{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-060\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\n35-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ouverture d'un concours externe\net d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs\nprincipaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la r\u00e9gion Bretagne (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment des\norganismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection de domicile des personnes\nsans domicile stable (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\nAAPPMA \"La Gaule Fougeraise\"  (4 pages) Page 13\n35-2024-03-07-00002 - AVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES CANDIDATS\nSURFACE EXPLOITATION CN LA LANDRIAIS (3 pages) Page 18\n35-2023-12-26-00033 - Decision refus prise de parts sociales GAEC BIBLET (2\npages) Page 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9\nd'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de\nleur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 (6\npages) Page 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement\ndu comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-03-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00009 autorisant la\nCongr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e Conception de Saint-M\u00e9en-le-Grand\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner une parcelle \u00e0 Plouvien (Finist\u00e8re) (2 pages) Page 36\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-02-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240106 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection pour agence GROUPAMA \u00e0 35610 PLEINE \u25a1 FOUGERES (2 pages) Page 39\n35-2024-02-29-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240125 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection pour agence GROUPAMA \u00e0 35120 DOL DE BRETAGNE (2 pages) Page 42\n35-2024-02-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240169 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection pour Fondation Partage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER \u00e0\n35800 DINARD (2 pages) Page 45\n2\n35-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240178 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection pour magasin E.LECLERC SONODIS SAS  \u00e0 35530\nNOYAL-SUR-VILAINE  (2 pages) Page 48\n35-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240206 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection pour magasin LIDL \u00e0 35520 MELESSE (2 pages) Page 51\n3\n35-2024-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'ouverture d'un concours\nexterne et d'un concours interne pour le\nrecrutement d'adjoints administratifs principaux\nde 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 pour la r\u00e9gion Bretagne\n - 35-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints\nadministratifs principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la r\u00e9gion Bretagne 4\n\u00cb\u00c8\u00c9LF\u00c2\u00cf{\u00c9GION  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nBRETAGNE  D\u00e9partemental  d'llle-et-Vilaine\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  Ressources  Humaines\nP\u00f4le  Formation  et Concours\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  l'ouverture  d'un  concours  externe  et d'un  concours  interne\npour  le recrutement  d'adjoints  administratifs  principaux  de 2\u00e8me  classe\nde l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  pour  la r\u00e9gion  Bretagne\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  DE LILLE-ET-VILAINE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 95-681  du 9 mai  1995  modifi\u00e9  fixant  les conditions  d'inscription  des  candidats  aux  concours  d'acc\u00e8s\n\u00e0 la fonction  publique  de l'\u00c9tat  par voie  \u00e9lectronique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2003-532  du 18 juin  2003  relatif  \u00e0 l'\u00e9tablissement  et \u00e0 l'utilisation  des  listes  compl\u00e9mentaires\nd'admission  aux concours  d'acc\u00e8s  aux corps  de la fonction  publique  de I'Etat,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1105  du 19 octobre  2004,  relatif  \u00e0 I'ouverture  des  proc\u00e9dures  de recrutement  dans  la fonction\npublique  de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1760  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  dispositions  statutaires  communes  applicables\naux corps  d'adjoints  administratifs  des administrations  de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1780  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de recrutement\net de gestion  de certains  personnels  relevant  du minist\u00e8re  de I'int\u00e9rieur,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-311  du 22 mars  2010  modifi\u00e9  relatif  aux  modalit\u00e9s  de recrutements  et d'accueil  des\nressortissants  des \u00c9tats  membres  de I'Union  europ\u00e9enne  ou d'un  autre  Etat partie  \u00e0 l'accord  sur I'Espace\n\u00e9conomique  europ\u00e9en  dans  un corps,  un cadre  d'emplois  ou un emploi  de la fonction  publique  fran\u00e7aise,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-908  du 10 octobre  2013  relatif  aux modalit\u00e9s  de d\u00e9signation  des membres  des jurys  et des\ncomit\u00e9s  de s\u00e9lection  pour  le recrutement  et la promotion  des  fonctionnaires  relevant  de la fonction  publique  de\nl'\u00c9tat,  de la fonction  publique  territoriale  et de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-580  du 11 mai  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 I'organisation  des  carri\u00e8res  des  fonctionnaires  de\ncat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-523  du 4 mai  2020  relatif  \u00e0 la portabilit\u00e9  des  \u00e9quipements  contribuant  \u00e0 l'adaptation  du poste\nde travail  et aux  d\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  normales  des  concours,  des  proc\u00e9dures  de recrutement  et des  examens  en\nfaveur  des  agents  publics  et des  candidats  en situation  de handicap,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 d\u00e9cembre  2017  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de recrutement  et de gestion\ndes  personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 octobre  2023  autorisant  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  l'ouverture  de concours  externes  et\ninternes  pour  le recrutement  d'adjoints  administratifs  principaux  de 2\u00b0\"\u00b0  classe  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 18 septembre  2023  fixant  les modalit\u00e9s  d'organisation  des  concours  externe  et interne  d'adjoints\nadministratifs  principaux  de 2\u00e8me  classe  de I'Int\u00e9rieur  et de I'outre-mer,\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ille-et-Vilaine.\n@ 0821  80 30 35\nwww  bretagne  pref.qouv.fr\n81 Boulevard  d'Armorique  \u2014 35026  Rennes  Cedex  9 1/3\n - 35-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints\nadministratifs principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la r\u00e9gion Bretagne 5\nARRETE\nArticle  1 : Est autoris\u00e9e  au titre  de I'ann\u00e9e  2024,  pour  la r\u00e9gion  Bretagne,  I'ouverture  d'un  concours  externe  et d'un\nconcours  interne  pour  l'acc\u00e8s  au grade  d'adjoint  administratif  principal  de 2\u00b0TM  classe  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  -\nservices  d\u00e9concentr\u00e9s.\nArticle  2 : Les  \u00e9preuves  \u00e9crites  d'admissibilit\u00e9  des  concours  externe  et interne  d'adjoint  administratif  principal  de\n2\u00b0m\u00b0  classe  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  auront  lieu le mardi  11 juin  2024.\nArticle  3 : Un centre  d'examen  unique  est ouvert,  dans  le d\u00e9partement  d'ille-et-Vilaine,  pour  l'ensemble  de la r\u00e9gion\nBretagne.\nArticle  4 : L'enregistrement  de l'inscription  s'effectue  au choix  du candidat  :\na) Soit  par voie  t\u00e9l\u00e9matique  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  en pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  Bretagne  :\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/\nRessources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique\nLes  inscriptions  seront  ouvertes  \u00e0 compter  du lundi  18 mars  2024.\nLa date  limite  de cl\u00f4ture  des  inscriptions  par voie  t\u00e9l\u00e9matique  est fix\u00e9e  au jeudi  11 avril  2024  \u00e0 23h59  (heure  de\nParis),  terme  de rigueur.\nLe candidat  doit  imp\u00e9rativement  proc\u00e9der  \u00e0 la validation  de son  inscription  sur le service  t\u00e9l\u00e9matique  avant  cette\n\u00e9ch\u00e9ance  pour  que  sa candidature  soit  regard\u00e9e  comme  valable.\nLes  pi\u00e8ces  \u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  au plus  tard  le jeudi  11 avril  2024  par voie\nt\u00e9l\u00e9matique  ou par voie  postale  (le cachet  de la poste  faisant  foi),  au :\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine\nService  des  Ressources  Humaines\nP\u00f4le  Formation  Concours  - Concours  AAP2\n81 Boulevard  d'Armorique\n35026  RENNES  Cedex  9\nb) Soit  par  voie  postale  : le dossier  d'inscription  doit  comporter  le formulaire  d'inscription  au concours,  d\u00fbment\nrempli,  dat\u00e9  et sign\u00e9,  accompagn\u00e9  des  \u00e9ventuelles  pi\u00e8ces  justificatives  requises.\nLes  candidats  devront  envoyer,  par voie  postale  uniquement  et au plus  tard  le jeudi  11\navril  2024  (le cachet  de la poste  faisant  foi),  leur  dossier  d'inscription  complet  au\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental  d'llle-et-Vilaine\nService  des  Ressources  Humaines\nP\u00f4le  Formation  Concours  - Concours  AAP2\n81 Boulevard  d'Armorique\n35026  RENNES  Cedex  9\nTout  dossier  incomplet  ou mal  renseign\u00e9  sera  rejet\u00e9.\nLe formulaire  d'inscription  peut  \u00e9tre  :\n\u00bb t\u00e9l\u00e9charg\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  en pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  Bretagne\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-l\nRessources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique\n* envoy\u00e9  apr\u00e8s  demande  \u00e9crite  en joignant  une  enveloppe  (format  A4)  affranchie  au tarif  en vigueur  pour  lettre  de\n100  g et libell\u00e9e  aux  nom  et adresse  du candidat,  \u00e0 l'adresse  suivante  .\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine\nService  des  Ressources  Humaines\nP\u00f4le  Formation  Concours  - Concours  AAP2\n81 Boulevard  d'Armorique\n35026  RENNES  Cedex  9\nArticle  5 : Les  candidats  en situation  de handicap  peuvent  obtenir  des  am\u00e9nagements  d'\u00e9preuve.  Ils doivent  pour\ncela  produire  un certificat  m\u00e9dical  \u00e9tabli  par  un m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9,  dat\u00e9  de moins  de 6 mois  avant  le d\u00e9roulement  des\n\u00e9preuves  et pr\u00e9cisant  la nature  des  aides  et am\u00e9nagements  sollicit\u00e9s.\nLa date  limite  d'envoi  (le cachet  de la poste  faisant  foi) ou de d\u00e9p\u00f4t  du certificat  m\u00e9dical  au p\u00f4le  formation  et\nconcours  est fix\u00e9e  \u00e0 trois  semaines  avant  le d\u00e9but  des  \u00e9preuves,  d\u00e9lai  de rigueur,  conform\u00e9ment  au d\u00e9cret\nn\u00b0 2020-253  du 4 mai  2020  relatif  \u00e0 la portabilit\u00e9  des  \u00e9quipements  contribuant  \u00e0 l'adaptation  du poste  de travail  et\naux  d\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  normales  des  concours,  des  proc\u00e9dures  de recrutement  et des  examens  en faveur  des\nagents  publics  et des  candidats  en situation  de handicap.\n2/3\n - 35-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints\nadministratifs principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la r\u00e9gion Bretagne 6\nArticle  6 : Le nombre  de postes  offerts  pour  chacun  des  concours  de recrutement  sera  fix\u00e9  par  arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel.\nArticle  7 : Les  r\u00e9sultats  d'admissibilit\u00e9  seront  publi\u00e9s  \u00e0 partir  du mercredi  4 septembre  2024  sur  le site  internet\ndes services  de l'\u00c9tat  en r\u00e9gion  Bretagne.