{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-303\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval RAA (15 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-29-00001\nCaptage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 3\n| al Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieZS D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de |'AveyronPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Fraternit\u00e9UNIT\u00c9 PR\u00c9VENTION ET PROMOTIONDE LA SANT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 29 mai 2026\nObjet: Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage \u00ab source deBonneval \u00bb pour l'alimentation de l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval.Commune de LE CAYROL.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 aR.1321-63;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 etsuivants;VU le code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2224-9, L.2224-12 etR.2224-22 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture del'Aveyron, Mme V\u00e9ronique ORTET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution pris en application desarticles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique;VU le courrier de Monsieur le Pr\u00e9sident du SMAEP de la Viad\u00e8ne en date du 2 mars 2026,confirmant l'impossibilit\u00e9 actuelle de raccorder l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval au r\u00e9seaupublic d'eau potable;VU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 26 novembre 2025 ;\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        1 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 4\nVU l'avis de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron en date du 15 janvier 2026 ;VU le rapport de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron, serviceinstructeur, en date du 7 avril 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 22 mai 2026;Consid\u00e9rant que l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval est \u00e0 l'\u00e9cart de tout r\u00e9seau publicd'adduction d'eau potable;Consid\u00e9rant que l'alimentation en eau de l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval rel\u00e8ve d'un usagecollectif priv\u00e9 au sens de l'article R.1321-1 du Code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval, sur la commune de LE CAYROL peuvent \u00eatre assur\u00e9s par une ressource priv\u00e9e,la source de Bonneval, r\u00e9pertori\u00e9e par le BRGM sous le code BSS BSSOO4QAWFE;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale;\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0\" : Objet de l'autorisationPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la COMMUNAUT\u00c9 DES CISTERCIENNES DE LA STRICTEOBSERVANCE DE BONNEVAL est l\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable officiel d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts ou \u00e0 son r\u00e8glement interne.La COMMUNAUT\u00c9 DES CISTERCIENNES DE LA STRICTE OBSERVANCE DE BONNEVAL,propri\u00e9taire de l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau du captage\u00ab source de Bonneval \u00bb sur la commune de Le Cayrol, pour alimenter en eau l'ensemble desb\u00e2timents de l'abbaye.Le captage est implant\u00e9 \u00e0 260 m\u00e8tres au nord-ouest de l'abbaye, sur la parcelle n\u00b0 308 de lasection A, propri\u00e9t\u00e9 de la COMMUNAUT\u00c9 DES CISTERCIENNES DE LA STRICTE OBSERVANCE DEBONNEVAL.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 du captage sont les suivantes :xenm Yenm Zenm683 493,79 6 385 078,84 640\nLe captage, situ\u00e9 dans un talus bois\u00e9 a forte pente, collecte plusieurs arriv\u00e9es d'eaux souterrainesissues de formations schisteuses.Le volume moyen pr\u00e9lev\u00e9 est de l'ordre de 4 \u00e0 7,7 m\u00b0/j (les besoins totaux de l'abbaye sontestim\u00e9s actuellement \u00e0 6,5 m\u00b0/j).\nArticle 2 : Am\u00e9nagement du captage\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        2 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 5\nLe captage se situe dans les schistes lamelleux des contreforts de l'Aubrac.L'aquif\u00e8re capt\u00e9 est constitu\u00e9 par la zone fissur\u00e9e de la roche m\u00e8re, par la zone d'alt\u00e9ration de laroche m\u00e8re (alt\u00e9rites) et par les formations superficielles pr\u00e9sentes dans la partie sup\u00e9rieure.Les diff\u00e9rentes arriv\u00e9es d'eaux souterraines sont capt\u00e9es dans un ouvrage visitable en b\u00e9ton, deforme parall\u00e9l\u00e9pip\u00e9dique, s\u00e9curis\u00e9 par des portes m\u00e9talliques verrouillables. Les eaux sontrecueillies dans un bassin de d\u00e9cantation puis transf\u00e9r\u00e9es dans un bac de prise, les deux bassins\u00e9tant s\u00e9par\u00e9s par une cloison d'environ 30 cm de hauteur perfor\u00e9e \u00e0 sa base.Dans le bac de prise, une canalisation munie d'une cr\u00e9pine achemine les eaux vers un r\u00e9servoird'eau brute, d'un volume de 75 m3, qui alimente un local h\u00e9bergeant les \u00e9quipements detraitement et de d\u00e9sinfection de l'eau, avant sa mise en distribution dans l'ensemble desb\u00e2timents de l'abbaye.