{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI S\u00e9bastien\n (7 pages) Page 3\n2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO \n (7 pages) Page 11\n2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO \n (7 pages) Page 19\n2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO \n (7 pages) Page 27\n2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - DEGORTES Antonio\n (7 pages) Page 35\n2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ETTORI Caroline\n (8 pages) Page 43\n2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - FLORIANI G\u00e9raldine\n\n (8 pages) Page 52\n2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VIDONI St\u00e9phane\n (7 pages) Page 61\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-04-11-00007\n11/04/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI S\u00e9bastien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 3\n| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-038S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-17-00037 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9ede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le06/12/2024 par Monsieur CASTELLI S\u00e9bastien, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage de Asciaghju ;Vu la consultation du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 06/12/2025 ;Vu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales de la direction de la meret du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 17/12/2025 ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationL'Enseigne FUN FORCE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CASTELLI S\u00e9bastien, immatricul\u00e9e auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0920283009, demeurant 42 bisHameau Pascialella, Precojo, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activit\u00e9 deloisirs nautiques et de matelas/parasols.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 220 m?servant d'assiette \u00e0\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 5\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m?- 1 local pour une superficie de 10m?- 1 stockage sur sable pour 15 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 50m?La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 5 500,00 euros.La redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0r\u00e9ception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 6\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. 1] peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore a uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ov aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 7\na \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 \u2014- Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11- Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.[Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 \u2014 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sartene, le 1 1 AVR 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n{ Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 9\nStockage sur sable 50 m\u00b2\n15 engins non motoris\u00e9s\n32 matelas\n32 parasols\n160 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable\n10 m\u00b2\nDossier 2025-038S CASTELLI S\u00e9bastien\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 10\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-04-11-00010\n11/04/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE\nPORTO-VECCHIO \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 11\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-107S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e9ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9ede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le27/03/2025 par la Commune de PORTO-VECCHIO, plage de Palombaggia ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 27/03/2025;Vu la consultation du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 31/03/2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e, permet l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa commune de PORTO-VECCHIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANGELINI Jean-Christophe,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b021200247100010,demeurant Mairie de PORTO-VECCHIO, Rue Fred Scamaroni, BPA 129, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper ledomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Palombaggia pour l'implantationd'un tapis PMR.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 45 m\u00b0servant d'assiette a:-1 Tapis PMR pour une superficie de 45m?La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 13\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour les p\u00e9riodes suivantes :- du 01/05/2025 au 05/11/2025 ;- du 01/05/2026 au 05/11/2026 ;- du 01/05/2027 au 05/11/2027 ;- du 01/05/2028 au 05/11/2028 ;- du 01/05/2029 au 05/11/2029 ;Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res \u2014 redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette...Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 14\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, if rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur. |En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et a la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte a la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 15\nArticle 11- Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec Un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. \u00c0 d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 16\nArticle 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne,le 1 1 AVR 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 17\n1 Terrasse d\u00e9montable de 3m\u00b2\n1 Local d\u00e9montable de 12m\u00b2\n1 Tapis PMR pour une superficie de 45m\u00b2\n1 Tapis PMR pour une superficie de 60m\u00b2\nDossier 2025-107SCOMMUNE DE PORTO-VECCHIO\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 18\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-04-11-00011\n11/04/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE\nPORTO-VECCHIO \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 19\n| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-108S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle desBouches de Bonifacio;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, a la r\u00e9duction et ala limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9ede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le27/03/2025 par la Commune de PORTO-VECCHIO, plage de Palombaggia ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 27/03/2025;Vu la consultation du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 31/03/2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e, permet l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa commune de PORTO-VECCHIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANGELINI Jean-Christophe,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b021200247100010,demeurant Mairie de PORTO-VECCHIO, Rue Fred Scamaroni, BPA 129, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper ledomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Palombaggia pour l'implantationd'un tapis PMR.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 60 m?servant d'assiette a:-1 Tapis PMR pour une superficie de 60m*La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 21\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour les p\u00e9riodes suivantes :- du 01/05/2025 au 05/11/2025 ;- du 01/05/2026 au 05/11/2026 ;- du 01/05/2027 au 05/11/2027 ;- du 01/05/2028 au 05/11/2028 ;- du 01/05/2029 au 05/11/2029 ;Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 22\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 23\nArticle 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec Un Courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 24\nArticle 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 11, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 25\n1 Terrasse d\u00e9montable de 3m\u00b2\n1 Local d\u00e9montable de 12m\u00b2\n1 Tapis PMR pour une superficie de 30m\u00b2\n1 Tapis PMR pour une superficie de 60m\u00b2\nDossier 2025-108SCOMMUNE DE PORTO-VECCHIO\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 26\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-04-11-00012\n11/04/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE\nPORTO-VECCHIO \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 27\nEH Direction de la merPR\u00c9FET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-109S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0' portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-1216-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e9ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9ede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le27/03/2025 par la Commune de PORTO-VECCHIO, plage de Santa Giulia ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 27/03/2025;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e, permet l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa commune de PORTO-VECCHIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANGELINI Jean-Christophe,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b021200247100010,demeurant Mairie de PORTO-VECCHIO, Rue Fred Scamaroni, BPA 129, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper ledomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Santa Giulia pour 'implantation dedeux tapis PMR.'