{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12019\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral provisoire Tours stade RAA\n13-12-1 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral provisoire Tours stade RAA\n13-12-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1 3\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION PROVISOIRE AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu \u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu \u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II\u00a0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fct 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire,  \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe GEIGER, adjoint \u00e0 la Tranquillit\u00e9 Publique de la mairie  \nde Tours, en vue d'obtenir l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire int\u00e9rieure situ\u00e9  au  \nstade la Vall\u00e9e du Cher, rue Camille Danguillaume, 37000 TOURS ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire s'inscrit dans le contexte  \nd'une exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1 4\nArticle 1 er\u00a0\n: la commune de Tours, repr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Philippe GEIGER  est autoris\u00e9e, dans les  \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de\u00a0cinq heures, le 13 d\u00e9cembre 2025 de 16 heures \u00e0 \n21 heures, au stade de la Vall\u00e9e du Cher , sis rue Camille Danguillaume 37000 TOURS \u00e0 l'occasion du  \nmatch de football de la Coupe de France opposant le FC Montlouis au FC Bordeaux , \u00e0 utiliser un  \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 \u00a020250480  et sous  \nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Indre-et-Loire. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :  S\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes,  Secours  \u00e0  personne  \u2013  d\u00e9fense  contre  l'incendie,  pr\u00e9ventions  des  risques  naturels  ou \ntechnologiques, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et \u00eatre conforme aux normes te chniques \nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit  \nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction  \ndu titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera  \nrev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la Direction de la tranquillit\u00e9 publique.\nArticle  3\u00a0:Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. \nPour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve \nla trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce  \njournal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1 5\nArticle 7\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 \u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 10\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12\u00a0:  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Philippe GEIGER.\nTours, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des S\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nCyprien LANOIRE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1 6","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T09:16:17+00:00","id":"a7e4acb7e1b278558821b5cd72744d2cad28d94e971b1ae1b47cf13705d42348","name":"2025-12-12 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1","pdf_creation_date":"2025-12-12T07:59:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48351/365811/file/2025-12-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Pr%C3%A9fectoral%20provisoire%20Tours%20stade%20RAA%2013-12-1.pdf"}