{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0101\nDu 23 juin 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 101\n  Du 23 juin 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02233 19/06/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de  \nl'\u00e9tablissement de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation Bruno SBRIZZI \u00bb sis 175 \nbis rue \u00c9tienne Dolet \u00e0 ALFORTVILLE (94)\n6\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/2248 23/06/2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003/2657 du 11 juillet 2003\nrelatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage pour la r\u00e9alisation des  \ntravaux de nuit de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la cat\u00e9naire de la ligne C du RER  \nsur  les  communes  d'Ablon-sur-Seine,  Choisy-le-Roi,  Ivry-sur-Seine, \nOrly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine\n8\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n19/06/2025 Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 18 juillet 2025\nORDRE DU JOUR\nExtension  de  950 m\u00b2  du  magasin  \u00e0  l'enseigne  ZARA,  portant  sa \nsurface totale de vente de 2 800 m\u00b2 \u00e0 3 750 m\u00b2 par l'am\u00e9nagement d'un \nniveau  suppl\u00e9mentaire  en  lieu  et  place  d'un  local  prochainement \nvacant  ne  disposant  pas  de  droits  commerciaux au  sein  du  centre \ncommercial Cr\u00e9teil Soleil.\n11\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02232 19/06/2025 portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote) afin de garantir la  \ncontinuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale  \nurgente \u00e0 compter du 21 juin 2025 08h00 au 26 juin 2025 \u00e0 20h00  \nheure de Paris\n12\n2025/\nDD94/15\n20/06/2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance des  \nH\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne 12/14 rue du Val d' Osne 94410  \nSAINT-MAURICE\n15\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/06/16/0\n0006\n16/06/2025 d\u00e9finissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le  \nVal-de-Marne,  des  restrictions  temporaires  des  usages  de  l'eau  en \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\n18\n2025/0520 20/06/2025 prorogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IdF  n\u00b02024-0927  du  30  d\u00e9cembre \n2024  valable  jusqu'au  20  juin  2025  portant  modifications  des  \nconditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes  cat\u00e9gories  sur  la \nRD19 au droit de la rue Charles de Gaulle entre la rue V\u00e9ron et le  \nn\u00b012 rue Charles de Gaulle, dans le sens de circulation Maisons-Alfort  \nvers Ivry-sur-Seine \u00e0 Alfortville, pour des travaux de r\u00e9habilitation  \nd'un collecteur unitaire d'assainissement.\n43\n2025/0521 20/06/2025 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des  \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories de la RN6, dans le sens de circulation  \nParis vers province, sur l'avenue du Mar\u00e9chal Foch, entre le n\u00b097 et le  \ncarrefour giratoire de Pompadour, sur la commune de Cr\u00e9teil, pour  \ndes travaux d'am\u00e9nagement de la station hydrog\u00e8ne.\n47\n2025/0522 23/06/2025 portant modification des conditions  de  circulation des v\u00e9hicules de  \ntoutes cat\u00e9gories sur une section de la rue des M\u00e8ches (RD86), entre le  \nn\u00b018 et le n\u00b062, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Foss\u00e9s /  \nChoisy-le-Roi,  \u00e0  Cr\u00e9teil,  afin  de  r\u00e9aliser  des  travaux  de  chauffage \nurbain.\n50\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/026 20/06/2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application  \nde l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif  \naux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public  \nen cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France + annexe\n53\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n2025/00795 23/06/2025 accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n58\n2025/00785 20/06/2025 portant interdiction temporaire  de  port et de  transport sans  motif  \nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et  \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et  \ndu Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025  \ninclus + annexe\n63\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/DRH/\n007\n18/06/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, directeur adjoint.\nL'Administrateur  du  GCSMS  \u00ab Les  EHPAD  publics  du  Val-de-\nMarne \u00bb, \nLe Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois,  de  la  Fondation  Favier  Val-de-Marne,  du  Grand  Age \nd'Alfortville,  de  l'EHPAD  Les  Lilas  de  Vitry-sur-Seine  et  de  la \nFondation Gourlet Bontemps\n66\n2025/DRH/\n008\n20/06/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS directeur adjoint.\nL'Administrateur  du  GCSMS  \u00ab Les  EHPAD  publics  du  Val-de-\nMarne \u00bb,\nLe  Directeur  de  la  direction  commune  de  la  Maison  de  retraite \nintercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-\nde-Marne,  du  Grand  Age  d'Alfortville,  de  l'EHPAD  Les  Lilas  de \nVitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps\n69\nACTES DIVERS\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2025/02233\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation Bruno SBRIZZI \u00bb  sis 175 bis rue \u00c9tienne Dolet \u00e0 \nALFORTVILLE (94)\n-----\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.2223-19  \u00e0\nL.2223-46  \u00ab section  2 :  Op\u00e9rations  Fun\u00e9raires \u00bb,  D  2223-34  \u00e0  39  (capacit\u00e9  et  formation \nprofessionnelle) et R 2223-40 \u00e0 65, (\u00a7 2 \u2013 habilitation);\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/2347 du 17 ao\u00fbt 2020 portant renouvellement d'habilitation  \ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement de la \u00ab  Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation Bruno SBRIZZI  \u00bb sis \n175 bis rue \u00c9tienne Dolet \u00e0 ALFORTVILLE (94)\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  2  juin  2025,  par  Mme  Fernande  GUILLEMART,  g\u00e9rante  de  la \n\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation Bruno SBRIZZI  \u00bb tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'habilitation  \ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 ;\nVu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil d\u00e9livr\u00e9  \nle  5 mai 2025 ;  \nVu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ; \nConsid\u00e9rant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son  \nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; \nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle  1er  :  L'\u00e9tablissement  de  la  \u00ab Soci\u00e9t\u00e9  d'exploitation  Bruno  SBRIZZI \u00bb  sis  175  bis  rue \n\u00c9tienne Dolet \u00e0 ALFORTVILLE (94), exploit\u00e9 par Mme Fernande GUILLEMART, est habilit\u00e9 pour  \nexercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : \n\u27a2 Organisation des obs\u00e8ques,\n\u27a2 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi \nque des urnes cin\u00e9raires,\n\u27a2 Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques, \ninhumations,  exhumations  et  cr\u00e9mations,  \u00e0  l'exception  des  plaques  fun\u00e9raires,  \nembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\n\u2026/\nT\u00e9l : 01 49 56 63 04\nM\u00e9l : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nActivit\u00e9s en sous-traitance     : \n\u27a2 Transport de corps avant mise en bi\u00e8re,\n\u27a2 Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\u27a2 Soins de conservation.\n\u27a2 Fourniture des voitures de deuil,\n\u27a2 Fourniture des corbillards.\nArticle 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-94-0167\nArticle 4  :  La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour 5  ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,  pour l'ensemble des activit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.  Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux  \nmois avant qu'elle n'arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, celle-ci sera renouvel\u00e9e si les conditions requises sont  \nremplies.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera  \nadress\u00e9e \u00e0 Mme Fernande GUILLEMART g\u00e9rante de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation Bruno SBRIZZI  \u00bb \net au Maire d'Alfortville, pour information.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 juin 2025\nP/le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9,\n      Jean-Marc CAIRO.\n  \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne,  \nsoit  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ 2248 du 23 juin 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003/2657 du 11 juillet 2003\nrelatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage pour la r\u00e9alisation des travaux de nuit\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la cat\u00e9naire de la ligne C du RER sur les communes d'Ablon-sur-Seine, \nChoisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses a rticles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-1 et  \nsuivants ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2003/2657  du  11  juillet  2003  relatif  \u00e0  la  lutte  contre  le  bruit  de \nvoisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autoris\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des chantiers de  \ntravaux publics et priv\u00e9s ;\nVU la demande de d\u00e9rogation exceptionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SNCF R\u00e9seau le \n14 mai 2025, afin d'obtenir une d\u00e9rogation aux horaires prescrits \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \n2003/2657 susvis\u00e9, durant le second semestre 2025, dans le cadre des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  \nde la cat\u00e9naire, entre Paris-Austerlitz et Br\u00e9tigny-sur-Orge, sur les communes d'Ablon-sur-Seine,  \nChoisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;\nVU  l'avis favorable \u00e0 cette demande de d\u00e9rogation, rendu le 12 juin 2025 par la d\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;\nCONSIDERANT le dossier fourni par SNCF R\u00e9seau \u00e0 l'appui de sa demande du 14 mai 2025 ;\nCONSIDERANT de plus, que l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 pr\u00e9voit, dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a,  \nqu'en  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  de  maintien  d'un  service  public,  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la r\u00e9alisation de travaux en dehors des jours et heures autoris\u00e9s;\nCONSIDERANT par  ailleurs,  que  ces  trava ux  impliqueront  la  neutralisation  de  voies  de  \ncirculation  afin  de  garantir  tant  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  que  celle  du  personnel  charg\u00e9  de  \nl'ex\u00e9cution des travaux ;\n1/3\n\nCONSIDERANT en outre, qu'afin de permettre la continuit\u00e9 de desserte de la ligne en journ\u00e9e,  \nles travaux doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en partie de nuit ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARRETE :\nArticle 1  er     -   d\u00e9rogation aux horaires de chantier  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la cat\u00e9naire sur \nla ligne C du RER, entre Paris-Austerlitz et Br\u00e9tigny-sur-Orge, sur les communes d'Ablon-sur-\nSeine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine :\n\u2022 entre le 30 juin 2025 et le 20 d\u00e9cembre 2025 inclus, du lundi soir au samedi matin, hors  \njours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 6 heures ;\n\u2022 le week-end du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 22 heures au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 6 heures ;\n\u2022 le week-end du vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 22  heures au lundi 8 septembre 2025 \u00e0  \n6 heures ;\n\u2022 le week-end du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 22  heures au lundi 22 septembre 2025 \u00e0  \n6 heures ;\n\u2022 le  week-end  du  vendredi  10  octobre  2025  \u00e0  22  heures  au  lundi  13  octobre  2025  \u00e0  \n6 heures ;\n\u2022 le week-end du vendredi 28 novembre 2025 \u00e0 22  heures au lundi 1 er d\u00e9cembre 2025 \u00e0  \n6 heures ;\n\u2022 le week-end du vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 22  heures au lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0  \n6 heures ;\nArticle 2 - prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau devra respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 les riverains devront \u00eatre avis\u00e9s par affichage par l'entrepreneur des travaux au  \nmoins 48 heures avant le d\u00e9but du chantier ;\n\u2022 la d\u00e9rogation horaire (22 heures-6 heures) devra \u00eatre strictement respect\u00e9e ;\n\u2022 les engins de chantiers devront r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale concernant la \nlimitation de leur niveau sonore et leur homologation ;\n\u2022 toutes  les  pr\u00e9cautions  devront  \u00eatre  prises  pour  limiter  au  maximum  le  bruit  \nengendr\u00e9.\nDe plus, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera de plein droit si le chantier entra\u00eene un trouble ou une  \ng\u00eane excessive pour le voisinage.\nLes agents de l'Etat et des communes commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s pourront proc\u00e9der \u00e0 tout  \nmoment \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions aux dispositions relatives \u00e0 la lutte  \ncontre le bruit.\n2/3\nArticle 3 - d  \u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois qui  \nsuit le recours vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre  \nintroduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d'elle.\nArticle 4     - information des riverains, publicit\u00e9 et notifications  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, qui en affichera une copie \u00e0 proximit\u00e9  \ndes zones de travaux pendant toute la dur\u00e9e desdits travaux, pour informer les riverains.\nIl fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 5     - ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes  d'Ablon-sur-\nSeine,  Choisy-le-Roi,  Ivry-sur-Seine,  Orly,  Villeneuve-le-Roi  et  Vitry-sur-Seine,  ainsi  que  le  \npr\u00e9sident du groupe SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n3/3\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial \u2013 BEPUP\n \n       Cr\u00e9teil, le 19 juin 2025\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 18 juillet 2025\nORDRE DU JOUR\n \nExtension de 950  m\u00b2 du magasin \u00e0 l'enseigne ZARA, portant sa surface totale de  \nvente de 2  800 m\u00b2 \u00e0 3  750 m\u00b2 par l'am\u00e9nagement d'un niveau suppl\u00e9mentaire en  \nlieu  et  place  d'un  local  prochainement  vacant  ne  disposant  pas  de  droits \ncommerciaux au sein du centre commercial Cr\u00e9teil Soleil.