{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-230\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / MISSION\nORGANISATION SIMPLIFICATIONS ET COMMUNICATION\n17-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 juillet 2026 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Service de gestion comptable de  Ferrieres le  13\njuillet 2026 (1 page) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro\ncarpe, du 31 juillet 2026 au 2 ao\u00fbt 2026 inclus, sur le plan d'eau communal de\nNuaill\u00e9 d'Aunis. (2 pages) Page 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 portant approbation r\u00e8glement\nde s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau \"V\u00e9lorail de Saintonge\"  (2 pages) Page 8\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /\n17-2026-07-01-00007 - D\u00e9cision du 01 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la DISP BORDEAUX -  MME DUCHENE (ACE) (3 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la\nCharente-Maritime (8 pages) Page 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale des communes de\nSAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et\nNANCRAS (2 pages) Page 24\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2026-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 06 juillet 2026 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Service de gestion\ncomptable de  Ferrieres le  13 juillet 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 juillet 2026 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Service de gestion comptable de  Ferrieres le  13 juillet 2026 3\na -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 40587 .17021 LA ROCHELLE CEDEX1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de Ferri\u00e8resLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 'er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b020221452 du 23 novembre 2022);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deM. Patrice LAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, enmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques de la Charente-Maritime ;Arr\u00eate :Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Ferri\u00e8res, sis 200 rue de la Juillerie \u00e0 Ferri\u00e8res, sera ferm\u00e9 aupublic \u00e0 titre exceptionnel le lundi 13 juillet 2026.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 6 juillet 2026Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesrente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 juillet 2026 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Service de gestion comptable de  Ferrieres le  13 juillet 2026 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-03-00006\narr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors\nde l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026\nau 2 ao\u00fbt 2026 inclus, sur le plan d'eau communal de\nNuaill\u00e9 d'Aunis.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026 au 2 ao\u00fbt 2026 inclus, sur le plan d'eau\ncommunal de Nuaill\u00e9 d'Aunis.\n5\nDirection d\u00e9partementalePREFET entDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b026EB453autorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026 au 2 ao\u00fbt 2026 inclus,sur le plan d'eau communal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\nKREKREKEKRKKKKKKKKK\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVU le Code de l'environnement et notamment son article R 436-14-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB657 du 30 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau doucedans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA \u00ab la Carpe Aunisienne \u00bb du 30 juin 2026,relay\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatiqueconcernant la pratique de la p\u00eache de la carpe de nuit sur le plan d'eau communal de Nuaill\u00e9 d'Aunisdu 31 juillet 2026 au 2 ao\u00fbt 2026 inclus ;VU l'avis favorable du 30juin 2026 de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiquede Charente-Maritime ;VU l'avis favorable du Maire de Nuaill\u00e9 d'Aunis en date du 3juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le site de cette manifestation est facile d'acc\u00e8s par les services de la Garderie de laF\u00e9d\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation et la bonne tenue desmanifestations pr\u00e9c\u00e9dentes ;CONSID\u00c9RANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,ARR\u00caTE\nsee+ @\nL'AAPPMA \u00ab La Carpe Aunisienne\u00bb - rue Basse, 17540 Nuaill\u00e9 d'Aunis - est autoris\u00e9e exceptionnellement\u00e0 p\u00eacher la carpe de nuit sur le plan d'eau communal de Nuaill\u00e9 d'Aunis, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esaux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : ObietL'organisation d'un enduro carpe est autoris\u00e9e du 31 juillet \u00e0 12 h OO au 2 ao\u00fbt \u00e0 18 hOO sur le pland'eau communal de Nuaill\u00e9 d'Aunis.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026 au 2 ao\u00fbt 2026 inclus, sur le plan d'eau\ncommunal de Nuaill\u00e9 d'Aunis.\n6\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionTous les participants doivent \u00eatre titulaires de la carte de p\u00eache 2026 et doivent \u00eatre inscrits aupr\u00e8s del'AAPPMA \u00ab La Carpe Aunisienne \u00bb, pour pratiquer la p\u00eache de la carpe de nuit lors d'un enduro carpe.Le nombre de participants est fix\u00e9 a un maximum de 10 \u00e9quipes de 2 p\u00e9cheurs chacune.Article 4 : Validit\u00e9, movens de capture autoris\u00e9s et recommandationsLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 31 juillet \u00e0 12 h 00 au 2 ao\u00fbt \u00e0 18 h 00.La p\u00eache est pratiqu\u00e9e uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher dusoleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs auxlignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e. Elles sont uniquement stock\u00e9es le temps dela pes\u00e9e et de l'enregistrement par les commissaires.Cette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des personnes charg\u00e9es de veiller \u00e0 lapolice de la p\u00eache.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut \u00eatre mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande sp\u00e9cifique d'entretien de v\u00e9g\u00e9tation de berges plus que d'accoutum\u00e9e n'estaccept\u00e9e par les communes concern\u00e9esLes p\u00eacheurs doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisserde d\u00e9chets. Apr\u00e8s l'\u00e9preuve, l'emplacement doit \u00eatre propre.Aucun stationnement de v\u00e9hicule ne s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson captur\u00e9Les carpes captur\u00e9es la nuit sont stock\u00e9es le temps de la pes\u00e9e et l'enregistrement par lescommissaires puis doivent \u00eatre remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen del'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)},Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, le Maire de la Commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.03/09 /26$ Milieux, For\u00eat et Biodiversit\u00e9Fait \u00e0 la Rochelle, leLa responsable de I'\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026 au 2 ao\u00fbt 2026 inclus, sur le plan d'eau\ncommunal de Nuaill\u00e9 d'Aunis.