{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 30 \u2013 11/02/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 11/02/2025 et le 11/02/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/02/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\nLibert\u00e9 et de l'appui territorial\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DCAT-BEPE- 5 9\ndu { Q FEV. 2925\nportant autorisation aux agents du d\u00e9partement de la Moselle et du cabinet Meley et\nStrozyna de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes topographiques\net aux d\u00e9marches pr\u00e9alables aux acquisitions fonci\u00e8res sur la commune d'Hettange-Grande\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la RD14A\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nVu le code dejustice administrative ;\nVu le code forestier, notamment ses articles L.151-1 \u00e0 L151-3 et R151-1 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nI'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1\" et 8 ;\nVu la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nI'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances\ndes sous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu la demande du 30 janvier 2025 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nsollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntopographiques et d\u00e9marches pr\u00e9alables aux acquisitions fonci\u00e8res sur la commune\nd'Hettange-Grande dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la RD14A ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces\nop\u00e9rations;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 : autorisation\nLes agents du d\u00e9partement de la Moselle et du cabinet Meley et Strozyna mandat\u00e9s par lui, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le ban communal d'Hettange-\nGrande afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques (levers topographiques, implantation d'axes,\narpentage et abornement) et aux d\u00e9marches pr\u00e9alables aux acquisitions fonci\u00e8res dans le cadre de\nI'am\u00e9nagement de la RD 14A.\nArticle 2 : obligations des agents missionn\u00e9s\nLes agents susvis\u00e9s devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus de\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nL'introduction des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s\nprescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, \u00e0 savoir :\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. A\nd\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire. L'acc\u00e8s des agents est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ;\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\n\u00b0\nLe maire de la commune travers\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les\npersonnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les\ndocuments cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 4 : respect des travaux\nNul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des fouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et des\ntravaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'\u00c9tat, ni \u00e0\nl'installation de bornes, rep\u00e9res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s,\nsous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1* de la loi du\n29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00e9cher les agents et les\npersonnels charg\u00e9s des travaux, cit\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'arracher ou de d\u00e9placer les\ndiff\u00e9rents signaux, rep\u00e8res, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : s\u00e9curisation des op\u00e9rations\nLe maire de la commune concern\u00e9e, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter\nleur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra\ndonner lieu, l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. IIs pourront prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires\n\u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain, ainsi que pour les\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux travaux.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res, donneront lieu \u00e0\nl'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal. Les agents des services publics\nint\u00e9ress\u00e9s d\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont\ncharg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvis\u00e9e, et\ndressent proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es. Ils donnent lieu au paiement des dommages-\nint\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus.\n2/3\n\nArticle 6 : respect des plantations d'arbres\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable\nne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 7 : d\u00e9dommagement\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes, est\nr\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le d\u00e9partement de la Moselle, dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du\n22 juillet 1889. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires,\nseront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'amiable et si un accord ne peut \u00eatre obtenu, elles seront\nfix\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 8 : p\u00e9remption de l'autorisation\n*\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de\n6 mois.\nElle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de\nsignature.\nArticle 9 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, dans la mairie susmentionn\u00e9e aux lieux habituels\ndestin\u00e9s \u00e0 l'information du public, au moins dix jours avant la p\u00e9n\u00e9tration des agents.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage\n\u00e9tabli par le maire, dont le justificatif sera adress\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ndisponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nMoselle, le maire de Hettange-Grande, le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net dont copie est faite, pour information, au sous-pr\u00e9fet de Thionville.\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral p\u00e4r suppl\u00e9ance\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs ou de sa notification.\nLa juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode de justice administrative.\n3/3\n\n\nRD14A- HETTANGE-GRANDE - RECTIFICATION DE VIRAGE\n[GROSSERWIESENACHER\n/\n'\n/.\n1220\n4\n1:4 514\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2025-DCAT-BEPE-S \u00a2\ndu 1 O FEV. 2025\n28/01/2025 16:33:36\nD\u00e9partementde la Moselle\n\n\u2014\n\nEx\nPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE \u2014_ .Libors\u00e9 Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCAT-BEPE- (0\ndu \u0178 Q FEV. 2025\nportant autorisation aux agents du d\u00e9partement de la Moselle et du bureau d'\u00e9tudes\n\u00ab L'atelier des territoires \u00bb de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der\n\u00e0 des essais p\u00e9dologiques destin\u00e9s \u00e0 identifier des zones humides\nsur la commune d'Hettange-Grande\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la RD14A\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nVu le code dejustice administrative ;\nVu le code forestier, notamment ses articles L.151-1 \u00e0 L151-3 et R15111 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1\" et 8 ;\nVu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances\ndes sous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu la demande du 13 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nsollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser des essais\np\u00e9dologiques destin\u00e9s \u00e0 identifier des zones humides sur la commune d'Hettange-Grande\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la RD14A;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces\nop\u00e9rations;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 : autorisation\nLes agents du d\u00e9partement de la Moselle et du bureau d'\u00e9tude \u00ab L'atelier des territoires \u00bb mandat\u00e9s\npar lui, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le ban communal\nd'Hettange-Grande afin de r\u00e9aliser les essais p\u00e9dologiques destin\u00e9s \u00e0 identifier des zones humides\nde part et d'autre du ruisseau \u00ab La Kissel \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 66 n\u00b0 44, 22, 33, 24, 25,\n26, 21, 27, 28, 29 et 19, dans le cadre de 'am\u00e9nagement de la RD 14A.\nArticle 2 : obligations des agents missionn\u00e9s\nLes agents susvis\u00e9s devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus de\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nL'introduction des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e9s accomplissement des formalit\u00e9s\nprescrites par l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, \u00e0 savoir :\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. A\nd\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire. L'acc\u00e8s des agents est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ;\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nLe maire de la commune travers\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les\npersonnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les\ndocuments cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 4 : respect des travaux\nNul ne peut s'opposer \u00e0 I'ex\u00e9cution sur son terrain des fouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et des\ntravaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'\u00c9tat, ni \u00e0\nl'installation de bornes, rep\u00e9res et balises ou \u00e0 I'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s,\nsous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du\n29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00eacher les agents et les\npersonnels charg\u00e9s des travaux, cit\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'arracher ou de d\u00e9placer les\ndiff\u00e9rents signaux, rep\u00e8res, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : s\u00e9curisation des op\u00e9rations\nLe maire de la commune concern\u00e9e, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater\nleur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra\ndonner lieu, I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. IIs pourront prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires\n\u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain, ainsi que pour les\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux travaux.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res, donneront lieu \u00e0\nl'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal. Les agents des services publics\nint\u00e9ress\u00e9s d\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont\ncharg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvis\u00e9e, et\ndressent proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es. Ils donnent lieu au paiement des dommages-\nint\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus.\n2/3\n\nArticle 6 : respect des plantations d'arbres\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable\nne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 7 : d\u00e9dommagement\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes, est\nr\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le d\u00e9partement de la Moselle, dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du\n22juillet 1889. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires,\nseront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 I'amiable et si un accord ne peut \u00eatre obtenu, elles seront\nfix\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 8 : p\u00e9remption de l'autorisation\nL\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de\n6 mois.\nElle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de\nsignature.\nArticle 9 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, dans la mairie susmentionn\u00e9e aux lieux habituels\ndestin\u00e9s \u00e0 l'information du public, au moins dix jours avant la p\u00e9n\u00e9tration des agents.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage\n\u00e9tabli par le maire, dont le justificatif sera adress\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ndisponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nMoselle, le maire de Hettange-Grande, le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net dont copie est faite, pour information, au sous-pr\u00e9fet de Thionville.\nurle pr\u00e9fet,\nsuppl\u00e9anle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral p\ne Deschamps\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs ou de sa notification.\nLa juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode dejustice administrative.\n3/3\n\n\n0\n\"n\n1Q\n0\n=2SZH:LL:0LVZOZ/ZL/ZL\n\u00a9\nov\no&==3)/_J=SM.l.TAL8ILN1ESIMONTIE\nCu(o)\"UoAceoSL\no\u00ae\n=\ng\n<Am\u0152e,\u0152THILUISHTHIN.-o\ne-\n2f7?\n305\u0153.E.\u00e6\\\\\\...\\\\\\\n58 2 o s ey\n>NTLAA\\IONTAIEWNNTI99INFNVKTeB9%1\\\\,.r\\...s$&@NQ.vv\n/CEIN05@\n&VY582P%Q@W,...T5V58990955\u00bb;&/QNSVHNe238\\-%:#/O6,058,O30932./s049590ey,a9/78O\\VO6l%{7\"=(Y4A5OQ\u00b0\u00e6&%Av@cuodn\u00bb...eAc>L<&/G\n>.N;US2loes2E%@o.\\CRNUSZSMIMoS.Aw\\w\u00abu\u00bbAln;D%=2/SRISTSSS\u00c9)3\nQ=\\XoX@\u2014#>60OOVOAP5\n=8N~;/GLDSv\u0153\u00abvc%&M\u00fc\\uqP0N%'LNQks&Qav\u00ae&\nT#\u00bb\"V>\\W\\Rs5evOSes&\u00b0%Vn0SUSAR,OTEIVY,eo\\vNA-(HDOISSTHwsAsaitas.SIS0057[@\u00c93N*EN;IHAINHICHILNIH/\\QCs,...M.aHANIVNASHMHISSOHO\n99NOILO3SFONVHO-HONVLLIHVlO\u00d9\n\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9gali\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9, eau\nARRETE 2025-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 3\ndu { 0 FEV. 2025\nr\u00e9glementant la pratique de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle code de l'environnement (partie l\u00e9gislative, livre IV, titre III \u00ab P\u00eache en eau douce et gestion\ndes ressources piscicoles \u00bb), notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.432-10, L.436-4, L.436-5,\nL.436-9, L.436-12 et L.436-16 ;\nle code de l'environnement, (partie r\u00e9glementaire, livre IV, titre II), notamment ses articles\nR.432-6, R.436-3 \u00e0 R.436-41 ;\nle r\u00e8glement R (CE) n\u00b0 1100/2007 du Conseil des ministres de l'Union Europ\u00e9enne du 18\nseptembre 2007 publi\u00e9 au journal officiel de I'Union Europ\u00e9enne le 22 septembre 2007,\ninstituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de\nl'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de\nI'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans\nd'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles, notamment pour le d\u00e9partement de la Moselle, modifi\u00e9\npar les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n\u00b0 2008-DDAF/3-149 du 22\nmai 2008;\n1710\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nX v.