{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-029\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\net certaines mesures de police \u00e0 l'occasion du match de football du 7\nf\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade\nDiochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et\ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le\nclub du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade\nDiochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion du match de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade Diochon \u00e0\nLe-Petit-Quevilly\n3\nEZPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirections des s\u00e9curit\u00e9s\nCABINET\nBureaux des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et certaines mesures de police \u00e0 l'occasion du match de footballdu 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\nLe\nVUVUvU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code p\u00e9nal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.22151 ;la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lalutte contre le terrorisme ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant MonsieurCl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la d\u00e9cision du 25 novembre 2024 de la commission f\u00e9d\u00e9rale des terrains etinstallations sportives (C.FT.I.S.) de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Footballdemandant une reconfiguration du parc de stationnement visiteurs et desflux associ\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion du match de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade Diochon \u00e0\nLe-Petit-Quevilly\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement peut, par arr\u00e9t\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000\u20ac, en application du m\u00eame article ;que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de I'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rales des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ;le caract\u00e8re actuel et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;qu'il ressort des pi\u00e8ces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du N\u00eemes Olympique ;qu'ainsi, le 18 ao\u00fbt 2023 en amont de la rencontre FCR-N\u00eemes, une rixe \u00e9lataitsur la voie publique, au milieu de la circulation, entre l'entr\u00e9e du parcagevisiteurs et le traditionnel point de regroupement des Rouen Fans ; qu'\u00e0 cetteoccasion une trentaine d'ultras n\u00eemois des Gladiators Nimes 91 seconfrontaient violemment aux ultras normands, renforc\u00e9s par quelques\u00e9l\u00e9ments nanc\u00e9iens du Saturday FC ; que seule une intervention des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et l'emploi de moyens lacrymog\u00e8nes ont permis defaire cesser la rixe ; que le 26 janvier 2024 \u00e0 N\u00eemes, 13 ultras rouennais,accompagn\u00e9s de 3 renforts nanc\u00e9iens, ne respectaient pas l'arr\u00eat\u00e9d'encadrement et d'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu par la pr\u00e9fecture duGard, en se pr\u00e9sentant directement au stade en v\u00e9hicules particuliers ; queles Gladiators N\u00eemes 91 \u00e9taient attentifs aux abords de l'enceinte et que lasituation n\u00e9cessitait l'entr\u00e9e rapide en tribune visiteurs; que les ultrasrouennais ne respectaient pas non plus l'accord tacite pass\u00e9 avec les ultrasnimois, les laissant se d\u00e9placer en nombre s'ils ne b\u00e2chaient pas, qu'ils furentalors hu\u00e9s et menac\u00e9s de repr\u00e9sailles ; qu'il existe un jeu d'alliances entreultras des diff\u00e9rents clubs ; qu'en l'esp\u00e9ce, il est constat\u00e9 une pr\u00e9sencer\u00e9guli\u00e8re des alli\u00e9s nanc\u00e9iens aux c\u00f4t\u00e9s de rouennais, laquelle est susceptibled'envenimer les d\u00e9bats ; en effet, qu'un contentieux ancien perdure entre lesultras de N\u00eemes et de Nancy ; qu'ainsi, le 22 ao\u00fbt 2015 \u00e0 N\u00eemes, unaffrontement violent les opposait dans une brasserie proche du stade desCosti\u00e8res ; que le 22 janvier 2016 \u00e0 Nancy, le convoi des supporters gardoissubissait un guet-apens, que des vitres \u00e9taient bris\u00e9es ;que les ultras rouennais des Rouen Fans se sont d\u00e9favorablement illustr\u00e9sdepuis le d\u00e9but de la saison ; pour m\u00e9moire, que le 30 ao\u00fbt 2024 lors de larencontre FCR - Orl\u00e9ans, une centaine de Rouen Fans se trouvant devant led\u00e9bit de boissons sis en face de l'entr\u00e9e visiteurs du stade faisait mouvementvers une soixantaine d'ultras orl\u00e9anais membres des ultras Drouguis et havraismembres des ultras Barbarians qui se garaient dans le parking des Bruy\u00e8res \u00e0proximit\u00e9 ; qu'\u00e0 cette occasion de nombreux jets de projectiles (bouteilles enverre et chaises) \u00e9taient \u00e9chang\u00e9s ; qu'une courte rixe \u00e9clatait ; que les forcesde l'ordre ont \u00e9t\u00e9 dans l''obligation de faire un usage l\u00e9gitime et proportionn\u00e9de moyens collectifs pour maintenir les protagonistes \u00e0 distance ; quequelques Rouen Fans arrivaient cependant \u00e0 rejoindre le parking et allaient aucontact des ultras visiteurs ; qu'au cours de cette action, deux fonctionnaires\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion du match de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade Diochon \u00e0\nLe-Petit-Quevilly\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nde police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que le 23 octobre 2024, \u00e0 l'occasion de larencontre FCR - Sochaux, \u00e0 l'arriv\u00e9e des ultras visiteurs, les effectifs de police\u00e9taient contraints de repousser les ultras locaux venus au contact, en faisantun usage l\u00e9gitime de grenades lacrymog\u00e8nes ; que lors de leur entr\u00e9e entribune, les Rouen Fans refusaient la double palpation mise en place ; que cesderniers jetaient des projectiles sur les stadiers et qu'une altercations'ensuivait ; qu''\u00e0 l'issue de la rencontre une trentaine de Rouen Fans cagoul\u00e9sse