{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"E 3GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN\u00b0RQ3-2025-369\nPUBLIE LE12 DECEMBRE 2025\n\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la Reglementation et desControles / Direction de L'Ordre Public et des SecuritesRO3-2025-12-09-00006 - 20251209 AP drone MTY (2 pages)RO3-2025-12-09-00005 - 20251209 AP drone RME (2 pages)Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires MaritimesLittorales et FluvialesRO3-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation dudomaine public maritime par de l'enrochement, comme dispositifs delutte contre l'\u00e9rosion de la parcelle AEOO52, sise plage de l'anse deMontjoly, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly etportant d\u00e9rogation de circuler pendant les travaux. (4 pages)Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction del'Amenagement des Territoires et Transition EcologiqueRO3-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de lacirculation du 19 d\u00e9cembre 2025 au 30juin 2026 sur la RN1 du PR202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglom\u00e9ration) (3pages)\nPage 3Page 6\nPage 9\nPage 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de laReglementation et des ControlesROQ3-2025-12-09-0000620251209 AP drone MTY\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - RO3-2025-12-09-00006 - 20251209 AP drone MTY\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-12-09-00006autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laGuyane;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 5 d\u00e9cembre 2025, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur undrone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les trafics d'armes et destup\u00e9fiants lors d'op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vues les 16, 17, 19 et 20 d\u00e9cembre 2025 sur la commune deMatoury, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, |, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 1er janvier 2025, 35 homicides et 426 vols avec arme \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 commis enGuyane; que ces faits sont facilit\u00e9s par un contexte de trafic de stup\u00e9fiants et de circulation d'armes ; que lacommune de Matoury est en zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; que 5 homicides et 86 vols avec armes \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9commis ainsi que 54 armes \u00e0 feu saisies sur le ressort de la compagnie de gendarmerie de Matoury; que laconfiguration des quartiers de Matoury et de leurs abords permet la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que lamise en place d'embuscades \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'approche des f\u00eates de find'ann\u00e9e, cinq op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance sont organis\u00e9es sur la commune de Matoury, en plusieurs quartiers, lesmardi 16 d\u00e9cembre 2025, de 17h \u00e0 20h, mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de 15 h \u00e0 19 h, vendredi 19 d\u00e9cembre 2025,de 10h \u00e0 12h puis de 16h \u00e0 19h et samedi 20 d\u00e9cembre 2025 de 14 h \u00e0 17 h ; que le drone sera utilis\u00e9 encompl\u00e9ment des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien auxforces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux ; que par sa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le ; que les images recueillies permettront de d\u00e9terminer la localisation exacte de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - RO3-2025-12-09-00006 - 20251209 AP drone MTY\n\nencontre et de limiter les risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, sur un drone DJI AIR 3, d'unpoids de 720 grammes et de dimension du drone d\u00e9pli\u00e9 259x326x106 mm, sur ces 5 op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des militaires de la gendarmerie, les conditions sont r\u00e9unies pourd\u00e9roger au principe d'information du public conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, au sein de la commune de Matoury, au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiquesuivant :* quartier Balata* quartiers concorde* quartier barbadines1 et 2* quartier copaya* quartier cogneau lamirande* quartier Saint Pierre+ quartier Pideg* quartier Z\u00e9nith\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux dates et horaires suivants :* mardi 16 d\u00e9cembre 2025, de 17 heures \u00e0 20 heures;* mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de 15 heures \u00e0 19 heures ;+ vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, de 10 heures \u00e0 12 heures;* vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 de 16 heures \u00e0 19 heures;* samedi 20 d\u00e9cembre 2025 de 14 heures \u00e0 17 heures.Article 5 - A titre d\u00e9rogatoire, aucune information du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nCayenne, le 9 d\u00e9cembre 2025.