{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL\n \nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du Pr\u00e9fet\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 18 d\u00e9cembre 2024\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 18 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9Date PREFECTURE DE POLICE Page\nn\u00b0 2024-0183517.12.2024Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  \u00e0  l'occasion  de  la\nLigue des champions de basket-ball le mercredi\n18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Nanterre (92)3\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01835 du 17 d\u00e9cembre 2024 6-7\n2\nPREFECTURE  apDE POLICE  CABINET  DU PREFET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9ne  2024-01835\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  de la Ligue  des  champions  de basket-ball  le mercredi\n18 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 Nanterre  (92)\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0\nR. 242-15  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\npouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  10MD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe);\nVu la demande  en date  du 13 d\u00e9cembre  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  d'assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements,  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ainsi  que  la r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport  \u00e0 l'occasion  de la Ligue  des  champions  de basket-ball  le mercredi  18 d\u00e9cembre  2024\n\u00e0 Nanterre  (92);\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol, en\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces rassemblements\nsont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  de\nterrorisme  et la r\u00e9gulation  des  flux  de transports  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiendra,  le mercredi  18 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 20h00,  un match  de basket-ball\nentre  l'\u00e9quipe  de Nanterre  et l'\u00e9quipe  isra\u00e9lienne  d'Hapo\u00ebl  Holon,  dans  le cadre  de la Ligue\n\ndes  champions  de basket-ball  au Palais  des  Sports  Maurice  Thorez  a Nanterre  ; que  cette\nrencontre  sportive  s'inscrit  dans  un contexte  national  et international  tendu  r\u00e9sultant  de la\nsituation  au Proche-Orient  ; qu'en  outre,  certains  militants  de la cause  palestinienne  entendent\nprotester  contre  la tenue  de cette  rencontre  ; qu'il  convient  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles\n\u00e0 l'ordre  public  et les d\u00e9bordements  aux  abords  et \u00e0 l'int\u00e9rieur  du stade  ; que  dans  le contexte\nactuel  de menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est susceptible  de constituer  une  cible\nprivil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique  pour  des  actes  de nature  terroriste  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le\nniveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de disposer  d'un  moyen  de surveillance  permettant  de\ns\u00e9curiser  la voie  publique  en amont  et en aval  de cet \u00e9v\u00e8nement  pour  pr\u00e9venir  ou mettre  fin\n\u00e0 d'\u00e9ventuelles  rixes  entre  supporters  ou \u00e0 des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens,  se pr\u00e9munir  contre  d'\u00e9ventuels  actes  terroristes  et r\u00e9guler  les flux  de transport  autour\nde l'enceinte  du Palais  des Sports  Maurice  Thorez  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  sur\nl'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images;  que  les aires  survol\u00e9es  sont  strictement\nlimit\u00e9es  aux zones  o\u00f9 seront  mises  en \u0153uvre  les finalit\u00e9s  susvis\u00e9es;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  au regard  de ces m\u00eames  finalit\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au sol; qu'il  n'existe  pas de dispositif\nmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins  ;\nSur proposition  du directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  le mercredi  18 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 l'occasion  du\nmatch  de basket-ball  susvis\u00e9  aux titres  de:\n- la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\n- la r\u00e9gulation  des  flux  de transport.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan\nen annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mercredi  18 d\u00e9cembre  2024  de 17h00\n\u00e0 23h59  pour  l'ensemble  des finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\n2024-01835\n\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux recueils\ndes actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  7, sa mise  en ligne  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  de police  ainsi  que  par une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 - Le pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police\net le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son affichage  aux portes\nde la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux recueils  des actes  administratifs  du d\u00e9partement\nde Paris  et de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  et consultable  sur le site internet  de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le  \u00c0 7 DEC. 2024\nf) Laurent  NUNEZ\n2024-01835Le\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01  835 du 17 DEC. 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.\n\n2024-01835\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication  :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n8\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n9","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T10:26:25+00:00","id":"a7ebd162481108d166be938abdb2c5bd6c4dc4ff42b0f5ee3441d69cc631eac1","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 18 d\u00e9cembre 2024.pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25892/181632/file/2024-12-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}