{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-345\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de La\nVoulte s/ Rhone dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police -\n\u00e9vacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des \u00e9coles (5 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-17-00049\nAP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de La\nVoulte s/ Rhone dans la mise en oeuvre de ses\npouvoirs de police - \u00e9vacuation d'urgence\noccupants immeuble 9 rue des \u00e9coles\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de La Voulte s/ Rhone dans la\nmise en oeuvre de ses pouvoirs de police - \u00e9vacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des \u00e9coles 3\nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\n et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPortant substitution du pr\u00e9fet au maire de La-Voulte-Sur-Rhone dans la mise en \u0153uvre de ses \npouvoirs de police afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation d'urgence des occupants de l'immeuble sis 9 \nrue des \u00e9coles, \u00e0 La-Voulte-Sur-Rh\u00f4ne, en raison du danger grave et imminent qu'ils encourent en \ns'y maintenant et de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de tous les acc\u00e8s.\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.2212-1  et  suivants, \nL.2215-1 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511- 22,  \nL.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ; et  \nR.1331-41 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  NOR  INTP2520377D  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Beno\u00eet \nTREVISANI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de \nl'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07 2025-04-04-00004 du 4 avril 2025 frappant d'insalubrit\u00e9 l'immeuble sis  \n9, rue des \u00c9coles \u2013 parcelles AN 137 , 525 et 855 - sur la commune de La-Voulte-Sur-Rh\u00f4ne, propri\u00e9t\u00e9 \nde Monsieur OLIVEIRA PEREZ Jos\u00e9 n\u00e9 le 11 janvier 1937 \u00e0 Pineiro (Espagne) et son \u00e9pouse Mme  \nPEREIRA RODRIGUEZ Alicia n\u00e9e le 11 avril 1938 \u00e0 Vilelos (Espagne) ou de leurs ayants-droits ;\nVu le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 20 janvier 2025 ;\nVu  le  courrier  du  23  janvier  2025  de  lancement  de  la  proc\u00e9dure  contradictoire,  adress\u00e9  aux \npropri\u00e9taires,  ayants-droits  ou  repr\u00e9sentants,  affich\u00e9  en  mairie  ainsi  que  sur  la  fa\u00e7ade  de \nl'immeuble, leur indiquant les motifs qui conduisent \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement  \nde l'insalubrit\u00e9 et les invitant \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse apport\u00e9e dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au courrier du 23 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 20  \njanvier 2025, constatant que l'immeuble sis 9, rue des \u00c9coles, parcelles AN 137 , 525 et 855, sur la  \ncommune de La Voulte-sur-Rh\u00f4ne constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des  \npersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n\u2022 Pr\u00e9sence de structures l\u00e9g\u00e8res d\u00e9labr\u00e9es encombr\u00e9es de d\u00e9chets sur la parcelle d'assise du  \nb\u00e2timent (AN 137 , 525 et 855) et sur la parcelle voisine (AN 856),\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de La Voulte s/ Rhone dans la\nmise en oeuvre de ses pouvoirs de police - \u00e9vacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des \u00e9coles 4\n\u2022 Accumulation  des  d\u00e9chets  et  d'objets  encombrants  dans  les  circulations  communes, \ncertains logements vacants et dans les parties collectives et privatives des caves,\n\u2022 Installations \u00e9lectriques communes et privatives pr\u00e9sentant dans leur globalit\u00e9 des risques  \nd'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie,\n\u2022 Risques de chute de personnes en raison des d\u00e9gradations localis\u00e9es des marches d'escaliers \ncollectifs, de la pr\u00e9sence de tirants traversant ouvertement la mont\u00e9e d'escalier de la partie  \ngauche du b\u00e2timent, de la d\u00e9gradation des sols des logements, de l'absence de protection  \ncontre les chutes au niveau des fen\u00eatres basses et de certains balcons, du pourrissement du  \nplancher bois des circulations collectives des caves et de l'absence d'\u00e9clairage collectif en  \n\u00e9tat