\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-reaion/\nRessources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique\nArticle  8 : Les  dates  pr\u00e9visionnelles  des  \u00e9preuves  orales  d'admission  sont  fix\u00e9es  les 2,3 et 4 octobre  2024.\nArticle  9 : L'arr\u00eat\u00e9  de composition  du jury  sera  publi\u00e9  ult\u00e9rieurement  et sera  accessible  sur les lieux  des  \u00e9preuves\npendant  toute  leur  dur\u00e9e.\nArticle  10 : Le classement  des  candidats  admis  sera  publi\u00e9  \u00e0 partir  du lundi  7 octobre  2024  sur le site  internet  des\nservices  de I'Etat  en r\u00e9glon  Bretagne\nhtto://www.prefectures-r  v.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/\nRessources-humai  nes-et\u2014actuon-socuale/Les-con\u00e7ours-de-!g\u2014fongtlon-gubllgu\nArticle  11 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ille-et-Vilaine  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 0 7 MARS 202'!\nPour  le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n.\nPierre  LARREY\n\"Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.421-1  et suivant  du code  de justice  administrative,  cet arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification\".\n3/3\n - 35-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints\nadministratifs principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la r\u00e9gion Bretagne 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-02-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment des\norganismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection de\ndomicile des personnes sans domicile stable\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment des organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable 8\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nED';'I-I\\-/liIE.;\\INE  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  des  organismes  habilit\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 l'\u00e9lection  de domicile  des  personnes  sans  domicile  stable\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\nPr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  ouest,\nPr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles  et notamment  les articles  L 264-1  \u00e0 L 264-10,  D 264-1\n\u00e0 264-15  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  ;\nVu la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des\nservices  et organismes  publics  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Philippe  GUSTIN,  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2019  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  des  \u00e9tablissements\nhabilit\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de domicile  des  personnes  sans  domicile  stable  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 09 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  2 M. Pierre  LARREY,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de la domiciliation  d''avril  2016  annex\u00e9  au plan  d\u00e9partemental\nd'action  pour  le logement  et l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)  ;\nVu l'instruction  n\u00b0 DGCS/SD18/2016/188  du 10 juin  2016  relative  \u00e0 la domiciliation  des  personnes\nsans  domicile  stable  ;\nVu la note  d'information  n\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56  du 5 mars  2018  relative  \u00e0 l'instruction  du 10 juin\n2016  relative  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  ;\nVu le cahier  des  charges  relatif  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable,  arr\u00eat\u00e9  par  le\npr\u00e9fet  d'ille-et-Vilaine  et annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nVu les demandes  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9es  par  les associations  Le Go\u00e9land,  la\nsauvegarde  de l'enfant  \u00e0 l'adulte  en Ille-et-Vilaine  (SEA  35),  l'unit\u00e9  locale  de Rennes  de la Croix\nRouge  Fran\u00e7aise,  le centre  hospitalier  Guillaume  R\u00e9gnier  (CHGR)  ;\nConsid\u00e9rant  que  la domiciliation  permet  \u00e0 des  personnes  qui n'ont  pas  de domicile  stable  de\ndisposer  d''une  adresse  pour  recevoir  du courrier,  pour  acc\u00e9der  \u00e0 leurs  droits  et prestations  et\nremplir  certaines  obligations  ;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment des organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable 9\nConsid\u00e9rant  que  les centres  communaux  d'action  sociale  (CCAS)  ou les centres  intercommunaux\nd'action  sociale  (CIAS)  sont  habilit\u00e9s  de plein  droit  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 des \u00e9lections  de domicile  de droit\ncommun  et ne sont  pas  soumis  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'agr\u00e9ment  ;\nConsid\u00e9rant  que  les CCAS  et CIAS  peuvent  conclure  des  conventions  de d\u00e9l\u00e9gation  pour  tout  ou\npartie  des  actions  li\u00e9es  \u00e0 la domiciliation  ;\nConsid\u00e9rant  que  des organismes  peuvent  \u00eatre  agr\u00e9\u00e9s  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  conform\u00e9ment  aux\narticles  L264-6  et L264-7  du code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nConsid\u00e9rant  que  les organismes  agr\u00e9\u00e9s  par arr\u00eat\u00e9  du 12 mars  2019  justifient  d'activit\u00e9s  dans  les\ndomaines  de la lutte  contre  les exclusions,  l'acc\u00e8s  aux  soins,  I'h\u00e9bergement  d'urgence  ou\nl'accompagnement  social  ;\nConsid\u00e9rant  l'activit\u00e9  exerc\u00e9e  en mati\u00e8re  de domiciliation  par les organismes  agr\u00e9\u00e9s  durant  la\np\u00e9riode  de validit\u00e9  de l'agr\u00e9ment  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de I'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  d'llle-et-\nVilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Uagr\u00e9ment  d\u00e9livr\u00e9  le 12 mars  2019  pour  que  des \u00e9tablissements  proc\u00e8dent  \u00e0 l'\u00e9lection  de\ndomicile  des personnes  sans  domicile  stable  est renouvel\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans \u00e0 compter  de la\ndate  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: Le renouvellement  de l'agr\u00e9ment  concerne  les \u00e9tablissements  suivants  :\n* la cellule  d'accueil  et d'orientation  (CAO)  de l'association  Le Go\u00e9land  - 22, avenue  Jean\nJaur\u00e8s  CS 31765  - 35 417  Saint-Malo  Cedex\n* le centre  hospitalier  Guillaume  R\u00e9gnier  (CHGR)  pour  les personnes  hospitalis\u00e9es  qui ne\npourraient  effectuer  de domiciliation  aupr\u00e9s  d'une  autre  structure  agr\u00e9\u00e9e  ou d'un  CCAS  -\n108,  avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  - BP 60321  - 35 703  Rennes.\nPar d\u00e9l\u00e9gation  du CCAS  de Rennes:\n* le p\u00f4le  pr\u00e9carit\u00e9  insertion  (PPI)  de la sauvegarde  de |'enfant  \u00e0 I'adulte  en Ille-et-Vilaine  - rue\nde la Barboti\u00e8re  \u2014 35 000  RENNES\n< l'unit\u00e9  locale  de la Croix  Rouge  \u2014 4 rue de Breil  - 35 000  RENNES\nArticle  3: Est consid\u00e9r\u00e9e  comme  sans  domicile  stable  toute  personne  qui ne dispose  pas d'une\nadresse  lui permettant  d'y recevoir  et d'y consulter  son courrier  de fa\u00e7on  constante  et\nconfidentielle.\nArticle  4: Les \u00e9tablissements  agr\u00e9\u00e9s  pour  effectuer  des domiciliations  s'engagent  \u00e0 appliquer  le\ncahier  des charges  relatif  \u00e0 la domiciliation  en Ille-et-Vilaine  figurant  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0\nproduire  un bilan  de leur  activit\u00e9  de domiciliation  et \u00e0 le transmettre  chaque  ann\u00e9e  au pr\u00e9fet\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D264-8  du CASF.\nArticle  5 : Il peut  \u00eatre  mis fin \u00e0 l'agr\u00e9ment  avant  le terme  pr\u00e9vu  s'il est constat\u00e9  un manquement\ngrave  aux engagements  d\u00e9finis  par le cahier  des charges  et I'agr\u00e9ment  ou \u00e0 la demande  de\nl'organisme.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal\nAdministratif  de Rennes  par l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr  ou par courrier  au 3 contour  Motte  35 000  Rennes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa notification.\n2j4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment des organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable 10\nArticle  7: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et la directrice  par  int\u00e9rim  de la\ndirection  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  et notifi\u00e9  aux  \u00e9tablissements  agr\u00e9\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes,  le 9 8 FEV. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nLe Secr\u00e9teTTe  G\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nrnaud  SORGE\nPierre  LARREY\nAnnexe  : Cahier  des  charges  relatif  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  issu  de\nl'instruction  n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188  du 10 juin  2016\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment des organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable 11\nEngagements  qui doivent  \u00eatre  pris  par  les organismes  pour  assurer  leur  mission  :\na) Vis-a-vis  des  personnes  domicili\u00e9es\nEl\u00e9ments  relatifs  \u00e0 l'\u00e9lection  de domicile  :\nL'organisme  qui sollicite  un agr\u00e9ment  doit  :\n- mettre  en place  un entretien  individuel  avec  le demandeur  durant  lequel  seront  pr\u00e9sent\u00e9s  ses\ndroits  et obligations  en mati\u00e8re  de domiciliation  et sera  demand\u00e9  \u00e0 la personne  si elle  est d\u00e9j\u00e0  en\npossession  d'une  attestation  de domiciliation  ;\n- s'engager  \u00e0 utiliser  le formulaire  de demande  et l'attestation  de domicile  unique  ;\n- respecter  l'obligation  d'accuser  r\u00e9ception  de la demande  et y r\u00e9pondre  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  ;\n- mettre  en place  un dispositif  de suivi  et d'enregistrement  des  contacts  des  personnes  ;\n- pr\u00e9voir  une  proc\u00e9dure  de radiation  en ad\u00e9quation  avec  la r\u00e8glementation  en vigueur.\nEl\u00e9ments  relatifs  au courrier  de la personne  domicili\u00e9e  :\nL'organisme  doit  assurer  la r\u00e9ception  et la mise  \u00e0 disposition  des courriers  postaux.  \u00c0 cette  fin, il\ndoit  mettre  en place  une  organisation  propre  \u00e0 la gestion  de la correspondance.\nL'organisme  peut  passer  une  convention  ou un arrangement  \u00e9crit  avec  les services  de La Poste  d\u00e8s\nlors  que  le volume  de correspondance  le n\u00e9cessiterait.  Dans  cette  hypoth\u00e8se,  l'organisme  doit\nfaire  mention  de cette  convention  ou de cet arrangement  lors  de sa demande  d'agr\u00e9ment.\nb) Vis-a-vis  de l'administration  ou des  organismes  payeurs\nL'organisme  domiciliataire  doit  s'engager  \u00e0 transmettre  de fa\u00e7on  r\u00e9guli\u00e8re  des  informations  sur\nson  activit\u00e9  de domiciliation.\n\u00c0 cet \u00e9gard,  il doit  :\n- transmettre  chaque  ann\u00e9e  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  un rapport  sur son\nactivit\u00e9  de domiciliation  comportant  notamment  les informations  suivantes  :\nle nombre  d'\u00e9lections  de domicile  en cours  de validit\u00e9  et le nombre  de personnes  domicili\u00e9es  au\n31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  \u00e9coul\u00e9e  ;\nle nombre  d'\u00e9lections  de domicile  d\u00e9livr\u00e9es  dans  l'ann\u00e9e  et le nombre  de radiations  et de refus\navec  leurs  principaux  motifs  ;\nles moyens  mat\u00e9riels  et humains  dont  dispose  l'organisme  pour  assurer  la domiciliation  ;\nles conditions  de mise  en \u0153uvre  du cahier  des  charges  ;\nles jours  et horaires  d'ouverture  ;\nCe rapport  doit  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9  au CCAS  en cas d'activit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  afin  de permettre  \u00e0\ncelui-ci  de formaliser  un rapport  d'activit\u00e9  global.\n- communiquer  aux  organismes  payeurs  de prestations  sociales  qui leur  en font  la demande,  les\ninformations  relatives  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  concern\u00e9es,  dans  le mois  qui suit  la\ndemande.\nNB.  : Lagr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans  maximum.