{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT  \n \nUNITE DEPARTEMENTALE  \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial   04 d\u00e9cembre  2024  \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial  DRIHL du 04 d\u00e9cembre  2024 \n \nSOMMAIRE  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 s Date s DIRECTION REGIONALE ET  \nINTERDEPARTEMENTALE DE  \nL'HEBERGEMENT ET DU \nLOGEMENT  Page s \nDRIHL/SHAL  \nn\u00b0 2024-147 26.11.2024  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour \nattribuer \u00e0 un organisme une subvention \nsans convention de subvention  3 \nAnnexe  : Liste des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dans \nle d\u00e9partement des Hauts -de-Seine   5 \nDRIHL/SHRU  \nn\u00b0 2024-76 27.11.2024  Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'une d\u00e9cision de \nfinancement accord\u00e9e au titre du plan \nnational de relance et de r\u00e9silience \u00e0 CDC \nHabitat Social pour l'op\u00e9ration de \nr\u00e9habilitation de la r\u00e9sidence \u00ab  La Roue  \u00bb \nsitu\u00e9e \u00e0 Fontenay -aux-Roses  7 \nDRIHL/SHAL  \nn\u00b0 2024-126 28.11.2024  Arr\u00eat\u00e9 portant programmation, pour la \np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029, des \u00e9valuations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n312-8 du code de l'action sociale et des \nfamilles pour les \u00e9tablissements CHRS, \nCADA, CPH et FJT mentionn\u00e9s au I de \nl'article L. 3 12-1 du m\u00eame code  10 \nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -126 du 28 novembre 2024  12 \n 3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE  DE L'HEBERGEMENT ET DU \nLOGEMENT  \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DRIHL/ SHAL n\u00b0 2024 -147 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 \npour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention  \n \n \nLE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02001 -495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 \n2000 -321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les \npersonnes publiques  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020 -412 du 8 avril 2020 relatif a u droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des \nHauts -de-Seine   - M. BRUGERE (Alexandre) ;  \n \nVU l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politiq ue \nsalariale en lien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico -\nsocial priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables \ndans les \u00e9tablissements et serv ices du secteur social et m\u00e9dico -social priv\u00e9 \u00e0 but non \nlucratif  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, \nsocial et m\u00e9dico -social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif  ; \n \nVU la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget  et des comptes publics du 29 octobre 2024 \nrelative aux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024  ; \n \nVU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9es \npour les programmes n\u00b0 177 et n\u00b0303  ; \n \nVU les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'Etat sur le \nBOP 177 et le BOP 303 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une \nprime \u00ab  S\u00e9gur  \u00bb pour tous les salari\u00e9s relevant la branche associative sanit aire, sociale et \nm\u00e9dico -sociale \u00e0 but non lucratif  et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surco\u00fbt dans un \nd\u00e9lai tr\u00e8s court  ; \n \nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes \nmorales financ\u00e9es d\u00e9coulant de l'exte nsion de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur \nsanitaire, social et m\u00e9dico -social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s \nrelevant de cette branche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab  S\u00e9gur  \u00bb et que \ncette obligation s'impose aux employeurs \u00e0 partir du 1er janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont \nles employeurs rel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 \npour les salari\u00e9s qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de conventio n \ncollective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8vent n\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de \nleur activit\u00e9 principale  ; \n \nCONSIDERANT  que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion \nbudg\u00e9taire ne permet pas, en Ile -de-France, et en particulier dans les H auts-de-Seine, \n 4 d'\u00e9tablir une convention avec chacune des structures financ\u00e9es relevant du BOP 177 et du \nBOP 303 compte tenu de leur nombre  ; \n \nCONSIDERANT  les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9e \nbudg\u00e9taire 2024 pourrait entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant \nremettre en cause leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des populations les plus vuln\u00e9rables  ;  \n \nCONSIDERANT  en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure \nd'attribution du financement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant \nde la compensation du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0  la prime \u00ab  S\u00e9gur pour tous  \u00bb aux personnes morales \n\u00e9ligibles financ\u00e9es sur les cr\u00e9dits du BOP 177 et du BOP 303 dans le d\u00e9partement  ; \n \nCONSIDERANT  que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001 -495 du 6 juin 2001 \nsusvis\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organism e une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec \nles engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux \nint\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas une \natteinte disproportionn\u00e9e au x objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est \nd\u00e9rog\u00e9  ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nARTICLE 1er : Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour l'application \nde l'article 10 de la loi n\u00b0 2000 -321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re \ndes aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention \naux personnes morales  \u00e9ligibles \u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \n\u00ab S\u00e9gur pour tous  \u00bb, qui sont dans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes mo rales financ\u00e9es sur le \nBOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe, dans les Hauts -de- Seine, \npourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  ; \n \nARTICLE  2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 \nau recu eil des actes administratifs des Hauts -de- Seine. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.  \n \nARTICLE  3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421 -5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  \n \nARTICLE  4 : Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts -de- Seine, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture et la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 26 novembre 2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  \nSign\u00e9  \nPascal GAUCI  \n \n \n \n  \n 5 ANNEXE  \n \nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le \nd\u00e9partement des Hauts -de-Seine  \n \n \n\uf0b7 SAMU -SOCIAL DE PARIS  \n\uf0b7 COMMUNE DE BOULOGNE -BILLANCOURT  \n\uf0b7 CCAS ASNIERES -SUR -SEINE  \n\uf0b7 CCAS CLAMART  \n\uf0b7 CCAS COURBEVOIE  \n\uf0b7 CCAS NANTERRE  \n\uf0b7 CCAS RUEIL -MALMAISON  \n\uf0b7 CCAS SEVRES  \n\uf0b7 CASH DE NANTERRE  \n\uf0b7 ASSOCIATION HENRI PLANCHAT  \n\uf0b7 ESPACIL HABITAT  \n\uf0b7 ORDRE DE MALTE  \n\uf0b7 CENTRE FLORA TRISTAN  \n\uf0b7 EMMAUS SOLIDARITE  \n\uf0b7 CASP  \n\uf0b7 MAIS ACCUEIL RECLASSEMENT JEUNES  \n\uf0b7 ESPERANCE HAUTS DE SEINE  \n\uf0b7 ASS DEP AIDE VICTIMES INFRACTION  \n\uf0b7 RELAIS ACCUEIL DU VALLONA  \n\uf0b7 APRSP AL TAIR  \n\uf0b7 ASSOL  \n\uf0b7 CENTRE COROT - ENTRAIDE D'AUTEUIL  \n\uf0b7 SEINE OUEST INSERTION  \n\uf0b7 CITES CARITAS  \n\uf0b7 ALTERALIA  \n\uf0b7 ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET  \n\uf0b7 FRANCE EURO HABITAT  \n\uf0b7 ASS DEP INFORMATION LOGEMENT  \n\uf0b7 L'ESCALE  \n\uf0b7 ASS HABITAT ET HUMANISME IDF  \n\uf0b7 MAISON DE LA SOLIDARITE  \n\uf0b7 PARME  \n\uf0b7 MOUVEMENT POUR LA REINSERTION  \n\uf0b7 ACCUEIL AUX FEMMES EN DIFFICULTE  \n\uf0b7 FONDATION ARMEE DU SALUT  \n\uf0b7 LA MAISON DE L'AMITIE LA DEFENSE  \n\uf0b7 L'APPART'  \n\uf0b7 LES ENFANTS DU CANAL  \n\uf0b7 LA CANOPEE GCSMS  \n\uf0b7 GCSMS SIAO HAUTS DE SEINE  \n\uf0b7 FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER  \n\uf0b7 ASS POUR DEVELOPPEMENT DES FOYERS  \n\uf0b7 ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS  \n\uf0b7 SECOURS CATHOLIQUE  \n\uf0b7 CROIX ROUGE FRANCAISE  \n\uf0b7 COALLIA  \n\uf0b7 AUXILIA  \n\uf0b7 AURORE  \n\uf0b7 CTRE LOGEME JEUNES TRAVAI ETUDIA  \n\uf0b7 ASSOCIATION ST RAPHAEL  \n\uf0b7 ESPEREM  \n\uf0b7 ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES  \n\uf0b7 FTDA  \n 6 \uf0b7 ASS DU FOYER DES JEUNES  \n\uf0b7 JEUNESSE  \n\uf0b7 LES JEUNES DE LA PLAINE  \n\uf0b7 ADOMA  \n\uf0b7 SOLINUM  \n\uf0b7 MGEL LOGEMENT HOTELIER  \n\uf0b7 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD 92  \n\uf0b7 HABITAT ET HUMANISME URGENCE  \n\uf0b7 ASS POUR L'ACCUEIL DES VOYAGEURS  \n\uf0b7 NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE  \n  \nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nDES  HAUTS-DE-SEINE  de l'h\u00e9bergement  et du logement\nLibert\u00e9  DRIHL\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  DRIHL-SHRU  n\u00b0 2024-76\nportant  prorogation  d'une  d\u00e9cision  de financement  accord\u00e9e  au titre  du plan  national  de relance  et\nde r\u00e9silience  \u00e0 CDC  Habitat  Social  pour  l'op\u00e9ration  de r\u00e9habilitation  de la r\u00e9sidence  \u00ab La Roue  \u00bb situ\u00e9e\n\u00e0 Fontenay-aux-Roses\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVu le r\u00e8glement  UE 2021/241  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 12 f\u00e9vrier  2021  \u00e9tablissant  la\nfacilit\u00e9  pour  la reprise  et la r\u00e9silience  (FRR)  et en particulier  ses articles  18.4  (i), 22.2  (d) (e) et (f) et 34.2;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  D. 323-8  et D. 323-9;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  de M. Pascal  GAUCI  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,  sous-pr\u00e9fet  de Nanterre  (classe  fonctionnelle  1) ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  cessation  de fonctions  et nomination  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-\nSeine  - Monsieur  BRUGERE  (Alexandre)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b02024-47  du 23 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pascal\nGAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de Mme  St\u00e9phanne  REVERRE-GUEPRATTE  en qualit\u00e9\nde directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  adjointe  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la r\u00e9gion\nd'Ile-de-France,  directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu la circulaire  du 6 ao\u00fbt  2020  relative  \u00e0 la d\u00e9volution  au pr\u00e9fet  d'un  droit  de d\u00e9rogation  aux  normes\nr\u00e9glementaires  ; |\nVu la circulaire  n\u00b06369/SG  du 5 ao\u00fbt  2022  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  et au suivi  des  mesures  du plan\nnational  de relance  et de r\u00e9silience  ;\nVu la circulaire  n\u00b0 6460/SG  du 28 octobre  2024  relative  \u00e0 simplification  de l'action  publique  et\naccompagnement  des  projets  locaux  ;\nVu le flash  DGALN  n\u00b0 10-2023  du 17 ao\u00fbt  2023  relatif  au suivi  du financement  de la r\u00e9habilitation  des\nlogements  sociaux  par  le plan  de relance  ;\nVu le cahier  des  charges  2021  relatif  aux  crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9  et r\u00e8gles  de financement  des  op\u00e9rations\nde r\u00e9habilitation  lourde  et de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  des  logements  locatifs  sociaux  ;\nDirection  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  - Unit\u00e9  d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine\n67-177  avenue  Frederic  et Irene  Joliot-Curie,  92000  NANTERRE  - 01 40 97 28 29 - https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu la d\u00e9cision  de financement  au titre  du plan  national  de relance  et de r\u00e9silience  n\u00b02021DD09200001\naccord\u00e9e  \u00e0 CDC  Habitat  Social  concernant  l'op\u00e9ration  n\u00b02021DD0920026  de r\u00e9habilitation  de 213\nlogements  sociaux  aux  all\u00e9es  Ravel,  Bizet  et Chabrier  \u00e0 Fontenay-aux-Roses  ;\nVu le courrier  de la DRIHL  en date  du 27 janvier  2023  accordant  a CDC  Habitat  Social,  sur le\nfondement  de l'article  D. 323-8  du code  de la construction  et de l'habitation,  une prorogation  du d\u00e9lai\nd'ach\u00e8vement  des travaux  d'un  an, portant  ainsi  ce d\u00e9lai  au 11 juin  2024  ;\nVu le courrier  de CDC  Habitat  Social  en date  du 2 avril  2024,  demandant  une prorogation\nsuppl\u00e9mentaire  du d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  des travaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  doivent  \u00eatre  achev\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de deux  ans \u00e0 compter  de la date  de la\nnotification  de la subvention  mais  qu'une  prorogation  de ce d\u00e9lai  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  par le\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  dans  la limite  d'un  an et que par courrier  en date  du 27\njanvier  2023,  une prorogation  du d\u00e9lai  d'ach\u00e8vement  des travaux  d'un  an a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e  portant  ainsi\nce d\u00e9lai  au 11 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  peut  d\u00e9roger  \u00e0 des normes  arr\u00eat\u00e9es  par l'administration  de\nl'\u00c9tat  pour  prendre  des d\u00e9cisions  non  r\u00e9glementaires  relevant  de sa comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  de\nsubventions  en faveur  des acteurs  \u00e9conomiques  si cette  d\u00e9cision  est justifi\u00e9e  par un motif  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  et l'existence  de circonstances  locales,  a pour  effet  de favoriser  l'acc\u00e8s  aux aides  publiques,  est\ncompatible  avec  les engagements  europ\u00e9ens  et internationaux  de la France  et ne porte  pas atteinte\naux int\u00e9r\u00eats  de la d\u00e9fense  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  ni une atteinte  disproportionn\u00e9e\naux objectifs  poursuivis  par les dispositions  auxquelles  il est