de fonctionnement,\n\u2022 Moyens de chauffage insuffisants ou absents, v\u00e9tustes ou pr\u00e9sentant des risques \u00e9lectriques \net inappropri\u00e9s aux caract\u00e9ristiques thermiques des logements,\n\u2022 V\u00e9tust\u00e9 et mauvais \u00e9tat des \u00e9quipements sanitaires et de cuisine : acc\u00e8s par l'ext\u00e9rieur (D3),  \nfuites d'\u00e9quipements, d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des receveurs, robinetteries d\u00e9grad\u00e9es,\n\u2022 D\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et manque d'isolation thermique au niveau de la couverture, des murs  \np\u00e9riph\u00e9riques, des menuiseries communes et privatives,\n\u2022 Absence de dispositifs fonctionnels de ventilation permanente des logements,\n\u2022 \u00c9vacuation des eaux pluviales d\u00e9fectueuses,\n\u2022 D\u00e9gradation des surfaces et des rev\u00eatements avec risques locaux de chute de mat\u00e9riaux ou  \nd'\u00e9l\u00e9ments  de  structure  :  fissuration  des  enduits,  rev\u00eatements  de  sols,  faux-plafonds \nendommag\u00e9s, fissuration des balcons, fissuration du linteau de l'entr\u00e9e d'un logement, cave  \n\u00e9tay\u00e9e, supports m\u00e9talliques de structure fragilis\u00e9e par la rouille en raison d'infiltration  \nd'eau,\n\u2022 Rev\u00eatements et surfaces d\u00e9grad\u00e9es par des infiltrations dues \u00e0 des d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9s  \nd'ouvrages, \u00e0 des fuites d'\u00e9quipements sanitaires ainsi qu'en raison de l'absence de syst\u00e8me  \nde ventilation naturel ou m\u00e9canique dans les logements,\n\u2022 Risques d'accident domestiques en raison de la p\u00e9remption des tuyaux de gaz individuels de \nraccordement des cuisini\u00e8res a bouteilles de gaz, ainsi qu'au stockage ou \u00e0 l'abandon de  \nbouteilles de gaz dans les caves,\n\u2022 Traces de rongeurs dans les caves, dont la pr\u00e9sence est favoris\u00e9e par l'accumulation d'objets \net d\u00e9chets divers,\n\u2022 Conduites d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es fuyardes en caves ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L.1331-22 du code de la sant\u00e9  \npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et s\u00e9curitaires suivants :\n\u2022 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,  \nasthme  et  allergies,  risques  d'hypothermie,  d\u00e9fauts  d'isolation  thermique,  ventilation \ninsuffisante, insuffisance de moyens de chauffage, fuites d'eau au niveau des ch\u00e9neaux et  \ndescentes  pluviales,  manifestations  d'infiltration  d'eau  sur  les  murs,  plafonds  et  sols, \npr\u00e9sence de nuisibles dans les caves,\n\u2022 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou  \nparasitaires : \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es fuyarde, v\u00e9tust\u00e9s et d\u00e9fectuosit\u00e9 des \u00e9quipements  \nsanitaires, cumulus fuyards, absence d'entretien des abords, circulations communes et caves \nde l'immeuble avec accumulation de d\u00e9chets et d'objets divers,\n\u2022 Risques  de  survenue  d'accidents  domestiques  :  ins\u00e9curit\u00e9  des  installations  \u00e9lectriques, \np\u00e9remption des tuyaux de gaz des cuisini\u00e8res privatives, risques de chutes de personnes,  \nrisques de chute d'\u00e9l\u00e9ments structurels ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 frappant d'insalubrit\u00e9 l'immeuble sis 9, rue  \ndes  \u00c9coles dispose  qu'afin  de  rem\u00e9dier  \u00e0  l'insalubrit\u00e9  constat\u00e9e,  il  appartient  aux  personnes \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, et dans un d\u00e9lai de  \n12 mois, les mesures suivantes :\n\u2022 D\u00e9barrasser les abords du b\u00e2timent, les circulations communes, caves et logements des  \nd\u00e9chets, carcasses de v\u00e9hicules, encombrants et autres d\u00e9chets divers accumul\u00e9s,\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de La Voulte s/ Rhone dans la\nmise en oeuvre de ses pouvoirs de police - \u00e9vacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des \u00e9coles 5\n\u2022 G\u00e9rer les structures l\u00e9g\u00e8res d\u00e9labr\u00e9es de la parcelle voisine AN 856 et faire enlever les  \nd\u00e9chets qui y sont accumul\u00e9s rel\u00e8vent, responsabilit\u00e9 de la commune de La-Voulte-Sur-\nRh\u00f4ne, par ailleurs invit\u00e9e \u00e0 assurer la ma\u00eetrise des acc\u00e8s \u00e0 cette parcelle.