{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 65\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs........................................................................................................................................................................................................ 2\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 5\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif provisoire du 21 juin 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote des communes \nde FLAMANVILLE, GATHEMO, SAINT-JEAN-D'ELLE, SAINTE-MERE-EGLISE et de MONTAIGU-LES-BOIS.......................................... 5\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE................................................................................................................................. 5\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 20 juin 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter \ndu 20 juin 2024.............................................................................................................................................................................................. 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................................................................................... 15\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0 2024-340 du 20 juin 2024 portant r\u00e9quisition de la soci\u00e9t\u00e9 Christophe Beaussire pour l'ex\u00e9cution \nd'op\u00e9rations de d\u00e9coupe et de manutention d'un cadavre de baleine......................................................................................................... 15\nDIVERS....................................................................................................................................................................................................... 15\nDIRM : DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD................................................................................................. 15\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 094 / 2024 du 20 juin 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0092/2024 du 17 juin 2024 r\u00e9glementant le d\u00e9corticage sanitaire des p\u00e9toncles\nen provenance de la zone des Hanois au large du d\u00e9partement de la Manche.......................................................................................... 15\nDISP - DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE............................................. 16\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marilyn BENOOT en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison \nd'arr\u00eat de CHERBOURG \u00e0 compter du 3 juillet 2024.................................................................................................................................. 16\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 3 juillet 2024................................................................................. 16\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment le 1\u00b0 de \nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations \npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de l'article \nL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'un jeune homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin suite \u00e0 une op\u00e9ration de police autour \nd'un v\u00e9hicule vol\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations de poubelles et de mobilier urbain, les incendies de trottinettes et les tirs d'engins pyrotechniques en direction des\nforces de l'ordre constat\u00e9s dans les nuits du 10 au 11 juin 2024, du 15 au 16 juin 2024 et du 18 au 19 juin 2024 \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin, ainsi \nque du 18 au 19 juin 2024 \u00e0 Saint-L\u00f4 ;\nConsid\u00e9rant que les incidents se poursuivent depuis lors \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin ;\nConsid\u00e9rant que des regroupements de personnes auront lieu \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique du 21 juin 2024, qui donnera lieu \u00e0 des \n\u00e9v\u00e9nements festifs jusqu'au 23 juin 2024 et notamment \u00e0 un concert en hommage au jeune homme d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 plusieurs endroits de Cherbourg-en-Cotentin, parfois tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s les uns des autres ; qu'aucun de \nces lieux ne dispose de syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque s\u00e9rieux de r\u00e9it\u00e9ration de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que ces violences urbaines tr\u00e8s intenses mettent \nen danger les usagers, les forces de l'ordre, les secours et causent des dommages mat\u00e9riels consid\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'alerter rapidement les effectifs au sol d'attroupements hostiles d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 \ns'en prendre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux biens et ainsi d'intervenir de mani\u00e8re imm\u00e9diate et cibl\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision dynamique en grand angle avec fonction thermique pour permettre le maintien et le \nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de r\u00e9it\u00e9ration de troubles \n\u00e0 l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie \nnum\u00e9rique via le site internet de la Pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre \nfilm\u00e9es ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nArt. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche, \nsont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de l'appui des personnels au sol en vue de leur \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 DEUX, install\u00e9es \nsur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9s, DJI Mavic 3T Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine\nd'emploi de la Police Nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, \u00e0 compter du samedi 22 juin 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 24 juin 2024 \u00e0 \n08h00.\nArt. 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture.\nArt. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 DU 21 JUIN 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU\nMOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS :\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin\nD\u00e9limit\u00e9 aux coordonn\u00e9es suivantes : X : -1,634400, Y : 49,644987 /  X : -1,628000, Y : 49,646267 / X : -1,621868, Y : 49,649238 / X : -\n1,615857, Y : 49,649211 / X : -1,609631, Y : 49,644978 / X : -1,613617, Y : 49,623302 / X : -1,640146, Y : 49,618325 / X : -1,652939, Y : \n49,628309\n\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif provisoire du 21 juin 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote des\ncommunes de FLAMANVILLE, GATHEMO, SAINT-JEAN-D'ELLE, SAINTE-MERE-EGLISE et de MONTAIGU-LES-BOIS\nArt. 1 : A la suite des demandes des maires des communes de FLAMANVILLE, GATHEMO, SAINT-JEAN-D'ELLE, SAINTE-MERE-EGLISE, \npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives se d\u00e9roulant les 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les lieux d'implantation des bureaux de vote suivants sont modifi\u00e9s\ncomme suit :\nFLAMANVILLE\n- le bureau de vote situ\u00e9 Salle des F\u00eates du Rafiot, 18 rue du Ch\u00e2teau, FLAMANVILLE est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mairie, 27 rue du Ch\u00e2teau, \nFLAMANVILLE.\nGATHEMO\n-  le bureau de vote situ\u00e9 Salle des f\u00eates, 5 route de Vire, GATHEMO est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Mairie, 7 Route de Vire, 50150 GATHEMO.\nSAINT-JEAN-D'ELLE\n- le bureau de vote N\u00b01 situ\u00e9 2 place de la 35\u00e8me Division U.S., Saint-Jean-Des-Baisants, SAINT-JEAN-D'ELLE est transf\u00e9r\u00e9 Salle annexe de \nSaint-Jean des Baisants, Place de la Salle des f\u00eates,  SAINT-JEAN-D'ELLE.\nLes bureaux de vote N\u00b02, 3, 4 et 5 restent inchang\u00e9s.\nSAINTE-MERE-EGLISE\n- le bureau de vote N\u00b03 situ\u00e9 Salle Petite Vitesse, Chef-du-Pont, SAINTE-MERE-EGLISE est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Mairie, 8 rue de la Lib\u00e9ration, Chef-\ndu-Pont, SAINTE-MERE-EGLISE.\nLes bureaux de vote N\u00b01, 2 et 4 restent \u00e0 leurs emplacements habituels.\nArt. 2 : A la suite de la  demande du maire de la commune de MONTAIGU-LES-BOIS, pour le deuxi\u00e8me tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives se \nd\u00e9roulant le 07 juillet 2024, le lieu d'implantation du bureau de vote de la commune de MONTAIGU-LES-BOIS est modifi\u00e9 comme suit :\nMONTAIGU-LES-BOIS\n- le bureau de vote situ\u00e9 Salle de convivialit\u00e9, 6 rue des Boeufs Gras, 50450 MONTAIGU-LES- BOIS, est transf\u00e9r\u00e9 Place de l'\u00c9glise, 50450 \nMONTAIGU-LES-BOIS.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 20 juin 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter\ndu 20 juin 2024\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ; \nVu le code de la d\u00e9fense et notamment l'article R. 1311-24 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L \n4424-37 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n\u00b0 2009-879\nen date du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code du travail ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son \narticle 34 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 susvis\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital \net relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'assistance au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement pr\u00e9Vue au dernier alin\u00e9a de l'article 13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense \net dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au r\u00e9gime financier des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet \n2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1880 du 30 d\u00e9cembre 2015, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des \nagences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu d\u00e9cret n\u00b0 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de d\u00e9mocratie sanitaire aux zones des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de sant\u00e9 et aux \nconseils territoriaux de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les d\u00e9crets n\u00b0 2010-341 et n\u00b0 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comit\u00e9s d'agence, aux\ncomit\u00e9s d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail et au comit\u00e9 national de concertation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet r\u00e9gional de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant cessation de fonctions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie de Monsieur \nThomas DEROCHE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 fixant le si\u00e8ge de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constitu\u00e9e dans la r\u00e9gion provisoirement d\u00e9nomm\u00e9e \nNormandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie de \nMonsieur S\u00e9bastien DELESCLUSE ;\nVu l'instruction conjointe du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des sports du 24 \nmars 2010 portant sur les relations entre les pr\u00e9fets et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des mesures transitoires ;\nVu la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative \u00e0 la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Pr\u00e9fet et le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArt. 