d\u00e9rog\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  D.323-8  du code  de la construction  et de l'habitation  est, en\nl'esp\u00e8ce,  justifi\u00e9e  par un motif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et des circonstances  locales  attach\u00e9s  \u00e0 la nature  m\u00eame\nde l'op\u00e9ration,  la r\u00e9habilitation  de 213 logements  collectifs  sociaux,  sans  porter  atteinte  aux\nengagements  internationaux  de la France  ni aux objectifs  poursuivis  par les dispositions  auxquelles  il\nest d\u00e9rog\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'octroi  d'aides  \u00e0 la r\u00e9habilitation  des logements  sociaux  est une mesure  du plan\nFrance  Relance  int\u00e9gr\u00e9  au plan  national  de relance  et de r\u00e9silience  (PNRR)  et que  la disponibilit\u00e9  des\ncr\u00e9dits  de paiements  de ce plan  prendra  fin au 31 d\u00e9cembre  2026  ;\nSur proposition  de la directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des Hauts-de-Seine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Il est accord\u00e9  \u00e0 CDC  Habitat  Social  une  prorogation  du d\u00e9lai  d'ach\u00e8vement  des travaux  au 11\njuin  2026  pour  la d\u00e9cision  de financement  n\u00b02021DD09200001.\nArticle  2 : CDC  Habitat  Social  dispose  ainsi  d'un  d\u00e9lai  de six mois  apr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des travaux  pour\ndemander  le versement  du solde  de l'op\u00e9ration,  portant  ainsi  la date  limite  pour  la demande  de solde\nau 11 d\u00e9cembre  2026.\n\nArticle  3: Les paiements  des  acomptes  et du solde,  r\u00e9gis  par l'article  D.323-9  pr\u00e9cit\u00e9,  pourront  \u00eatre\nvers\u00e9s  au fur et \u00e0 mesure  de l'ex\u00e9cution  des  travaux,  sur pr\u00e9sentation,  par  CDC  Habitat  Social,  du\nrelev\u00e9  des  d\u00e9penses  \u00e0 hauteur  des  travaux  engag\u00e9s.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\net la directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  des  Hauts-de-Seine  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 CDC  Habitat\nSocial  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\nNanterre,  le 27 NOV. 2028\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9s\n{ ie id\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services  ou\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Cergy-Pontoise  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  ou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  apr\u00e8s  rejet\nexplicite  ou implicite  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n8\n\nEu  Direction  R\u00e9gionale  et Interd\u00e9partementale\nPREFET  de Il'H\u00e9bergement  et du Logement\nDRIHL  Hauts-de-SeineDES HAUTS-  :\nDE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRIHL/SHAL  n\u00b02024-126  du 2 \u00eb NOY, 4 portant  programmation,\npour  la p\u00e9riode  du 1er janvier  2025  au 31 d\u00e9cembre  2029,  des  \u00e9valuations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 312-\n8 du code  de l'action  sociale  et des  familles  pour  les \u00e9tablissements  CHRS,  CADA,  CPH  et FJT\nmentionn\u00e9s  au | de l'article  L. 312-1  du m\u00eame  code\nLE PREFET  DES  HAUTS-DE-SEINE\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses articles  L.312-1,  L.312-8,  L.313-1,  D.312-\n200,  D.312-203,  et D.312-204  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 novembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nad\u00e8ge  BAPTISTA  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-695  du 26 avril  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1476  du 12 novembre  2021\nrelatif  au rythme  des  \u00e9valuations  de