\n\u2022 Faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 des installations \u00e9lectriques collectives et \nprivatives par un professionnel qualifi\u00e9. \n\u2022 Prendre toute disposition pour mettre fin \u00e0 l'ensemble des risques de chutes de personnes  \nconstat\u00e9s et notamment :\n\u25e6 R\u00e9parer les marches d\u00e9grad\u00e9es (entr\u00e9e collective gauche),\n\u25e6 S\u00e9curiser la mont\u00e9e d'escalier travers\u00e9e par des tirants non prot\u00e9g\u00e9s, \n\u25e6 R\u00e9parer les rev\u00eatements de sols d\u00e9grad\u00e9s et r\u00e9sorber les d\u00e9fauts de plan\u00e9it\u00e9 des sols  \nprivatifs et collectifs,\n\u25e6 S\u00e9curiser  les  fen\u00eatres  basses  et  balcons  d\u00e9pourvues  de  garde-corps  d'une  hauteur \nminimale de 90 cm,\n\u25e6 Remettre en \u00e9tat de fonctionnement l'\u00e9clairage dans les circulations collectives,\n\u25e6 R\u00e9parer la barri\u00e8re de jardin en ruine,\n\u25e6 Prendre toute mesures utiles pour rem\u00e9dier aux risques de chute pr\u00e9sents dans les salles \nd'eau en raison de la forte hauteur (23 \u00e0 40 cm) entre le niveau du plancher et les bacs  \nde douches,\n\u2022 Doter  les  logements  de  moyens  de  chauffages  fixes  suffisants  et  adapt\u00e9s  aux  \ncaract\u00e9ristiques thermiques des logements, sans risques \u00e9lectriques \u00e0 l'usage, \n\u2022 Doter les logements de dispositifs efficaces de renouvellement permanents d'air,\n\u2022 Rem\u00e9dier  \u00e0  la  v\u00e9tust\u00e9  des  \u00e9quipements  sanitaires,  r\u00e9parer  ou  remplacer  les  \u00e9l\u00e9ments \n(cuvettes wc, robinetterie, cumulus) endommag\u00e9s ou non fonctionnels, mettre fin aux fuites \nconstat\u00e9es sur les \u00e9quipements de production d'eau chaude sanitaire,\n\u2022 Rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 constat\u00e9s par la couverture (infiltration par fen\u00eatre de  \ntoit), par les menuiseries d\u00e9grad\u00e9es, non jointives ou absentes,\n\u2022 Am\u00e9liorer l'isolation thermique des logements,\n\u2022 Remettre en \u00e9tat les dispositifs d\u00e9fectueux d'\u00e9vacuation des eaux pluviales,\n\u2022 Remettre en \u00e9tat les dispositifs d\u00e9fectueux d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9rant des fuites  \ndans les caves,\n\u2022 R\u00e9parer les surfaces, rev\u00eatements, structures d\u00e9grad\u00e9es par les mouvements ant\u00e9rieurs du  \nb\u00e2timent (fissurations et \u00e9paufrure), rem\u00e9dier \u00e0 la fissuration des balcons et linteau du  \nlogement G2, r\u00e9parer les d\u00e9sordres structurels li\u00e9s aux infiltrations d'eau sur les supports  \nm\u00e9talliques du dallage en cave apr\u00e8s neutralisation de l'infiltration,\n\u2022 Remettre  en  \u00e9tat  les  surfaces,  rev\u00eatements  et  structures  d\u00e9grad\u00e9es  par  les  infiltrations \nd'eau,\n\u2022 Remplacer les flexibles de gaz p\u00e9rim\u00e9s, et \u00e9vacuer les bouteilles de gaz d\u00e9pos\u00e9es dans les  \nparties privatives et collectives des caves,\n\u2022 Faire proc\u00e9der \u00e0 toute intervention propre \u00e0 mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sence de nuisibles dans les  \ncaves.\n\u2022 Ex\u00e9cuter  tous  les  travaux  annexes  n\u00e9cessaires  \u00e0  titre  compl\u00e9mentaire  des  interventions \npr\u00e9cit\u00e9es et sans lesquelles ces derni\u00e8res demeureraient inefficaces ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et des  \ndangers encourus, l'immeuble est interdit temporairement \u00e0 l'habitation pendant toute la dur\u00e9e  \ndes travaux, dans un d\u00e9lai de 3  mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 son  \nabrogation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mainlev\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT le rapport de carence dress\u00e9 le 22 juillet 2025 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  rapport  constatant  la  poursuite  de  l'occupation  de \nl'immeuble ;\nCONSID\u00c9RANT les rapports des services de la police municipale de La-Voulte-Sur-Rh\u00f4ne en date du \n17 juillet 2025, 19 ao\u00fbt 2025, 10 septembre 2025, 25 septembre 2025 et 9 octobre 2025, qui font  \n\u00e9tat, en l'absence d'action de la part du propri\u00e9taire de l'immeuble, d'une aggravation des risques,  \nen particulier du risque d'incendie, compte tenu de l'\u00e9tat des installations \u00e9lectriques communes et \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de La Voulte s/ Rhone dans la\nmise en oeuvre de ses