\nCet ordre du jour sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndu Val de Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nLudovic GUILLAUME\nTel\u00a0: 01 49 56 60 00\nMel\u00a0: prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARS \u00cele-de-France\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 02232\nportant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote) afin de garantir \nla continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente \n\u00e0 compter du 21 juin 2025 08h00 au 26 juin 2025 \u00e0 20h00 heure de Paris \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier  \n2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une  \nAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil,  \nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;\nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb  \ndu r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences \ntechniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  \nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-\n1 \u00e0 R. 6311-7 , R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17 , R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0 \nl'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'Etat ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0891 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9  \ndes missions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier  \n2016 au plus tard ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative  \naux moyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises  \net des \u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide  \nm\u00e9dicale urgente ;\nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR  \nh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation  \ncivile \u2013 Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;\nVU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de lignes a  \nd\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  soci\u00e9t\u00e9s  mettant  \u00e0  disposition  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  si\u00e8ges \nd'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national  \n\ndes personnels navigants techniques du 04 juin 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure, pour une  \ndur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article  \nR.  6123-15  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  lesquelles  sont  les  suivantes  :  \u00ab  assurer,  en \npermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est  \nrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en  \ncharge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le  \ntransport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux  \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le  \ntrajet \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quipe  \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un  \nm\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide  \nm\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage  \nconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR  \ncompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;\nConsid\u00e9rant  l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du  \nvecteur H\u00e9liSMUR ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre \nde l'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des  \nsoins, mission de service public ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose  \nque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9,  \n\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont  dispose le pr\u00e9fet ne  \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police,  \ncelui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou  \nune seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire \nau fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile  \njusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien  \nsoient assur\u00e9es \u00bb.\nConsid\u00e9rant le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national des pilotes de lignes du 04  \njuin 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par  \nl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;\nConsid\u00e9rant  dans  ces  conditions,  qu'il  convient  de  prendre  des  mesures  impos\u00e9es  par \nl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les  \nimp\u00e9ratifs  de  sant\u00e9  publique  en  assurant  le  service  de  l'activit\u00e9  H\u00e9liSMUR  dans  le  \nd\u00e9partement du Val-de-Marne par la voie de la r\u00e9quisition des personnels pilotes ;\nSur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France.\nARR\u00caTE \nArticle 1 er : Monsieur SZUSTER Patrick, pilote \u00e0 Cr\u00e9teil, est r\u00e9quisitionn\u00e9 le 21 juin 2025, de  \n08h00 \u00e0 20h00, le 22 juin 2025, de 08h00 \u00e0 20h00, le 23 juin 2025, de 08h00 \u00e0 20h00, le 24 juin \n2025, de 08h00 \u00e0 20h00, le 25 juin 2025, de 08h00 \u00e0 20h00 et le 26 juin 2025, de 08h00 \u00e0  \n20h00, afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement, \u00e0 Monsieur SZUSTER Patrick.\nArticle 3  :  En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne  \nrequise s'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate  \nadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr\nArticle 5  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et Monsieur Jean-Fran\u00e7ois  \nPichon, directeur d'exploitation MBH SAMU groupe HBG, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant  \nl'activit\u00e9 d'H\u00e9liSMUR.\nCr\u00e9teil, le 19/06/25\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet\nSign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DD94-15\nportant modification de la composition du conseil de surveillance   des H\u00f4pitaux Paris   \nEst Val-de-Marne\n12/14 rue du Val d' Osne 94410 SAINT-MAURICE\nLE DIRECTEUR\nDE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et\n aux territoires ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 \u00e0 R. 6143-4 et \nR. 6143-12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des Agences r\u00e9gionales de  \nsant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics \nde sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS \u2013 2023/3713 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant fusion-absorption du Centre Hospitalier  \nles Murets par les H\u00f4pitaux de Saint-Maurice, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 prenant la d\u00e9nomination  \nH\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DD94-01 du 17 janvier 2024 portant modification du conseil de surveillance des  \nH\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2024/046 du 29 avril 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-\nde-Marne ;\nVu que Madame Murielle JAMOT, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Institut le Val Mand\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS au conseil de surveillance des H\u00f4pitaux Paris  \nEst Val-de-Marne en remplacement de Monsieur Herv\u00e9 PIGALE ;\nVu que le Docteur Marine ATTALI, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de la structure charg\u00e9e de \nla r\u00e9flexion d'\u00e9thique au conseil de surveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne en remplacement \ndu Docteur Nathalie ROSSO ;\n\nARR\u00caTE :\nARTICLE  1 :  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024\u2013DD94\u201301  du  17  janvier  2024  portant  modification  du  conseil  de  \nsurveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne est modifi\u00e9 comme suit :\n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales     :  \n- M. Igor SEMO, Maire de la commune de Saint-Maurice ;\n- Monsieur Jean-Paul FAURE SOULET, Maire de la commune de La Queue-en-Brie et repr\u00e9sentant de \nla M\u00e9tropole du Grand Paris ; \n- Monsieur Herv\u00e9 GICQUEL, Maire de la commune de Charenton-le-Pont, repr\u00e9sentant de la M\u00e9tropole \ndu Grand Paris ; \n- Madame Genevi\u00e8ve CARPE, repr\u00e9sentante du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ; \n- Madame Karine BASTIER, repr\u00e9sentante du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ; \n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical     :  \n- Madame Nathalie FROMENT, repr\u00e9sentante de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et \nm\u00e9dico-techniques\n- Docteur Parvis DENIS, repr\u00e9sentant de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ; \n- Docteur Marie-Liesse DE LANVERSIN, repr\u00e9sentante de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ; \n- Monsieur Pierre GOURDEN, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les organisations syndicales (CGT) ; \n- Madame Coralie LE ROY, repr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e par les organisations syndicales (CGT) ; \n3\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es     :  \n-  Madame  Murielle  JAMOT,  Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Institut  le  Val  Mand\u00e9,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e \nd\u00e9sign\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\n-  Madame  Marion  AUBOIN,  M\u00e9decin  G\u00e9n\u00e9ral  de  l'H\u00f4pital  d'Instruction  des  Arm\u00e9es  de  B\u00e9gin,  \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\n- Monsieur Denis EYMARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ; \n- Monsieur Jean-Marie PLATET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ; \n- Madame Pascale FRESNE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ; \nParticipent en qualit\u00e9 de membres avec voix consultative, notamment les personnes suivantes :\n- Docteur Renaud PEQUIGNOT, Pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, vice-pr\u00e9sident  \ndu directoire ;   \n- M. Denis ROBIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France ou son repr\u00e9sentant,\n- M. Frantz LEOCADIE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-\nMarne ou son repr\u00e9sentant, \n- Dr Marine ATTALI, repr\u00e9sentante de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein des H\u00f4pitaux \nParis-Est Val-de-Marne. \nARTICLE  2 :  Un  recours  contre  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  Tribunal  \nadministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision \nau Recueil des actes administratifs.\nARTICLE 3 : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne, la Directrice du \ndes H\u00f4pitaux Paris Est  Val-de-Marne sont  charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eate.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 juin 2025\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale du Val-de-Marne\nEric VECHARD \nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9-CADRE INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0IDF-2025-06-16-00006 \nd\u00e9finissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions \ntemporaires des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 213-7 , L. 214-8, R. 211-66 \u00e0 \nR. 211-70, R. 211-111 \u00e0 R. 211-117-3, R. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-4 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R. 1321-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les  \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la \nSeine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le \npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et  la  consommation  d'eau  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement ;\n1/25\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations de bassin du 9 juillet 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de \nParis, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le \nbassin Seine-Normandie ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours  \nd'eau c\u00f4tiers normands du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/DDT/SEPR/173 du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne d\u00e9finissant les seuils entra\u00eenant des  \nmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivi\u00e8res et les aquif\u00e8res \nde Seine-et-Marne ;\nVU le compte-rendu du comit\u00e9 interd\u00e9partemental de la ressource en eau du 16 juillet 2024.\nVU le rapport de synth\u00e8se de la consultation du public organis\u00e9e du 18 juillet 2024 au 19 ao\u00fbt 2024  \ninclus.\nCONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau \nsont n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau  \npotable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;\nCONSIDERANT la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mettre  en  \u0153uvre  des  mesures  de  limitation  efficaces,  lisibles, \ncompr\u00e9hensibles par tous et contr\u00f4lables ;\nCONSIDERANT les dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables \u00e0  \nl'agglom\u00e9ration parisienne, en particulier les dispositions d\u00e9finies en cas de crise ;\nCONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau du Morbras, \ndu R\u00e9veillon et de l'Yerres ;\nCONSIDERANT la  n\u00e9cessaire  solidarit\u00e9  entre  les  usagers  de  l'eau,  et  notamment  lorsque  les \nressources en eau alimentant en eau potable les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la  \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situ\u00e9es en dehors de ces territoires ;\nSUR PROPOSITION du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de  \nParis, et des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne ;\n2/25\nARRETENT\nArticle 1     :   Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne la gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les d\u00e9partements de Paris, \ndes Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.\nIl a pour objet :\n\u2022 de d\u00e9finir, pour chaque zone d'alerte du territoire, les conditions de d\u00e9clenchement des  \nmesures de restriction,\n\u2022 de  d\u00e9finir  les  mesures  de  limitation  ou  d'interdiction  temporaires  s'appliquant  sur  les \npr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9s dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi \nque les mesures de restriction des usages de l'eau.\nArticle 2 : Champ d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9s dans les cours d'eau de la Seine et \nde  la  Marne,  leurs  affluents,  les  canaux  aliment\u00e9s  par  ces  cours  d'eau,  et  leurs  nappes \nd'accompagnement, ainsi que sur les consommations d'eau des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'\u00e9tiage, quelle que soit  \nl'origine de la ressource en eau.\nDans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne \u00e9galement les pr\u00e9l\u00e8vements et les \nrejets effectu\u00e9s dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est \nen relation avec elle (Morbras, R\u00e9veillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie \net nappes inf\u00e9rieures aux calcaires de Champigny jusqu'au niveau de l'Ypr\u00e9sien inclus).