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 113 m?servant d'assiette a:-1 Tapis PMR pour une superficie de 48m\u00b0-1 Tapis PMR pour une superficie de 65m?Superficie totale de 113m?La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 29\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour les p\u00e9riodes suivantes :- du 01/05/2025 au 05/11/2025 ;- du 01/05/2026 au 05/11/2026 :- du 01/05/2027 au 05/11/2027 ;- du 01/05/2028 au 05/11/2028 ;- du 01/05/2029 au 05/11/2029 ;Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 30\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 31\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme a tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- encas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 32\nArticle 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 1 1 AVR 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n2\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 33\n1 Tapis PMR pour une superficie de 65m\u00b2\n1 Tapis PMR pour une superficie de 48m\u00b2 \nDossier 2025-109SCOMMUNE DE PORTO-VECCHIO\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 34\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-04-11-00009\n11/04/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - DEGORTES Antonio\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DEGORTES Antonio 35\n| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-106S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DEGORTES Antonio 36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e9ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le18/03/2025 par Monsieur DEGORTES Antonio, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage de Santa-Giulia ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 31/03/2025 ;Vu l'avis favorable du Conservatoire du littoral en date du 11/04/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de PORTO-VECCHIO \u00e0 \u00e9tablie un contrat avec lep\u00e9titionnaire pour la gestion de la Zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers N\u00b03 dans laBaie de Santa-Giulia ;CONSID\u00c9RANT que l'installation de ce local permettra d'entreposer le mat\u00e9rielobligatoire et indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la zone de mouillage en cas d'incident ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SAS LD MEDITERRANEE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DEGORTES Antonio, immatricul\u00e9eau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0922523444, demeurant Hameaude Cupulatta, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Santa-Giulia pour un stockage sursable.'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 15 m\u00b0servant d'assiette a:- 1 local pour stockage de mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 pour une superficie de 12m' ;- 1 terrasse d\u00e9montable pour une superficie de 3m\u00b0\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DEGORTES Antonio 37\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 375,00 euros.La redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0r\u00e9ception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu deoccupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DEGORTES Antonio 38\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. | peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 fa faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :-les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DEGORTES Antonio 39\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 \u2014- Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11- Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. II n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DEGORTES Antonio 40\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 1 1 AVR 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DEGORTES Antonio 41\n1 Terrasse pour une superficie de 3m\u00b2\n1 Local pour une superficie de 12m\u00b2\nDossier 2025-106SDEGORTES Antonio\nSAS LD MEDITERRANEE\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DEGORTES Antonio 42\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-04-15-00005\n15/04/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ETTORI Caroline\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 43\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-091S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment son article L.518-17 ;Vu l'ordonnance n\u00b0217-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en cequi concerne le domaine public administratif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sartene ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et ala limitation des nuisances lumineuses ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 44\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2025-03-21-00004 du 21/03/2025 ordonnant la consignationd'une somme de 100 000 euros aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation autitre de garantie financi\u00e8re dans le cadre de l'attribution d'une autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime;la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 approuvantla liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaract\u00e9ristiques ;la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 approuvantla carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent\u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n\u00b0C2025-091S du17/03/2025 ;la d\u00e9claration de consignation de la SARL - PARADISULA, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n\u00b0250104400005 en date du 27/03/2025 attestant de la bonne r\u00e9ception desfonds ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le03/01/2025 par Madame sur la commune de PORTO-VECCHIO,plage de Santa Giulia ;l'avis favorable de la commune en date du 23/01/2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nETTORI Caroline\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 45\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SARL - PARADISULA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame immatricul\u00e9e au registredu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0851316703, demeurant 17 place de la mairieMuratello, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Santa Giulia pour une activit\u00e9 dematelas/parasols ;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m?servant d'assiette \u00e0 :- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 100m?La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 20/04/2025 au 20/10/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nETTORI Caroline\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 46\nArticle 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.La redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0r\u00e9ception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Garantie financi\u00e8reL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financi\u00e8re consign\u00e9e\u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. La constatation, par un agent asserment\u00e9, de tout d\u00e9passement desurface, ou toute installation suppl\u00e9mentaire, ou toute entrave au libre acces ou la librecirculation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte \u00e0 l'environnement,pourra entra\u00eener la mise en jeu de la totalit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re constitu\u00e9e enconsignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel du domaine public maritime apres lap\u00e9riode d'exploitation pourra entra\u00eener la mise en jeu de l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant de lagarantie financi\u00e8re constitu\u00e9e en consignation.Article 8 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 47\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entrainera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, o\u00f9 encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 10 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 11 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 48\n- a tout moment a la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 13 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 14 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. \u00c0 d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.DE ZE _\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 49\nArticle 16 \u2014 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 13a. 202 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n\\\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 50\nqd\ne\n3\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ETTORI Caroline 51\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-04-15-00004\n15/04/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - FLORIANI G\u00e9raldine\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 52\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-006S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment son article L.518-17 ;Vu l'ordonnance n\u00b0217-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en cequi concerne le domaine public administratif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 53\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2025-03-21-00003 du 21/03/2025 ordonnant la consignationd'une somme de 100 000 euros aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation autitre de garantie financi\u00e8re dans le cadre de l'attribution d'une autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 approuvantla liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaract\u00e9ristiques ; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 approuvantla carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent\u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n\u00b0C2025-006S du14/03/2025 ;Vu la d\u00e9claration de consignation de la SARL - H\u00f4tel MARINCA & SPA, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n\u00b0250104463355 en date du 02/04/2025 attestant de la bonne r\u00e9ception desfonds;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le06/11/2024 par Madame FLORIANI G\u00e9raldine, sur la commune d'OLMETO, plage deVetricella ;Vu la consultation de la commune en date du 06/11/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 54\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SARL - H\u00f4tel MARINCA & SPA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame FLORIANI G\u00e9raldine, immatricul\u00e9eau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0429183973, demeurant Lieu-ditRotajolo, Molini, 20128 ALBITRECCIA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune d'OLMETO, lieu-dit Vetricella pour une activit\u00e9 dematelas/parasols ;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m?servant d'assiette \u00e0 :- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 100m?La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationl'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 55\nArticle 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.La redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0r\u00e9ception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Garantie financi\u00e8reL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financi\u00e8re consign\u00e9e\u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. La constatation, par un agent asserment\u00e9, de tout d\u00e9passement desurface, ou toute installation suppl\u00e9mentaire, ou toute entrave au libre acc\u00e8s ou la librecirculation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte \u00e0 l'environnement,pourra entra\u00eener la mise en jeu de la totalit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re constitu\u00e9e enconsignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel du domaine public maritime apr\u00e8s lap\u00e9riode d'exploitation pourra entra\u00eener la mise en jeu de l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant de lagarantie financi\u00e8re constitu\u00e9e en consignation.Article 8 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 56\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entrainera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 10 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place ;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 11 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps a toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- a la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 57\n- a tout moment a la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 13 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 14 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 58\nArticle 16 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 19 A 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 59\nSignature p\u00e9titionnaire : Dossier 2025-006S \u00c0 | \\ H\u00f4tel MARIN\u00c7A \"=\" & SPA FLORIANI G\u00e9raldine | romaine 0\u00b0 TT ns ARL HOTEL MARINCA & SP Al | : RCS AJACCIO 429182973 hy\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FLORIANI G\u00e9raldine 60\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-04-11-00008\n11/04/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VIDONI St\u00e9phane\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 61\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-105S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 62\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e9ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le13/03/2025 par Monsieur VIDONI St\u00e9phane, sur la commune de PORTO-VECCHIO,plage de Ea Marine ;Vu Vavis favorable de la commune en date du 14/03/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e en son \u00e9tat consisterait \u00e0 privatiser l'enti\u00e9ret\u00e9de cette crique ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient donc d'autoriser une surface inf\u00e9rieure \u00e0 celle demand\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SAS ROC SEVEN PORTO-VECCHIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VIDONI St\u00e9phane,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0948391248,demeurant Casa Santini, Roc Seven, Avenue Georges Pompidou, 20137 PORTO-VECCHIO,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit La Marine pour une activit\u00e9 dematelas/parasols.'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b0servant d'assiette a:- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m?La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 63\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e9nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 15/04/2025 au 01/11/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2500,00 euros.La redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0r\u00e9ception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 64\nArticle 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e9s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis a l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore a uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif a lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et a la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 65\nArticle 10 ~ Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses o\u00f9 conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. I! n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 66\nArticle 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 11 AVR 2075 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 67\n20 matelas\n20 parasols\nEmprise 100 m\u00b2\nDossier 2024-084S VIDONI Stephane\nSAS ROC SEVEN PORTO VECCHIO\nLa Marine, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-105S\nVIDONI St\u00e9phane\nSAS ROC SEVEN PORTO VECCHIO\nLa Marine, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 68","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T18:14:25+00:00","id":"a7e21c14c434fc509220e1dd8b7759727720009a63fe7ea132e285b73e16d18c","name":"recueil-2a-2025-059-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-18T13:07:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16028/102744/file/recueil-2a-2025-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}