\n4j4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment des organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-03-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident\nde l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique AAPPMA \"La\nGaule Fougeraise\" \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA \"La Gaule Fougeraise\" 13\n| | Direction  D\u00e9partementale\ndes  Territoires\nPREFET  et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  retrait  de l'agr\u00e9ment  du pr\u00e9sident  de l'Association  Agr\u00e9\u00e9e\nde P\u00eache  et de Protection  du Milieu  Aquatique\nAAPPMA  \u00ab La Gaule  Fougeraise  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu le code  de l'environnement,  notamment  son  article  R.434-27  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vi-\nlaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 janvier  2013  modifi\u00e9  fixant  les conditions  d'agr\u00e9ment  et les statuts  types  des\nassociations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 d\u00e9cembre  2022  portant  agr\u00e9ment  de p\u00e9che  et de protection  du milieu  aquatique  de\nl'association  \u00ab la gaule  fougeraise  \u00bb (ci-apr\u00e9s  d\u00e9nomm\u00e9e  association  ou \u00ab la gaule  fougeraise  \u00bb) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 f\u00e9vrier  2023  portant  agr\u00e9ment  du pr\u00e9sident  (M. Dominique  PRIOUL)  et du tr\u00e9sorier  (M. Daniel\nJUMELAIS)  de l'association  agr\u00e9\u00e9e  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  \u00ab La Gaule  Fougeraise  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 09 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  du 21 novembre  2023  portant  retrait  de I'agr\u00e9ment  du tr\u00e9sorier  (M. Daniel  JUMELAIS)  de\nI'association  agr\u00e9\u00e9e  de p\u00e9che  et de protection  du milieu  aquatique  AAPPMA  \u00ab la gaule  fougeraise  \u00bb ;\nVu les relev\u00e9s  de d\u00e9cisions  du comit\u00e9  de suivi,  institu\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 26 d\u00e9cembre  2022  portant  agr\u00e9ment  de\np\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  de l'association  \u00ab La Gaule  Fougeraise  \u00bb, suite  aux  r\u00e9unions  du\n19 janvier  2023,  du 2 mars  2023  et du 4 juillet  2023  ;\nVu le compte-rendu  de la r\u00e9union  du 29 juin  2023  du conseil  d'administration  de l'association  agr\u00e9\u00e9e  de\np\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  \u00ab la gaule  fougeraise  \u00bb ;\nVu la demande  du 1 juillet  2023  du pr\u00e9sident  de I'association  pour  agr\u00e9er  M. Serge  BLOT  comme  nouveau\ntr\u00e9sorier  de l'association  ;\nVu le courrier  du 21 juillet  2023  adress\u00e9  par  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00e9che  et la protection  du\nmilieu  aquatique  d'llle-et-Vilaine  (ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  f\u00e9d\u00e9ration)  au pr\u00e9sident  de l'association,  demandant  en\nparticulier  l'organisation  d'une  \u00e9lection  compl\u00e9mentaire  des  membres  du conseil  d'administration  ;\nVu le courrier  du 14 septembre  2023  adress\u00e9  par  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nd'Ille-et-Vilaine  (ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  DDTM)  au pr\u00e9sident  de l'association,  demandant  les documents\njustifiant  l'\u00e9lection  du nouveau  tr\u00e9sorier  ;\nVu la d\u00e9claration  aupr\u00e8s  de la sous-pr\u00e9fecture  de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  sign\u00e9e  par  le pr\u00e9sident  de l'association,\n\u00e9tablie  le 24 septembre  2023,  modifiant  la liste  des  personnes  charg\u00e9es  de l'administration  de l'association  ;\nVu le courrier  du 26 septembre  2023  adress\u00e9  en r\u00e9ponse  par  la sous-pr\u00e9fecture  de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  au\npr\u00e9sident  de l'association,  indiquant  que  la d\u00e9claration  du 24 septembre  2023  est incompl\u00e8te  car  le proc\u00e8s-\nverbal  justifiant  l'\u00e9lection  des  nouveaux  dirigeants  est absent  ;\nVu le courrier  du 21 novembre  2023  de M. le sous-pr\u00e9fet  adress\u00e9  au pr\u00e9sident  de I'association,  l'enjoignant\nde mettre  en conformit\u00e9  I'association  d'ici  le 29 f\u00e9vrier  2024  au plus  tard  en organisant  une  nouvelle  \u00e9lection\ndes  membres  du conseil  d'administration  conform\u00e9ment  aux  statuts  de l'association  (en particulier  les articles\n8, 9 et 20) ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  \u00e9tabli  le 26 f\u00e9vrier  2024  de I'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ordinaire  qui s'est  tenue  le 16 f\u00e9vrier\n2024,  en pr\u00e9sence  de repr\u00e9sentants  de 'administration  (MM.  Paul  RAPION  et S\u00e9bastien  JIGOREL)  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  du conseil  d'administration  qui s'est  tenu  le 27 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu la demande  dat\u00e9e  du 27 janvier  2024,  mais  transmise  et suppos\u00e9e  \u00e9tablie  le 27 f\u00e9vrier  2024  suite  au\nconseil  d'administration,  du pr\u00e9sident  de l'association  pour  agr\u00e9er  M. Christian  FOURNIER  comme  nouveau\ntr\u00e9sorier  de l'association  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA \"La Gaule Fougeraise\" 14\nVu la d\u00e9claration  aupr\u00e8s  de la Sous-pr\u00e9fecture  de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  sign\u00e9e  par le pr\u00e9sident  de l'association,\n\u00e9tablie  le 27 f\u00e9vrier  2024,  modifiant  la liste  des  personnes  charg\u00e9es  de l'administration  de l'association  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'agr\u00e9ment  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 l'association  par arr\u00e9t\u00e9  du 26 d\u00e9cembre  2022  pr\u00e9voyait  la mise  en\nplace  d'un  comit\u00e9  de suivi  pr\u00e9sid\u00e9  par le Pr\u00e9fet  et r\u00e9unissant  l'association,  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale,  le\nbureau  des  associations  de la Pr\u00e9fecture  et la DDTM,  pour  une  dur\u00e9e  de 24 mois  \u00e0 compter  du 1\" janvier\n2023,  ayant  pour  objet  :\n< d''une  part,  de s'assurer  que  I'association  respecte  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  d'une  association  agr\u00e9\u00e9e,\n\u00e0 savoir  qu'elle  remplit  les missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9volues  aux  associations  agr\u00e9\u00e9es  par le\npremier  alin\u00e9a  de l'article  L.434-3  du code  de l'environnement,  qu'elle  dispose  d'un  mode  de\nfonctionnement  d\u00e9mocratique  et qu'elle  respecte  la transparence  financi\u00e8re  ;\n+ d''autre  part  de veiller  \u00e0 l'utilisation  des  ressources  de l'association  aux  fins  pr\u00e9vues  par la loi ainsi\nqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  obligations  statutaires,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.434-29  du code  de\nFenvironnement.\nConsid\u00e9rant  la non  transmission  des  documents  demand\u00e9s  au pr\u00e9sident  de I'association  par le comit\u00e9  de\nsuivi,  list\u00e9s  en annexe  du relev\u00e9  de d\u00e9cisions  du comit\u00e9  de suivi  du 19/01/2023,  malgr\u00e9  les rappels  formul\u00e9s\n\u00e0 l'occasion  des  comit\u00e9s  de suivi  du 2 mars  2023  et du 4 juillet  2023  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9mission  de M. Daniel  JUMELAIS  de son  poste  de tr\u00e9sorier,  tel que  mentionn\u00e9  au\ncompte-rendu  de la r\u00e9union  du 29 juin  2023  du conseil  d'administration  de I'association,  et qu'il  convient  d\u00e8s\nlors  d'organiser  l'\u00e9lection  d'un  nouveau  tr\u00e9sorier,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  20 des  statuts  des  associations  ;\nConsid\u00e9rant  que  les demandes  de documents  faites  aupr\u00e8s  du pr\u00e9sident  de l'association  justifiant  l'\u00e9lection\ndu nouveau  tr\u00e9sorier,  pour  qui une  demande  d'agr\u00e9ment  a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e  le 1\" juillet  2023,  et des  nouveaux\nmembres  du conseil  d'administration,  d\u00e9clar\u00e9s  en sous-pr\u00e9fecture  le 24 septembre  2023,  sont  rest\u00e9s  sans\nr\u00e9ponse  ;\nConsid\u00e9rant  que  le compte-rendu  de la r\u00e9union  du 29 juin  2023  du conseil  d'administration  de l'association\net la d\u00e9claration  en sous-pr\u00e9fecture  du 24 septembre  2023  font  \u00e9tat  d'un  conseil  d'administration  compos\u00e9\nde 10 membres,  et que  seule  l'\u00e9lection  de 6 d'entre  eux  est attest\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  est g\u00e9r\u00e9e  par un conseil  d'administration  dont  le nombre  de membres  ne\npeut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0 sept  ni sup\u00e9rieur  \u00e0 quinze  membres,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  8 des  statuts  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  \u00e9lection  compl\u00e9mentaire  si, avant  les six derniers  mois  de l'\u00e9ch\u00e9ance\ndu mandat,  le nombre  des  membres  du conseil  d'administration  devient  inf\u00e9rieur  \u00e0 sept,  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  14 des  statuts  ;\nConsid\u00e9rant  que  par  courrier  du 21 novembre  2023  M. le sous-pr\u00e9fet  a enjoint  le pr\u00e9sident  de I'association\nde mettre  en conformit\u00e9  l'association  d'ici  le 29 f\u00e9vrier  2024  au plus  tard,  compte-tenu  de l'absence\nprolong\u00e9e  d'un  conseil  d'administration  et d'un  bureau  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation,  en organisant\nune  nouvelle  \u00e9lection  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  sans  quoi  son  agr\u00e9ment  en tant  que  pr\u00e9sident  de l'association\nserait  retir\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de l'association  s'est  r\u00e9unie  le 16 f\u00e9vrier  2024,  sous  la pr\u00e9sidence  de\nM. Dominique  PRIOUL,  qu'une  \u00e9lection  a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e  avec  14 candidats  et que  9 nouveaux  membres  ont\n-\u00e9t\u00e9  \u00e9lus  au sein  du conseil  d'administration  \u00e0 l'issue  du scrutin  ;\nConsid\u00e9rant  que  le proc\u00e9s-verbal  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ordinaire  qui s'est  tenue  le 16 f\u00e9vrier  2024,  en\nmentionnant,  d'une  part,  l'invalidit\u00e9  de l'\u00e9lection  de 7 membres  et, d'autre  part,  la validit\u00e9  de I'\u00e9lection  de 5\nnouveaux  \u00e9lus,  n'est  pas  fid\u00e8le  aux  r\u00e9sultats  prononc\u00e9s  en s\u00e9ance  et observ\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de\nl'administration  pr\u00e9sents  ;\nConsid\u00e9rant  que  les arguments  avanc\u00e9s  par le pr\u00e9sident  de l'association  dans  le proc\u00e8s-verbal  de\nl'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ordinaire  qui s'est  tenue  le 16 f\u00e9vrier  2024  pour  \u00e9carter  certaines  candidatures  ne sont\npas  fond\u00e9s  r\u00e9glementairement,  notamment  au regard  de l'article  10 des  statuts,  et sont  donc  de nature  \u00e0\nremettre  en cause  la sinc\u00e9rit\u00e9  du scrutin  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  d'administration  tel que  r\u00e9uni  le 27 f\u00e9vrier  2024  n'est  donc  pas  l\u00e9gitime  au\nregard  de sa composition  ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s  lors  que  la demande  d'agr\u00e9ment  du nouveau  tr\u00e9sorier  et la d\u00e9claration  aupr\u00e8s  de la sous-\npr\u00e9fecture  de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  ne sont  pas  recevables  ;\nConsid\u00e9rant  le manque  de transparence  et 'absence  de garantie  d'un  fonctionnement  d\u00e9mocratique\napport\u00e9s  par le pr\u00e9sident  de l'association  ;\nConsid\u00e9rant  les manquements  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  aux  obligations  statutaires  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-dessus  ;\nConsid\u00e9rant  que  le pr\u00e9sident  est le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de l'association  en toute  circonstance,  notamment\nen justice  et dans  ses  rapports  avec  les tiers,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  21 des  statuts  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  revient  au pr\u00e9fet  de veiller  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  obligations  statutaires,  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R.434-28  du code  de l'environnement  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA \"La Gaule Fougeraise\" 15\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9lection  du pr\u00e9sident  et du tr\u00e9sorier  de ces  associations  est soumise  \u00e0 l'agr\u00e9ment  du\npr\u00e9fet,  et que  le retrait  d'un  de ces agr\u00e9ments  provoque  une  nouvelle  \u00e9lection  du bureau,  conform\u00e9ment  a\nl'article  R.434-27  du code  de l'environnement  et \u00e0 'article  20 des  statuts  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er  : Objet\nL'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.434-27  du code  de l'environnement  et accord\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du\n9 f\u00e9vrier  2023  \u00e0 M. Dominique  PRIOUL,  demeurant  au 31, rue de la petite  butte  35 300  Foug\u00e8res,  en tant\nque  pr\u00e9sident  de l'association  agr\u00e9\u00e9e  de p\u00e9che  et de protection  du milieu  aquatique  \u00ab La Gaule\nFougeraise\u00bb,  est retir\u00e9.