la qualit\u00e9  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-\nsociaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1476  du 12 novembre  2021  modifi\u00e9  relatif  au rythme  des  \u00e9valuations  de la qua-\nlit\u00e9 des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-1621  du 22 d\u00e9cembre  2005  relatif  aux  pr\u00e9fets  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des\nchances  ; \u00bb\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-148  du 26 d\u00e9cembre  2023  portant  programmation  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00b0' juillet\n2024  au 31 d\u00e9cembre  2028.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  La programmation  pluriannuelle  des  \u00e9valuations  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L 312-8  du code  de\nl'action  sociale  et des  familles  pour  les \u00e9tablissements  CHRS,  CADA,  CPH  et FJT mentionn\u00e9s  au 1 de\nl'article  312-1  du m\u00eame  code  telle  que  d\u00e9finie  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-148  du 26 d\u00e9cembre\n2023  est modifi\u00e9  pour  tenir  compte  des changements  dans  la situation  des  \u00e9tablissements  et des\nservices  concern\u00e9s.  La nouvelle  programmation  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : La programmation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  1er porte  sur la p\u00e9riode  du 1er janvier  2025  au 31\nd\u00e9cembre  2029.  Cette  programmation  est ajust\u00e9e  au plus  tard  au 31 d\u00e9cembre  de chaque  ann\u00e9e\nau titre  des  cinq  ann\u00e9es  suivantes.  Elle peut  \u00eatre  modifi\u00e9e  notamment  pour  tenir  compte  de\nchangements  intervenus  dans  la situation  des \u00e9tablissements  et services  concern\u00e9s.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nHauts-de-Seine.  '\n\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Cergy-Pontoise  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nll est \u00e9galement  susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nUn recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou implicite  du recours  administratif  par la voie  de\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et la directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  adjointe  de l'h\u00e9bergement  et du logement,  directrice  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNanterre,  le Z\u00c8 fle\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  bour l'\u00e9galit\u00e9  des chances\n\u2014\u2014\u2014s\nNad\u00e8ge  BAPTISTA\n\n1ZOZ/LO/10voa aoe, | 9007/10/10 aUlag-ins-sasgiusy 00926 SSNQEE UAH] OM STZ] LWA V.T ABs oupiS- Lea] LISAezoz/10/10 8002/10/10 AUDIO O1 1Z6 AssnQIeG HUOH OM 8 LM Vdd WT 2181005 oups - LEA] LI/SU6107/80/+0 +00Z/80/+0 AUDIO O11Z6 949997] [EPURD NP anu ZE LAVAdV.TA}et90s OUPS - LEA] LIA/SU wavaayervonsnpuoss soe, | 5002/10/10 SLOUILAAUUDD OEZZ6 MONAT MU LZ LAVAAVsT 910100 aouapises - Lea} LEA/SUsn asi 1, | roozsoreo SION|[ADUUED 0\u20acZZ6 ONY OITA ONL Lp ,LAVdaV,TA|e190s aouapisou- Lea} LIA/SYXNEQU MONAEROu/E/0E FIOUEEUE S9'T-\u00c9SSI OEIZ6 IOUEYD a 9 ANIVTd VI 4Q SANNAL 8100 aouapises- Lea] L/SS\u00a30Z/10/10 0202/10/10 MOpRo 06176 Topnewy any of SIMS SOURIS - LEA LI/SY6ZOZ/LO/O PIOz/LO/IO ARLON T-ASSI O\u20ac1Z6 NPA ONUOAV 91Z AIDS BouepISAL- Lea] LEA/SU ANIVAaPEOT/ZU/91 610z/Z1/91 MOSIELIENN API Q0SZ6 afeanoU 210A 1 SUISIEA suog sopons UV - Lea] LEA/SA V7 aa SANNAE SIT NOLLVIDOSSV Stoz ansowias aui9g6207/10/10 #107/10/10 PHPMRN 00026 YORI EN OI SVE SET oIeI90s SOURPISN - Lea] LA/SA1\u00a3OZ/TI/61 910z/Z1/61 ALIEN 00076 SYDIED Op 94 6\u20ac SVAUD SAT 2121205 souapisar- ra] Lea/SU9\u20ac07/L0/61 IZOz/LO/6I