{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17\njuillet 2025 portant imposition de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 SA IMMOBILI\u00c8RE DE VILLEMILAND-WISSOUS pour\nl'exploitation d'un entrep\u00f4t couvert situ\u00e9 5 rue d'Alembert \u00e0\nSAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240) (5 pages) Page 3\n91-2025-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17\njuillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CAMILLE CLAUDEL\nENERGIES de respecter les prescriptions applicables pour sa chaufferie\nsitu\u00e9e 6 rue Maximilien Robespierre quartier lyc\u00e9e Camille Claudel sur\nle territoire de la commune de PALAISEAU (91120) (2 pages) Page 9\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17\njuillet 2025 portant imposition de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SA IMMOBILI\u00c8RE\nDE VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation\nd'un entrep\u00f4t couvert situ\u00e9 5 rue d'Alembert \u00e0\nSAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques Publiques\u00c9t\u00e9 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17 juillet 2025portant imposition de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SA IMMOBILI\u00c8RE DE VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation d'un entrep\u00f4tcouvert situ\u00e9 5 rue d''Alembert \u00e0 SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240)\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-T\u00e9l\u00e9com de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Narendra JUSSIEN, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de I'Essonne :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2009-0098 du 20 ao\u00fbt 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SAINT MICHEL INVESTMENT PROPERTY \u00e0 SAINT MICHEL-SUR-ORGE pour ses installations soumises \u00e0la rubrique 1510.2 (DC) - volume inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 m3;VU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 2017/0095 de d\u00e9claration du changement d'exploitant en date du 5 avril 2017d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SA Immobili\u00e8re de VILLEMILAND-WISSOUS pour la reprise des activit\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAINT MICHEL INVESTMENT PROPERTY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 15 octobre 2021 portant enregistrementde la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SA Immobili\u00e8re de VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitationd'un entrep\u00f4t couvert situ\u00e9e 5 rue d'Alembert \u00e0 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240);VU le porter-\u00e0-connaissance du 3 juin 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 27 novembre 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 SA Immobili\u00e8re de VILLEMILAND-WISSOUS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e978 boulevard de la Reine \u00e0 VERSAILLES (78000) pour la modification de l'enregistrement d'installationsde stockage de mati\u00e8res combustibles en entrep\u00f4t couvert (rubrique 1510) sur le territoire de lacommune de SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240) :VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 27 mai 2025, proposantune pr\u00e9sentation au Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) ;Pr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU l'avis favorable au nom du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du 19 juin 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 le 24 juin 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SA Immobili\u00e8rede VILLEMILAND-WISSOUS, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;VU l'absence d'observation \u00e9crite de l'exploitant sur ce projet dans le d\u00e9lai imparti,CONSID\u00c9RANT le dossier de porter-\u00e0-connaissance en date du 3 juin 2024, compl\u00e9t\u00e9le 27 novembre 2024, relatif \u00e0 une demande de modification de stockage et de certainesdispositions constructives impos\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2021;CONSID\u00c9RANT que la mod\u00e9lisation des flux thermiques pr\u00e9sente dans le dossier montre queles flux thermiques sup\u00e9rieurs \u00e0 5 kW/m? ne sortent pas des limites de propri\u00e9t\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces modifications, en retenant une structure R15 du b\u00e2timent et un stockageen palettier sur la totalit\u00e9 des cellules, garantissent la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9sau L.511-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le contexte n\u00e9cessite l'adaptation des prescriptions applicables, \u00e0 savoirle 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article 3.3.2 de l'annexe I! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017, relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, pour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, d'imposer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SA Immobili\u00e8re de VILLEMILAND-WISSOUSles prescriptions compl\u00e9mentaires pour son exploitation;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nARR\u00caTE\n2/5\n\nTITRE 1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nLes dispositions du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du15 octobre 2021 portant enregistrement de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SA immobili\u00e8re de VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t couvertsitu\u00e9 5S rue d'Alembert \u00e0 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240), sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9en\u00b00263 section UI1 au cadastre sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes.\nTITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nARTICLE 2.1 - AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONSArticle 2.1.1 - Dispositions constructives\nEn lieu et place de la prescription suivante du 7\u00e8me alin\u00e9a de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 11 avril 2017 susvis\u00e9 :\u00ab Le syst\u00e8me de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3) \u00bb,l'exploitant respecte la prescription qui suit :\u00ab Le syst\u00e8me de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3). Un syst\u00e8me de classe\u00e9quivalente est admis pour les cellules 1 et 2\u00bb.Article 2.1.2 - Aires de stationnement des engins\nEn lieu et place de la prescription suivante du 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 11 avril 2017 susvis\u00e9 :\u00ab - elle [l'aire de stationnement des engins] comporte une mat\u00e9rialisation au sol \u00bbl'exploitant respecte la prescription qui suit :\u00ab - elle [l'aire de stationnement des engins] est rep\u00e9r\u00e9e soit par une signalisation verticale soit parune mat\u00e9rialisation au sol \u00bb\nARTICLE 2.2 - COMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESPour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es / renforc\u00e9es par celles desarticles 2.21 \u00e0 2.2.7 ci-apr\u00e8s.Article 2.21 - Dispositions constructivesLes murs ext\u00e9rieurs des fa\u00e7ades Est et Sud de la cellule 1 et la fa\u00e7ade Est de la cellule 2 sont REI 120.La structure du b\u00e2timent est R15.Les murs intercellules sont REI 120. Les parois RE! 120 entre les cellules d\u00e9passent au moins d'1 m\u00e8trela couverture au droit du franchissement ou bien un dispositif \u00e9quivalent, emp\u00eachant la propagationde l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9, les murs et lesplanchers des bureaux attenant aux cellules de stockage sont au moins REI 120 et les plafonds sont aumoins REI 120 sauf si le mur est au moins RE! 120 entre le local bureau et la cellule de stockage d\u00e9passeau minimum d'un m\u00e8tre ou si le mur s\u00e9paratif au moins RE! 120 arrive jusqu'en sous fa\u00e7ade de toiturede la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situ\u00e9 au moins \u00e0 4 m\u00e8tresau-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage.\n3/5\n\nArticle 2.2.2 - Conditions de stockageL'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 stocker en palettier dans les 3 cellules.Le nombre de racks et leur agencement devront respecter les \u00e9l\u00e9ments transmis dans le dossierde porter-\u00e0-connaissance en date du 3 juin 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 27 novembre 2024.Article 2.2.3 - Recharges de batteriesL'absence de local de charges interdit la charge de batteries pr\u00e9sentant des risques li\u00e9s \u00e0l'\u00e9manation de gaz (notamment les batteries plomb-acides), conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 de l'annexe IIde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9.Article 2.2.4 - Mati\u00e8res dangereusesL'exploitant s'engage \u00e0 ne pas stocker de produits dangereux y compris les liquides inflammablesautres que des produits d'entretien r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'entretien des installations en faibles quantit\u00e9s.Article 2.2.5 - Moyens de chauffageLe chauffage est assur\u00e9 par des a\u00e9rothermes \u00e0 gaz conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18.2 de l'annexe Il del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9. L'exploitant d\u00e9montre la conformit\u00e9 des moyens de chauffage\u00e0 cet article et tient les justificatifs \u00e0 la disposition de 'inspection des installations class\u00e9es.Article 2.2.6 - EauLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,aires de stationnement, de chargement et d\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfacesimperm\u00e9ables, sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifss\u00e9parateurs d'hydrocarbures correctement dimensionn\u00e9s ou tout autre dispositif d'effet \u00e9quivalent, selonl'article 1.6.4 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9.Les \u00e9l\u00e9ments justifiant le dimensionnement du bassin de r\u00e9tention des eaux pluviales et des eauxd'extinction d'incendie sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 2.2.7 - Eaux extinction incendieLe volume n\u00e9cessaire au confinement des eaux d'extinction incendie est d\u00e9termin\u00e9 en calculant pourchaque cellule la somme :- du volume d'eau d'extinction \u00e0 la lutte contre l'incendie d\u00e9termin\u00e9 selon les dispositions,\u00e0 savoir 240 m\u00b0/h pendant 2 heures ;- du volume de liquide lib\u00e9r\u00e9 par cet incendie ;- du volume d'eau li\u00e9 aux intemp\u00e9ries, \u00e0 raison de 10 litres par m? de surface de drainage vers l'ouvragede confinement lorsque le confinement est externe, \u00e0 savoir 98 m\u00b0.La r\u00e9tention des eaux incendie sera assur\u00e9e par :- le volume disponible pr\u00e9sent sur les quais soit au moins 280 m? avec une lame d'eau de 45 cm,- le volume disponible dans les canalisations soit au moins 46 m3,- le bassin de r\u00e9tention eaux pluviales et eaux incendie soit au moins 631 m\u00b0.Les \u00e9l\u00e9ments justifiant le dimensionnement de la r\u00e9tention des eaux d'extinction d'incendie sont tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Le bassin de r\u00e9tention \u00e9tant utile \u00e0 la r\u00e9tention des eaux pluviales pour une pluie de retour 20 anset la r\u00e9tention des eaux d'extinction incendie, l'exploitant devra s'assurer, par tous les moyens disponibles,que le volume pour la r\u00e9tention des eaux incendie reste disponible en tout temps.Article 2.2.8 - Aire de mise en station des moyens a\u00e9riensUne aire de mise en station des moyens a\u00e9riens est am\u00e9nag\u00e9e au droit du mur coupe-feu entre les cellules2 et 3 et en tout \u00e9tat de cause en dehors des flux thermiques de plus de 3 kW/m?