pouvoirs de police - \u00e9vacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des \u00e9coles 6\nprivatives  qui  pr\u00e9sentent  dans  leur  globalit\u00e9  des  risques  d'\u00e9lectrisation,  d'\u00e9lectrocution  et \nd'incendie ; que les branchements \u00e9lectriques sauvages constat\u00e9s et l'accumulation de d\u00e9chets et  \nd'objets  encombrants  dans  les  circulations  communes,  certains  logements  vacants  et  dans  les \nparties collectives et privatives des caves sont de nature \u00e0 accro\u00eetre le risque  ; que la r\u00e9alisation par \nles occupants de branchements \u00e9lectriques sauvages, l'installation par les occupants de moyens de  \nchauffage  insuffisants,  v\u00e9tustes  ou  pr\u00e9sentant  des  risques  \u00e9lectriques  et  inappropri\u00e9s  aux \ncaract\u00e9ristiques thermiques des logements amplifient le risque, constituant ainsi une situation de  \ndanger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 et la vie des occupants de l'immeuble ;\nCONSID\u00c9RANT la demande faite au maire de La-Voulte-Sur-Rh\u00f4ne, en date du 8 octobre 2025, de  \nfaire usage de ses pouvoirs de police sous 5  jours, pour faire cesser le danger grave et imminent qui  \np\u00e8se sur les occupants de l'immeuble, de prononcer leur \u00e9vacuation et de condamner les acc\u00e8s au  \nb\u00e2timent ;\nCONSID\u00c9RANT le refus du maire, en date du 10 octobre 2025, de faire usage de ses pouvoirs de  \npolice pour faire cesser le dang er grave et imminent qui p\u00e8se sur les occupants de l'immeuble, de  \nprononcer leur \u00e9vacuation et de condamner les acc\u00e8s au b\u00e2timent ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'en application des dispositions de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales, il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger grave et  \nimminent pour les occupants de l'immeuble ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLa carence du maire de La-Voulte-Sur-Rh\u00f4ne \u00e0 faire usage de ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finis \naux articles L.2212-2 et L.2212-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de ses pouvoirs de  \npolice sp\u00e9ciale d\u00e9finis \u00e0 l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitat, pour prescrire les  \nmesures n\u00e9cessaires garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble, sis 9 rue des \u00e9coles \u00e0 La-\nVoulte Sur-Rh\u00f4ne, l'\u00e9vacuation des occupants et la condamnation des acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble, est  \nconstat\u00e9e.\nArticle 2 : \nIl est ordonn\u00e9, avec le concours de la force publique en tant que de besoin, l'\u00e9vacuation d'urgence  \ndes  occupants  de  l'immeuble  en  raison  du  danger  grave  et  imminent  qu'ils  encourent  en  s'y \nmaintenant.\nArticle 3 : \nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture de tous les acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble.\nArticle 4 : \nCet  arr\u00eat\u00e9  entre  en  application  d\u00e8s  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : \nCet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de l'immeuble, sis 9 rue des \u00e9coles \u00e0 La-Voulte-Sur-Rh\u00f4ne.\nArticle 6 : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9-\nrarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais \ndes juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le  \nsite www.telerecours.fr.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de La Voulte s/ Rhone dans la\nmise en oeuvre de ses pouvoirs de police - \u00e9vacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des \u00e9coles 7\nArticle 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le  \ncommandant du groupement d\u00e9partemental de la Gendarmerie nationale, le maire de la commune \nde La-Voulte-Sur-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLe 17 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de La Voulte s/ Rhone dans la\nmise en oeuvre de ses pouvoirs de police - \u00e9vacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des \u00e9coles 8","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T10:05:19+00:00","id":"a7d934a95952e5147d69b3b6ff16f9a653691b02a0a5d5d3ffe1d885f9260320","name":"recueil-07-2025-345-recueil-special-n\u00b0345","pdf_creation_date":"2025-10-21T08:27:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29512/241853/file/recueil-07-2025-345-recueil-special-n%C2%B0345.pdf"}