{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 19 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES-\nCABINET\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025322-0006  du  18  novembre  2025\nportant  mise  en  demeure  de  quitter  les  lieux  concernant  un  logement  occup\u00e9\nillicitement, sans droit ni titre, appartement situ\u00e9 au 14 rue des sureaux, 1er \u00e9tage \u00e0\nPERPIGNAN (66000)\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0001  du  19  novembre  2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nSOUS PREFECTURE DE CERET\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SPCERET  2025-322-01  du  18  novembre  2025  portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Mer et Littoral\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SML/2025322-0001  du  18  novembre  2025  portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\u00a0(DPMn) au\nprofit  de  la  commune  du  Barcar\u00e8s,  pour  proc\u00e9der  au  d\u00e9p\u00f4t  de  s\u00e9diments\nd\u00e9shydrat\u00e9s issus d'un dragage du bassin Saint-Ange, sur le territoire de la commune\ndu Barcar\u00e8s.\nService Nature Agriculture For\u00eat\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025323-0001  portant  autorisation  des  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nSERVICES A LA PERSONNE\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE  SERVICES A LA PERSONNE\nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 990 766 016\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de PRADES (REF\u00a0: 2025-11-01)\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : ZET\u00e9t : 04.68.51.66.66Met : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025322-0006 du 18 novembre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, appartement situ\u00e9 au 14 rue des sureaux, 1\" \u00e9tage \u00e0 PERPIGNAN(66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/4\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative a la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nVU l'attestation de vente \u00e9tabli par Ma\u00eetre Flore DELCOS, le 26 ao\u00fbt 2020 au profit deMonsieur Vincent, Claudy, Lucien, Georges MAUSSIRE concernant le bien cadastr\u00e9Section AK Num\u00e9ro 406, 14 rue des sureaux \u00e0 PERPIGNAN (66 000) ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat central de police de Perpignan, le 22octobre 2025 par Monsieur MAUSSIRE Vincent Claudy Lucien Georges, propri\u00e9tairedu bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9;\nVU le compte rendu d'infraction initial r\u00e9dig\u00e9 le 22 octobre 2025 par les services de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan en leur qualit\u00e9d'officier de police judiciaire ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 14 novembre 2025 par lesservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan enleur qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire ;\nVU la demande d'expuision acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MAUSSIRE Vincent ClaudyLucien Georges, en date du 18 novembre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 18novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le focal occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat central de police de Perpignan,le 22 octobre 2025 par Monsieur MAUSSIRE Vincent Claudy Lucien Georges, propri\u00e9tairedu bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'attestation de vente \u00e9tabli par Ma\u00eetre Flore DELCOS, le 26 ao\u00fbt 2020 auprofit de Monsieur Vincent, Claudy, Lucien, Georges MAUSSIRE concernant le biencadastr\u00e9 Section AK Num\u00e9ro 406, 14 rue des sureaux \u00e0 PERPIGNAN (66 000) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9suite du proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 14novembre 2025 par les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede Perpignan en leur qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire, que la porte de l'immeublecompos\u00e9 de deux \u00e9tages est ferm\u00e9e; que la serrure est neuve et qu'il est possible deconstater de nombreuses traces de pes\u00e9es; qu'un voisin situ\u00e9 au 12 rue des sureauxindique que l'immeuble entier est squatt\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans l'appartement situ\u00e9 au 14 rue des sureaux, ter \u00e9tage \u00e0PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours acompter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 18 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n\n\u00ab\u00a9Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services{pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans fe d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ia datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mais suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente dans l'appartement situ\u00e9 au 14 rue des sureaux, ler \u00e9tagePERPIGNAN (66000)\nDate: Signature :\n\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS2025323-0001 du 19 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande en date du 18 novembre 2025, form\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des biensle 19 novembre 2025 de 8h00 \u00e0 18h00 sur la commune de Perpignan, dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par la place de la Victoire, l'avenue Leclerc, le cours Escarguel, le boulevardCl\u00e9menceau et le quai Vauban ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000- PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www .pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 7\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre d\u00e9 la pr\u00e9vention des atteintes. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion o\u00f9 de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 du m\u00eame article disposeque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique o\u00f9 dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic; que le 3\u00b0 du m\u00eame article dispose que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article dispose que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de s\u00e9curisation des diff\u00e9rentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de l'inauguration d'unfast-food, le \u00ab Chamas Tacos \u00bb le 19 novembre 2025 boulevard Cl\u00e9menceau \u00e0 Perpignan ;\nCONSID\u00c9RANT que cette inauguration se fera en pr\u00e9sence d'un influenceur originaire dePerpignan dont l'audience sur les r\u00e9seaux sociaux se compte en millions de personnes ;que ses sorties dans les rues de Perpignan g\u00e9n\u00e9rent des rassemblements importants defans ; que de pr\u00e9c\u00e9dentes op\u00e9rations commerciales organis\u00e9es \u00e0 l'occasion de l'ouverturede m\u00eames \u00e9tablissements ont provoqu\u00e9 des mouvements de foule et des d\u00e9bordements ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par une densit\u00e9 depopulation importante et une urbanisation compiexe; que la pr\u00e9vention des troubles \u00e0l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eames caract\u00e9ristiques ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la police nationale doivent parfois faire face \u00e0 dessituations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;\n2/3\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 19novembre 2025 de 8h00 \u00e0 18h00 sur la commune de Perpignan, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9par la place de la Victoire, l'avenue Leclerc, le cours Escarguel, le boulevard Cl\u00e9menceau etle quai Vauban soit \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu de l'\u00e9v\u00e8nement; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au besoin de s\u00e9curisation du p\u00e9rim\u00e8trepour l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y alieu de d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entreen contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est autoris\u00e9e au titrede la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme et de la r\u00e9gulation des flux detransport.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s a l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Perpignan, dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la place de la Victoire, l'avenue Leclerc, le cours Escarguel, leboulevard Cl\u00e9menceau et le quai Vauban ;\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 19 novembre 2025 de8h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\na\nmasa par.dgfeg tionbeso V7  wonVAPa ETLudovic JULIA\n3/3\n\n=mPR\u00c9FET |DES PYRENEES- Sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireT\u00e9l : 04 68 51 67 40Mal : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT E PREFECTORALN\u00b0 SPCERET 2025-322-001 du 18 novembre 2025portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0006 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nVU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, formul\u00e9e par M.Jean-Charles Palotis en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, pour l'\u00e9tablissement de la SAS JC Palotis au nomcommercial \u00ab Pompes Fun\u00e8bresJC Palotis \u00bb, situ\u00e9e 27 route de Latour Bas Elne BP 6 66 201 Elne;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier annex\u00e9 est conforme et que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditionsrequises;\nSUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er : la SAS JC Palotis au nom commercial \u00ab Pompes Fun\u00e8bres JC Palotis \u00bb, situ\u00e9e 27route de Latour Bas Elne BP 6 66 201 Elne, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :e Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,e Organisation des obs\u00e8ques,\nSous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET T\u00e9l : 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ne Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que les urnes cin\u00e9raires,e Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9rairee Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture de personnel et des objets n\u00e9cessaires aux obs\u00e8quesinhumations et cr\u00e9mationsDans le cadre de contrats de sous-traitance \u00e9tablis, des prestations sont assur\u00e9es par lesop\u00e9rateurs habilit\u00e9s SARL Lauralyge Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9ly, la SARL Marbrerie Buisan et I'EIRLTLR Coquerelle.\nArticle 2: le num\u00e9ro de l'habilitation du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires qui lui estattribu\u00e9 est le 25-66-0218 ;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans;\nArticle 4 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :+ non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00a9 non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,+ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, Monsieur Palotis devra d\u00e9clarer dans un d\u00e9laide deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue,selon les modalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : l'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise aupr\u00e8s du servicecharg\u00e9e de cette r\u00e9glementation deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation en cours.