\n7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 portant approbation r\u00e8glement\nde s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau \"V\u00e9lorail de\nSaintonge\" \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 portant approbation r\u00e8glement\nde s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau \"V\u00e9lorail de Saintonge\" 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE-\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation (RSE) du r\u00e9seau de cyclo-draisines d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab V\u00e9lorail de Saintonge \u00bb situ\u00e9 entre les communes de Cozes,Saint Andr\u00e9 de Lidon et G\u00e9mozac sur la section de la ligne ferroviaire comprise entreles points kilom\u00e9triques 11,616 et 24,4.LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEN\u00b0 d'enregistrement : A-RSL-2026-049Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif au service technique des remont\u00e9esm\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports guid\u00e9s urbains,notamment son titre V, dont les articles 69 \u00e0 71;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination de M.MichelPROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 15 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9s \u00e0vocation touristique ou historique et aux syst\u00e8mes de transport par cyclo-draisine ;Vu le r\u00e9f\u00e9rentiel technique du STRMTG, version 6 du 27 juin 2025, relatif \u00e0 la construction et las\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation des cyclo-draisines ;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation (RSE), et ses documents associ\u00e9s, transmis parl'association Chemin de Fer Touristique du Perigord Vert le 21 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le14 juin 2026, pour l'exploitation du V\u00e9lorail de Saintonge ;Vu le recueil des consignes de s\u00e9curit\u00e9 joint en document associ\u00e9 au RSE ;Vu l'avis du STRMTG/BSO n\u00b02026_222_LL du 17 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que les documents examin\u00e9s pr\u00e9cisent les mesures de maintenance et d'exploitationn\u00e9cessaires pour assurer, pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation du syst\u00e8me, la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,des personnels d'exploitation et des tiers ;Consid\u00e9rant qu'ils d\u00e9crivent en outre les sp\u00e9cifications qui seront mises en \u0153uvre pour l'ex\u00e9cution dest\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que les mesures qui seront prises en mati\u00e8re de formation du personnel etd'organisation du travail afin de permettre le respect de la r\u00e9glementation technique et de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:Le R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du r\u00e9seau de cyclo-draisine du V\u00e9lorail de Saintonge, danssa version 4 en date du 09juin 2026, est approuv\u00e9.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 portant approbation r\u00e8glement\nde s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau \"V\u00e9lorail de Saintonge\" 9\nLa pr\u00e9sente approbation est associ\u00e9e a la prescription suivante :* avant le 31 d\u00e9cembre 2026, le recueil des consignes de s\u00e9curit\u00e9 est mis dans la forme pr\u00e9vuepar le r\u00e9f\u00e9rentiel technique cyclo-draisines susvis\u00e9.ARTICLE 2:La liste d\u00e9taill\u00e9e des documents associ\u00e9s au RSE est tenue a disposition du STRMTG/BSO, et transmisesur demande.ARTICLE 3:L'exploitation du r\u00e9seau de cyclo-draisine est assur\u00e9e en permanence dans le strict respect desdispositions dudit r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation.ARTICLE4 :\u00c0 chaque \u00e9volution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, l'exploitant \u00e9valuela n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter son RSE et met en \u0153uvre les dispositions de l'article 70 du d\u00e9cret n\u00b02017-440du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports guid\u00e9s.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-maritime, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet [https: //www.telerecours.fr], dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9 ou de la date de rejet du recours gracieux].ARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime , le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, lepr\u00e9sident de l'association V\u00e9lorail de Saintonge, le maire de la commune de G\u00e9mozac, la maire de lacommune de Saint Andr\u00e9 de Lidon, la maire de la commune de Cozes sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :* Monsieur le directeur du service departemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime+ Madame la responsable du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transportsguid\u00e9s du bureau Sud-Ouest\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 portant approbation r\u00e8glement\nde s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau \"V\u00e9lorail de Saintonge\" 10\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-07-01-00007\nD\u00e9cision du 01 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la DISP BORDEAUX -  MME DUCHENE\n(ACE)\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-01-00007 - D\u00e9cision du 01 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la DISP BORDEAUX -  MME DUCHENE (ACE) 11\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleBeall de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien CAUWEL, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de M. Franck LINARES en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiairesde Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2026 portant nomination de Madame Kathia DUCHENE, capitainep\u00e9nitentiaire de classe normale, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat deSAINTES, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-01-00007 - D\u00e9cision du 01 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la DISP BORDEAUX -  MME DUCHENE (ACE) 12\n-Vu la note du directeur interr\u00e9gional du 22 juin 2026 mettant en renfort Mme Kathia DUCHENE \u00e0 lamaison d'arr\u00eat de SAINTES du 1\u00b0 juillet au 31 ao\u00fbt 2026.DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Kathia DUCHENE, en qualit\u00e9d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de SAINTES aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisionssuivantes :\nakKKKKKKArticle 1\u00b0\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982:. - octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983; |- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;,- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;\n3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi-n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-01-00007 - D\u00e9cision du 01 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la DISP BORDEAUX -  MME DUCHENE (ACE) 13\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026.