VALAHdO| Hd ASV. MNIILL HONVA8Z0Z/LO/61 \u20ac107/L0/61 somtusy VALE VaVO| vavo ATISV.Q NL TONVYS\u00a30Z/10/01 0207/10/01 SARIAAS T6 9391997] UOISIAIP v] ap anuaaL pz aIPIDOS SOUXPISY LEA] L'A/SU AIFASI voneroossy1EOZ/TI/9Z 9IOZT IST VRIVN SUH] su) VRIVN1\u00a3OZ/TI/9Z 910Z/T1/61 sousoung OS 176 OLIEOO\"T ONU | NEIONN QUUAUILIT LI TO AIPIDOS aouspiss- ral L'A/SU1\u00a307/T1/61 9107/21/61 S2QUO09 006 HHIONT HUOH OM ZE SOQUIO|OD - LI TO AIPIDOS SOURIS - tra] L'A/SU nonTE 0Z/10/ST LTOZ/10/ST AUD O11Z6 BAMOUTILA M3 12 LIT AI8I00S aouapissr - LEA] LEA/SU+E0Z/10/10 6107/10/10 Png 26H49] Hdo VITIVOD1\u00a30Z/T1/9T glozet/97 oanoadsieg SUHO\u00cf SUHO HHAONVO VT1602/1/97 DIOUTI9T uD ETSY] SUHO HHJONVI V11EOZ/TI/9T 9107/71/97 T6 fddVaV dSVO SUH9) SYHO dSvo STOT 2NSOILES 19]1E0Z/T1/97 9107/T1/9T sey suo] SUHO MIVITV1\u00a3OZ/CI/61 910Z/T1/61 AUIDY BT BINOG OFEZS AIPIIIEA AP AHPIQOE anu p a[elo0s eouDpIsI- L'A] LISAO\u00a3OZ/10/10 S10Z/TO/10 DER) OF1Z6 PHAld ap NOW Np ond [+ LLEVA 2181905 aouapisal - Lf. Lfa/Su ASSANNAL NOLLVIOOSSVne RQ SJLIU03 syuaurassy|qe)g| eee S2HIBUUOI}S28 SOUISTUETIC) ap nine ne je.] oxouuy\n\n6\u00a30Z/01/11 PTOT/ON/I ewstueunp BIUGCH Hd] = Hd AIWSINVIOH LVLIGVH 670Z aNSOUIOS aUIDZ8\u20ac07/+0/10 \u20ac20z/PO/10 PION SYHO| = SUH MIVLIV 8Z0Z ansaUIaS 10]1\u00a307/21/61 91Oz/Z1/61 | mono 0zEz6 1OTPHIAg uno anuoay GE ieuioufno soBioop oquioos oouopisqu- LA] LTI/SU1\u00a307/21/10 9107/T1/61 ABUD OLETS UONBIQIT EI AP PIFASINOG pe IME-IUIES NeaTEYD JEIDOS aouapIsal= LA] LIA/SUGtOT/TI/61 HOZTI/10 SAP OLET6 IPZIOH SAIN an BI LITV 2181005 esuapIses~ LEA] LEI/SU (LTV) SUNATHVAVULTETE SANNAT SA LNAWHDO1 1207 ansowes 32]LE0Z/Z/61 9107/21/61 auSoqnog GO1Z6 SS1ASS ap Mod XMOIA Np ans GEI LTV a1eI90s aoUopIspL= LA] LEASH 41 UNOd NOLLVIOOSSV1e07/Z/61 9107/21/61 unooue| tel AUBo|nog OHIZ6 OUHAYIOS 9m EZ LI TV 2IE1POS SOUoPISPI - LEA] LEI/SU9\u00a30Z/10/1 1 1ZOZ/10/1 1 S\u00c9NONUON OZI Z6 UNPISA ap anuaae Ep o]eI90s DOUNPISOU-LEA] LEI/SULE0Z/60/\u20ac0 ZZ07/60/E0 AO s\u0153ur SYHO\u00cf SUHO SAVINLe0z/Z1/9z 910Z/T1/9T Zo pu np away SUH] SUHD dIN Na T'IVOINV 9Z0Z ansawios au19z1\u00a3OZ/TLI9T DIOZITI/E | al] SYHO| SHHO SAN ALRIVATTOS ATVOSA, 1LE0Z/10/10 zzoz/10/10 SUH vITIvoo1\u00a30Z/T9T 9107/21/97 SH VITIVOD1\u00a307/T1/97 9107/21/97 SUH VITIXNVL\u20ac0Z/10/10 zzoz/10/10 sepuxsT SUH] SUHO ayounv1\u00a3OZ/TI/61 9107/T 1/61 xnauSeg 0ZZZ\u00c9 OBNF JOIN A ANU9AY 91 OBNH JOIIA - L [2] LEVSY OLDIA La Se EO RIVIZOESY 9ZOT ANISOWIAS 19 [1\u00a30Z/T 1/61 otozu61 | axoxaquno> oopz6 rwoufnD ourmideo np ant gf StonbodAy so aupos \u0153uepisor- LE LISA | agg STORE MATEZEOTIZIIOE eran xnwaing 008Z6 SUOIIIAEA Sop OM g] Wye WU Lea} LCA/SU nace9\u20ac02/01/+0 1207/01/+0 AVANEIAV \u2014 Auowe 09176 2910 om L\u2014 LEA] LEA/SU VITIVODETES)DEOGLONG SAGER OD 2] BANDUDIILA O6ET6 SOLAR SALALY SOP AAV | LAVadV.1 281005 oouopispu - LEA] VS0\u00a30Z/10/10 SIOZ/10/10 AUDIO EI 2ARQUAIIIA OGETS IPPNEID ond L LA VddV;T 2181908 Souopisu - LEA] LLA/SU0\u00a302/10/10 sloz/o/io | suuoro ef oanaualiA 06\u20acz6 Atndnxg reg api 81 IA VddV; 1 2181005 souopisu - Lea] LCA/SU0\u00a307/60/10 S10Z/60/10 soquio}0 00LZ6 OULIAYIOS AU \u20ac ,LMVdd V1 2181905 oouopigu - LEA] LEI/SU0\u00a307/\u20ac0/10 S10Z/E0/10! 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AID O1 1Z6 UOIIZUPS AWPEN any + LA VddV;1 A1eI908 Houopisa - LEA] LLA/SU| exouuy\n\n 14  \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n  \n 15  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T18:18:53+00:00","id":"a7deb330ecf99a5342e0353020eb0322fafc90b54ccd4336d237113fae9d16a1","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25782/181031/file/2024-12-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}