{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-462\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nspectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des dispositifs\nsusceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nspectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et\ndes dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et\ncomportant une flamme dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et\ndes dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFETCARON ' \u00a9 TE- Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetae et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artificeset des dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flammedans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite\nVu le code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2211-1 \u00e0 L2212-2 etL2212-4 \u00e0 L2215-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1. place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne. gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et\ndes dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissements etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant l'augmentation croissante du risque incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne, en raison de la surface bois\u00e9e et de temp\u00e9ratures caniculairesconjugu\u00e9es \u00e0 un air tr\u00e8s sec ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de ia Haute-Garonne en vigilanceROUGE \u00ab alerte canicule \u00bb depuis le iundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9pisode de canicule intervient dans une p\u00e9riode de s\u00e9cheresse marqu\u00e9edepuis plusieurs semaines, et qui devrait se poursuivre jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce un vent d'autan sur le d\u00e9partement pour le mercredi13 ao\u00fbt 2025 et les jours suivants ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est class\u00e9 par METEO FRANCE pour lerisque incendie au niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re sur la moiti\u00e9 nord du d\u00e9partement et s\u00e9v\u00e8re dans lemuretain et la partie nord du Comminges, pour la journ\u00e9e du 13 ao\u00fbt 2025, puis au niveau s\u00e9v\u00e8re,les jours suivants, avec quelques zones maintenues au niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re dans le Lauragais ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 d'extinction des feux de broussailles se situe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un niveau soutenudans le d\u00e9partement ; qu'en effet, ces derniers jours, des incendies de broussailles, n\u00e9cessitantl'intervention du service d'incendie et de secours, se sont d\u00e9clar\u00e9s dans les communes deFourquevaux, de Folcarde, de Saint-Gaudens et de Daux ;Consid\u00e9rant que le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours est par ailleurs mobilis\u00e9 surles feux de for\u00eat de grande ampleur en cours dans le d\u00e9partement de l'Aude ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les causes de d\u00e9part de feu, notamment ceux dus aux tirs defeux d'artifices et aux l\u00e2chers de lanternes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de ia Haute-Garonne lesspectacles pyrotechniques (usage d'artifices de cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4 / T1, T2) entre lemercredi 13 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne lesl\u00e2chers de dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme (dits aussilanternes volantes, c\u00e9lestes, chinoises et tha\u00eflandaise) entre le mercredi 13 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 etle lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des autorit\u00e9s de poursuites conform\u00e9ment aux dispositions normatives en vigueur.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et\ndes dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet dela Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, ledirecteur interd\u00e9partementa! de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le fi 2 AQUT 2028\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. ie pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u20141, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet| www.telerecours.fr\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et\ndes dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T16:17:46+00:00","id":"a7e08b3ee03b6cf42929a071e1dda1df3ce1f7265900beabd0f3bc9d136a41b4","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-462 PUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T15:54:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58348/421634/file/recueil-31-2025-462-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}