\nArticle  2 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  :\n* par recours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'auteur  de l'acte  dans  les deux  mois  suivant  le notification  ou la\npublication  de la d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le silence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de deux  mois\nsur la demande  de recours  gracieux  emportant  d\u00e9cision  implicite  de rejet  qui peut  elle-m\u00eame  \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  ;\n\u00ab _ par recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Rennes,  3 Contour  de la Motte  \u2014 35044\nRennes  Cedex,  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site\nhttps://www.telerecours.fr//  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la\nd\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le d\u00e9lai  de recours  gracieux  \u00e9tant  interruptif  du d\u00e9lai  de recours  contentieux.\nArticle  3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et dont  une  copie  sera  transmise  au Pr\u00e9sident  de la\nF\u00e9d\u00e9ration  d'Ille-et-Vilaine  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique.\nFait \u00e0 Rennes,  le 5/3/'2\"  ll'(\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nI taire  g\u00e9n\u00e9ral\nPierre  LARREY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA \"La Gaule Fougeraise\" 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA \"La Gaule Fougeraise\" 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-03-07-00002\nAVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES\nCANDIDATS SURFACE EXPLOITATION CN LA\nLANDRIAIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00002 - AVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES CANDIDATS\nSURFACE EXPLOITATION CN LA LANDRIAIS 18\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nAvis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable \net de s\u00e9lection des candidats\nOccupation du Domaine Public Maritime\npar une exploitation \u00e9conomique\nArticles L 2122-1 et suivants\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques (CGPPP)\nCommune du Minihic sur Rance\nSecteur de la Landriais\nPour une dur\u00e9e de  5 ans \nIl est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public que dans le cadre du co de g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques (CGPPP) compl\u00e9t\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2 017-562 du 19 avril 2017 , les\noccupations du domaine public en vue d'une exploitation \u00e9co nomique sont soumises \u00e0\nconcurrence et font l'objet d'une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 pr \u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du titre\nd'occupation temporaire (AOT) demand\u00e9 :\n\u25ba   S   ituation :   Commune du Minihic sur Rance \u2013 La Landriais\n\u25baActivit\u00e9 : Exploitation d'un chantier naval + Stockage de bateaux en at tente de travaux ou\nen hivernage.  \nSurface et/ou lin\u00e9aire de l'occupation  : 5659 m\u00b2 \nComprenant : \n- surface de stockage bateaux : 869 m2 \n- surface rail sleep way : 623 m2 \n- surface cale de mise \u00e0 l'eau : 1135 m2 \n- surface ponton flottant : 1680 m2 \n- ponton d'exploitation : 103 m2 \n- aire de man\u0153uvres et de circulation : 801 m2 \n- surface stockage bateaux + point de mouillage : 4 48 m2\n\u25ba  Redevance annuelle r\u00e9visable  : En contrepartie de l'occupation privative du domaine\npublic ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s par l 'utilisation du bien, l'occupant\ns'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine publ ic dont le montant minimum a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux artic les L 2125-1et L2125-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nDDTM35-D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au Littoral 35\nT\u00e9l : 02 90 57 40 20  ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv .fr\nouverture au public 9h \u201312 h /14 \u201316h 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00002 - AVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES CANDIDATS\nSURFACE EXPLOITATION CN LA LANDRIAIS 19\nI) Montant de la redevance\n- Part fixe de la redevance \nLe montant de la part fixe en contrepartie de la mi se \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 \n9 121 euros pour l'ann\u00e9e 2024. \nLa part fixe de la redevance est annuellement et automatique ment index\u00e9e sur la base de\nl'indice TP02. L'indice TP02 initial est celui \u00e9tab li au 1er avril 2023. \n- Part variable de la redevance \nL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de l a part variable de la redevance\ncomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation priv ative du domaine public et sera\nassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site obje t du pr\u00e9sent titre d'occupation,\nchiffre d'affaires retenu conform\u00e9ment aux dispositions d e l'article 4 - \u00ab transmission des\ndonn\u00e9es comptables \u00bb  du pr\u00e9sent titre d'occupation.\nLa part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par  application \u00e0 cette assiette  :\n- d'un taux de 3 % du chiffre d'affaires hors taxe r\u00e9alis\u00e9 sur l'emprise occup\u00e9e.\nII) Pr\u00e9cisions sur le montant de la redevance mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de\ns\u00e9lection\nLe montant de la part fixe ainsi que le taux du chiffre d'affair es ainsi d\u00e9termin\u00e9s doivent\n\u00eatre entendus comme des \u00e9l\u00e9ments de liquidation correspond ant au minimum attendu par\nl'\u00c9tat Propri\u00e9taire. \nL'attention est ainsi appel\u00e9e sur le fait que la capacit\u00e9 pou r le candidat de formuler des\npropositions financi\u00e8res conduisant \u00e0 obtenir une redevan ce plus \u00e9lev\u00e9e que celle\nd\u00e9termin\u00e9e dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de s\u00e9lection constit uera un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant\nafin de retenir le candidat occupant le domaine de l'\u00c9tat. \nEn tout \u00e9tat de cause, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'occupant devra com muniquer annuellement et\n\u00e0 la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d'aff aires comprenant\nobligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9 alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s\nexerc\u00e9es sur le site, objet de la pr\u00e9sente autorisa tion \n Mise en ligne : le 07 mars 2024 pour une dur\u00e9e de 3 semaines. \nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pour occuper cette portion du Dom aine Public Maritime sont\ninvit\u00e9es \u00e0 transmettre leur dossier :\n\u25ba  avant la date limite suivante : 29 mars 2024 \u00e0 00 h00\n\u25ba sur support papier \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la M er\nD\u00e9l\u00e9gation Mer et Littoral\n3, rue du Bois Herveau\n35400 Saint-Malo\nDDTM35-D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au Littoral 35\nT\u00e9l : 02 90 57 40 20  ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv .fr\nouverture au public 9h \u201312 h /14 \u201316h 2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00002 - AVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES CANDIDATS\nSURFACE EXPLOITATION CN LA LANDRIAIS 20\n\u25ba ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-dpmqel@ille-et-vilaine.gouv.fr\nLe dossier sera compos\u00e9 d'un courrier de demande d' AOT accompagn\u00e9 :\n\u25ba des indications suivantes :\n\u2013nom, pr\u00e9noms, qualit\u00e9, domicile du demandeur\n\u2013ou si la demande \u00e9mane d'une personne morale : nature, d\u00e9nomi nation, si\u00e8ge social et\nobjet de la personne morale, ainsi que les noms, pr\u00e9noms, qua lit\u00e9, pouvoirs du\nsignataire de la demande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des repr\u00e9se ntants habilit\u00e9s aupr\u00e8s\nde l'administration.\n\u25ba D'une note d\u00e9crivant le projet d'occupation, en pr \u00e9cisant notamment :\n\u2013Une description d\u00e9taill\u00e9e des prestations propos\u00e9es  et les tarifs envisag\u00e9s\n\u2013la p\u00e9riode et les horaires d'ouverture\n\u2013Les investissements pr\u00e9vus durant la p\u00e9riode de cin q ans de l'AOT \n\u2013le montant de redevance propos\u00e9\n\u2013toute attestation ou autorisation professionnelle l i\u00e9e aux activit\u00e9s envisag\u00e9es\n\u2013indiquer tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la garantie professio nnelle et financi\u00e8re et \u00e0\nl'exp\u00e9rience professionnelle (curriculum vitae)\n\u2013le nombre de cr\u00e9ations d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'activ it\u00e9\n\u2013un plan de masse pr\u00e9sentant l'activit\u00e9 projet\u00e9e \nTout autre \u00e9l\u00e9ment permettant de juger l'offre au r egard des crit\u00e8res de s\u00e9lection.\nLes dossiers re\u00e7us avant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des offres in diqu\u00e9es ci-dessus seront\nanalys\u00e9s. Dans le cas de la r\u00e9ception de plusieurs offres, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une s\u00e9lection des\ncandidats.\nLe classement des offres sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux crit\u00e8res ci-apr\u00e8s :\n\u2013Qualit\u00e9 du service propos\u00e9, des services annexes (4 0%)\n\u2013Qualit\u00e9 de l'int\u00e9gration dans l'environnement (30%)\n\u2013Montant de la redevance propos\u00e9 (30%)\nChaque crit\u00e8re sera not\u00e9 de 0 \u00e0 10 et pond\u00e9r\u00e9 comme ci-dessus. La note globale\ncorrespondra \u00e0 la somme des trois notes ainsi obtenues. Le ca ndidat ayant la note la plus\n\u00e9lev\u00e9e sera retenu.\nUn \u00e9change pr\u00e9alable est possible en cas de besoin de pr\u00e9cisi ons, en contactant M. Jonathan\nMORNET (02 90 57 40 60) ou Mme Nelly Le Mouillour (02 90 57 40 61) ou par courriel \u00e0 ddtm-\ndpmqel@ille-et-vilaine.gouv.fr.