\nArticle 3 : Protection de la ressource3.1 Zone Sanitaire de Protection Imm\u00e9diate (ZPI)Une Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) est cr\u00e9\u00e9e afin d'assurer la protection de la source del'abbaye de Bonneval des risques de pollution dans son environnement imm\u00e9diat, et permetnotamment d'emp\u00eacher le d\u00e9versement ou l'infiltration de substances polluantes, de m\u00eame quel'intrusion de personnes ou animaux.La surface de la ZPI est d'environ 5 m?, et correspond \u00e0 une partie de la parcelle n\u00b0 308 section A.Cette parcelle est propri\u00e9t\u00e9 de la COMMUNAUTE DES CISTERCIENNES DE LA STRICTEOBSERVANCE DE BONNEVAL et le demeure.L'implantation de la zone de protection imm\u00e9diate est reprise en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\na) Cl\u00f4ture, acc\u00e8s et s\u00e9curisationLa ZPI doit demeurer ferm\u00e9e et rendue inaccessible au public et aux animaux par un dispositifmat\u00e9riel permanent; les portes de l'ouvrage sont maintenues en bon \u00e9tat pour garantirl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 vis-\u00e0-vis des eaux de ruissellement et prot\u00e9ger l'ouvrage de toute intrusion humaineou animale.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'ouvrage est maintenue afin d'emp\u00eacher toute p\u00e9n\u00e9tration d'eaux deruissellement ou d'infiltration directe.Les dispositifs hydrauliques de l'ouvrage (trop-pleins, \u00e9vents, prises d'eau) sont \u00e9quip\u00e9s de grilles \u00e0maille fine et de dispositifs anti-retour, afin d'emp\u00eacher l'intrusion d'animaux et l'introduction decorps \u00e9trangers.\nxL'acc\u00e8s a l'ouvrage est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux op\u00e9rations d'exploitation, de contr\u00f4le, desurveillance et d'entretien r\u00e9alis\u00e9es par le propri\u00e9taire ou des personnes d\u00fbment autoris\u00e9es.Un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 (cheminement am\u00e9nag\u00e9 ou dispositif \u00e9quivalent) est r\u00e9alis\u00e9 et il est maintenuen \u00e9tat afin de permettre une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et des interventions sans d\u00e9gradation desabords.\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        3 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 6\nb) Gestion de la v\u00e9g\u00e9tationL'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 au minimum une fois par an, par d\u00e9broussaillage manuel oum\u00e9canique l\u00e9ger, sans utilisation de produits chimiques. Les r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux issus de l'entretiensont \u00e9vacu\u00e9s hors de la ZPI.Les arbustes et arbres situ\u00e9s imm\u00e9diatement au droit et en amont de l'ouvrage sont coup\u00e9s afind'\u00e9viter toute d\u00e9gradation des structures et toute infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle. Les souches nedoivent pas \u00eatre arrach\u00e9es afin de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 des sols.\nc) Interdictions g\u00e9n\u00e9rales\u00c0 l'int\u00e9rieur de la ZPI, sont strictement interdits :Toute activit\u00e9 autre que l'exploitation, l'entretien et la surveillance du captage ;Toute construction, installation, d\u00e9p\u00f4t ou stationnement, m\u00eame temporaire ;Le passage et le parcage d'animaux, domestiques ou sauvages de grande taille ;Toute manipulation, stockage ou utilisation de produits susceptibles de polluer l'eau,notamment hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires, fertilisants, d\u00e9sinfectantsou d\u00e9chets ;Toute excavation, terrassement ou modification du sol, hors travaux strictementn\u00e9cessaires \u00e0 la protection ou \u00e0 la maintenance de l'ouvrage.Seules les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de la zone sont autoris\u00e9es.\nd) Surveillance et entretienLa ZPI et l'ouvrage de captage font l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re, avec v\u00e9rification :de l'\u00e9tat des fermetures et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,de l'absence de d\u00e9p\u00f4ts, de d\u00e9gradations ou de traces d'intrusion,du bon fonctionnement des dispositifs de protection.Toute anomalie constat\u00e9e fait l'objet d'une intervention corrective sans d\u00e9lai.L'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage est r\u00e9guli\u00e8rement entretenu.\n3.2 Zone Sanitaire de Protection Sanitaire (ZPS)Une Zone de Protection Sanitaire (ZPS) est cr\u00e9\u00e9e; elle a pour objet d'\u00e9viter une contaminationdepuis les parcelles en amont et limiter ou interdire le stockage ou l'apport de produits polluants.Elle correspond \u00e0 une longueur d'environ 125 m au-del\u00e0 de la zone de captation ; elle s'\u00e9tend surenviron 1.35 ha en amont et autour de la ZPI. La localisation de la Zone de Protection Sanitaire estpr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.Elle int\u00e8gre deux parcelles en partie : n\u00b0 307 et 308 section A de la commune de LE CAYROL, laparcelle n\u00b0 308 appartenant \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DES CISTERCIENNES DE LA STRICTEOBSERVANCE DE BONNEVAL.