{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-184\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / Service \u00e9conomie\nagricole\n80-2024-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 007301\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES DEUX\nAILES  (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-09-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 007301 portant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES DEUX AILES \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 007301 portant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES DEUX AILES 3\nre NATIO\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  | VERT\npial LA SOMME  des territoires  et de la mer =,  =\nen  de la Somme\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 OS 80 24 007301\nportant  autorisation  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  de\nprise  de contr\u00f4le  de la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  LES DEUX  AILES\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  de la Somme\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 333-1  et suivants  et R.\n333-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  Pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France  en date du 27 f\u00e9vrier  2023  fixant  le seuil\nd'agrandissement  significatif  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L.333-2  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Xavier  ROUSSET,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  en date  du 24 juin  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  en date  du 6 septembre  2024  ;\nVu la demande  d'autorisation  du 14 juin 2024  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de\nla p\u00eache  maritime  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  LES DEUX  AILES,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur\nThomas  BERTRAND  ;\nVu l'avis  favorable  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural  (SAFER)  des\nHauts-de-France  du 30 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  d'autorisation  concerne  une op\u00e9ration  qui consiste  en une\ncession  de parts  sociales  de Madame  Annie  BERTRAND,  associ\u00e9e  exploitante  au sein de la\nSCEA  LES DEUX  AILES,  avec  une prise  de contr\u00f4le  de la soci\u00e9t\u00e9  par un cessionnaire  personne\nmorale,  la SC DU CHARME  ;\nConsid\u00e9rant  que cette  op\u00e9ration  a pour cons\u00e9quence  une prise de contr\u00f4le,  au sens du IV de\nl'article  L. 333-2,  de la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  LES DEUX  AILES  par la soci\u00e9t\u00e9  SC DU CHARME  qui\nd\u00e9tiendra  ainsi  48,95  % des  droits  de vote  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  op\u00e9ration,  Monsieur  Thomas  BERTRAND  d\u00e9tiendra  directement  46 %\ndu capital  social  de la SCEA  LES DEUX  AILES  et 97,56  % des parts  sociales  et des droits  de\nvote  de la soci\u00e9t\u00e9  SC DU CHARME  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  op\u00e9ration,  Monsieur  Thomas  BERTRAND  d\u00e9tiendra  indirectement\n93,75  % du capital  social  de la SCEA  LES DEUX  AILES,  en plus des 46%  qu'il  d\u00e9tient\ndirectement  ;\nConsid\u00e9rant  que la surface  exploit\u00e9e  ou d\u00e9tenue  directement  ou indirectement  par la soci\u00e9t\u00e9\nSC DU CHARME  et par Monsieur  Thomas  BERTRAND  suite  \u00e0 l'op\u00e9ration  sera  de\n218,8980  hectares  et d\u00e9passera  le seuil  d'agrandissement  significatif  fix\u00e9 \u00e0 200 hectares  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 007301 portant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES DEUX AILES 4\nConsid\u00e9rant  que la contribution  apport\u00e9e  par l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au d\u00e9veloppement  du\nterritoire  ou \u00e0 la diversit\u00e9  de ses syst\u00e8mes  de production  l'emporte  sur les atteintes  aux\nobjectifs  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  L. 333-1,  pour  les motifs  suivants  :\ne op\u00e9ration  familiale  sans  agrandissement,  r\u00e9alis\u00e9e  dans  le cadre  de l'anticipation  du\nd\u00e9part  \u00e0 la retraite  de Madame  Annie  BERTRAND,  m\u00e8re  de Thomas  BERTRAND  ;\ne consolidation  de l'exploitation  agricole.\nARRETE\nArticle  1\u00b0: L'autorisation  n\u00b0 OS 80 24 007301  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de\nla p\u00eache  maritime  est accord\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  LES DEUX  AILES,  identifi\u00e9e  sous  le n\u00b0\nSIRET  33138647400026,  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer,  chacun  en ce qui les concerne,  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA Amiens,  le 12/09/2024\nP. le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et\nde la mer\nle chef  du service  \u00e9conomie  agricole\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nEn cas de contestation,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  adminis-\ntratif  d'Amiens  :\ne soit directement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\ne soit, \u00e0 l'issue  d'un  recours  administratif,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la r\u00e9-\nponse  de l'administration  ou au terme  d'un  silence  gard\u00e9  par celle-ci  pendant  trois  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  des motifs  qui s'opposent,  en l'\u00e9tat,  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration,  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.333-12  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  a partir  du site www.telere-\ncours.fr  ou par requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur place  ou envoy\u00e9e  par courrier  au greffe  de la juridiction  comp\u00e9tente.\nEn cas de recours  administratif,  celui-ci  doit  \u00eatre  adress\u00e9  :\ne \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  ;\ne ov au ministre  en charge  de l'agriculture  (DGPE/SCPE).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 007301 portant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES DEUX AILES 5","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T14:45:21+00:00","id":"a7fe29e234a4c11ad8928fbfea3021aa7ce78d6cf4703db88a09482671815767","name":"RAA n\u00b0184 sp\u00e9cial (nominatifs) du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:08:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49516/329596/file/recueil-2024-184-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}