{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-299\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier Hy\u00e8res / Direction CH Hyeres\n83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE\nDU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES (9 pages) Page 3\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction\nCHI Toulon La Seyne\n83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA\nSEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 (6 pages) Page 13\n83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE RESSOURCES\nHUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA\nSEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 (5 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-10-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024 portant distraction du\nr\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Montfort-sur-Argens (2\npages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nhabitat r\u00e9novation urbaine de la DDTM\n83-2024-10-25-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02024-\n73 du 25 octobre 2024\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te\u00a0d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis\n9102 chemin des Pradeaux \u00e0 Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-10-16-00005 - 83_ORSEC DS SATER_2024.odt (3 pages) Page 32\n2\nCentre hospitalier Hy\u00e8res\n83-2024-10-17-00012\nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE\nDU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 3\nCENTRE HOSPITALIER\n1 \n REMPLACE \nLA D\u00c9CISION N\u00b0 2024 -4 \n \n \nDECISION N\u00b0 2024-10 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nLe Directeur du Centre Hospitalier d'Hy\u00e8res, \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016 -41 du 26 jan vier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi \nn\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e port ant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'art icle 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 \nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne sur \nMer et du Ce ntre Hospita lier de Hy\u00e8res du 1er octobre 2024 ; \n \n \nDECIDE \nARTICLE 1 -OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9c ise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nd'Hy\u00e8res. \nElle abroge la p r\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 18 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de signature. Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 4\n2 \n ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants : \n\uf0d8 Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec : \n\uf0fc les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\uf0fc le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\uf0fc le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\uf0fc les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\uf0fc les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\uf0fc les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conse il R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et \nde communes\u2026), \n\uf0fc les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ain si que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances Publiques, \n\uf0fc les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \n\uf0fc les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire, \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des int ernes), \n\uf0fc les actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, \n\uf0fc les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\uf0fc les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\uf0fc les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs adjoints \nde faire signer par le Directeur, \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE \nEn cas d'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques LEDOU X, Directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site et \u00e0 Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , \u00e0 l'effet de signer tous les actes et \ndocuments administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elis abeth COULOMB , Adjoint e au Directeur, \u00e0 M. Jean -\nFran\u00e7ois REBOUL , Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral du P\u00f4le Ressources Supports et \u00e0 M. Jacques LEDOUX , \nDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents \nrelatifs aux marc h\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e les dossiers de consultation des entreprises, la pr\u00e9sidence des \ncommissions techniques, la signature des actes d'engagement des march\u00e9s publics, les courriers aux \ncandidats retenus ou \u00e9vinc\u00e9s, les r\u00e9visions de prix ainsi que les ave nants relevant de la comp\u00e9tence du \nDirecteur et, ce dans leur domaine de comp\u00e9tence. \nARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. K\u00e9vin DOUMAIL, Directeur Adjoint charg\u00e9 des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr \u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de \nd\u00e9penses ou de recettes, les titres de recettes et les pi\u00e8ces comptables justificatives dans la limite de ses \nattributions. \nARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS A DJOINTS \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur et de celles dont le traitement est pr\u00e9vu aux \narticles pr\u00e9c\u00e9dents, les Directeurs Adjoints b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signer, au nom du Directeur, \ndans la limite de leurs attribution s \n \n Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 5\n3 \n \uf0b7 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de leu r direction \nou de leur service ; \n\uf0b7 les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9 s \u00e0 leur domaine de \ncomp\u00e9tence ; \n\uf0b7 les mesures concern ant la gestion du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9es par la Direction des \nRessources Humaines et la Direction des Soins ; \n\uf0b7 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration \n\uf0b7 les notes internes ; \n\uf0b7 Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail plannings, cong\u00e9s, autorisations d'absence \nconcernant les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\n \n \nSont concern\u00e9s les Directeurs suivants \n \n \n\uf0b7 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires g\u00e9n\u00e9rales et des \npolitiques territoriales de la Direction Commune , \n \n\uf0b7 Monsieur Laurent COIGNARD , pour la fonction Data Protection Officer \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des \nDonn\u00e9es de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Madame Sandrine CURNIER , pour la coordination g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources humaines et de la \nDirection des affaires m\u00e9dicales de la Direction Commune ; \n \n\uf0b7 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion de la Direction Commune , \n \n\uf0b7 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction qualit\u00e9, \ngesti on des risques et de l'exp\u00e9rience patients de la Direction Commune , \n \n\uf0b7 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du syst\u00e8me d'information \nde la Direction Comm une et du syst\u00e8me convergent du GHT 83, \n \n\uf0b7 Monsieur Jacques LEDOUX, pour l'int\u00e9rim de la Direction des ressources humaines int\u00e9grant les \naffaires relevant de la Direction des ressources humaines du CH de Hy\u00e8res, \n \n\uf0b7 Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur m\u00e9dico -\nsocial et des coop\u00e9rations territoriales m\u00e9dico -sociales de la Direction Commune , \n \n\uf0b7 Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination g\u00e9n\u00e9rale du \np\u00f4le ressources suppor t, pour l es affaires rele vant de la Direction des travaux, des services \ntechniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la Direction des achats de territoire , \n \n\uf0b7 Madame Sandra ROCHETTE , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \njuridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune , \n \n\uf0b7 Mme Pascale SMOLIK , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH . \n\uf0b7 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Directi on des \napprovisionnements, de l'h\u00f4tellerie, de la logistique et du d\u00e9veloppement durable du CHITS de la \nDirection Commune, \n Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 6\n4 \n ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTR\u00d4LE DE GESTION \nM. K\u00e9vin DOUMAIL, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires Financi\u00e8res, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, \ncompl\u00e9t\u00e9 e par la signature des documents relatifs \u00e0 \n \n \n\uf0b7 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gest ion administrative de s malades ; \n\uf0b7 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe e contin uit\u00e9 \ndes soins ; \n\uf0b7 les notes d'informations n\u00e9cessaires au bo n fonctionnement de son secteur ; \n\uf0b7 les d\u00e9clarations obligatoires aux autorit\u00e9s sanitaires dans le domaine des vigilances ;\n \n\uf0b7 l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties \n permissions, \ntransferts) ; \n\uf0b7 les actes d'\u00e9tat civil avant transmission aux services municipaux comp\u00e9tents ; \n\uf0b7 les autor isations de transport de corps ; \n\uf0b7 les bor dereaux et mandats de d\u00e9penses ; \n\uf0b7 les ordres de virements de cr\u00e9dits. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Kevin DOUMAIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques LEDOUX, \nDirecteur Adjoint, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation perm anente est donn\u00e9e \u00e0 M. Paul ARCIS , attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re , pour signer en \nlieu et place du Directeur\n : \n\uf0b7 les bor dereaux et mandats de d\u00e9penses ; \n\uf0b7 les ordres de virement de cr\u00e9dits. \n \nService de l'Accueil des Patients \nEn cas d'absences conjointe s de M. K\u00e9vin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les d\u00e9l\u00e9gations pour \nsigner en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de \nl'ordonnateur seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers . \nARTICLE 8 \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS \nAVEC LES USAGERS \nMme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjoint e charg\u00e9 e de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine \net des Relations avec les usagers, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9 gation de signature correspondant dans son objet aux \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9 e par la signature des d\u00e9cisions relatives aux \ncorrespondances et actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'exception des actes de \ncessions et d'acquisition. \nARTICLE 9 - P\u00d4LE RESSOURCES HUMAINES \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale du \np\u00f4le Ressources Humaines, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \n \n\uf076 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \n \nMonsieur Jacques LEDOUX Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Ressources Humaines par \nint\u00e9rim, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \n\u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9 e par la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel non m\u00e9dical \net relatives \n \n Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 7\n5 \n \uf0b7 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ; \n\uf0b7 aux d\u00e9cisions et mesures individuelle s relatives au personnel non m\u00e9dical, et notamment aux \nd\u00e9cisions portant attrib ution des primes et indemnit\u00e9s ; \n\uf0b7 aux commissi ons de formations et aux stages ; \n\uf0b7 aux mesures portant ordres de paiement ; \n\uf0b7 au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non m\u00e9dical dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arti cle 2 ci -dessus ; \n\uf0b7 en l'absence du Directeur charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res, aux bordereaux et titres de recettes \nn\u00e9cessitan t la signature de l'ordonnateur ; \n\uf0b7 \u00e0 la gestion d es carri\u00e8res et \u00e0 l'abs ent\u00e9isme ; \n\uf0b7 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non m\u00e9dical, \n aux mesures \ndisciplinaires ; \n\uf0b7 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non m\u00e9dical dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci -dessus. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jacques LEDOUX , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine \nCURNIER, Directrice Adjointe , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques LEDOUX et de Mme Sandrine CURNIER , d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine CHARRY , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \nEspace Social \nMme Pascale SMOLIK , Directeur des Soins charg\u00e9e de l'encadrement de l'Espace Social, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9n um\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, \nsauf pour les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement, compl\u00e9t\u00e9 par la signature des documents \nrelatifs \u00e0 \n \n\u2022 la transmission du bilan d'activit\u00e9 annuel de la PASS \u00e0 l'ARS ; \n\u2022 la transmission de relev\u00e9s d'informations de situ ations pr\u00e9occupantes aux services de la protection \nde l'enfance du Conseil D\u00e9partemental et aux services de l'autorit\u00e9 judiciaire \n \n\u2022 la demande de mise sous protection judiciaire adress\u00e9e au Tribunal de Grande Instance ;\n \n\u2022 la demande de d\u00e9livrance de \u00abcertif icat d'indigence\u00bb au Centre Communal d'Action Sociale de la \ncommune d'Hy\u00e8res ; \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pascale SMOLIK , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine \nLAMA, Assistante Socio -\u00e9ducative, dans la limite de ses attributions. \n \n \n\uf076 DIRECTION D ES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE \n \nMadame Sandrine CURNIER , Directeur Adjoint, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant \ndans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9 e par la signature des d\u00e9cisions \nrelatives \n \n\uf0b7 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et aux d\u00e9cisions et mesures relatives au personnel m\u00e9dical ; \n\uf0b7 aux formations ; \n\uf0b7 aux mesures portant ordres de paiement ; \n\uf0b7 au suivi des dossiers relatifs au personnel m\u00e9dical, dans le respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 ci -dessus ; \n\uf0b7 aux conventions portant protocole de recherche clinique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine CURNIER , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques \nLEDOUX , Directeur Adjoint , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 8\n6 \n ARTICLE 10 - P\u00d4LE SOINS \nMme Brigitte GENETELLI , Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \ncorrespondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, sauf