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        4 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 7\na) Interdictions g\u00e9n\u00e9ralesDans l'ensemble de la ZPS sont strictement interdits :Toute construction nouvelle, m\u00eame provisoire, ainsi que toute extension ou modificationd'ouvrages existants susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux;La cr\u00e9ation de carri\u00e8res, gravi\u00e8res, mines, excavations, fouilles, foss\u00e9s, plans d'eau,remblais ou terrassements, \u00e0 l'exception de ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la protectionou \u00e0 l'entretien du captage, et sous r\u00e9serve d'un accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 sanitaire;La pose de canalisations souterraines transportant des eaux us\u00e9es industrielles, deseffluents pollu\u00e9s ou des hydrocarbures ;Le stockage, le d\u00e9p\u00f4t ou le transit de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux polluants ou de produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique ou chimique des eaux.\nb) Activit\u00e9s agricoles et d'\u00e9levageDans la ZPS, sont interdits :L'apport, l'\u00e9pandage ou le stockage d'engrais organiques (lisiers, fumiers, purins, composts,boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange), d'engrais min\u00e9raux, de fertilisants etd'amendements ;L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides, insecticides ou fongicides;Le parcage des animaux, ainsi que toute pratique d'\u00e9levage conduisant \u00e0 uneconcentration d'animaux sur des surfaces r\u00e9duites (aires d'affouragement, abreuvoirs,parcs de contention, zones de stabulation temporaire, abris fixes ou mobiles).Les surfaces en herbe existantes doivent \u00eatre maintenues sans fertilisation ni traitement chimique.c) Activit\u00e9s foresti\u00e8resLes activit\u00e9s foresti\u00e8res sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient compatibles avec laprotection de la ressource en eau. \u00c0 ce titre :Le maintien du couvert forestier existant est fortement recommand\u00e9 ;Les coupes rases sont interdites ;Toute exploitation foresti\u00e8re doit privil\u00e9gier une gestion durable et irr\u00e9guli\u00e8re, limitant letravail du sol et l'utilisation d'engins lourds;L'utilisation de produits phytosanitaires forestiers est interdite ;Les zones de stockage de bois, de carburant ou de mat\u00e9riel doivent \u00eatre implant\u00e9es horsde la ZPS.\nd) Stockages et substances dangereusesSont interdits dans la ZPS :Le stockage ou l'utilisation d'hydrocarbures liquides ou gazeux;Le stockage de produits chimiques, phytosanitaires ou de substances dangereuses ;Le rejet ou l'infiltration d'eaux us\u00e9es non domestiques ou insuffisamment trait\u00e9es.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        5 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 8\ne) Assainissement et rejetsLes dispositifs d'assainissement existants doivent \u00e9tre conformes a la r\u00e9glementation en vigueuret maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement. Toute cr\u00e9ation ou modification de syst\u00e8med'assainissement dans la ZPS est soumise \u00e0 une analyse pr\u00e9alable de compatibilit\u00e9 avec laprotection de la ressource.\nf) Information et sensibilisation des propri\u00e9tairesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe les propri\u00e9taires et exploitants des parcelles inclusesdans la ZPS de l'existence du captage, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des prescriptionsassoci\u00e9es. || tient \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire les justificatifs de cette information.\nxLes propri\u00e9taires et exploitants sont invit\u00e9s a adopter des pratiques compatibles avec lapr\u00e9servation de la ressource, notamment en mati\u00e9re de gestion agricole et foresti\u00e9re.\ng) Surveillance et contr\u00f4leLa ZPS fait l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re afin de v\u00e9rifier le respect des prescriptions et ded\u00e9tecter toute activit\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.xToute situation a risque ou non conforme devra donner lieu a des mesures correctivesimm\u00e9diates, en lien avec les services comp\u00e9tents.