\nLes dispositions s'appliquent \u00e0 tous les usagers : particuliers, entreprises, collectivit\u00e9s, services publics \ndans  les  quatre  d\u00e9partements.  Elles  concernent  \u00e9galement  les  installations  class\u00e9es  pour  la \nprotection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation s'appliquant \n\u00e0 ces \u00e9tablissements.\nArticle 3     :   Comit\u00e9 interd\u00e9partemental de la ressource en eau\nUn comit\u00e9 interd\u00e9partemental de la ressource en eau pour les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institu\u00e9, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France ou de son repr\u00e9sentant. Sa composition est fix\u00e9e en Annexe 1.\nCe comit\u00e9 se r\u00e9unit :\n\u2022 en sortie d'hiver, afin d'\u00e9valuer la situation de la ressource en fonction des donn\u00e9es et des  \npr\u00e9visions disponibles et pr\u00e9parer ainsi la saison \u00e0 venir,\n\u2022 en avril-mai, pour une actualisation du bilan et des pr\u00e9visions afin d'appr\u00e9cier le risque de  \ns\u00e9cheresse,\n\u2022 pendant  la  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage,  autant  que  de  besoin,  en  fonction  de  la  situation,  en \nconfiguration  pl\u00e9ni\u00e8re  ou  restreinte,  afin  d'\u00e9changer  avec  l'ensemble  des  acteurs  du \nd\u00e9partement les informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource, aux mesures en vigueur et  \nenvisag\u00e9es, et aux cons\u00e9quences sur les usages et les milieux,\n\u2022 en fin d'\u00e9tiage pour \u00e9tablir un bilan du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse d\u00e8s lors que celui-\nci a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9.\nPour plus de r\u00e9activit\u00e9, ces r\u00e9unions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (visioconf\u00e9rence ou consultation par courriel).\n3/25\nArticle 4 : D\u00e9finition des zones d'alerte\nLes zones d'alerte suivantes sont d\u00e9finies pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La carte de ces zones \nd'alertes est pr\u00e9sent\u00e9e en Annexe 3.\nZones \nd'alerte\nD\u00e9finition Communes concern\u00e9es\nZone 1 :\nMarne  et\nSeine\nP\u00e9rim\u00e8tre des communes \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des \npr\u00e9l\u00e8vements ou rejets en Seine, \nen Marne, dans leurs affluents \nou nappes d'accompagnement, \nainsi que des communes \naliment\u00e9es en tout ou partie en \neau potable par la Seine ou la \nMarne.\nVille de Paris et ensemble des communes des  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne.\nZone 2a :\nR\u00e9veillon  et\nMorbras\nP\u00e9rim\u00e8tre des communes situ\u00e9es \nen tout ou partie au droit des \nbassins versants du Morbras ou \ndu R\u00e9veillon\nBoissy-Saint-L\u00e9ger,  Bonneuil-sur-Marne,  Limeil-\nBr\u00e9vannes,  Mandres-les-Roses,  Marolles-en-Brie, \nNoiseau, Ormesson-sur-Marne,  Le Plessis-Tr\u00e9vise, \nLa  Queue-en-Brie,  Santeny,  Sucy-en-Brie,  \nVillecresnes (Val-de-Marne).\nZone 2b :\nNappe du \nChampigny\nP\u00e9rim\u00e8tre des communes \naliment\u00e9es en tout ou partie en \neau potable par la nappe des \ncalcaires de Champigny.\nAblon-sur-Seine,  Boissy-St-L\u00e9ger,  Bonneuil-sur-\nMarne,  Cr\u00e9teil,  Limeil-Br\u00e9vannes,  Mandres-les-\nRoses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-\nMarne,  P\u00e9rigny-sur-Yerres,  Le  Plessis-Tr\u00e9vise,  La \nQueue-en-Brie,  Rungis,  Santeny,  Sucy-en-Brie, \nValenton,  Villecresnes,  Villeneuve-le-Roi  et  \nVilleneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).\nArticle 5     :   D\u00e9finition et \u00e9tablissement des conditions de d\u00e9clenchement des mesures de restriction\nLe niveau de gravit\u00e9 atteint sur chacune des zones est \u00e9valu\u00e9 en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res. Il  \ns'agit en priorit\u00e9 :\n\u2022 des  d\u00e9bits  des  cours  d'eau  (Seine,  Marne  et  R\u00e9veillon)  \nCes informations sont mises \u00e0 disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi  \nd'\u00e9tiage produit chaque semaine en p\u00e9riode d'\u00e9tiage par la DRIEAT IF et publi\u00e9 sur le site  \ninternet de la DRIEAT,\n\u2022 du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe du Champigny, mesur\u00e9 au pi\u00e9zom\u00e8tre de Montereau-\nsur-le-Jard (77). Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d'\u00e9tiage \nde la DRIEAT.\nEn  compl\u00e9ment  de  ces  donn\u00e9es,  d'autres  informations  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9es  pour  compl\u00e9ter \nl'analyse de la situation hydro-m\u00e9t\u00e9orologique et anticiper les crises. Il s'agit :\n\u2022 des  informations  fournies  par  l'observatoire  national  des  \u00e9tiages  (ONDE)  de  l'OFB.\nCe r\u00e9seau comprend deux stations dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9-cadre, toutes deux situ\u00e9es  \ndans le Val-de-Marne : Le R\u00e9veillon \u00e0 Santeny, et le Morbras \u00e0 La Queue-en-Brie. Chaque mois, \nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage, une observation de l'\u00e9coulement du cours d'eau est fournie (\u00e9coulement \nvisible / \u00e9coulement non visible / assec),\n\u2022 des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques fournies par M\u00e9t\u00e9o France, et des pr\u00e9visions hydrologiques et \nhydrog\u00e9ologiques disponibles le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n4/25\n\u2022 des informations relatives \u00e0 la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des \nbarrages r\u00e9servoirs par l'EPTB Seine Grands Lacs.\nLes crit\u00e8res de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 pour chacune des trois zones d'alerte \nsont d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.\nArticle 5-1     : Zone 1     : Marne et Seine  \nLa Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations du bassin Seine-\nNormandie, incluant les grands axes du bassin.\nLes seuils sont d\u00e9finis en fonction du d\u00e9bit moyen minimum sur trois jours cons\u00e9cutifs (VCN3) :\n\u2022 le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de p\u00e9riode de retour 2 ans,\n\u2022 le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de p\u00e9riode de retour 5 ans,\n\u2022 le seuil d'alerte renforc\u00e9e correspond au VCN3 sec annuel de p\u00e9riode de retour 10 ans,\n\u2022 le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de p\u00e9riode de retour 20 ans.\nLes valeurs de ces seuils (Tableau 1) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin Seine-\nNormandie et rappel\u00e9e en Annexe 2.\nTableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1)\nCours d'eau Station\nSeuil de \nvigilance \n(m\u00b3/s)\nSeuil \nd'alerte \n(m\u00b3/s)\nSeuil \nd'alerte \nrenforc\u00e9e \n(m\u00b3/s)\nSeuil de \ncrise (m\u00b3/s)\nService \nfournisseur \ndes donn\u00e9es\nMarne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 17 ,0 DRIEAT IF\nSeine\nAlfortville \n(94) 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IF\nParis-\nAusterlitz \n(75)\n81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF\nLes valeurs statistiques des d\u00e9bits devant \u00eatre compar\u00e9es aux seuils ci-dessus sont les d\u00e9bits moyens  \nminimaux, sur trois jours sur la derni\u00e8re semaine, des cours d'eau calcul\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques \npr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau. Les d\u00e9bits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services  \nindiqu\u00e9s dans la derni\u00e8re colonne du tableau.\nLe franchissement d'un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse \u00eatre \npr\u00e9vue une inversion de la tendance \u00e0 la baisse \u00e0 court terme, fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans \nchacun des quatre d\u00e9partements concern\u00e9s, qui d\u00e9clenche l'application des mesures correspondant \n\u00e0 ce niveau de gravit\u00e9 pr\u00e9vues dans les articles 6 et 7 .\nArticle 5-2     : Zone 2a     : R\u00e9veillon et Morbras  \nLes cours d'eau du R\u00e9veillon et du Morbras pr\u00e9sentent des configurations hydrog\u00e9ologiques et des  \nr\u00e9gimes hydrologiques comparables. Seul le R\u00e9veillon est \u00e9quip\u00e9 d'une station de mesure de d\u00e9bits  \ng\u00e9r\u00e9e par la DRIEAT.\nLe  R\u00e9veillon  appartient  au  Groupe  3,  d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9-cadre  du  bassin  Seine-Normandie, \ncomprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de r\u00e9f\u00e9rence ne sont pas d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 sus-\nmentionn\u00e9.\nLes valeurs de ces seuils (tableau 2) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin Seine-\nNormandie et rappel\u00e9e en Annexe 2, afin de garantir une coh\u00e9rence dans le d\u00e9clenchement du  \ndispositif sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique. Ces seuils de r\u00e9f\u00e9rence sont mesur\u00e9s \u00e0 la station \n5/25\nde mesure de r\u00e9f\u00e9rence de F\u00e9rolles-Attily (La Jonch\u00e8re) (77).\nL'amont  du  bassin  versant  du  R\u00e9veillon  est  situ\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne.  Les \nconditions de d\u00e9clenchement des mesures de restriction en Seine-et-Marne sont \u00e9galement bas\u00e9es  \nsur la station de F\u00e9rolles-Attilly avec des seuils identiques \u00e0 ceux d\u00e9finis dans le Val-de-Marne afin  \nd'assurer la coh\u00e9rence dans la gestion de crise sur ce bassin interd\u00e9partemental.\nTableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le R\u00e9veillon (Groupe 3),\nStation\nSeuil de \nvigilance \n(m\u00b3/s)\nSeuil \nd'alerte \n(m\u00b3/s)\nSeuil \nd'alerte \nrenforc\u00e9e \n(m\u00b3/s)\nSeuil de \ncrise (m\u00b3/s)\nService \nfournisseur \ndes donn\u00e9es\nF\u00e9rolles-Attily (La Jonch\u00e8re) (77) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF\nLe franchissement d'un seuil, sans que ne puisse \u00eatre pr\u00e9vue une inversion de la tendance \u00e0 court  \nterme, fait l'obje t d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qu i d\u00e9clenche sur la zone 2a l'application des mesures  \ncorrespondant \u00e0 ce niveau de gravit\u00e9 pr\u00e9vues dans l'article 6.\nEn cas de constat d'\u00e9coulement non visible ou d'assec sur le R\u00e9veillon ou le Morbras dans le cadre du \nsuivi de l'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE), le passage en niveau de crise est \u00e9tudi\u00e9.\nArticle 5-3     : Zone 2b     : Nappe des calcaires de Champigny  \nLe seuil de vigilance correspond \u00e0 des basses eaux moyennes mensuelles de p\u00e9riode de retour  \napproximative 4 ans.\nLe seuil de crise est situ\u00e9 au-dessus des niveaux extr\u00eamement bas atteints lors de la s\u00e9cheresse des  \nann\u00e9es  1990.  Il  correspond  \u00e0  des  basses  eaux  moyennes  mensuelles  de  p\u00e9riode  de  retour \napproximative 10 ans.\nLes  seuils  interm\u00e9diaires  d'alerte  et  d'alerte  renforc\u00e9e  sont  r\u00e9partis  r\u00e9guli\u00e8rement  dans  l'\u00e9cart \nexistant entre les seuils de vigilance et de crise.\nCes seuils de r\u00e9f\u00e9rence (Tableau 3) sont mesur\u00e9s au niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de Montereau-sur-le-Jard  \nqui est commun \u00e0 la zone d'alerte \u00ab Champigny Ouest \u00bb du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nTableau  3:  Valeurs  des  seuils  applicables  dans  le  Val-de-Marne  pour  la  nappe  des  calcaires  de  \nChampigny.\nStation Seuil de \nvigilance Seuil d'alerte\nSeuil \nd'alerte \nrenforc\u00e9e\nSeuil de crise\nService \nfournisseur \ndes donn\u00e9es\nNiveau pi\u00e9zom\u00e9trique \u00e0 \nMontereau-sur-le-Jard (77)\n(cote NGF en m\u00e8tres)\n48,80 48,40 48,00 47 ,60 BRGM, \nDRIEAT IF\nLe franchissement d'un seuil fait l'objet d'u n arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui d\u00e9clenche l'application des  \nmesures correspondant \u00e0 la zone 2b dans les articles 6 et 7 .\nArticle 6     :   Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau en fonction du  \nniveau de gravit\u00e9\nArticle 6-1     : Objectifs g\u00e9n\u00e9raux  \nLes mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de mani\u00e8re  \nprogressive en fonction du niveau de gravit\u00e9. L'article R.211-66 du code de l'environnement d\u00e9finit  \n6/25\nquatre niveaux de gravit\u00e9 :\n\u2022 Niveau de vigilance   : des campagnes de sensibilisation et de communication aupr\u00e8s des  \nprofessionnels et du grand public sont d\u00e9clench\u00e9es d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse  \npressentir  un  risque  de  crise  \u00e0  court  ou  moyen  terme.\nAfin de r\u00e9duire les risques de pollution, un appel \u00e0 la vigilance est fait aupr\u00e8s des principaux  \nsites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est \nmise en place ;\n\u2022 Niveau  d'alerte     :   ce  niveau  signifie  que  la  coexistence  de  tous  les  usages  et  du  bon \nfonctionnement des milieux n'est plus assur\u00e9e. Les premi\u00e8res mesures de restriction sont  \ndonc mises en place.\n\u2022 Niveau d'alerte renforc\u00e9e     :   les restrictions sont renforc\u00e9es afin de ne pas atteindre le seuil de \ncrise.\n\u2022 Niveau de crise   : L'atteinte de ce niveau conduit \u00e0 r\u00e9server la ressource \u00e0 l'alimentation en eau \npotable des populations, aux usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et \u00e0 pr\u00e9server les fonctions \nbiologiques des cours d'eau.\nArticle 6-2     : Mesures applicables  \nLes mesures de restriction applicables selon la zone d'alerte concern\u00e9e, le niveau de gravit\u00e9 et le type \nd'usage sont d\u00e9finies dans les deux tableaux suivants. Elles sont r\u00e9parties entre les mesures relatives \naux pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau (Tableau 4) ou celles relatives aux rejets (Tableau 5).\nLes mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de r\u00e9serves d'eaux \npluviales ou d'un dispositif de recyclage d'eaux us\u00e9es ou de process.\nPour la zone d'alerte 2a (R\u00e9veillon et Morbras) et en cas de crise, les dispositifs de pompage (pompes \net tuyaux) pr\u00e9levant directement dans le R\u00e9veillon, le Morbras et leurs affluents doivent \u00eatre sortis et \n\u00e9cart\u00e9s des rivi\u00e8res. \nPar ailleurs, il est rappel\u00e9 que tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de moins de 1000 m 3/an \ndoivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en mairie. \nD\u00e8s  le  niveau  de  vigilance,  les  collectivit\u00e9s  communiquent  aupr\u00e8s  des  particuliers  et  des \nprofessionnels  afin  de  faire  appel  \u00e0  leur  civisme  et  les  sensibiliser  aux  r\u00e8gles  de  bon  usage  et \nd'\u00e9conomie d'eau ainsi qu'aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation du milieu naturel aquatique.