{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-378\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 (4\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC\n10092025 (4 pages) Page 8\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002\nAP DRONE LA SAULCE 10092025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 3\nPREFET , Direction du cabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le Ao| ool ceARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025 ;VU le d\u00e9cret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-27-00018 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 septembre 2025, form\u00e9e par le colonel commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes,susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de la\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le /io(oG>(^\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nregions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,\nadministrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt\n2025;\nVU le d\u00e9cret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet des h-lautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-27-00018 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des\nmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 10 septembre 2025, form\u00e9e par le colonel commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes,\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de la\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 4\npr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pi\u00e9tons et routiers sur l'ensembledu r\u00e9seau national et notamment sur les ouvrages d'art ;Consid\u00e9rant la tentative de blocage intervenue en fin de matin\u00e9e rond point du p\u00e9age de laSaulce par une quarantaine de personnes dont certaines \u00e9taient cagoul\u00e9es et ont tent\u00e9 delever le barri\u00e9rage ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public susceptible de seproduire \u00e0 l'occasion du mouvement national \u00ab Bloquons tout \u00bb de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 10septembre 2025 de 15h \u00e0 23h59 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au rond pointdes piles RN85 et Rd 1085 sis sur la commune de LA SAULCE \u2014 05110 ainsi que dans un rayon de500 m\u00e8tres de part et d'autres de l'ensemble de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifset d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi que d'une annonce sur le site cemercredi 10 septembre de 15h30 \u00e0 23h59 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9s ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de- de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur la voie publique dans le cadre du mouvement national\u00ab Bloquons tout \u00bb sur une plage horaire courant ce mercredi 10 septembre de 15h30 \u00e0 23h59 aurond point des piles RN85 et Rd 1085 sis sur la commune de LA SAULCE - 05110 ainsi que dansun rayon de 500 m\u00e8tres de part et d'autres de l'ensemble de l'ouvrage.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1.\nprevention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pi\u00e9tons et routiers sur l'ensemble\ndu r\u00e9seau national et notamment sur les ouvrages d'art ;\nConsid\u00e9rant la tentative de blocage intervenue en fin de matin\u00e9e rond point du p\u00e9age de la\nSaulce par une quarantaine de personnes dont certaines \u00e9taient cagoul\u00e9es et ont tent\u00e9 de\nlever le barri\u00e9rage ;\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public susceptible de se\nproduire \u00e0 l'occasion du mouvement national \u00ab Bloquons tout \u00bb de ['int\u00e9r\u00eat de disposer d'une\nvision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en\nlimitant rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur rengagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 10\nseptembre 2025 de 15h \u00e0 23h59 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au rond point\ndes piles RN85 et Rd 1085 sis sur la commune de LA SAULCE -05110 ainsi que dans un rayon de\n500 metres de part et d'autres de l'ensemble de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\net d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi que d'une annonce sur le site ce\nmercredi 10 septembre de 15h30 \u00e0 23h59 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sont\nsusceptibles d'etre film\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de\n- de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur la voie publique dans le cadre du mouvement national\n\u00ab Bloquons tout \u00bb sur une plage horaire courant ce mercredi 10 septembre de 15h30 \u00e0 23h59 au\nrond point des piles RN85 et Rd 1085 sis sur la commune de LA SAULCE - 05110 ainsi que dans\nun rayon de 500 m\u00e8tres de part et d'autres de ['ensemble de l'ouvrage.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 5\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information desmanifestants par porte voix.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 5 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au maire de LA SAULCE et \u00e0 laprocureur de la R\u00e9publique.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur \"4 cabinet\n\u2014\nMaxime LECONTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information des\nmanifestants par porte voix.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des hlautes-Alpes, le colonel commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au maire de LA SAULCE et \u00e0 la\nprocureur de la R\u00e9publique.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur dq cabinet\nWa3?