positionnait \u00e0 l'angle du stade pr\u00e8s de la sortie visiteurs obligeant uner\u00e9action des forces de police qui ont retenus les supporters visiteurs dans leparcage ; qu'enfin, le 8 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la rencontre FCR -Boulogne, en amont du match, les bus des supporters visiteurs \u00e9taientescort\u00e9s par les forces de police qui d\u00e9ployaient un dispositif permettant deles prot\u00e9ger lors de leur arriv\u00e9e au stade ; que 90 ultras rouennais \u00e9taientrassembl\u00e9s en face de l'entr\u00e9e visiteurs ; qu'\u00e0 la suite du d\u00e9ploiement desforces de police et aux contr\u00f4les autoris\u00e9s sur r\u00e9quisition du Procureur, lamajorit\u00e9 d'entre eux se r\u00e9fugiait dans le d\u00e9bit de boissons \u00e0 proximit\u00e9 etrenon\u00e7ait \u00e0 assister au match ; que le dispositif policier a d\u00fb \u00eatre maintenujusqu'\u00e0 l'issue de la rencontre afin de prot\u00e9ger de nouveau les supportersvisiteurs et leurs v\u00e9hicules lors du d\u00e9part ;que le d\u00e9bit de boissons o\u00f9 se r\u00e9unissent habituellement des ultras rouennaisse situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'entr\u00e9e de l'espace visiteurs ; que lecaract\u00e8re exigu de l'entr\u00e9e du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters nimois \u00e0 se positionner \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9bit de boissons pr\u00e9cit\u00e9et \u00e0 cr\u00e9er, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements ; qu'en cons\u00e9quence, il convient de prendre une mesure depolice administrative afin de limiter les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club de N\u00eemes, ou se comportant comme tel, \u00e0 'occasion dumatch du 7 f\u00e9vrier 2025 pour lequel 5000 spectateurs sont attendus,comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a class\u00e9 la rencontre au niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9 susceptiblede g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb ;la configuration particuli\u00e8re du stade Diochon, qui fait actuellement l'objetde travaux, accro\u00eet de mani\u00e8re structurelle les risques en ce que l'enceinten'est pas \u00ab \u00e9tanche \u00bb et ne permet que difficilement d'\u00e9viter les rencontresentre les supporters locaux et visiteurs ; que pour ces raisons, la commissionf\u00e9d\u00e9rale des terrains et installations sportives de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise defootball a pris la d\u00e9cision, le 25 novembre 2024, d'imposer au propri\u00e9taire dela structure la reconfiguration du parc de stationnement des spectateurs dusecteur visiteurs et des flux associ\u00e9s ; que cette d\u00e9cision r\u00e9cente n'a pasencore pu \u00eatre suivie d'effets ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 son niveau sommital\u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par cons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentativesd'attaques terroristes ;par cons\u00e9quent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9fautde l'adoption de la pr\u00e9sente mesure de police administrative, assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion du match de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade Diochon \u00e0\nLe-Petit-Quevilly\n6\nSur\nArticle 1\u00b0\"\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nProposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTELe 7 f\u00e9vrier 2025, de 17h00 \u00e0 23h30, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du N\u00eemes Olympique ou secomportant comme tel de mani\u00e8re ostentatoire d'acc\u00e9der au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la mani\u00e8re suivante et dont le plan est annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefran\u00e7ois- rue Salomon de Caus- rue Abb\u00e9 Lemire- rue Roger Salengro- route d\u00e9partementale 94Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, fus\u00e9es ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0la haine sont \u00e9galement interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 \u20ac. En cas de condamnation, la peine compl\u00e9mentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandie, lemaire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, le pr\u00e9sident du clubdu FC Rouen et le pr\u00e9sident du club de Nimes Olympique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rouen,affich\u00e9 dans la mairie de Petit-Quevilly et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 I'article Ter.Fait \u00e0 Rouen, le 0 5 FEV 2025\nElodie LECAPLAIN-SHARMAVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion du match de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade Diochon \u00e0\nLe-Petit-Quevilly\n7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0l'adresse: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, notamment par l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision .L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recourscontentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion du match de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade Diochon \u00e0\nLe-Petit-Quevilly\n8\nG202 'A34 G 0VNYHVHS-NIVIdV 031 \u00b0!P0I3\nU 186417 On 7\n\u2014\u2014\u2014se =V-S9]LIN09S sep 80119811JeujqeD ap Jnajoalig ne ajulofpy,]uA WIRSf J.v.\u00e7vt\u00ef..CLR ELA E 5104 i )CVH 1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre et certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion du match de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le club du FC Rouen au club de N\u00eemes au Stade Diochon \u00e0\nLe-Petit-Quevilly\n9","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-03-15T17:51:42+00:00","id":"a7eba4b48466e66940300d0e13b20efc225c56f0522a818d4e927291216db4ca","name":"recueil-76-2025-029-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-06T15:35:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/65297/461201/file/recueil-76-2025-029-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}