\nLes producteurs d'eau potable sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 sensibiliser leurs usagers \u00e0 l'occasion de leurs \nop\u00e9rations de communication.\n7/25\nTableau 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsages\nNiveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris et espaces \nverts publics ou \npriv\u00e9s\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8h et 20 h\nInterdit\nsauf plantations \n(arbres et arbustes \nplant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins \nde 2 ans) pour \nlesquels l'arrosage \nest interdit de 8h \u00e0 \n20h\nInterdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers\nInterdit entre \n11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X\nRemplissage et \nvidange de \npiscines non \ncollectives (de \nplus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nVidange interdite\nInterdit X\nRemplissage et \nvidange de \npiscines \ncollectives 1\nAutoris\u00e9\nRemplissage \ninterdit sauf remise \n\u00e0 niveau ou en cas \nde premier \nremplissage ou \npour la \nr\u00e9glementation \npour raisons \nsanitaires.\n Vidange soumise \u00e0 \nautorisation aupr\u00e8s \nde la Police de \nl'Eau et avis de \nl'ARS\nRemplissage interdit \nsauf remise \u00e0 niveau \nou en cas de premier \nremplissage ou si \ndemand\u00e9 par l'ARS ou \nla r\u00e9glementation \npour raisons \nsanitaires.\nVidange soumise \u00e0 \nautorisation aupr\u00e8s \nde la Police de l'Eau \net avis de l'ARS\nX X\nLavage de \nv\u00e9hicules dans les \nstations \nprofessionnelles\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de \nhaute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de \nsyst\u00e8me de recyclage (minimum \n70% d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 ECO sur ouverture \npartielle. \nLes pistes non autoris\u00e9es doivent \n\u00eatre ferm\u00e9es aux utilisateurs, et les \nprogrammes non autoris\u00e9s doivent \n\u00eatre explicitement exclus des choix \n\u00e0 la disposition des usagers.\nInterdit X X X X\n1 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques \net priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans \nun cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin \nn'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les \nbassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des \nraisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n8/25\nLavage de \nv\u00e9hicules chez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou \ns\u00e9curitaire, ou si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel\nInterdit sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 \npar une collectivit\u00e9 \nou une entreprise de \nnettoyage \nprofessionnel, sur \nautorisation de la \npolice de l'eau\nX X X X\nUsages\nNiveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible.\nX X X\nBrumisateurs et \ndispositifs de \nrafra\u00eechissement \nurbain\nInterdiction sauf en p\u00e9riode de vigilance orange ou rouge \nM\u00e9t\u00e9o Canicule ou apr\u00e8s demande individuelle pr\u00e9alable \nau titre de l'article 6-3.\nX X\nArrosage des \nterrains de sport Interdit entre 8h et 20h\nInterdit\n(sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au \nmaximum et \neffectu\u00e9 entre 20h \net 8h pour les \nterrains \nd'entra\u00eenement ou \nde comp\u00e9tition \u00e0 \nenjeu national ou \ninternational2, sauf \nen cas de p\u00e9nurie \nen eau potable)\nX X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf de \n8h \u00e0 20h.\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \n\u00ab greens et \nd\u00e9parts \u00bb qui \npeuvent \u00eatre \narros\u00e9s entre 20h \net 8h.\nInterdiction \nd'arroser les golfs. \nLes greens \npourront toutefois \n\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nen cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au strict \nX X X\n2 La liste de ces comp\u00e9titions doit \u00eatre adress\u00e9e au service police de l'eau d\u00e8s le franchissement du seuil\n9/25\nInterdiction \nd'arroser les \nfairways.\nn\u00e9cessaire \u00bb entre \n20h et 8h, et qui ne \npourra repr\u00e9senter \nplus de 30 % des \nvolumes habituels.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement\nArrosage des \npistes des \nhippodromes et \ndes centres \n\u00e9questres\nInterdiction de 8h \u00e0 20h\nInterdiction sauf \nd\u00e9rogation en cas \nde manifestations \nprogramm\u00e9es3\nX X X\n3 La liste de ces manifestations doit \u00eatre adress\u00e9e au service police de l'eau d\u00e8s le franchissement du seuil\n10/25\nUsages\nNiveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es \npour la protection \nde l'environnement \n(ICPE)\nSensibiliser les \nexploitants d'ICPE \naux r\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie d'eau \nainsi qu'aux r\u00e8gles \nde pr\u00e9servation du \nmilieu naturel \naquatique.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la \ngestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leurs \nautorisations administratives le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nPour les ICPE dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau total annuel \nest sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00e8tres cubes et qui sont \nsoumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement, des \nr\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement de 5, 10 et 25% sont \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023.\nX X\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es dans \nle code de l'\u00e9nergie, \nqui garantissent, \ndans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser les \nindustriels aux \nr\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie d'eau.\nPour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux \nde process ou aux op\u00e9rations de maintenance \nrestent autoris\u00e9es, sauf en cas de dispositions \nsp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nX\nIrrigation par \naspersion des \ncultures\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nde stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\nInterdit \nd'irriguer entre \n11h et 18h\nInterdit \nd'irriguer entre \n9h et 20h\nInterdit X\nIrrigation des \ncultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par \nexemple)\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nde stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nAutoris\u00e9 Interdit\nsauf cultures \nl\u00e9gumi\u00e8res, \nmara\u00eech\u00e8res ou \nhorticoles, \np\u00e9pini\u00e8res et \nplantes \naromatiques ou \nm\u00e9dicinales pour \nlesquelles \nl'interdiction est \neffective de 9h \u00e0 \n20h.\n(ou sur \nX\n11/25\nautorisation de \nla Police de l'eau)\n12/25\nUsages Niveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nMan\u0153uvre des \nbornes d'incendie\nInterdiction en dehors des interventions \nde secours, sauf exercice de s\u00e9curit\u00e9\nInterdiction en \ndehors des \ninterventions de \nsecours, sauf \nimp\u00e9ratif de \ns\u00e9curit\u00e9 civile.\nX X\nRemplissage des \nplans d'eau4\nInterdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau aliment\u00e9s par des \npr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau \nsoumis \u00e0 la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE\nX X X XSensibiliser aux \nr\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit\nException possible apr\u00e8s demande individuelle pr\u00e9alable \naupr\u00e8s de la Police de l'eau au titre de l'article 6-3 dans le \ncas d'usages commerciaux ou d'enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation \ndes milieux aquatiques\nNavigation \nfluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses sur les \ncanaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nX X\nGestion des \nouvrages\nInformation n\u00e9cessaire du service police de l'eau avant \ntoute man\u0153uvre non r\u00e9glement\u00e9e ayant une incidence \nnotable sur la ligne d'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau\nLes consignes d'exploitation des ouvrages peuvent \u00eatre \nmodifi\u00e9es \u00e0 la demande du pr\u00e9fet concern\u00e9.\nX X X\n4 Ne sont pas concern\u00e9s les plans d'eau ou r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de \nSecours comme assurant le r\u00f4le de d\u00e9fense incendie\n13/25\nTableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivit\u00e9 / Etat, A = Exploitant agricole\nUsages Niveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nTravaux en \ncours d'eau\nSensibiliser \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau ainsi \nqu'aux r\u00e8gles \nde \npr\u00e9servation \ndu milieu \nnaturel \naquatique.\nLimitation au maximum des \nrisques de perturbation des \nmilieux aquatiques\nLes travaux n\u00e9cessitant des \nrejets non trait\u00e9s dans les \ncours d'eau sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et \nsont susceptibles d'\u00eatre \nd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour \u00e0 un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau,\n- travaux autoris\u00e9s par la police de \nl'eau\nX X X X\nVidange des \nplans d'eau Interdit X X X X\nStations de \ntraitement \ndes eaux \nus\u00e9es et \nsyst\u00e8mes de \ncollecte\nLes op\u00e9rations de maintenance et d'entretien susceptibles \nd'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont diff\u00e9r\u00e9es \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 ou soumises \u00e0 autorisation \nde la Police de l'Eau\nX X X\nIndustriels Si pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, les rejets industriels \npeuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression X X\n6-3     : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau \u00e0 la   \ndemande d'un usager\nDes  d\u00e9cisions  individuelles  d\u00e9rogatoires  pourront  \u00eatre  accord\u00e9es  pour  des  cas  ponctuels, \nessentiellement au niveau de crise dans le cas o\u00f9 l'usage de l'eau est interdit, en tenant compte de la \nsensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour \noptimiser sa consommation d'eau, apr\u00e8s demande au service police de l'eau ( drma.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s \ndes membres du comit\u00e9 ressource en eau qualifi\u00e9s en fonction de la nature de la demande. Une  \nautorisation sp\u00e9cifique devra avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toute mise en \u0153uvre.\nCes adaptations doivent \u00eatre restreintes le plus possible et limit\u00e9es en volume, en usage et en  \nnombre. Elles sont conditionn\u00e9es \u00e0 des engagements de limitation du pr\u00e9l\u00e8vement et/ou de la  \nconsommation d'eau. La d\u00e9cision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en pr\u00e9cisant a \nminima la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement et l'usage pr\u00e9cis. \nLa d\u00e9cision est alors notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e.\nUn bilan des volumes ayant fait l'objet de d\u00e9cisions individuelles et des conditions ayant permis ces  \nadaptations est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e par les services de l'\u00c9tat.\nArticle 7 : Mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglom\u00e9ration parisienne\nCes mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du d\u00e9passement d'un seuil d'alerte d\u00e9fini \u00e0 l'article 5-1 et \nsur la zone 2b lors du d\u00e9passement du seuil d\u00e9fini \u00e0 l'article 5-3.\n14/25\n\u2022 D\u00e8s franchissement d'un seuil d'alerte     :  \nLes travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de r\u00e9seau d'alimentation en eau  \npotable sont d\u00e9clar\u00e9s simultan\u00e9ment pour information \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \net pour avis \u00e0 l'ARS concern\u00e9e.\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  relatives  \u00e0  la  r\u00e9glementation  des  installations  class\u00e9es  pour  la \nprotection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises \nd'eau  potable  alimentant  l'agglom\u00e9ration  parisienne  est  signal\u00e9  imm\u00e9diatement  au  pr\u00e9fet  de \nd\u00e9partement concern\u00e9, \u00e0 la directrice de la DRIEAT d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin, ainsi qu'au  \npr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nD\u00e8s que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnect\u00e9e de l'agglom\u00e9ration parisienne \natteignent le seuil d'alerte (Seine \u00e0 Alfortville, Marne \u00e0 Gournay, Oise \u00e0 Creil), et au vu de la situation \ndes trois bassins, le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les pr\u00e9fets de  \nd\u00e9partement concern\u00e9s afin de r\u00e9partir les volumes d'eau autoris\u00e9s pour chaque usine de production \nd'eau potable de la zone interconnect\u00e9e en fonction de la situation hydro-m\u00e9t\u00e9orologique des trois \nbassins  versants  concern\u00e9s  \u2013 Seine,  Marne  et  Oise.  Les  pr\u00e9fets  comp\u00e9tents  r\u00e9percutent  cette \nr\u00e9partition sur les usines de production.\nPar ailleurs, d\u00e8s lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny \n(pi\u00e9zom\u00e8tre de Montereau-sur-le-Jard) est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :\n\u2022 les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre  \nr\u00e9seau non concern\u00e9 par un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de  \nl'interconnexion, sous le contr\u00f4le des services charg\u00e9s de la police de l'eau et de l'ARS ;\n\u2022 les  eaux  provenant  de  sources  encore  disponibles  pour  l'alimentation  de  la  zone \ninterconnect\u00e9e  sont  syst\u00e9matiquement  privil\u00e9gi\u00e9es.  En  cas  de  non-conformit\u00e9  des  eaux \nbrutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par m\u00e9lange des eaux. Dans ce cas, la  \ndemande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vue par l'article R.1  321-31 du code de la sant\u00e9  \npublique, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;\n\u2022 D\u00e8s franchissement d'un seuil d'alerte renforc\u00e9e     :  \nLes usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre r\u00e9seau  \nr\u00e9duisent progressivement les volumes pr\u00e9lev\u00e9s jusqu'au minimum n\u00e9cessit\u00e9 par le maintien de leur \nfonctionnement, sous le contr\u00f4le des services charg\u00e9s de la police de l'eau et de l'ARS ;\nLes  autorisations  pour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  peuvent  \u00eatre  temporairement  modifi\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets concern\u00e9s.\nLes eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnect\u00e9e sont \nsyst\u00e9matiquement privil\u00e9gi\u00e9es.