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien DELESCLUSE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui a d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, \ntransmettre ou rendre ex\u00e9cutoires, tous actes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des missions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie telles que fix\u00e9es \u00e0 l'article 118 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et \nrelative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires. Il en est de m\u00eame pour l'action disciplinaire port\u00e9e contre les professionnels de sant\u00e9 devant \nles chambres disciplinaires en application des dispositions de l'article L 4126-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.\nArt. 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la sant\u00e9 publique :\nArticle 2.1 : en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 \n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de sant\u00e9 publique ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances \u00e0 l'organisation de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et \u00e0 l'autorisation des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique \ndu patient ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives au financement des actions de sant\u00e9 publique et la notification des d\u00e9cisions d'autorisation \nd'activit\u00e9s en pr\u00e9vention, promotion de la sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux actions men\u00e9es en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale en concertation avec les services de l'Etat \ndans ces domaines.\n- les correspondances relatives \u00e0 la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements ;\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation la mission culture sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux financements engag\u00e9s au titre du Fonds d'Intervention R\u00e9gional pour la mission culture sant\u00e9 ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nfaisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n2.1 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 ;\n- Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 ;\n- Monsieur le docteur Beno\u00eet COTTRELLE, adjoint \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, Responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires.\nArticle 2.2 : en mati\u00e8re d'organisation de l'offre m\u00e9dico-sociale relevant de l'ONDAM publics sp\u00e9cifiques\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation de l'offre m\u00e9dico-sociale en faveur des publics sp\u00e9cifiques , au financement, \u00e0 la \ncontractualisation, \u00e0 la d\u00e9termination de la politique r\u00e9gionale en mati\u00e8re de planification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux en \nfaveur des publics sp\u00e9cifiques; \n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nfaisant suite \u00e0 des contr\u00f4les a posteriori. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n2.2 \u00e9galement \u00e0 : \n- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 ; \n- Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 ; \n- Monsieur le docteur Beno\u00eet COTTRELLE, adjoint \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, Responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires.\nArticle 2.3 : en mati\u00e8re de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la veille, surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et \ns\u00e9curit\u00e9s sanitaires des m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9, aux vigilances et s\u00e9curit\u00e9s sanitaires des soins des services et des \u00e9tablissements, \n\u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives au financement des actions relatives  \u00e0 la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs \nprudentiels ;\n- les certificats de non \u00e9pid\u00e9mie demand\u00e9s par les entreprises fun\u00e9raires, en vue du rapatriement des corps des \u00e9trangers d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans les \nd\u00e9partements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;\n- les autorisations de transport de stup\u00e9fiants par des patients r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et \nde la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n2.2 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur le docteur Beno\u00eet COTTRELLE, adjoint \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, Responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;\n- Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e9galement pour les autorisations de transport de stup\u00e9fiants par des patients r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement du \nCalvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen \n- Madame la docteure Sophie HUSSLER, m\u00e9decin de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.\n- Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, m\u00e9decin de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.\nArticle 2.4 : en mati\u00e8re de sant\u00e9 environnementale \n- les avis, d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la promotion, \u00e0 la pr\u00e9vention des risques en sant\u00e9 environnementale et des milieux ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives au financement des actions de pr\u00e9vention en sant\u00e9 environnement  \n- les bons de commandes dans le cadre du march\u00e9 public du contr\u00f4le sanitaire des eaux pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion ;\n- les d\u00e9cisions et les correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la mise en \u0153uvre, du programme r\u00e9gional annuel d'inspection et de contr\u00f4le \ndans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 environnementale ;\n- les lettres de mission des actions d'inspection et contr\u00f4le, dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 environnementale  en application du programme \nannuel d'inspection et de contr\u00f4le ;\n- les d\u00e9cisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi des missions d'inspection \net de contr\u00f4le dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 environnementale ;\n- les d\u00e9cisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives \u00e0 l'exercice des missions d'inspection/contr\u00f4le et au respect des \nbonnes pratiques dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 environnementale ;\n- les courriers relatifs \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions faisant suite aux inspections ;\n- les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs d'inspection et \u00e0 leur suite, y compris les prescriptions et \nrecommandations formul\u00e9es \u00e0 la suite des inspections ;\n- les d\u00e9cisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations et signalements ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nfaisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour l'ensemble des actes \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.3 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Catherine BOUTET, Responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \npour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.3, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et correspondances relatives au financement des actions de pr\u00e9vention en \nsant\u00e9 environnement \u00e0 :\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me LE BOUARD, Responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-\nMaritime ;\n- Madame Sylvie HOMER, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, coordinatrice de l'unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab Eau et sant\u00e9 \u00bb ;\n- Monsieur Eric MONNIER, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, coordinateur de l'unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab Habitat et Sant\u00e9 \u00bb ;\n- Madame Nathalie LUCAS, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la sant\u00e9 environnementale ;\n- Madame B\u00e9reng\u00e8re LEDUNOIS, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, coordonnatrice de l'unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab Environnement int\u00e9rieur et sant\u00e9 \u00bb ;\n- Madame Morgane FAURE, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, coordinatrice de l'unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab Environnement ext\u00e9rieur et Sant\u00e9 \u00bb ;\n- Monsieur le docteur Beno\u00eet COTTRELLE, adjoint \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, Responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;\n- Monsieur Gautier JUE, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es \nrelevant du ressort territorial du Calvados ; \n- Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement du Calvados, pour les \nd\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial du Calvados ; \n- Madame Sophie MANTECA, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement du Calvados, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial du Calvados ; \n- Madame Agn\u00e8s PICQUENOT, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement du Calvados, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial du Calvados ;\n- Monsieur Mouloud BOUKERFA, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Eure, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Eure, \n- Madame Fran\u00e7oise CESNE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Eure, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Eure ;\n- Madame Marie-Louise PHILIPPE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Eure, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Eure ;\n- Madame Marie Pierre GUYONNET, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Eure, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Eure ;\n- Madame Sabrina LEPELTIER, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Manche, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Manche ;\n- Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires contractuelle, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort \nterritorial de la Manche ;\n- Monsieur Anthony BRASSEUR, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Manche ;\n- Monsieur Laurent BORDEZ, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Manche ; \n- Madame Marie TEYSSANDIER, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Orne, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Orne ; \n- Madame V\u00e9ronique LUCAS, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Orne, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Orne ;\n- Madame Marine VAN DER LINDE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Orne, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Orne ;\n- Madame Audrey PARIS, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Orne, pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Orne. \n- Madame Anne GERARD, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Seine-Maritime ; pour les d\u00e9cisions \nsusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;\n- Monsieur Dominique BUNEL ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Seine-Maritime ; pour les \nd\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;\n- Madame St\u00e9phanie LANGOLFF, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Seine-Maritime, pour les \nd\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;\n- Madame Emmanuelle MARTIN, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de Seine-Maritime, pour les \nd\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.\nArticle 2.5 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement \n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de la sant\u00e9 publique ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n2.4 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur le docteur Beno\u00eet COTTRELLE, adjoint \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, Responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;\n- Madame Catherine BOUTET, Responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement ;\n- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 ;\n- Monsieur Gautier JUE, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados, pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement \ndu Calvados ; \n- Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Eure, pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 \nenvironnement de l'Eure ;\n- Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Manche, pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 \nenvironnement de la Manche ;\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me LE BOUARD, Responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Maritime,\npour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de Seine Maritime ;\n- Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Orne, pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 \nenvironnement de l'Orne.\nArt. 3  :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur K\u00e9vin LULLIEN, Directeur de la direction de l'offre de soins :\nArticle 3.1 : en mati\u00e8re d'appui aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 \n3.1.1. les correspondances avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;\n3.1.2. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la contractualisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9.\n3.1.3. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la campagne budg\u00e9taire (EPRD, DM, RIA, CF) des \u00e9tablissements de sant\u00e9.\n3.1.4. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re et \u00e0 l'\u00e9valuation des chefs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\n3.1.5. les correspondances relatives \u00e0 la composition des conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et \u00e0 la composition des \nconseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;\n3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances apr\u00e8s contr\u00f4le des v\u00e9hicules par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou le \nSAMU des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;\n3.1.7. l'arr\u00eat\u00e9 pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion fixant le tour de garde d\u00e9partemental des ambulanciers priv\u00e9s et les correspondances s'y \nrapportant \u00e0 destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;\n3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;\n3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de \nsubvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n3.1 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;\n- Madame Marie GILLOT, Responsable du p\u00f4le Accompagnement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\n- Madame Elisabeth GABET, Responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.1.2 et \n3.1.3 ;\nArticle 3.2 : en mati\u00e8re de planification et organisation de l'offre de soins \n3.2.1. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, \u00e0 la gestion des autorisations, \u00e0 la \ncontractualisation avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et titulaires d'activit\u00e9s de soins, activit\u00e9s sp\u00e9cifiques ou d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;\n3.2.2.  les courriers et correspondances relatifs aux cr\u00e9ations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de \nlaboratoires de biologie m\u00e9dicale dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion ;\n3.2.3. les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de dispensation \u00e0 domicile d'oxyg\u00e8ne m\u00e9dical dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion.\n3.2.4. les d\u00e9cisions, bordereaux et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations ;\n3.2.5. les d\u00e9cisions, bordereaux et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations relatifs \u00e0 l'offre ambulatoire ;\n3.2.6. les d\u00e9cisions, bordereaux et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations relatifs aux soins \npsychiatriques sans consentement ;\n3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de \nsubvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n3.2 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;\n- Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, r\u00e9clamations, pour les actes \nmentionn\u00e9s aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.\n- Madame Marie GILLOT, Responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.2.1. (s'agissant \ndes correspondances) et 3.2.4 ;\n- Madame Florence BEGUE, Responsable du p\u00f4le offre ambulatoire ; pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.2.1. (s'agissant des \ncorrespondances) et 3.2.5 ;\n- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et S\u00fbret\u00e9 des Personnes pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.2.6 ;\n- Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert \u00ab unit\u00e9 soins psychiatriques sans consentement \u00bb pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.2.6.\nArticle 3.3 : en mati\u00e8re d'offre ambulatoire ;\n3.3.1 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de sant\u00e9 et \u00e0 la \ncontractualisation avec les professionnels lib\u00e9raux de sant\u00e9, les services et des r\u00e9seaux de sant\u00e9 ;\n3.3.2 la validation de la conformit\u00e9 au cahier des charges r\u00e9gionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux \nrelatifs \u00e0 la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins des cinq d\u00e9partements de la \nr\u00e9gion et leur transmission \u00e0 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque d\u00e9partement de la r\u00e9gion ;\n3.3.3 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de \nsubvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n3.3 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;\n- Madame Marie GILLOT, Responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\n- Madame Florence BEGUE, Responsable du p\u00f4le offre ambulatoire ;\n- Madame Elisabeth GABET, Responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.3.1.\nArticle 3.4 : en mati\u00e8re de financement et d'efficience de l'offre de soins \n3.4.1. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources avec les professionnels lib\u00e9raux de sant\u00e9, les services, r\u00e9seaux de\nsant\u00e9 ;\n3.4.2. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\n3.4.3. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire, aux notifications budg\u00e9taires, d\u00e9cisions tarifaires ;\n3.4.4. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements, services et r\u00e9seaux de sant\u00e9. \n3.4.5. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de \nsubvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori ;\n3.4.6. les courriers, correspondances et d\u00e9cisions dans le champ de la performance hospitali\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n3.4 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;\n- Madame Marie GILLOT, Responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n- Madame Florence BEGUE, Responsable du p\u00f4le offre ambulatoire ;\n- Madame Elisabeth GABET, Responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins ;\n- Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du p\u00f4le performance.