\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux: du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la mise en place d'autorisations de p\u00eache de\nl'anguille en eau douce;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures\nd'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) par des p\u00eacheurs en eau douce;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne\n(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-A-58 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-pr\u00e9fets\ndans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT/SABE/EAU-N\u00b061 du 21 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant la pratique de la\np\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,\ndu 18 novembre 2024 ;\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle du 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu I'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre du 12 d\u00e9cembre 2024;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2024 au 13\njanvier 2025 inclus, en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant I'importante \u00e9volution de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la p\u00e9che de I'anguille europ\u00e9enne\n(Anguilla anguilla) ;\nConsid\u00e9rant n\u00e9cessaire pour la gestion durable du stock d'anguille europ\u00e9enne, la mise en \u0153uvre\nd'une r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce limitant les possibilit\u00e9s de capture de cette esp\u00e8ce par\nles p\u00eacheurs amateurs aux lignes dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant n\u00e9cessaire la mise \u00e0 jour de la r\u00e9glementation de la pratique de la p\u00eache en eau douce\ndans le d\u00e9partement de la Moselle, suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant\ndiverses dispositions du code de l'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de p\u00e9renniser les populations de l'esp\u00e8ce \u00ab Salmo trutta \u00bb (truite fario),\ntruite autochtone, pr\u00e9sente sur les bassins versants de la Moselle en 1 et en 2*TM cat\u00e9gorie piscicole,\nafin de prot\u00e9ger davantage sur le d\u00e9partement cette esp\u00e8ce d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9e par le changement\nclimatique et soumise \u00e0 diff\u00e9rentes contraintes anthropiques (engendrant notamment des pollutions\nphysiques et chimiques) constituant ainsi des facteurs limitants pour son d\u00e9veloppement et pouvant\nconduire \u00e0 son absence dans des milieux potentiellement propices \u00e0 cette esp\u00e8ce ;\n2/10\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nArticle 1\u00b0 :\nArticle2:\nChamp d'application\nLes dispositions suivantes\nARR\u00caTE\ns'appliquent \u00e0 tous cours d'eau, canaux, ruisseaux des\ndomaines public et priv\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.431-3 du code\nde l'environnement.\nElles s'appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les plans d'eau en communication avec les cours\nd'eau o\u00f9 s'applique la r\u00e9gl\narticles L.431-4, L.431-6 et\nlementation p\u00eache. En revanche, les plans d'eau vis\u00e9s aux\nL.431-7 du code de l'environnement (piscicultures, \u00e9tangs\nfond\u00e9s en titre, eaux closes) ne sont pas concern\u00e9s, hors dispositions fix\u00e9es dans le\ncadre des articles L.431-5 et R.436-9 du m\u00eame code.\nTemps et heures d'ouverture dans les eaux de 1\u00e8re cat\u00e9gorie\nLa p\u00eache est autoris\u00e9e pendant les p\u00e9riodes d'ouverture fix\u00e9es comme il suit :\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale du 2!TM samedi de mars au 3\u00b0\"\u00b0 dimanche de\nseptembre\nOuverture sp\u00e9cifique\nSaumon atlantique Interdiction toute I'ann\u00e9e\nAnguille europ\u00e9enne |Interdiction toute l'ann\u00e9e\n(Anguilla anguilla) |\no stade anguille |Interdiction toute l'ann\u00e9e\nargent\u00e9e\no stade anguille |Interdiction toute l'ann\u00e9e\njaune\nBrochet\n\u00e8me i \u00e8me djSandre du 2\u00e8m\u00b0 samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre\nBlack-bass Dans ces eaux, tout brochet captur\u00e9 du deuxi\u00e8me samedi\nde mars au dernier vendredi d'avril, doit \u00eatre\nimm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau\nTruite fario (autre que\ntruite de mer), omble ou\nsaumon de fontaine\ndu 2\u00a2TM samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre\nTruite arc-en-ciel du 2\u00e8\"\u00b0 samedi de mars au 3*\"\u00b0 dimanche de septembre\nOmbre commun du 3*TM samedi de mai au 3\u00b0\"\u00b0 dimanche de septembre\nEcrevisses :\n|Ecrevisses \u00e0 pattes gr\u00eales 10 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 compter du 4*TM samedi de juillet\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fe\u00ab\n3/10\ncture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.qouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 3 :\nEcrevisses \u00e0 pattes rouges,\ndes torrents et \u00e0 pieds\nblancs\nInterdiction toute I'ann\u00e9e\nEsp\u00e8ces d'\u00e9crevisses\nautres que celles\nmentionn\u00e9es ci-dessus\ndu 2TM samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre\nGrenouilles :\nGrenouilles vertes et|du 15 juillet au 3*\"\u00b0 dimanche de septembre\nrousses\nAutres esp\u00e8ces de |Interdiction toute l'ann\u00e9e\ngrenouilles\nRemarque : les jours indiqu\u00e9s dans les temps fix\u00e9s par cet article sont compris dans les\np\u00e9riodes d'ouverture.\nTemps et heures d r orie\nLa p\u00eache est autoris\u00e9e pendant les p\u00e9riodes d'ouverture fix\u00e9es comme il suit :\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale du 1\" janvier au 31 d\u00e9cembre\nOuverture sp\u00e9cifique\nSaumon atlantique Interdiction toute I'ann\u00e9e\nAnguille europ\u00e9enne\n(Anguilla anguilla)\nInterdiction toute I'ann\u00e9e\ne stade\nargent\u00e9e\nanguille Interdiction toute l'ann\u00e9e\nestade anguille jaune Interdiction toute I'ann\u00e9e\nBrochet du 1\" janvier au dernier dimanche de janvier et\nBlack-bass du dernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre\nSandre du 1% janvier au dernier dimanche dejanvier et\ndu dernier samedi de mai au 31 d\u00e9cembre\nTruites fario (autre que\ntruite de mer)\nomble ou saumon de\nfontaine\ndu 2\u00e8\"\u00b0 samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre\npiscicole.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.436-7 du code de l'environnement, la\np\u00eache de la Truite arc-en-ciel est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e en seconde cat\u00e9gorie\nOmbre commun du 3*TM samedi de mai au 31 d\u00e9cembre inclus.\n4/10\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEcrevisses :\nEcrevisses \u00e0 pattes gr\u00e9les |10 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 compter du 4\u00b0\"\u00b0 samedi de juillet\nEcrevisses \u00e0 pattes rouges, |Interdiction toute l'ann\u00e9e\ndes torrents et \u00e0 pieds\nblancs\nEsp\u00e8ces d'\u00e9crevisses|du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre\nautres que celles\nmentionn\u00e9es ci-dessus\nGrenouilles :\nGrenouilles vertes et|du 15 juillet au 3*TM dimanche de septembre\nrousses\nAutres esp\u00e8ces de |interdiction toute I'ann\u00e9e\ngrenouilles\nRemarque: les jours indiqu\u00e9s dans les temps fix\u00e9s par cet article sont compris dans\nles p\u00e9riodes d'ouverture.\nArticle 4: Heures d'ouverture\nLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus\nd'une demi-heure apr\u00e8s son coucher, except\u00e9 pour la p\u00eache de la carpe qui peut \u00eatre\nautoris\u00e9e de nuit dans les parties de cours d'eau et plans d'eau sp\u00e9cialement\nd\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nToute p\u00eache dejour ou de nuit de l'anguille europ\u00e9enne est interdite.\nArticle 5: Tailles minimales des poissons et des grenouilles\nAfin de permettre aux esp\u00e8ces mentionn\u00e9es ci-dessous d'atteindre la pleine maturit\u00e9\nde reproduction, des tailles minimales de capture sont institu\u00e9es.\nEsp\u00e8ces Tailles minimales de capture\nLa taille des truites e 0,20 m\u00e8tre dans les cours d'eau ou\n(autre que la truite de mer) parties de cours d'eau \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-\net de l'Omble dessous, ainsi que dans leurs affluents,\n(Saumon de Fontaine) compte tenu de leurs caract\u00e9ristiques\nphysico-chimiques (acidit\u00e9:\nprononc\u00e9e) :\n- La Sarre blanche, la Sarre Rouge, la partie de\nla Sarre du domaine public fluvial, class\u00e9e en\n1\u00e9re cat\u00e9gorie (communes de Hermelange et\nImling),\n-la Bi\u00e8vre\n5/10\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle6 :\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\n|-1a Zorn,\n- la Mossig,\n- le Mosselbach,\n- le Nessel,\n-la Zinzel du Nord et la Zinzel du Sud,\n-l'Ischbach,\n- le Spietersbach, le Saumuhlbach, le\nMulgraben, le Klapparbach,\n- le Falkensteinerbach.\n-le Schwarzbach\ne 0,23 m\u00e8tre dans les eaux de premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie non d\u00e9finies ci-dessus et\ndans les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nBrochet \u00ab 0,50 m\u00e8tre, dans les eaux de premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie\ne 0,60 m\u00e8tre, dans les eaux de deuxi\u00e8me]\ncat\u00e9gorie\nSandre \u00ab 0,50 m\u00e8tre dans les eaux de deuxi\u00e8me\ncat\u00e9gorie\nOmbre commun e 0,30 m\u00e8tre\nBlack-Bass e 0,30 m\u00e8tre dans les. eaux de la\ndeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie\nLamproie fluviatile e 0,20m\u00e8tre\nGrenouilles verte et rousse e 8centim\u00e8tres*\n* La longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau jusqu'au\ncloaque.\nNombre de captures autoris\u00e9es\nDans les eaux de 1\u00b0\u00b0 et de 2*\"\u00b0 cat\u00e9gorie du d\u00e9partement, le nombre de capture de\nsalmonid\u00e9 (y compris ombre commun et cor\u00e9gone) autoris\u00e9 par p\u00eacheur de loisir et\npar jour, est fix\u00e9 \u00e0 six (6), dont trois (3) truites fario au maximum, en vue de prot\u00e9ger\nces esp\u00e8ces.\nDans les eaux de 1% cat\u00e9gorie du d\u00e9partement, le nombre de capture de brochet\nautoris\u00e9 par p\u00eacheur de loisir et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 deux (2) au maximum.\nDans les eaux de 2*\"\u00b0 cat\u00e9gorie du d\u00e9partement, le nombre de capture de sandre,\nbrochet et black-bass, autoris\u00e9 par p\u00eacheur de loisir et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 trois (3),\ndont deux (2) brochets au maximum.\n6/10\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 7 :\nArticle 8:\noc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s (articles R.436-23 et suivants du code de\nFenvironnement)\nLes membres des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protection du milieu\naquatique peuvent p\u00eacher sur les lots de l'association ainsi que sur ceux des\nassociations avec lesquelles existe une entente r\u00e9ciprocitaire au moyen :\nde quatre lignes au plus dans les eaux de 2TM cat\u00e9gorie,\nde deux lignes au plus bas dans les eaux domaniales de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie,\nd'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1% cat\u00e9gorie,\nde six balances au plus destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses,\nd'une carafe, ou bouteille, destin\u00e9e \u00e0 la capture des vairons et autres poissons\nservant d'app\u00e2ts et dont la contenance ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 deux litres:\nce mode de p\u00e9che est autoris\u00e9 dans tous les cours d'eau, quelle que soit la\ncat\u00e9gorie piscicole.\nLes lignes doivent \u00eatre mont\u00e9es sur canne et munies de deux hame\u00e7ons ou de trois\nmouches artificielles au plus. Elles doivent \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur.\nEn outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2TM cat\u00e9gorie, ces m\u00e9mes\npersonnes peuvent utiliser un carrelet d'un m\u00e8tre carr\u00e9 de superficie au plus et dont\nla forme et les dimensions des mailles sont conformes aux prescriptions du code de\nl'environnement et d'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nY VVYVYVY\nProc\u00e9d\u00e9s et m de p\u00eache prohib\u00e9s (articles R.436-30 et suivants du code de\nFenvironnement)\nIl est interdit, en vue de la capture du poisson, de p\u00eacher \u00e0 la main ou sous la glace ou\nen troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fr\u00e9quent\u00e9es par\nle poisson.\nIl est interdit d'utiliser comme app\u00e2t ou amorce toute esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans\nles eaux libres m\u00e9tropolitaines, les esp\u00e8ces de poissons susceptibles de provoquer\ndes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les\nesp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur I'ensemble du territoire national, les \u0153ufs de\npoissons, les esp\u00e8ces pr\u00e9sentant une taille minimale de capture, ainsi que les asticots\net autres larves de dipt\u00e8res dans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\nL'utilisation comme app\u00e2t ou amorce d'anguille, de chair d'anguille et de civelle est\ninterdite.\nPendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet et du sandre, la\np\u00eache au vif, au poisson mort ou artificiel, \u00e0 la cuiller et autres leurres susceptibles de\ncapturer ces carnassiers de mani\u00e8re non accidentelle, est interdite dans les eaux\nclass\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Sont toutefois autoris\u00e9es durant cette p\u00e9riode, la\np\u00eache \u00e0 la mouche artificielle ainsi que la p\u00eache au pos\u00e9 ou mani\u00e9 avec un vers de\nterre en vue de la capture de perches. En cas de capture de brochet, ou de sandre, ou\nde black-bass, obligation de remise \u00e0 I'eau imm\u00e9diate du poisson, m\u00eame mort.\nToute p\u00e9che \u00e0 partir des ponts est interdite en domaine public de 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie\npiscicole.\n7/10\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nCommercialisation et consommation\nIl est interdit de commercialiser le produit de sa p\u00e9che. Les dispositions concernant\nl'interdiction de consommation du poisson p\u00each\u00e9 dans les rivi\u00e8res de Moselle sont\npr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.\nition: transport du poissoi\nPour les parcours autoris\u00e9s de p\u00eache de nuit de la carpe, aucune carpe captur\u00e9e par\nles p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e,\ndepuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son\nlever (article R.436-14 du code de l'environnement).\nIl est interdit \u00e0 tout p\u00eacheur amateur de p\u00eacher de nuit la carpe en dehors des zones\nd\u00e9limit\u00e9es par la pose de panneaux et de transporter vivantes \u00e0 toute heure les\ncarpes de plus de 60 centim\u00e8tres.\nToute p\u00eache est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau ou\nsont institu\u00e9es des r\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur les eaux du domaine public\nfluvial et les eaux non domaniales.\nLa p\u00eache dans les \u00e9tangs-r\u00e9servoirs du Stock, de Gondrexange, de Mittersheim et\ndans les \u00e9tangs annexes de I'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Gondrexange dits Neuf-Etang et de\nKetzing, est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 61 du 21\nao\u00fbt 2024 \u00e0 la disposition des p\u00eacheurs, aupr\u00e8s :\n- des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n- de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,\n- des mairies des communes concern\u00e9es,\n- des services de VNF/ DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre.\nCependant, les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se rapportant aux dates d'ouverture,\naux tailles minimales de capture et aux quotas de prises sont \u00e9galement applicables\naux \u00e9tangs-r\u00e9servoirs et \u00e9tangs annexes sus-mentionn\u00e9s.\ntransfert du domaine publi l'\u00c9tat: mode d'exploitati s lot\nLa p\u00eache amateur aux lignes se pratique sur tous les lots dans le respect de la\nr\u00e9glementation mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de l'article L.436-4/IIl du code de\nArticl\nArticle 10 : i\nArticle 11: R\u00e9serve de p\u00eache\nArticle12 : Etangs-r\u00e9servoirs\n(AAPPMA) adjudicataires,\n1 :\nI'environnement.\nArticle 14 : Dispositions p\u00e9nales\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture\nTout manquement aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es fera l'objet de sanctions prises en\napplication des articles R.436-40, R.436-68, et R.436-79 du code de l'environnement.\n8/10\n- BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.Gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 1300 \u00e0 16h00\n\nArticle15 : Abrogationdes pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 12 du 6 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant la\np\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Moselle est abrog\u00e9.\nArticle 16 : Autri lementation:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 I'application d'autres l\u00e9gislations ou\nr\u00e9glementations, dont celles applicables sur le domaine public fluvial, notamment en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 aux abords des ouvrages.\nArticle17 : Droitsdes tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18: Publicit\u00e9 - Information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et p\u00eache - D\u00e9cisions du domaine de l'eau \u2014\nd\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 19: Ex\u00e9cution del'arr\u00e9t\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de\nl'environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le 10 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet\nsuppl\u00e9ance;le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-p:\n/\n-Philippe Des]:hamps\n9/10\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\n\u00e0 u!\nlundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00Accueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9rau;\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n10/10\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nD\u00c9PARTEMENT DE LA MOSELLE\nAVIS ANNUEL- PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2025\nDispositions r\u00e9glementaires prises en application du Code de l'Environnement (livre IV, titre II, partes l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)\n'et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT/SABE/EAU/N\u00b03 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Moselle.\nOUVERTURE G\u00c9N\u00c9RALE\nCours d'eau et plans d'eau de 1 cat\u00e9gorie piscicole :\ndu 08 mars au 21 septembre2025\nCours d'eau et plans d'eau de 2* cat\u00e9gorie piscicole :\ndu 1\" janvier au 31 d\u00e9cembre 2025\nCompte tenu des p\u00e9riodes d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et des p\u00e9riodes d'ouverture sp\u00e9cifique, la p\u00eache des diverses esp\u00e8ces piscicoles est autoris\u00e9e\ndans le d\u00e9partement de la Moselle selon les temps d'ouverture ci-apr\u00e8s (les jours indiqu\u00e9s sont compris dans les p\u00e9riodes d'ouverture);\nCOURS D'EAUETPLANSD'EAUDE | COURS D'EAU ET PLANS D'EAUDE\nD\u00c9SIGNATION DES ESP\u00c8CES TAILLE MINIMUM \u0178 1\" CAT\u00c9GORIE 2* CAT\u00c9GORIE\nTruite fario, omble ou saumon de fontaine 20o\u00f9 23 cm Du 08 mars au 21 septembre\nTruitearc-en-ciel 207o\u00f9 23 m Du 08 mars au 21 seprembre Du 1* anvier au 31 d\u00e9cembre\nOmbre commun 30 em Du 17 mai au 21 sepiembre Du 17 mai au 31 d\u00e9cembre\nBrochet 60 em (2\u00e8me cat\u00e9gorie) Du 08 mars au 21 septembre Du 1* Janvier au 26 janvier (Brochet, Sandre &\n50 cm (l\u00e9re cat\u00e9gorie) | Dans ces eaux, tout brochet captur\u00e9 du Black-bass), et :\nBlackchass 30 cm deuxi\u00e9me samedi de mors au dernier - du 26 avril au 31 d\u00e9cembre (Brochet et Black-Sandre s0m vendredi d'avri, dolt \u00eatre imm\u00e9diatement bass),\nremis \u00e0 l'eau - du 31 mai au 31 d\u00e9cembre (Sandre uniquement)\no e oet e TS ! Du 08 mars au 21 septembre Du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre\nEcrevisse \u00e0 paltes gr\u00eales 7 Du 26 juillet au 04 aodt\nEsp\u00e9ces d'\u00e9crevisses autres que celle mentionn\u00e9e ci-\ndessus, sauf \u00e9crevisses \u00e0 paties rouges, des torrents et\u00e0 ! Du 08 mars au 21 septembre Du 1\" janvierau 31 d\u00e9cembre\npieds blancs\nGrenouilles verte et rousse 8 caTM Du 15 juillet au 21 septembre\n'Autres esp\u00e8ces de grenouilles 7 PECHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9E\nSaumon atlantique 7 PECHE INTERDITE TOUTE L' ANNEE\nAnguille europ\u00e9enne 4 P\u00caCHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9E\nEcrevisses\u00e0 pattes rouges, des torrents et pieds blancs / PECHE INTERDITE TOUTE L' ANNEE.\n(1) Ces poissons ne peuvent \u00eatre p\u00e9ch\u00e9s et doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 la aille minimum indiqu\u00e9e.\n(2) Toille minimum fix\u00e9e \u00e0 20 cm dans les eaux de 1TM cat\u00e9gorie suivantes : Sarre Blanche, Sarre Rouge, Sarre (domaine public fluvial), Bi\u00e8vre, Zorn, Mossig,\nMosselbach, Buerrenbach, Nessel, Zinsel du Sud, Zinsel du Nord, Ischbach, Spietersbach, Saumuhlbach, Muhlgraben, Kiapparbach, Falkensteinbach,\nSchwarzbach ainsi que leurs affluents et sous-affluents,\n(8) La longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau jusqu'au cloaque\nPROC\u00c9D\u00c9S ET MODESDE PECHE AUTORIS\u00c9S\nLes membres des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique peuvent\np\u00e9cherau moyen :\n- Dequatrelignesau plus dans les eaux de Z-\" cat\u00e9gorte,\n- De deax lignes au plus dans es eaux domaniales de 1 cat\u00e9gore,\n- D'une seule ligne dansles eaux non domaniales de 1*\"cat\u00e9gorie,\n- \u2014 De six balances (le dism\u00e9tre o\u00f9 la diagonale e labalance ne doit pas\nd\u00e9passer30 cm au plus), destin\u00e9es\u00e0 la captre des \u00e9crevisses,\n- D'une carefe ou bouteille destin\u00e9e \u00e0 la capture des vairons et autres\npoissons servant d'amorces et dont la coutenance ne peut \u00eate\nsup\u00e9rieure\u00e0 deux litres.\nLes lignes doivent \u00eatre mont\u00e9es sur canne et munies de deux bame\u00e7ons ou de trois mouches\nartficielleau plus. Eles doivent \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00e9cheur.\nEn outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2/\" cat\u00e9gorie, ces m\u00eames personnes peuvent\nutilser un carelt d'un m\u00eatre car\u00e9 de superficeau pluset dont 'espacement minimum des mailes\nest de dix millim\u00e8tres.\nPROC\u00c9D\u00c9S ET MODES DE P\u00caCHE PROHIB\u00c9S\nN estinterdt, en vue de la capture du poisson, de p\u00e9cher \u00e0 la main ou sousla glace o\u00f9 en troublant\nl'eau ou en fouillantsous ls racines etautres retraitesfr\u00e9quent\u00e9espar e poisson.\nI est inerdit d'utlier comme app\u00e4t o\u00f9 amorcetoutes esp\u00eaces non repr\u00e9sent\u00e9es dans le eaux ibres\nines,les esp\u00e9ces suscep\u00fcblesde cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques,les esp\u00eaces\nprot\u00e9g\u00e9s urlensembleu i nional, ls \u0153ufsde plson, ls esp\u00eacs r\u00e9satao une\ntaille minimale de capture ainsi que l'anguille, sa chai et Ia civelle. I est \u00e9galement interdit\n#'utiliserles asticots etautres larves de dipt\u00e8rs dansles eaux de premi\u00e8re ca\u00e9gorie.\nPendant la p\u00e9riode d'inerdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du broche, la p\u00eache au vif,au poisson mort\nou anificiel, \u00e0 la cuil\u00e8re et autres leurres susceptibles de Capturer Ce camassier de mani\u00e8re non\nANNEXES\naccidentell, estinterdite dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, Sont toutefois autoris\u00e9es\ndurant ct p\u00e9riodela p\u00eache \u00e0 la mouche ar\u00fcficiell ainsi que a p\u00eache au pos\u00e9 ou au mani\u00e9 avec un\nver de tere en vue de I3 capture de perches. En ces de capture de broche, de sandre o de black-\nbass, obigaton de remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate du poisson, m\u00eatme mort.\nPour les parcours autors\u00e9s \u00e0 la p\u00eache de la carpe de fuit, aucune carpe caprur\u00e9e ne peut \u00eatre\nmaintenueen capivit\u00e9ou transport\u00e9e depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soliljusqu'\u00e0 une\ndemi-heure avant son lever, 1 est en oute Interdit en tou temps de transportr vivantes es carpes\nde plus de 60 cm.\nLa p\u00e9che \u00e0 pari des ponts es interdite en domaine publicde deuxi\u00eame cat\u00e9gorie piscicol.\nNOMBRE DE CAPTURES AUTORIS\u00c9ES\nDansles eaux de 1* et 2\" cat\u00e9gorie du d\u00e9partement, le nombrede capturesde salmonid\u00e9s (y\ncompris ombre commun) autoris\u00e9 par p\u00eacheur de loisr et pa jous, est flx\u00e9 \u00e0 sx (6), dont rois (3)\n(ruies fario au maximum, en vue de prot\u00e9gerce\nDans les eaux de 1*\"cat\u00e9gorie du d\u00e9partemen, le nombre de capaures de brochets autoris\u00e9 par\np\u00e9cheur de loisr et par jour, es fix\u00e9 \u00e0 deux (2)a\u00f9 maximum.\nDansles eaux de 2TM cat\u00e9gorie du d\u00e9parement,le nombre de captures de sandre, brochet e black-\nbass autoris\u00e9 par p\u00eacheur de loisr et par jour, es fix\u00e9 \u00e0 wois (3), dont deux (2) brochets au\nmaximum.\nDISPOSITIONS PARTICULIERES\nLes dispositions concernant Finterdicton de consommation du poisson p\u00each\u00e9 dans les rivi\u00e8res de\nMoselle sant pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 septembre 2011. 11 concerne: les esp\u00eaces\nfortement bio-accumulatrices (bardeaux, br\u00e9mes, carpes, silues) ainsi que les esp\u00e8ces faiblement\nbio-accumulatrices d'un poids sup\u00e9rieur \u00e0 600 grammes, p\u00each\u00e9es dans la rivi\u00e8re Moselle, certains\nde ses affluents et le Canal des Mines de Fer de Moselle ainsi que les esp\u00e8ces fortement bio-\naccum quelque soit leur poids, dans la Hom et ses.\nNOTA: l existeune r\u00e9glementation propre aux \u00e9tangs-\u00e9servoirs du Siock, de Goudrexange et de Miersheio ansi qu'\u00e0 leurs \u00e9tangs annexes. Cete r\u00e9glementation es \u00e0 ladisposition des p\u00eacheurs, auprs : des\nAAPPMA adjudicaaires,de ln f\u00e9d\u00e9ration dela Moselle pour l p\u00eache e l pcotetion du u aquatique, des malriesdes communes concern\u00e9es, ans qu'aupr\u00e8sdeVNF/DT Stasbour/UT Marme au Rl e Sare-\nCependant, les prescripuions de l'an\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectral 2025-DDT/SABE/EAU-N'3 pr\u00e9cit\u00e9 se rapporant aux dates d'ouverur, aux tailles minimales de capturet aux quota de pise, sont\u00e9galevent applicabls ux\n\u00e9lange-c\u00e9servoise \u00e9tangs annexes sus-mentionn\u00e9s. Par a\u00eelleus,toute pice etinerite dans ls pates de cous d'eau, c\u00e4naux e plans d'eau o\u00f9 sont cons\u00fctu\u00e9es des \u00e9serves temporaires de p\u00eache ur les eaux du\ndomaine public flvial et es eaux non domaniales, consutables \u00e0 la pc\u00e9fecure dela Moselle (D), dans les mairesdes e \u00e0 l f\u00e9d\u00e9raiondela Moselle pour la p\u00eacheet la potection du milieu\naquatique.\n\n\nEX Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b007\ndu \u00c0 0 FEV. 2025\nautorisant les personnels de l'a\u00e9roport de Metz-Nancy-Lorraine \u00e0 effectuer la destruction des\noiseaux et mammif\u00e8res qui constituent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien pendant\nl'ann\u00e9e 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive du conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes 79/409 du 2 avril 1979 concernant la\nconservation des oiseaux sauvages,\nVu e livre IV, titre Il du code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\net notamment ses articles 17 et 20,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu |le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux\nclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l''ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nvu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 5 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2024-\n2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb par arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1\" juillet 2024 et le 30 juin 2025,\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b010 du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu les courriers du directeur de l'a\u00e9roport de Metz-Nancy-Lorraine en date des 11 d\u00e9cembre 2024 et\n28 janvier 2025 demandant la d\u00e9rogation pour la capture et la destruction d'esp\u00e9ces non prot\u00e9g\u00e9es\ndans I'enceinte de l'a\u00e9roport pour l'ann\u00e9e 2025 et faisant \u00e9tat du bilan de destruction en 2024 qui\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 corneille noire et \u00e0 1 chevreuil abattus,\nConsid\u00e9rant les actions pr\u00e9ventives men\u00e9es contre le p\u00e9ril animalier en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne\ndu site de l'a\u00e9roport de Metz-Nancy-Lorraine comprenant en priorit\u00e9 et par choix l'effarouchement\nsonore, l'emploi de fus\u00e9es, le fauchage des zones herbeuses critiques, le traitement par amodiataires des\nzones moins sensibles, I'entretien des bassins d'orage et des foss\u00e9s, la surveillance et l'entretien r\u00e9guliers de\nla cl\u00f4ture d'enceinte,\nConsid\u00e9rant que les actions pr\u00e9ventives (effarouchements acoustiques, optiques et pyrotechniques)\nmen\u00e9es contre le p\u00e9ril animalier sur le site de l'a\u00e9roport de Metz-Nancy-Lorraine sont insuffisantes et\nn\u00e9cessitent la destruction par tir et par pi\u00e9geage des esp\u00e8ces sauvages non prot\u00e9g\u00e9es dont le bilan en\n2024 est de 1 corneille noire et de 1 chevreuil abattus,\nARRETE\nArticle1\" Le directeur de I'a\u00e9roport de Metz-Nancy-Lorraine est autoris\u00e9, pour l'ann\u00e9e 2025, \u00e0 faire\nproc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et notamment\nles oiseaux et mammif\u00e8res des esp\u00e8ces cit\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es sont le pigeon domestique, le pigeon ramier, le corbeau freux,\nla corneille noire, la pie bavarde, l'\u00e9tourneau sansonnet, le vanneau hupp\u00e9, la perdrix grise,\nle faisan de chasse, le canard colvert, le chevreuil, le sanglier, le renard et autres petits\nmammif\u00e8res chassables.\nArticle 2 Les actions de destruction \u00e0 tir des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par messieurs Julien Lallet, Francis Schroetter et Laurent Thuillier.\nLes actions de pi\u00e9geage peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es uniquement par M. Francis Schroetter.