pour les engagements \nde d\u00e9penses de fonctionnement. \nMme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans \nson objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, sauf pour les engagements de d\u00e9penses de \nfonctionnement. \nLes Cadres Sup\u00e9rieurs de Sant\u00e9 et les Cadres de Sant\u00e9 re\u00e7oive nt \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nl'effet de signer \n \n\uf0b7 les sorties de corps, sans mise en bi\u00e8re, le week -end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; \n\uf0b7 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous r\u00e9serve de l'avis m\u00e9dical ; \n\uf0b7 les bordereaux d'ex\u00e9cution de trava ux pr\u00e9sent\u00e9s par les entreprises intervenant les weekends et \njours f\u00e9ri\u00e9s ; \n\uf0b7 les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conform\u00e9m ent aux \nproc\u00e9dures en vigueur ; \n\uf0b7 les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail : plannings, cong\u00e9s, autorisations d'absence \nconcernant les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. \n \nARTICLE 11 \u2013 P\u00d4LE RESSOURCES SUPPORT S \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL , coord inateur g\u00e9n\u00e9ral \ndu p\u00f4le Ressources Support s, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur l'ensemble du p\u00f4le ressources supports . \n \n\uf076 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET \nDU DEVELOPPEMENT DURABLE \n \nMadame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjoint e en charge des approvisionnements, de l'h\u00f4tellerie et \nde la logistique et d u d\u00e9veloppement durable , b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant \ndans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marina TSELEPIDES , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nPaul MILON , directeur adjoint , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite de ses \nattributions, \u00e0 : \n\uf0d8 Mon sieur Andy NGUYEN , Ing\u00e9nieur , pour le secteur de l a logistique , des activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res et du \nd\u00e9veloppement durable. \n \n\uf076 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE \nMonsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL , coord inateur g\u00e9n\u00e9ral du p\u00f4le ressources support et Directeur Adjoint en \ncharge des trav aux, des services techniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 , b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eac hement de Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMarina TSELEPIDES ou \u00e0 Monsieur Paul MILON \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite d e ses \nattributions, \u00e0 : \n\uf0d8 Monsieur Dominique BRENCI, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation \ntechnique des sites, et des op\u00e9rations de travaux et de la s\u00e9curit\u00e9, : oui Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 9\n7 \n \uf0d8 Monsieur Laurent LAFFOND , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, pour l e secteur de la s\u00e9curit\u00e9 \n\uf0d8 Monsieur Didier GARCIA , Ing\u00e9nieur, pour le sect eur de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale \n\uf0d8 Monsieur C\u00e9dric FONTAINE , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier , pour le secteu r de la maintenance \nbiom\u00e9dicale \n \n\uf076 DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION \n \nMonsieur Paul MILON , Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du syst\u00e8me d'information, \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article \n6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pa ul MILON , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMarina TSELEPIDES \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nARTICLE 12 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la \nlogistique, du d\u00e9veloppement durable, des services techniques, du biom\u00e9dica l, de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du syst\u00e8me d'information \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses et dans la limite de leurs \nattributions, \u00e0 : \n \n\uf0d8 Monsieur BERNARDINI , Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, sur le champ des activit\u00e9s \ntechniques, biom\u00e9dicales et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\uf0d8 Madame Sylvie CANNIZZO , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale, sur le champ des \nactivit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res, logistiques et informatique \n\uf0d8 Madame Leslie MARECHAL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principa le, sur le champ des \napprovisionnements transversaux et du magasin g\u00e9n\u00e9ral. \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Leslie MARECHAL \u00e0 l'effet \nde signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Leslie MARECHAL et Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Leslie MARECHAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie \nCANNIZZO \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L eslie MARECHAL et de Madame Sylvie CANNIZZO \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Leslie MARECHAL \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9pha ne BERNARDINI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSylvie CANNIZZO. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI et de Madame CANNIZZO \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e et \u00e0 Madame Leslie MARECHAL \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nARTICLE 13 - PHARMACIE \nMonsieur C\u00e9dric MUZIOTTI , Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de St\u00e9rilisation, b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signat ure pour les mati\u00e8res suivantes : \n Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 10\n8 \n \uf0b7 les documents relatifs aux march\u00e9s publics dans le domaine de comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9 pa r la loi et \nr\u00e9glementation aux pharmaciens hospitaliers \u00e0 l'exception des actes d'engagement \n \n\uf0b7 les courriers, d\u00e9cisions, notes d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur \n \n\uf0b7 les documents relatifs \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux \n \n\uf0b7 les bons de commande \u00e9mis vers les fournisseurs dans le domaine des m\u00e9dicaments et des dispositifs \nm\u00e9dicaux \n \n\uf0b7 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Am\u00e9lioration de la Qualit\u00e9 et de l'Efficience des Soins \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur C\u00e9dric MUZIOTTI , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \nsigner, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions \n \n\uf0b7 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier , \n\uf0b7 Mme Julie FODIMBI , Assistant e Sp\u00e9cialiste. \nARTICLE 14 - POLE GERONTOLOGIE \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du p\u00f4le \nG\u00e9rontologie, pour signer en lieu et place du Directeur : \n\u2022 les courriers \u00e0 l'ensemble des malades, des r\u00e9sidents, des familles et de s associations en lien avec le \nCentre de G\u00e9rontologie ; \n\u2022 les actes d'\u00e9tat civil avant transmission aux services municipaux comp\u00e9tents ; \n\u2022 les auto risations de transport de corps. \nARTICLE 15 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation o nt la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'ob ligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\uf0b7 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur, \n\uf0b7 