\nArticle 3.5 : en mati\u00e8re de soins et de s\u00fbret\u00e9 des personnes \n3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de soins psychiatriques sans consentement et \nnotamment ceux relatifs au secr\u00e9tariat des commissions d\u00e9partementales de soins psychiatriques ;\n3.5.2 les r\u00e9ponses au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement concernant la v\u00e9rification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins \npsychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de d\u00e9tention d'armes pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion ;\n3.5.3 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation ;\n3.5.4 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'animation du r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents la\u00efcit\u00e9 en \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00e9tablissements de \nsant\u00e9 m\u00e9dico-sociaux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n3.5 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;\n- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et S\u00fbret\u00e9 des Personnes et r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9vention de la radicalisation pour les actes \nmentionn\u00e9s aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;\n- Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert \u00ab unit\u00e9 soins psychiatriques sans consentement \u00bb et r\u00e9f\u00e9rente la\u00efcit\u00e9, pour les actes mentionn\u00e9s aux \narticles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;\n- Madame Marie GILLOT, Responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9, pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;\n- Madame Elisabeth GABET, Responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins, pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.5.1 et \n3.5.2.\nArticle 3.6 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement \n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de l'offre de soins ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n3.6 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;\n- Madame Marie GILLOT, Responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;  \n- Madame Elisabeth GABET, Responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit p\u00f4le ;\n- Madame Florence BEGUE, Responsable du p\u00f4le offre ambulatoire pour les agents dudit p\u00f4le ;\n- Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du p\u00f4le performance, pour les agents dudit p\u00f4le ;\n- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et S\u00fbret\u00e9 des Personnes pour les agents dudit p\u00f4le ;\n- Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, r\u00e9clamations, pour les agents \nde ladite cellule.\nArt. 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la direction de l'autonomie.\nArticle 4.1 : en mati\u00e8re d'organisation de l'offre m\u00e9dico-sociale\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation de l'offre m\u00e9dico-sociale et de l'autonomie, \u00e0 la d\u00e9termination de la politique \nr\u00e9gionale en mati\u00e8re de planification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'offre de sant\u00e9 et de services m\u00e9dico-sociaux en mati\u00e8re de contractualisation avec les \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ;\n- les conventions de cr\u00e9ation et de renouvellement du fonctionnement des unit\u00e9s d'enseignement ;\n- la composition des commissions d'appel \u00e0 projet et les correspondances relatives au secr\u00e9tariat des commissions relevant du champ de la \ndirection de l'autonomie ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nfaisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du renforcement du programme de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces des EHPAD :\n- les lettres de mission des actions de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, en application du programme annuel d'inspection et de contr\u00f4le ;\n- les demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi des missions de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ;\n- les correspondances relatives \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions faisant suite aux rapports du contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces ; \n- Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs et \u00e0 leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement \ndes prescriptions et/ou des recommandations formul\u00e9es suite \u00e0 ces contr\u00f4les.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 4.1 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Jer\u00f4me DUPONT, Adjoint \u00e0 la directrice de l'autonomie ;\n- Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseill\u00e8re m\u00e9dicale ;\n- Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du p\u00f4le \u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales ;\n- Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du p\u00f4le allocation de ressources PA-PH.\nArticle 4.2 : en mati\u00e8re d'allocation de ressources\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources \u2013 notification budg\u00e9taire, d\u00e9cision tarifaire, et approbation des comptes \nadministratifs et conventions de financement sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivant : campagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes handicap\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es, le Fonds d'Intervention  R\u00e9gional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes \nint\u00e9gr\u00e9es au budget de l'ARS et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la CNSA ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ;\n- les arr\u00eat\u00e9s fixant ou modifiant la tarification budg\u00e9taire des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cialis\u00e9s en addictologie et des structures Lits \nHalte Soins Sant\u00e9 et correspondances y aff\u00e9rentes des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion ;\n- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nfaisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 4.2 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Jer\u00f4me DUPONT, Adjoint \u00e0 la directrice de l'autonomie ;\n- Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du p\u00f4le allocation de ressources PA-PH ;\n- Madame Alexandra FRANCOS, responsable du p\u00f4le \u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales ;\n- Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseill\u00e8re m\u00e9dicale.\nArticle 4.3 : en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales \n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l'\u00e9valuation des chefs d'\u00e9tablissement public m\u00e9dico-social des cinq d\u00e9partements \nde la r\u00e9gion de Normandie ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la planification et la r\u00e9alisation des coupes AGGIR \u2013 PATHOS ; \n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux \u00e9valuations internes et externes des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux situ\u00e9s dans les\ncinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion ;\n- les correspondances relatives \u00e0 l'examen des situations individuelles ;\n- les d\u00e9cisions, bordereaux et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nfaisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 4.3 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Jer\u00f4me DUPONT, Adjoint \u00e0 la directrice de l'autonomie ;\n- Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseill\u00e8re m\u00e9dicale ;\n- Madame Alexandra FRANCOS, responsable du p\u00f4le \u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales ;\n- Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du p\u00f4le allocation de ressources PA-PH ;\nArticle 4.4 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;\n- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 4.4 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Jer\u00f4me DUPONT, Adjoint \u00e0 la directrice de l'autonomie ;\n- Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du p\u00f4le allocation de ressources PA-PH ;\n- Madame Alexandra FRANCOS, responsable du p\u00f4le \u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales ;\n- Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseill\u00e8re m\u00e9dicale.\nArt. 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Val\u00e9rie DESQUESNE, Directrice de la strat\u00e9gie :\nArticle 5.1 : en mati\u00e8re de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'\u00e9laboration, au suivi et \u00e0 la mise en \u0153uvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant \nl'ARS de Normandie \u00e0 l'Etat ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques de sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion du risque assurantiel, \u00e0 la d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du programme pluriannuel \nr\u00e9gional de gestion du risque et d'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9, \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan triennal en r\u00e9gion Normandie, aux contrats \nd'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, aux mises sous accord pr\u00e9alable ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la coordination des actions avec l'assurance maladie ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions pluriannuel r\u00e9gional d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins \net aux actions de l'Instance r\u00e9gionale d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'\u00e9laboration, le suivi et l'\u00e9valuation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale d'\u00e9laboration des contrats locaux de \nsant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions et les correspondances relatives \u00e0 l'observation et aux statistiques.