\nArticle 3 La vente et le transport des chevreuils ou sangliers tu\u00e9s sur la plate-forme a\u00e9roportuaire sont\nautoris\u00e9s en tout temps. Toutefois, le traitement de cette venaison est fait en relation avec\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 4 A l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation et avant son \u00e9ventuel renouvellement, le demandeur\nadresse \u00e0 l'unit\u00e9 for\u00eat-chasse de la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-chasse@\nmoselle.gouv.fr) un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations men\u00e9es durant l'ann\u00e9e 2025 et des\nr\u00e9sultats obtenus.\nArticle 5 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,\nla directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle et le responsable\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nhttps://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest notifi\u00e9 au directeur de l'a\u00e9roport de Metz-Nancy-Lorraine, aux maires de Goin, Li\u00e9hon,\nPagny l\u00e8s Goin, Silly en Saulnois et Vigny, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Moselle et au pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\nsangliers de la Moselle. 7\nLe directeu\n2\n/\u00c6aude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b008\ndu \u00c0 O FEV. 2025\nordonnant des tirs administratifs et le pi\u00e9geage des sangliers\nsur les zones non chass\u00e9es de la commune de Sierck les Bains jusqu'au 31 mars 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,\nVu l'article L 427-6 du code de I'environnement relatif aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res aux\nanimaux nuisibles,\nVu les articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux\nclass\u00e9s nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n\u00b048 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 05 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2024-2025,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb par arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1\" juillet 2024 et le 30 juin 2025,\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b010 du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b070 du 14 novembre 2024 ordonnant des tirs administratifs\net le pi\u00e9geage des sangliers sur les zones non chass\u00e9es de la commune de Sierck les Bains jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2024 dont le bilan est de 2 suid\u00e9s abattus,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b075 modifi\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b002 du 15 janvier 2025 autorisant la destruction \u00e0 tir du\nsanglier par les titulaires du droit de chasse du 2 f\u00e9vrier 2025 au 14 avril 2025,\nVu la lettre de la maire de Sierck les Bains re\u00e7ue le 23 janvier 2025 signalant la pr\u00e9sence persistante de\nsangliers sur les parcelles non chass\u00e9es de sa commune et demandant l'aide de I'Etat afin d'apporter\nune solution \u00e0 la divagation des suid\u00e9s,\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle du 14 janvier 2025,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'ANSES suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de\nsangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine\nafricaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de\ndiffusion \u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant la contamination d'un sanglier sauvage par la peste porcine africaine et l'abattage de porcs\ncontamin\u00e9s dans des provinces allemandes proches de la fronti\u00e8re fran\u00e7aise ainsi que le risque encouru par\nles \u00e9levages porcins fran\u00e7ais,\nConsid\u00e9rant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique induits,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nConsid\u00e9rant l'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de I'int\u00e9r\u00e9t de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants \u00e0\nd'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de maintenir dans le d\u00e9partement les populations de sangliers \u00e0 un niveau de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une\nr\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation et\nmettre leur survie en p\u00e9ril,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les effectifs de sangliers,\nConsid\u00e9rant l'importance de prendre en compte les consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 en action de destruction,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" Il est ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de\nnuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aper\u00e7us sur les zones non chass\u00e9es de la\ncommune de Sierck les Bains, jusqu'au 31 mars 2025.\nArticle2 Les tirs administratifs sont r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique des\nlieutenants de louveterie en charge de la commune de Sierck les Bains.\nIls peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une\npersonne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.\nLes personnes susvis\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de chiens.\nArticle3 Le pi\u00e9geage des sangliers en vue de leur destruction est autoris\u00e9 sur les zones non chass\u00e9es de\nla commune de Sierck les Bains, jusqu'au 31 mars 2025.\nLe pi\u00e9geage est ex\u00e9cut\u00e9 sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique des lieutenants de\nlouveterie en charge de Metz qui peuvent s'adjoindre I'aide d'autres lieutenants de louveterie et\nde pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.\nIl est autoris\u00e9 la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de pi\u00e9geage. Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 en\nutilisant des cages-pi\u00e8ges.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Te\nddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nEn cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animaux sont\nrel\u00e2ch\u00e9s sur-le-champ \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces class\u00e9es \"susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\".\nToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pi\u00e8ges, lib\u00e9ration d'animaux\ncaptur\u00e9s etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\no\u00f9 les actions administratives sont en cours.\nPendant l'ex\u00e9cution des tirs et du pi\u00e9geage administratifs, en tant que de besoin, est requise la\nparticipation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement\ncomp\u00e9tent, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et en bordure de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulent les\nop\u00e9rations.\nLes sangliers abattus en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la disposition de I'association des\nlieutenants de louveterie de la Moselle.\nA lissue de chaque action administrative, les lieutenants de louveterie en charge de la\ncommune concern\u00e9e adressent sous 48h00 un compte-rendu \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle-unit\u00e9 for\u00eat-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et\npoids vid\u00e9 des suid\u00e9s abattus.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Sierck les Bains jusqu'\u00e0 la fin de son\napplication.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie\nde la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle et les\nlieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (https://\nwww.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifi\u00e9 \u00e0 la maire\nde Sierck les Bains, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et\nau pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers de la Moselle.\n/ Claude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un re\u20acours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\n\u00ce\u00cb% SERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\nsgali\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\n2025-DDT/SAS n\u00b0 01 en date\ndu 06 f\u00e9vrier 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral\nde la direction d\u00e9partementale des territoires\nL\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nL\nla loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi n\u00b0 83-8 modifi\u00e9e du 07 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre\nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 'modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle :\n\nArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Gautier GUERIN, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service\nd'appui strat\u00e9gique, \u00e0 I'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires, pour la comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale :\n. Habitat\nmmoOw>\nArticle2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s dans les\nconditions ci-apr\u00e8s :\n. Appui Strat\u00e9gique\n\u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nA Appui Strat\u00e9gique\nB \u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\n. Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 -Eau\nRisques \u2014 \u00c9nergie - Construction et Circulation\nConnaissance et Accompagnement des Territoires\nC Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 - Eau\nD Habitat\nE Risques - \u00c9nergie - Construction et Circulation\nF Connaissance et Accompagnement des Territoires\nChefs de service et de projets ACTES\nA-2.\nACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES\nAnne GAUTIER\nCheffe du SCAT\nCheffe du SERAF x\nAur\u00e9lie COUTURE x\nCheffe du SABE\nMaud BADUEL x\nCheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nChef du SRECC\nVal\u00e9rie MULLER X\n\nA. APPUI STRATEGIQUE\n1. Gestion des personnels\nPour tous les personnels :\n. Tous les actes et d\u00e9cisions relevant de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires\nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\n. Ordres de mission locaux et permanents, \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours.\nPour les personnels du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique :\na. Corps des personnels d'exploitation de cat\u00e9gorie C : recrutement, nomination et\ngestion des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des TPE (d\u00e9cret n\u00b091-393 du 25\navril 1991 et d\u00e9cret n\u00b02005-1228 du 29/09/2005).\nb. D\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 NBI, d\u00e9termination du nombre de points\net attribution des points (d\u00e9crets 2001-1161 et 2002-1162du 7 d\u00e9cembre 2001).\nc. Actes d\u00e9concentr\u00e9s pronon\u00e7ant les d\u00e9tachements sans limitation de dur\u00e9e des\nfonctionnaires de I'Etat aupr\u00e8s d'un d\u00e9partement, d'un groupement de collectivit\u00e9\nou d'une commune (d\u00e9cret n\u00b02005-1785 du 30 d\u00e9cembre 2005 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 16 mars 2007).\nd. Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ne. Octroi des cong\u00e9s parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-\ntitulaires).\nf. Octroi de cong\u00e9s sans traitement et du cong\u00e9 postnatal (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ng. R\u00e9int\u00e9gration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a\nlieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\n2 - Actes et d\u00e9cisions relatifs au fonctionnement et \u00e0 la gestion interne de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, aux chefs d'unit\u00e9s et aux agents \u00e0\nl'effet de signer :\na. Les cong\u00e9s et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne rel\u00e9vent pas du\npouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'\u00e9chelon central.\nb. Les ordres de mission locaux et permanents \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours.\n\nAGENTS Actes 2-a | Actes 2-b\nRodolphe RAVEAU K x\nSRECC- Chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nAstride ERMAN\n; x x\nSABE/ Police de I'eau\nRoland CESAR\nx x\nSRECC-U.P.R\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL x x\nSABE/NPN\nVirginie WITEK x x\nSRECC - adjoint chef de service et Q.C.A\nBenoit LEPLOMB x x\nSABE- adjoint cheffe de service\nOlivier JACQUEJACQ! x x\nSERAF/UC\nLucas LECOMPTE x x\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nV\u00e9ronique JAILLET\nx x\nSH/A.H\nJohann RIBES x x\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT x x\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT\nx x\nSH/P.H\nSylvain RIGAUX x x\nSERAF/USIMEA\nSandra KOCH x x\nSH/Unit\u00e9 Lutte contre I'habitat indigne\nNo\u00e9mie GERBER\nx x\nSH/PSL\nLa\u00eftitia RAULET\nx X\nSABE/MISEN\n\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x x\nSH/Unit\u00e9 R\u00e9novation urbaine\nB\u00e9atrice VAGNER X x\nSABE/Cheffe Division Am\u00e9nagement\nPatricia ROGER-ENSMINGER x x\nSABE/Pilotage fili\u00e8re Urbanisme Fiscalit\u00e9\nAgnes SUZZ| x x\nSABE/Unit\u00e9 Planification de l'Urbanisme\nPauline VALANCE x x\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de l'Am\u00e9nagement\nM\u00e9lanie GOETTMANN X x\nSRECC/Ing\u00e9nierie crises\nLaurent STAAB\n; X X\nSABE/ Police de l'eau\nMarie-France SIERONSKI x x\nSAS/Responsable de gestions\nEric FOURNIER x x\nSERAF/USPAD\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de\nsubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'agent mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nl'unit\u00e9 \u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb,\nNadine SIMON\nSRECC/ C.E.R\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nadjoints d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg x x\nM\u00e9lanie DAHLEM\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines x X\n\nh.\n3 - Affaires Juridiques\nr\u00e8glement amiable des litiges ;\ntransaction dans tous les domaines d'activit\u00e9 en vue du r\u00e9glement amiable des litiges ;\nd\u00e9fense de I'Etat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la\ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires: pr\u00e9sentation des\nobservations orales \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet pour les\nm\u00e9moires \u00e9tablis par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertises judiciaires o\u00f9 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires est partie, formulation et transmission des\nobservations et des dires \u00e0 l'expert ;\nex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice ;\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux\ninfractions du code de l'urbanisme ;\nformulation des observations \u00e9crites transmises aux parquets en mati\u00e8re d'infraction au\ncode de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code\nforestier ;\nobservations en d\u00e9fense pour les :\n\u00a9 recours introduits contre les diff\u00e9rents actes \u00e9mis, les conventions et les mar-\nch\u00e9s ;\no recours introduits contre les op\u00e9rations de ma\u00eetrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise\nd'\u0153uvre et de conduite d'op\u00e9rations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe de service \u00ab appui strat\u00e9gique\u00bb, subd\u00e9l\u00e9gation\nest accord\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\na.\nAGENT Actes 3\nMedy OUICHKA x\nSAS/charg\u00e9 de mission juridique et d'appui au pilotage\nDidier BOURGOGNE x\nSAS/Juridique\nJean-Marc WEBER 3F\nSABE/FUF\n4 - Divers\ngestion du patrimoine.\nconventions de location,\nali\u00e9nation et remise des mat\u00e9riels et mobiliers France-domaine.