\n3.3 Aire d'alimentation du captage (AAC)L'aire d'alimentation du captage correspond \u00e0 la partie du bassin d'alimentation hydrog\u00e9ologiquesitu\u00e9e en dehors de la Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) et de la Zone de Protection Sanitaire(ZPS).Cette aire ne constitue pas un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens r\u00e9glementaire strict, mais unezone de vigilance sanitaire au sein de laquelle les activit\u00e9s humaines peuvent influencer la qualit\u00e9des eaux souterraines capt\u00e9es.Les prescriptions applicables \u00e0 l'aire d'alimentation ont pour objectif:de pr\u00e9server durablement la qualit\u00e9 de la ressource en eau,de limiter les risques de pollution diffuse, notamment d'origine agricole, domestique ouforesti\u00e8re,de garantir la compatibilit\u00e9 des usages du sol avec l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine.\na) Activit\u00e9s agricolesSur l'aire d'alimentation du captage, les activit\u00e9s agricoles sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve du respectstrict de la r\u00e9glementation en vigueur et des bonnes pratiques environnementales.\u00c0 ce titre :Les apports d'engrais organiques et min\u00e9raux doivent \u00eatre raisonn\u00e9s, adapt\u00e9s aux besoinsdes cultures et r\u00e9alis\u00e9s aux p\u00e9riodes appropri\u00e9es, sans exc\u00e8s ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        6 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 9\nL'utilisation de produits phytosanitaires doit \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et r\u00e9alis\u00e9edans le respect des doses homologu\u00e9es, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et des zones nontrait\u00e9es ;Le stockage temporaire de fumiers ou de fertilisants au champ est \u00e0 \u00e9viter ; lorsqu'il estn\u00e9cessaire, il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout \u00e9coulement ou infiltration vers lemilieu naturel.Les pratiques d'\u00e9levage doivent \u00eatre conduites de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute pollution des sols et deseaux. Sont notamment proscrits :Les stockages non \u00e9tanches de d\u00e9jections animales ;Les rejets directs ou indirects de lixiviats vers le milieu naturel;Les concentrations excessives d'animaux \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielleou des \u00e9coulements.Les installations et b\u00e2timents d'\u00e9levage doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nb) Assainissement non collectif et rejets domestiquesLes dispositifs d'assainissement non collectif situ\u00e9s sur l'aire d'alimentation doivent \u00eatreconformes aux prescriptions r\u00e9glementaires, et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et contr\u00f4l\u00e9s.Toute installation d\u00e9fectueuse ou non conforme devra faire l'objet de travaux de mise enconformit\u00e9 dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, afin d'\u00e9viter tout risque de contamination de laressource.\nc) Activit\u00e9s foresti\u00e8resLes activit\u00e9s foresti\u00e8res sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve de pratiques compatibles avec la protectionde la ressource en eau. \u00c0 ce titre :Le maintien d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal protecteur est encourag\u00e9;Les travaux forestiers doivent limiter les perturbations des sols, l'\u00e9rosion et leruissellement ;L'utilisation de produits phytosanitaires forestiers est d\u00e9conseill\u00e9e et, lorsqu'elle estautoris\u00e9e, strictement encadr\u00e9e ;Les zones de stockage de bois, de carburants ou de produits dangereux doivent \u00eatreimplant\u00e9es hors des secteurs sensibles \u00e0 l'infiltration.\nd) Stockage et manipulation de substances polluantesSur l'aire d'alimentation, le stockage, la manipulation et l'\u00e9limination de substances susceptiblesde polluer les eaux souterraines (hydrocarbures, produits chimiques, d\u00e9chets, effluents nontrait\u00e9s) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions garantissant l'absence de risque pour laressource.Tout stockage non s\u00e9curis\u00e9 ou rejet susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux est proscrit.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        7 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 10\ne) Urbanisation et am\u00e9nagementsTout projet d'am\u00e9nagement, de construction ou de modification des usages du sol situ\u00e9 sur l'aired'alimentation doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ne pas porter atteinte a la qualit\u00e9 des eauxsouterraines.Les travaux susceptibles d'augmenter les risques d'infiltration polluante, de ruissellement oud'\u00e9rosion doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ou accompagn\u00e9s de mesures compensatoires adapt\u00e9es.\nf) Sensibilisation et informationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre des actions d'information et de sensibilisation despropri\u00e9taires, exploitants et usagers situ\u00e9s sur l'aire d'alimentation du captage, relatives al'existence du captage et aux enjeux de protection de la ressource.Les d\u00e9marches volontaires de protection de la ressource (chartes de bonnes pratiques, plans degestion, accompagnement technique) sont encourag\u00e9es.