\nA Bordeaux, le 1\u00b0'juillet 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-01-00007 - D\u00e9cision du 01 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la DISP BORDEAUX -  MME DUCHENE (ACE) 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 15\nFue Direction r\u00e9gionale de l'environnement,he de l''am\u00e9nagement et du logementCHARENTE- Nouvelle - AquitaineMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la DREAL Nouvelle-AquitaineD\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,VU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires t de la ministre de latransition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 dedirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime du 1\u00b0 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0l'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, unesubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriersde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :e Isabelle VALADE : code F3\u00b0 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR : codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F2\u00a9 Fabien MASSON: codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 16\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, unesubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e9s mentionn\u00e9s pour les courriers de service etpour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nPour le Service Environnement Industriel (SEI)Herv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 a B8, C, D, G1D\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielleNordine AIT ALI, chef du d\u00e9partement : codes A, C, D, G1Eric MOULARD, adjoint au chef du d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression:codes A, C, D, G1C\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA : code CSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule : code DD\u00e9partement risques chroniquesC\u00e9line FANZY, cheffe du d\u00e9partement : code \u00c0, G1J\u00e9r\u00f4me PONS, adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9partement et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1C\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : \u00c0, G1Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1Fr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1Pierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins : code A, G1D\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-solEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement : codes B1 \u00e0 B8, \u00c0, G1Isabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie : codesB1 \u00e0 B8, A, G1Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U : codes A3, A4, G1P\u00f4le appui au pilotageVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le : code A et G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, EClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, ED\u00e9partement risques naturelsAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement : code E1D\u00e9partement ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du d\u00e9partement : codes B9, B10, E2Chlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement : codes B9, B10, E2\n2/8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 17\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du d\u00e9partement : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement : code E1D\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement : code E1Pascal VILLENAVE adjoint a la cheffe du d\u00e9partement : code E1Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Oph\u00e9lie DARSES, cheffe de service : codes F1 a F2B\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe a la cheffe de service : codes F1 a F2D\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9sAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement : codes F1D\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e9ces et connaissanceMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement : code, F2Mathilde BONNET, adjointe a la cheffe du d\u00e9partement : code F2Joana GARAT, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e9ces menac\u00e9es: code F2,uniquement pour les d\u00e9rogations a but scientifique et assimil\u00e9esD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9ralesHerv\u00e9 TREHEIN, chef du d\u00e9partement : code F1Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du d\u00e9partement : code F1Pour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Pavsage et Littoral (SAHPL)Val\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe a la cheffe de service : code F3D\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement : code F3Florent MAUVIET, adjoint au chef du d\u00e9partement : code F3Pour l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale des Deux-S\u00e8vres et de la Charente-MaritimeCharles-Henri TAVEL, chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale des Deux-S\u00e8vres et de la Charente-Maritime :codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1H\u00e9l\u00e8ne COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale : codes A, D(sauf D2-s et D4-s), G1Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision d\u00e9chets : codes A, G1Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol : codes A, G1Eric DUPOUY, responsable de la subdivision \u00e9nergie : codes A, G1Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision v\u00e9hicules : code D (sauf D2-s, D4-s)Xavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, technicien v\u00e9hicules : codes D (sauf D2-s et D4-s)Pierre ESCALE, chef d'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la Charente et de la Vienne : codes A, G1Brice POULIQUEN, adjoint au chef d'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la Charente et de la Vienne : codes A,G1\n3/8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 18\nMuriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,distilleries : codes A, G1\nARTICLE 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 20 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et prendra effet \u00e0 compter de sa publication.