\n\nb. assistance de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 4 a Actes 4 b\nDidier BOURGOGNE\nSAS/assistant de pr\u00e9vention\nB. \u00c9CONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTI\u00c8RE\na. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique agricole commune (Cr\u00e9dits d'Etat, Fonds europ\u00e9en agricole\nde garantie (FEAGA) et fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER)),\nau suivi, au paiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette\npolitique ;\nb. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des livres II, IV et VI du code rural et de la p\u00eache maritime;\nc. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nremboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure de consommation ;\nd tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre ler\nChapitre IV \"I'agriculture de certaines zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales\"\ndu code rural et de la p\u00e9che maritime ;\ne tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre Il\nChapitre V \"La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es\" du\ncode rural et de la p\u00eache maritime;\nf tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet\n\u00ab Transition agricole, alimentation et for\u00eat \u00bb du plan de relance;\ng tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\ncoordination au niveau d\u00e9partemental des contr\u00f4les relatifs aux aides publiques, \u00e0\nl'agriculture et \u00e0 la for\u00eat ;\nh tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique foresti\u00e8re (cr\u00e9dits d'\u00c9tat et cr\u00e9dits europ\u00e9ens), au suivi, au\npaiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette politique ;\ni tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du code forestier ;\njtous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la lutte phytosanitaire en for\u00eat ;\nk toutes d\u00e9cisions individuelles relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables de coupe et d'abattages\nd'arbres dans les bois, for\u00e9ts ou parcs situ\u00e9s sur le territoire de communes ou\nI'\u00e9tablissement d'un plan local d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 prescrit, ainsi que dans tout espace\nbois\u00e9 class\u00e9 au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;\n| tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler \"Eau et milieux\naquatiques marins\" du code de I'environnement (partie r\u00e9glementaire) ;\nm tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel - Titre | \u00ab protection du patrimoine naturel \u00bb du code de l'environnement (parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) ;\n\nn tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel \u2014 Titre Il \u00abchasse\u00bb du code de l'environnement (parties l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires) ;\no tous arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation du grand cormoran, y compris l'arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9partemental annuel fixant les conditions de r\u00e9gulation ;\np tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la biomasse et m\u00e9thanisation ;\nq tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis relatifs au suivi des \u00e9pandages de boues de Stations de\nTraitement des Eaux Us\u00e9es (STEU);\nr toutes missions de remises en \u00e9tat suite \u00e0 un contentieux (AFR);\ns pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re \u00e9conomie agricole, rurale et foresti\u00e8re.\nACTES\nAGENTS\nA|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|MIN|O|P|Q|R|S\nSylvain RIGAUX\nAdjoint chef du SERAF\nXXX XXX XXX XX X|X|X|X|X X XX\nEric FOURNIER\nSERAF/USPAD\nOlivier JACQUE\nSERAF/ UC\nX x|X|X|X|X\nC. AM\u00c9NAGEMENT - DIVERSITE - EAU\n1. \u00c9laboration - Evolution des documents d'urbanisme\na. Associations locales d'usagers\n\u2014 r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude du dossier.\n\u2014 instruction des demandes d'agr\u00e9ment.\nb. Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT)\n\u2014 organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 R\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 association \u00e0 l'\u00e9laboration ou toute \u00e9volution du SCOT.\n\u2014 avis sur le projet de SCOT arr\u00eat\u00e9 (\u00e9laboration et r\u00e9vision).\n\u2014 avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e du SCOT.\nc Plans locaux d'urbanisme (PLU)\n\u2014 organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 r\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PLU.\n\u2014 avis sur le projet de plan local d'urbanisme arr\u00eat\u00e9.\n\u2014 avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e.\n\u2014 mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas\nde DUP ou de d\u00e9claration de projet.\n\n\u2014 mise en aemeure d'annexer 1Es SEIVILUUES U ULHILE PUUIHIYUT alicutalit | VUMIAUVIEE GU JU UU\nplan local d'urbanisme et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\nd Cartes communales\norganisation de la collecte des informations dans le cadre du porter a connaissance.\nr\u00e9alisation et envoi du porter a connaissance.\n\u00e9laboration, r\u00e9vision et rectification d'erreur mat\u00e9rielle des cartes communales.\nmise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant I'vtilisation du sol \u00e0\nla carte communale et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\nr\u00e9ponse aux recours gracieux.\n2. Projets d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG)\n\u2014 qualification d'un projet en projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\u2014 notification du projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n3. Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00e9t National (OIN)\n\u2014 v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n4. Zones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)\ninitiative de la cr\u00e9ation de ZAD.\nconsultation des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\nd\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e9tre provisoire de la ZAD.\ndroit de pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e9tre provisoire.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n5. Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC\ninitiative de la cr\u00e9ation d'une ZAC.\ncr\u00e9ation de ZAC \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat ou d'\u00e9tablissements publics territoriaux ou situ\u00e9es\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre d'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national.\nr\u00e9alisation de ZAC.\napprobation du programme des \u00e9quipements publics.\napprobation des cahiers des charges des sessions de terrains.\nsuppression d'une ZAC.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n6. D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e\n- instruction et demandes d'avis et d\u00e9cisions pour les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de\nl'urbanisation limit\u00e9e dans les communes non couvertes par un SCoT approuv\u00e9 pour les\nouvertures \u00e0 l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situ\u00e9s en dehors\ndes parties actuellement urbanis\u00e9es des communes non couvertes par un document\nd'urbanisme (article L 111-4 3\u00b0 et 4\u00b0 du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible apr\u00e8s\nle 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes |Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6\n1-a 1-b | 1-c-d\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du x X X X X X X X\nSABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6\n1-a 1b | 1-cd\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division\nAm\u00e9nagement\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9 x x x x x x x x\nPlanification de\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nSABE/Unit\u00e9 x x x x X x x x\nStrat\u00e9gie de\nl'Am\u00e9nagement\n7. Application du droit des sols (ADS)\na. 1) permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2014 lettres de majorations des d\u00e9lais d'instruction.\n\u2014 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\n\u2014 toutes d\u00e9cisions de permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations\npr\u00e9alables, sauf celles relevant de I'avis divergent.\n\u2014 certificat de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\n\nc.\n2) certificats d'urbanisme\ntoutes d\u00e9cisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et op\u00e9rationnel (b).\nach\u00e8vement des travaux (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux\nDAACT)\nd\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration et mise en demeure de d\u00e9poser un dossier\nmodificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9.\nd\u00e9livrance de l'attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.\navis conforme du pr\u00e9fet\nd\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annul\u00e9 ou de plan\nd'occupation des sols caducs.\nd\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet\nA31 bis.\nsanction des infractions au droit des sols\ninfractions aux proc\u00e9dures suivantes :\ncertificat d'urbanisme.\npermis de construire.\npermis d'am\u00e9nager.\npermis de d\u00e9molir.\nd\u00e9claration de travaux.\n2) contr\u00f4le de constructions :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nI'adjoint de la cheffe du SABE - comp\u00e9tence d'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nconstatation des infractions.\nmise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constat\u00e9e.\nSubstitution du maire en cas de non-ex\u00e9cution.\nAGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nPatricia ROGER-ENSMINGER\nSABE/Pilotage fili\u00e8re Urbanisme Fiscalit\u00e9\nCompte tenu de la distance des d\u00e9l\u00e9gations territoriales au si\u00e8ge de la DDT, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux pour la gestion ADS :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nFran\u00e7ois DIDIOT\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nJohann RIBES\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nleurs adjoints et aux agents (es) d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nX X X\nM\u00e9lanie DAHLEM\n. ; - ; X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMartine LETT X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nSophie CAMBAS\nX X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)\ndu p\u00f4le urbanisme de la DT de Sarreguemines, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux instructrices et\ninstructeurs ADS d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nActes 7-a/1\nAGENTS\nSandra KRAMER x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nNadine SCHILLO x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMarie-Christine SCHAEFFER x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n8. Publicit\u00e9 - Enseignes - Pr\u00e9-enseignes - R\u00e8glements locaux\n\u2014 instruction des dossiers portant d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations pr\u00e9alables et des\narr\u00eat\u00e9s d'autorisations d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pr\u00e9-\nenseignes, rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\n\u2014 contr\u00f4le des dispositifs et suites administratives dont l'instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s\nportant mise en demeure de conformit\u00e9 ou de retrait des dispositifs publicitaires, des\nenseignes et des pr\u00e9-enseignes.\n\u2014 notification et suivi des proc\u00e8s verbaux de constatation d'infractions sur la publicit\u00e9, au\ntitre du code de l'environnement.\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s de mise en recouvrement des astreintes journali\u00e8res.\n\u2014 expertise en d\u00e9fense en cas de contentieux relatif \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et pr\u00e9-\nenseignes.\n\u2014 R\u00e8glements Locaux de Publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (RLP)\n. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance\n(PAC).\nr\u00e9alisation et envoi du PAC.\n. association \u00e0 I'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du RLP.\n. avis sur le projet de RLP arr\u00eat\u00e9.\n. avis sur la notification.\n9. D\u00e9placements\nPlan de D\u00e9placements Urbains (PDU)\n1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance et\nde la note d'enjeux.\n2) r\u00e9alisation, signature et transmission du porter \u00e0 connaissance et de la note d'enjeux.\n3) association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PDU.\n4) avis favorable sur le projet arr\u00eat\u00e9.\n\n10. Autres d\u00e9cisions\n. Avis, autres que ceux vis\u00e9s ci-dessus et relatifs aux r\u00e8gles d'urbanisme, aux maires et aux\npr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements intercommunaux, dans le domaine de I'am\u00e9nagement de\nl'urbanisme ou de I'application du droit des sols \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 la comp\u00e9tence\ndu maire est li\u00e9e par l'avis du pr\u00e9fet.\n. Correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un appel \u00e0 pro\njet.\n11. Contentieux\n. Saisine du minist\u00e8re public et r\u00e9ponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas\nd'infractions aux r\u00e8gles du code de I'urbanisme susceptibles de sanctions.\n. Pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau.\n12. Plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nConsultation des services de l'\u00c9tat dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des\narticles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de I'urbanisme en tant qu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des plans de surfaces submersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.\n13. D\u00e9chets\na. rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nb. transmission des signalements aux services concern\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nI'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nActes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes\nAGENTS 8 9 10 11 12 13\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nx x X X X\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes\n8 9 10 11 12 13\nB\u00e9atrice VAGNER\nX X\nSABE/Division Am\u00e9nagement\n\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL\nSABE/NPN\nPatricia ROGER-ENSMINGER\nSABE/Pilotage fili\u00e8re Urbanisme\nFiscalit\u00e9\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9 Planification de\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de\nl'Am\u00e9nagement\n14. Biodiversit\u00e9\na. arr\u00eat\u00e9s qui fixent les prescriptions environnementales pour les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nfoncier, agricole et forestier (AFAF).\nb. Bois et for\u00eats (code forestier) :\n. instructions et d\u00e9cisions relatives aux applications du r\u00e9gime forestier et, dans la limite\nd'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du r\u00e9gime forestier.\n. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement.\n. instruction et suivi des proc\u00e9dures relatives au foncier forestier.\nc. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement (code forestier).