\nDDTM35-D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au Littoral 35\nT\u00e9l : 02 90 57 40 20  ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv .fr\nouverture au public 9h \u201312 h /14 \u201316h 3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00002 - AVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES CANDIDATS\nSURFACE EXPLOITATION CN LA LANDRIAIS 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2023-12-26-00033\nDecision refus prise de parts sociales GAEC\nBIBLET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00033 - Decision refus prise de parts sociales GAEC BIBLET 22\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  des Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9  2 \u00b0\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSEAD  | | Le Pr\u00e9fet\nService  \u00c9conomie  et Agriculture  Durable\nP\u00f4le  Foncier  Agricole  \u00e0\nAffaire  suivie  par : \u00c9tienne  LAFARGUET\u00e9l. : 02 90 02 34 00 M. Herv\u00e9  TOXE\nCourriel  : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr  GAEC  BIBLET\n241 Biblet\n35290  QUEDILLAC\nARRET\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nRejetant  l'autorisation  sollicit\u00e9e  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  de\nprise  de contr\u00f4le  de la soci\u00e9t\u00e9  GAEC  BIBLET  (transform\u00e9  en EARL  TOXE  apr\u00e8s  op\u00e9ration)\nen l'absence  de proposition  de mesures  compensatoires\nLE PR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 333-1  et suivants  et R. 333-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Philippe  GUSTIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 septembre  2022  nommant  M. Thierry  LATAPIE-BAYROO  en qualit\u00e9  de Directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  d''Ille-et-Vilaine  \u00e0 compter  du 15 octobre  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. le pr\u00e9fet  d'llle-  et\u2014Vllalne  au\nDirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 f\u00e9vrier  2023  fixant,  pour  la r\u00e9gion  Bretagne,  le seuil  d'agrandissement  significatif  \u00e0\n93 ha pond\u00e9r\u00e9s  ;\nVU la demande  d'autorisation  en date  du 25 juillet  2023  d\u00e9pos\u00e9e  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de la\np\u00eache  maritime,  pr\u00e9sent\u00e9e  par le GAEC  BIBLET,\nVU lavis  du comit\u00e9  technique  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et\nd'\u00e9tablissement  rural  en date  du 30 ao\u00fbt  2023,\nVU lavis  favorable  de la soci\u00e9t\u00e9  d''am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural  de Bretagne  en date  du\n25 septembre  2023,  pris au regard  notamment  du projet  d'installation  de Mme  M\u00e9lanie  NOGUES  au sein  de la\nfuture  soci\u00e9t\u00e9,\nVU le courrier  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  du 27 octobre  2023  demandant  au GAEC  BIBLET  de pr\u00e9senter  des\nmesures  compensatoires  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  dudit  courrier,\nVU le courrier  de M. Herv\u00e9  et Chantal  TOXE,  associ\u00e9  du GAEC  BIBLET  du 4 d\u00e9cembre  2023,  par lequel  ces\nderniers  informent  le pr\u00e9fet  de l'abandon  du projet  de la cession  des parts  sociales,\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  d'autorisation  concerne  une op\u00e9ration  qui consiste  au d\u00e9part  en retraite  de M.\nHerv\u00e9  et Chantal  TOXE,  associ\u00e9s  du GAEC  BIBLET  et reprise  de la soci\u00e9t\u00e9  par M. Florian  TOXE  puis\nl'installation  de sa conjointe,  Mme  M\u00e9lanie  NOGUES,\nDDTM  35 Le Morgat  \u2014 12 rue Maurice  Fabre  CS 23167  - 35031  Rennes  Cedex\nT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture  du SEAD  au public  : sur rendez-vous  et sans  rendez-vous  le mardi  de 14 h \u00e0 17 h 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00033 - Decision refus prise de parts sociales GAEC BIBLET 23\nCONSIDERANT  que cette  op\u00e9ration  a pour  cons\u00e9quence  une prise  de contr\u00f4le,  au sens  du IV de l'article\nL. 333-2,  de la soci\u00e9t\u00e9  GAEC  BIBLET,  transform\u00e9  ensuite  en EARL  TOXE,  par Monsieur  Florian  TOXE  qui\nd\u00e9tiendra  ainsi  directement  et indirectement  100 % des  droits  de vote  de cette  soci\u00e9t\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT  que la surface  exploit\u00e9e  ou d\u00e9tenue  directement  ou indirectement  par Monsieur  Florian  TOXE\nsuite  \u00e0 l'op\u00e9ration  sera  de 339 hectares  pond\u00e9r\u00e9s  environ  et d\u00e9passera  le seuil  d'agrandissement  significatif\nfix\u00e9,  pour  la r\u00e9gion  Bretagne,  \u00e0 93 hectares  pond\u00e9r\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT  le projet  pr\u00e9sent\u00e9  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'op\u00e9ration,  lequel  indique  que la reprise  ainsi\nenvisag\u00e9e  va permettre  l'installation  de sa conjointe,  Mme  M\u00e9lanie  NOGUES,\nCONSID\u00c9RANT  la demande  de mesures  compensatoires  du pr\u00e9fet,  invitant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'op\u00e9ration  \u00e0\nmettre  en \u0153uvre  le projet  d'installation  de Mme  NOGUES  d\u00e8s  lors que  ce projet  constitue  un argument  majeur\ninvoqu\u00e9  \u00e0 l'appui  de la demande  d'autorisation,\nCONSID\u00c9RANT  que les associ\u00e9s  du GAEC  BIBLET,  d\u00e9clarent  finalement  abandonner  leur projet  de cession\nsuite  au courrier  du pr\u00e9fet  en date  du 27 octobre  2023,\nCONSID\u00c9RANT  l'abandon  du projet  de cession  par les associ\u00e9s  du GAEC  BIBLET,\nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  porte  atteinte  aux objectifs  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  L. 333-1  du code  rural  et\nde la p\u00e9che  maritime  et I'emporte  sur la contribution  de l'op\u00e9ration  au d\u00e9veloppement  du territoire  et \u00e0 la\ndiversit\u00e9  des  syst\u00e8mes  de production  dans  la mesure  o\u00f9 elle ne permet  pas l'installation  de Mme  M\u00e9lanie  NOGUES  au\nsein  de 'EARL,\nARRETE\nArticle  1* : L'autorisation  sollicit\u00e9e  au titre de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  pr\u00e9sent\u00e9e  par\nM. Herv\u00e9  TOXE  au nom  du GAEC  BIBLET  est refus\u00e9e.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Rennes,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARennesle  26 DEC.  2023\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00033 - Decision refus prise de parts sociales GAEC BIBLET 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur\nrencontre avec le Stade Rennais Football Club le\n17 mars 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 25\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE  Cabinet\n\u00cb\u00cf:\u00c2\u00cf  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  restriction  de la libert\u00e9  d'aller  et venir  des  supporters\nde l'Olympique  de Marseille  (OM)  \u00e0 l'occasion  de leur  rencontre  avec  le Stade\nRennais  Football  Club  le 17 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,\nVu le code  des  relations  entre  le public  et 'administration,  notamment  ses  articles  L. 211-2  et\nL. 211-5  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  :\nVu le code  du sport,  en particulier  les articles  L. 332-1  \u00e0 L. 332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  les articles  R. 332-1  \u00e0 R. 332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 I'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ile-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00e9te  du 22 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au pr\u00e9fet,  pour\npr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  \u00e0\n'occasion  des  manifestations  sportives,  de restreindre  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des\npersonnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  ou se comportant  comme  tel, dont  la\npr\u00e9sence  au lieu  d'une  manifestation  sportive  est susceptible  d'occasionner  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 26\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  17 mars  2024  \u00e0 17h05,  dans  le cadre  de la 26e  journ\u00e9e  de\nLigue  1, l'\u00e9quipe  du Stade  Rennais  Football  Club  rencontrera  celle  de 'Olympique  de Marseille\n(OM)  au stade  Roazhon  Park  \u00e0 Rennes  ; que  I'affluence  des  spectateurs  attendus  devrait  se\ntraduire  par  l'organisation  d'un  match  \u00e0 guichets  ferm\u00e9s  ; qu'environ  26 000  spectateurs  sont\nattendus  pour  assister  \u00e0 ce match  \u00e0 fort  enjeu  sportif  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9placements  du club  de l'Olympique  de Marseille  (OM)  sont\nfr\u00e9quemment  la source  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  du fait du comportement  violent  de certains\nsupporters  ou d'individus  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de cette  \u00e9quipe,  manifest\u00e9  de\nfa\u00e7on  r\u00e9currente  aux  abords  des  stades  et dans  les centres-villes  des  lieux  de rencontre,  tant\npar  des  rixes  entre  supporters  que  par  des  violences  commises  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre  ou des  jets  de p\u00e9tards,  fumig\u00e8nes  ou bombes  agricoles,  causes  de blessures  ou\nd\u00e9parts  d'incendie  ; qu''il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  lors  des  matchs  opposant  cette  \u00e9quipe  aux  \u00e9quipes  du\nParis  Saint-Germain  le 28 f\u00e9vrier  2018,  de I'Atl\u00e9tico  Madrid  le 16 mai  2018,  de N\u00eemes  le 19\nao\u00fbt  2018,  de Nice  le 21 octobre  2018,  de I'Eintracht  Francfort  le 29 novembre  2018,  d'Angers\nle 22 d\u00e9cembre  2018,  de Reims  le 3 f\u00e9vrier  2019,  de Toulon  le 4 ao\u00fbt  2019,  de Metz  le 14\nd\u00e9cembre  2019,  de Bordeaux  le 2 f\u00e9vrier  2020,  de Saint-Etienne  le 5 f\u00e9vrier  2020,  d'Angers  les\n22 septembre  2021  et 30 septembre  2022,  de l'AJ  Auxerre  le 3 septembre  2022,  de l'ESTAC\nTroyes  le 11 janvier  2023,  de Clermont-Ferrand  le 11 f\u00e9vrier  2023  et le 2 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les relations  entre  les supporters  ultras  des  clubs  de Rennes  et de Marseille\nse sont  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es  depuis  pr\u00e8s  de cinq  ans  en raison  de tensions  et d'incidents  caus\u00e9s\nnotamment  par  une  pr\u00e9sence  r\u00e9currente  des  supporters  marseillais  aux  abords  du stade\nRoazhon  Park  en amont  des  rencontres,  per\u00e7ue  par  les ultras  locaux  comme  une  r\u00e9elle\nprovocation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'a  I'occasion  du d\u00e9placement  de l'\u00e9quipe  de 'OM  \u00e0 Rennes  le 13 janvier  2018,\ndes  incidents  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  en marge  de la rencontre  ; que  d\u00e8s  14h00,  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont d\u00fb faire  usage  de grenades  lacrymog\u00e8nes  afin  de mettre  fin \u00e0 des  rixes\nentre  supporters  rivaux  ; que  dans  le m\u00e9me  temps,  un autre  groupe  d'une  quarantaine  de\nmarseillais,  en marche  vers  le stade,  ont  \u00e9t\u00e9  remarqu\u00e9s  car  arm\u00e9s  de barres  de fer  ; qu'\u00e0\nI'issue  de la rencontre,  une  nouvelle  bagarre  a \u00e9clat\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du local  des  supporters\nrennais  lors  du passage  des  supporters  marseillais  ; que  la compagnie  de s\u00e9curit\u00e9  et\nd'intervention,  d\u00e9p\u00each\u00e9e  sur place,  a \u00e9galement  essuy\u00e9  des  jets  de projectiles,  notamment  des\nbouteilles  en verre  et a d\u00fb, pour  disperser  les fauteurs  de troubles,  faire  usage  d'a\u00e9rosols\nlacrymog\u00e8nes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 24 f\u00e9vrier  2019,  une  cinquantaine  de supporters  marseillais,  progressant\nvers  le parking  \u00ab visiteurs  \u00bb, ont volontairement  renvers\u00e9  une  quinzaine  de barri\u00e8res  destin\u00e9es\n\u00e0 la circulation  ; qu'en  passant  devant  les locaux  du Roazhon  Celtic  Kop  (RCK),  ils ont\ninvectiv\u00e9  une  cinquantaine  de supporters  rennais  ; qu'un  affrontement  entre  les d\u00e9ux  groupes\nde supporters  a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9  par lintervention  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'un  peu  plus  tard,  un\ngroupe  d'une  dizaine  de supporters  marseillais,  d\u00e9pourvus  de tout  signe  ostentatoire  de\nsoutien  \u00e0 l'OM,  ont \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9s  par les gendarmes  mobiles  alors  m\u00eame  qu'ils  ont tent\u00e9\nd'approcher  en toute  discr\u00e9tion  des  locaux  du RCK  par  la rue de Lorient  puis  par  le quai  Eric\nTabarly  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 27\nConsiderant  que  le 10 janvier  2020,  \u00e0 I'occasion  d'un  but de I'\u00e9quipe  marseillaise  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 la\n84\u00e8me  minute  de jeu,  un groupe  d'une  quinzaine  d'ultras  du RCK  s'en  est violemment  pris  \u00e0\nquelques  fans  traditionnels  de 'OM  qui c\u00e9l\u00e9braient  cette  ouverture  du score  ; que  l'interposition\ndes  agents  de s\u00e9curit\u00e9  suivie  d'une  intervention  de la section  d'intervention  rapide  (SIR)  a\npermis  n\u00e9anmoins  d'apaiser  les tensions  ; qu'une  centaine  d'ultras  du RCK,  quittant  le stade\ndans  un \u00e9tat  de forte  excitation,  ont transform\u00e9  le parking  ouest  en un champ  de bataille,\ns'attaquant  \u00e0 tout  supporter  olympien  passant  \u00e0 proximit\u00e9  