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - RO3-2025-12-09-00006 - 20251209 AP drone MTY\n\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de laReglementation et des ControlesROQ3-2025-12-09-0000520251209 AP drone RME\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - RO3-2025-12-09-00005 - 20251209 AP drone RME\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 R03-2025-12-09-00005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laGuyane;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 5 d\u00e9cembre 2025, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur undrone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les trafics d'armes et destup\u00e9fiants lors d'op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vues les 15 et 18 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, |, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 1er janvier 2025, 35 homicides et 426 vols avec arme \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 commis enGuyane; que ces faits sont facilit\u00e9s par un contexte de trafic de stup\u00e9fiants et de circulation d'armes ; que lacommune de R\u00e9mire-Montjoly est en zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; que 5 homicides et 86 vols avec armes \u00e0 feu ont\u00e9t\u00e9 commis ainsi que 54 armes \u00e0 feu saisies sur le ressort de la compagnie de gendarmerie de Matoury; que laconfiguration des quartiers de R\u00e9mire-Montjoly et de leurs abords permet la fuite et la dissimulation des auteurs,ainsi que la mise en place d'embuscades \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'approche des f\u00eates de find'ann\u00e9e, deux op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance sont organis\u00e9es sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly, en plusieursquartiers, les lundi 15 d\u00e9cembre 2025 de 16h a 19 h et jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 de 17 h \u00e0 20 h ; que le drone serautilis\u00e9 en compl\u00e9ment des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appuia\u00e9rien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux ; que par sa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le; que les images recueillies permettront de d\u00e9terminer lalocalisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de v\u00e9rifier l'absence d'embuscade a leur\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - RO3-2025-12-09-00005 - 20251209 AP drone RME\n\nencontre et de limiter les risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, sur un drone Dj! AIR 3, d'unpoids de 720 grammes et de dimension du drone d\u00e9pli\u00e9 259x326x106 mm, sur ces 2 op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT que, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des militaires de la gendarmerie, les conditions sont r\u00e9unies pourd\u00e9roger au principe d'information du public conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.\nArticle 3- La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, au sein de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique suivant :* quartier \u00ab squat bambou \u00bb* _ quartier savoureux g\u00e2teau* quartier \u00e2mes claires* Ecoquartier\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux dates et horaires suivants :+ lundi 15 d\u00e9cembre 2025 de 16 heures \u00e0 19 heures ;* jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 de 17 heures \u00e0 20 heures.\nArticle 5 - A titre d\u00e9rogatoire, aucune information du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'utilisation du drone.\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00e9les, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nCayenne, le 9 d\u00e9cembre 2025.\nLe sus vfdirecteur g\u00e9nefal d\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - RO3-2025-12-09-00005 - 20251209 AP drone RME\n\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la MerRO3-2025-12-12-00002Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation dudomaine public maritime par de l'enrochement,comme dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion de laparcelle AEOQ52, sise plage de l'anse de Montjoly,situ\u00e9e sur le territoire de la commune deRemire-Montjoly et portant d\u00e9rogation decirculer pendant les travaux.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00002 - Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion de la parcelle AE0052, sise plage de l'anse de Montjoly,citii\u00e9e cir le territnire dea la rammiine da RamiraMnntianly et nnrtant darnoatinn re circiislar nandant lee travatiiv\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2025-12-12-00002portant autorisation d'occupation du domaine public maritime par de l'enrochement, commedispositif de lutte contre l'\u00e9rosion de la parcelle AE0052, sise plage de l'anse de Montjoly, situ\u00e9e surle territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly et portant d\u00e9rogation de circuler pendant lestravaux.\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-12-05-00004 du 05 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande en date du 20 octobre 2025 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 09 d\u00e9cembre 2025 du Syndicat descopropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Saint-Dominique repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OA AGENCE SAS ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des partenaires institutionnels concern\u00e9s dont la mairie de R\u00e9mire-Montjoly, le Conservatoire du Littoral, les services de l'\u00c9tat en Guyane notamment le ServicePaysage Eau et Biodiversit\u00e9, ont discut\u00e9 et valid\u00e9, au cours d'une r\u00e9union publique en date du 23octobre 2025, le principe de la mise en place de cordons d'enrochement, par les riverains identifi\u00e9set concern\u00e9s par l'\u00e9rosion de leur parcelle par la mer;Consid\u00e9rant