\n4/5\n\nTITRE 3- MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 3.1 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L.511-1 du code del'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex,dans ce d\u00e9lai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le d\u00e9lai de recours contentieux qui nerecommence \u00e0 courir que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un ou/et l'autre rejet\u00e9s de mani\u00e8re expresse ou de mani\u00e8reimplicite en l'absence de r\u00e9ponse au bout de 2 mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portantenregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 3.2 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,La maire de SAINT MICHEL-SUR-ORGE ,L'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 SA Immobili\u00e8re de VILLEMILAND-WISSOUS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint\n\u00a2\nNarendra en\n5/5\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-07-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17\njuillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nCAMILLE CLAUDEL ENERGIES de respecter les\nprescriptions applicables pour sa chaufferie\nsitu\u00e9e 6 rue Maximilien Robespierre quartier\nlyc\u00e9e Camille Claudel sur le territoire de la\ncommune de PALAISEAU (91120)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesEealit | et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17 juillet 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CAMILLE CLAUDEL ENERGIES de respecter lesprescriptions applicables pour sa chaufferie situ\u00e9e 6 rue Maximilien Robespierrequartier lyc\u00e9e Camille Claudel sur le territoire de la commune de PALAISEAU (91120)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, 1172-1, L.5111 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne, .VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, ing\u00e9nieur, professeurde l'institut Mines-T\u00e9lecom de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe,sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecturede l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Narenda JUSSIEN, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de l'EssonneVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2012-0037 d\u00e9livr\u00e9 le 27 septembre 2012 \u00e0 l'entreprise EDF OPTIMALSOLUTIONS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 70/80 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 Immeuble le Wilson_ a PUTEAUX (92800), pour l'exploitation situ\u00e9e 6 rue Maximilien Robespierre quartier du lyc\u00e9e CamilleClaudel \u00e0 PALAISEAU (91120), des activit\u00e9s suivantes :* 2910A-2 (DC): installation de combustion consommant exclusivement seuls ou en m\u00e9lange, dugaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou dela biomasse. La puissance thermique maximale de l'installation est de 13,8 MW;* 1532 (NC) : d\u00e9p\u00f4t de bois sec ou mat\u00e9riaux combustibles analogues. Volume susceptible d'\u00eatrestock\u00e9s = 410 m\u00b0 :VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant n\u00b0 PREF.DRIEE.2015-0081 d\u00e9livr\u00e9 le 23 novembre 2015 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, pour la reprise des activit\u00e9s exploit\u00e9es 6 rue MaximilienRobespierre quartier du lyc\u00e9e Camille Claudel 91120 PALAISEAU ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique2910VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 8 avril 2025, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etinformant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,Pr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 12 juin 2025,CONSIDERANT que lors de la visite du 8 avril 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 les non-conformit\u00e9s suivantes :* absence de syst\u00e8me de d\u00e9senfumage* persistance des d\u00e9passements importants de la Valeur Limite d'Emission (VLE) poussi\u00e8res* absence d'un plan d'action pr\u00e9cisant les mesures pr\u00e9vues pour respecter les VLE poussi\u00e8res* absence de mesures correctives effectives depuis 2018CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 et notammentles articles 2.4.3 - D\u00e9senfumage et 6.2.4 - Valeurs Limites d'Emissions,CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CAMILLE CLAUDEL ENERGIES derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": La soci\u00e9t\u00e9 CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 33 place des Corolles -Tour Europe 92400 COURBEVOIE, exploitant une chaufferie sise 6 rue Maximilien Robespierre quartier dulyc\u00e9e Camille Claudel 91120 PALAISEAU, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 etnotamment les articles de l'annexe | suivants :article 24.3 - D\u00e9senfumage, en \u00e9quipant l'installation d'un syst\u00e8me de d\u00e9senfumage, dans und\u00e9lai de huit mois \u00e0 compter de la date de la notification de la mise en demeure ;* article 6.2.4 - Valeurs Limites d'Emissions, en justifiant du respect des Valeurs Limites d' Emissions(VLE) fix\u00e9es par cet article, dans un d\u00e9lai de huit mois \u00e0 compter de la date de la notification de lamise en demeure ;ARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code del'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cution |Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,la Soci\u00e9t\u00e9 CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU et Monsieurle Maire de PALAISEAU.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire LT adjoint\n|\nKT=\"\nNarendra JUSSIEN\n2/2","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T16:40:48+00:00","id":"a7e9c669668156dc5b098f5033ecd75450374d5dda3c654f2b1ea6d712a5a2b5","name":"RAA n\u00b0 91-2025-173 publi\u00e9 le 17 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T15:33:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42273/367060/file/recueil-91-2025-173-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}