pour  gagner  les parkings  sud\nVilaine  ; que  les forces  de I'ordre  positionn\u00e9es  sur le parking  mettaient  fin \u00e0 de nombreuses\nrixes  ou assauts  provoqu\u00e9s  par  des  supporters  du RCK  entre  23h00  et 0h20  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 14 mai  2022,  en amont  de la rencontre  entre  le Stade  Rennais  FC et\nl'Olympique  de Marseille,  environ  1200  supporters  rennais  ont particip\u00e9,  \u00e0 l'appel  des  ultras  du\nRoazhon  Celtic  Kop,  \u00e0 une  fan-walk  festive  vers  le stade  ; qu'a  l'approche  du stade,  un\nd\u00e9ploiement  des  forces  de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire  pour  \u00e9viter  un contact  direct  entre\nsupporters  adverses,  \u00e0 la suite  de nombreuses  provocations  r\u00e9ciproques  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de la rencontre  susmentionn\u00e9e  du 14 mai  2022,  des\n\u00e9chauffour\u00e9es  ont \u00e9clat\u00e9,  aux  environs  de 19h00,  aux  abords  des  locaux  du RCK,  \u00e0 la suite  de\nl'approche  d''une  cinquantaine  de marseillais  qui s'\u00e9taient  pr\u00e9alablement  stationn\u00e9s  dans  la\nzone  ouest  de l'enceinte  sportive  ; que  les forces  de l'ordre,  qui avaient  \u00e9t\u00e9,  \u00e0 cette  occasion,\nd\u00e9ploy\u00e9es  en interposition,  ont essuy\u00e9  des  jets  de projectiles  de la part  des  ultras  du RCK\navant  de r\u00e9pondre  par  des  gaz  lacrymog\u00e8nes  ; qu'\u00e0  l'issue  du match,  des  membres  du RCK\nfortement  alcoolis\u00e9s  s'en  sont  pris  \u00e0 des  fans  traditionnels  qui passaient  trop  pr\u00e8s  de leur\nquartier  g\u00e9n\u00e9ral  ; qu'un  groupe  de RCK  n'a pas  h\u00e9sit\u00e9  \u00e0 se lancer  \u00e0 l'attaque  de deux  minibus\nqui repartaient  vers  la rocade  et ce malgr\u00e9  la pr\u00e9sence  des  gendarmes  mobiles  ; que  lors  de la\nfuite,  un des  minibus  a heurt\u00e9  un v\u00e9hicule  de police  ;\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 17 mars  2024,  class\u00e9e  au niveau  3 \u00ab risque  de troubles  \u00e0\nl'ordre  public  li\u00e9s  \u00e0 un contentieux  entre  supporters  ou au comportement  habituel  de certains\nsupporters  \u00bb par  la Division  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme,  est susceptible  de se\ntraduire  par  des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  d\u00e8s  lors  un risque  av\u00e9r\u00e9  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de\ncette  rencontre  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des\naffrontements  ne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces\nde l'ordre,  m\u00eame  en nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 I'ordre\npublic  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de\nses  missions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement  de\nsupporters  dans  le cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0\nI'affrontement  avec  des  supporteurs  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  s'ajoutent  aux  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public\nsusmentionn\u00e9s  les menaces  particuli\u00e8res  qui justifient  la mobilisation  extr\u00eame  des  forces  de\nI'ordre  par la mise  en place  de dispositifs  particuliers  de vigilance  et de lutte  contre  la menace\nterroriste  lors  de grands  rassemblements  comme  ce match  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 28\nConsid\u00e9rant  qu''ainsi  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8re,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  celle\ndes  supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu''il  appartient  \u00e0 l''autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  I'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  : que  dans  ce\ncadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature\n\u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu  et de\ntemps  des  supporters  des  deux  \u00e9quipes  ou de l'achat  de boissons  alcooliques  ; qu'il  convient\nd\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et venir  de toute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de\nsupporter  de 'Olympique  de Marseille  ou se comportant  comme  tel en centre-ville  de Rennes\net aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 \u2014 il est interdit  le dimanche  17 mars  2024  de 10h00  \u00e0 22h00,  \u00e0 tout  supporter  de\nI'Olympique  de Marseille  de se pr\u00e9valoir  de cette  qualit\u00e9  notamment  en affichant  une  \u00e9charpe,\nun insigne,  un v\u00eatement,  un drapeau  permettant  d'identifier  ce club,  aux  abords  du stade  dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  \u00e0 I'exception  de l'enceinte  du stade  Roazhon\nPark  :\n- \u00e0 l'ouest  par  la rocade  Ouest  (R.N.  136)  ;\n- au nord  par  la route  de Vezin  ;\n- \u00e0 l'est par la rue de Saint-Brieuc,  la rue Louis  Guilloux,  le mail  Fran\u00e7ois  Mitterrand  et la\nrue Jean  Guy  ;\n- au sud  par  la rue  de la Mabilais,  le boulevard  Voltaire  et la rue  Jules  Vall\u00e8s.\nArticle  2 : Le dimanche  17 mars  2024  de 10h00  \u00e0 22h00,  il est \u00e9galement  interdit  \u00e0 tout\nsupporter  de l'Olympique  de Marseille  de se pr\u00e9valoir  de cette  qualit\u00e9  notamment  en affichant\nune  \u00e9charpe,  un insigne,  un v\u00eatement,  un drapeau  permettant  d'identifier  ce club,  dans  le\np\u00e9rim\u00e9tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  :\nrue  Legraverend,  rue de I'h\u00e9tel  Dieu,  rue  Lesage,  rue  du g\u00e9n\u00e9ral  Guillaudot,  rue  de la Motte,\nrue Gambetta,  avenue  Jean  Janvier,  place  de la Gare,  boulevard  de Beaumont,  boulevard  du\nColombier,  boulevard  de la Tour  d'Auvergne,  place  de Bretagne,  quai  Saint-Cast,  boulevard  de\nCh\u00e9zy.\nArticle  3 \u2014 L'acc\u00e8s  au stade  Roazhon  Park  est autoris\u00e9  aux  supporters  de I'Olympique  de\nMarseille  munis  de billets,  qui leur  seront  remis  au point  de rendez-vous  dont  l'heure  et le lieu\nseront  pr\u00e9cis\u00e9s  par les services  de la Direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale.  Les\nsupporters  de l'Olympique  de Marseille  se rendront  au lieu  de rendez-vous  pr\u00e9cit\u00e9,  puis  au\nstade  Roazhon  Park,  en transports  collectifs.  Les  forces  de l'ordre  encadreront  le d\u00e9placement\nvers  et depuis  le stade  Roazhon  Park.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 29\nArticle  4 \u2014 Sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finis  aux  articles  1 et 2, ainsi  que\ndans  l'enceinte  et aux  abords  du stade,  la possession,  le transport  et l'utilisation  de tous\np\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes,  drapeaux  et banderoles  dont  les inscriptions  appellent  \u00e0 la provocation,\n\u00e0 la violence  ou \u00e0 la haine  et tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9  comme  projectile.\nArticle  5 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  transmis  au procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Rennes  ainsi  qu'aux  deux  pr\u00e9sidents  de club,  affich\u00e9\nen mairie  de Rennes  et aux  abords  imm\u00e9diats  du Stade  Roazhon  Park.\nFait \u00e0 Rennes,  le 5-' MARS  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nElise  DABOUIS\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par | i i rs.frd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vitaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00e9tre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au\nfonctionnement du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion\nterritoriale d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion\nterritoriale d'Ille-et-Vilaine 32\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nrelatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement\ndu comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale  d'llle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b0 2019-753  du 22 juillet  2019  portant  cr\u00e9ation  d'une  Agence  nationale  de la coh\u00e9sion  des  territoires  ;\nVu l'article  L. 1232-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'article  R. 1232-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'instruction  du 15 mai  2020  relative  aux  modalit\u00e9s  d'intervention  de l'Agence  nationale  de coh\u00e9sion  des\nterritoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2020  portant  composition  du comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2023  portant  d\u00e9signation  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  territoriaux  adjoints  de I'Agence\nnationale  de coh\u00e9sion  des  territoires,\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Il est institu\u00e9,  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  un comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale,  plac\u00e9  sous\nla pr\u00e9sidence  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de 'Agence  nationale  de la coh\u00e9sion  des  territoires\n(ANCT),  ou de son  repr\u00e9sentant.\nLe comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale  oriente  les travaux  de 'Agence  nationale  de la coh\u00e9sion  des  territoires\ndans  le d\u00e9partement.  II d\u00e9finit,  dans  une  feuille  de route,  la mani\u00e8re  dont  sont  d\u00e9clin\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  les\norientations  nationales  .valid\u00e9es  par le conseil  d'administration  de l'ANCT.  Il identifie  les ressources  en\ning\u00e9nieries  mobilisables  localement  et assure  la coordination  entre  les diff\u00e9rents  acteurs  afin  que  chacun  agisse\nen compl\u00e9mentarit\u00e9,  dans  le respect  de leurs  comp\u00e9tences  et attributions  respectives.  Il informe  ses  membres\nde l'action  de 'ANCT,  des  demandes  d'accompagnement  \u00e9manant  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et de leurs\ngroupements,  des  suites  qui leur  sont  donn\u00e9es  ainsi  que  de la mise  en \u0153uvre  des  projets  concern\u00e9s.\nLe comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale  se r\u00e9unit  autant  que  de besoin  et au moins  deux  fois  par an. Il peut\nproc\u00e9der  \u00e0 toute  audition  qu'il  estime  n\u00e9cessaire  au bon  accomplissement  de ses  missions.\nArticle  2 : Composition  du Comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale  d'llle-et-Vilaine\nLe comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale  d'Ille-et-Vilaine  comprend  :\n1 \u2014 des repr\u00e9sentants  des services  de I'Etat  :\n\u2014 le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la pr\u00e9fecture,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  de l'ANCT,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion\nterritoriale d'Ille-et-Vilaine 33\n\u2014 le directeur  d\u00e9partemental  du territoire  et de la mer,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  de FANCT,\n\u2014 le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ou son  repr\u00e9sentant,\n\u2014 le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  ou son  repr\u00e9sentant,\n\u2014 le directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ou son  repr\u00e9sentant,\n\u2014 le directeur  de l'Agence  de I'eau  Loire-Bretagne  ou son  repr\u00e9sentant,\n\u2014 un repr\u00e9sentant  de I'Etablissement  public  foncier  de Bretagne,\n\u2014 les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,\n\u2014 le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  ou son  repr\u00e9sentant.\n2 \u2014 des repr\u00e9sentants  des \u00e9tablissements  publics  membres  du comit\u00e9  national  de coordination  de 'ANCT  :\n\u2014 un repr\u00e9sentant  local  de 'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  (ANRU),\n\u2014 un repr\u00e9sentant  local  de l''Agence  nationale  de I'habitat  (ANAH),\n\u2014 Un repr\u00e9sentant  de la direction  r\u00e9gionale  Bretagne  de l'Agence  de la transition  \u00e9cologique  (ADEME),\n\u2014 un repr\u00e9sentant  local  du Centre  d'\u00e9tudes  et d'expertise  sur  les risques,  l'environnement,  la mobilit\u00e9  et\nl''am\u00e9nagement  (CEREMA),  -\n\u2014le  directeur  r\u00e9gional  de la Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignation  (la Banque  des  territoires)  ou son  repr\u00e9sentant.