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \nARTI CLE 16 - GARDES ET ASTREINTES DE DIRECTION \nDans le cadre des gardes et astrein tes de Direction du CH d'Hy\u00e8res, assur\u00e9es par les personnels de Direction \nou assimil\u00e9s, suivant le tableau de service nominatif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque administrateur de \ngarde, selon le planning \u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes collectifs ou \nindividuels, correspondances, etc...) en vue d'assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement de l'\u00e9tablissement et \nde r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. \nPendant les p\u00e9riodes de garde administrative, le s personnels concern\u00e9s sont donc autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ntoutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant \n \n\uf0de de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ; \n\uf0de de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ; \n\uf0de de l'admission des p atients ; \n\uf0de du s\u00e9jour des patients ; \n\uf0de de la sortie des patients ; \n\uf0de du d\u00e9c\u00e8s des patients ; \n\uf0de de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n\uf0de des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ; \n\uf0de du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de cri se ; \n\uf0de de la gestion des personnels. Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 11\n9 \n A l'issue des p\u00e9riodes de garde, les administrateurs \u2014 outre la r\u00e9daction d'un rapport de garde \ncirconstanci\u00e9, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'H\u00f4pital des d\u00e9cisions prises en son nom\n \n \nA ce titre, so nt conce rn\u00e9s les Directeurs de garde suivants : \n \n\uf0d8 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ; \n \n\uf0d8 Madame Sandrine CURNIER , Directrice Adjointe ; \n \n\uf0d8 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL , Directeur Adjoint ; \n \n\uf0d8 Monsieur Sabine FROGER , Directrice des soins ; \n \n\uf0d8 Madame Brigitte GENETE LLI, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral de Soins ; \n \n\uf0d8 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , Directeur Adjoint ; \n \n\uf0d8 Monsieur Jacques LEDOUX , Directeur Adjoint ; \n \n\uf0d8 Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint ; \n \n\uf0d8 Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ; \n \n\uf0d8 Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOU L, Directeur Adjoint ; \n \n\uf0d8 Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ; \n \n\uf0d8 Mme Pascale SMOLIK , Directeur des soins ; \n\uf0d8 Madame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjointe . \nARTICLE 17 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE \nDans le cadre du bon fonctionnement et de l a continuit\u00e9 du service public hospitalier, l'ensemble des cadres \nadministratifs et param\u00e9dicaux assurant la gestion des plannings des personnels non m\u00e9dicaux, b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de gr\u00e8ve. \nARTICLE 18 - EFFET ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 17 octobre 2024 . \nElle fera l'objet d'une publicit\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un affichage \ndans chaque p\u00f4le administratif et d ans chaque site du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res ainsi qu'une \npublication sur le site Internet -intranet de l'\u00e9tablissement . \n \nFait \u00e0 Hy\u00e8res, le 17 octobre 2024 \n \n Le Directeu r du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \n \n Sign\u00e9 \n \n \n Yann LE BRAS Centre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2024-10-17-00012 - \nDECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 12\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2024-10-17-00013\nDELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER\nINTERCOMMUNAL DE TOULON - LA\nSEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 13\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL\nTOULON - LA SEYNE SUR MER\n1 \n REMPLACE \nLA D\u00c9CISION N\u00b0 2024 -9 \n \n \n \nDECISION N\u00b0 2024-10 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nPOLE DIRECTION GENERALE \nLe Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne -sur-Mer ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que \nla loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02 005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 av ril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Ce ntre Hospitalier de Hy\u00e8res du 1er octobre 2024 ; \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013 la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 18 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \np\u00f4le Direction G\u00e9n\u00e9rale. \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 14\n2 \n \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants : \n\uf0d8 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\uf0fc les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\uf0fc le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\uf0fc le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\uf0fc les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, \n\uf0fc les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\uf0fc les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\uf0fc les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration \net de communes\u2026), \n\uf0fc les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Dire cteurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\uf0fc les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \n\uf0fc les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire , \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux cadr es de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \n\uf0fc les actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, \n\uf0fc les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\uf0fc les actes essentiels concernant le patrimo ine de l'\u00e9tablissement, \n\uf0fc les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \n \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nElisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents administratifs \nvis\u00e9s \u00e0 l'Article 2. \n \nARTICLE 4 \u2013 DELEGATION PERMANENTE \u2013 DOCUMENTS COMPTABLES \nEn cas d'absence ou d'emp\u00ea chement du Directeur , d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nK\u00e9vin DOUMAIL , Directeur Adjoint des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion et \u00e0 Madame \nElisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom du Directeur , les \nengagements de d\u00e9penses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pi\u00e8ces comptables \njustificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions. \n \nARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCT IONNELLES \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints, dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur , dans la limite de leurs \nattributions : \n\uf0fc Toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction fonctionnelle , Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 15\n3 \n \uf0fc les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attributions , \n\uf0fc la certif ication du service fait, \n\uf0fc la signature des march\u00e9s publics \n\uf0fc les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration \n\uf0fc les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles , \n\uf0fc les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement \nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relative aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise \nen charge. \n \nSont concern\u00e9s les Directeurs suivants \n\uf0b7 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires g\u00e9n\u00e9rales \net des politiques territoriales de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Monsieur Laurent COIGNARD , pour la fonction Data Protection Officer \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des Donn\u00e9es de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Madame Sandrine CURNIER , pour la coordination g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources humaines et \nde la Direction des affaires m\u00e9dicales de la Direction Commune ; \n \n\uf0b7 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'int\u00e9rim de la Direction des ressources humaines \nint\u00e9grant les affaires relevant de la Direction des ressources humaines du CHITS , ainsi que pour \nl'ensemble des affaires relevant de la Direction qualit\u00e9, gesti on des risques et de l'exp\u00e9rience \npatients de la Direction Commune , \n \n\uf0b7 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du syst\u00e8me \nd'information de la Direction Commune et du syst\u00e8me convergent du GHT 83, \n \n\uf0b7 Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur \nm\u00e9dico -social et des coop\u00e9rations territor iales m\u00e9dico -sociales de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination \ng\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des \nservices techniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la Direction des achats de \nterritoire, \n \n\uf0b7 Madame Sandra ROCHETTE , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \njuridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Mme Pascale SMOLIK , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH. \n\uf0b7 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des \napprovisionnements, de l'h\u00f4tellerie, de la logistique et du d\u00e9veloppement durabl e du CHITS \nde la Direction Commune, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 16\n4 \n ARTICLE 6 \u2013 AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS \nMme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires juridiques, \ndu patrimoine et des relations avec les usagers . \n \nElle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 \nl'article 5 pr\u00e9c\u00e9dent , dans la limite de ses attributions ; \n \nA ce titre, il lui est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation permanente l'effet de signer les documents \u00e9nu m\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article \n5 et compl\u00e9t\u00e9s par : \n \n\uf0fc Les actes concernant les dossiers pr\u00e9 -contentieux et contentieux, \n\uf0fc Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\uf0fc Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion de la commission des usagers du CHITS , \n\uf0fc Les actes adress\u00e9s aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, civile et p\u00e9nale \ndu CHITS, \n\uf0fc Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement \u00e0 \nl'exception des actes de cessio n et d'acquisition, \n\uf0fc La repr\u00e9sentation de M. le Directeur devant les juridictions, \n\uf0fc La repr\u00e9sentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s et de \nla D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -en-\nProvence dans le cadre des proc\u00e9dures de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise \nen charge, \n\uf0fc Les accords -cadres et conventions de coop\u00e9ration. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra ROCHETTE , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie \nTOUADI , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re : \n \n\uf0fc A la gestion du temps de travail des agents de cat\u00e9gorie B et C affect\u00e9s au p\u00f4le de Direction \nG\u00e9n\u00e9rale \n\uf0fc Les correspondances relatives aux accords -cadres et conventions de coop\u00e9ration ; \n\uf0fc Aux fins de repr\u00e9sent ation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -\nen-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins \npsychiatriques sans consentement conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 \nrelative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et \naux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n\uf0fc Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra ROCHETTE , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nEstelle GARDET et \u00e0 Mme St\u00e9phanie DAUPHINOT , Adjoint s des Cadres Hospitaliers : \n \n\uf0fc Aux fins de repr\u00e9sentation d e M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -\nen-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins \npsychiat riques sans consentement conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 17\n5 \n relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et \naux mo dalit\u00e9s de leur prise en charge ; \n\uf0fc Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\uf0fc Pour les correspondances adress\u00e9es aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, \ncivile et p\u00e9nale du CHITS. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle GARDET et de Mme St\u00e9phanie DAUPHINOT , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Mme R\u00e9micette FAUREL , adjointe administrative et \u00e0 Mme Sandra ANSADO , \nAssistante m\u00e9dico -administrative, pour signer tous les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins \npsychiatriques sans consentement conform \u00e9ment aux dispositions relatives aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux mo dalit\u00e9s de leur prise en \ncharge. \n \nARTICLE 7\u2013 RESPONSABILITE S DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\uf0d8 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur , \n\uf0d8 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nARTICLE 8 \u2013 GARDES ET ASTREINTES DE DIRECTION \nDans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHITS assur\u00e9es par les personnels de direction \nsuivant le tableau de service nominatif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque administrateur de garde, selon \nle planning \u00e9tabli par le p\u00f4le direction g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes collectifs ou \nindividuels, correspondances, etc\u2026 ) en vue d'assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement de \nl'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. \n \nARTICLE 9 \u2013 CONGES ET REMPLAC EMENTS \nEn cas de remplacement pour cong\u00e9s, le directeur adjoint en charge de l'int\u00e9rim \u2013 et d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet \neffet sur le tableau de cong\u00e9s vis\u00e9 par le directeur \u2013 b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature que \nle directeur Chef d'\u00e9tablissement. \n \nARTICLE 10 \u2013 GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE \nDans le cadre du bon fonctionnement et de la continuit\u00e9 du service public hospitalier, l'ensemble des \ncadres administratifs et param\u00e9dicaux assurant la gestion des plannings des personnels non -m\u00e9dicaux \nb\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de gr\u00e8ve. \n \nARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 17 octobre 2024 . Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 18\n6 \n Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon -La Seyne sur Mer. \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 17 octobre 2024 \n \n \n \n \n \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann LE BRAS \n Le Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal Toulon -La Seyne sur mer Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION\nGENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 19\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2024-10-17-00014\nDELEGATION SIGNATURE POLE RESSOURCES\nHUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER\nINTERCOMMUNAL DE TOULON - LA\nSEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE\nRESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 20\ner CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE SUR MER\n1 \n \n \n \n \nDECISION N\u00b02024 -10 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDU POLE RESSOURCES HUMAINES \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi \nque la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant d ispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction \nPublique Hospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements; \n \nVU le d\u00e9cre t n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du C entre Hospitalier de Hy\u00e8res du 1er octobre 2024 ; \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 24 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le \nRessources Humaines . \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE\nRESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 21\n2 \n ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants : \n\uf0d8 Les correspon dances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\uf0fc les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\uf0fc le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\uf0fc le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\uf0fc les membres du corps pr\u00e9fe ctoral, \n\uf0fc les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\uf0fc les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s \nd'agglom\u00e9ration et de communes\u2026), \n\uf0fc les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\uf0fc les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \n\uf0fc les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire, \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \nles actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement \n\uf0fc les actes essentiels concernant les dossiers conte ntieux, \n\uf0fc les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\uf0fc les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonct ion. \n \n \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente et donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth COULOMB , \nAdjointe au Directeur, \u00e0 effet de signer tous actes et documents administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \n \n \nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux Directions fonctionnelles \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs \nattributions : \n\uf0fc toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction, \n\uf0fc les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attributions, \n\uf0fc la certification du service fait, \n\uf0fc la signature des march\u00e9s publics \n\uf0fc les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration, \n\uf0fc les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, \n\uf0fc les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement conform\u00e9men t \naux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes \nfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE\nRESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 22\n3 \n ARTICLE 5 - POLE RESSOURCES HUMAINES \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale \ndu p\u00f4le Ressources Humaines, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet \naux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \n\uf076 Direction des ressources humaine s \nMonsieur Jean -Marc GIANGUALANO , Direct eur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des ressources humaines \npar int\u00e9rim , b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9e par la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel \nnon-m\u00e9dical et relatives : \n\uf0b7 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale , \n\uf0b7 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non -m\u00e9dical, et notam ment des \nd\u00e9cisions portant attribution de primes et indemnit\u00e9s, \n\uf0b7 aux commission s de formations et aux stages , \n\uf0b7 aux mesures portant ordres de paiement, \n\uf0b7 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non -m\u00e9dical dans le respect des \ndispositions pr\u00e9 vues \u00e0 l'article 2 ci -dessus. \n\uf0b7 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 l'absent\u00e9isme, \n\uf0b7 aux mesures disciplinaires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Sandrine CURNIER, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO et Madame Sandrine \nCURNIER , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 : \n \n\uf0d8 Madame Charlotte BEATA , Attach\u00e9e d 'Administration Hospitali\u00e8re, \n\uf0d8 Madame Dolores BROCHADO, Attach\u00e9e d'Admin istration Hospitali\u00e8re, \n\uf0d8 Madame Sandrine NAVORET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n\uf0d8 Madame Muriel LAPLACETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re . \n \n\uf076 Direction des affaires m\u00e9dicales et de la recherche clinique \n \nMadame Sandrine CURNIER , Directrice adjointe en charge des affaires m\u00e9dicales et de la recherche \nclinique par int\u00e9rim , b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \nA ce titre, il lui est donn\u00e9e d\u00e9l\u00e9gation permanente l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 4 \net compl\u00e9t\u00e9s comme suit : \n \nConcernant les affaires m\u00e9dicales, d'une part : \n\uf0b7 la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel m\u00e9dical, \n\uf0b7 au recrutement, \n\uf0b7 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et aux d\u00e9cisions et mesures relatives au personnel m\u00e9dical, Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE\nRESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 23\n4 \n \uf0b7 aux formations, \n\uf0b7 aux mesures portant ordres de paiement, \n\uf0b7 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel m\u00e9dical, dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci -dessus, \n\uf0b7 aux conventions portant protocole de recherche clinique. \n \nConcernant les activit\u00e9s de recherche clinique, par am\u00e9dicale et translationnelle (en lien avec les \npartenaires universitaires ou \u00e9coles d'ing\u00e9nieur), d'autre part : \n\uf0b7 Les autorisations de financement, d'accord de promotion, de mises en place ou de d\u00e9marrage \nd'un essai \u00e0 promotion interne ou externe, \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'arr\u00eat anticip\u00e9 d'une recherche, \n\uf0b7 Les conventions de recherche et les contrats, \n\uf0b7 D\u00e9cisions sur la gestion des \u00e9carts et le suivi des bonnes pratiques, \n\uf0b7 La facturation, \n\uf0b7 L'ensemble des documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de promotion du CHITS (hors d\u00e9cision) , dossiers d'AEC \n(Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin d'essai, \nencadrement des investigateurs\u2026), \n\uf0b7 Les correspondances avec les comit\u00e9s d'\u00e9thique et/ ou scientifiques, l'assureur, les partenaires \nindustriels et ac ad\u00e9miques, les directeurs adjoints, le personnel m\u00e9dical, param\u00e9dical ou \nadministratif du CHITS, les investigateurs ext\u00e9rieurs au CHITS, \n\uf0b7 Les propositions de transaction li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche du CHITS (Surco\u00fbts, Financements \nde projet, activit\u00e9s d e la Cellule Promotion et Soutien de la Recherche), \n\uf0b7 Les mesures portant ordres de paiement. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine CURNIER , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nAline LEONIS , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de sign er les pi\u00e8ces correspondantes aux \nmati\u00e8res susvis\u00e9es et relatives aux affaires m\u00e9dicales, except\u00e9es les conventions portant protocole de \nrecherche clinique, et compl\u00e9t\u00e9es par la signature des d\u00e9cisions nominatives relatives au personnel \nm\u00e9dical, dans la li mite de ses attributions et sous r\u00e9serve de l'article 2 ci -dessus. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine CURNIER , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nJean -Philippe SUPPINI , Ing\u00e9nieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et soutien de la \nrecherche, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces correspondantes aux mati\u00e8res susvis\u00e9es et relatives aux activit\u00e9s \nde recherche clinique, param\u00e9dicale et translationnelle, except\u00e9s les autorisations de financement, \nd'accord de promotion, de mise en place ou de d\u00e9marrage d'un essai \u00e0 promotion interne ou externe ; \nles d\u00e9cisions d'arr\u00eat anticip\u00e9 d'une recherche ; les conventions de recherche et les contrats ; les \nd\u00e9cisions sur la gestion des \u00e9carts et le suivi des bonnes pratiques, dans la limite de ses attrib utions et \nsous r\u00e9serve de l'article 2 ci -dessus. \n \nARTICLE 6 \u2013 RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assu rer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n \n\uf0d8 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur, \n\uf0d8 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante \n Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE\nRESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 24\n5 \n ARTICLE 7 - Effet et publicit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 17 octobre 2024. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon -La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le site internet -intranet de l'\u00e9tablissement. \n \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 17 octobre 2024 \n \n \n \n Sign \u00e9 \n \n Yann LE BRAS \n Le Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal Toulon -La Seyne sur mer Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE\nRESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N\u00b02024-10 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024\nportant distraction du r\u00e9gime forestier sur la\nfor\u00eat communale de Montfort-sur-Argens\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024 portant distraction du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de\nMontfort-sur-Argens26\nEx\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024\nportant distraction du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale \nde Montfort-sur-Argens\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVules articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLaurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Argens en date du 28 \nnovembre 2023 ;\nVu le plan des lieux de la for\u00eat communale de Montfort-sur-Argens ;\nVu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des \nFor\u00eats en date du 3 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du \nVar ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La distraction du r\u00e9gime forestier est prononc\u00e9e sur la parcelle cadastrale A 1025 \nlieu-dit Roussin, pour une surface de 2,0320 ha, appartenant \u00e0 la commune de Montfort-sur-\nArgens, sur le territoire communal de Montfort-sur-Argens.\nArticle 2 : La surface totale de la for\u00eat communale de Montfort-sur-Argens relevant du r\u00e9gime \nforestier est d\u00e9sormais de 31 ha 40 a 20 ca r\u00e9partis sur le territoire communal de Montfort sur \nArgens.\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024 portant distraction du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de\nMontfort-sur-Argens27\nP\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nToulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Montfort-sur-Argens le directeur \nterritorial de l'office national des for\u00eats, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans la commune de Montfort-sur-Argens et \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 24 octobre 2024\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer\nSIGN\u00c9\nLaurent BOULET\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024 portant distraction du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de\nMontfort-sur-Argens28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-25-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02024- 73 \ndu 25 octobre 2024\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0\nl'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te\u00a0d'Azur pour l'acquisition\nd'un bien sis 9102 chemin des Pradeaux \u00e0\nSaint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-25-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02024- 73 \ndu 25 octobre 2024\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te\u00a0d'Azur pour l'acquisition d'un bien\nsis 9102 chemin des Pradeaux \u00e0 Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.29\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02024- 73 du 25 octobre 2024\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 9102 chemin des Pradeaux \n\u00e0 Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 \net R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et R. 213-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-99 du 20 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par \nl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale \n2020-2022 pour la commune d e Saint-Cyr-sur-Mer ;\nVu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune \nde Saint-Cyr-sur-Mer en date du 14 juin 2016, modifi\u00e9 en date du 14 f\u00e9vrier 2017 et du \n17 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 14 juin 2016 \nmettant en coh\u00e9rence le droit de pr\u00e9emption urbain simple sur les zones urbaines (U) et \u00e0 \nurbaniser (AU) du PLU, \u00e0 l'exception de la zone UDb relative au lotissement du Port d'Alon ;\nVu la convention d'intervention fonci\u00e8re en op\u00e9ration d'ensemble sur le site Quartier \nPradeaux-Gare sign\u00e9e entre l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes- C\u00f4te d'Azur et la \ncommune de Saint-Cyr-sur-Mer les 27 novembre 2019 et 2 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) n\u00b0 1 10/2024 souscrite par Ma\u00eetre Eric DELUCA, \nNotaire, 70 rue Jean Mermoz \u2013 83150 Bandol, re\u00e7ue en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer le 1 2 ao\u00fbt \n2024, portant sur la vente d'un bien sis 9102 chemin des Pradeaux \u00e0 Saint-Cyr-sur-Mer (83270) \nsur la parcelle cadastr\u00e9e CK228 au prix de 370 000 \u20ac, selon les modalit\u00e9s stipul\u00e9es dans la \nDIA, \nConsid\u00e9rant que l'acquisition du bien, situ\u00e9 9102 chemin des Pradeaux \u00e0 Saint-Cyr-sur-Mer \n(83270), par l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur participe \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation des \nlogements sociaux en application de l'article L.302-5 du code de la construction et de \nl'habitation et suivants,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-25-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02024- 73 \ndu 25 octobre 2024\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te\u00a0d'Azur pour l'acquisition d'un bien\nsis 9102 chemin des Pradeaux \u00e0 Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.30\nConsid\u00e9rant que l'action partenariale entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur se d\u00e9cline dans la volont\u00e9 de \nfavoriser et d'acc\u00e9l\u00e9rer l'atteinte des objectifs communaux pour la production de logements \nsociaux, \nConsid\u00e9rant le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9claration d'intention \nd'ali\u00e9ner pour faire part aux propri\u00e9taires de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du droit de \npr\u00e9emption,\nConsid\u00e9rant la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires faite le 3 octobre 2024, \nConsid\u00e9rant la r\u00e9ception des pi\u00e8ces le 8 octobre 2024,\n \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L.210-1 \ndu code de l'urbanisme.