\nEn cas de non-conformit\u00e9 des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par m\u00e9lange des \neaux. Dans ce cas, la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vue par l'article R.1321-31 du code de la \nsant\u00e9 publique, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation territorialement comp\u00e9tente de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\u2022 D\u00e8s franchissement du seuil de crise   pour la nappe des calcaires de Champigny (pi\u00e9zom\u00e8tre de  \nMontereau-sur-le-Jard)\n15/25\nLes pr\u00e9leveurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever dans la nappe du Champigny le volume de pointe  \nglobal journalier indiqu\u00e9 dans leur arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation.\nLes  autorisations  pour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  peuvent  \u00eatre  temporairement  modifi\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets concern\u00e9s.\nArticle 8     :   Mesures relatives \u00e0 Paris en lien avec les d\u00e9partements contribuant \u00e0 son alimentation en \neau potable\nAu vu de l'importance relative de la contribution de certains d\u00e9partements \u00e0 l'alimentation en eau  \npotable de Paris, des mesures de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9es :\n\u2022 d\u00e8s lors qu'au moins deux des bassins versants list\u00e9s dans le tableau 6 d\u00e9passent le seuil  \nd'alerte (A), l es mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le  \nd\u00e9partement de Paris,\n\u2022 d\u00e8s lors qu'un des bassins versants list\u00e9s dans le tableau 6 d\u00e9passe un seuil d'alerte (A) ou  \nd'alerte renforc\u00e9e (AR), une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements est r\u00e9alis\u00e9e par la Ville de Paris, au  \ntravers de son op\u00e9rateur Eau de Paris, comme indiqu\u00e9 dans le tableau 6,\n\u2022 en cas du d\u00e9passement du seuil d'alerte renforc\u00e9 (AR) sur l'un des bassins versants, le comit\u00e9 \ninterd\u00e9partemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les \npr\u00e9fets des d\u00e9partements en alerte renforc\u00e9e afin de d\u00e9cider des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 \nprendre.\nTableau 6: Bassins versants o\u00f9 se situent les captages alimentant le d\u00e9partement de Paris en eau potable \net r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements appliqu\u00e9e par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.\nD\u00e9partements \ncontribuant \u00e0 \nl'alimentation \nen eau potable \nde Paris\nBassins \nversants o\u00f9 se \nsituent les \ncaptages\nStations \nde \nmesures\nServices \nfournisseurs \ndes donn\u00e9es\nSources \nconcern\u00e9es\nMesures d\u00e8s \nfranchissement \ndu seuil d'alerte\nMesures d\u00e8s \nfranchissement du \nseuil d'alerte \nrenforc\u00e9e\nEure (27)\net\nEure-et-Loir (28)\nAvre\nSeuils\nA :   0,93 m\u00b3/s\nAR : 0,81 m\u00b3/s\nC :    0,75 m\u00b3/s\nAcon \n(27)\nDREAL -\nNormandie\nSources du \nBreuil\nSources de \nla Vigne\nRestitution au \ncours d'eau de \n10% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nVigne et du Breuil\nRestitution au \ncours d'eau de \n30% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nVigne et du Breuil\n16/25\nSeine-et-Marne\n(77)\nLoing\nSeuils\nA :    3,6 m\u00b3/s\nAR : 3,0 m\u00b3/s\nC :    2,6 m\u00b3/s\nEpisy \n(77) DRIEAT IF\nSources de \nla Joie et de \nChaintreau-\nville\nSources de \nBourron\nRestitution au \ncours d'eau de \n10% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nvall\u00e9e du Loing\nRestitution au \ncours d'eau de \n30% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nvall\u00e9e du Loing\nSeine-et-Marne\n(77)\nLunain\nSeuils\nA :    0,21 m\u00b3/s\nAR : 0,17 m\u00b3/s\nC :    0,13 m\u00b3/s\nEpisy \n(77) DRIEAT IF\nSources de\nVillemer et \nde Villeron\nRestitution au \ncours d'eau de \n10% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nvall\u00e9e du Lunain\nRestitution au \ncours d'eau de \n30% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nvall\u00e9e du Lunain\nYonne (89)\net\nAube (10)\nVanne\nSeuils\nA :    3,0 m\u00b3/s\nAR : 2,4 m\u00b3/s\nC :    2,0 m\u00b3/s\nPont-sur-\nVanne \n(89)\nDRIEAT IF Sources \nHautes\nRestitution au \ncours d'eau de \n10% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources hautes de \nla vall\u00e9e de la \nVanne\nRestitution au \ncours d'eau de \n30% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources hautes de \nla vall\u00e9e de la \nVanne\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans les sources de la Voulzie \u00e9tant compens\u00e9s par un apport d'eaux pomp\u00e9es en  \nSeine, ils ne sont pas vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article.\nArticle   9     :   Mesures concernant la gestion collective de l'irrigation agricole\nUne gestion collective de l'irrigation est mise en \u0153uvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans \nle d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nDes modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques concernant la zone de r\u00e9partition des eaux de la nappe du  \nChampigny pourront \u00eatre d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement  \nd'eau pour l'irrigation.\nDans l'attente de cet arr\u00eat\u00e9, les dispositions relatives \u00e0 l'irrigation du tableau 4 s'appliquent.\nArticl  e 10     :   Application des mesures\nL'atteinte des conditions de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 est constat\u00e9e et act\u00e9e \npar un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s, sur signalement du  \nservice  politiques  et  police  de  l'eau  de  la  Direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) aupr\u00e8s de la ou des  \npr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nUn d\u00e9lai maximum de 5 jours ouvr\u00e9s est respect\u00e9 entre le constat des conditions de d\u00e9clenchement \net la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction des usages correspondant \u00e0 ce niveau.\nCe ou ces arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau  \naff\u00e9rentes  au  dit  niveau  de  gravit\u00e9.  La  Direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) en assure la mise en  \nligne sur l'application Internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr\nCe ou ces arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des \nd\u00e9partements concern\u00e9s et sur le site internet de ces d\u00e9partements dans la rubrique relative aux  \nrestrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des \ncommunes concern\u00e9es.\n17/25\nEn cas d'activation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'alimentation en eau potable (DGAEP) pour les  \n\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9 de la population ou susceptible d'engendrer un  \ntrouble \u00e0 l'ordre public, les mesures prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une coordination \navec le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris en charge des missions de coordination et  \nr\u00e9partition des moyens de renfort.\nArtic  le 11     :   Lev\u00e9e des mesures\nLes  mesures  de  limitation  ou  d'interdiction  prises  au  titre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  lev\u00e9es \nprogressivement lorsque les indicateurs d\u00e9passent durablement les seuils. Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral acte \nle changement de niveau et la lev\u00e9e des mesures dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.\nArticle 12     :   Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou  \np\u00e9nales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.\nEn application de l'article R.  216-9 du code de l'environnement, s era puni de la peine d'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation \nou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle   13     :   Voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n\u2022 un recours gracieux aupr\u00e8s des Pr\u00e9fets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou \ndu Val-de-Marne,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la  \nCoh\u00e9sion des territoires,\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004  \nParis.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle   14     :   Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 d\u00e9finissant, pour Paris, les Hauts-\nde-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse, est abrog\u00e9.\n18/25\nArticle   15     :   Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, les secr\u00e9taires  \ng\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur \nterritorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, le Directeur r\u00e9gional et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \nd\u00e9partementaux de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, la Directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France \nde  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9,  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  le  Directeur  r\u00e9gional  et \ninterd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, les Pr\u00e9sidents des \nConseils  d\u00e9partementaux  des  Hauts-de-Seine,  de  la  Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne,  le \nPr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris, les Pr\u00e9sidents et Pr\u00e9sidentes des \u00c9tablissements Publics  \nTerritoriaux Vall\u00e9e Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La D\u00e9fense, Boucle Nord de \nSeine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et \nBois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bi\u00e8vre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs \nles Maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \naux Recueils des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis  et  du  Val-de-Marne,  et  affich\u00e9,  \u00e0  titre  informatif,  en  mairie  de  Paris  et  en  mairies \nd'arrondissement, ainsi que dans les communes des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en ligne sur le site Internet de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT).\nLe 16/06/2025, \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fet de Paris\nSign\u00e9\nMarc Guillaume\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSign\u00e9\nEtienne Stoskopf\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nPascal Gauci\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du \nSign\u00e9\nVanessa Seddik\n19/25\nANNEXES\n1. Comit\u00e9 interd\u00e9partemental de suivi de la s\u00e9cheresse - Liste des organismes membres\n2. M\u00e9thode de d\u00e9termination des seuils\n3. Zones d'alerte\n20/25\nANNEXE 1 \u2013 Comit\u00e9 interd\u00e9partemental de suivi de la s\u00e9cheresse - Liste des organismes \nmembres\nAdministrations\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires publiques de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nMessieurs les Pr\u00e9fets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,\nMonsieur le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aube, Messieurs les Pr\u00e9fets de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de  \nl'Yonne\nMonsieur le Pr\u00e9fet de police, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nMadame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France\nMadame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la  \nfor\u00eat d'Ile-de-France\n\u00c9tablissements publics (non gestionnaires)\nMadame la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nMonsieur le directeur territorial Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie\nMonsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France\nMonsieur le directeur r\u00e9gional \u00cele-de-France du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res\nMonsieur le directeur interr\u00e9gional \u00cele-de-France Centre de M\u00e9t\u00e9o France\nCollectivit\u00e9s, gestionnaires et exploitants\nMadame la maire de Paris,\nMonsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris\nMessieurs les pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne\nMonsieur le pr\u00e9sident d'Eau de Paris\nMesdames et messieurs les pr\u00e9sidents et pr\u00e9sidentes des \u00c9tablissements Publics Territoriaux T2  \n(Vall\u00e9e Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La D\u00e9fense), T5 (Boucle Nord de \nSeine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d'Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand Est), \nT10 (Paris-Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand-Orly Val-de-Bi\u00e8vre Seine-\nAmont),\nMonsieur le maire du Blanc-Mesnil\nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France\nMonsieur le pr\u00e9sident de S\u00e9n\u00e9o\nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en-\nFrance/Claye-Souilly\nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon\nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard\nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-\nCloud\nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration  \nParisienne\nMonsieur le directeur d'Eau du Sud Parisien\nMonsieur le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs\nMonsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France\nMonsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Ports de Paris\nMadame la Directrice de SUEZ Eau France, R\u00e9gion Paris Seine Ouest\nMonsieur le Directeur de SUEZ Eau France, R\u00e9gion Sud et Est Ile de France\n21/25\nMonsieur le directeur de V\u00e9olia Eau \u00cele-de-France\nMonsieur le g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de Distribution d'Eau\nUsagers et autres repr\u00e9sentants\nMonsieur le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'\u00cele-de-France\nMonsieur le pr\u00e9sident de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en \u00cele-de-France\nMonsieur le pr\u00e9sident d'AQUI' Brie\nMonsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d'Electricit\u00e9 de France\nMadame la pr\u00e9sidente de France Nature Environnement \u00cele-de-France\nMonsieur le pr\u00e9sident d'UFC Que Choisir \u00cele-de-France\nMonsieur le pr\u00e9sident de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de \nl'Automobile\nMonsieur le pr\u00e9sident de la ligue de golf de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nMonsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieux \naquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\nMonsieur le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Professionnels de la Piscine\nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Marne Vive\nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin  \nversant de l'Yerres\nMadame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage\nMonsieur le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France\n22/25\nANNEXE 2 \u2013 M\u00e9thode de d\u00e9termination des seuils\nLa variable de suivi     :  \nElle est choisie de mani\u00e8re \u00e0 lisser suffisamment les variations journali\u00e8res des d\u00e9bits et \u00e0 int\u00e9grer une \nforme de temporisation de 3 \u00e0 7 jours. La variable de suivi est donc :\n\u2022 \u00e9gale au VCN3 = d\u00e9bit moyen minimum sur trois jours cons\u00e9cutifs pour une p\u00e9riode \ndonn\u00e9e ;\n\u2022 calcul\u00e9e toutes les semaines sur la p\u00e9riode des 7 derniers jours\nLa date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans le \nbulletin de situation hydrologique.