\nArticle 5.2 : en mati\u00e8re de coordination du fond d'intervention r\u00e9gional\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la coordination du fonds d'intervention r\u00e9gional de l'ARS Normandie, dans la d\u00e9finition des \norientations strat\u00e9giques de son utilisation, pour l'\u00e9laboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en \u0153uvre et l'\u00e9laboration de son \ncompte financier ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nfaisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie DESQUESNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 5.2 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la strat\u00e9gie financi\u00e8re (FIR) ;\n- Madame Albane ROUX, attach\u00e9e de direction.\nArticle 5.3 : en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre du budget annexe FIR \n- La pr\u00e9paration des budgets initiaux et rectificatifs, l'\u00e9laboration du compte financier, les virements de cr\u00e9dits du budget annexe (FIR et PAI) ; \n- Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources et \u00e0 la contractualisation des cr\u00e9dits du FIR ; \n- L'engagement des d\u00e9penses du FIR intervention \n- L'ordonnancement des d\u00e9penses du fonds d'intervention r\u00e9gional : \n- La certification du service fait des d\u00e9penses du FIR (intervention et fonctionnement);\n- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nFIR faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les a posteriori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie DESQUESNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 4.3 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la strat\u00e9gie financi\u00e8re (FIR) ;\n- Madame Albane ROUX, attach\u00e9e de direction.\nArticle 5.4 : en mati\u00e8re de D\u00e9mocratie en sant\u00e9 \n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances r\u00e9gionales de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 ;\n- les \u00e9tats de frais des membres de commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire de Normandie ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux d\u00e9penses de fonctionnement des instances des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux relatifs \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein des commissions des usagers \ndes \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou des groupements de coop\u00e9ration sanitaire autoris\u00e9s \u00e0 assurer les missions d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie DESQUESNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 4.4 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Albane ROUX, attach\u00e9e de direction.\nArticle 5.5 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de la strat\u00e9gie ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.\nArt. 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du \nsyst\u00e8me de sant\u00e9 :\nArticle 6.1 : en mati\u00e8re de gestion des professionnels de sant\u00e9\n6.1.1 : les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, conventions et correspondances relatives \u00e0 la gestion et au suivi des professions et personnels de sant\u00e9 ainsi que\nles contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de m\u00e9decine, assistants et praticiens ;\n6.1.2 : les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels m\u00e9dicaux ;\n6.1.3 : la diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 de constitution du Comit\u00e9 M\u00e9dical des Praticiens Hospitaliers aux membres du m\u00eame comit\u00e9 et au praticien \nhospitalier malade ;\n6.1.4 : la diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 l'avis du comit\u00e9 au directeur de l'\u00e9tablissement dont d\u00e9pend le praticien hospitalier, au m\u00e9decin \nconseil chef de l'assurance maladie ;\n6.1.5 : les proc\u00e8s-verbaux relatifs aux Instances Comp\u00e9tentes pour les Orientations G\u00e9n\u00e9rales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, \np\u00e9dagogiques et de discipline des instituts des professions param\u00e9dicales des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;\n6.1.6 : les notifications d'inscription des professionnels de sant\u00e9, inscrits sur le r\u00e9pertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de \nsant\u00e9, les autorisations de remplacement d\u00e9livr\u00e9es aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux pour les cinq \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;\n6.1.7 : les courriers d'autorisation d'exercer pour un dipl\u00f4me \u00e9tranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des \u00e9tudiants \nen m\u00e9decine dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion ; \n6.1.8  : les courriers et correspondances relatifs \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9 pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sanguins, en vue \nd'analyses de biologie m\u00e9dicale dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;\n6.1.9 : les certificats de capacit\u00e9 pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sanguins en vue d'analyses de biologie m\u00e9dicale des cinq d\u00e9partements de la\nr\u00e9gion de Normandie ;\n6.1.10 : les courriers d'autorisation d'user du titre d'ost\u00e9opathes et de psychoth\u00e9rapeutes et les correspondances associ\u00e9es ;\n6.1.11 : les arr\u00eat\u00e9s de composition des instances comp\u00e9tentes pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des instituts, des conseils techniques et \np\u00e9dagogiques et de discipline pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;\n6.1.12 : les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'exercice de l'activit\u00e9 de tatouage, de maquillage permanent et de per\u00e7age corporel pour les cinq \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ; \n6.1.13 : les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins experts conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 141-1 du Code de la \nS\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n6.1.14 : les arr\u00eat\u00e9s modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comit\u00e9 de Protection des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comit\u00e9 \nde Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;\n6.1.15 la convention et les avenants relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie \"Tester-Alerter-Prot\u00e9ger\" en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du virus \nSARS-Cov 2 pour le d\u00e9ploiement des m\u00e9diateurs de lutte anti-covid ;\n6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de \nsubvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9rior ;\n6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coop\u00e9ration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n6.1 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du p\u00f4le professionnels de sant\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \npour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.1.5 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Corinne DEFRANCE, Conseill\u00e8re p\u00e9dagogique r\u00e9gionale ;\n- Madame Laurence CUDONNEC, Charg\u00e9e de mission ;\n- Madame Catherine BOULLEN, Gestionnaire des formations param\u00e9dicales.\nArticle 6.2 : en mati\u00e8re de gestion de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers \n- les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'am\u00e9lioration des conditions de travail ;\n- les courriers et notifications relatifs \u00e0 la gestion des aides individuelles conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 \noctobre 2013 ; \n- les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et r\u00e9clamations en mati\u00e8re de risque psycho-sociaux, de qualit\u00e9 de vie au travail,\net de s\u00e9curit\u00e9 des conditions de travail, d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et de pr\u00e9vention contre les violences sexistes et sexuelles ;\n- les courriers et notifications relatifs au dialogue social r\u00e9gional ou au dialogue social des  \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou aux \u00e9tablissements \nsanitaires et m\u00e9dico-sociaux ;\n- les courriers de r\u00e9ponse aux demandes individuelles li\u00e9es au respect des statuts de la fonction publique hospitali\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n6.2 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Juliette JOLY, Responsable du p\u00f4le Attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de sant\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Juliette JOLY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les \nactes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.1.5 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du p\u00f4le Professionnels de sant\u00e9 ;\n- Madame Fabienne GOUJON, charg\u00e9e de mission.\nArticle 6.3 : en mati\u00e8re de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion de la e-sant\u00e9 et de transformation \nnum\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9  \n6.3.1 : les courriers, correspondances et d\u00e9cisions dans le champ de l'innovation et des syst\u00e8mes d'informations hospitaliers ;\n6.3.2 : les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d'information en \nsant\u00e9 port\u00e9s par la D\u00e9l\u00e9gation du num\u00e9rique en sant\u00e9 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n6.3.1 et 6.3.2 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du p\u00f4le E-Sant\u00e9 & Transformation Num\u00e9rique\n- Monsieur Gilles CHAMBERLAND, charg\u00e9 de mission SI.\nArticle 6.4 en mati\u00e8re d'allocation de ressources\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers \net de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n6.4 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du p\u00f4le professionnels de sant\u00e9 ;\n- Madame Juliette JOLY, responsable du p\u00f4le Attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de sant\u00e9 ;\n- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Sant\u00e9 & Transformation Num\u00e9rique.\nArticle 6.5 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la \ntransformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\n- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n6.5 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du p\u00f4le professionnels de sant\u00e9 ;\n- Mme Juliette JOLY, Responsable du p\u00f4le Attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de sant\u00e9 ;\n- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du p\u00f4le E-Sant\u00e9 & Transformation Num\u00e9rique.