que la r\u00e9sidence Saint-Dominique g\u00e9r\u00e9e par le syndicat des copropri\u00e9taires estidentifi\u00e9e comme propri\u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par la mer;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\nARR\u00caTE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public 10maritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion de la parcelle AEOO52, sise plage de l'anse de Montjoly,citii\u00e9ea cuir la territnire de la rommume de R\u00e9amire_-Montioly et nortant n\u00e9rnoation de circijler nendant lec travaiiy\n\nArticle 1 : Nature de l'occupation.Le p\u00e9titionnaire, le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence Sainte-Dominique, domicili\u00e9 au 43,avenue Saint-Dominique \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly, est repr\u00e9sent\u00e9, par la soci\u00e9t\u00e9 OA AGENCE SAS qui ensa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, est immatricul\u00e9e sous le SIREN n\u00b0412023905, et domicili\u00e9e sis 40, cheminConstant Chlore - 97 354 R\u00e9mire-Montjoly.Ledit p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper la fa\u00e7ade du domaine public maritime de sa parcelleAE0052 menac\u00e9e par la mer par 2 lin\u00e9aires de cordon d'enrochement pour lutter contre l'\u00e9rosionconform\u00e9ment \u00e0 sa demande pour un total de 90 m\u00e8tres d\u00e9compos\u00e9s comme suit (cf. les zones encouleur orange du plan ci-dessous) :+ 70 m\u00e8tres pour le lin\u00e9aire face \u00e0 la mer;* 20 m\u00e8tres pour le lin\u00e9aire lat\u00e9ral pour prot\u00e9ger la micro-station d'\u00e9puration de la r\u00e9sidence.\nC\u00f4t\u00e9 voirie\n=\"way AT\n\u2014\u2014 pi Zone ded\u00e9chargement des [+roches\nRerforcementde pied detalus hauteur2.50m\nDans le cadre de cette occupation, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e9galement si n\u00e9cessaire a fairecirculer temporairement sur le domaine public maritime des engins de chantier dans le cadre de laphase des travaux relatifs \u00e0 l'implantation du dispositif pr\u00e9cit\u00e9 puis de son entretien.Article 2 : Clauses financi\u00e8res.Consid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'implantation de ce dispositif de lutte, puis de lacirculation sur le domaine des engins durant les phases de travaux, l'occupation du domaine publicmaritime est accord\u00e9e gratuitement.Article 3 : Titulaire.La pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et le titulaire del'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation m\u00eame en cas de cessionnon autoris\u00e9e des installations.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion de la parcelle AEOO52, sise plage de l'anse de Montjoly,citii\u00e9e cuir le territoire de la rommume de R\u00e9mire_Montioly at nortant n\u00e9rnoationn de circiiler nendant lec travaiiy\n\nArticle 4 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'exploitation de l'ouvrage.Le p\u00e9titionnaire a obligation d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public qui sontdestin\u00e9s \u00e0 minimiser les effets dommageables des ph\u00e9nom\u00e8nes de submersions marines etd'\u00e9rosion littorale. Il est responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception,un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir \u00e0 autruipendant la construction ou l'utilisation des dits ouvrages ainsi que des effets sur les constructionset ouvrages environnants.Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet depoursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Dur\u00e9e, renouvellement.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans (5 ans) \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0l'issue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 6 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Agents de l'administration.Le p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatreordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.Article 8: Travaux nouveaux, modification, r\u00e9paration et renouvellement des termes del'occupation.Au vu, des ph\u00e9nom\u00e8nes de houles susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'ouvrage, toute adjonction oumodification substantielle de l'occupation ici autoris\u00e9e devra faire l'objet d'une autorisationpr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet, accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la pr\u00e9sente autorisation.Les travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'un dossier de pr\u00e9sentation un mois \u00e0l'avance adress\u00e9 \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'\u00e9tablissement de la proc\u00e9dure de renouvellement ou de modification, lep\u00e9titionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'\u00e0 la finalisation de celle-Ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par lep\u00e9titionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es aMonsieur le Pr\u00e9fet de Guyane ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer(DGTM).Article 9 : Clauses particuli\u00e8res - Propret\u00e9 - S\u00e9curit\u00e9 publique.Sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, if est rappel\u00e9 aup\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement :* pr\u00e9venir avant toute intervention sur site, l'association Kwata pour \u00e9viter l'\u00e9ventuelledestruction de nids de tortues et des \u00e9mergences dans le