\nd. instruction et d\u00e9cisions relatives aux for\u00eats de protection.\ne. Natura 2000 :\n\u00ab opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un r\u00e9gime administratif\nsoumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de\nI'environnement) et production d'avis.\n\u00bb r\u00e9ceptions, instructions et d\u00e9cisions portant sur les plans, programmes ou projets ne\nrelevant pas d'un r\u00e9gime administratif mais soumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura\n2000.\n\u00ab agr\u00e9ments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des\nchartes Natura 2000, organisation des contr\u00f4les, suite \u00e0 donner aux contr\u00f4les.\nf. Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n(CDPENAF).\npr\u00e9sidence.\n\u00e9laboration, signature et notification des avis.\ncompte-rendu des commissions.\narr\u00eat\u00e9s de modification de la composition de la CDPENAF.\n\ng. instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre\nde la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du programme FEADER (cr\u00e9dits \u00c9tat) :\n. mesures 7.6B relatives aux op\u00e9rations de restauration, d'am\u00e9lioration et de pr\u00e9servation\ndes sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).\n. mesures 8.5B relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des peuplements forestiers riches en biodiversit\u00e9\n(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).\nh. association de protection de la nature :\n\u2014 r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude des dossiers.\n\u2014 instruction des demandes d 'agr\u00e9ment et d'habilitation des associations de protection\nde I'environnement.\n\u2014 notification de la d\u00e9cision.\ni. autitre de la police de la nature :\n\u2014 contr\u00f4les administratifs et mesure de police administrative.\n\u2014 rappel de la r\u00e9glementation.\n\u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de prescriptions compl\u00e9mentaires.\n\u2014 sanctions administratives.\n\u2014 la police judiciaire dans le domaine de la nature.\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\nj. d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage de d\u00e9chets verts.\nk. proc\u00e9dure relative au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres\nbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement):\ne d\u00e9claration pr\u00e9alable : tous courriers, actes ou d\u00e9cisions;\ne demande d'autorisation : r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude\ndu dossier, instruction et notification de la d\u00e9cision.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL\nx\nSABE/NPN\nAGENT Actes14f\nB\u00e9atrice VAGNER x\nSABE/Division Am\u00e9nagement\n15 - Eau et p\u00eache\nAu titre de la police judiciaire, de la police de I'eau et de la p\u00eache :\na .au titre du guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb\n\u00ab accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de d\u00e9clarations.\n\u00ab r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des dossiers.\ne accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation.\n\u00ab accus\u00e9s de r\u00e9ception des certificats de projet, instruction et notification.\n\u00ab accus\u00e9s de r\u00e9ception des examens au cas par cas.\nb. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques\n\u00ab demandes de r\u00e9gularisation de dossiers de d\u00e9claration et d\u00e9cisions explicites\nd'acceptation ou de d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration.\n\u00ab demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.\n\u00ab demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'implantation des stations de traitement des\neaux us\u00e9es.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res accept\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, \u00e0\nl'exclusion :\no des arr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res apr\u00e8s refus de p\u00e9titionnaire.\no des arr\u00eat\u00e9s d'opposition \u00e0 d\u00e9claration.\ndemandes de modifications d'une autorisation ou d\u00e9claration existante dans le\ncadre d'un porter \u00e0 connaissance.\ne travaux d'urgence.\ne contr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative.\n\n\u00ab demande de compl\u00e9ment(s) ou de r\u00e9gularisation d'un dossier avec suspension des\nd\u00e9lais d'instruction.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation du d\u00e9lai d'instruction des dossiers\nd'autorisation.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enqu\u00eate publique.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de perte d'un droit d'eau.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et \u00e9tablissant le r\u00e8glement d'un droit d'eau.\n\u00ab sanctions administratives.\n\u00ab agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'Assainissement\nNon Collectif (ANC).\nc. autitre du contentieux en mati\u00e8re de police de l'eau et de la p\u00eache\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd. autitre de la police de la p\u00eache\n\u2014 autorisation de capture ou de transfert de poissons destin\u00e9s \u00e0 la reproduction ou\nau repeuplement et autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins sanitaires ou\nscientifiques ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique et de transport de ces poissons.\n\u2014 autorisation d'introduction d'esp\u00e9ces non repr\u00e9sent\u00e9es au titre de l'article R.432-6\ndu code de I'environnement.\n\u2014 agr\u00e9ment technique, financier et administratif des dossiers de demande de\nsubvention concernant notamment des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de I'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer.\n\u2014 agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des Associations agr\u00e9es de p\u00e9che et de\nprotection du milieu aquatique (AAPPMA), \u00e0 l'exception du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).\n\u2014 _ interdiction pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de p\u00eache de certaines esp\u00e8ces de poissons.\n\u2014 transfert de poissons lors de I'abaissement artificiel des eaux.\n\u2014 p\u00e9che \u00e0 la carpe de nuit.\n\u2014 concours de p\u00eache en cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\n\u2014 _ interdictions sp\u00e9cifiques de p\u00eache li\u00e9es \u00e0 l'abaissement naturel du niveau d'eau.\n\u2014 r\u00e9serves de p\u00eache autres que r\u00e9serves quinquennales sur le domaine public.\n\u2014 constitution de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00e9che.\n\u2014 _ renouvellement des baux de p\u00e9che.\n\u2014 constitution de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\n\u2014 r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\n\ne) au titre des restrictions de I'usage de I'eau (s\u00e9cheresse) :\n. arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions pour les niveaux \u00ab alerte \u00bb et \u00ab alerte ren-\nforc\u00e9e \u00bb ;\n. pr\u00e9sidence du comit\u00e9 restreint s\u00e9cheresse ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nI'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 15\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 15\nAstride ERMAN x\nSABE/Police de l'eau\nLaurent STAAB x\nSABE/Police de l'eau\n16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et a\u00e9roportuaires\nTous courriers et toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de lutte contre\nle bruit.\nAGENT Actes 16\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 16\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL\nx\nSABE/NPN\nPauline VALANCE x\nSABE/SA\nD. HABITAT\nn\n2)\n3)\nCode de la construction et de l'habitation - code dejustice administrative.\n1. Logement\nsignature des subventions pour l'am\u00e9nagent des infrastructures d'accueil et de passage et\nde s\u00e9dentarisation des gens du voyage.\nd\u00e9cision de subventions de l'\u00c9tat et de l'acc\u00e9s aux pr\u00eats aid\u00e9s de l'\u00c9tat pour la\nconstruction, l'acquisition-am\u00e9lioration, la r\u00e9habilitation et la d\u00e9molition des logements\nactifs sociaux.\nd\u00e9cision de subventions et de l'acc\u00e8s aux pr\u00eats aid\u00e9s de l'\u00c9tat pour la construction et\nl'acquisition - am\u00e9lioration des logements en accession sociale de la propri\u00e9t\u00e9.\nd\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques requises des logements financ\u00e9s \u00e0 l'aide de\npr\u00eats conventionn\u00e9s pour certaines op\u00e9rations d'acquisition ou d'am\u00e9lioration.\nconcours financiers de l'\u00c9tat pour la suppression de I'insalubrit\u00e9 par travaux .\nproc\u00e9dures d'\u00e9tablissement des inventaires du logement locatif social par les communes\nconcern\u00e9es par l'article 55 de la loi \u00ab Solidarit\u00e9 - Renouvellement Urbain \u00bb (SRU).\napplication des dispositions li\u00e9es \u00e0 I'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement\nsocial.\nmise en \u0153uvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et\naux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.\nOrganismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nautorisation d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des organismes HLM.\nv\u00e9rification de la conformit\u00e9 et approbation des contrats d'emprunt ses soci\u00e9t\u00e9s d'HLM.\nfixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'\u00e9quilibre.\n\n4) majoration de I'assiette de la subvention pour les op\u00e9rations du logement social.\nb. Aide personnalis\u00e9e au logement\n1) signature et mise en \u0153uvre des conventions conclues entre I'Etat et les bailleurs sociaux,\nles autres personnes physiques ou les autres personnes morales.\n2) application du r\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s - sanctions.\n3) signature des conventions sp\u00e9cifiques pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nsubvention pr\u00e9vue \u00e0 I'article R.331-25-1 du CCH.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes1 |Actes1-a |Actes 1-b\nNo\u00e9mie GERBER\nx x xSH/P.S.L\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\ngory X X X\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET x\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x\nSH/RU\nSandra KOCH x\nSH/LHI\n2. Politiques de I'habitat (PLH et PDH)\na. organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter \u00e0 connaissance.\nb. association \u00e0 l'\u00e9laboration des Programmes Locaux de I'Habitat.\nc. r\u00e9alisation des porter \u00e0 connaissance.\nd. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.\ne. avis dans le cadre de I'\u00e9valuation p\u00e9riodique des Programmes Locaux de I'Habitat\nen cours de validit\u00e9.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 2\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nNo\u00e9mie GERBER x\nSH/P.S.L\n3. Contentieux\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales.\nb. pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re d'habitat et de construction.\n4. Lutte contre l'habitat indigne\na. saisine des Maires ou des Pr\u00e9sidents d'EPCI portant sur des logements signal\u00e9s aupr\u00e8s\ndu p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au r\u00e8glement\nsanitaire d\u00e9partemental ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants.\nb. saisine des directeurs des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 concernant des\nsituations de non d\u00e9cence signal\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre\nl'habitat indigne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 3\nNo\u00e9mie GERBER x\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET x\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nSandra KOCH x\nSH/LHI\nOph\u00e9lie DIEUDONNE X\nSH/RU\n\nE. KISQUES-ENERGIE -CONSTRUCTION-CIRCULATION\n1. Plan de pr\u00e9vention des risques majeurs\na. actes de consultation des services de I'Etat et organismes vis\u00e9s par le code de\nI'environnement dans le cadre de l'\u00e9laboration, de la modification et de la r\u00e9vision des\nPlans de pr\u00e9vention des risques naturels et des plans de pr\u00e9vention des risques miniers.\nb. d\u00e9cisions relatives \u00e0 I'\u00e9tat des risques naturels technologiques majeurs, pour\nl'information des acqu\u00e9reurs et locataires de bien immobiliers.\nc. conventions pour la r\u00e9alisation de programmes de recherche et de d\u00e9veloppement\npartag\u00e9s avec le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM).\n2. _Constructions publiques, \u00e9nergie, construction\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction.\nb. correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un\nappel \u00e0 projet.\n3. S\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9\na. tous les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9.\nb. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions d\u00e9partementales\nd'accessibilit\u00e9 et signature des d\u00e9cisions apr\u00e8s avis des sous-commissions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nresponsables des d\u00e9l\u00e9gations territoriales et \u00e0 I'adjointe dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 1 |Actes2 |Actes 3\nVirginie WITEK\nSRECC - Adjoint chef de service\nJohan RIBES B\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT\n| x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 1 | Actes 2 | Actes 3\nRoland CESAR x\nSRECC/ U.P.R\n\nPatrice RICCIUTI\nSRECC/Q.C.A\nAbdelmoula EN NADOR x x\nSRECC/Q.C.A/P\u00f4le accessibilit\u00e9\nSeraphin CONGI x\nSRECC/Q.C.A\nMaximilien GUISSARD X\nSRECC/Q.C.A\nGabriel ROZAIRE\nP st X* X+\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nM\u00e9lanie DAHLEM X+\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\n* uniquement les courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives\n+ uniquement les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales\n4. Circulation routi\u00e8re \u2014 \u00c9ducation routi\u00e8re - Routes\nA - Circulation routi\u00e8re\na. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;\nb. actes de r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts;\nc. actes autorisant les enqu\u00eates de circulation sur le domaine public routier ;\nd. d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de\npoids lourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses ;\ne. autorisation de circulation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sp\u00e9ciaux de cat\u00e9go-\nrie B;\nf. d\u00e9cisions portant interdiction ou r\u00e9glementant la circulation lors de travaux\nroutiers sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es ;\ng. autorisations de:\n. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires\nainsi que de leur mise en s\u00e9curit\u00e9.\n. mise en exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9skis.\nh. actes d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels.\ni. d\u00e9cisions relatives au classement des passages \u00e0 niveau des lignes de trains\ntouristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou d\u00e9partementale.\nj- routes \u00e0 grande circulation : avis sur les projets des collectivit\u00e9s de\nmodification des caract\u00e9ristiques techniques et de mesures susceptibles\nd'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.