certification du service faitResponsable des recettes .Signature des bons de commandeResponsable des certificationsde service faitBEN OSMAN (Chiraz Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiquesAdministrative C {juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de Lopaiement Validation des recettes\nRIOU Jocelyne Secr\u00e9taire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiquesadministrative B {juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de 1. . . . .paiement Validation de la certification du service faitValidation des recettes\nDUCHAMP Christine Secr\u00e9taire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisatiladministrative B [juridiques et de la comptabilit\u00e9lauxiliaire des immobilisations |Validation des demandes de paiement et signature.\nResponsable des demandes de apaiement Validation des recettes\nResponsable de recettes\nBARBOTTI Virginie Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisatiValidation des demandes de paiement et signature.\nValidation des recettes\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\n\n(TRAORE Seydou Secr\u00e9taire Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et signature.administratif B Jpaiement Validation de la certification du service fait\nValidation des engagements juridiques etdes immobilisations.\nNB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LACONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES \u00c0 SIGNERCHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PARL'AGENT AYANT RE\u00c7U DELEGATION DE SIGNATURE).\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\n\nLISTE D'EMARGEMENT\n\\\nMme Chiraz BEN OSMAN\nMme Christine DUCHAMP\nMme Jocelyne RIOU\nMme BARBOTTI Virginie4 A\n\u00a2\nM TRA Seydou\nCour d'appel de MontpellicrI rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\n\ni DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de TOULOUSECentre P\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers\nA B\u00e9ziers,Le 09 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b02005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement de B\u00e9ziers \u00e0 compter du 1* juin 2025Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'\u00e9tablissement de B\u00e9ziers\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarie Myl\u00e8ne BEGUE, attach\u00e9e de l'Administration P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBELGAHRI Nadir, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 18 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameBOULIECH Marie, Chef des Services P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameBOUTERAA Magali, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1* janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBURTZ Nicolas, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du de signature est donn\u00e9e \u00e0, Adjointe au Chefd'Etablissement \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurCOLLON Eric, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDELORME Rachel, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDEGREMONT Virginie, premi\u00e8re surveillante \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDELSOL Yves, Directeur plac\u00e9 \u00e0 B\u00e9ziers .aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDJOUADI Nassima, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3R mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurFERNANDEZ Christian, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameFERRERES Marie Catherine, premi\u00e8re surveillante \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurGREGOIRE Bruno, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurJACQUINET Olivier, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 JOACHIMBrigitte, Commandant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3R mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurLECLERCQ Alain, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, -acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 168 janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurLORIENTE Pierre, premier survaillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1FR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e a MonsieurMOGIN C\u00e9dric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePOGNON Val\u00e9rie, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 18 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurRECHE C\u00e9dric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurRENURI Lionel, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurROCA Olivier, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameROMERO, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 16 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurVERES S\u00e9bastien, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 26 juin 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurOLLIER Jean pierre, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurWIPLIER Eric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDE-FREITAS Antonio, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer 'tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMORENO Fran\u00e7ois, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 34: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 de signature est donn\u00e9e aMonsieur MADRID Paul, Directeur des Services P\u00e9nitentidires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, Correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint et correspondant a la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.Article 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 de signature est donn\u00e9e aMonsieur BERAUD Franck, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurPERROTEY Christophe, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 2 janvier 2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurLEVEQUE Xavier, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 38 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurVISSE Emmanuel, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 4 novembre 2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameJOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 40 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 13 janvier 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameCSAK Jade, Directrice des Services P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 41 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 16 juin 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 42 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePETIT Maeva, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 43 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameROUQUET Delphine, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 44 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;- Attach\u00e9s d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie\nB ;4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 | 3 4Visites de l'\u00e9tablissement. - Pr Rs R. 113-66Autoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire + D. 2222 xX xOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin R. 1321 x x x\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 'D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourx x nr R. 132-2 X X xdes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Vie en d\u00e9tention et PEP; a R. 112-22Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type +R 112-23 x x xEE. ; L. 211-5Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine x x XD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention | L. 211-4RE X X Xdiff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x x xPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) a RES x x X xD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D: 213-1 x x X xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 x x x xAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es a proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X x x xDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e9re urgence) R. 332-44 x x x xD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00e9tes ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1] x x x\n\nS'opposer a la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant a la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 x X xFixer des heures de visit\u00e9s pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X x xFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du J] D. 216-6 X Xx XAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D.211-2 x x xMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le servicecentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant D. 215-17 x x xnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e |Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finieR. 227-6 X | X XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 xX x xRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets; substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une \u00e9vasion +R:221-4 | X xX xan . : . . 2. R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R. 332-44 Xx x XD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de: R. 332-35 X xX | Xpropret\u00e9ni. : 5 ci ' '8 ; , ue R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 32211 x x XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-4] X X XInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 x X x= ee \u00e0 , R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der a la fouille des personnes d\u00e9tenues R 225. X x x\n\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances o\u00f9 des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R-225-4 x 7D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte = a ay x x Xue . | ae ns , . R. 113-66D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x x xao tye R. 234-1Discipline\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 x x xPlacer un d\u00e9tenu a titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x xSuspendre a titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus SRE x x xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X x xD\u00e9signer un interpr\u00e9te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 x X xD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X Xx XPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X xXPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X x XR. 234-32 \u00e0Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X xX XDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] x x xIsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 x x xR. 213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X X | XR. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X\n4\n\n. D R. 213-29Lever la m\u00e9sure d'isolement R 213-33 x XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la| R.213-21 x xcomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27a! aa \" : \" R. 213-24R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25 x XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R 213-21 x | xdes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires 'Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime R. 213-18 x xde d\u00e9tention ordinaire .Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier R. 213-18 x xd'isolement ,Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement a participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 x xQuartier sp\u00e9cifique UDVPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l\"UDV de l'\u00e9tablissement, en cas d'urgence, si la mesure constitue ., ; a: te DIE R. 224-6 | Sans objetle moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissementD\u00e9signe interpr\u00e8te pour les pers d\u00e9t i i |esigner un Interprete pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R.224-5 | Sans objet\n\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es a l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDVR. 224-3 Sans objetAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4 Sans objetD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des ;ae CRE ne ee Er R. 224-4 Sans objetimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement I' exigentDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 Sans objetQuartier sp\u00e9cifique QPRDesigner un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 Suis objetD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que desao PR PE ae ante a R. 224-17imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigentQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCOD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue R. 224:38 4 =fran\u00e7aise |Transmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X xXPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QLCO R. 224-28 xD\u00e9cider que les activit\u00e9s, le culte, l'acc\u00e9s \u00e0 la promenade et au travail seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus de l'unit\u00e9Le ; 'ALD ae. ee R. 224-29 xd'h\u00e9bergement en QLCO chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 l'exigentDonner son avis au DISP, apr\u00e8s consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des modalit\u00e9s et de la fr\u00e9quence des R. 224-32 x xfouilles int\u00e9grales dont les personnes d\u00e9tenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code p\u00e9nitentiaire |\n\nDonner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de nean ee , R.224-33 x | xpas faire usage d'un dispositif de s\u00e9paration au parloirD\u00e9cider que les visites se d\u00e9roulent dans un parloir \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de s\u00e9paration, pour les mineurs de plus de seize| L.224-8 x xans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 224-34Solliciter l'avis \u00e9crit du m\u00e9decin intervenant dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire lorsqu'une d\u00e9cision de renouvellement de R. 224-39 x xplacement en QLCO est envisag\u00e9e ' |Prendre acte de la volont\u00e9 de l'agent affect\u00e9 ou intervenant au sein d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire comprenant un QLCO de R. 224-46 x xrenoncer \u00e0 son anonymat, lorsqu'il est saisi en ce sens .Gestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x xnominatif cRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un R. 332-38 x x\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;Autoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X xsont porteuses :Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 Xx xAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X xAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 x XFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement D. 424-4 x | xsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir 'Autoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des D. 424-3 x xsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration 'Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 x xOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels D. 332-18 | X Xcaus\u00e9s en d\u00e9tention \"a 0D\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une D. 332-19 X xpersonne d\u00e9tenue\n\nAchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel\nR. 370-4\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique\nR. 332-41R. 224-30Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis\nen cantine\nR. 332-33Fixer les prix pratiqu\u00e9s en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison\nR. 341-17\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer a la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'unrapport adress\u00e9 au DIR. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau r\u00e8glement int\u00e9rieurD. 115-17Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18\nx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention etd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9D. 115-19Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenusD. 414-4\n\nOrganisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7D\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR. 352-8\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de las\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 352-9R. 332-44\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eachesD. 352-5Visites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14R. 313-14\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier2 >public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.R. 341-3D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de laproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9sR. 235-11R. 341-13\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale\nR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e\nR. 345-5\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9eR. 345-14\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\nL. 6+R. 345-14(pour lescondamn\u00e9s)\n\n+ R. 224-37(pour lesOLCO)Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9t\u00e9nue R. 370-2 x xNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x XAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire D x xAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x xActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R. 413-6 x xcadre de la formation professionnelle 'Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R. 413-2 x xcadre de l'enseignement 'Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 xX xFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de |' \u00e9tablissement R. 411-6 X xSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au votepar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R.25etR.81\u00e0R.85 dul R.361-3 X x\ncode \u00e9lectoral.\n10\n\nTravail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues a travailler pour leur propre compte\nL. 412-4\nClassement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e9s avis de la commission\npluridisciplinaire unique\nL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-14\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaireSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\nL. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34\n11\n\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\nP\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant auxbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38R. 412-39R.412-41\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Proc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre etde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenuesD. 412-7]Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71\n12\n\nObligations en mati\u00e9re-de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration\ndes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dansle contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnementD. 412-72Informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaineaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-78R\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant d\u00e9s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signatureD. 214-25\n13\n\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibrede la mesure de contr\u00f4leL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ouadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tentionL.214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission desortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD..424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9eL.212-7L. 512-3Habiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9eL. 212-8L. 512-4\n14\n\nR\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autresmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissementR. 332-26Autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris encas d'urgence, et r\u00e9examiner d' office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'ilexerce \u00e9voluentD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agentsAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9giedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leursmissionsR. 240-515","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T14:05:14+00:00","id":"a7cb21ae6892bd828a55a2269ea68e4f5d0a03e4ac9b618782e58437f08fe0d5","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0133_du_09_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-09T13:56:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53385/393903/file/2025-07-09-133_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0133_du_09_juillet_2025.pdf"}