\nArt. 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame C\u00e9cile CHEVALIER, Responsable de la mission inspection contr\u00f4le :\n- les d\u00e9cisions et les correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la mise en \u0153uvre, au suivi et au bilan du programme r\u00e9gional annuel \nd'inspection et de contr\u00f4le \u00e0 l'exception du volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale ;\n- les lettres de mission des actions d'inspection et contr\u00f4le, en application du programme annuel d'inspection et de contr\u00f4le \u00e0 l'exception du \nvolet s\u00e9curit\u00e9 environnementale ;\n- les d\u00e9cisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi des missions d'inspection \net de contr\u00f4le \u00e0 l'exception du volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale ;\n- les d\u00e9cisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives \u00e0 l'exercice de missions d'inspection/contr\u00f4le et au respect des \nbonnes pratiques en la mati\u00e8re \u00e0 l'exception du volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale ;\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la mission inspection contr\u00f4le.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du renforcement du programme de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces des EHPAD :\n- les lettres de mission des actions de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, en application du programme annuel d'inspection et de contr\u00f4le ;\n- les demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi des missions de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ;\n- les correspondances relatives \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions faisant suite aux rapports du contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces ; \n- Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs et \u00e0 leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement \ndes prescriptions et/ou des recommandations formul\u00e9es suite \u00e0 ces contr\u00f4les.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile CHEVALIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 7 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Momar FAYE, coordonnateur \u00e0 la Mission Inspection Contr\u00f4le.\nArt. 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Alexandre DEBRAINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nArticle 8.1 : en mati\u00e8re de ressources humaines \u2013 Organisation, contrats, promotion\n- le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;\n- les signatures et ruptures de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;\n- les signatures d'avenants aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e ;\n- les d\u00e9cisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;\n- les d\u00e9cisions relatives aux mesures disciplinaires ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution de primes et de points de comp\u00e9tences ;\n- les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;\n- les d\u00e9cisions relatives au recrutement ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;\n- les d\u00e9cisions relatives au compte personnel de formation et bilan de comp\u00e9tences.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.1 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nArticle 8.2 : en mati\u00e8re de ressources humaines - Dialogue social\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des instances repr\u00e9sentatives du personnel et des relations sociales.\nArticle 8.3 : en mati\u00e8re de ressources humaines - Gestion du personnel\n8.3.1 : D\u00e9penses de personnel\n- l'ordonnancement des d\u00e9penses relatives \u00e0 la gestion des ressources humaines ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention \nfaisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.\n8.3.2 : Actes de gestion\n- les notifications et les correspondances relatives \u00e0 la gestion administrative, la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 la paie \u00e0 l'exception des \nsp\u00e9cifications de l'article 8.1 ;\n- les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'application automatique des mesures r\u00e9glementaires li\u00e9s \u00e0 la paie : \n- les arr\u00eat\u00e9s RENOIRH relatifs aux avancements \u00e9chelons/ retraite pr\u00e9alablement vis\u00e9s par la DRHM ;\n- les arr\u00eat\u00e9s CMO plein traitement ;\n- les attestations employeur ARS : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi), changement temps de travail, changement d'adresse, \nnotification individuelle solde CET, Mutuelle\n- les attestations non perception SFT, CAF, P\u00f4le emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;\n- les CCP (fiche de liaison paie) ;\n- les CSF tickets restaurant ;\n- les \u00e9tats liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto, Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle \ncong\u00e9s ;\n- les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de cr\u00e8che.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.3.2 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame C\u00e9cile PANTHOU, Charg\u00e9e de la gestion administrative et de la paie ;\n- Monsieur Steven VARIN, Charg\u00e9e de la gestion administrative et de la paie ;\n- Madame Carine LAISNEY, Charg\u00e9e de la gestion administrative et de la paie ;\n- Madame La\u00ebtitia BURGOT, Charg\u00e9e de la gestion administrative et de la paie ;\n- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;\n- Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;\n- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du p\u00f4le des ressources humaines ;\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nArticle 8.4 : en mati\u00e8re de ressources humaines - D\u00e9veloppement RH\n- l'ordonnancement des d\u00e9penses relatives \u00e0 la formation ;\n- les notifications et les correspondances relatives au recrutement et \u00e0 la formation \u00e0 l'exception des sp\u00e9cifications \u00e0 l'article 8.1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.2, 8.3 et 8.4 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du p\u00f4le des ressources humaines ;\n- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;\n- Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nArticle 8.5 : en mati\u00e8re de moyens g\u00e9n\u00e9raux et affaires immobili\u00e8res\n- les correspondances li\u00e9es \u00e0 la gestion immobili\u00e8re et l'am\u00e9nagement des espaces de travail ;\n- les d\u00e9cisions, bordereaux, correspondances li\u00e9es \u00e0 l'archivages ;\n- la r\u00e9ception, certification, notification des travaux et contr\u00f4les r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.5 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;\n- Monsieur G\u00e9rard GENTILUCCI, Responsable du p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et affaires immobili\u00e8res.\nArticle 8.6 : en mati\u00e8re de gestion d'inventaire\n- les demandes d'entr\u00e9e \u00e0 l'inventaire ;\n- les demandes de sortie de l'inventaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.6 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens\n- Monsieur G\u00e9rard GENTILUCCI, Responsable du p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et affaires immobili\u00e8res ; tous les biens hors \u00e9quipement \ninformatique ;\n- Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors \u00e9quipement informatique ;\n- Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du p\u00f4le syst\u00e8me d'information ; uniquement les \u00e9quipements informatiques ;\n- Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur syst\u00e8me d'information ; uniquement les \u00e9quipements informatiques.\nArticle 8.7 : en mati\u00e8re de Commande publique\n- les devis ;\n- les conventions ;\n- les contrats ;\n- les march\u00e9s publics ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.7 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;\n- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/march\u00e9s publics ;\n- Madame Marine SICOT, R\u00e9dactrice de la commande publique.\nArticle 8.8 : en mati\u00e8re de frais de d\u00e9placements\n- les ordres de mission permanents et sp\u00e9cifiques \u00e0 destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des \u00e9tats de frais de\nd\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de l'ARS et valid\u00e9s par leurs Responsables de service ;\n- la certification des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions des territoires de la Normandie valid\u00e9s par les \nservices gestionnaires des commissions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.8 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nArticle 8.9 : en mati\u00e8re budg\u00e9taire\n- la pr\u00e9paration des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de cr\u00e9dits du budget principal.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.9 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nArticle 8.10 : en mati\u00e8re financi\u00e8re \n- l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;\n- les d\u00e9penses d'investissement pour le budget principal ;\n- l'engagement des d\u00e9penses pour le budget principal et le budget annexe ;\n- la certification du service fait pour le budget principal ;\n- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.10 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;\n- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/march\u00e9s publics ;\n- Madame Marine SICOT, R\u00e9dactrice de la commande publique.\nArticle 8.11 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'ARS pour des missions ou des r\u00e9unions \u00e0 l'initiative de l'ARS.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 8.11 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Mathieu TROUDE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;\n- Monsieur G\u00e9rard GENTILUCCI, Responsable du p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et affaires immobili\u00e8res;\n- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du p\u00f4le des ressources humaines ;\n- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;\n- Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;\n- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/march\u00e9s publics ;\n- Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du p\u00f4le syst\u00e8me d'information ;\n- Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur syst\u00e8me d'information.