\nLes bulletins de suivi de l'\u00e9tiage produits par la DRIEAT sont publi\u00e9s, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, chaque \nsemaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT.\nD\u00e9termination des seuils     :  \nA priori, 4 seuils sont syst\u00e9matiquement d\u00e9termin\u00e9s sur chaque station :\n\u2022 seuil de vigilance,\n\u2022 seuil d'alerte,\n\u2022 seuil d'alerte renforc\u00e9e,\n\u2022 seuil de crise.\nLa m\u00e9thode de d\u00e9termination de ces seuils pr\u00e9conis\u00e9e sur le bassin Seine-Normandie est pr\u00e9cis\u00e9e \nci-dessous.\nLe choix a \u00e9t\u00e9 fait de consid\u00e9rer des chroniques de d\u00e9bits s'arr\u00eatant \u00e0 l'ann\u00e9e 2006 incluse dans le \nbut de ne pas int\u00e9grer progressivement, dans les calculs des seuils s\u00e9cheresse, des baisses des  \nd\u00e9bits d'\u00e9tiage li\u00e9es aux impacts du changement climatique et \u00e0 l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements. \nCependant, cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9tendue au-del\u00e0 de 2006 pour les stations les plus  \nr\u00e9centes n\u00e9cessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualit\u00e9.\nCette m\u00e9thode vise principalement \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser l'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la situation  \nhydrologique sur le bassin et \u00e0 s'assurer de la progressivit\u00e9 effective des mesures prises.\nLe seuil de Vigilance :\nCe seuil est choisi de mani\u00e8re \u00e0 anticiper correctement l'\u00e9ventuel d\u00e9crochement d'une station  \nhydrom\u00e9trique, c'est-\u00e0-dire \u00e0 commencer \u00e0 communiquer sur l'\u00e9ventualit\u00e9 de la p\u00e9nurie et d'une \nrestriction des usages avant d'entrer dans une situation plus d\u00e9ficitaire.\nIl doit donc \u00eatre suffisamment \u00e9loign\u00e9 du seuil de Crise.\nIl correspond en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au VCN3 annuel de p\u00e9riode de retour 2 ans.\nIl permet \u00e9galement de d\u00e9clencher le suivi hebdomadaire  : d\u00e8s qu'au moins une des stations  \nsuivies  voit  son  VCN3  franchir  le  seuil  de  Vigilance  \u00e0  l'occasion  du  bulletin  de  situation \nhydrologique mensuel, toutes les stations passent \u00e0 un suivi hebdomadaire.\nLes seuils d'Alerte et d'Alerte renforc\u00e9e :\nCes seuils sont des seuils interm\u00e9diaires choisis pour assurer une certaine progressivit\u00e9 dans la \nprise de mesures de restrictions.\nIls correspondent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au VCN3 annuel de p\u00e9riode de retour respectivement 5 ans et \n10 ans.\nAfin d'assurer un laps de temps suffisant pour r\u00e9percuter pleinement les effets des mesures de  \nrestriction  progressives  sur  l'hydrologie  du  cours  d'eau  avant  de  prendre  des  mesures \nsuppl\u00e9mentaires, on cherchera, dans la mesure du possible, \u00e0 fixer ces seuils de mani\u00e8re \u00e0 garantir \nun d\u00e9lai moyen de 15 jours s\u00e9parant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront \n23/25\nd\u00e9compt\u00e9s, par exemple, sur la base d'une extrapolation du tarissement \u00e0 partir des donn\u00e9es des \nann\u00e9es les plus s\u00e8ches, en se r\u00e9f\u00e9rant pr\u00e9f\u00e9rentiellement aux ann\u00e9es les plus r\u00e9centes.\nLe seuil de Crise :\nCe seuil est choisi de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilit\u00e9 \nhydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu \u00e0 cette station, de la  \npr\u00e9servation des usages vitaux ou strat\u00e9giques (AEP , centrale nucl\u00e9aire).\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 d\u00e9faut d'autres \u00e9l\u00e9ments, le seuil de crise est pris \u00e9gal au VCN3 annuel de \np\u00e9riode de retour 20 ans (not\u00e9 VCN3-20ans). Il appartient \u00e0 chaque service hydrologique de r\u00e9gion \nde  prendre  toutes  les  pr\u00e9cautions  m\u00e9thodologiques  pour  calculer  le  VCN3-20ans  sans  les \n\u00e9ventuels biais r\u00e9sultant de perturbations anthropiques connues certaines ann\u00e9es.\nLorsque des \u00e9tudes de la ressource sont men\u00e9es sur le territoire, par exemple au travers d'\u00e9tudes \nde volumes pr\u00e9levables, et permettent de d\u00e9finir des d\u00e9bits relatifs aux besoins des milieux et aux \ndiff\u00e9rents usages, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier l'utilisation de ces donn\u00e9es pour fixer le seuil de \ncrise. Il est \u00e0 ce titre recommand\u00e9 d'int\u00e9grer syst\u00e9matiquement un volet s\u00e9cheresse dans les  \n\u00e9tudes de volumes pr\u00e9levables de fa\u00e7on \u00e0 faire \u00e9voluer les seuils fix\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s en fonction \nde l'\u00e9volution des connaissances. Toutefois, ce nouveau seuil doit rester coh\u00e9rent avec les autres \nseuils de restriction.\nPar ailleurs, pour tenir compte des pratiques r\u00e9gionales ant\u00e9rieures, qui ont notamment pu se  \nfonder sur la r\u00e9f\u00e9rence du 1/10\u00e8me du module ou du QMNA5 (pour les cours d'eau de t\u00eate de bassin) \ncomme d\u00e9bit minimum biologique de r\u00e9f\u00e9rence, il peut \u00eatre envisag\u00e9 de fixer la valeur du seuil de \nCrise \u00e9gale \u00e0 cette valeur de d\u00e9bit minimum biologique de r\u00e9f\u00e9rence si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 la  \nvaleur du VCN3-20ans.\nDe  m\u00eame,  si  la  chronique  non-biais\u00e9e  (brute  ou  reconstitu\u00e9e)  ne  permet  pas  de  calculer \nraisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le d\u00e9bit minimum historique \nde cette station comme seuil de Crise.\nEnfin, si des imp\u00e9ratifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres  \n\u00e9quipements hautement strat\u00e9giques (centrales nucl\u00e9aires, etc) sont connus, ils peuvent conduire \n\u00e0 la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.\n24/25\n| 7 C1 Zone 1 (Marne et Seine)|) \u00c0. Bi Zone 2a (R\u00e9veillon - Morbras)7 Zone 2b (Champigny)\nANNEXE 3 \u2013 Zones d'alerte\n25/25\n\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130520\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0927 du 30 d\u00e9cembre 2024 valable jusqu'au 20 juin 2025  \nportant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD19 au \ndroit de la rue Charles de Gaulle entre la rue V\u00e9ron et le n\u00b012 rue Charles de Gaulle, dans le sens de  \ncirculation Maisons-Alfort vers Ivry-sur-Seine \u00e0 Alfortville, pour des travaux de r\u00e9habilitation d'un  \ncollecteur unitaire d'assainissement.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2215-1,  L.2521-1  et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94/ DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0520\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024  du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0924 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant modifications des conditions de  \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD19 au droit de la rue Charles de Gaulle entre  \nla rue V\u00e9ron et le n\u00b012 rue Charles de Gaulle, dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Ivry-sur-\nSeine \u00e0 Alfortville, pour des travaux de r\u00e9habilitation d'un collecteur unitaire d'assainissement ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma -\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP, du 4 juin 2025 ;\nVu l'avis de la mairie d'Alfortville, du 18 juin 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 18 juin 2025 ;\nVu la demande transmise le 18 juin 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 19 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD19,  \u00e0  Alfortville,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que  les travaux de r\u00e9habilitation d'un collecteur unitaire d'assainissement  n\u00e9cessitent \nd'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle  \ndu personnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0927 du 30 d\u00e9cembre 2024 est prorog\u00e9 \u00e0 compter du samedi 21 juin \n2025 jusqu'au vendredi 4 juillet 2025.\nA  rticle     2  \nCes travaux se d\u00e9roulent dans les conditions suivantes :\nEntre la rue Paul Vaillant Couturier et le n\u00b012 rue Charles de Gaulle  , dans le   sens de circulation Mai  -  \nsons-Alfort vers Ivry-sur-Seine     :  \n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite r\u00e9serv\u00e9e aux bus et aux cyclistes, les bus sont  \nd\u00e9vi\u00e9s dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les cyclistes ;;\n\u2022 Maintenant en permanence d'une voie de circulation de 3,5 m\u00e8tres de large minimum ;\n\u2022 Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d'un cheminement de 1,40 m\u00e8tre minium de  \nCD94/ DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0520\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nlarge et accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n\u2022 Neutralisation du stationnement ;\n\u2022 D\u00e9placement de l'arr\u00eat de bus \u00ab G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00bb en accord avec la RATP.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux     :  \n\u2022 Maintien des mouvements directionnels ;\n\u2022 Maintien des acc\u00e8s riverains ;\n\u2022 Les acc\u00e8s au chantier sont g\u00e9r\u00e9s par des hommes trafic, sans man\u0153uvre dans la circulation  \ng\u00e9n\u00e9rale.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours  \n(police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4   \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 La DSEA, Service Conception Travaux Assainissement et Berges\nH\u00f4tel du d\u00e9partement - 94000 Cr\u00e9teil\nContact : Monsieur Volkan Guleryuz\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 49 56 27 38\nCourriel : volkan.guleryuz@valdemarne.fr\n\u2022 La SADE TRAVAUX SPECIAUX\n346, rue du Mar\u00e9chal Juin \u2013 BP 593 \u2013 77005 Melun Cedex\nContact : Monsieur Yannick Hocquet\nT\u00e9l\u00e9phone :06 14 82 79 99\nCourriel : yannick.hocquet@sade-cgth.fr\n\u2022 HPBTP\n665, rue des V\u0153ux Saint-Georges \u2013 94290 Villeneuve-le-Roi\nContact :Monsieur Chafic Haddad\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 45 78 21 15\nCourriel : chafic.haddad@hpbtp.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  au  manuel  du  chef  de  chantier  (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 DVM \u2013 SEP\nCentre d'exploitation de Vitry-sur-Seine\n147, quai Jules Guesde \u2013 94400 Vitry-sur-Seine\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 58 91 29 90\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nCD94/ DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0520\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  le \nPonant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire d'Alfortville ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 20 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/ DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0520\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130521\nportant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories de la RN6, \ndans le sens de circulation Paris vers province, sur l'avenue du Mar\u00e9chal Foch, entre le n\u00b097 et le carrefour  \ngiratoire de Pompadour, sur la commune de Cr\u00e9teil, pour des travaux d'am\u00e9nagement de la station hydrog\u00e8ne.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021 relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nDIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0521\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 6 juin 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil, du 18 juin 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 19 juin 2025 ;\nVu la demande transmise le 19 juin 2025 par la DIRIF AGER-Sud / UER de Chevilly-Larue ;\nConsid\u00e9rant que la RN6, \u00e0 Cr\u00e9teil, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement de la station hydrog\u00e8ne \u00e0 Cr\u00e9teil sur  \nl'avenue du Mar\u00e9chal Foch, entre le num\u00e9ro 97 et le carrefour giratoire de Pompadour, dans le sens de  \ncirculation  Paris  vers  province,  sur  la  commune  de  Cr\u00e9teil,  il  y  a  lieu  de  r\u00e9glementer  temporairement  la \ncirculation de la RN6 ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1   \n\u00c0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h00 , se d\u00e9roulent \nles travaux d'am\u00e9nagement de la station hydrog\u00e8ne de Cr\u00e9teil, entre la rue des Malfourches e t la bretelle  \nd'acc\u00e8s \u00e0 l'A86 en direction de Versailles, sur la commune de Cr\u00e9teil.\nLa circulation est r\u00e9glement\u00e9e comme suit :\n\u2022 La voie de circulation de droite est neutralis\u00e9e depuis la rue des Malfourches jusqu'\u00e0 la bretelle d'acc\u00e8s  \n\u00e0 l'A86 en direction de Versailles, dans le sens de circulation Paris vers province, sur la commune de  \nCr\u00e9teil ;\n\u2022 Le trottoir et la piste cyclable sont neutralis\u00e9s de la Rue des Malfourches au carrefour Pompadour sur la  \ncommune de Cr\u00e9teil.\nA  rticle     2  \nLes pi\u00e9tons et les cyclistes sont d\u00e9vi\u00e9s dans le sens de circulation province vers Paris, du carrefour giratoire de  \nPompadour \u00e0 la rue des Malfourches. L'acc\u00e8s \u00e0 la zone de chantier s'effectuera en pr\u00e9sence d'un homme trafic.  \nLa marche arri\u00e8re des poids lourds, pour acc\u00e9der \u00e0 la zone de chantier, est interdite sur la chauss\u00e9e.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA  rticle     4   \nLa signalisation temporaire, les travaux et le contr\u00f4le sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 TERIDEAL\n3 place Gustave Eiffel 94150 Rungis\nLa soci\u00e9t\u00e9 assure la maintenance, l'entretien et le repli de la signalisation temporaire pour la neutralisation de la  \nvoie de circulation de droite de la RN6 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 er conform\u00e9ment aux dispositions du code de  \nla route. Les panneaux AK5 seront \u00e9quip\u00e9s de tri-flashs.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle  \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nDIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0521\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade  \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 20 juin 2025\n   Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0521\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130522\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue  \ndes M\u00e8ches (RD86), entre le n\u00b018 et le n\u00b062, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Foss\u00e9s / Choisy-le-Roi,  \n\u00e0 Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser des travaux de chauffage urbain.