\u00eeme\"LECONTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.frj par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de\njustice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 7\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003\nAP DRONE SAVINES LE LAC 10092025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025 8\nPREFET Direction du cabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 AEgalit\u00e9 e, | iGFraternit\u00e9 . Gap, le AS! 2,ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025;VU le d\u00e9cret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-27-00018 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 septembre 2025, form\u00e9e par le colonel commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes,susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le A<&[^\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,\nadministrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt\n2025;\nVU le d\u00e9cret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-27-00018 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des\nmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 10 septembre 2025, form\u00e9e par le colonel commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes,\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de ['article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de la\nprevention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025 9\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pi\u00e9tons et routiers sur l'ensembledu r\u00e9seau national et notamment sur les ouvrages d'art ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations d\u00e9plor\u00e9es en d\u00e9but de journ\u00e9e tant sur Gap et l'incidentintervenu au p\u00e9age de la Saulce en fin de matin\u00e9e impliquant une quarantaine de manifestantsdont certains \u00e9taient encagoul\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public susceptible de seproduire \u00e0 l'occasion du mouvement national \u00ab Bloquons tout \u00bb et des d\u00e9bordements d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 10septembre 2025 de 15h\u00e0 23h59; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au pont deSavines le Lac- 05160 (voie de circulation) ainsi qu'une bande de 500 m\u00e8tres de part et d'autrede l'ensemble de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifset d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi que d'une annonce sur le site ce:mercredi 10 septembre de 15h30 \u00e0 23h59 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9s ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de- de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie publique dans le cadre du mouvement national\u00ab Bloquons tout \u00bb sur une plage horaire courant ce mercredi 10 septembre de 15h30 \u00e0 23h59,sur le pont Savines le Lac - 05160 (voie de circulation) ainsi qu'une bande de 500 m\u00e8tres depart et d'autre de l'ensemble de l'ouvrage.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1* est fix\u00e9\u00e0 1.Article 3 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information desmanifestants par porte voix.\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pi\u00e9tons et routiers sur l'ensemble\ndu r\u00e9seau national et notamment sur les ouvrages d'art ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations d\u00e9plor\u00e9es en d\u00e9but de journ\u00e9e tant sur Gap et ['incident\nintervenu au p\u00e9age de la Saulce en fin de matin\u00e9e impliquant une quarantaine de manifestants\ndont certains \u00e9taient encagoul\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public susceptible de se\nproduire \u00e0 l'occasion du mouvement national \u00ab Bloquons tout \u00bb et des d\u00e9bordements d\u00e9j\u00e0\nconstat\u00e9s de ['int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur rengagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 10\nseptembre 2025 de 15h \u00e0 23h59 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au pont de\nSavines le Lac - 05160 (voie de circulation) ainsi qu'une bande de 500 m\u00e8tres de part et d'autre\nde l'ensemble de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\net d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi que d'une annonce sur le site ce-\nmercredi 10 septembre de 15h30 \u00e0 23h59 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sont\nsusceptibles d'etre film\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de\n- de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie publique dans le cadre du mouvement national\n\u00ab Bloquons tout \u00bb sur une plage horaire courant ce mercredi 10 septembre de 15h30 \u00e0 23h59,\nsur le pont Savines le Lac - 05160 (voie de circulation) ainsi qu'une bande de 500 m\u00e8tres de\npart et d'autre de l'ensemble de l'ouvrage.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information des\nmanifestants par porte voix.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025 10\nArticle 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au maire de Savines le Lac et auprocureur de la R\u00e9publique. |\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421 du code dejustice administrative.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le colonel commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au maire de Savines le Lac et au\nprocureur de la R\u00e9publique.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur \u00e7Je cabinet\nMaECONTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.427-7 du code de\njustice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025 11\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025 12","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T14:14:35+00:00","id":"a807196f6040ec13955573f66ed2cd4691ec33ba54c98280f5b0a4a39dd63e96","name":"recueil-05-2025-378-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-10T13:44:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26113/219460/file/recueil-05-2025-378-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}