cadre de la circulation des enginssur le domaine public maritime (DPM);* veiller \u00e0 ce que le nombre d'engins circulant sur le DPM concernent uniquement lesactivit\u00e9s li\u00e9es au chantier d'am\u00e9nagement et/ou d'entretien du dispositif vis\u00e9. Unepr\u00e9sentation des engins mobilis\u00e9s et de leur tonnage sera communiqu\u00e9e ;* baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la s\u00e9curisation de toutes les man\u0153uvres desengins de chantier et interdire le chantier au public ;* veiller \u00e0 ce que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art et qu'ils respectentl'environnement, notamment en veillant \u00e0 nejeter, aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eauou provoquant une pollution, aucune substance dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraientdirectement ou indirectement des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion de la parcelle AEOO52, sise plage de l'anse de Montjoly,citii\u00e9ea cuir la territnire de la rommume de R\u00e9amire_-Montioly et nortant n\u00e9rnoation de circijler nendant lec travaiiy 12\n\n+ disposer d'un personnel comp\u00e9tent qualifi\u00e9 notamment en mati\u00e8re de secours civiques ;* maintenir autant que faire se peut un acc\u00e8s \u00e0 la plage pour les services de secours ;* interdire la p\u00eache, la circulation pi\u00e9tonne et la baignade dans la zone de travaux ;* en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les v\u00e9hicules concern\u00e9sdevront imm\u00e9diatement \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du DPM et les lieux nettoy\u00e9s ;* tenir l'ouvrage et ses abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus (papiers, bouteilles,emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc) vers les lieux de traitementappropri\u00e9s;+ veiller \u00e0 ce qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution ne soitstock\u00e9 sur l'ouvrage ainsi install\u00e9 ;+ r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation d\u00e9finitive.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits r\u00e9els.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Article 11 : Publication et ex\u00e9cution.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie deGuyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\n\u00c0 Cayenne le, AZ YecombRa- ZOUHPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoireset de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9strat\u00e9gie environnement et gestion du domainepublic i\nSandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public 13maritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion de la parcelle AEOOS2, sise plage de l'anse de Montjoly,citii\u00e9ea cuir la territnire de la rommume de R\u00e9amire_-Montioly et nortant n\u00e9rnoation de circijler nendant lec travaiiy\n\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la MerRO3-2025-12-12-000071Arr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationdu 19 d\u00e9cembre 2025 au 30 juin 2026 sur la RN1du PR 202+450 au PR 203+600 (commune deMana hors agglomeration)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation du 19d\u00e9cembre 2025 au 30 juin 2026 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglom\u00e9ration)14\nDirection G\u00e9n\u00e9raleE 3 des Territoires et de la MerPR\u00c9FETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Am\u00e9nagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0R03-2025-12-12-00001Portant r\u00e9glementation de la circulationdu 19 d\u00e9cembre 2025 au 30 juin 2026sur la RN 1 du PR 202+450 au PR 203+600(commune de Mana hors agglom\u00e9ration)Le pr\u00e9fet de la GuyaneVU le Code de la route;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laR\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 modifi\u00e9, du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif a l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques sp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chefdes ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02176 du 04 novembre 2003, portant r\u00e8glement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant r\u00e9glementation de la circulation desv\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier national du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. IvanMARTIN Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer a ses collaborateurs ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation du 19d\u00e9cembre 2025 au 30juin 2026 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglom\u00e9ration)\n\nVU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement etde voirie du nouveau pont de Grand Laussat, transmis dans sa version du 23 juillet 2024, parl'entreprise RIBAL TP ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement etde voirie du nouveau pont de Grand Laussat, transmis dans sa version du 10 d\u00e9cembre 2024, parl'entreprise RIBAL TP ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement etde voirie des phases 4, 5 et 6, du nouveau pont de Grand Laussat, transmis dans sa version du 28avril 2025, par l'entreprise RIBAL TP ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-07-25-00006 du 25 juillet 2024, portant r\u00e9glementation de lacirculation sur la route nationale n\u00b01 du 24 juillet au 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-12-19-00002 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant r\u00e9glementation de lacirculation sur la route nationale n\u00b01 du 02 janvier au 31 juillet 2025, pour la r\u00e9alisation des phases 2et3; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-06-25-00009 du 25 juin 2025, portant r\u00e9glementation de lacirculation sur la route nationale n\u00b01 du 01 ao\u00fbt 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, pour la r\u00e9alisation desphases 4, 5et6;VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la r\u00e9glementation de la circulationsur la route nationale n\u00b01 du PR 202+450 au PR 203+600, du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au mardi30 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que pour r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, provoqu\u00e9es par lestravaux de voirie et de r\u00e9alisation du nouveau pont de Grand Laussat r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 RIBALTP, pour le compte de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, et assurer la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant l'ex\u00e9cution des travaux, il y a lieu der\u00e9glementer la circulation sur la route nationale n\u00b01 du PR 202+450 au 203+600 ;Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;\nARRETE :Article 1: Restriction de la circulation routi\u00e8re\u00c0 compter du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au mardi 30 juin 2026 inclus, la circulation sur laroute nationale 1, du PR 202+450 au PR 203+600 sur le territoire de la commune de Mana, serabascul\u00e9e sur le nouveau trac\u00e9 de l'ouvrage d'art, pour permettre l'ach\u00e8vement des travaux de voirie etde r\u00e9alisation du nouveau pont de Grand Laussat.La signalisation d'approche et de position sera conforme au dernier dossier d'exploitation souschantier (DESC), transmis et valid\u00e9 au pr\u00e9alable par la ma\u00eetrise d'ouvrage.Article 2: Limitation de la vitesseLa vitesse de tous les v\u00e9hicules circulant sur cette section de la route nationale n\u00b01, sera limit\u00e9e \u00e050 km/h.Cette limitation de vitesse sera mat\u00e9rialis\u00e9e par des panneaux B.14 \"70\", et \"50\".Le panneau portant la mention \"70\" sera intercal\u00e9 entre les panneaux AKS et B3.En sortie de chantier, la fin de la limitation de vitesse sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un panneau B31.Article 3: Restriction de d\u00e9passementLes d\u00e9passements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laiss\u00e9eslibres \u00e0 la circulation. Cette interdiction de d\u00e9passer sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un panneau B3.Article 4: Interdiction de stationnementPendant la dur\u00e9e des travaux, aucun stationnement ne sera autoris\u00e9 sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 m\u00e8tres, except\u00e9 pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s auchantier.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation du 19d\u00e9cembre 2025 au 30juin 2026 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglom\u00e9ration)\n\nArticle 5: Dur\u00e9e de la r\u00e9glementationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera applicable du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au mardi 30 juin 2026.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ne pourront \u00eatre mis en \u0153uvre du vendredi soir (ou veille de jour f\u00e9ri\u00e9) \u00e0 partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour f\u00e9ri\u00e9) 6h00, ainsi que pour les jours indiqu\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9de circulation.Article 6: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assur\u00e9es par l'entreprise RIBAL TP,demeurant au 1 rue des Morphos \u2014 Z.I Collery 4 -BP 548, 97 300 Cayenne.Cette signalisation sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, huiti\u00e8mepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.\nArticle 7: InfractionsToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.Article 8: AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 chaqueextr\u00e9mit\u00e9 du chantier ainsi que dans la commune de Mana.Article 9: RenseignementsToute correspondance destin\u00e9e au gestionnaire de la voirie devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.frAmpliationMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Guyane ;Pr\u00e9fecture/R\u00e9glementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Mana ;Le Directeur de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.I de Saint-Laurent de la DGTM ;Le chef du PARC Routier ;SAMU;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le (2 ' FA fonsPour le Pr\u00e9fet, pard\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,des Territoires et de la Meret par d\u00e9l\u00e9gation,\nGianni WAYA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation du 19d\u00e9cembre 2025 au 30juin 2026 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglom\u00e9ration)","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T16:28:29+00:00","id":"a7f7b18c253521f087796ed3e45044a1d834afb224ca82716d7cd9554b7ead73","name":"recueil-r03-2025-369-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-12T16:01:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T16:01:14+00:00","timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32811/254867/file/recueil-r03-2025-369-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}