\n3 \u2014 des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et de leurs  groupements  :\n\u2014 le pr\u00e9sident  du Conseil  r\u00e9gional  de Bretagne  ou son  repr\u00e9sentant,\n\u2014 le pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  d'llle-et-Vilaine  ou son  repr\u00e9sentant,\n\u2014la  pr\u00e9sidente  de l'association  des  maires  et des  pr\u00e9sidents  d'intercommunalit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  ou son\nrepr\u00e9sentant  et cinq  autres  membres,\n\u2014 le pr\u00e9sident  de l'association  des  maires  ruraux  d'lile-et-Vilaine  ou son  repr\u00e9sentant  et trois  autres  membres  ;\n\u2014 les pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou leurs  repr\u00e9sentants,\n\u2014 les pr\u00e9sidents  des  syndicats  mixtes  de SCoT  ou leurs  repr\u00e9sentants,\n\u2014 le pr\u00e9sident  du P\u00f4le  d'\u00e9quilibre  territorial  et rural  (PETR)  de Saint-Malo  ou son repr\u00e9sentant,\n\u2014 un repr\u00e9sentant  d\u00e9partemental  d'Intercommunalit\u00e9s  de France\n4 \u2014 des  repr\u00e9sentants  des  institutions  ou structures  intervenant  dans  le champ  de l'ing\u00e9nierie  au profit  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et de leurs  aroupements  :\n\u2014 un repr\u00e9sentant  de I'Agence  d'urbanisme  et de d\u00e9veloppement  intercommunai  de l'agglom\u00e9ration  rennaise\n(AUDIAR),\n\u2014 un repr\u00e9sentant  de l'Agence  d\u00e9partementale  d'information  sur le logement  de l'Ille-et-Vilaine,\n\u2014 Un repr\u00e9sentant  de la SEM  Terre  & Toit,\n\u2014 un repr\u00e9sentant  d'llle-et-Vilaine  tourisme,\n\u2014 un repr\u00e9sentant  du syndicat  d\u00e9partemental  d'\u00e9nergie  d'llle-et-Vilaine,\n\u2014 un repr\u00e9sentant  de la SEMBREIZH,\n\u2014 un repr\u00e9sentant  de M\u00e9galis  Bretagne.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion\nterritoriale d'Ille-et-Vilaine 34\nArticle  3 : Fonctionnement  du Comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale  d'llle-et-Vilaine\nLa pr\u00e9fecture  (Direction  de la coordination  interminist\u00e9rielle  et de I'appui  territorial)  assure  le secr\u00e9tariat  du comit\u00e9\nlocal  de coh\u00e9sion  territoriale.\nEn fonction  des  th\u00e9mes  discut\u00e9s,  le CLCT  peut  se d\u00e9cliner  en s\u00e9ance  :\n\u2014 extraordinaire  avec  l'ensemble  des  maires  du d\u00e9partement  lorsque  le sujet  les concerne  de mani\u00e8re  \u00e0 faciliter\nla diffusion  et la mise  en \u0153uvre  d'un  dispositif  particulier  ;\n\u2014 territoriale,  sous  l'autorit\u00e9  des  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  lorsque  th\u00e9matique  n\u00e9cessite  un temps\nd'\u00e9changes  local.\nDes  repr\u00e9sentants  de structures  intervenant  dans  le champ  de l'ing\u00e9nierie  au profit  des  collectivit\u00e9s  territoriales\net de leur  groupement  peuvent  \u00eatre  invit\u00e9es  \u00e0 participer  en fonction  des  besoins.\nArticle  4 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 novembre  2020  portant  composition  du comit\u00e9  local  de coh\u00e9sion  territoriale\nest abrog\u00e9.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes,  le O 7 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPhilippe  GUSTIN\nVOIES  ET D\u00c9LAIS  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le tribunal  administratif  par un recours  contentieux,  dans  les deux  mois\n\u00e0 partir  de sa notification.  Il peut  \u00e9galement  faire  I'objet  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'un  recours  gracieux.  Celui-ci  prolonge\nle d\u00e9lai  de recours  contentieux,  qui doit  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  L'absence  de\nr\u00e9ponse  au terme  d''un  d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet  implicite.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion\nterritoriale d'Ille-et-Vilaine 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-01-00009\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00009 autorisant la\nCongr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e Conception de\nSaint-M\u00e9en-le-Grand (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner une\nparcelle \u00e0 Plouvien (Finist\u00e8re)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00009 autorisant la Congr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e\nConception de Saint-M\u00e9en-le-Grand (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner une parcelle \u00e0 Plouvien (Finist\u00e8re) 36\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nautorisant  la Congr\u00e9gation  de 'lmmacul\u00e9e  Conception\nde Saint-M\u00e9en-le-Grand  (llle-et-Vilaine)\n\u00e0 ali\u00e9ner  une  parcelle  \u00e0 Plouvien  (Finist\u00e8re)\nLe pr\u00e9fet  de la.r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code  civil,  notamment  l'article  910  ;\nVU les lois du 24 mai 1825  relatives  \u00e0 l'autorisation  et \u00e0 l'existence  l\u00e9gale  des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s  religieuses  de femmes  et du 1\" juillet  1901  relative  au contrat  d'association  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-807  du 11 mai  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  associations,  fondations,\ncongr\u00e9gations  et \u00e9tablissements  publics  du culte  et portant  application  de l'article  910  du\nCode  Civil  :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 13 f\u00e9vrier  2024  du Conseil  G\u00e9n\u00e9ral  de la Congr\u00e9gation  de I'lmmacui\u00e9e\nConception  de Saint-M\u00e9en-le-Grand  (35)  sollicitant  l'autorisation  d'ali\u00e9ner  un bien  immobilier\nsis \u00e0 PLOUVIEN  (Finist\u00e8re),  lieu-dit  Forestic  Vras,  comprenant  une  parcelle  de terre,  cadastr\u00e9\nSection  ZC n\u00b0103  d'une  contenance  totale  de 01a et 04ca  ;\nVU le projet  de vente  du bien dont  il s'agit  ;\nVU l'extrait  cadastral  du bien  dont  l'ali\u00e9nation  est envisag\u00e9e  ;\nVU les pi\u00e8ces  produites  et le caract\u00e8re  complet  du dossier  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" \u2014 La Sup\u00e9rieure  G\u00e9n\u00e9rale  de la Congr\u00e9gation  de I'lmmacul\u00e9e  Conception  de Saint-\nM\u00e9en-le-Grand  (35),  en vertu  des d\u00e9crets  des 8 novembre  1952  et du 12 janvier  1971,  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 ali\u00e9ner  \u00e0 Monsieur  Michel  LOAEC  et Madame  Annie  KERNEIS,  pour  un montant\nde CENT  EUROS  (100,00  \u20ac) un bien  immobilier  sis \u00e0 Plouvien  (Finist\u00e8re),  comprenant  une\nparcelle  de terre,  cadastr\u00e9  Section  ZC n\u00b0103  d'une  contenance  totale  de 01a  et 04ca.\nPar  ailleurs  et conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  du 13 f\u00e9vrier  2024,  le produit  de cette  vente  est\ndestin\u00e9  aux  buts  statutaires  de la Congr\u00e9gation  de I'lmmacul\u00e9e  Conception  de Saint-M\u00e9en-\nLe-Grand  : financement  partiel  de I'h\u00e9bergement  des  religieuses  de la Congr\u00e9gation  de\nl'Immacul\u00e9e  r\u00e9sidentes  en EHPAD.\n|l sera  justifi\u00e9  de cet emploi  aupr\u00e9s  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nT\u00e9l:  0 8 00 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC  \u2014 Bureau  de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard  d'Armorique\n35026  Rennes  Cedex  9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00009 autorisant la Congr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e\nConception de Saint-M\u00e9en-le-Grand (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner une parcelle \u00e0 Plouvien (Finist\u00e8re) 37\ni\nArticle  2 \u2014 Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  est charg\u00e9  de I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dont  une  copie  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 la Sup\u00e9rieure  G\u00e9n\u00e9rale  de la Congr\u00e9gation.\nRennes  le 01  MARS  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,  par  suppl\u00e9ance,\nle Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  adjoint  |\nArnadd  SORGE\nCET  ACTE  PEUT  ETRE  CONTESTE\nLES  VOIES  DE RECOURS  LES  DELAIS\nRECOURS  ADMINISTRATIFS  : Ces recours  administratifs  doivent  \u00eatre introduits  dans le\nl Le recours  gracieux  d\u00e9lai  de deux  mois  apr\u00e8s  notification  de la d\u00e9cision  sous\naupr\u00e8s  de  M. le Pr\u00e9fet  de  l'Ille-et-Vilaine  peine  de  forclusion  (L'absence  de  r\u00e9ponse  \u00e0 ces  recours\n81  bd  d'Armorique  \u2014 35026  RENNES  Cedex  9 dans  les  deux  mois  \u00e9quivaut  \u00e0 un  rejet  de la demande)\n' Le recours  administratif  proroge  le d\u00e9lai  de recours[. Le recours  hi\u00e9rarchique  contentieux  et le demandeur  dispose,  \u00e0 partir  du refus\naupr\u00e8s  de M. le Ministre  de l'int\u00e9rieur,  Place  Beauvau  express  ou implicite,  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour\n75800\u2014  PARIS  CEDEX  08 introduire  un recours  contentieux  devant  le Tribunal\nAdministratif.\n[ Le recours  contentieux  Le recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de\ndevant  le Tribunal  Administratif  de RENNES  RENNES  devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre  enregistr\u00e9  au\n3 Contour  de la Motte,  35044  Rennes  Greffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  o\u00f9 du refus  express  ou\nimplicite  pr\u00e9cit\u00e9s.|l  peut  \u00eatre  saisi  par I'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  accessible  sur  le site  https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-03-01-00009 autorisant la Congr\u00e9gation de l'Immacul\u00e9e\nConception de Saint-M\u00e9en-le-Grand (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner une parcelle \u00e0 Plouvien (Finist\u00e8re) 38\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-02-29-00034\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240106 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour agence GROUPAMA \u00e0\n35610 PLEINE \u25a1 FOUGERES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240106 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour agence\nGROUPAMA \u00e0 35610 PLEINE \u25a1 FOUGERES 39\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20240106  du 29 f\u00e9vrier  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,\nsous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Mich\u00e8le  COIGNAT,  r\u00e9f\u00e9rente  vid\u00e9oprotection,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site  de l'agence  GROUPAMA,  2 4 rue de Bretagne,  35610  PLEINE  \u2014 FOUGERES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 19 f\u00e9vrier  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: La r\u00e9f\u00e9rente  vid\u00e9oprotection  est autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'agence  GROUPAMA,  2 4 rue de Bretagne,  35610\nPLEINE  \u2014 FOUGERES,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240106.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  d'une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle2:  Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240106 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour agence\nGROUPAMA \u00e0 35610 PLEINE \u25a1 FOUGERES 40\nArticle  4 : Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des\nimages  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6 : L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00e9tre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas\nune  fonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de\nson exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame\nde pr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas\nde modification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Tlle-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la g\u00e9rante  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 29 f\u00e9vrier  2024\nLe sous-pr\u00e9fe\u00ff  de Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de I'llle-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur\nle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240106 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour agence\nGROUPAMA \u00e0 35610 PLEINE \u25a1 FOUGERES 41\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-02-29-00035\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240125 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour agence GROUPAMA \u00e0\n35120 DOL DE BRETAGNE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240125 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour agence\nGROUPAMA \u00e0 35120 DOL DE BRETAGNE 42\nEx\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20240125  du 29 f\u00e9vrier  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L. 