\n\nB - Education routi\u00e9re\na. agr\u00e9ment des \u00e9coles de conduite ;\nb. agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des centres de for\nmation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curi\nt\u00e9 routi\u00e8re ;\nc. agr\u00e9ment des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'En-\nseignant de la Conduite Automobile et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (BEPECASER) ;\nd. autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-\nseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\ne. agr\u00e9ment des associations de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour\nfaciliter I'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle;\nf autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\nautorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nconvention du permis \u00e0 1 euro ;\nlabel \u00ab qualit\u00e9s des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\ngestion de l'activit\u00e9 des inspecteurs du permis de conduire;\ngestion des examens du permis de conduire;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation pour la r\u00e9cup\u00e9ration de points du permis\nde conduire par les conducteurs en infraction;\n. contr\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale ;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\ncontr\u00f4le p\u00e9dagogique des moniteurs d'auto-\u00e9cole.\nlutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.\n= > \u00e6- xT o>3\nC - Gestion et conservation du domaine public national\na. acte de remise \u00e0 France-Domaine des terrains non utilis\u00e9s, relevant aussi bien du\ndomaine public que du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.\nb. autorisation d'adjudication.\nD - Parc d'int\u00e9r\u00eat national des v\u00e9hicules routiers\nNotification des d\u00e9cisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.\nsoumises aux obligations de d\u00e9fense.\nE - Contentieux\nPr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Risques \u00c9nergie, Construction, Circulation.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'adjointe\nd\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 4-| Actes 4- |Actes 4-| Actes 4-\na b c d\nVirginie WITEK\nn ; x x X x\nSRECC - Adjoint chef de service\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d\nM\u00e9lanie GOETTMANN x x\nSRECC - Ing\u00e9nierie Crises\nRodolphe RAVEAU\nx x x\nSRECC-E.R\nNadine SIMON\nX X X\nSRECC -E.R\nF. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SCAT, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e au chef\nd'unit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\n1. tous documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette mission.\nAGENT Acte1\nLucas LECOMPTE x\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nArticle 3 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2024-DDT-SAS n\u00b0 10 en date du 1\" octobre 2024 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\u00c6\nLe directeur d\u00e9part\u00e7m\u00ebntal des territoires\n\n\nPREFETDE |.A MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSERVICE D'APPUI STRATEGIQUELibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\n2025-DDT/SAS n\u00b0 02 en date\ndu 6 f\u00e9vrier 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses\n\u00e6\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n\u00e6\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nles arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s pour les budgets du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'urbanisme, du logement et des transports\no du 11 f\u00e9vrier 1983 modifi\u00e9 pour les budgets des services g\u00e9n\u00e9raux du Premier\nMinistre\no du 27janvier 1992 pour les budgets en mati\u00e8re d'environnement\no du 4 janvier 1994 pour les budgets du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et\nde la ville dans le cadre de la section budg\u00e9taire Ville du budget affaires sociales,\nsant\u00e9 et ville\no du 17 juillet 2006 pour les budgets du minist\u00e8re de I'emploi, de la coh\u00e9sion sociale\net du logement et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s\no du 4 octobre 2007 pour les budgets du minist\u00e8re de I'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net de I'am\u00e9nagement durable sur les op\u00e9rations du compte d'affectation sp\u00e9ciale\n\u00abgestion du patrimoine immobilier de I'Etat\u00bb\n\no du 30 d\u00e9cembre 2008 pour les budgets du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses ;\nDECIDE\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9s en application de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur\nsecondaire, pour I'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres\ncomp\u00e9tences selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1, les subd\u00e9l\u00e9gations\nde signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont donn\u00e9es aux chefs de\nservice d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOP 113: PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT\u00c9\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nBOP 149 : FORET\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nCHEF DE SERVICE\nDOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de ses attributions respectives.\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 206 : S\u00c9CURIT\u00c9 ET QUALIT\u00c9 SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 207 : S\u00c9CURIT\u00c9 ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RES\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\n\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nBOP 723 : OP\u00c9RATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nCHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES\nAnne GAUTIER\nx\ncheffe du SERAF\nFond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nCHEF DE SERVICE \"FONDS BARNIER\"\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nchef du SRECC\n\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et 'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nAur\u00e9lie COUTURE\nCHEFFE DU SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL X\nchef du SRECC\nArticle 3:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la limite de leurs\nattributions respectives en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de service d\u00e9sign\u00e9s en\nsupra, et sous leur responsabilit\u00e9 :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions Sylvain RIGAUX\nde la cheffe du SERAF adjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions Benoit LEPLOMB\nde la cheffe du SABE adjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nVirginie WITEK\nadjointe au chef de service\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SH\nNo\u00e9mie GERBER\nadjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable\npolitiques sociales du logement\nOph\u00e9lie DIEUDONNE\nresponsable r\u00e9novation urbaine\nV\u00e9ronique JAILLET\nresponsable am\u00e9lioration habitat\nFr\u00e9deric NAVROT\nresponsable politiques de l'habitat\nSandra KOCH\nresponsable lutte contre l'habitat indigne\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nresponsable adjoint politiques sociales du\nlogement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 149 : FORET\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nVirginie WITEK\nadjointe au chef de service\nRoland CESAR\nresponsable upr\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nRodolphe RAVEAU\nresponsable cer\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions No\u00e9mie GERBER\nde la cheffe du SH adjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable\npolitiques sociales du logement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions Benoit LEPLOMB\nde la cheffe du SABE adjoint \u00e0 la cheffe de service\nJacques STASSER\ncharg\u00e9 de la transition \u00e9cologique\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 723 : OP\u00c9RATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT\nCHEFS DE SERVICE AGENTS\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\ndans la limite des attributions Virginie WITEK\ndu chef du SRECC adjointe au chef de service\n\nBOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENT\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nAGENTS CALAMITES AGRICOLES\nSylvain RIGAUX x\nSERAF/USIMEA\nOlivier JACQUE K\nSERAF/UC\nFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nAGENTS \"FONDS BARNIER\"\nVirginie WITEK x\nSRECC- adjointe chef SRECC\nRoland CESAR\nSRECC/urbanisme et pr\u00e9vention des x\nrisques\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et 'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service x\nVirginie WITEK x\nadjointe chef SRECC\nRoland CESAR\nsrecc/urbanisme et pr\u00e9vention des x\nrisques\n\nArticle 4 :\nDans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure\nformalis\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et responsables de\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale ci-apr\u00e8s en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur dans la proc\u00e9dure de passation\ndes march\u00e9s et accords-cadres de travaux, fournitures ou services \u00e0 l'effet de signer les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 leur passation et \u00e0 leur ex\u00e9cution jusqu'a leur terme :\nAGENTS\nSEUILS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\nFRAN\u00c7OIS DIDIOT\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREGUEMINES\nJOHANN RIBES\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREBOURG\nMarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des responsables d\u00e9sign\u00e9s en supra, et sous leur\nresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-apr\u00e8s dans la limite\nde leurs attributions respectives :\nAGENTS PLAFOND\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\nam\u00e9nagement\nSABE/Cheffe de la division\nVirginie WITEK\nSRECC/adjointe chef de service\nMarie-France SIERONSKI\nSAS - suivi des BOP m\u00e9tiers\nGabriel ROZAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Sarrebourg\nadjoint au chef de service\nMarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\n\nM\u00e9lanie DAHLEM\nD\u00e9l\u00e9gation\nSarreguemines\nadjointe au chef de service\nTerritoriale de\nArticle 5 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2024-DDT-SAS n\u00b0 11 en date du 1* octobre 2024 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n* DDT\nSAS\nSABE\nSH\nSCAT :\nSERAF:\nSRECC:\n7222\n/Le dlre\u2014@\u00e9pane\u0153em\u00e2l des territoires\nClaude Souiller\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService d'Appui Strat\u00e9gique\nService \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re\nService Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9- Eau\nService Habitat\nService Risques, \u00e9nergie, Construction, Circulation\nService Connaissance et Accompagnement des Territoires\n\n\nPREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nSERVICE D'APPUI STRATEGIQUELibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\n2025-DDT/SAS n\u00b0 03 en date du 6 f\u00e9vrier 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nconcernant\n\u00ab ex\u00e9cution des budgets \u00bb\n\u00ab habilitation informatique pour la saisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation\ninformatique dans l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb\n\u00e6\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE\n<\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 44;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des\nordonnateurs aupr\u00e8s de comptables publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des\nterritoires et ds relations avec les collectivit\u00e9s territoriales pris en application de I'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2018 relatif au cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel du contr\u00f4le\ninterne financier applicable aux contr\u00f4les internes budg\u00e9taire et comptable de l'\u00c9tat;\n\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DCL/D n\u00b003 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de Moselle \u00e0 compter du 1* janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses.\nDECIDE\nArticle1 :\nMonsieur Claude SOUILLER, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 15 novembre 2023.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique.\n\u00c0 l'effet de signer dans la limite de ces attributions :\n- toute correspondance administrative, \u00e0 l'exclusion du courrier adress\u00e9 aux ministres et aux\nparlementaires et des correspondances comportant d\u00e9cision de principe ou instructions\ng\u00e9n\u00e9rales.\n-les actes d'engagement, les bons de commande des BOP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres \u00e0 payer, des BOP\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\nA l'effet de valider la cr\u00e9ation des expressions de besoins, la constatation et la certification des\nservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la cr\u00e9ation des titres\nde perception des BP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n0113 - ACAL - T 057\n0135 - ACAL - T 057\n0135 \u2014 RGES - TO57\n0154 \u2014- CO01 - T 057\n0181 - ACAL - T 057\n0206 - DR67 - T 057\n0207 - CSCC - T 057\n0207 - DCAL - DT 57\n0215 - DR67 - T 057\n\n0217 - ACAL - T 057\n0309 - DR67 - DM57\n0149 - CO01 - T 057\n0354 \u2014 DR67 \u2014 DP 57\n0380 - ACAL - DR 57\n0380 \u2014- ACAL - DP 57\n0723 - CAGR - DR 67\n0362 - TECO- E 057\nArticle 3 :\nLes personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont habilit\u00e9es soit \u00e0 la saisie informatique,\nsoit \u00e0 la validation et soit \u00e0 la saisie et validation, sous le contr\u00f4le de leur responsable\nhi\u00e9rarchique et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du contr\u00f4le interne comptable, les actes initi\u00e9s dans\nles progiciels m\u00e9tiers interfac\u00e9s avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place\net Galion).\nTous les agents de la DDT sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir les ordres de mission et les \u00e9tats de frais qui s'y\nrattachent dans CHORUS-DT (d\u00e9placements temporaires) sous la responsabilit\u00e9 de leur chef de\nservice respectif.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-DDT/SAS n\u00b0 12 en date du 1%\noctobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Moselle concernant l'ex\u00e9cution des budgets, habilitation informatique pour\nla saisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation informatique dans l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 6 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation, \u2014\nr ;i\u00e9p'/ ental des territoires\n\n\nANNEXE 1\nD\u00e9l\u00e9gation de droits informatiques selon arr\u00eat\u00e9 d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur\nDRAAF Grand Est\nce SPECIMEN SIGNATURE POUR LE \" HORS CHORUS\"\nAntenne de [ DOT de MOSELLE\nDate de r\u00e9aisaton du contrte: 4et\u00e9rier 2025 nom PRENOM SPECIMEN SIGNATURE\nNOM ! Pr\u00e9nom / fonction du responsable do Martc-France SIERONSKI Charg\u00e9e de mission su fnancir \u2014HEBENSTREIT e\nSiERONSKI Mario-France\nA RENSEIGNER PAR LE SERVICE PRESCRIPTEUR RESERVE AU CPCM\nHABILITATIONS dans le cadredu contr\u00f4le de supervision a posteriori sur les habilitations\nHabiltation informatique\n\n\nvu\nvu\nvu\nvu\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nPR\u00c9FET TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nd\u00e9sign\u00e9s cadres de direction\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n\u00e6\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle.\nDECIDE\nArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2025, pour assurer la fonction de \"cadres de direction\"\nles agents suivants :\n- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service \u00ab risques, \u00e9nergie, circulation,\nconstruction \u00bb (SRECC).\n- Madame Anne GAUTIER, cheffe du service \u00ab \u00e9conomie rurale agriculture et foresti\u00e8re \u00bb (SERAF).\n- Madame Aur\u00e9lie COUTURE, cheffe du service \u00ab am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9 et eau (SABE).\n- Madame Maud BADUEL, cheffe du service \u00ab habitat \u00bb (SH).\n- Monsieur Fran\u00e7ois DIDIOT, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines.\n- Monsieur Johann RIBES, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg.\n- Madame Val\u00e9rie MULLER, cheffe du service \u00ab connaissance et accompagnement des territoires \u00bb.\n- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unit\u00e9 soutien aux productions agricoles durables.\n- Monsieur Sylvain RIGAUX, chef de l'unit\u00e9 structures installation et modernisation des exploitations\n- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 construction accessibilit\u00e9.\n- Madame V\u00e9ronique JAILLET, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de I'habitat.\n\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4 :\nLorsqu'ils assurent les fonctions de \"cadres de direction\" durant leurs astreintes, les\nagents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article premier ci-dessus, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de poids\nlourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses.\nL'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte I'abrogation de la d\u00e9cision en date du\n3 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires d\u00e9sign\u00e9s cadres de direction.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\u00e0 Metz, le 6 f\u00e9vrier 2025.\nLe directeur d\u00e9parte/m\u00e9ntal des territoires\n_Claude SOUILLER\n\nEx .\nMINISTERE Cour d'appel de Metz\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nEn mode Chorus pour les agents affect\u00e9s au p\u00f4le Chorus\nLe Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Metz, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de I'organisation judiciaire;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi\norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires;\nVu le d\u00e9cret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Metz;\nVu le d\u00e9cret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois P\u00c9RAIN aux fonctions de\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Metz;\nDECIDENT:\nArticle 1 : La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e le 03 01 2025 ayant pour effet de signer les\nactes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9\nau SAR de la cour d'appel de Metz est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux indications figurant dans I'annexe 1\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les\nd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmis au comptable\nassignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Metz h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus.\nArticle 3: Le Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel et le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s,\nconjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 METZ, le 03 f\u00e9vrier 2025\nLE PROCURE\u00dcR EQIERAL LE PREMIER PRESIDENT\n/\\\n\u00c6.\u00e6 1AK\n\nAnnexe|-Agentsb\u00e9n\u00e9ficiairesdelad\u00e9l\u00e9gationdesignaturedeschefsdelacourd'appeldeMetzpoursignerlesactesd'ordonnancementsecondairesdanschorus:METZle03f\u00e9vrier2025NomsPr\u00e9nomsCorps/gradeFonctionsactessignature\nCHEVALIEChlo\u00ebDirecteurdesservicesdegreffe|Responsablep\u00f4lechorusToutactedevalidationdanschoruscomptabilit\u00e9auxiliairedesimmobilisationsdesimmobilisationsGASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratifeld\u00e9l\u00e9gation130223CASTELLETTA|Val\u00e9rieAdjointadministratifResponsabledescertificationsdeservicefaitationdelacertificationduserviceefd\u00e9l\u00e9gation010917\nBILLARDIsabelleAdjointAdministratifcfd\u00e9l\u00e9gation010621SARCEVICJessicacfd\u00e9l\u00e9gation070722ANDRIEUXAlineAdjointadministratifcfd\u00e9l\u00e9gatin030624MIDYElisaAdjointadministratif\u00e0compterdu010724SALMZo\u00ebSecr\u00e9taireadministratifcfd\u00e9l\u00e9gation011024VERNETCamilleAdjointadministratifefd\u00e9l\u00e9gation011024THANRYS\u00e9bastienSecr\u00e9taireadministratifResponsabledesdemandesdepaiementValidationdesdemandesdepaiementet\u2014|cfd\u00e9l\u00e9gation020924\nsignature\nPIERSONR\u00e9gineAdjointAdministratifefd\u00e9l\u00e9gation010221GASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratiefd\u00e9l\u00e9gation130223BERTRANDG\u00e9raldineDirecteurdesservicesdegreffeefd\u00e9l\u00e9gation020124\njudiciaire\nTHANRYS\u00e9bastienSecr\u00e9taireadministratifResponsabledesrecettesValidationdesrecettes\u00c6JPIERSONR\u00e9gineAdjointAdministratif[d\u00e9l\u00e9gation010221GASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratifefd\u00e9l\u00e9gation130223\n\nU\nU\nU\nCentre Hospitalier R\u00e9gional\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D25/04\u2014000-\nMonsieur Dominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/04\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de 'EHPAD de Creutzwald\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT Lorraine Nord\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1 juillet 2023.\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay en date du\n1e f\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nLa convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 compos\u00e9 du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional Metz-Thionville, \u00e9tablissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier\nde Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et l'H\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9es Legouest,\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de centre national de gestion, en date du 17 avril 2018,\nnommant Madame Anne GUERVENO, Directrice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe au Centre\nHospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, au Centre Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay,\nainsi que de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# janvier 2019,\nle proc\u00e8s-verbal installant Madame Anne GUERVENO en qualit\u00e9 de Directrice des op\u00e9rations et de\nl'Universitarisation, Directrice de la recherche \u00e0 compter du 1\u00a2 f\u00e9vrier 2025,\n\u00b0 V\nPage 1 sur3Wi\n\nArticle 1.\nArticle IL.\nArticle IL.\nArticle IV.\nArticle V.\nArticle VI.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/04\nDECIDE :\nDans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne\nGUERVENO, Directrice, \u00e0 l'effet de signer, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le\nCH de Boulay, l'EPDS de Gorze et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tout\nacte, d\u00e9cision ou document relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la direction des op\u00e9rations, de la recherche et\nde l'universitarisation, ce qui inclut les conventions li\u00e9es \u00e0 la recherche clinique, \u00e0 l'exception des\ncourriers \u00e0 destination des \u00e9lus et autorit\u00e9s de tutelles et du Parquet, des march\u00e9s, des\ncontrats et des conventions (hors recherche clinique) ayant un impact financier pour\nl'\u00e9tablissement.\nDurant les p\u00e9riodes o\u00f9 elle assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne\nGUERVENO, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, \u00e0 I'effet de signer au nom du\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas ol l'impr\u00e9vu et l'urgence le justifient :\n= _ Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\n= Tout acte conservatoire n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi\nqu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\n= Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\n= _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des op\u00e9rations\nr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature seront communiqu\u00e9es en application de l'article D. 6143-\n35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du\nTr\u00e9sor.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature feront l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.\n6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle et d'un affichage dans I'\u00e9tablissement.\nLes signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en annexe et\nvalent communication aux int\u00e9ress\u00e9s.\nA Metz, le 3 f\u00e9vrier 2025\nDominique PELJAK\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHR de Metz-Thionville\nDirecteur du CH de Bri\u00e9y\nDirecteur du re Hospitalier de Boulay\nDirecteur de FEHPAD de Creutzwald\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT\nLorraine Nord\nPage 2 sur3\n\nANNEXE\nPr\u00e9nom et nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\nAnne GUERVENO Directrice d'h\u00f4pital 40.02. 20257\no\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/04 Page 3 sur3\n\nU\nU\nU\nCentre Hospitalier R\u00e9gional\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D25/04\u2014000-\nMonsieur Dominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/04\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de 'EHPAD de Creutzwald\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT Lorraine Nord\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1 juillet 2023.\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay en date du\n1e f\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nLa convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 compos\u00e9 du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional Metz-Thionville, \u00e9tablissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier\nde Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et l'H\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9es Legouest,\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de centre national de gestion, en date du 17 avril 2018,\nnommant Madame Anne GUERVENO, Directrice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe au Centre\nHospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, au Centre Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay,\nainsi que de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# janvier 2019,\nle proc\u00e8s-verbal installant Madame Anne GUERVENO en qualit\u00e9 de Directrice des op\u00e9rations et de\nl'Universitarisation, Directrice de la recherche \u00e0 compter du 1\u00a2 f\u00e9vrier 2025,\n\u00b0 V\nPage 1 sur3Wi\n\nArticle 1.\nArticle IL.\nArticle IL.\nArticle IV.\nArticle V.\nArticle VI.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/04\nDECIDE :\nDans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne\nGUERVENO, Directrice, \u00e0 l'effet de signer, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le\nCH de Boulay, l'EPDS de Gorze et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tout\nacte, d\u00e9cision ou document relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la direction des op\u00e9rations, de la recherche et\nde l'universitarisation, ce qui inclut les conventions li\u00e9es \u00e0 la recherche clinique, \u00e0 l'exception des\ncourriers \u00e0 destination des \u00e9lus et autorit\u00e9s de tutelles et du Parquet, des march\u00e9s, des\ncontrats et des conventions (hors recherche clinique) ayant un impact financier pour\nl'\u00e9tablissement.\nDurant les p\u00e9riodes o\u00f9 elle assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne\nGUERVENO, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, \u00e0 I'effet de signer au nom du\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas ol l'impr\u00e9vu et l'urgence le justifient :\n= _ Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\n= Tout acte conservatoire n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi\nqu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\n= Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\n= _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des op\u00e9rations\nr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature seront communiqu\u00e9es en application de l'article D. 6143-\n35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du\nTr\u00e9sor.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature feront l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.\n6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle et d'un affichage dans I'\u00e9tablissement.\nLes signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en annexe et\nvalent communication aux int\u00e9ress\u00e9s.\nA Metz, le 3 f\u00e9vrier 2025\nDominique PELJAK\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHR de Metz-Thionville\nDirecteur du CH de Bri\u00e9y\nDirecteur du re Hospitalier de Boulay\nDirecteur de FEHPAD de Creutzwald\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT\nLorraine Nord\nPage 2 sur3\n\nANNEXE\nPr\u00e9nom et nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\nAnne GUERVENO Directrice d'h\u00f4pital 40.02. 20257\no\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/04 Page 3 sur3\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP919161844\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 10 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nla Moselle, le 9 f\u00e9vrier 2025, par l'EI MELEZHYK Nataliia sise 3 rue de Metz 57420 Lorry Mardigny.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI MELEZHYK Nataliia sise 3 rue de Metz 57420 \nLorry Mardigny, sous le n\u00b0 SAP919161844.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Soins et promenade d'animaux \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage pour les personnes d\u00e9pen-\ndantes,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif\n (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP811684380\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 10 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nla Moselle, le 10 f\u00e9vrier 2025, par l'EI MORALES Amanda sise 2B rue de Kerbach 57460 Behren-les-Forbach.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI MORALES Amanda sise 2B rue de Kerbach \n57460 Behren-les-Forbach, sous le n\u00b0 SAP811684380.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-10-05T16:59:15+00:00","id":"a7e4a9c755d6fb348061d7d1b9aac4689271caeaaa06a7f7a692062ef59ac89a","name":"Num\u00e9ro 30","pdf_creation_date":"2025-02-11T15:00:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-11T15:00:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=95bd25c1f6a6480c109edfb291654921"}