\ng) SurveillanceLa qualit\u00e9 de la ressource fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier. En cas de d\u00e9gradation constat\u00e9e ou derisque identifi\u00e9 sur l'aire d'alimentation, des mesures compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prescritespar l'autorit\u00e9 sanitaire comp\u00e9tente.\nArticle 4 : Traitement et utilisation de l'eauIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 toute connexion, directe ou indirecte, entre la source de Bonneval etles autres sources pr\u00e9sentes aux abords de l'abbaye, identifi\u00e9es notamment sur le plan del'annexe 1.L'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine issue du captage de la source de Bonneval fait l'objetd'un traitement permanent et adapt\u00e9, garantissant sa conformit\u00e9 aux exigences sanitaires envigueur, notamment sur le plan microbiologique.L'eau trait\u00e9e ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour les usages autoris\u00e9s au titre de l'alimentation en eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Toute utilisation non conforme ou susceptible de porteratteinte \u00e0 la qualit\u00e9 sanitaire de l'eau est interdite. En cas de non-conformit\u00e9 analytique ou dedysfonctionnement du traitement, des mesures correctives imm\u00e9diates sont mises en \u0153uvre etl'autorit\u00e9 sanitaire inform\u00e9e sans d\u00e9lai.L'eau brute issue de la source de Bonneval est stock\u00e9e dans un r\u00e9servoir d'une capacit\u00e9 de 75 m\u00b0et achemin\u00e9e vers un dispositif de traitement et de d\u00e9sinfection avant distribution dansl'ensemble des b\u00e2timents de l'abbaye.Afin de s\u00e9curiser durablement la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e, des travaux de mise en conformit\u00e9 etd'am\u00e9lioration des ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s. A ce titre, le r\u00e9servoir fait l'objet d'une vidange, d'unnettoyage et d'une d\u00e9sinfection. Ces travaux donnent ensuite lieu \u00e0 la v\u00e9rification et larestauration de son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, et \u00e0 la r\u00e9alisation d'un enduit sanitaire conforme sur l'ensembledes parois en contact avec l'eau.Le dispositif de d\u00e9sinfection existant en aval est maintenu en fonctionnement continu,r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 et entretenu, avec v\u00e9rification du bon dosage et du maintien d'un r\u00e9sidueld\u00e9sinfectant efficace au point de mise en distribution. Toute modification du proc\u00e9d\u00e9 detraitement (mise en place d'une d\u00e9sinfection UV par exemple) est pr\u00e9alablement valid\u00e9e parl'autorit\u00e9 sanitaire.\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        8 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 11\nDans chaque ouvrage :Les dispositifs d'acc\u00e9s sont rendus parfaitement \u00e9tanches et s\u00e9curis\u00e9s ;Les \u00e9quipements hydrauliques (vannes, trop-pleins, cr\u00e9pines) sont contr\u00f4l\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s ouremplac\u00e9s si n\u00e9cessaire, et \u00e9quip\u00e9s de dispositifs emp\u00eachant toute intrusion oucontamination.\nArticle 5 : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eauLes eaux capt\u00e9es et distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le Code dela sant\u00e9 publique.Un programme de contr\u00f4le annuel de la qualit\u00e9 de l'eau est \u00e9tabli par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Occitanie (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron) selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes modalit\u00e9s sont pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre2022, relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eauxfournies par un r\u00e9seau de distribution.Ce programme de contr\u00f4le annuel est, si n\u00e9cessaire, modifi\u00e9 ou adapt\u00e9 par l'ARS. En fonction desr\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire mis en place, des traitements compl\u00e9mentairespeuvent \u00eatre demand\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est \u00e9galement tenu d'exercer un autocontr\u00f4le desinstallations permettant de garantir la qualit\u00e9 de l'eau produite.La provenance et la qualit\u00e9 de l'eau (r\u00e9sultats d'analyse notamment) sont affich\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieurdes locaux accueillant le public.\nArticle 6 : Mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9sConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.214-8, R.214-57 et R.214-58 du Code del'environnement, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de pr\u00e9leverdes eaux souterraines \u00e0 des fins non domestiques, pour un volume sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m* par an,pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs \u00e9tablissements doit \u00eatre munie d'un dispositifefficace permettant de mesurer les volumes pr\u00e9lev\u00e9s.Un dispositif de mesure homologu\u00e9 (d\u00e9bitm\u00e8tre ou compteur volum\u00e9trique) est install\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement.Cet \u00e9quipement est r\u00e9guli\u00e8rement entretenu, contr\u00f4l\u00e9, et si n\u00e9cessaire remplac\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0fournir une information fiable en permanence.