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0522\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la consultation du 3 juin 2025 et les relances du 16 et 20 juin 2025 effectu\u00e9e par le service espace public du  \nconseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne aupr\u00e8s de la mairie de Cr\u00e9teil ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP, du 3 juin 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 6 juin 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 23 juin 2025 ;\nVu la demande transmise le 23 juin 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne \n, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 27 mai 2025 par l'entreprise DALKIA ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD86 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de chauffage urbain r\u00e9alis\u00e9s entre le n\u00b018 et la n\u00b062 de la rue des M\u00e8ches (RD86)  \nn\u00e9cessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et  \ncelle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nA compter du mardi 1 er juillet 2025 et jusqu'au mardi 30 septembre 2025 , des travaux de chauffage urbain \nsont r\u00e9alis\u00e9s entre le n\u00b018 et le n\u00b062 rue des M\u00e8ches (R86) entra\u00eenant des restrictions de la circulation, dans le  \nsens Saint-Maur-des-Foss\u00e9s / Choisy-le-Roi, \u00e0 Cr\u00e9teil.\nA  rticle     2  \nCes travaux sur la rue des M\u00e8ches (RD86), balisage 24h/24h, sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de la circulation \nsuivante :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite et du stationnement au droit des travaux ;\n\u2022 Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;\n\u2022 Maintien du cheminement des pi\u00e9tons en toute s\u00e9curit\u00e9 (installation ponts lourds) ;\n\u2022 Maintien des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes am\u00e9nag\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es au droit des travaux ;\n\u2022 Maintien des acc\u00e8s riverains s\u00e9curis\u00e9s par des ponts lourds ;\n\u2022 Maintien de l'arr\u00eat bus \u00ab Ch\u00e2teau \u00bb am\u00e9nag\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 en accord avec la RATP ;\n\u2022 Acc\u00e8s (entr\u00e9e / sortie) chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de travail.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police,  \npompiers, SAMU).\nA  rticle     4   \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 FCTP\n300 rue des Carri\u00e8res Morillon 94290 Villeneuve-le-Roi\nContact : Monsieur Carlos Peireira\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 09 62 60 74\nCourriel : corlos.pereira@fctp.fr\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0522\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 DALKIA\n2 rue Suffrage Universel 77185 Lognes\nContact : Monsieur Laurent Vautrin\nT\u00e9l\u00e9phone : 06.26.27.42.25\nCourriel : laurent.vautrin@dalkia.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de la ville de Cr\u00e9teil.\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du  \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle  \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Est\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue  \nMiollis75015 Paris ; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade  \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 23 juin 2025\n     Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0522\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n=xPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nD\u00e9cision n\u00b02025-26\nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,\npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,  \nL. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\u00a0notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19\u00a0; \nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 \net R.* 122-39 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police M. NUNEZ (Laurent)\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du pr\u00e9fet \nde police (classe fonctionnelle II) \u2013 Mme LAVIELLE\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures  \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue de \npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 221-4 du Code \nde l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de  \nl'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France\u00a0(Airparif) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 \nde l'air ambiant\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02016-01383  du  19  d\u00e9cembre  2016  relatif  aux  proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police\u00a0; \n\nVu le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025 ;\nVu la r\u00e9union en date du 20 juin 2025 du comit\u00e9 constitu\u00e9 des membres techniques et des membres \n\u00e9lus et pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsqu'il \nintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des \npersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nprendre  les  mesures  de  police  administrative  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  de  ses  pouvoirs  de \ncoordination\u00a0;\nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires de \nr\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et des  \ntransports\u00a0; \nConsid\u00e9rant le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025 , pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0 \nl'ozone, et les pr\u00e9visions d'\u00e9volution d\u00e9favorables \u00e0 la dispersion des polluants pour les jours \u00e0 venir\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluant dans l'air au sein de la R\u00e9gion Ile de France \npr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population\u00a0; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesures de polices adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et \nstrictement n\u00e9cessaires permettant, d'une part, de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants dans \nl'atmosph\u00e8re et d'autre part, de limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0: \nArticle 1\nEntr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision s'appliquent sur le territoire de \nla r\u00e9gion \u00cele-de-France de 5h30 \u00e0 23h59 \u00e0 partir du samedi 21 juin 2025 jusqu'au dimanche 22  \njuin 2025 inclus. \nLes pr\u00e9sentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \nrestent propices \u00e0 la poursuite de l'\u00e9pisode, m\u00eame si les niveaux de pollution fluctuent en de\u00e7\u00e0 \ndes seuils r\u00e9glementaires pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 \nsusvis\u00e9. \nArticle 2\nMesures restrictives de circulation\nI. Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 :\n1\u00b0 110\u00a0km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h\u00a0;\n2\u00b0 90\u00a0km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0 110 \nkm/h\u00a0;\n3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et  \nd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou \u00e0 80 km/h.\nII. Les v\u00e9hicules en transit dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes \u00a0sont tenus \nde contourner l 'agglom\u00e9ration parisienne par la Francilienne , conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3\nMesures d'urgence applicables au secteur industriel\nLes acteurs du secteur industriel\u00a0sont tenus de :\n1\u00b0  Mettre  en  \u0153uvre  les  prescriptions  particuli\u00e8res  pr\u00e9vues  dans  les  autorisations \nd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\u00a0;\n2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisode  \nde pollution\u00a0;\n3\u00b0 Utiliser syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s\u00a0;\n4\u00b0 R\u00e9duire les rejets atmosph\u00e9riques, y compris par la baisse d'activit\u00e9\u00a0;\n5\u00b0 Reporter les op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travaux \nde  maintenance,  d\u00e9gazage  d'une  installation,  chargement  ou  d\u00e9chargement  de \nproduits \u00e9mettant des COV en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs\u00a0;\n6\u00b0 R\u00e9duire l'activit\u00e9 de tous les chantiers g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res et recourir \u00e0 des  \nmesures compensatoires (arrosage, etc.).\nArticle 4\nMesure d'urgence applicable au secteur agricole\nI. Sont interdites la pratique de l'\u00e9cobuage et les op\u00e9rations de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets \nverts.\nArticle 5\nMesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel\nI. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s , tous les travaux d'entretien ou de  \nnettoyage  avec  des  outils  \u00e0  moteur  thermique  ou  avec  des  produits  \u00e0  base  de  solvants \norganiques  (white-spirit,  peinture,  vernis,  produits  de  retouche  automobile)  doivent  \u00eatre \nreport\u00e9s. \nII. Est interdite\u00a0la pratique du br\u00fblage (suspension des d\u00e9rogations).\nArticle 6\nMesures d'urgence applicables au secteur des transports\nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de\u00a0: \n1\u00b0 Renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la pollution\u00a0;\n2\u00b0 Raccorder \u00e9lectriquement \u00e0 quai les bateaux fluviaux en substitution \u00e0 la production \n\u00e9lectrique  de  bord  par  les  groupes  embarqu\u00e9s,  dans  la  limite  des  installations \ndisponibles.\nArticle 7\nMesure d'ex\u00e9cution et de publication\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \u00a0les pr\u00e9fets des  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne\u00a0; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  des  Transports\u00a0;  le  directeur  r\u00e9gional  et \ninterd\u00e9partemental de l 'Alimentation, de l 'Agriculture et des For\u00eats \u00a0; ainsi que le directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9\nsente d \u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux  recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des  \nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris \nou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 20/06/2025\n  \nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nSign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le \ntribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nN36\nEn cas de mise en capwie de la proc\u00e9dure d'Nformation et de recommandation,. :Bia l'ensemble des usager\u00e0 de la route en transit d\u00f4it \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au .we contournement de I'agg ome ration fr: cilienne \u00e9kqu'il figure sur'la \u00a2 carte.= bes ee- En cas de mise en \u0153u\u00ff\u0178re de la proc\u00e9dure d'alerte, les sures-incitativesprennent un caract\u00e8re obli\u00ffatoire pour les v\u00e9hicules en transit dont le poids totalCAR autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9Neur \u00e0 3,5 tonnes.\nAnnexe  \u00a0  1   :\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUG\u00cb\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00795\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de  \npolice de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des  \npersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2009-00641  du  7  ao\u00fbt  2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la \npr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du  \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la  \npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Fabrice  GARDON,  directeur  des  services  actifs  de  police  de  la \npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signer,  \nau  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  tous  les  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  des  missions  de  police \nadministrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 susvis\u00e9 ainsi que les ordres de mission et les  \nd\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels \nrelevant de son autorit\u00e9, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de  \ndiverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances et de recettes, les d\u00e9penses par voie de cartes  \nachats et bons de commande \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires.\n1\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police,  \nles  sanctions  disciplinaires  de  l'avertissement  et  du  bl\u00e2me,  inflig\u00e9es  aux  personnels  ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les policiers adjoints ;\n- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \naux articles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs  \nde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e des services  \nterritoriaux,  M.  Denis  COLLAS,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  sous-directeur  cyber  et  financier  et  Mme \nCatherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation.\nArticle 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  \nM.\u00a0Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de  \njustice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Marc  AMOYEL,  commandant  divisionnaire \nfonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice. \nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  4  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Charlotte  PRIESTMAN, \ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe  \ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \ncheffe de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses  \nattributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues de la r\u00e9gie de la direction de la police judiciaire  \n\u00e0 Paris. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat. \nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de  \nl'\u00c9tat, cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \n2\nses attributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou  \npar bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant  \nde police, adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs  attributions  respectives,  les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention\u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M.  