\nArticle 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le maire de Elne, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nClara THOMAS\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025                        du                               \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)\nau profit de la commune du Barcar\u00e8s, pour proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de s\u00e9diments d\u00e9shydrat\u00e9s\nissus d'un dragage du bassin Saint-Ange, sur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s.\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  (CG3P),  notamment  les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'Etat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0; \nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0DREAL/DMMC/201861-0001  du  02  mars  2018,  portant\nautorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application\nde l'ordonnance N\u00b0\u00a02014-619 du 12 juin 2014 pour les travaux de dragage d\u00e9cennal du port\ndu Barcar\u00e8s\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU  l'accord de la DREAL/DMMC par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025-010 en date du 17 janvier\n2025, sur port\u00e9-\u00e0-connaissance relatif \u00e0 un essai de dragage de s\u00e9diments issus du bassin\nSaint-Ange \u00e0 Port-Barcar\u00e8s\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  demande  accompagn\u00e9e  d'un  dossier  d'incidence  Natura\u00a02000,  d\u00e9pos\u00e9e  par  la\ncommune du Barcar\u00e8s, par courriel en date du 12 novembre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  14  novembre  2025  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la prise en compte des  enjeux  environnementaux  d\u00e8s  la phase \u00e9tude du\nprojet en lien avec le syndicat mixte Rivage qui participera au suivi du projet ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0l'emprise  du  projet  sur  le  domaine  public  maritime  naturel  et  en  zones\nNatura 2000 et ZNIEFF ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0l'accord de la DREAL sur port\u00e9-\u00e0-connaissance susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que  ces  travaux  permettent  de  renaturer  les  secteurs  actuellement  non\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et compact\u00e9s par le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de v\u00e9hicules sur le lido et notamment les\nacc\u00e8s situ\u00e9s entre l'Etang de l'Angle et l'Etang de Salses-Leucate ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la compatibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s granulom\u00e9triques et chimiques des s\u00e9diments\navec leur destination\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement \u00e0 terre\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public\nmaritime pour r\u00e9aliser les travaux projet\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le temps r\u00e9duit d'intervention et la p\u00e9riode retenue pour r\u00e9aliser les travaux,\nhors p\u00e9riode de nidification ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0qu'en fin de travaux de rechargement, l'acc\u00e8s au DPMn sera limit\u00e9 aux seuls\nayant droits, par une barri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites administratives du DPMn\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa commune du Barcar\u00e8s (SIRET N\u00b0 \u00a0216\u00a0600\u00a0171\u00a000013) repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Joseph\nGARCIA, conseiller municipal ayant pour d\u00e9l\u00e9gation \u00ab \u00a0la mer et les affaires portuaires \u00a0\u00bb,\nest autoris\u00e9e \u00e0 occuper le DPMn aux fins proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de s\u00e9diments ressuy\u00e9s, sur le\nlido de l'Etang de l'Angle, sur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s, conform\u00e9ment au\nplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  \u00e0  compter  de  sa\nsignature jusqu'au 05 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nCe d\u00e9lai ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e afin de respecter les p\u00e9riodes de\nnidification de l'avifaune et d'\u00e9viter la p\u00e9riode estivale.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions  ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nLa superficie d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn, d'environ 6 \u00a0550\u00a0m\u00b2, est situ\u00e9e sur le lido\nde l'Etang de l'Angle sur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s, conform\u00e9ment aux plans\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux de griffage et rechargement sont r\u00e9alis\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la\ncollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et comprennent notamment :\n\u2022 le retrait les d\u00e9chets et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des plantes invasives identifi\u00e9es dans les zones\nde remblais\u00a0avant les travaux de recouvrement\u00a0;\n\u2022 le griffage des zones identifi\u00e9es avant le d\u00e9p\u00f4t de s\u00e9diments\u00a0;\n\u2022 la r\u00e9utilisation du sable situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du chenal issu d'un pr\u00e9c\u00e9dent dragage pour la\ncorrection de la granulom\u00e9trie des s\u00e9diments de remblais apr\u00e8s le retrait d es d\u00e9chets et\ndes plantes envahissantes\u00a0;\n\u2022 la fermeture de la barri\u00e8re situ\u00e9e en dehors des limites administratives du DPMn afin\nde restreindre l'acc\u00e8s aux seules personnes autoris\u00e9es. Celle-ci devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un\npanneau informant le public de la n\u00e9cessit\u00e9 de cette fermeture pour pr\u00e9server le secteur.