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,\nsous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Mich\u00e8le  COIGNAT,  r\u00e9f\u00e9rente  vid\u00e9oprotection,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'agence  GROUPAMA,  2 place  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  35120  DOL  DE BRETAGNE  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 19 f\u00e9vrier  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\": La r\u00e9f\u00e9rente  vid\u00e9oprotection  est autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site  de l'agence  GROUPAMA,  2 place  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,\n35120  DOL  DE  BRETAGNE,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro\n20240125.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle2:  Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00e9te  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240125 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour agence\nGROUPAMA \u00e0 35120 DOL DE BRETAGNE 43\nArticle  4 : Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des\nimages  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en ceuvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6 : L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas\nune  fonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de\nson exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par  les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nArticle  9 : Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00e9me\nde pr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas\nde modification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la g\u00e9rante  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 29 f\u00e9vrier  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon\nG-\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de I'llle-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de I'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  - 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur\nle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00035 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240125 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour agence\nGROUPAMA \u00e0 35120 DOL DE BRETAGNE 44\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-02-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240169 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour Fondation Partage & Vie -\nHOPITAL ARTHUR GARDINER \u00e0 35800 DINARD\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240169 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Fondation\nPartage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER \u00e0 35800 DINARD 45\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20240169  du 29 f\u00e9vrier  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des  services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 03 avril  2019  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de la Fondation  Partage  & Vie  - HOPITAL  ARTHUR\nGARDINER,  1 rue Henri  Dunant  , 35800  DINARD  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Georges  AJAGAYA  LE BEAU,  directeur,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un sysi\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur ie\nsite  de la Fondation  Partage  & Vie  - HOPITAL  ARTHUR  GARDINER,  1 rue Henri  Dunant  35800  DINARD  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 19 f\u00e9vrier  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\": L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 03 avril  2019,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site  de la Fondation\nPartage  & Vie  - HOPITAL  ARTHUR  GARDINER,  1 rue Henri  Dunant  , 35800  DINARD,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,\nconform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240169.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 5 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  Protection  des b\u00e2timents  publics.\nII ne devra  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2 : Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArticle4:  Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la\ndate  de leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240169 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Fondation\nPartage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER \u00e0 35800 DINARD 46\nArticle  5 : Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son  exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e9re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArticle  9 : Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00e9me  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00e9tre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des  cinq  ans  : une  nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 29 f\u00e9vrier  2024\nLe sous-prf\u00e9fgt  de Redon\n\\\u00cfoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de I'llle-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de I'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de ta d\u00e9cision.Ce recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  {la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  auterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr  \u00e9galementdans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e9re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240169 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Fondation\nPartage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER \u00e0 35800 DINARD 47\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-02-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240178 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour magasin E.LECLERC\nSONODIS SAS  \u00e0 35530 NOYAL-SUR-VILAINE \nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240178 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nE.LECLERC SONODIS SAS  \u00e0 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 48\nEx\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20240178  du 29 f\u00e9vrier  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 janvier  2020  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du magasin  E.LECLERC  SONODIS  SAS  , Za Le Chene\nJoli  , 35530  NOYAL-SUR-VILAINE  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Vinouze  Regan  , PDG  , en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site  du magasin\nE.LECLERC  SONODIS  SAS  , Za Le Chene  Joli  35530  NOYAL-SUR-VILAINE  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 19 f\u00e9vrier  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 janvier  2020,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site du magasin\nE.LECLERC  SONODIS  SAS  , Za Le Chene  Joli  , 35530  NOYAL-SUR-VILAINE  , est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,\nconform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240178.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 67 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et de 15 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Protection  Incendie/Accidents,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  Lutte\ncontre  la d\u00e9marque  inconnue,  Autres  (cambriolages)  .\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 15 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la\ndate  de leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240178 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nE.LECLERC SONODIS SAS  \u00e0 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 49\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8 : Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9 : Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00e9tre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans : une  nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 29 f\u00e9vrier  2024\nLe sous-pr\u00e9fe#de  Redon\nPascal  HWAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de I'llie-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.Ce recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  auterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le site  www.telerecours.fr  \u00e9galementdans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240178 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nE.LECLERC SONODIS SAS  \u00e0 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 50\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-02-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240206 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour magasin LIDL \u00e0 35520\nMELESSE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240206 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin LIDL \u00e0\n35520 MELESSE 51\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20240206  du 29 f\u00e9vrier  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de ia vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 f\u00e9vrier  2019  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site  du magasin  LIDL,  Lieu-dit  ILe Bas  Bourg  \u2014 route  de\nRennes,  35520  MELESSE  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jean-Michel  LE GUILLERMIC,  directeur  r\u00e9gional,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nsur le site  du magasin  LIDL,  Lieu-dit  ILe Bas  Bourg  \u2014 route  de Rennes  35520  MELESSE  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 19 f\u00e9vrier  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  17: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 f\u00e9vrier  2019,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site  du magasin  LIDL,\nLieu-dit  ILe Bas  Bourg  \u2014 route  de Rennes,  35520  MELESSE,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240206.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 12 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et d'une  cam\u00e9ra  ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Protection  Incendie/Accidents,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  Lutte\ncontre  la d\u00e9marque  inconnue,  Autres  (Lutte  contre  les braquages  et les agressions  du personnel).\nIl ne devra  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2 : Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 15 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la\ndate  de leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240206 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin LIDL \u00e0\n35520 MELESSE 52\nArticle  5 :\nArticle  6 :\nArticle  7 :\nArticle  8 :\nArticle  9 :Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nL'acces  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nToute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nSans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal  ... ).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans : une  nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 29 f\u00e9vrier  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  gle Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de ['llle-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de |a notification  de la d\u00e9cision.Ce recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  auterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le site  www.telerecours.fr  \u00e9galementdans  un d\u00e9lai  de 2 mois  & compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240206 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin LIDL \u00e0\n35520 MELESSE 53","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2024-08-22T11:04:21+00:00","id":"a7dc8a5a8cc72c712604a1d0c04c6c976e2c1b3ee7bba1281f5064484d14f878","name":"RAA-35-2024-060 DU 08 MARS 2024","pdf_creation_date":"2024-03-08T15:52:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68474/556241/file/recueil-35-2024-060-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}