Vianney  DYEVRE,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral,  chef  d'\u00c9tat-major,  et,  en  son  absence,  par  son \nadjointe Mme Fatima GABOUR, commissaire de police ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son  \nabsence, par son adjoint M. Fran\u00e7ois NEVEU, commissaire divisionnaire ;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de \njustice,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Marc  AMOYEL,  commandant  divisionnaire \nfonctionnel ;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et,  \nen son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;\n- Mme  Virginie  DREESEN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  du \nprox\u00e9n\u00e9tisme,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Maud  PARENT, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,  \nen son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,  \nen son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me district de police judiciaire, et, en  \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;\n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches  \nde  Bobigny,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Nancy  ANDRE,  capitaine  de \ngendarmerie ;\n- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN, capitaine de  \ngendarmerie ;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 \u00e8me district de police judiciaire, et, \nen son absence, par son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;\n- M. Christophe HIRSCHMANN,  commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du 1 er district de police judiciaire, et,  \nen son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;\n- M. Philippe HUETZ, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire du  \nVal-de-Marne,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Yann  CZERNICK,  commissaire  \ndivisionnaire ;\n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de  \nParis ;\n3\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire  \nde  la  Seine-Saint-Denis,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Christophe  PREVOT, \ncommissaire de police ;\n- M.  Antoine  MOREAU,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police \njudiciaire  des  Hauts-de-Seine,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Jonathan  OUAZAN, \ncommissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de  \ngendarmerie ;\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux  \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00bb et, en \nson absence, par ses adjoints M. L\u00e9on GRAPPE,  commissaire de police,  et Mme Eve PESTEIL , \ncommandant divisionnaire fonctionnel ;\n- Mme  Julie  BOUDIN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  de  la \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,  \ncommissaire de police ;\n- Mme  Jessica  FINET,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  recherches  et \nd'investigations financi\u00e8res ;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens  \nde  paiement,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  Mme  Aline  MAGNONE,  commandant \ndivisionnaire fonctionnel ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la  \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant  \ndivisionnaire fonctionnel ;\n- Mme  Sophie  ROBERT,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  financi\u00e8re  et  anti-\ncorruption,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Guillaume  FAUCONNIER,  commissaire \ndivisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n- M.  Thibaut  DIDIER,  commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation \ncriminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire  \nfonctionnel\u00a0;\n- Mme C\u00e9cile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service r\u00e9gional de police technique  \net scientifique, et, en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police\u00a0;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du  \npersonnel,  et,  en  son  absence,  par  ses  adjoints  Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  QUILLOU,  attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire\u00a0;\n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9  d'accompagnement des  \nparcours  professionnels,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Nabil  REKIBI, secr\u00e9taire \nadministratif\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules,  \net, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale\u00a0;\n- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,  \net, en son absence, par son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO, agent contractuel ;\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes  affaires  budg\u00e9taires  et  logistiques,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Bertrand \nCHOPARD, commandant de police.\n4\nArticle 10\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne. \nFait \u00e0 Paris, le 23 juin 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n5\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00785\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et \nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche \n22 juin 2025 inclus \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et  \nR. 311-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en  \npetite couronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \u00a0; que les \u00e9v\u00e8nements festifs et  \nculturels de grande ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition  \nm\u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et  l'accueil  de  personnalit\u00e9s  publiques,  \nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'occasion des rassemblements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la \nmusique\u00a0; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif  \nl\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est \nde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions  \np\u00e9nales\u00a0; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\u00a0;\n1\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le  \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits\u00a0\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au \ndimanche 22 juin 2025 \u00e0 08h00. \nArticle  2  \u2013  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  d'une  peine  de  trois  ans \nd'emprisonnement et de 45\u00a0000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code \np\u00e9nal. \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur  \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la  \nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les  tribunaux  judiciaires  de  Paris,  Nanterre,  Bobigny  et  Cr\u00e9teil, et  \nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 20 juin 2025 \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00785 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00785 du 20 juin 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00785 3\nLes EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNE\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62\nDIRECTION\n\uf028 01 49 74 71 04\n\uf037 01 49 74 71 62\ne-mail\u00a0:\u00a0secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-DRH-007\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, directeur adjoint.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb,\nLe Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la \nFondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de \nVitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val-de-\nMarne d\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable du GCSMS \u00ab  Les EHPAD  \npublics du Val-de-Marne \u00bb et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif  \naux d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-\nsocial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel \nSYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-\nSociale (GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves,  \n94 120 Fontenay-sous-Bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 d\u00e9cembre 2021 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, \nDirecteur adjoint au GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb \u00e0 compter du 1 er janvier \n2022,\n\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62\nDECIDE\nArticle 1     : objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ntemporaire de M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, Directeur adjoint charg\u00e9 de la Qualit\u00e9, de la Gestion des  \nrisques et des Coop\u00e9rations hospitali\u00e8res au Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-sociale \n(GCSMS)  \u00ab les  EHPAD  Publics  du  Val-de-Marne \u00bb,  durant  les  cong\u00e9s  de  Mme  Margaux \nVASSAL, Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines, pour la p\u00e9riode du 21 juillet  \n2025 au 6 ao\u00fbt 2025 inclus.\nArticle 2     : champ et mati\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, Directeur adjoint charg\u00e9 de la Qualit\u00e9, de la  \nGestion des risques et des Coop\u00e9rations hospitali\u00e8res, recouvre le champ suivant :\n- Une participation \u00e0 la direction commune aux cinq \u00e9tablissements ;\n- Une direction fonctionnelle  : direction des ressources humaines des \u00e9tablissements de la  \nDirection commune et du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 3     : contenu de la d\u00e9l\u00e9gation  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, directeur adjoint au Groupement de Coop\u00e9ration \nSociale et M\u00e9dico-sociale (GCSMS) \u00ab les EHPAD Publics du Val-de-Marne \u00bb, \u00e0 l'effet de signer \u00e0 \ntitre temporaire, au nom du directeur, \n1) Pour le GCSMS, les actes concernant :\n\uf0b7 le  recrutement  statutaire  et  la  gestion  du  personnel  pour  les  personnels  titulaires, \ncontractuels et int\u00e9rimaires, les payes et charges de tout le personnel, les titres relatifs aux  \nremboursements de la CPAM et de la  SOFCAH, les conventions de stage, ainsi que les  \ntitres, mandats et conventions li\u00e9s \u00e0 la formation,\n\uf0b7 la repr\u00e9sentation de l'administration aux concours pr\u00e9sid\u00e9s par l'ARS\n2) Pour la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-\nVal-de-Marne de Bry-sur-Marne, le Grand \u00c2ge d'Alfortville et l'EPMSI d'Ivry-Vitry, les  \nactes concernant :\n\uf0b7 la gestion des personnels titulaires et stagiaires, les payes et charges de tout le personnel, les \ntitres, mandats et conventions li\u00e9s \u00e0 la formation,\n\uf0b7 les titres relatifs aux remboursements de la CPAM et de la SOFCAH  pour tout le personnel.\n3) En cas d'absence des directeurs de site,  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. FORSANS pour la \nMaison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-Val-de-\nMarne de Bry-sur-Marne, le Grand \u00c2ge d'Alfortville et l'EPMSI d'Ivry-Vitry pour les \nactes concernant :\n\uf0b7 les contrats des personnels, contractuels et int\u00e9rimaires, ainsi que les conventions de  \nstage. \n\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62\nCette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e entre le 21 juillet et le 6 ao\u00fbt 2025. \nArticle 4     : repr\u00e9sentation aux instances  \nEn l'absence de Monsieur SYS au CSG du GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS pour pr\u00e9sider et/ou le repr\u00e9senter lors de  \ncette instance.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et notifi\u00e9e pour information \u00e0 : \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de  \nFontenay-sous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-\nMarne,\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- \u00e0 Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 18 juin 2025\nLe Directeur\nde la Direction commune\nMaison de Retraite Intercommunale\nFondation Favier Val-de-Marne\nLe Grand Age\nEPSMSI Les Lilas\nFondation Gourlet Bontemps \nSIGN\u00c9\nEmmanuel SYS\n\nLes EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNE\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62\nDIRECTION\n\uf028 01 49 74 71 04\ne-mail\u00a0:\u00a0secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-DRH-008\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS directeur adjoint.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb,\nLe Directeur de la direction commune de la  Maison de retraite intercommunale de \nFontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de \nl'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne  \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-\nde-Marne \u00bb et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel SYS \nen tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale  \n(GCSMS) \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94  120 \nFontenay-sous-Bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 d\u00e9cembre 2021 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS,  \nDirecteur adjoint au GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb \u00e0 compter du 1er janvier 2022,\n\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62\nDECIDE\nArticle 1     : objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \ntemporaire de Mr. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, directeur adjoint charg\u00e9 de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et des \ncoop\u00e9rations hospitali\u00e8res au Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-sociale (GCSMS) \u00ab les  \nEHPAD Publics du Val-de-Marne \u00bb durant les cong\u00e9s annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la  \ndirection commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la p\u00e9riode du \nlundi 21 juillet au vendredi 8 ao\u00fbt 2025.\nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2     : champ, mati\u00e8re et contenu de la d\u00e9l\u00e9gation  \nEn l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour cong\u00e9s p\u00e9riode du lundi 21 juillet au vendredi 8 ao\u00fbt 2025, \nMr. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS se voit confier une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale. Il est, par cons\u00e9quent, habilit\u00e9 \u00e0 signer  \ntoute d\u00e9cision, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements \nde  la  Direction  commune  de  la  Maison  de  Retraite  Intercommunale  de  \nFontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mand\u00e9, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand  \nAge, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS \u00ab  Les EHPAD Publics du \nVal-de-Marne \u00bb.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et  \nnotifi\u00e9e pour information \u00e0 : \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- \u00e0 Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 20 juin 2025\nLe Directeur de la Direction commune\nMaison de Retraite Intercommunale\nFondation Favier Val-de-Marne\nLe Grand Age\nEPSMSI Les Lilas\nFondation Gourlet Bontemps \nSIGN\u00c9 \nEmmanuel SYS\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-06-23T16:35:46+00:00","id":"a8051881bb6168c4aa32c9d95576957e171934a10d03450323b44c117f9b6bd8","name":"RAA n\u00b0101 du 23 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-23T15:56:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25582/196667/file/RAA%20n%C2%B0101%20du%2023%20juin%202025.pdf"}