\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 faire ex\u00e9cuter le projet conform\u00e9ment aux plans approuv\u00e9s et au dossier d\u00e9pos\u00e9\u00a0;\n\u2022 faire les demandes de DT/DICT n\u00e9cessaires au rep\u00e9rage des r\u00e9seaux existants sur la\nzone avant travaux\u00a0et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prot\u00e9ger\u00a0;\n\u2022 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux photographique avant et apr\u00e8s travaux. Ce lev\u00e9 servira de\nr\u00e9f\u00e9rentiel en vue d'un suivi ;\n\u2022 mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,\nnotamment en d\u00e9limitant la zone de travaux par la pose de barri\u00e8res sur lesquelles seront\naffich\u00e9s les panneaux d'interdiction d'acc\u00e8s au public\u00a0;\n\u2022 veiller \u00e0 ce que les services de secours disposent d'un acc\u00e8s permanent \u00e0 la zone de\ntravaux\u00a0;\n\u2022 surveiller l'\u00e9volution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la\nr\u00e9alisation des travaux\u00a0;\n\u2022 faire respecter le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de\nne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;\n\u2022 assurer la non-prolif\u00e9ration et dispersion des plantes invasives lors de la circulation des\nengins\u00a0;\n\u2022 veiller  \u00e0  ne  pas  d\u00e9passer  10\u00a0cm  d'\u00e9paisseur  de  mat\u00e9riaux  apr\u00e8s  r\u00e9galage,  un  l\u00e9ger\ncompactage pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en fin d'op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 surveiller la zone de chantier jour et nuit pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation ou pollution\n\u00e9ventuelle\u00a0;\n\u2022 veiller \u00e0 ce que les v\u00e9hicules \u00e0 moteur circulant sur la zone de travaux soient \u00e9quip\u00e9s\nd'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le\nDPMn, une tol\u00e9rance de stationnement est accord\u00e9e si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nsont favorables et si un gardiennage continu du secteur est mis en place ;\n\u2022 installer la base de vie et la zone de stockage hors DPMn\u00a0;\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique en\nveillant \u00e0 la propret\u00e9 des lieux pendant et \u00e0 l'issue des travaux, notamment par le retrait\nde divers d\u00e9chets et \u00e9l\u00e9ments artificiels pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\n\u2022 transmettre \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales l'ensemble des plans d'ex\u00e9cution des travaux, des comptes-rendu de r\u00e9union\nde  chantier,  ainsi  que  le  proc\u00e8s-verbal  de  tra\u00e7abilit\u00e9  de  recyclage  des  d\u00e9chets,  des\nenrochements et le proc\u00e8s verbal de recollement en fin de travaux ainsi que les suivis\nannuels.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les\ninfractions en mati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  Seconde  Guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nCette  autorisation  est  donn\u00e9e  \u00e0  titre  gratuit  conform\u00e9ment  \u00e0  l'avis  de  la  Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales susvis\u00e9.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires  et  de  la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui  se  r\u00e9serve la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes ee et de Is Mer,le directeur adjoint,UE +\u00e9taunon\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9es, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  cette  derni\u00e8re,  de\nl'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s , sera faite par les soins de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\nes|(,WOSG9)siejqueiapseuo7z\nAnnexe 1/4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025 \nLocalisation de la zone de remblais accord\u00e9e sur le DPMn\nCommune du Barcar\u00e8s\n\nuone19894e]INSsj0d9pIu'suIBUeSepaiANnaoUeWapsedJaAe\\queleUIUWOU)\u2014\u00ffHOJpus399esenbnse]dsyayoepsenbienbsepjueenajueJ1ong1d'uone1988ae1inss1od9pIu'sul8ussepaJan\u0153ueuapsedJaAe)quiasee9eds3-cREEECSSCTAREGERauone98942)inssjodapIu'sUIBUSSepaJAn\u0153UeULapsedJ0e)qu81eUIWSUN-ZENS,ueuone19894e]INSSjodepIu'suIBueSepaiANeoUeWapsedJoAe|quiaseUIWAaYD\u2014L\nE/L\n8ue}9,)opBede]jeso\u00f1leqSa)'uolje]e8eae]inss10d9pepsedJoAe)quiaseo9eds3-\u00a3\u20acS99S1121989A81JUOSaSS9]]e'soUOzS99SUEP8]qISSOdIe]quu21apSNid\nAnnexe 2/4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025\nLocalisation et photographies des zones avant travaux\nCommune du Barcar\u00e8s\n\nGRPTRRS7e;OW7zk.uone989e]INSs}odepIu'sUIBUSsepalANdOUeWepsedMJefe)]que1es9eds3-9PpSBAHIANO9S!3apSUO7uone198942)INSS}OdapIU'suIBueSep8JANGUEUapSegJeAe|quiaseUIWIaUD\u20146uone9894e]insS10d9pIu'suIBUSSepa1An\u0153UEUapSeqJaeAe|}quiaBUIWSBYUD-g\n>\nJadionuee9]AN98-092911219894811S9,S8118'OUOZ21199|LesuepajqissodIe]quue1BpSNid\n\u20ac/C\nAnnexe 3/4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025\nLocalisation et photographies des zones avant travaux\nCommune du