\nLe bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s en application du premier alin\u00e9a \nde l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2\nLe bien concern\u00e9 p ar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9 9102 chemin des Pradeaux \u00e0 Saint-Cyr-sur-Mer \n(83270) sur la parcelle cadastr\u00e9e CK228 , est constitu\u00e9 d'une maison \u00e9lev\u00e9e d'un \u00e9tage sur rez-\nde-chauss\u00e9e.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et \nde la Mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Toulon, le 25 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nLucien GIUDICELLI\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Var. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision \nimplicite de rejet). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-25-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02024- 73 \ndu 25 octobre 2024\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te\u00a0d'Azur pour l'acquisition d'un bien\nsis 9102 chemin des Pradeaux \u00e0 Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.31\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-10-16-00005\n83_ORSEC DS SATER_2024.odt\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-16-00005 - 83_ORSEC DS SATER_2024.odt 32\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-16-00005 - 83_ORSEC DS SATER_2024.odt 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 (SERA) ;\nVu l'instruction du 23 f\u00e9vrier 1987 portant organisation et fonctionnement des\nservices de recherches et de sauvetage des a\u00e9ronefs en d\u00e9tresse (SAR) en temps de\npaix ;\nVu la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 ao\u00fbt 1994 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\net de l'am\u00e9nagement du territoire relative aux accidents entra\u00eenant de nombreuses\nvictimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. R\u00e8gles applicables en pareil cas en mati\u00e8re de l\u00e9gislation\nfun\u00e9raire ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan\nde secours sp\u00e9cialis\u00e9 SATER d\u00e9partemental ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 99-575 du 10 novembre 1999, relative \u00e0\nl'organisation et \u00e0 la coordination des secours en cas d'accident d'a\u00e9ronef\nsurvenant sur un a\u00e9rodrome ou \u00e0 son voisinage ;\nVu la circulaire du 29 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la planification ORSEC\nd\u00e9partementale ;\nVu l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative a\nl'actualisation et l'amendement des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC relatives aux\naccidents d'aviation ;\nVu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 996/2010 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20\noctobre 2010 sur les enqu\u00eates et la pr\u00e9vention des accidents et des incidents dans\nl'aviation civile ;\nVu l'instruction nterminist\u00e9rielle CDCS/DGAC/SG/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN du\n26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;\nVu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 139/2014 de la commission du 12 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant\ndes exigences et des proc\u00e9dures administratives relatives aux a\u00e9rodromes\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-09-001 du 03 septembre 2019 portant approbation\ndes dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC du d\u00e9partement du Var;\nVu l'accord pr\u00e9alable \u00e9tabli entre le minist\u00e8re de la justice-direction des affaires\ncriminelles et des gr\u00e2ces- et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable\net de l'\u00e9nergie- bureau enqu\u00eates analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile-relatif\naux enqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne du 16 septembre 2014 ;\nVu l'accord pr\u00e9alable entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - direction g\u00e9n\u00e9rale de la\ns\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises- et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du\nd\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie- bureau d'enqu\u00eates et d'analyses pour la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile- relatif aux enqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 du 30 avril 2014 ;\nVu les avis des services concern\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Var - 83_ORSEC DS Page 3 sur 75\nSIDPC SATER_2024 Retour a la table des\nmati\u00e8res\n iPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-16-00005 - 83_ORSEC DS SATER_2024.odt 34\nARRETE\nArticle 1; Les dispositions sp\u00e9cifiques \u00ab sauvetage a\u00e9roterrestre \u00bb (SATER) annex\u00e9es\nau pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont approuv\u00e9es et entrent en vigueur a sa date de signature.\nArticle 2 : Elles ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de recherches et de secours\nd'a\u00e9ronefs en d\u00e9tresse sur le territoire du d\u00e9partement du Var.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2015 portant approbation de la\ndisposition sp\u00e9cifique ORSEC \u00ab sauvetage a\u00e9roterrestre \u00bb (SATER) est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de Toulon, la\ndirectrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Brignoles et\nDraguignan, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Var, les maires des\ncommunes du Var, les directeurs et chefs des services, les op\u00e9rateurs publics et\npriv\u00e9s, vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent dispositif, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 16 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du\ncode de justice administrative :\n+ Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\" r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n+ un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nPr\u00e9fecture du Var - 83_ORSEC DS Page 4 sur 75\nSIDPC SATER_2024 Retour a la table des\nmati\u00e8res\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-16-00005 - 83_ORSEC DS SATER_2024.odt 35","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2024-10-28T16:24:13+00:00","id":"a7fa4e757b1a25b71225a3a64c07542c35d5ec551fda722957faae1c3430bcbf","name":"RAA N\u00b0299 du 28 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-28T15:00:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36841/243908/file/RAA%20N%C2%B0299%20du%2028%20octobre%202024.pdf"}