{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-08-016\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-08-30-00001 - AP 2024-1465 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement LYCAMOBILE \u00e0 Bourges (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-08-30-00001\nAP 2024-1465 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement LYCAMOBILE \u00e0\nBourges\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-30-00001 - AP 2024-1465 portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\nLYCAMOBILE \u00e0 Bourges 3\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1465\nportant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons\n(Sup\u00e9rette Lycamobile/SARL TT alimentation g\u00e9n\u00e9rale, sis 70 boulevard de Juranville, 18000 Bourges)\nLe Pr\u00e9fet,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 3332-15-2\u00b0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 122-1 et L 211-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-0603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck\nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le\nd\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 28 mars 2019 interdisant la vente d'alcool de 21h00 \u00e0 6h00 du matin dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 o\u00f9 se trouve l'\u00e9tablissement ;\nVu le  proc\u00e8s  verbal  administratif  du  31  juillet  2024  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  la  Police\nNationale du Cher ;\nVu le  courrier  notifi\u00e9  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de  r\u00e9ception,  et  avis\u00e9  le  06  ao\u00fbt  2024,\ninformant M. et Mme PUSHPANATHAN, g\u00e9rants de la sup\u00e9rette \u00ab  LYCAMOBILE \u00bb, de la possibilit\u00e9 de\npr\u00e9senter leurs observations sur les faits \u00e9nonc\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception ;\nVu le d\u00e9lai  de 15  jours susvis\u00e9 rest\u00e9 sans  r\u00e9ponse de M. et Mme PUSHPANATHAN, g\u00e9rants de la\nsup\u00e9rette \u00ab LYCAMOBILE \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 31 juillet 2024 peu apr\u00e8s minuit, trois mineurs \u00e2g\u00e9s de 16, 16 et 17 ans se sont rendus\n\u00e0 la sup\u00e9rette \u00ab  LYCAMOBILE \u00bb  au 70 boulevard de Juranville \u00e0 Bourges pour acheter de l'alcool, en\nl'occurrence une bouteille de vodka, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement consomm\u00e9e par les trois jeunes\navant le retour \u00e0 leur domicile ;\nConsid\u00e9rant que sur le trajet pour retourner \u00e0 son domicile, l'un d'entre eux, fortement alcoolis\u00e9 (2,61 g\nd'alcool  dans  le  sang),  tenant  \u00e0  peine  debout,  a  chut\u00e9  de  8,5  m\u00e8tres  de  la  passerelle  pi\u00e9tonne\nsurplombant les voies ferr\u00e9es pr\u00e8s de la gare de Bourges ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 en relation directe avec les conditions d'exploitation et\nla fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-30-00001 - AP 2024-1465 portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\nLYCAMOBILE \u00e0 Bourges 4\nConsid\u00e9rant  que ces faits constituent des troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9 et la moralit\u00e9\npubliques ;\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE  :\nArticle 1  :  L'\u00e9tablissement \u00ab LYCAMOBILE \u00bb sis 70 boulevard Juranville \u00e0 Bourges, est ferm\u00e9 pour  une\ndur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la\ndevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale\ndu Cher, et le maire de Bourges, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux exploitants et dont une copie sera transmise \u00e0 Mme la procureure de la\nR\u00e9publique.\nBourges, le  30 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS\nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos\narguments  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois \u00e0 compter de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Si la\npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques.  Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS\nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS\nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter\nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux\ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-30-00001 - AP 2024-1465 portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\nLYCAMOBILE \u00e0 Bourges 5","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-09-23T20:19:20+00:00","id":"a80a16ba425b5ecdcabcaaa95c148976d162882c60dcf501a60af831f1235377","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-08-016 publi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T13:14:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39218/302844/file/recueil-18-2024-08-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}