Barcar\u00e8s\n\nUONe19g9Ae]INSsjodgpIu'SUISUSSepsiANeOUeWapsedJaXe|quiaseUIWIAYD-ZLDEEELOT,Sensmysoy901dUOI}E1999AapS}0}!Se)INSS19d9pIU'SUIBUSSepoJANaOUeWapsegdvSUUBAE]18S1IN99S'2191910SopsousS9]19A9]U3-OLJBNBJUS291919105apS8yHusapauoz8109Adavnessanpsuue,\nAnnexe 4/4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025\nLocalisation et photographies des zones avant travaux\nCommune du Barcar\u00e8s\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025323-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles :\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nles nombreux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s et les risques de collisions routi\u00e8res sur la communede Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 17 novembre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s surla commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, secteur du stade, Kiwis et le long dutech et notamment sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Laurent CONTOU ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s, notamment \u00e0 moins de 150 mdes habitations. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cagespi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 18 d\u00e9cembre 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable de ses actions detirs, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandantdu groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00ea\n\u2014F  =\n| ae  = |<__\u2014Erfima DAHAN\n\n\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pnyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 990 766 016\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 08/11/25 par M. Delahaye Tristan en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme DTSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 R\u00e9sidence Aramon 66300 TROUILLAS et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 990 766 016 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 14 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des i t par d\u00e9l\u00e9gation,e, \u20acle directeur d\u00e9par mental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nS\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nEn FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSIP de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE\nAdresse : 11 Avenue Beausoleil, CS 10100, 66501 PRADES Cedex,\nantenne : 35 Avenue des Comtes de Cerdagne, 66800 SAILLAGOUSE\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 96 03 26, antenne : 04 68 04 72 44\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PRADES \nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de PRADES et antenne de \nSAILLAGOUSE, Jean-Michel MOMMULE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408\ndu 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et\nmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination en date du 18 janvier 2025 d\u00e9signant Monsieur Jean-Michel MOMMULE,\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE \u00e0 compter du 01 f\u00e9vrier 2025 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne PRECHACQ, Inspectrice des Finances\npubliques, adjointe au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de PRADES, \u00e0 l'effet de\nsigner  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et sans limitation\nde montant les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour perte de\nr\u00e9coltes \n;\nREF : 2025-11-01\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant \n;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 10 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, n otamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n d) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiet te, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBEL David FEROUELLE Alexandra GRAND Thierry\nLANAT Laurent MAMMAD Zineddine\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBALAGUER Gabriel DABOSI Christophe FAIXO Patrice\nGATOUNES Marie PEINADO Suzanne PELISSIE Nathalie\nRATAIL Patricia RESPAUD S\u00e9verine\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nali t\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses et\ndes\nannulations\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nGRAND Thierry Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nLANAT Laurent Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 12 mois 10 0 00 \u20ac\nMAMMAD Zineddine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nBALAGUER Gabriel Agent contractuel 2 000 \u20ac 12 mois 2 00 0 \u20ac\nGATOUNES Marie Agente principale 7 000 \u20ac 12 mois 7 000 \u20ac\nPEINADO Suzanne Agente principale 7 000 \u20ac 12 mois 7 000  \u20ac\nRESPAUD S\u00e9verine Agente principale 7 000 \u20ac 12 mois 7 00 0 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9clarat ion dans le syst\u00e8me d'informations de\nl'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\ner,\n2 et 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,\ny compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nA PRADES, le 19 novembre 2025\nLe comptable, responsable du Service des \nImp\u00f4ts des Particuliers de Prades,\nJean-Michel MOMMULE","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T15:35:30+00:00","id":"a806429ae1f31b4bc18fe27907896ad4ddc3d48f587eefe1e6105406c6d0feab","name":"Recueil du 19 Novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-19T15:16:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/47501/363379/file/Recueil%20du%2019%20Novembre%202025.pdf"}