\nArt. 9: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Ludovic LE MERRER, directeur d\u00e9partemental du Calvados :\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du Calvados ;\n- les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire du Calvados;\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilit\u00e9 dans le \nCalvados ;\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Calvados ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge ;\n- toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, \ncomptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-\nTS du Calvados ;\n- les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville ;\n- les contrats locaux de sant\u00e9 ;\n- les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS) ;\n- les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 10 \u00e9galement \u00e0 \n- Madame C\u00e9cile LHEUREUX, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Calvados.\nArt. 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur d\u00e9partemental de l'Eure :\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 de l'Eure ;\n- les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie sanitaire du territoire de l'Eure ; \n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilit\u00e9 dans \nl'Eure ;\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Eure ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge ;\n- toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, \ncomptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-\nTS de chaque d\u00e9partement ;\n- Les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville ;\n- les contrats locaux de sant\u00e9 ;\n- les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS) ;\n- les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 \u00e9galement \u00e0 \n- Madame Marina POUJOULY, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Eure.\nArt. 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur d\u00e9partemental de la Manche :\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 de la Manche ;\n- les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire de la Manche; \n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilit\u00e9 dans la \nManche ;\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Manche ;\n- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge ;\n- toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, \ncomptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-\nTS de chaque d\u00e9partement ;\n- les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville ;\n- les contrats locaux de sant\u00e9 ;\n- les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS) ;\n- les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yoann BRIDOU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 11 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Bertrand DEYRIS, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la Manche.\nArt. 12 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice d\u00e9partementale de l'Orne :\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 de l'Orne ;\n- les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire de l'Orne ;\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilit\u00e9 dans \nl'Orne ;\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Orne ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge ;\n- toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, \ncomptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-\nTS de chaque d\u00e9partement ;\n- les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville ;\n- les contrats locaux de sant\u00e9 ;\n- les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS) ;\n- les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 11 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame GUITTET-REMAUD Corinne, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Orne.\nArt. 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Philippe ROMAC, Directeur d\u00e9partemental de la Seine-Maritime :\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 en Seine-Maritime ;\n- les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire de Seine-Maritime ;\n- les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilit\u00e9 en Seine-\nMaritime ;\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-\nMaritime ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge ;\n- toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, \ncomptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-\nTS de chaque d\u00e9partement ;\n- les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville ;\n- les contrats locaux de sant\u00e9 ;\n- les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS) ;\n- les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe ROMAC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 13 \u00e9galement \u00e0 :\n- Madame Laure SOUCAILLE, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Seine-Maritime ;\n- Madame Anne-Sophie DUBOIS, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Seine-Maritime.\nArt. 14 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable juridique :\n- Les lettres et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations ; \n- les correspondances relatives au contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 d'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que cet exercice fait \nl'objet de restrictions express\u00e9ment fond\u00e9es sur l'existence de condamnations p\u00e9nales ou de sanctions disciplinaires notamment en application \ndes dispositions de l'article 776-3\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n- les courriers et correspondances relatives \u00e0 la diffusion des jugements et arr\u00eats rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil \nd'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les Pr\u00e9fectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites \u00e0 \nl'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;\n- les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents du service des affaires juridiques ;\n- les mandats de repr\u00e9sentation en justice au regard des affaires inscrites au r\u00f4le d'une audience ;\n- les inscriptions aux fichiers des hypoth\u00e8ques des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'habitat.\nArt. 15 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 \nl'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :\n- Les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par :\n- L'agent comptable ;\n- La directrice de la sant\u00e9 publique ;\n- Le directeur de l'offre de soins ;\n- La directrice de l'autonomie ;\n- La directrice de la strat\u00e9gie ;\n- Le directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\n- La responsable de la mission inspection contr\u00f4le ;\n- La directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l'Orne ;\n- Le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Manche ;\n- Le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;\n- Le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Eure ;\n- La directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale du Calvados ;\n- La cheffe de projet sant\u00e9 mentale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 15 \u00e9galement \u00e0 :\n- Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nArt. 16 : Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de \ndroit, les mati\u00e8res suivantes relatives \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la strat\u00e9gie de l'ARS :\n- l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;\n- la constitution de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie, des commissions de coordination pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1432-1 du code\nde la sant\u00e9 publique et des conseils territoriaux de sant\u00e9 ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1434-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 portant sch\u00e9ma interr\u00e9gional d'organisation sanitaire.\nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 16, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les \nmati\u00e8res suivantes relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins et m\u00e9dico-sociale :\n- les cr\u00e9ations et autorisations de services et d'\u00e9tablissements dans les champs sanitaires et m\u00e9dico sociaux ;\n- les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et m\u00e9dico-sociales ;\n- le placement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sous administration provisoire ;\n- les courriers d'injonctions et de prescriptions adress\u00e9s aux \u00e9tablissements et services sanitaires et m\u00e9dico-sociaux en application du code de \nla sant\u00e9 publique ou du code de l'action sociale et des familles ; \n- la mise en \u0153uvre des dispositions L. 6122-15 du code de la sant\u00e9 publique relatives au red\u00e9ploiement d'activit\u00e9s entre deux ou plusieurs \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (convention de coop\u00e9ration, groupement de coop\u00e9ration sanitaire, fusion) ;\n- la suspension d'exercice de professionnels de sant\u00e9 ;\n- les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.\nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les \nmati\u00e8res suivantes relatives \u00e0 la veille et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaires :\n- la signature des protocoles d\u00e9partementaux relatifs aux prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet.\nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les \nmati\u00e8res suivantes relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et ressources humaines :\n- les baux ;\n- la signature du protocole pr\u00e9-\u00e9lectoral en vue de la constitution des instances repr\u00e9sentatives du personnel de l'ARS ;\n- les accords avec les organisations syndicales.\nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15 pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les \nmati\u00e8res suivantes relatives aux missions d'inspection et contr\u00f4le, \u00e0 l'exception de celles portant sur le volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale vis\u00e9es \u00e0\nl'article 2.3 :\n- les correspondances relatives \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions faisant suite aux rapports d'inspection ;\n- les correspondances relatives \u00e0 la transmission d\u00e9finitive des rapports d'inspection sur site et des suites engag\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; \n- les correspondances relatives \u00e0 la transmission d\u00e9finitive des rapports d'inspection et des suites engag\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs d'inspection et \u00e0 leur suite, y compris les injonctions, \nprescriptions et recommandations formul\u00e9es suite \u00e0 ces inspections ;\n- Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du renforcement du programme de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces des EHPAD : les d\u00e9cisions et correspondances \nrelatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs et \u00e0 leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formul\u00e9es, comme suite \u00e0 ces \ncontr\u00f4les.\nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15, quelle que soit la mati\u00e8re concern\u00e9e, hors gestion \ncourante :\n- les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS \net \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;\n- les correspondances aux pr\u00e9fets ;\n- les correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux ;\n- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'agence ;\n- les actes de saisine adress\u00e9s aux parquets et aux juridictions administratives, p\u00e9nales, civiles et financi\u00e8res.\nArt. 17 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de la date de publication de celle-ci.\nArt. 18 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \nsuivant sa notification ou publication pour les tiers.\nSign\u00e9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim : S\u00e9bastien DELESCLUSE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0 2024-340 du 20 juin 2024 portant r\u00e9quisition de la soci\u00e9t\u00e9 Christophe Beaussire pour l'ex\u00e9cution\nd'op\u00e9rations de d\u00e9coupe et de manutention d'un cadavre de baleine\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un cadavre de baleine de 15 m de long environ \u00e9chou\u00e9 \u00e0 la pointe d'Agon sur la commune d'Agon-Coutainville \npr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, au titre de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour des motifs de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique, d'assurer la collecte des cadavres \nanimaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9coupe et \u00e0 la manutention du cadavre de baleine en vue de sa collecte par \nl'\u00e9quarrissage ;\nArt. 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Christophe Beaussire \u00bb sise P.A. La Fourchette \u2013 CATZ \u2013 50500 Carentan-Les Marais est requise pour l'ex\u00e9cution \nd'op\u00e9rations de d\u00e9coupe et de manutention d'un cadavre de baleine dans le cadre d'une op\u00e9ration exceptionnelle d'\u00e9quarrissage.\nCes op\u00e9rations sont \u00e0 effectuer le vendredi 21 juin 2024 au lieu d\u00e9sign\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nArt. 2 :Le co\u00fbt de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le devis n \u00b0DV26541 du 20 juin 2024.\nArt. 3 :La prestation de l'entreprise  \u00ab Christophe Beaussire \u00bb est factur\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer \n(FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93555 Montreuil sous bois cedex, sous couvert de la direction d\u00e9partementale de la \nprotection des populations qui atteste le service fait.\nArt. 4 : L'inex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.642-1 du code p\u00e9nal sur constats des \nmaires effectu\u00e9s dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur  d\u00e9partemental de la protection des populations : Pol KERMORGANT\n\uf0bf\nDIVERS\nDIRM : Direction Interr\u00e9gionale de la mer Manche Est-Mer du Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 094 / 2024 du 20 juin 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0092/2024 du 17 juin 2024 r\u00e9glementant le d\u00e9corticage sanitaire des p\u00e9toncles\nen provenance de la zone des Hanois au large du d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats sanitaires du LDA76 et du LABEO14 du 20 juin 2024 ;\nArt. 1 : L' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0092/2024 du 17 juin 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'administrateur des affaires maritimes, chef du service de la r\u00e9glmentation \net du contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes : Elsa PAFFONI\n\uf0bf\nDISP - Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marilyn BENOOT en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison\nd'arr\u00eat de CHERBOURG \u00e0 compter du 3 juillet 2024\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  d\u00e9cembre  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  d\u00e9cembre  2016  fixant  le  ressort  territorial  des  directions  interr\u00e9gionales  de\nl'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de\nMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des\nServices P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT \u00e0\ncompter du 31 ao\u00fbt 2015 en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE \u00e0 compter du 1er\nmai 2022 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA \u00e0 compter du 1er\nmars 2023 en qualit\u00e9 de chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHAMBRILLON\n\u00e0 compter du 1er janvier 2021 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2024 portant mutation de Monsieur Emilien KERLEAU \u00e0 compter du 2\noctobre 2023 en qualit\u00e9 d'officier au centre p\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Micka\u00ebl MESLIERE \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2022 en qualit\u00e9 d'officier au centre p\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 mai 2024 portant mutation de Monsieur Maximillian MODICA \u00e0 compter du 1er\nmai 2024 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 d'Officier interr\u00e9gional de s\u00e9curit\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2021 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 de Directeur Plac\u00e9,\nVu la d\u00e9cision de la Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 13 juin 2024\nmettant \u00e0 disposition de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 23 juillet 2024 au 15 ao\u00fbt 2024 en appui de la direction\nde cet \u00e9tablissement,\nArt. 1  : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Marilyn BENOOT, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle\nou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de la\nmaison d'arr\u00eat de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, et ce\ndans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la Directrice Interr\u00e9gionale.\nArt. 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marilyn BENOOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DI\nNATALE, Adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe\nJARZYNKA, chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHAMBRILLON,\nadjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire du 3 juillet 2024 au 8 juillet 2024 est donn\u00e9e\n\u00e0 Monsieur Emilien KERLEAU, Officier au centre p\u00e9nitentiaire de Caen Ifs, d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire du 8 juillet 2024 au 14 juillet\n2024 est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl MESLIERE, Officier au centre p\u00e9nitentiaire de Caen Ifs, d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire du 14 juillet\n2024 au 23 juillet 2024 est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maximillian MODICA, Officier interr\u00e9gional de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Rennes, d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire du 23 juillet 2024 au 15 ao\u00fbt 2024 est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud MALET,\ndirecteur plac\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche.\nSign\u00e9 : La Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 3 juillet 2024\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en son article R.361-3,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de\nMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des\nServices P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT \u00e0\ncompter du 31 ao\u00fbt 2015 en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE \u00e0 compter du 1er\nmai 2022 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA \u00e0 compter du 1er\nmars 2023 en qualit\u00e9 de chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHAMBRILLON\n\u00e0 compter du 1er janvier 2021 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2021 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 de Directeur Plac\u00e9,\nVu la d\u00e9cision de la Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 13 juin 2024\nmettant \u00e0 disposition de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 23 juillet 2024 au 15 ao\u00fbt 2024 en appui de la direction\nde cet \u00e9tablissement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 20 juin 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marilyn BENOOT en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de CHERBOURG \u00e0\ncompter du 3 juillet 2024,\nArt. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPhilippe JARZYNKA, chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux\nattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-\n3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArt. 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe JARZYNKA, chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHAMBRILLON, adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, \u00e0\nl'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par\ncorrespondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArt. 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche.\nSign\u00e9 : La Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la 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