\nBordeaux, le 01/07/26Le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVincent JECHOUXD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet\u00abwww.telerecours.fr \u00bb.I! peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 19\n\u2014 ANNEXE 1-\nN\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esR\u00e9f\u00e9rences\nAl\nA2\nA3\nA4\nAS\nB1\nB2\nB3\nB4\nB5\nA - ENVIRONNEMENT INDUSTRIELLes actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transfertstransfrontaliers de d\u00e9chets,Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8med'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et dedossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1\u00b0,livre V (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction, miseen demeure),La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R. 122-7 du codede l'environnement,Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1\u00b0 du livre V ducode de l'environnement, \u00e0 la suite d'un examen au cas par caspr\u00e9vu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3; sauf les d\u00e9cisionsconcernant les dossiers soumis a \u00e9tude d'impact.B- \u00c9NERGIELes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique desouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre2002,Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour lesouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en applicationdu code de l'\u00e9nergie livre III,Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergielivre Il,Production d'\u00e9lectricit\u00e9 a partir d'\u00e9nergie renouvelable,- Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit al'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\nCode del'environnement,code minier,code du travail\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 20\nN\u00b0 decode\nB6B7\nB8\nB9\nB10\nC1\nC2\nD1\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre Ill,- Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment der\u00e9mun\u00e9ration,\nxLes documents li\u00e9s a l'instruction des proc\u00e9dures relatives autransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et aucontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code del'\u00e9nergie livre HI,Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagersprioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignesg\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux degaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydro\u00e9lectrique,Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation depuissance des installations hydro\u00e9lectriques.C- S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLEAppareils \u00e0 pression : les d\u00e9cisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :- les mises en demeure,- les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection desutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,- les am\u00e9nagements.Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz,hydrocarbures, produits chimiques) :- les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitreV du code de l'environnement,- l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative atenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, enapplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSD\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules :- v\u00e9hicules de transport en commun,- v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,- v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nR\u00e9f\u00e9rences\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 21\nN\u00b0 decode\nD4-a\nD4-s\nET\nE2\nF1\nF2\nF3\nG1\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nR\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications dev\u00e9hicules,Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourdset v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniquesAgr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourdset v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds etv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,E - RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGESHYDRAULIQUESLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e9re de risques naturels,Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, a l'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF - PROTECTION DE LA NATURE\nLa conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e9re depolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gionaldu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisationsenvironnementales.\nG- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nLes actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitreunique du titre VIII du Livre I* du code de l'environnement, enqualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des\nR\u00e9f\u00e9rences\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 22\nN\u00b0 decode\ninstallations class\u00e9es (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code del'environnement).\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esR\u00e9f\u00e9rences\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant\nautorisation d'enregistrement audiovisuel des agents\nde police municipale des communes de SAUJON,\nSABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE\nCHAY et NANCRAS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des agents de police municipale des communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et\nNANCRAS\n24\nPREFET a |DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipaledes communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRASLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl FARGES,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adress\u00e9e le 6 mai 2026 par les maires des communes de SAUJON, SABLONCEAUX,CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der al'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de leurs communes ;Vu la convention pluri-communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat sign\u00e9e le 21 mars 2025;Consid\u00e9rant que la demande transmise par les maires des communes de SAUJON, SABLONCEAUX,CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS est compl\u00e8te et conforme aux exigences desarticles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS estautoris\u00e9 au moyen de six cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 20 mars 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale des communes deSAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de SAUJON.Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014- CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l : 05.46 2743.00 - Fax 05464110 30www charente-maritime gouvfr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des agents de police municipale des communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et\nNANCRAS\n25\nArticle 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les maires des communes de SAUJON,SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS adressent \u00e0 la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions desarticles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 20 d\u00e9cembre 2027Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et les maires des communesde SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le Q 6 JUIL. 2926Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nRapha\u00ebl Rem.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des agents de police municipale des communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et\nNANCRAS\n26","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T16:51:59+00:00","id":"a7cb4dd50e2de95836a2a386bb79afa5dbc762ef03eb463906a85a8f899c9961","name":"Recueil-26-07-06-230-special","pdf_creation_date":"2026-07-06T13:58:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86643/609508/file/Recueil-26-07-06-230-special.pdf"}