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation tient \u00e0 jour un registre dans lequel sont not\u00e9s, mois parmois, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ainsi que toutes observations li\u00e9es au fonctionnement du captage. Cesdonn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 minima pendant 3 ans, et tenues \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9administrative.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\n\u2022\n\u2022\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        9 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 12\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que l'Abbaye Notre-Dame deBonneval n'est pas raccord\u00e9e au r\u00e9seau public d'eau potable. Lorsque le lieu-dit sera raccord\u00e9, lapr\u00e9sente autorisation sera r\u00e9examin\u00e9e en fonction notamment de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 del'eau capt\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas des autorisations \u00e0 fournir au titre des autres r\u00e9glementations,notamment celles au titre du Code de l'environnement.\nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9. Fautedu respect des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ouretir\u00e9e, dans les dispositions pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 9 : R\u00e9colement des travauxL'ensemble des am\u00e9nagements et travaux d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 r\u00e9aliser dans und\u00e9lai de un an.La COMMUNAUT\u00c9 DES CISTERCIENNES DE LA STRICTE OBSERVANCE DE BONNEVAL informerapar \u00e9crit l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron) de leurr\u00e9alisation. Une visite sera alors effectu\u00e9e par les services de l'ARS en pr\u00e9sence du b\u00e9n\u00e9ficiaireafin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des am\u00e9nagements et travaux r\u00e9alis\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit, conserve et tient \u00e0 jour les plans des r\u00e9seaux ainsi que lesplans des ouvrages de traitement, ainsi que les informations relatives aux \u00e9quipements detraitement.\nArticle 10 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DES CISTERCIENNES DE LA STRICTEOBSERVANCE DE BONNEVAL, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame IsabelleMAZZON (s\u0153ur Anastasia), agissant en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Madame Anne-Claire MAILLARD,responsable de la Communaut\u00e9, aux fins de mise en \u0153uvre des dispositions qu'il pr\u00e9voit.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 -EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS.Un recours contentieux peut-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        10 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 13\nArticle 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune du Cayrol, lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Comtal, Lot et Truy\u00e8re, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 29 mai 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        11 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 14\nAnnexe 1: Plan de situation de l'abbaye de Bonneval et de la source capt\u00e9e\nLE CAYROL\nautre source (non utilis\u00e9e pour l'eaudestin\u00e9e a la consommation humaine)\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        12 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 15\nAnnexe 2 : zone de protection imm\u00e9diate et zone de protection sanitaire de la source deBonneval\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        13 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 16\nAnnexe 3 : aire d'alimentation de la source de Bonneval\n4Captage de l'Abbaye\"\nZone de Protection| mm \u00e9d iate (ZPI ) pee nu'4.:L5\u00c0LA= 290-LS\n% Chemin d'acc\u00e8s\u00e0 am\u00e9nager\n617\nZone deProtectionSanitaire\nHire. Y\nZone de ProtectionImm\u00e9diate (ZP1) c=. -311 \\ | -2---2L\u00a3.\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        14 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 17\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00        15 / 15\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr       \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage \" source de Bonneval\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval\nRAA 18","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T09:56:57+00:00","id":"a7ec47f01d16773afa6f9fbb36eadc359e6856740e8d091bbeba6d1d6c74de31","name":"RAA N\u00b012-2026-303 du 29 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T12:37:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31820/251461/file/RAA%20N%C2%B012-2026-303%20du%2029%20mai%202026.pdf"}